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Full text of "Institution au droit françois;"

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A 



INSTITUTION 



DROIT FRANÇOIS 



TifPOGKAPHlF PENMIVRR, Rllt DO BOUI.EVAHD, j. BATlCNOI.I.lî-i. 
Boulevard e\l(>rienr de Pari?. 



INSTITUTION X. 



DROI r FRAfSC:OTS 



PAR CLAUDE FLRUJn 



PAR M. EDOUARD LaBOULAYE 

AVOCAT A I.A COUR IMPÉRIAI.F: 1>E PARIS, 

l'ROFESSEl'R DF l.ROISr.A TION COMPARFI: aL' COLLÈGE Iil KRAWCr, 

MF.MRRK ni; I.'lNSTlTl'T, 



AV(|C/LT AU CONSKII. H RfiT ET A FA COUR DF. CASSATION. 



M. RÔDpLPHE DÂRESTE, 

KK/LT AU CONSKII. ORrir ET A F. 

A ' • ^* . 

' / f. ^ 

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TOME SECOND. 



PARIS 

AUGUSTH DURAND, LIBMAIRE, RUE DES GRKS, 7. 
1858 



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INSTITUTION 



AD 



DROIT FRANÇOIS 



CINQUIÈME PARTIE 

SUITE DES OBLIGATIONS. 

CHAPITRE I. 

DES ACCESSOIRES DE l'oBLIGATION EN GÉNÉRAL. 

Nous avons expliqué toutes les causes d'obligation, 
voyons maintenant quels en sont les accessoires, et puis 
nous verrons ce qui peut l'éteindre, et, en dernier lieu, 
nous traiterons de ses effets. 

Les accessoires de l'obligation se peuvent diviser en 
adjeclions et en assurances. 

Les adjections n'ont guère lieu que dans les contrats, 
et sont les causes, les conditions, les démonstrations, 
telles qu'elles ont été expliquées en parlant des legs. Il 
y a néanmoins quelque différence à l'égard des condi- 
tions, car la condition impossible , qui n'est d'aucune 
considération dans un testament, est tellement considé- 
rable dans un contrat, qu'elle le rend nul; et au lieu 

TOME II. 1 



2 DROIT PRIVE. 

que la mort du légataire avant l'échéance de la condi- 
tion rend le legs caduc, la mort de celui qui a contracté 
ne gâte rien, et il transmet à son héritier l'espérance 
de l'obligation. On met au rang delà condition le jour 
entièrement incertain, non pas celui qui ne peut man- 
quer d'arriver, quoiqu'on ne sache pas quand, comme 
est le jour de la mort. Or, le jour certain est de deux 
manières, ou pour commencer le payement, ou pour 
tniir l'obligîîtion. [il n'a pas pour effet de suspendre 
l'obligation], mais seulement le payement et l'action. 
L'adjection du lieu ne regarde que le payement, non 
plus que celle du temps. Mais quand deux choses 
sont piomises par manière d'alternative, il faut bien 
prendre garde, si elles sont toutes deux dans l'obliga- 
tion, en sorte que le choix ait lieu, ou si le défaut de li- 
vrer l'une est la condition sous laquelle l'autre est pro- 
mise, comme pour peine; et c'est en quoi le choix et 
l'alternative diffèrent. Voilà ce qui peut se dire des ad- 
jections, sans entrer trop avant dans le détail des con- 
ventions particulières. 

Les assurances sont ou des personnes ou des choses. 
Des personnes, ou qui s'obligent également, et qui s'ap- 
pellent : coobligés, ou subsidiairement, et s'appellent: 
cautions. Des choses, qu'on reçoit en gage, ou sur les- 
quelles on aci^uiert hypothèque. Toutes ces assurances, 
hormis la première, sont des obligations accessoires, qui 
ont cela de particulier qu'elles ne prennent force que 
du jour de l'obligation principale, encore qu'elles soient 
contractées auparavant; mais, si elles sont contractées 
depuis, elles ne remontent point. 



CH. II. DES COOBLIGES, DES CAUTIONS, ETC. 



CHAPITRE II. 

DES COOBLIGES, DES CAUTIONS ET DES CERTIFICATEURS. 

11 faut traiter ensemble des coobligés et des cautions, 
car il arrive presque toujours que les coobligés sont 
cautions l'un de l'autre, et que plusieurs cautions du 
même débiteur sont coobligés. 

Il n'y a point d'obligation qui ne puisse en même 
temps être acquise à plusieurs, ou contre plusieurs. 
S'il est dit simplement que tels et tels ont contracté 
avec un tel, ou tels autres, l'obligation qui réside en 
la personne de plusieurs se divise en portions égnles, 
et chacun ne doit payer, ou ne peut recevoir que sa 
part; mais s'il est dit que ceux qui sont ensemble 
promettent ou stipulent solidairement, ce mot fait 
qu'il n'y a plus de parties, et que chacun peut agir ou 
être convenu pour le tout ; et ce sont ceux-là que 
nous appelons cocréditeurs et codébiteurs, ou coobli- 
gés. Or, comme chacun des coobligés est débiteur 
de toute la somme, s'il l'a payée tout entière, il n'est 
réputé avoir payé que pour lui, quoique, par une con- 
séquence nécessaire, il ait libéré ses coobligés, ayant 
éteint l'obligation; de sorte qu'il n'a point do recours; 
mais, pour éviter cette rigueur, celui qui est poursuivi 
pour le tout a coutume, avant que de payer, de pren- 
dre cession des actions du créancier contre les autres, 
atin de pouvoir demander à chacun d'eux tout ce qui 



4 DROIT PRIVÉ. 

reste, sa part déduite. Je dis: avant que de payer, car, 
après qu'il a tout payé, le créancier n'a plus d'action à 
lui céder , comme il sera dit ensuite. Voilà pour les 
coobligés, qui peuvent passer pour assurances les uns 
des autres, quoiqu'ils entrent tous également dans l'o- 
bligation principale. 

Les cautions sont ceux qui s'obligent pour les autres ' ; 
leur obligation en suppose donc toujours une principale, 
et, par conséquent, ils ne peuvent pas être obligés pour 
plus grande somme que le débiteur principal, puisqu'il 
y auroit une partie de la somme qu'ils devroient princi- 
palement. Cela n'empêche pas néanmoins qu'ils ne 
puissent être obligés plus étroitement que leur obliga- 
tion naturelle. De là, il s'ensuit encore que, régulière- 
ment, on ne doit attaquer la caution que quand le prin- 
cipal obligé se trouve insolvable; et c'est ce qui s'ap- 
pelle le bénéfice d'ordre ou de discussion. De plus, la 
caution, qui a payé, a son recours contre le principal 
débiteur, sans qu'il ait besoin de prendre cession du 
créancier, parce que le débiteur lui est obligé, ou par 
contrat de mandement, s'il s'est rendu caution à sa 
prière, ou par quasi-contrat, s'il s'est offert volontaire- 
ment. Quand il y a plusieurs cautions d'une même 
personne, il n'en est pas comme des principaux débi- 
teurs, car les cautions sont censées obligées solidaire- 
ment, si le contraire n'est expressément écrit; parce 
qu'on présume que chacun, en s'obhgeant, n'a regardé 
que l'intérêt du débiteur principal, et non point celui de 
son compagnon. Néanmoins, comme on favorise, au- 

* Loiseau, De la garantie des rentes, ch. iv, n" 14, etc. 



CH. II. DES COOBLIGÉS, DES CAUTIONS, ETC. 5 

tant qu'on peut, ceux qui répondent pour autrui, on a 
permis à celui qui est convenu pour le tout de deman- 
der que l'action soit divisée entre lui et ceux de ses co- 
fidéjusseurs qui se trouvent lors être solvables, et c'est 
ce qu'on appelle : bénéfice de division. Que si on man- 
que à se servir de cette défense, il n'y a point de re- 
cours contre le cofidéjusseur, qu'en prenant cession 
du créancier, comme il a été dit. 

Or, pour user du bénétice de division, les coobligés 
ont coutume de se rendre cautions f un de l'autre, 
ce qui ne peut pas néanmoins leur donner le béné- 
fice de discussion , puisqu'ils demeurent principale- 
ment obligés. Mais on peut dire qu'à présent, ces deux 
bénéfices de division et de discussion n'ont point de 
lieu parmi nous ; car, comme il étoit permis d'y re- 
noncer, les créanciers, à qui ils sont désavantageux, 
ont accoutumé depuis longtemps d'exiger ces renon- 
ciations, et il s'en est fait un style ordinaire, de sorte 
qu'il n'y a point de contrat par-devant notaire où elles 
ne soient insérées. 

Il y avoit aussi autrefois une autre renonciation de 
style, au sénatus-consulte Velléien, et [à] l'authentique 
Siqiia mulier, dont f omission rendait nuls les caution- 
nements et autres intercessions des femmes, mais par 
redit de Henri IV (1606), l'usage de cette renonciation 
a été aboli, et la différence du sexe ôtée à cet égard. 
Cet édit, néanmoins, n'est pas observé en pays de droit 
écrit, et il n'y est pas permis aux femmes de s'obliger 
pour les autres. 

Le bénétice de discussion a encore lieu à l'égard 
des certiticateurs des cautions; car, comme ils ne s'o - 



DROIT PRIVE. 



bligent pas directement, mais seulement témoignent 
que la caution est solvable, il n'y a pas lieu de les pour- 
suivre, qu'après qu'on est assuré de l'insolvabilité de 
la caution, c'est-à-dire qu'après qu'on l'a discutée ' . Ce 
bénéfice a lieu principalement à l'égard de celui qui 
n'est pas simple caution, mais caution d'indemnité, 
dont il sera parlé au traité des garanties ^ 

Et voilà pour les assurances que nous prenons sur 
les personnes. Il faut observer qu'on n'est pas obligé de 
recevoir pour caution celui qui n'a aucun immeuble'. 



CHAPITRE III. 

DU GAGE CONVENTIONNEL ET DU JUDICIEL. 

Les assurances qu'on prend sur les choses sont les 
droits de gage et d'hypothèque. 

Le droit de gage s'acquiert par la tradition de la 
chose, et est un des etîets du contrat de gage, comme 
il a été remarqué; il consiste en deux points : 1° à se 
conserver en la détention réelle de la chose, jusqu'à 
ce que toute la dette soit payée, d'où vient la préfé- 
rence en cas de décontiture ; 2° à la pouvoir faire ven- 
dre, car la vente s'en doit faire par autorité de justice, 
en la forme qui sera expliquée ailleurs*. 11 a lieu seu- 
lement sur les meubles, qui sont les seuls qui reçoivent 

* Brodeau, sur Louët, F, 23. 

' Loiseau, De la garantie des rentes, cti. iv, n** 20. 

* I.oiiët, C, 9. 

' Loiseau, Déguerpissement, 1, III, cli. vu, n" 2. 



CH. III. DU GAGE CONVENTIONNEL, ETC. 7 

la véritable tradition ; il s'étend comme rhy[)othèque, 
et c'est ce gage provenant d'un contrat que nous ap- 
pelons : conventionnel. Car il y en a ime autre espèce 
que nous appelons : gage de justice, et qui est bien dif- 
férent. 11 se fait, ou en exécution de quelque jugement, 
ou en vertu de quelque privilège. 

Sous le nom de jugement, il faut conqjrendre tous 
les contrats passés sous scel authentique, comme il 
sera incontinent expliqué; et sous l'exécution, il faut 
comprendre trois espèces, selon les différentes natures 
de biens. Car on exécute le jugement, ou sur les im- 
meubles, soit que l'on ait hypothèque ou non, ce qui 
s'appelle saisie réelle ; ou sur les meubles, ce qui sap- 
pelle simple gagerie ou exécution (encore le terme 
de gagerie ne se prend-il plus à présent que pour la 
gagerie sur les meubles du locataire, en vertu du pri- 
vilège aux bourgeois, qui n'est qu'une saisie d'action) ; 
ou sur les dettes et autres choses incorporelles, ce qui 
s'appelle proprement arrêt, et n'est autre chose qu'une 
défense au débiteur du débiteur de lui [layer. Toutes 
ces exécutions produisent le gage de justice, dont les 
effets sont bien diff'érents du conventionnel. Car, en- 
core que le gage de justice >oit pris pour la sûreté du 
particulier créancier, néanmoins, ce n'est pas lui qui le 
possède, mais il est en la main du roi; et même il n'en 
a pas la garde; mais, si c'est un immeul)le, on établit 
commissaire ; si c'est un meuble, on établit gardiens, 
personnes solvables, autres que le débiteur et le créan- 
cier; et si c'est un simple droit, le débiteur du débiteur 
demeure lui-même gardien de ce qu'on saisit entre 
ses mains. 



O DROIT PRIVE. 

Ainsi, quant au premier point, le gage de justice 
est entièrement différent du conventionnel. Quant au 
second point, il n'y a point de différence, et la vente 
des meubles se fait à l'encan, en l'une et l'autre es- 
pèce. 11 faut seulement observer qu'en Normandie, en 
Auvergne et en Bourbonnois, il y a huit jours de re- 
cousse pour ravoir ses meubles vendus, en payant le 
prix. Aussi, en ces provinces, la vente se fait incon- 
tinent après la saisie; mais, aux autres coutumes, la 
vente se peut différer jusqu'à deux mois ' : aussi il n'y 
a point de recousse. Mais quant à la vente des immeu- 
bles, qui se fait en conséquence de la saisie réelle, et 
qui ne peut venir du gage conventionnel, comme il a 
été dit, cette vente se fait avec de grandes solemnités, 
ou par décret, c'est-à-dire, après les criées par quatre 
quatorzaines; ou, si l'immeuble n'est pas de grande 
valeur, par licitalion, c'est-à-dire, après trois procla- 
mations. Nous expliquerons ce qui concerne ces sortes 
de ventes, et la distribution du prix qui en vient. 

Mais il y a un troisième effet du gage judiciaire, sa- 
voir : la suite par saisie, dont le gage conventionnel ne 
produit rien de semblable ^ Ce droit de suite consiste : 
1° à pouvoir évincer le tiers acquéreur à qui la chose 
n'a pu être transférée par le débiteur qui étoit déjà dé- 
possédé ; 2° à être porté sur le prix de la chose avec les 
autres créanciers même premiers saisissants, et venir 
avec eux à contribution, c'est-à-dire, participer égale- 
ment au prix, à proportion de ce qui est dû à chacun. 
Or, il faut observer que cette contribution n'a pas lieu en 

1 CouUime de Paris, art. 172. 

« Loiscaii, Offices, 1. ill, ch. v, n« 28. 



CH. III. DU GAGE CONVENTIONNEL. 9 

toutes sortes de saisies, ni entre toutes sortes de créan- 
ciers, mais seulement entre créanciers chirographaires 
en saisie réelle, et en saisie de meubles en cas de dé- 
confiture, c'est-à-dire d'insolvabilité du débiteur ^ 
Encore y a-t-il deux exceptions du cas de déconfiture , 
car, en ce même, le créancier qui se trouve saisi d'un 
gage, ou qui retrouve son dépôt en nature, ne sont point 
obligés à contribution. Régulièrement (et c'est le qua- 
trième effet du gage judiciaire) le premier saisissant et 
transportant est préféré sur les meubles ' ; ce qui ne 
lui donne néanmoins l'avantage qu'entre ceux qui 
n'ont aucun privilège; car le vendeur, pour le prix de 
la chose, le propriétaire pour les loyers et fermages, 
l'hôtelier pour la dépense faite chez lui, et quelques 
autres semblables, sont encore plus favorables \ De 
plus, le cas de déconfiture, comme il vient d'être dit 
fait cesser presque tous les privilèges, 

Voilà pour le gage de justice, qui se fait en exécution 
d'un jugement. Passons à celui qui se fait en vertu de 
privilège, soit par les seigneurs, soit par les bourgeois. 

Les seigneurs usent : 1" de la saisie féodale, par la- 
quelle ils mettent le fief ouvert, non pas en la main du 
roi, mais en la leur; et ce qui passe tout à fait les termes 
du gage, c'est qu'ils profitent des fruits ; de sorte que 
c'est plutôt, ce semble, rentrer dans leur chose, que 
retenir celle d'un autre pour sûreté; 2° de l'arrêt ou 
brandon sur les fruits de l'héritage en censive*; 3' de 

* Coutume de Paris, art. t81-U:i. 
» Ibid., art, 178. 

3 Ibid., art. 175,177. 

* Ibid., art. 74. 



10 DROIT PRIVii. 

la saisie en cas de déshérence, qui est toute semblable 
à la féodale, puisque le seigneur met en sa main l'hé- 
ritage, et fait les fruits siens^ Il sera traité ailleurs du 
droit de déshérence. 

Le privilège des bourgeois de Paris est de pouvoir 
faire saisir sans condamnation ou scel authentique, en 
trois rencontres"^: 1° pour les loyers de maison, les 
meubles qu'ils y trouvent, fussent-ils aux sous-loca- 
taires, qui néanmoins ont mainlevée en payant ce 
qu'ils doivent; 2'^ pour trois quartiers de rente, les meu- 
bles qui se trouvent en l'héritage hypothéqué ; et ce 
sont les deux saisies que nous appelons : gageries, en- 
core la dernière semble n'être plus d'usage^; 3° les 
meubles de leurs débiteurs forains, c'est-à-dire non do- 
micihés à Paris*. Cette dernière saisie s'appelle plutôt 
arrêt, et ces privilèges sont encore communs à quel- 
ques autres villes. 

Il faut remarquer, comme une chose commune à 
toutes les espèces de gages judiciaires, qu'il y a cer- 
tains meubles qui ne doiventjamais être saisis, tels sont: 
les instruments de l'agriculture, les bœufs et les che- 
vaux qui y servent, les armes et les chevaux des gens 
de guerre allant au service du roi; les habits et autres 
meubles absolument nécessaires. Mais c'est assez par- 
ler des gages; il faut seulement observer que, dans la 
manière de parler ordinaire, les praticiens n'appellent 
gage que le conventionnel, et marquent les autres par 

' Coutume de Paris, art. 167. 
* 76id.,art. 161. 
« Ibid., art. 162. 
' Ibid., art. 165. 



CH. IV. COMMENT S ACQUIERT LHYPOTHÈQUE. 1 1 

les noms particuliers de saisie, d'arrêt, d'exécution ou 
de aaeerie. 



CHAPITRE H'. 

COMME.VT s'acquiert l' HYPOTHÈQUE. 

Il a été dil que le gage n'a lieu que sur les meubles. 
Ce n'est pas que les immeubles ne puissent aussi en 
être susceptibles, puisqu'on pourrait en mettre le créan- 
cier en possession, jusqu'à ce qu'il fût payé; mais parce 
qu'il serait incommode et préjudiciable de quitter ainsi 
la possession de son bien, cela ne se pratique point 
parmi nous; et on se contente d'acquérir un droit sur 
la chose pour en pouvoir déposséder le débiteur, faute 
de payement, et même la vendre. C'est ce droit que 
nous appelons : hypothèque, et oii il faut considérer 
trois choses, comment il s'acquiert, sur quelles sortes 
de biens, et quels en sont les effets. 

On acquiert hypothèque, ou par jugement rendu en- 
tre particuliers, ou par la disposition générale de la loi. 

Le jugement est rendu, ou sur le consentement des 
parties, ou sur une contestation. J'appelle jugement 
rendu sur le consentement tout acte passé par-devant 
notaire, et scellé du scel authentique. Car tous les actes 
qui se font de cette manière sont réputés avoir été faits 
par-devant le juge, dont le scel y est apposé, être in- 
sinués en son greffe, et porter condamnation contre 
celui qui s'est rendu débiteur, comme ayant confessé 
la dette en jugement; et c'est pourquoi tous les con- 



12 DROIT PRIVÉ. 

tratssont intitulés du nom du juge, comme il sera dit 
ailleurs. Les simples cédules, ou écritures privées re- 
connues en justice, sont de même nature que les actes 
dont il vient d'être parlé, et aussi elles emportent hy- 
pothèque du jour de la reconnaissance, ou de la déné- 
gation \ si ensuite elles sont vérifiées. Les jugements 
rendus après contestation emportent aussi hypothèque 
du jour qu'ils sont rendus définitivement et en dernier 
ressort^; et sur toutes ces hypothèques judiciaires, il 
faut observer : 1° que les jugements de cour ecclésiasti- 
que ^ ou les contrats passés par-devant notaires apo- 
stoliques ne donnent point d'hypothèques, même entre 
clercs ^; 2° que les contrats passés sous scel royal em- 
portent hypothèque sur tous les biens, en quelque lieu 
du royaume qu'ils soient situés; et ceux qui n'ont que 
le scel authentique des justices subalternes ne la don- 
nent point sur les biens situés hors la justice, si ce 
n'est que les parties demeurassent dans la justice, au- 
quel cas le scel royal [n'est pas nécessaire] ; 3° en cer- 
tains pays, il faut encore quelques cérémonies de plus 
pour acquérir hypothèque, principalement par contrat: 
ces cérémonies sont le nantissement de la coutume 
d'Amiens, l'ensaisinement de Reims, de Laon, etc., 
les appropriances de Bretagne, la lecture des contrats 
de Normandie, qu'il serait trop long d'expliquer en 
particulier ^ 

^ Coutume de Paris, art. d73. 

* Ordonnance del 559, art. 95; Coutume de Paris, art. 107. 
3 Ordonnance de Moulins, art. 93. 

* Louët, H, 15. 

^ Loiseau, Déguerpissement^ I. lit, ctiap. i, tout à la lin. 



CH. IV. C03IMENT s'aCQUIERT l'hYPOTHÈQUE. 13 

On appelle hypothèques légales toutes celles qui 
s'acquièrent par le seul bénéfice de la loi, sans qu'il y ait 
d'acte authentique qui en fasse mention, et souvent 
même sans que les particuliers en soient convenus ex- 
pressément; d'où vient que cette hypothèque se peut 
aussi appeler tacite , quoique quelques-uns fassent diffé- 
rence entre la tacite et la légale ^ Les cas oij la loi 
donne hypothèque sont : I. Quand on doit au fisc, pour 
quelque cause que ce soit; II. Quand on emprunte de 
l'argent pour acquérir ou conserver quelque chose, 
com*me pour rebâtir ou réparer une maison, car le 
créancier a tacite hypothèque sur la chose; III. Quand 
il s'agit de droits seigneuriaux, ce qui peut se rapporter 
au premier cas; IV. La femme pour ses conventions 
matrimoniales, savoir : 1" pour la restitution de sa dot; 
2° le douaire ; 3° le préciput; 4° le remploi des propres; 
5° l'indemnité des dettes. Ces hypothèques se prennent 
du jour du contrat de mariage, ou, s'il n'y en a point, 
du jour de la bénédiction nuptiale; V. Le mineur et le 
tuteur respectivement, l'un du jour de l'acte de tutelle 
ou de la gestion, si elle a précédé l'acte, ou si c'est 
un protuteur, l'autre de la condamnation rendue à son 
profit après l'apurement de son compte; YI. Sur les 
meubles qui se trouvent dans une maison de Paris af- 
fectée au payement d'une rente dont il est dû trois 
quartiers^; VII. Sur les meubles des locataires et sous- 
locataires; ces deux derniers, à l'effet delà saisie dont il 
a été parlé au chapitre précédent; VIII. Sur les biens de 
celui qui est condamné par sentence définitive, comme 

* Co\omhet, Jurisprudence ro7naine, part.V, tit. v. 
" Coutume de Paris, art. 165. 



14 DROIT PRIVE. 

il vient d'être expliqué en un autre ordre. Or, en la 
plupart de ces cas. il est bien difficile qu'il ne se ren- 
contre un acte authentique capable de produire hypo- 
thèque ; maison dit qu'elle est légale, parce qu'encore 
qu'il n'en soit point parlé dans l'acte, ou que l'acte ne 
fût point du tout, elle ne laisseroit pas de subsister. 
Surtout, il csl à remarquer que les cérémonies de nan- 
tissement, ensaisinement, etc., ne s'observent poinl 
en ces cas. 

Or, en général, il n'y a point de cause plus fréquente 
d'hypothèques que la création des rentes; car, parle 
bail à rente foncière, on ne manque jamais de se réser- 
ver ce droit ; et la rente constituée n'a presque point 
d'autre solidité, ni rien qui la rende assurée que l'hypo- 
thèque des immeubles. C'est pourquoi presque toutes 
les questions d'hypothèques regardent les rentes, par- 
ticulièrement les constituées. 



CHAPITRE V. 

DES BIENS SUJETS A l' HYPOTHÈQUE. 

Voilà comment s'acquiert le droit d'hypothèque ; 
voyons sur quelles sortes de biens. 

Comme le principal effet de ce droit est que la chose 
soit vendue, pour satisfaire le créancier, il faut dire 
généralement que tout ce qui appartient au débiteur 
et qui peut être vendu est susceptible d'hypothèque. 
Je dis ce qui appartient au débiteur, car encore qu'on 



CH. V. DES BIENS SUJETS A L HYPOTHEQUE. 15 

puisse vendre la chose d'autrui, comme il a été dit ci- 
dessus, on ne peut pas néanmoins l'engager, ni l'hy- 
pothéquer parce que par la vente on ne donne que 
la possession, mais par le gage et l'hypothèque on 
donne un droit sur la chose ; il faut donc y en avoir. 
D'où vient que celui qui a quelque droit en la chose 
d'autrui, comme d'usufruit, d'emphytéose, de bail à 
rente, d'hypothèque même, ou à la chose , comme si 
elle lui est due, celui-là peut l'obliger, quoique, à vrai 
dire, ce n'est pas tant la chose d'autrui qu'il oblige que 
son droit. Je dis : ce qui peut être vendu, car ce qui est 
chargé de substitution, par exemple, ne peut être obligé, 
quoiqu'il appartienne au débiteur, et, au contraire, ce 
qui est déjà obligé le peut être encore, comme il pour- 
roit être vendu, sans [)réjudice de l'obligation précé- 
dente, pourvu que le prix n'en soit pas déjà consommé 
par la première obh'gation, auquel cas il y auroit stel- 
honat. Il n'y a donc aucune nature de biens qui ne 
soit capable d'hypothèque; car, à l'égard des choses 
incorporelles, il vient d'être dit que toutes sortes de 
droits, soit réels, soit personnels, peuvent être obligés; 
et, à l'égard des corporelles, encore que l'hypothèque 
ait été principalement introduite pour les immeubles, 
elle ne laisse pas néanmoins de s'étendre sur les meu- 
bles, puisqu'il n'y a rien qui empêche de les obliger 
sans tradition; et cela se pratique souvent parmi nous, 
surtout en l'hypothèque générale. Car il y a deux sor- 
tes d'hypothèques : la spéciale, qui vient ou du consen- 
tement des parties dans un contrat, ou du privilège de 
la dette, comme de celui qui a conservé la chose; et la 
générale, qui vient ou du consentement, ou de la dis- 



16 DROIT PRIVÉ. 

position de la loi. Toutes les hypothèques légales, et 
toutes celles qui viennent de scel authentique sont gé- 
nérales. D'où vient que la générale est souvent sans 
spéciale; mais jamais la spéciale ne se rencontre sans 
générale, si ce n'est dans le cas du créancier privilégié 
sur une certaine chose^; et parce que régulièrement 
l'hypothèque générale, quand elle se trouve jointe à la 
spéciale, ne devroit être que subsidiaire, autrement il 
semble qu'elle devroit absorber la spéciale, les notaires 
ne manquent jamais d'insérer cette clause de style : que 
la spéciale ne déroge à la générale, ni la générale à la 
spéciale'. 



CHAPITRE VI. 

DES EFFETS DE l'hYP OTHÈQUE. 

Le principal effet de l'hypothèque est que la chose 
soit convertie en gage judiciaire, par le moyen d'une 
saisie, et ensuite vendue pubhquement. Mais pour en 
venir là, le chemin est tantôt plus long, tantôt plus 
court, selon la nature de la chose et la qualité de celui 
qui la possède; car si la chose se trouve entre les mains 
du débiteur, on la fait saisir tout d'abord, après un 
simple commandement de payer, et c'est ce qu'on dit 
que les contrats en France ont exécution parée ^, parce 

• Papinianus, lib. 111 liesponsorum (1. 2, D. Qui potiores in pi- 
gnore, XX, 4). V. Cujac. opp. Ed. Paris, t. IV, p. 125. 

* A quoi sert donc la spéciale? 

8 Loiseau, Offices, I. III, ch. v, n" 18, etc. 



CH. VI. DES EFFETS DE l'hYPOTHÈQUE. 17 

que, comme ils sont toujours présumés passés en ju- 
gement, ainsi qu'il a été dit, ils emportent, non-seule- 
ment hy[)olhèque générale, mais encore pouvoir d'exé- 
cuter, comme des sentences de condamnation ^ Ce 
gage judiciel est, ou saisie réelle, ou gagerie, ou sim- 
ple arrêt, suivant la nature des biens, et il n'est pas 
besoin d'en parler ici, après ce qui a été dit ". 

Que si la chose hypothéquée se trouve en d'autres 
mains, ou le détenteur est en même temps héritier de 
l'obligé, ou c'est un étranger. Si c'est un tiers acqué- 
reur (car l'hypothèque subsiste nonobstant toutes les 
aliénations, et ne leur nuit point aussi), on ne peut pas 
commencer par l'exécution, puisqu'il n'y a point de 
jugement contre lui. 11 faut donc se contenter de le 
poursuivre par l'aclion qui s'appelle proprement hypo- 
thécaire, et qui tend à ce qu'il abandonne la chose 
pour être saisie réellement, ou qu'il paye la somme 
pour laquelle elle est obligée. Mais auparavant que de 
pouvoir intenter cette action, il faut régulièrement 
faire discussion, et le tiers détenteur ne doit être in- 
quiété que quand l'obligé et ses cautions sont insol- 
vables. Néanmoins, parce qu'il pourroit arriver, en at- 
tendant cette discussion, que le tiers détenteur acquît 
la prescription par dix ou vingt ans, on a permis de 
l'avertir et le constituer en mauvaise foi par l'action en 
déclaration d'hypothèque. Or, il est évident que cette 
action est inutile, toutes les fois qu'il n'y a point de 
discussion, et il n'y a point de discussion, en aucun 
cas, en quelques coutumes; en l'hypothèque géné- 

' Loiseau, Garantie des renies, cli. xii. 

2 Loiseau, Déguerpissement, 1. Hl, ch. ii, n" 4. 

TOME II. 2 



18 DROIT PRIVÉ. 

raie setiloment, en quelques autres ; et en toutes 
coutumes, il n'y en a point à l'égard des charges fon- 
cières, parce que le détenteur en est tenu personnel- 
lement et comme principal obligé, pour les arrérages 
de son temps, ainsi qu'il a été dit en parlant des ren- 
tes. Par la même raison, l'héritier détenteur doit ré- 
pondre d'abord à l'action hypothécaire, parce qu'étant 
obligé personnellement, il ne peut demander la dis- 
cussion, et il ne se peut libérer qu'en payant le tout, 
parce qu'il en est tenu hypothécairement, et par con- 
séquent sans division, car c'est une maxime con- 
stante que l'hypothèque est indivisible; et ces deux 
actions, étant une fois jointes en sa personne, ne se 
séparent jamais, et font une espèce d'action mixte, par 
le moyen de laquelle il demeure tenu pour le tout, 
quoiqu'il cesse d'être détenteur, et tenu sans discus- 
sion, quoiqu'il ait éteint l'obligation personnelle en 
payant sa part ' . Mais c'est peut-être trop entrer dans 
le détail. 

Voilà quels sont les effets de l'hypothèque contre 
les détenteurs'. Contre les créanciers à qui la même 
chose est obligée, elle produit droit de préférence pour 
être le premier payé sur le prix de la chose. Ce droit 
vient ou d'un privilège particuher, ou d'un privilège 
général du temps, qui fait que les premiers créanciers 
sont toujours préférés aux autres, parce qu'on n'a pu 
obliger la chose qu'à la charge de ce qui leur étoit 
lors dû. On appelle, en cette matière : premiers créan- 

^ C'est cette action mixte qui dure quarante ans. 
2 La femme détentrice d'héritages de la communauté est semblable 
à l'héritier en ce point. 



CH. Vr. DES EFFETS DE l'hYPOTHÈQUE. 19 

ciers, non pas ceux avec lesquels on a premièrement 
contracté, mais ceux à qui on a premièrement obligé 
la chose, car le plus ancien créancier chirographaire 
vient après le dernier hypothécaire. Les privilèges par- 
ticuliers sont : pour celui qui a donné de l'argent pour 
acquérir ou conserver la chose ; le seigneur direct, 
pour ses droits ; la femme, pour ses conventions. Il faut 
donc bien distinguer ce privilège d'avec l'hypothèque 
tacite ; car on peut dire que quiconque a privilège de 
préférence a hypothèque tacite, mais on ne peut pas 
dire le contraire. Le privilège général est contre les 
créanciers postérieurs ; le particulier, contre les anté- 
rieurs. Mais il arrive souvent que le créancier moins 
favorable satisfait celui qui est ou plus ancien, ou pri- 
vilégié, et ayant pris cession de droits, se fait subroger 
en sa place. 

Ces effeti^ de l'hypothèque qui regardent les autres 
personnes que le principal obligé, savoir : les actions 
contre le tiers détenteur et les héritiers, et le droit de 
préférence contre les créanciers, tout cela s'appelle 
suite d'hypothèque ', parce qu'il semble que ce soit 
chercher la chose hors de sa place, que d'en exercer les 
droits contre un autre que contre le débiteur; et c'est 
cette suite d'hypothèque qui n'a point lieu sur les meu- 
bles parmi nous^. D'où il s'ensuit que l'hypothèque 
qu'on a sur les meubles ne produit autre etfet que la 
saisie, c'est-à-dire la gagerie ou exécution, tant qu'ils 
se trouvent entre les mains du débiteur; mais sitôt 
qu'ils sont hors de sa possession, l'hypothèque s'éva- 

' Loiseau, Des offices., I. Ili, ch. v, u. 20. 
2 Couluine de Paris, art. 170. 



20 DROIT PRIVÉ. 

nouit; ce qui a été introduit pour la facilité du com- 
merce, et parce qu'il est aisé, à celui qui veut prendre 
des meubles pour assurance, de se les faire donner en 
gage. 

Cette maxime a deux exceptions dans notre cou- 
tume : 1° celui qui a vendu un meuble, sans jour 
et sans terme, le peut suivre partout pour être payé 
du prix; s'il y a terme, il ne le peut suivre hors les 
mains de l'acheteur*; 2° le propriétaire d'une maison 
ou d'une ferme peut suivre les biens du locataire ou 
du fermier. Mais le premier cas approche fort de la 
vendication, et le second du gage conventionnel. Or, 
il est certain qu'on peut suivre partout la chose dont 
on se dit propriétaire, et que le gage conventionnel 
donne suite, comme le gage judiciel. Il est donc vrai 
de dire que meubles ont suite, et que meubles ont 
hypothèque, mais non pas que meubles ont suite par 
hypothèque. 



CHAPITRE VIL 

COMMENT s'éteignent LES OBLIGATIONS. 

Voilà ce qu'il y avoit à dire touchant les hypothèques 
et les gages, car pour ce qui est de la manière dont 
l'un et l'autre droit s'éteint, il est évident que c'est : 
1" quand la chose obligée périt; 2° quand l'obligation 
principale s'éteint; 3° quand la chose obligée est ven- 
due pour satisfaire le créancier, d'où vient que le dé- 

' Coutume de Paris, art. 176. 



CH. VII. COMMENT s'ÉTEIGNENT LES OBLIGATIONS. 21 

cret purge toutes les hypothèques; 4° quand le créan- 
cier remet son droit expressément ou tacitement. 
Ainsi, [après] avoir expliqué tous les accessoires des 
obligations, il faut, suivant notre ordre, parler de toutes 
les façons dont les obhgations s'éteignent. 

L'obligation peut être considérée, ou en la chose 
due qui en est la matière, ou à l'égard des personnes 
par qui et à qui elle est due. Quand la chose en elle- 
même cesse d'être due, l'obligation est éteinte abso- 
lument. Mais les personnes peuvent cesser d'être dé- 
biteur ou créancier, sans que la chose cesse d'être due, 
et par conséquent sans que l'obligation périsse. 

La chose cesse d'être due quand elle est payée vala- 
blement. Or, il y a plusieurs conditions requises pour 
un payement valable. 1" Il faut que la chose même qui 
étoitdue soit livrée, ou la somme nombrée; car l'esti- 
mation de la chose ne suffit pas. Il faut payer la somme 
entière, car on ne peut contraindre le créancier à re- 
cevoir une partie. Néanmoins, quand le créancier ne 
veut pas recevoir, ou que le débiteur n'est pas assuré 
à qui il doit payer, la chose est mise en séquestre, ou 
la somme consignée entre les mains d'une personne 
publique, par ordonnance de justice, et cette consigna- 
tion a tous les effets du payement. 2° Il faut payera 
celui à qui on doit, ou à celui à qui il ordonne de rece- 
voir; encore faut-il bien prendre garde à la qualité du 
créancier, car s'il est en la puissance d'aulrui, comme 
un mineur, une femme mariée, on ne peut le payer 
sans l'autorité du tuteur, du mari, ou de justice. 3° Il 
faut que celui qui reçoit en son nom, ou pour qui un 
autre reçoit, devienne propriétaire de la chose, car 



22 DROIT PRIVÉ. 

l'essence du payement consiste en l'aliénation de la 
chose due; et cette aliénation d'un côté, et acquisition 
de l'autre, est la fin de toute sorte d'obligation. Au 
reste, il n'importe pas quelle personne ce soit qui paye; 
car le premier venu, sans ordre du débiteur, même 
malgré lui, peut payer utilement et le libérer, pourvu 
qu'il paroisse qu'il ait voulu payer à son profit. 

La chose cesse aussi d'être due quand elle périt; ce 
qui ne peut pas s'appliquer à toutes sortes d'obliga- 
tions, car, comme la quantité ne périt jamais, il n'y 
a que les corps certains qui puissent éteindre ainsi 
l'obligation ; encore faut-il qu'ils périssent sans la faute 
du débiteur, et qu'il ne soit point en demeure, car au- 
trement il ne seroit pas libéré. 

Ces deux manières, que nous pouvons appeler 
réelles, éteignent absolument l'obligation avec tous ses 
accessoires. 

Pour ce qui est de l'extinction qui vient des person- 
nes, quelquefois elle a le même effet, quelquefois elle 
ne libère qu'une personne, ou à l'égard d'une per- 
sonne. 

L'extinction pm'sonnelle a même effet que la réelle 
en deux cas : 1° Quand le créancier se tient pour sa- 
tisfont et pour payé, quoiqu'il ne l'ait pas été effective- 
ment; ce qu'il peut taire, ou gratuitement, donnant 
la dette à ceux qui lui doivent, par une simple remise; 
ou bien moyennant quelque chose ; où il faut encore 
distinguer, car, si la dette est liquide, c'est payement 
pour une partie et donation pour l'autre; si la dette 
est incertaine et contestée, c'est transaction dont nous 
parlerons ensuite. 2° Quand les qualités de débiteur 



CH. VII. COMMENT S ETEIGNENT LES OBLIGATIONS. 2o 

et de créancier concourent en une même personne. Ce 
concours est de deux sortes : si le même se trouve dé- 
biteur et créancier d'une même somme, pour une 
même cause, c'est confusion, qui arrive quand le dé- 
biteur hérite de son créancier, ou le créancier de son 
débiteur, ou un tiers de tous les deux, ou quand l'un 
succède aux droits de l'autre, par quelque manière que 
ce soit. Que si le même se trouve débiteur et créancier 
de pareilles sommes, mais pour diverses causes, ce qui 
arrive très-souvent, il se fait compensation, qui s'ap- 
pelle aussi imputation quand le créancier se paye par 
ses niains sans ordonnance de justice \ Il faut observer 
que la compensation n'a point de lieu, si les deux 
sommes ne sont également certaines, liquides, et dues 
présentement, ou sous même terme ^ ; elle n'est pas re- 
çue non plus contre le dépôt et quelques autres sortes 
de dettes particulièrement privilégiées. 

L'extinction qui n'est pas [de] toute l'obligation, mais 
qui libère seulement quelque personne, est, ou avec 
novation, ou sans novation. 

Il se fait novation quand on n'éteint l'obligation que 
pour en faire revivre une autre. Ce qui se fait en deux 
manières, quand la cause de la dette change seule, ou 
quand les personnes changent aussi, la matière de 
l'obligation, c'est-à-dire la chose ou la somme due, 
demeurant toujours la même. 

La cause change, quand ce qui étoit dû, par exemple, 
comme dépôt, commence d'être dû comme prêt, et 
c'est ce qu'on appelle [)roprement : novation. Elle est de 

* Cujas, in lib. IX Respons. Papin. (l. IV, part. 2, pag. 425.) 
" Coutume de Paris, art. lOS. 



24 DROIT PRIVÉ. 

deux sortes : la volontaire, qui se fait par convention 
des parties, comme dans l'exemple qui vient d'être 
donné, et la convention doit être expresse, autrement 
les deux causes demeureroient et produiroient deux 
obligations ^; mais la novation volontaire n'est guère 
usitée parmi nous. La novation nécessaire diffère beau- 
coup de la volontaire, en ce que, par la nécessaire, 
rien ne change que la cause ou la personne, mais les 
cautions, les hypothèques, etc., subsistent, au lieu que 
par la volontaire, les accessoires s'éteignent aussi bien 
que l'obligation principale, s'il n'est convenu expres- 
sément du contraire. La nécessaire est celle qui se fait 
en jugement, par la contestation en cause, car, par 
la contestation, la dette change de nature; et celui 
qui ensuite est condamné doit, à cause du jugement, 
et non pas à cause du contrat ou autre chose qui a 
précédé. 

Les personnes changent, ou par le fait du débiteur, 
ou par le foit du créancier. Du débiteur, qui présente 
à son créancier une autre personne pour s'obliger en 
sa place, soit que ce tiers soit débiteur du débiteur, ou 
qu'il veuille bien l'acquitter par libéralité, ce qui s'ap- 
pelle délégation, qui ne produit novation que quand 
le délégué s'oblige, ou volontairement, ou par contes- 
tation en cause; jusque-là la première obligation sub- 
siste. Les personnes changent [jar le fait du créancier, 
quand il cède à un tiers les actions qu'il a contre le 
débiteur, soit que ce tiers soit créancier du cédant, 
soit que le cédant lui donne libéralement son droit. 

' L. 2, D. de novationibus (xlvi, 2). 



CH. VII. COMMENT s'ÉTEIGNENT LES OBLIGATIONS. 25 

C'est ce qui s'appelle : transport, dont il sera parlé à 
part. Seulement il faut observer que le transport ne 
produit novation. De tout ceci il résulte que le change- 
ment de personnes, que [produit le transport] comme 
la délégation, (plusieurs môme confondent les noms 
de transport et de délégation) est réciproque quand le 
délégué est débiteur du déléguant, et quand le cession- 
naire est créancier du cédant; et c'est en ce cas seul 
que le changement de personnes peut faire novation, 
sans qu'il y ait changement de cause. Yoilà pour la no- 
vation. 

Les autres manières, qui n'éteignent pas toute l'obli- 
gation, viennent, ou de la part du débiteur, ou de la 
part du créancier. Du débiteur, quand il devient insol- 
vable, car alors ni les cautions, ni les détenteurs des 
biens hypothéqués ne laissent pas d'être obligés, quand 
il y a une exception personnelle qui le met à couvert, 
par exemple quand il se fait relever par grâce du prince, 
comme il sera expliqué, car ce bénéfice ne libère point 
son coobligé. De la part du créancier, quand il remet, 
non pas la dette absolument, comme au cas oii il se tient 
pour satisfait, dont il a été parlé, mais seulement où il 
rend le gage, où il décharge la caution, où il promet de 
ne point poursuivre l'un des obligés, etc., soit qu'il le 
fasse ou par simple accord, ou par transaction, comme 
il a été dit; ce qui n'empêche pas que les autres créan- 
ciers, s'il y en a, ne puissent agir : ainsi il n'y a [)oint 
de hbération à leur égard. 

Voilà toutes les manières d'éteindre les obligations, 
qui sont communes à toutes. 11 y en a quekpies-unes 
de particulières, comme le consentement contraire ré- 



26 DROIT PRIV;.. 

sout les obligations qui se contractent par le seul con- 
sentement, les choses étant entières. Celui qui doit 
une chose à titre lucratif, comme pour un legs *, est ac- 
quitté (lès aussitôt que le créancier a acquis la chose à 
titre lucratif, quoiqu'elle ne lui ait point été donnée à 
intention de libérer le premier débiteur. 

Il y a une règle générale pour toutes les manières 
dont un créancier [leut être libéré, qui est que, dans le 
doute, on présume toujours qu'il a voulu s'acquitter 
de la dette la plus pressante et la plus dure. 



CHAPITRE VIII. 

DES CESSIONS , DES TRANSPORTS , DES SUBROGATIONS. 

On peut céder les actions, comme tous les autres 
droits; mais la nature des cessions est très-différente, 
suivant les fins pour lesquelles elles sont faites. Qui- 
conque constitue un procureur pour agir, lui cède né- 
cessairement son action; car le procureur n'a aucun 
droit d'agir de son chef, mais cette cession ne diminue 
point le droit du cédant, et c'est plutôt communiquer 
son action que la céder. Mais quand la cession est faite, 
afin que le cession naire exerce le droit en son nom, et 
qu'il en tire le })rofit, alors il est de la nature d'une 
telle cession qu'elle éteigne tout le droit du cédant 
pour le transférer en la personne du cessionnaire; et 

' L. 17, D., De obligationibus et actionibus (xtiv, 7). 



CH. VIII. DES CESSIONS, DES TRANSPORTS, ETC. 27 

c'est pour cela que nous l'appelons : transport. On y 
peut considérer deux parties : 1" le simple transport, 
qui n'est que la convention entre le cédant et le ces- 
sionnaire, qui se rapporte au contrat de mandement, 
et en vertu de laquelle le droit est communiqué au 
cessionnaire, comme en la cession pour ai'ir, mais il 
n'est point éteint en la personne du cédant; 2° le 
transport exécuté, qui a encore deux parties, la prise 
de possession, autant qu'on peut la prendre d'une 
chose incorporelle, ce qui se fait par une signitîcation 
au débiteur, à qui on baille copie du transport'; et dès 
lors le cessionnaire est saisi, et le cédant ne peut plus 
révoquer le transport. Mais il ne perd point son droit, 
jusqu'à ce qu'il y ait novation, c'est-à-dire que le débi- 
teur n'ait agréé le transport et promis de payer au ces- 
sionnaire, ou commencé de lui payer, ou contesté en 
justice avec lui ; alors l'afFaire est entièrement con- 
sommée, et le droit du cédant est absolument éteint. 

On peut diviser les transports en différentes espèces, 
selon leurs causes et la manière dont ils se font. 11 y en 
a qui se font gratuitement et par pure libéralité. Il y 
en a qui se font par transaction ou parquelqueautre ma- 
nière d'accommodement. La pltq)art se font en consé- 
quence d'une vente, et par le même acte. Et toutes ces 
espèces peuvent être légitimes, mais elles peuvent être 
aussi frauduleuses et contre la loi; ce qui arrive prin- 
cipalement en trois rencontres : 1** quand le transport 
est fait à un privilégié, pour traduire le débiteur hors 
de sa jurisdiclion ordinaire, ce qui est défendu parles 

* Coutume de Paris, art. 108. 



28 DROIT PRIVÉ. 

ordonnances, quelque proximité qu'il y ait entre les cé- 
dants et le cessionnaire * ; ce qui ne s'exécute pas néan- 
moins à l'égard des transports nécessaires pour demeu- 
rer quitte par le cédant; 2° quand le droit transporté 
est litigieux, en sorte qu'il y a lieu de croire qu'il n'est 
fait que pour donner un plus puissant ou plus habile 
adversaire ^; car alors le cessionnaire n'est pas reçu à 
exercer tout le droit du cédant; mais le débiteur en est 
quitte en le remboursant du prix qu'il a payé pour se 
le faire céder ; 3° quand la personne du cessionnaire est 
odieuse, comme si c'est un juge ou un officier de la ju- 
risdiction, en laquelle le procès se poursuit, ou s'il est 
avocat ou procureur des parties ; auquel cas la cession 
de droits litigieux est nulle absolument, et même le 
cessionnaire puni. Tout de même, si c'est un tuteur 
qui prenne cession contre son mineur, encore que la 
dette soit liquide, il n'en peut tirer que le prix de la ces- 
sion ^; et il n'est pas même bien déterminé s'il ne doit 
point tout perdre. 

Il y a encore une autre espèce de transport qui se 
fait ordinairement à celui qui paye pour un autre, et 
qui s'appelle: subrogation. Elle est ou expresse, portée 
par un contrat ou autre acte, ou tacite, qui est donnée 
par la loi en certains cas, comme quand celui qui a ac- 
quitté le débiteur n'a pris cession du créancier qu'après 
l'avoir payé *; car, suivant la rigueur des principes, la 

' Ordonnance d'Orléans, art. 56 ; ordonnance de Blois, art. 77, 
M. Nau. 

* Louët, C, 15. 
=* Louët, T, 4. 

* Louët, C, 58. 



CH. IX. DES TRANSACTIONS. 29 

cession devroit être inutile, puisque, l'obligation étant 
éteinte par le payement, le créancier n'avoit plus aucune 
action qu'il pût céder; néanmoins, comme il n'a payé 
qu'à cette intention, la cession est supposée avoir pré- 
cédé le payement. La subrogation tacite a lieu aussi 
toutes les fois qu'il y a déclaration de l'emploi. 

Et voilà ce qu'il y avoit à dire des cessions de droits. 



CHAPITRE IX. 

DES TRANSACTIONS. 



La transaction, suivant ce qui a été dit, est une con- 
vention par laquelle celui qui a contre un autre quel- 
que prétention incertaine, y renonce moyennant quel- 
que chose que l'autre lui baille ou lui promet. C'est un 
des contrats qui peuvent se faire par le seul consente- 
ment. Ordinairement, on ne transige qu'après un pro- 
cès commencé, parce que, jusque-là, on n'a pas grand 
sujet d'appréhender une prétention qui n'est pas li- 
quide. Il est évident que, pour pouvoir transiger, il faut 
être maître du droit que l'on veut remettre ; aussi un 
procureur ne le peut faire sans un pouvoir spécial. 

Ce qu'il y a principalement à savoir est de quelles 
sortes de prétentions on peut transiger. Tout ce qui est en 
commerce est sujet à transaction, excepté ce qui suit : 
V On ne peut transiger de ce qui tient lieu d'aliments, 
si ce n'est par ordonnance du juge, après connaissance 
de cause ; autrement la prévoyance de ceux qui les ont 



30 DROIT PRIVÉ. 

constitués seroit inutile; ce qui est dû néanmoins pour 
les aliments passés n'est pas de cette qualité. 2° Un mi- 
neur devenu majeur ne peut transiger avec son tuteur 
pour le dispenser de rendre compte ^ Mais on peut dire 
que ce qui empêche en ce cas la transaction, c'est que le 
droit du mineur n'est pas incertain à l'égard du tuteur, 
qui doit savoir s'il est reliqualaire ou non. 3° On ne peut 
transiger de ce qui paroît dû en vertu d'un contrat usu- 
raire ou d'une autre convention illicite "^ ; mais on peut 
dire en ce cas que la transaction est nulle, faute de pré- 
tention de droit, même incertain. 4° On ne peut transi- 
ger après la chose jugée; aussi ne reste-t-il plus lors 
d'incertitude, si ce n'est qu'il y eût appel, ô"" Par les or- 
donnances de saint Louis et d'autres rois *, il est défendu 
aux seigneurs justiciers de transiger des amendes futu- 
res, soit en général, soit en particulier, après le crime 
commis, mais avant la condamnation ; aussi, en ces cas, 
n'y a-t-il point encore de dette; et puis il est expédient 
que les peines soient appréhendées. Mais pour ce qui 
est (le la partie civile, elle peut transiger de la répara- 
tion qui lui est adjugée, ou même delà seule espérance 
de l'obtenir, parce que c'est un simple intérêt pécu- 
niaire. 

La transaction peut êlre générale, pour terminer tous 
les différends que les parties ont ensemble, ou par- ' 
ticulière. C'est le plus ferme de tous les contrats, et on 
ne peut même être restitué contre que pour deux cau- 
ses, si ce n'est pour son compte de tutelle, comme il a 

^ Louët, T, 5, 

* Louët, T, 6. 

* Conférence des ordonnances, L. II, tit. 5. 



CH. X. DES ACTIONS REELLES. 31 

été excepté; les deux causes sont: T dol personnel, 
qui vicie toutes sortes d'actes; 2" erreur de calcul, 
qui ne se couvre jamais, s'il n'y en a clause expresse 
dans la transaction \ 



CHAPITRE X. 

DES ACTIONS RÉELLES. 

C'est ici le lieu de parler de l'effet des obligations, 
c'est-à-dire des actions personnelles et de toutes leur§ 
suites. Mais il semble qu'il sera plus à propos de traiter 
tout d'un temps de toutes sortes d'actions. 

Nous appelons action le droit que nous avons de 
poursuivre un autre en justice, et de demander la 
chose en laquelle, ou à laquelle nous avons droit. Si 
nous avons droit en la chose, qui est ce que nous avons 
appelé droit réel, l'action qui en vient est réelle. Si 
nous avons droit à la chose, c'est-à-dire, si elle nous 
est seulement due par une personne qui nous soit 
obligée, laction est personnelle. 

Les actions réelles sont d'autant de sortes qu'il y a de 
droits réels. 

S'il s'agit de la propriété, l'action s'appelle pétitoire, 
qui est de deux sortes : universelle, quand il est ques- 
tion d'une succession, ou d'un autre droit universel; 
particulière, qui s'appelle d'un mot latin : vindicationr, 
quand il n'est question que d'une maison, d'un meuble 
ou de quelque autre chose singulière. 

' Ordonnance de 1560. 



32 DROIT PRIVÉ. 

Pour les servitudes, l'action est encore de deux 
sortes, car si celui qui agit prétend avoir droit de ser- 
vitude, c'est l'action confessoirc ; s'il prétend que son 
voisin n'a pas de servitude sur lui, c'est la négatoire, 
ainsi nommée, parce qu'il semble que cette action ne 
tende qu'à prouver une négation, contre la nature de 
toutes les actions réelles; quoiqu'en effet cette action 
n'ait pour but que d'assurer la liberté d'un héritage. 

Pour les hypothèques, il y a aussi deux actions pu- 
rement réelles : l'action en déclaration d'hypothèque, 
qui n'est que pour l'interruption de la prescription, 
comme il a été dit : et la véritable action hypothécaire 
tendant à ce que le détenteur abandonne la chose, si 
mieux il n'aime payer. 

Pour la possession des immeubles et des droits im- 
mobiliers, il y a deux actions : la demande en com- 
plainte, et la demande en réintégrande. La complainte 
en cas de saisine et nouvelleté, comme on l'appelle en 
notre coutume, et en plusieurs autres, a lieu quand 
quelqu'un est troublé dans la possession en laquelle il 
est, et tend à ce qu'il y soit maintenu, avec restitution 
de ses dommages et intérêts, et qu'il ait la recréance, 
c'est-à-dire la jouissance pendant la contestation, et 
attendant la pleine maintenue. On l'appelle : com- 
plainte, à cause de l'ancienne forme, qui étoit de se 
plaindre au magistrat, du trouble. D'où vient qu'il y a 
eu tant de changements pour la compétence des juges 
en matière possessoire, comme il est expliqué ailleurs. 
Mais à présent, cette action s'intente d'abord contre la 
partie dont on se plaint, comme toute autre action. On 
dit en cas de saisine, parce qu'il n'y a que le possesseur 



CH. X. DES ACTIONS REELLES. 33 

qui la puisse intenter ; encore faut-il qu'il ait possédé 
par an et jour, s'il n'a titre légitime qui lui donne lieu 
de se servir de la possession de son auteur *. On ajoute: 
de nouvelleté, ce qui se rapporte à l'adversaire qui a 
fait, à ce qu'on prétend, quelque chose de nouveau 
contre notre possession. Ainsi trouble et nouvelleté 
sont la même chose ^. Et le trouble ne se fait pas seu- 
lement de fait mais de parole, et par tout ce qui té- 
moigne qu'on veut disputer la possession. On ne peut 
intenter cette action que pour les immeubles ou pour 
une universalité de meubles, et il faut l'intenter dans 
l'an du trouble ^ 2° La demande en réintégrande a lieu 
quand on est dépossédé de ce qu'on possédoit aupara- 
vant, quoiqu'il n'y eût pas an et jour '^, et tend à re- 
couvrer la possession, et avoir la recréance, quelque- 
fois aussi au séquestre des fruits. Les recréances sont 
plus fréquentes en matière bénéficiale, en l'un et en 
l'autre cas de complainte et de réintégrande, parce 
qu'en ces matières, la décision du possessoire emporte 
celle du pétitoire, comme il sera dit ailleurs. L'action 
de réintégrande peut être jointe à une poursuite cri- 
minelle, s'il y a eu de la violence en la dépossession. 
Pour les meubles, il y a une espèce de procédure 
qui s'appelle aveu, et dont il est traité en quelques cou- 
tumes ^ Mais ordinairement, en choses mobilières, on 
ne sépare point le possessoire du pétitoire. 

' Louët, C, 10. 

* Coutume de Paris, art. 97. 

' Ordonnance de 1559, art. 61. 

* Imbert, liv. 1, ch. xvii. 

" Coutume de Poitou, art. 405. . 

TOME II. 3 



34 DROIT PRIVÉ. 

Il n'y a point d'action pour demander la possession 
que l'on n'a point encore eue, parce que les actions ne 
sont pas les moyens d'acquérir, mais seulement d'exer- 
cer les droits qui sont déjàacquis. 

Voilà toutes les actions réelles. 



CHAPITRE XI. 

DES ACTIONS PERSONNELLES, MIXTES, ETC. 

Les actions personnelles sont civiles ou criminelles. 

Les actions civiles sont celles où il ne s'agit que de 
l'intérêt de quelque particulier, soit que l'obligation 
qui les produit vienne d'un contrat ou d'un crime. Les 
actions criminelles sont celles par lesquelles on poursuit 
l'intérêt qu'a le public en la punition des crimes, et, 
par conséquent, elles ne peuvent être exercées que par 
le procureur fiscal. La forme de ces deux espèces d'ac- 
tions est entièrement différente, comme il sera montré 
ailleurs. 

Il seroil inutile de faire ici une énumération de tontes 
les actions personnelles, puisque leur nature a été suf- 
fisamment expliquée en traitant de chaque contrat 
et de chaque crime; et puis le nombre de ces actions 
est presque infini.. 

Les actions qui participent des réelles et des person- 
nelles s'appellent mixtes, et sont toutes celles qui vien- 
nent tout ensemble, et du droit qu'on a en la chose, 
et de l'obligation de la personne. Ainsi les actions de 



CH. XI. DES ACTIONS PERSONNELLES, ETC. 35 

partage entre cohéritiers ou autres communs sont 
mixtes, car elles sont intentées par celui qui est pro- 
priétaire de la chose par indivis, et à qui le cohéritier 
est obligé, ou pour l'usage que le cohéritier a fait de la 
chose héréditaire, ou pour les frais que celui qui agit 
a fait pour la conserver, qui est la première espèce de 
quasi -contrat que nous avons remarquée. La demande 
en retrait lignager, et la demande en rescision de con- 
trat, sont aussi des actions mixtes de cette nature. Il 
semble aussi que les actions possessoires aient quel- 
que chose de mixte, puisqu'elles comprennent toujours 
une demande de dommages et intérêts contre celui 
qui a troublé ou dépossédé, mais surtout l'action de 
simple saisine, qui semble même approcher plus de 
la personnelle, et qui est qualifiée telle par la coutume. 
Cette action est donnée à celui qui a joui d'une rente 
pendant dix ans ou environ, et semble être, à l'égard 
des renies, dans la jouissance desquelles le trouble est 
moins sensible, semble, dis-je, être un remède pour 
suppléer à la courte durée de la complainte. Mais l'ac- 
tion mixte la plus célèbre parmi nous est l'hypothé- 
caire, quand elle se trouve jointe à la personnelle; ce 
qui arrive en deux cas : 1° A l'égard des rentes fon- 
cières; car le possesseur d'un héritage (pii en est 
chargé est tenu personnellement et hypothécairement 
de passer litre nouvel, et conlinner le payement des 
arrérages ou déguerpir ; au lieu qu'en la simple hy- 
pothécaire, on conclut à ce que le détenteur délaisse 
l'héritage, s'il n'aime mieux payer la dette. 11 paroît 
qu'il est tenu personnellement en ce qu'il est tenu pour 
les arrérages de son temps, même après qu'il a cessé de 



36 DROIT PRIVE. 

posséder ; et il paroît qu'il étoit tenu hypothécairement, 
en ce que, pour les arrérages de son temps, il a l'action 
pure hypothécaire contre le possesseur suivant. Il y a 
donc deux actions pour les rentes foncières : la person- 
nelle, qui vient de la possession de l'héritage affecté, 
comme d'un quasi-contrat -, l'hypothécaire, qui vient de 
ce que la chose est obligée au payement de la rente. Elles 
sont séparées à l'égard des arrérages échus du temps 
de celui qui n'est plus possesseur, mais elles sont jointes 
à l'égard des arrérages qui courent pendant le temps 
de celui qui possède, et ces deux actions jointes font 
l'action mixte, dont nous parlons, qui, par notre cou- 
tume, a été, contre tous les principes, étendue jusqu'aux 
rentes constituées, comme il a été dit ailleurs. 2° L'ac- 
tion personnelle se trouve jointe à l'hypothécaire, 
quand le détenteur est héritier du débiteur, et cette 
action a cela de particulier qu'elle demeure tou- 
jours mixte, quoique l'obligation personnelle, ou la 
possession ait cessé; et, comme mixte, elle dure qua- 
rante ans. 

Les actions peuvent encore être divisées en plu- 
sieurs autres manières : 1° En pécuniaires, où il ne 
s'agit que de l'intérêt, telles que sont toutes les réelles, 
toutes les personnelles civiles, et toutes les mixtes ; et en 
pénales, qui sont les criminelles. 2" Il y a des actions 
qui ont liaison avec d'autres, et, entre celles-là, il y en 
a qui s'appellent préjudicielles, parce qu'elles empor- 
tent un préjugé nécessaire en faveur des autres, 
comme l'action pour être reconnu fils emporte néces- 
sairement un préjugé pour la succession. Celles qui ne 
préjudicient point peuvent être exercées avant les 



CH. XII. DES EXCEPTIONS DILATOIRES. 37 

autres, et par provision. Mais il sera plus à propos d'ex- 
pliquer ceci en parlant de l'ordre judiciaire. 3° De ces 
actions pécuniaires, il y en a quelques-unes qui ne peu- 
vent pas être exercées dans toute leur rigueur, à cause 
des personnes contre lesquelles elles sont données, à 
qui on ne peut demander que ce qu'elles peuvent faire, 
sans se dépouiller du nécessaire. C'est ainsi qu'on en 
doit user entre mari et femme, et entre proches pa- 
rents. Les autres actions sont solidaires, et s'exécutent 
sur la personne même, comme il sera dit ailleurs. 
4" Enlin, il y a des actions temporelles, ce qui sera 
expliqué incontinent. 



CHAPITRE XII. 

DES EXCEPTIONS DILATOIRES. 

Il arrive souvent qu'une action qui semble juste ne 
l'est pas effectivement; et en ces rencontres, celui qui 
est poursuivi a droit d'alléguer ses raisons, pour empê- 
cher l'effet de l'action , ou tout à fait ou en partie, et 
cette allégation s'appelle défense ou exception. 

Les exceptions sont de plusieurs sortes, selon leurs 
différentes causes et leurs différents effets. Celles qui 
éteignent absolumentl'action s'appellent péreinptoires. 
Celles qui ne font qu'en diminuer la force sont encore 
de plusieurs sortes; car les unes ne font que donner du 
temps, les autres déchargent pour toujours d'une par- 
tie de la prétention. 



38 DROIT PRIVÉ. 

Les exceptions qui ne font que différer servent, ou 
à différer le jugement, ou à différer le payement; et 
ces dernières s'appellent proprement dilatoires. 

Celles qui ditïèrent le jugement sont fondées, ou sur 
l'incompétence du juge, et celles-là s'appellent propre- 
ment déclinatoires ; ou sur la qualité de celui qui pour- 
suit, qu'on prétend n'être pas partie capable, ce qu'on 
met au nombre des fins de non-recevoir. Il a été traité 
ailleurs de la compétence des juges, et pour ce qui est 
des qualités des parties, comme d'héritier, de procu- 
reur, de tuteur, etc., on est toujours bien fondé à les 
disputer, jusqu'à ce qu'elles soient prouvées, excepté 
que les procureurs de la Cour ne sont point obligés de 
justifier leur pouvoir. Toutes ces exceptions, qui ne 
regardent que le jugement, doivent être proposées d'a- 
bord, et ne sont plus recevables après la contestation en 
cause. Ce sont les seules que nous appelons : exceptions 
dans l'usage ordinaire; et nous appelons: défenses 
tontes les autres allégations qui ne regardent ni le dé- 
clinatoire, ni les fins de non-recevoir. 

Les exceptions qui diffèrent le payement viennent 
ordinairement du privilège personnel de celui qui est 
poursuivi, et qui a obtenu du prince lettres de répit \ 
Ces lettres, régulièrement, ne devroient être données 
qu'avec la connoissance de cause, les créanciers appe- 
lés, et après avoir examiné l'impuissance du débiteur, 
c'est-à-dire ses pertes fortuites (car on ne doit avoir 
égard qu'à celles-là), et la commodité d'attendre du 
créancier, qui ne se juge pas seulement par la richesse, 

^ Ordonnance d'Orléans, art. 61. 



CH. XII. DES EXCEPTIONS DILATOIRES. 39 

mais souvent par la qualité de la personne ; car les pu- 
pilles, [)ar exemple, ne sont jamais censés puissants 
d'attendre. Si on suivoit exactement ces règles, les ré- 
pits seroient de droit commun et de jurisdiction ordi- 
naire ; mais comme on s'en dispense très-souvent, ils 
doivent passer pour des grâces. Ils s'obtiennent com- 
munément pour un an, quelquefois pour cinq ans. Il y 
a néanmoins plusieurs cas oij ils ne doivent point avoir 
lieu: 1" si la dette est adjugée par sentence ; 2° si c'est 
pour louage de maison, fermage, ou arrérages de 
rentes: 3** si c'est dette démineurs, contractée en mino- 
rité, comme il a été dit ; 4° par la même raison de l'im- 
puissance d'attendre, les salaires des mercenaires; 
5° tout ce qui est pour cause d'aliments, soit dus, soit 
fournis, et par conséquent pour médicaments; 6° toutes 
les fois que le débiteur a la chose qu'on lui demande, 
comme si c'est un dépôt, si c'est pour vente d immeu- 
bles, et quelques autres cas qui sont marqués dans les 
coutumes \ On peut rapporter à cette même sorte d'ex- 
ception le bénéfice de cession; car, encore qu'il semble 
libérer absolument, il est certain pourtant qu'il n'éteint 
point l'obligation", puisque celui qui a fait cession peut 
être poursuivi, sitôt que ses affaires sont rétablies ; de 
sorte qu'on pourroit la considérer comme un répit in- 
défini, et accordé, non point pour un an ni pour cinq, 
mais pour autant de temps que le débiteur sera 
pauvre. 

La cession de biens est le dernier refuse d'un misé- 
rable débiteur qui, déclarant qu'il abandonne tous ses 

' V. Coquille, Instit.^ Des exécutions. 

^ l-,oiseau, Déyuerpissement, liv. IV, ch. i, n. 7. 



40 DROIT PRIVÉ. 

biens à ses créanciers, se met à couvert de to\ites 
poursuites, et se garantit de la prison, ce qui en est le 
principal effet. Il faut demander en jugement à y être 
reçu, car il y a certains cas où la cession n'est pas ad- 
mise, comme si la dette vient de délit, comme amende, 
ou réparation civile, et généralement toute condamna- 
tion qui procède de dol ou fraude ; car, en ce cas, le 
débiteur mérite de tenir prison. Il y a encore quelques 
autres dettes privilégiées, comme le prix des biens de 
justice, etc. La cession obtenue se doit faire publique- 
ment, avec certaines cérémonies *, de quitter la cein- 
ture et de prendre un bonnet vert, qui ne se pratiquent 
pas fort à la rigueur. Si, dans la cession, il y a de la 
fraude, comme cela arrive souvent, et que le débiteur 
se soit réservé quelque bien considérable, c'est un 
crime semblable à la banqueroute, comme il a été 
marqué en son lieu. Toute cession de biens est infa- 
mante parmi nous. Et voilà ce qui se présente à dire 
des exceptions dilatoires. 



CHAPITRE XIII. 

DES PRESCRIPTIONS OU FINS DE NON-RECEVOIR. 

Les exceptions qui diminuent l'effet de l'action, 
sans apporter de délai, sont comme les diminutions 
qu'obtiennent les fermiers, à cause de la stérilité d'une 

' Coquille, Insiit., Des exécutions. 



CH. XIII. DES PRESCRIPTIONS, ETC. M 

année, et cent autres sortes de remises qui se doivent 
accorder suivant les circonstances particulières des af- 
faires, et qui, par conséquent, vont à l'intini. Il faut 
donc passer aux exceptions qui empêchent entièrement 
l'effet de l'action. 

Comme toutes les exceptions sont fondées sur quel- 
que fait, celles-ci viennent ou de ce que le deman- 
deur n'a pas fait ce qu'il devoit faire, à quoi se rappor- 
tent les prescriptions, ou de ce que le demandeur a fait 
ce qu'il ne devoit pas faire, à quoi se rapportent pres- 
que toutes les restitutions en entier, ou de ce que le dé- 
fendeur a fait ce qu'il devoit faire, à quoi se rapportent 
les délaissements et les déguerpissements. 

La prescription est fondée sur la négligence de celui 
qui a été trop longtemps sans exercer son action ; car 
encore que l'action doive toujours durer, aussi bien que 
l'obligation, néanmoins, pour le repos des familles, et 
pour terminer les procès, on a marqué un certain temps, 
après lequel elle n'est plus recevable. Ce temps est dif- 
férent selon la nature des actions. Contre les actions 
réelles, il faut dix ans entre présents, vingt ans entre 
absents, comme il a été diten parlant de la prescription, 
considérée comme une manière d'acquérir. Contre les 
actions personnelles civiles, il faut trente ans, et qua- 
rante ans contre la mixte hypothécaire seulement, 
quoiqu'il y eût même raison contre les autres actions 
mixtes. Je dis : les actions civiles, car les criminelles et 
toutes leurs suites sont éteintes par vingt ans, comme 
il a été déjà dit. 

Toutes ces actions s'appellent perpétuelles, et on 
n'appelle temporelles que celles qui sont bornées par 



42 DROIT PRIVÉ. 

un moindre espace, comme les rescisoires, c'est-à-dire 
les demandes en lettres de restitution, qui ne durent 
que dix ans, quoiqu'elles soient mixtes; l'action en 
retrait lignager qui ne dure qu'un an, comme il a été 
dit en son lieu; l'action pour les arrérages d'une rente 
constituée, qui ne dure que cinq ans, par l'ordonnance 
de 1512, article 71; et plusieurs actions limitées à 
certain temps par les ordonnances ^ et par les coutu- 
mes^; comme, par la nôtre, l'action des médecins, 
chirurgiens et apothicaires à un an; celles des mar- 
chands grossiers et des mercenaires à un an, celles des 
marchands en détail et des artisans de boutique, à six 
mois. Ce qui ne s'entend néanmoins qu'en cas qu'il n'y 
ait point de compte, d'arrêté de parties, ou de promesse, 
car alors l'action iroit à trente ans, comme venant d'une 
autre cause; car toutes les fois qu'il y a novation, il est 
inutile qu'il y ait prescription acquise contre la première 
action, puisqu'elle ne subsiste plus ; et c'est par cette 
raison que la demande judiciaire interrompt la pre- 
scription % quand elle est suivie de contestation en 
cause, car la contestation étant une espèce de novation 
comme il a été dit, il ne faut plus considérer l'action 
qui a précédé, mais seulement celle qui naît de ce 
quasi-contrat, et qui dure trente ans comme les autres. 
Il faut néanmoins prendre garde que l'instance ne soit 
pas périe, car alors, au terme de l'ordonnance ^, la de- 
mande ni même la contestation ne seroient plus consi- 

' Ordonnance de 1312, art. 67, 68. 

* Coutume de Paris, art. 125, 126, 127. 

* Mais elle interrompt aussi sans qu'il y ait contestation. 

* Ordonnance de Roussilion, art. IS, 



CH. XIV. DES RESTITUTIONS EN ENTIER. 43 

dérées, et n'empêcheroient pas que la prescription ne 
courût. 

La péremption d'instance est aussi une espèce de 
prescription dont on pourroit parler ici, mais il vaudra 
mieux en parler en traitant la procédure. 

Il faut remarquer que la prescription ayant été in- 
troduite contre les règles, pour punir la négligence, ne 
court point contre celui qui ne peut agir, comme le mi- 
neur et la femme mariée, en ce qui est contre l'intérêt 
de son mari *. Par exemple, elle ne peut revendiquer ses 
propres aliénés, et, par conséquent, l'acquéreur ne fera 
pas entrer en prescription le temps que le mariage a 
duré^ Il faut aussi prendre garde que quand une même 
action peut être intentée contre plusieurs, il suffit que 
la prescription soit interrompue à l'égard de l'un, pour 
nuire à tous les autres ^ 

Toutes les exceptions qui se tirent de la prescription 
s'appellent fins de non -recevoir, parce qu'elles ne per- 
mettent pas seulement d'entrer en connoissance de 
cause. 



CHAPITRE XIV. 

DES RESTITUTIONS EN ENTIER. 

Les restitutions, qui produisent un genre d'exceptions 
assez fréquent, sont, à proprement parler, des grâces 

^ Coquille, Instit., Des prescriptions. 

* Louët, P. 2 ; Coquille, ibid. 

' L. ult. C. De duohus reis fviii, 40). 



44 DROIT PRIVÉ. 

du souverain, qui, par une espèce de miracle, détruit 
un acte qui sembloit légitime, et rend aux parties les 
droits qu'elles avoient auparavant. 

Il semble qu'à suivre exactement la signification des 
termes, on doit appeler : rescision, cette destruction et 
cette cassation de l'acte ; et restitution, l'effet de la res- 
cision, c'est-à-dire le rétablissement des parties en tel 
état qu'elles étoient auparavant. Mais, sans s'attacher 
trop à ces subtilités, il est certain que la restitution 
n'est nécessaire que quand il y a quelque acte légitime 
en apparence, en vertu duquel quelque droit est acquis 
à un autre, à notre préjudice. Car s'il n'y a qu'un sim- 
ple fait, sans qu'aucun droit s'en soit ensuivi, comme 
s'il y a mandement sans exécution, ou donation sans 
acceptation, nous pouvons nous-même défaire ce que 
nous avons fait, et c'est cette volonté contraire qui s'ap- 
pelle révocation ; et, au contraire, si l'acte est entière- 
ment valable et équitable , il n'y a point lieu de venir 
contre. Il faut donc qu'il y ait un acte, comme un con- 
trat ou un jugement, qui soit légitime en apparence, 
mais qui soit en effet ou vicieux en la forme, ou con- 
traire à l'équité. Et toutes les fois qu'il y a un acte ap- 
parent, on ne le peut détruire sans le secours extraor- 
dinaire du prince, qui est ce qu'on dit, que voie de 
nullité n'a point lieu en France. Car, au reste, il est 
bien certain qu'il n'est pas besoin de restitution con- 
tre un acte qui n'est point. 

Or, les restitutions sont de différente nature, selon la 
différence des causes qui nous ont fait perdre le droit 
que nous voulons recouvrer. Si ce dont nous nous plai- 
gnons est un jugement, ce sera relief d'appel si c'est 



CH. XIV. DES RESTITUTIONS EN ENTIER. 45 

une sentence, ou requête civile si c'est un arrêt. Nous 
parlerons de ces restitutions dans la procédure : mais il 
falloit en remarquer la place. Si c'est notre fait propre 
dont nous voulons empêcher les suites fâcheuses, ou ce 
fait est un crime, ou c'est un contrat. La restitution 
contre les crimes est la rémission, ou l'aholilion, dont 
nous avons traité ; reste donc la seule rescision de con- 
trat qui est aussi la seule espèce à qui on donne, dans 
l'usage ordinaire, le nom de restitution. Sous le nom 
de contrat, je comprends ici ce qu'on appelle en latin 
distractus, comme sont les payements. 

Voyons donc les causes qui peuvent donner atteinte 
à ces actes, la manière de les faire casser, et les effets 
de la rescision. 

Les causes de rescision se rapportent, ou à la forme 
extérieure de l'acte, ou à ce qu'il contient. Quand la 
forme est vicieuse, l'acte est déclaré nul ; et, pour sa- 
voir si elle est vicieuse, il faut considérer la nature de 
chaque acte, et avoir recours aux lieux oii il en est traité 
en particulier. Quand l'acte est en bonne forme, il ne 
peut être cassé, s'il n'y a eu de la force, de la tromperie, 
ou de l'erreur. Un contrat passe pour être fait par force, 
non-seulement s'il y a eu de la violence exercée contre 
celui qui se plaint, comme s'il a été frappé, enfermé, etc., 
mais s'il a été intimidé, et s'il a eu juste sujet de 
craindre un grand mal, ce qui se doit estimer par la 
qualité des personnes. Voilà donc les deux premières 
causes: la force et la crainte. La troisième est le dol 
personnel, c'est-à-dire la tromperie méditée par l'une 
des parties. La quatrième , la circonvention , qui est 
toute sorte d'artifice par lequel une personne peut avoir 



46 DROIT PRIVÉ. 

été induite à foire ce qu'elle li'auroit jamais fait de son 
mouvement, et qui, par conséquent, n'est pas tout à 
fait volontaire, quoiqu'il ne soit pas aussi tout à fait 
forcé; et c'est à cette cause que se rapportent les 
moyens de suggestion qu'on allègue contre les testa- 
ments. La cinquième est la lésion, qui est le tort qu'a 
reçu celui qui se plaint, considéré en la chose même, 
et sans accuser l'autre partie de le lui avoir procuré 
malicieusement. Ce moyen de restitution n'est consi- 
déré, entre majeurs, que dans les aliénations où il y a 
lésion d'outre moitié de la juste valeur; encore n'y 
a-t-il que celui qui a aliéné qui le puisse alléguer, et elle 
n'est pas reçue contre une transaction, comme il a été 
dit en son lieu. La sixième, la minorité, qui fait aisé- 
ment présumer de la circonvenlion, et qui fait avoir 
égard à toute sorte de lésion, pour peu qu'elle soit con- 
sidérable. Mais il faut qu'il y en ait, et la minorité seule 
ne sutïit pas pour faire rescinder un contrat, s'il n'y a, 
ou défaut de formalité, comme si c'est une aliénation 
d'immeuble sans décret ou sans discussion, ou lésion, 
comme s'il s'agit d'un meuble vendu à vil prix. Tout 
ceci a été plus expliqué au traité des personnes. Pour 
l'absence, ce n'est point parmi nous un moyen de 
restitution, car la restitution ne serviroit qu'à rendre 
le droit d'agir qui avoit été perdu par l'absence; mais 
cela ne peut être, puisqu'on ne prescrit point contre 
ceux qui ne peuvent agir, au nombre desquels sont les 
absents pour cause juste et nécessaire, comme pour 
les affaires publiques. Yoilà quelles sont les causes 
ordinaires des restitutions, car il peut y en avoir 
encore d'autres, et, comme elles sont fondées sur 



CH. XIV. DES RESTITUTIONS EN ENTIER. 47 

l'équité, elles dépendent fort de l'arbitrage des juges. 
La manière de se faire restituer est de prendre des 
lettres en chancellerie, par lesquelles, après avoir ex- 
posé par le menu le fait, contenant quelqu'une des 
causes qui viennent d'être marquées, le roi ordonne 
aux juges ordinaires d'en prendre connoissance, et de 
restituer, si les causes leur sont prouvées; et, en effet, 
ces lettres ne servent de rien si elles ne sont entéri- 
nées par le juge après connoissance de cause ; ce qui 
pourroit faire croire qu'elles seroient inutiles, aussi 
bien que plusieurs autres. Néanmoins, on peut en sou- 
tenir l'usage par deux raisons : La première qui est de 
Coquilles que la restitution pour les causes qui viennent 
d'être dites, ayant été introduite par le droit romain, 
qui ne fait point loi parmi nous, un François n'auroit 
aucun droit de s'en servir si le prince ne lui en don- 
noit permission ; ce qu'il prétend montrer, en ce qu'il 
n'est point besoin de lettres contre un acte qui est vi- 
cieux, par notre droit françois , comme l'obligation 
d'une femme non autorisée, la donation faite à un tu- 
teur, le contrat usuraire. L'autre raison est ce qui a été 
observé d'abord, que la restitution est comme un mi- 
racle dans la vie civile, puisqu'elle force en quelque fa- 
çon les lois, et détruit ce qui paroissoit légitime. Or, il 
n'y a que le souverain qui puisse ainsi se dispenser des 
règles, et les juges ne le peuvent pas parce qu'ils ne 
sont pas commis pour exercer la puissance absolue. 
Et, pour ce qui est du contrat usuraire et des autres 
actes semblables, il ne faut point de lettres, parce qu'il 

* Coquille, Instit., Des exécutions. 



48 DROIT PRIVÉ. 

n'y a point, à proprement parler, de restitution contre 
un acte nul et dont le vice est sensible. Quoi qu'il en 
soit, il est certain qu'on compte entre les droits du roi 
le pouvoir de donner des lettres de restitution\ Le temps 
de les obtenir est, comme il a été remarqué au chapi- 
tre précédent, de dix ans à compter du jour qu'a été 
passé l'acte contre lequel on veut être relevé. Ce qui se 
doit entendre entre majeurs ; car, à l'égard des mi- 
neurs, on compte depuis le jour de la majorité, parce 
qu'auparavant ils sont réputés n'avoir pu agir ainsi ^ Ils 
ne sont exclus de la restitution qu'à trente-cinq ans. 
Voilà pour la forme de la restitution. 



CHAPITRE XV. 

SUITE DES RESTITUTIONS. 

Les efiPets de la restitution sont de rendre les actions 
que l'on a perdues, et, par conséquent aussi, donner 
des exceptions contre les actions de l'adversaire. Or, 
quand il s'agit de casser une aliénation, celui qui se 
fait restituer n'a pas seulement l'action réelle, qu'il 
avoit auparavant contre tout possesseur de la chose ; 
mais encore la personnelle, contre celui qui lui a fait 
faire l'aliénation par dol ou circonvention, comme lui 
étant obligé par son délit. L'action réelle s'appelle la 

' Ordonnance de iSlO, art. 44. 
' Ordonnance de 1S39, art. 134. 



CH. XV. SUITE DES PxESTITUTlONS. 49 

rescisoire, et la personnelle le rescindant, qne nous 
avons coutume de cumuler, quoiqu'il semble que la 
personnelle dût aller la première, puisque la réelle en 
dépend absolument, et c'est le concours de ces actions 
qui fait dire que les actions de restitution sont mixtes. 
Car elles ne le sont pas toujours, puisque, quand il 
ne s'agit que de casser un contrat qui n'a été suivi 
d'aucune aliénation, il n'y a point de rescisoire; et 
s'il arrivoit qu'on demandât à être restitué, sans se 
plaindre du fait d'un autre, il n'y a i»oint de rescin- 
dant. 

Le droit de se faire relever n'est pas tellement atta- 
ché à la personne, qu'il ne passe à tous les successeurs 
universels. Mais il ne peut être cédé à un étranger, 
parce qu'il n'est accordé à la personne que pour répa- 
rer une perte, et non pour être le sujet d'un trafic ou 
d'une libéralité. Que si, néanmoins, un tiers avoit in- 
térêt que le mineur, par exemple, fût relevé, et que le 
mineur ne voulût pas demander la restitution, en ce 
cas, il peut et doit céder ses actions ^ De plus, la resti- 
tution souvent profite à ceux dont l'obligation dépend 
de celle de la personne restituable, comme ses coobli- 
gés et ses cautions; et c'est en ce sens (jno le mineur 
relève le majeur, parce qu'on ne croit pas qu'un même 
acte puisse être détruit pour une partie, et subsister 
pour une autre. De là vient aussi que toute restitution 
est réciproque, car, le contrat étant détruit et les cho- 
ses remises en l'état où elles étoient au[>aravant, il faut, 
de nécessité, que celui contre qui la restitution est ob- 

' L. 24, l). De mmoribm (iv, A). 

TOME II. ■* 



50 DROIT PRIVÉ. 

tenue rentre en ses droits, aussi bien que celui qui l'a 
obtenue. Enfin, il faut observer que, régulièrement, la 
même personne ne peut être restituée qu'une fois pour 
une même cause. 

Voilà ce qu'il y avoit à dire des restitutions, qui sou- 
vent donnent lieu à une nouvelle action , mais qui très- 
souvent aussf ne sont demandées qu'incidemment et 
pour faire naître une exception. C'est aussi une excep- 
tion très-fréquente et très-bonne de déclarer que l'on 
abandonne la chose pour laquelle on est poursuivi. 
C'est pourquoi il semble à propos de parler ici de ces 
sortes de délaissements. 



CHAPITRE XVI. 

DU DÉGUERPISSEMENT. 

On peut compter jusques à sept manières de quitter 
les choses dont ou est propriétaire ou possesseur : l°La 
désertion, qui consiste à ne rien faire, comme quand 
un homme laisse sa terre en friche ou sa maison inha- 
bitée ; où il faut bien se garder de confondre les terres 
désertes avec les vaines et vagues ^ 2° La déréhction, 
qui se fait sciemment et volontairement, renonçant à 
tout le droit qu'on a en la chose, et la laissant à qui- 
conque s'en voudra saisir; et ce sont ces choses qui 
proprement s'appellent abandonnées^ 3° La cession de 

' Loiseau, Déguerpissenient, chap. dernier. 
■^ Loiseau, ch. i. 



CH. XVI. DU DÉGUEKl'lSSEMEINT. 51 

biens, dont il a été parlé, et qui est comme une déré- 
liction générale, mais involontaire. 4° La renonciation 
à la succession ou à la communauté, dont il a été aussi 
parlé; et par laquelle nous refusons plutôt ce que nous 
pourrons acquérir, que nous ne quittons quelque chose 
qui nous soit acquis. 5" Le désistement, par lequel nous 
rendons la chose au véritable propriétaire. 6» Le dé- 
guerpissement, par lequel, pour éviter les charges fon- 
cières, nous rendons la chose à celui qui en étoit 
propriétaire originairement. 7° Le délaissement par 
hypothèque, par lequel nous soutï'rons que ce qui 
nous appartient soit vendu, pour satisfaire les créan- 
ciers à qui il est oblige. 

Les cinq dernières espèces peuvent fournir des ex- 
ceptions presque contre toutes sortes d'actions, savoir: 
la cession de biens, contre les personnelles qui vien- 
nent de notre fait; la renonciation, contre celles qui 
viennent du fait d'un autre; le désistement, contre la 
vindication; le délaissement, contre la simple hypothé- 
caire; et le déguerpissement , contre l'hypothécaire 
mixte des charges foncières. 11 y a peu de chose à dire 
du désistement, et tout ce qui le regarde s'entendra 
assez, quand on aura traité du déguerpissement et du 
délaissement par hypothèque, et qu'on aura vu en (juel 
cas ils ont lieu, quelle en doit être la forme, et quels en 
sont les effets. 

Pour donner lieu au déguerpissement, il faut que 
deux choses concourent : 1" La nature de la dette, qui 
doit être réelle; car tout le déguerpissement n'est 
fondé que sur ce qu'il n'est pas juste que celui qui 
n'est tenu qu'à cause d'un héritage soit tenu à le gar- 



52 DROIT PRIVÉ. 

dei* malgré lui, quoiqu'il lui soit onéreux. Il n'a donc 
lieu que pour s'exempter des charges réelles, mais 
aussi il s'étend à toutes, soit servitudes, droits seigneu- 
riaux, ou rentes foncières, et surtout les rentes en sont 
la cause la plus ordinaire. 2° La personne qui veut dé- 
guerpir doit être capable d'aliéner, au moins dans le 
cas qui l'oblige à déguerpir. Et de ce principe dépend 
la résolution des questions de savoir si un tuteur, un 
mari et autres personnes le peuvent faire, n'étant pas 
propriétaires. Il faut de plus que la personne ne soit 
pas obligée d'ailleurs à la dette dont elle se vient de 
décharger par ce moyen. Et de là vient que celui-là 
ne peut déguerpir, qui a promis de payer la rente à 
perpétuité, ou de la fournir et faire valoir, ce qui em- 
porte obligation de la personne et de tous ses autres 
biens, ou qui a renoncé expressément au déguerpisse- 
ment. Au reste, non-seulement le tiers détenteur qui 
ignoroil la rente, mais encore celui qui a acquis, à la 
charge de la payer, mais le preneur originaire lui- 
même, est reçu à déguerpir ', quoiqu'il ait promis de 
payer, et obligé tous ses biens. Car cela ne s'entend que 
pour le temps qu'il sera propriétaire, s'il n'y a quel- 
(pi'une des clauses qui viennent d'être marquées, ou 
une autre équivalente^; car. en ces matières, il faut re- 
garder de fort près aux termes des contrats. 

Voilà qui peut déguerpir, et en quel cas. La forme du 
déguerpissement est fort à observer, parce qu'il est de 
rigueur, non pas véritablement comme le retrait ligna- 
ger, pour faire qu'on en soit déchu pour toujours, 

' Gouluine de Paris, art, 110. 
'•* Couluiiie de l*aris, art. lO'J. 



CH. XVI. DU DÉGUERPISSEMENT. 53 

faute de l'avoir observé, mais pour obliger à lecoui- 
mencer tout de nouveau. Il faut donc qu'il soit fait en 
jugement, si ce n'est que les parties s'accordent de le 
faire avec moins de solennité. Il faut de plus qu'il y en 
ait un acte exprès et séparé. 

Mais, outre la formalité, il y a deux conditions abso- 
lument nécessaires; sans parler de la sommation de 
garantie, qui, étant omise, ne fait pas que le déguer- 
pissement en soit moins bon, mais seulement que le 
tiers détenteur qui a déguerpi n'a point de recours 
contre son auteur. Ces deux conditions tendent à même 
fin d'indemniser absolument le seigneur de la charge 
foncière, et sont : la première, de rendre la chose en- 
tière ; ce qui comprend trois choses : 1° que celui qui 
déguerpit abandonne tout ce qu'il tient de celui qui le 
poursuit ; 2° qu'il le lécompense de la diminution qu'il 
a apportée à la chose par les servitudes ou autres 
charges qu'il peut y avoir imposées; 3° qu'il y fasse 
les réparations convenables, suivant qu'il sera ex- 
pliqué ci-après, quand nous en parlerons en géné- 
ral. L'autre condition est de payer les arrérages de la 
charge foncière dont on se veut exem[)ler. Sur quoi il 
faut distinguer; car ceux qui sont obligés à la rente, 
c'est-à-dire, le premier preneur, ou l'acquéreur à la 
charge de la rente, ou sans cette charge, mais qui a 
passé litre nouvel , sont tous tenus de tous les arréra- 
ges même échus avant leur temps; au lieu que le tiers 
détenteur qui n'a point eu connoissance de la rente, 
et qui a déguerpi avant contestation en cause, n'est 
tenu d'aucuns arrérages; mais il faut que ces deux 
conditions se rencontrent en sa personne. Il n'y a donc 



54 DROIT PRIVÉt 

})()inl (!c (lilïiciilté à Tégard du preneur. Mais au tiers 
àéieultuH', W faut distinguer quatre temps. Car s'il dé- 
gucM'DÎt avant contestation, il ne doit rien; si après 
contestation, il doit les arrérages de son temps, jusqu'à 
concurrence des fruits qu'il a perçus seulement; si 
après condamnation, il doit les arrérages de son temps, 
même au delà des fruits; si après litre nouvel, il doit, 
ei ies arrérages de son temps, et,des temps précédents, 
tout ce {|ui est dû. îl sera parlé ailleurs des restitutions 
(ies fruits en général ; mais voilà ce qui est nécessaire 
pom- déguerpir valablement. 



CHAPITRE XVIÏ. 

SUITE DU DÉGUERPISSEMENT. 

Les effets du déguerpissement sontdeux^ principa- 
lemen!. Le premier, que celui qui déguerpit s'exempte 
de toute poursuite et acquiert une exception péremp- 
loh-e. Le deuxième, qu'il perd la propriété de la chose 
déguerpie, comme par une véritable aliénation. Ce 
n'est pas néanmoins qu'il y ait translation de propriété 
de sa personne en celle du seigneur ou bailleur à 
rente, mais seulement résolution du contrat de bail à 
rente, par cessation de îa cause qui lui donnoit lieu, 
c'est-à-dire de la détention d'héritage. Or, encore que 
le déguerpissement soit bon, et que le débiteur de la 
rente ait cessé d'être propriétaire, le bailleur n'est pas 
ol)ligé pour cela à reprendre l'héritage déguerpi, et il 
peut avoii' i-aison de le refuser en cei'tain (îas, comme 



CH. XVU. SUITE DU DEGUERPISSEMENT. 55 

si celui qui a déguerpi ne possédoit qu'une partie de 
l'héritage baillé à rente, et qu'ainsi le seigneur le re- 
prenant, la rente dût être éteinte, pour partie. Et s'il 
refuse pour cette raison , la portion déguerpie ac- 
croîtra de plein droit aux autres tenanciers, s'ils la 
veulent accepter, ou bien si l'héritage est chargé d'hy- 
pothèques (car les charges imposées par le tenancier 
ne sont point éteintes par le déguerpissement qui n'a 
point effet rétroactif i; en ce cas donc le seigneur peut 
abandonner l'héritage pour être vendu par décret, et 
sera toujours préféré aux créanciers. Mais, sans entrer 
plus avant dans le détail , il suiïit de remarquer que le 
déguerpissement n'oblige à aucune garantie, parce 
qu'on ne fait que céder tel droit que l'on a; que celui 
qui déguerpit par une espèce de contrainte, c'est- 
à-dire parce qu'il a ignoré la charge de l'héritage qu'il 
acquéroit, a deux avantages sur celui qui, après s'être 
volontairement obligé, déguerpit aussi de son mouve- 
ment : le premier, qu'il ne doit point de nouveaux 
droits seigneuriaux pour le déguerpissement ; le 
deuxième, qu'il retire ses améliorations, ce qui sera 
plus expliqué ailleurs. 

Voilà pour ce qui est du véritable déguerpissement. 
Mais on abuse fort de ce mot, et, dans l'usage ordinaire, 
on lui fait encore signifier, et le déguerpissement uni- 
versel et le délaissement par hypothèque. 

Le déguerpissement universel a lieu, quand un suc- 
cesseur universel, qui n'a point titre d'héritier, comme 
un légataire universel, un seigneur prenant des biens 
vacants, etc. , quitte ces mêmes biens pour s'exempter du 
payement des dettes dont ils sont chargés. Ce déguer- 



56 DROIT PRIVÉ. 

pissementn'a pas besoin d'être fait si exactement dans 
les formes que le vrai déguerpissement, parce qu'il est 
aisé d'y remédier. Mais il faut observer nécessairement: 
1 ° que les biens qu'on veut quitter ne soient pas confon- 
dusavec le reste du patrimoine du successeur universel, 
et, pour cela, il faut qu'il y ait inventaire; 2° que s'il 
en a aliéné quelque partie, il rende, non pas le prix qu'il 
en a reçu, mais la juste valeur; 3° qu'il rende tous les 
fruits qu'il a perçus. Au reste, il n'est point tenu d'ôter 
les charges qu'il peut avoir imposées aux héritages, 
ni de réparer les démolitions qui ne sont point de son 
fait, ni de payer aucuns arrérages. Les effets de ce dé- 
guerpissement sont les mêmes que du véritable , car il 
produit aliénation , non pas par voie de translation de 
propriété, mais de rescision de droit. 11 n'a point d'ef- 
fet rétroactif; il n'éteint point les charges imposées par 
celui qui déguerpit ; ii ne donne point lieu à de nouveaux 
droits seigneuriaux; il donne lieu de retirer les amé- 
liora'.ions et même les réparations, de quelque nature 
qu'elles soient. 



CHAPITRE XVÏIT. 

DU DÉLAISSEMENT PAR HYPOTHÈQUE. 

Le délaissement par hypothèque est tout à fait dif- 
férent du déguerpissement. Il n'a lieu que quand le 
tiers détenteur est poursuivi hypothécairement par le 
créancier à qui la chose a été obligée. Encore n'est-il 



CH. XVni. DU DÉLAISSEMENT PAR HYPOTHEQUE. 57 

point nécessaire, quand la dette nest que d'une somme 
à une fois payer, parce qu'alors le délenteur qui ne veut 
pas payer n'a qu'à attendre qu'on fasse saisir sur lui 
l'héritage. Mais quand c'est une rente constituée véri- 
tablement, pour éviter la condamnation de passer titre 
nouvel, il faut qu'il offre lui-même d'abandonner l'hé- 
ritage. Je dis le tiers détenteur, car le débiteur de la 
somme, ou le vendeur de la rente, n'est pas recevable 
à abandonner sa chose pour se libérer de sa dette, 
parce que l'obligation personnelle resteroit toujours. Il 
y a encore cette ditférence notable que le déguerpisse- 
ment n'est introduit que pour éviter la conclusion de 
l'action mixte hypothécaire, qui tend principalement 
à ce que le détenteur paye la charge foncière ; au lieu 
que, par le délaissement, on satisfait à la conclusion de 
la pure hypothécaire, qui est principalement que le 
détenteur quitte l'héritage pour être saisi et décrété; 
lui donnant néanmoins le choix de le garder, s'il aime 
mieux payer la dette ou continuer la rente constituée. 

La forme du déguerpissement pour hypothèque est 
la même que du véritable, hormis qu'il n'est pas be- 
soin de 1 observer si exactement, parce que la consé- 
quence n'en est pas si grande. Néanmoins, il faut y 
ajouter la sommation de garant,qui ne doit jamais être 
omise en ce délaissement. Autrement l'acquéreur qui 
a déguerpi ne pourroit éviter une perte considérable ; 
et son auteur ne pourroit être tenu de l'indemniser en- 
tièrement, parce qu'il diroit que s'il eût été sommé à 
temps, il eût empêché de délaisser l'héritage, en satis- 
faisant son créancier. 

A l'égard des arrérages que doit payer celui qui de- 



58 DROIT PRIVÉ. 

laisse l'héritage hypothéqué, il est certain qu'il ne doit 
jamais ceux qui sont échus auparavant sa détention, 
et, pour ceux de son temps, il y a assez de difficulté. 
La pensée de Loiseau ' est 1° qu'il ne doit rien, s'il dé- 
guerpit avant contestation, encore qu'il eût connois- 
sance de la rente ; 2° qu'en déguerpissant après con- 
testation, même après condamnation, même après titre 
nouvel, il ne doit que les fruits qu'il a perçus depuis la 
contestation ; 3° qu'il doit toujours les arrérages échus, 
depuis la sentence jusqu'au délaissement actuel. Il 
n'estime pas néanmoins qu'il soit nécessaire, pour la 
validité du délaissement, que les arrérages soient payés 
ou consignés auparavant, parce qu'il suffit au créan- 
cier d'avoir action pour les demander, en quelque 
temps que ce soit. 

Pour ce qui est de rendre la chose entière, qui est 
l'autre condition du délaissement, il en faut dire pres- 
que de même qu'au déguerpissemeni, car il faut délais- 
ser tout ce que l'on possède. Mais il n'est pas besoin 
d'amortir les charges ou les hypothèques, ni même 
d'en récompenser le créancier, parce qu'en faisant dé- 
créter l'héritage, il sera toujours préféré. Le détenteur 
n'est pas, de même, tenu de toutes les démolitions qui 
sont survenues par son fait, mais seulement de celles 
qui ont suivi la poursuite hypothécaire, parce qu'alors 
il a dû commencer de considérer la chose comme lui 
pouvant être enlevée; mais, auparavant, c'étoit son 
bien, dont il pouvoit disposer. 

Le principal effet du délaissement est que la chose 

1 l^oiseaii, Déguerpissementf parûgr. dernier du V* livre. 



CH. XVIII. DU DÉLAISSEMENT PAR HYPOTHEQUE. 59 

soit saisie |)ai' autorité de justice pour être vendue par 
décret, et les créanciers, qui ont hypothèque dessus, 
payés du prix, le surplus, s'il y en a, réservé à celui 
qui a délaissé. Le délenteur ne perd donc la propriété 
de l'héritage qu'après qu'il est adjugé par décret, et, 
jusque-là, il en demeure propriétaire, et même posses- 
seur civilement ; en telle sorte que le délaissement ne 
lui ôte que la possession naturelle, et n'empêche pas 
qu'il ne la puisse reprendre, s'il se repent de l'avoir 
(piittée. Et c'est en cela principalement qu'il diffère du 
véritable déguerpissement, qui emi)orte aliénation de 
la chose, sitôt qu'il est accompli. D'où il s'ensuit que 
les charges que le détenteur peut avoir imposées à l'hé- 
ritage subsistent, et que le délaissement produit une 
pleine éviction, puisque le principal effet de la vente est 
de transférer la possession ; ce qui s'entend néanmoins 
au cas qu'il y ait eu sommation précédente, comme il 
a été dit, et comme il sera encore expliqué en traitant 
des garanties, oij on verra aussi ce qui est des droits 
seigneuriaux, qui sont dus au cas de ce délaissement. 
Et pour ce qui est des méliorations, il en sera aussi 
parlé en son lieu. 

Cependant^ voilà ce qu'il y 'à de plus essentiel à re- 
inarquer touchant le délaissement par hypothèque, 
iiiais il faut toujours se souvenir qu'on abuse fort du 
nom de déguerpissement, et même observer que sou- 
vent on appelle ainsi les résolutions des contrats, et les 
rescisions dont il a été parlé, parce qu'elles font quitter 
ce qu'on sembloil avoir acquis, quoiqu'en effet elles 
soient entièrement de différente nature. 



60 



DROIT PRIVE. 



CHAPITRE XIX. 

SUITE DES EXCEPTIONS. 

Voilà les espèces d'exceptions péremptoires, les plus 
notables. Ce n'est pas qu'il n'y en ait encore quantité 
d'autres assez ordinaires, dont les unes se doivent nnettre 
au nombre des fins de non-recevoir, et les autres 
peuvent être proposées en tout état de cause. 

Du premier ordre, sont : 1" L'exception de la chose 
jugée, qui a lieu toutes les fois que la même poursuite, 
qui a été terminée, recommence entre les mêmes per- 
sonnes, pour la même cause \ Sur quoi il faut observer 
la différence entre les actions réelles et les personnel- 
les, car on croit toujours que l'action réelle comprend 
toutes les causes que l'on a à demander une chose. Il 
faut aussi prendre garde que le même différend peut 
être agité plusieurs fois par appel, parce que la cause 
est en quelque façon différente, comme il sera expli- 
qué ailleurs. 2° L'exception du serment, qui ne se peut 
guère rencontrer sans la précédente, car on n'a égard 
qu'au serment prêté en justice; et ce serment est or- 
dinairement suivi de la sentence du juge. Néanmoins 
il n'y a pas de doute que le serment seul produiroit 
une tin de non-recevoir, étant prêté dans les formes. 
3° Les reproches des témoins sont aussi, à proprement 

* Colomliet, Poratitla. 



CH. XIX. SUITE DES EXCEPTIONS. 61 

parler, destins de non-recevoir contre leur déposition; 
il en sera parlé dans la procédure. 

On peut mettre au second ordre les exceptions de 
dol, que nous appelons personnel, non pas pour le 
distinguer d'une autre espèce de dol^ car il n'y en a 
point, mais seulement pour expliquer ce qu'il est; de 
pact, c'est-à-dire d'une convention qui déroge à l'o- 
bligation, et nous en décharge ou en tout ou en partie, 
ce qui se prouve souvent par des contre-lettres. L'ex- 
ception de dol est toujours dirigée contre la personne 
qui nous poursuit. Celle de pact est quelquefois dirigée 
contre la poursuite, par qui que ce soit qu'elle soit 
faite, savoir quand celui à qui nous devions n'a pas 
seulement promis qu'il ne nous demanderoit rien, 
mais en général que nous ne serions point poursuivis. 

Il y a d'autres exceptions qui regardent toujours la 
chose dont est question, comme venant du vice qui y 
est attaché. Telle est 1° L'exception du litige, qui a lieu 
contre celui qui, après avoir acc^uis une chose dont la 
propriété étoit disputée, et pour laquelle il y avoit cause 
contestée, agit contre celui avec qui son auteur avoit 
procès \ On ne distingue [)oint, si l'acheteur savoit la 
qualité de la chose ou non, si ce n'est pour lui remettre 
la peine du litige, quand il est en bonne forme. Autre- 
fois on obtenoit lettres en chancellerie, [)Our purger le 
vice du litige. 2° L'exception du jeu; car si on peut 
prouver que l'obligation en vertu de laquelle on nous 
poursuit ait pris son origine du jeu, le demandeur n'est 
point entendu ; et cette défense vaut une tin de non-re- 

' Colombet, Paratitla; Loiiët, L. 19. 



02 DROIT PRIVÉ. 

cevoir, parce que, outre que les jeux de hasard sont 
défendus, on y présume toujours de la fraude et de la 
contrainte. 3° Si l'on se plaint d'avoir été intimidé; 
car, comme c est une cause de restitution, c'en est une 
aussi pour se défendre contre quiconque voudroit pro- 
fiter de l'obligation extorquée par violence. 4° Entin 
celui qui peut montrer qu'il n'a point reçu ce qui est 
cause de la poui'suile intentée contre lui a aussi une 
défense réelle et perpétuelle ^ 

Il seroit inutile de prétendre marquer toute» les au- 
tres exceptions, le nombre en est intini, aussi bien que 
des actions, et il faut se contenter de quelques obser- 
vations générales. 

Comme il y a des exceptions qui ne nous défendent 
que d'une certaine personne, et d'autres qui nous met- 
tent à couvert de la poursuite, par qui que ce soit qu'elle 
soit intentée , il y en a aussi qui ne profitent qu'à celui 
qui les emploie, comme l'exception de la cession de 
biens', qui ne sert de rien aux cautions de celui qui a 
fait cession, parce qu'au contraire, on ne prend des 
cautions que par la crainte qu'on a de l'insolvabilité du 
débiteur; au lieu que l'exception qui se tire d'une pro- 
messe d'indemnité ou de remise absolue de la dette, 
cette exception profite autant aux cautions qu'au dé- 
biteur principal ; autrement, il ne seroit pas suffisam- 
ment déchargé, puisque la caution auroit recours contre 
lui. Et il faut appliquer cette distinction aux fins de 
non-recevoir qui se tirent de ce que 1 obligation est 
éteinte, suivant ce qui a été dit ci-dessus. 

' GodelVoy, sur la loi 14, C. De non numerata pecunia. 
' Paragr. ult., Instit., De replicatiombus. 



CH. XX. DES DÉtÉr10RA.T1()NS, ETC. 6ÎÎ 

Enfin, comme il [)eut arriver aux exceptions aussi 
bien qu'aux actions, d'être justes en apparence, et de 
n'être pas équitables en effet, il doit y avoir un pareil 
remède et une exception pour le demandeur contre 
l'exception du défendeur. C'est cette seconde excep- 
tion qui s'appelle réplique, et on passe souvent jusqu'à 
la duplique et à la triplique, et on peut aller plus avant 
s'il est besoin. Mais il faut bien remarquer combien, en 
ces matières, l'usage ordinaire est éloigné de la rigueur 
des maximes; car, suivant les principes qui ont été 
expliqués, on ne devroit appeler ; exceptions ou dé- 
fenses que celles qui, étant proposées et prouvées, em- 
pêchent l'effet de l'action, à moins que les juges ne 
manquent à leur devoir ; et tout de même, on ne de- 
vroit se sei'vir de ré[)liques ni de dupliques qu'en cas 
qu'elles fussent pertinentes; mais de la manière qu'on 
en use, elles ne sont presque employées que pour 
rendre la procédure complète, comme il sera dit ail- 
leurs. 



CHAPITRE XX. 

DES DÉTÉRIORATIONS, RESTITUTIONS DE FRUITS, 
IMPENSES, MÉLIORATIONS. 

Voilà pour ce qui est des exceptions ; voyons main- 
tenant quelles sont les suites des actions. 

On en peut compter de deux sortes; car il y a cer- 
taines demandes qui accom[)agnent presque toujours 
les autres, et qui sont comme l'accessoire des actions. 



64 DROIT PRIVÉ. 

et il y en a d'autres qui n'ont lieu qu'après qu'une ac- 
tion a été exercée, et qui se forment d'ordinaire par des 
actions séparées, comme les recours de garantie, etc. 

Commeii(;ons par les demandes accessoires. Il y 
en a qui sont particulièrement affectées aux actions 
réelles, quoiqu'elles puissent aussi avoir lieu dans les 
personnelles; il y en a qui appartiennent principale- 
ment aux personnelles; il y en a qui sont communes. 

En action réelle, le demandeur ajoute ordinaire- 
ment à ses conclusions principales le rétablissement 
des détériorations, et la restitution des fruits. 

Le dépérissement de la chose, qui, en matière d'im- 
meubles, s'appelle plutôt démolitions ou déiiradalions, 
est de trois sortes ' : !•> naturel, qui arrive [)ar le seul 
écoulement de temps, qui ruine toutes choses ; 2" for- 
tuit, qui arrive par force majeure, comme par incendie, 
par incursion de gens de guerre, etc.; 3° volontaire, par 
le fait ou même par la négligence du détenteur. Il faut 
aussi distinguer deux sortes de possesseurs. Le posses- 
seur de bonne foi n'est tenu d'aucune détérioration, 
parce qu'il lui a été permis de néghger ou même de 
détériorer la chose qu'il croyoit avec raison lui appar- 
tenir, si ce n'est après contestation en cause, car 
alors il est tenu des détériorations naturelles arrivées 
depuis. Mais le possesseur de mauvaise foi est tenu de 
toutes sortes de détériorations arrivées de son temps, 
hormis des fortuites, dont il n'est tenu que depuis la 
contestation ". 

• Loiseau, Déguerpissement. 

'^ Cujas, in lib. Vi, Quœstionuin Papiniani, ad leg. 2, D. De m5uw 
(Cujac. opp., t. IV, |). 134). 



CH. XX. DES DÉTÉRIORATIONS, ETC. 65 

On se sert de ces mêmes distinclions pour réii:ler la 
restitution de fruits; carie possesseur de bonne foi ne 
rend point les fruits qu ila perçus avant contestation en 
cause, sinon en deux cas^ : r Si les fruits sont encore 
en nature; car alors, encore qu'il les ait en quelque 
façon faits siens par la perception, et qu'il puisse les 
vendiquer des mains de toutes personnes étrangères, 
il doit néanmoins les i-endre au pi-opriétaire de la chose 
qui les produit, et dont ils sont encore l'accessoire, 
quoiqu'ils n'en fassent plus partie. Ce qui ne doit s'en- 
tendre que des fruits purement naturels; car pour 
ceux qui viennent de l'industrie, il les fait siens par la 
seule perception \ 2" Encore que les fruits soient con- 
sommés, si néanmoins il s'en est enrichi, et en a ans;- 
mente son patrimoine, il doit rendre ce qui lui en est 
revenu de bon, de peur de blesser la grande règle de 
toutes les restitutions, qui est de ne jamais profiter de 
la perte d'autrui. Après la contestation en cause, il est 
réputé possesseur de mauvaise foi pour ce qui regarde 
les fruits, et le possesseur de mauvaise foi est tenu de 
rendre tous les fruits, sans rien distinguer \ jusque-là 
même qu'il est tenu de rendre ceux qu'il n'a pas per- 
çus, s'il a pu raisonnablement les percevoir, parce 
qu'il n'a pas pu négliger ce qu'il savoit appartenir à un 
autre. Et comme on ne peut restituer les fruits con- 
sommés, et que la valeur en pourroit être incertaine, 
il est ordonné* qu'en tous les sièges des jurisdictious 



* § 55, Instit., De acquirendo rerum dominio. 
' L. 43, D. Deusuris (xxii, 1). 

' Ordonnance de 1539, art. 94. 

* Ordonnance de 1539, art. 102. 

TOME U. 



66 DROIT PRIVÉ. 

ordinaires les marchands feront enregistrer au greffe, 
chaque jour de marché, le prix des gros fruits, et que 
lestimation des fruits ne se fera que par l'extrait de 
ces registres ; ce qui ne se peut entendre que des fruits 
naturels, car il y a deux sortes de fruits: les naturels, 
qui viennent ou d'eux-mêmes, comme le foin d'une 
prairie, le bois d'une forêt, les poissons d'un étang-, 
ou par rindustrîe des hommes, comme les grains, le 
vin, etc., sur quoi il faudroit entrer dans un grand 
détail, si on vouloit examiner ce qui est compris sous 
le nom de fruits, selon la différente nature des choses 
dont il s'agit. L'autre espèce de fruits sont les fruits 
civils, c'est-à-dire l'utilité que le commerce de la vie 
civile nous fait tirer des choses qui ne produisent rien 
d'elles-mêmes; tels sont les loyers de maison, les protits 
d'un moulin ou d'un four banal , les droits de cen- 
sives, les rentes, etc., et ce qui se comprend sous le 
nom d'émoluments; encore qu'on pourroit dire que 
les émoluments sont le profit casuel, et les fruits civils 
le revenu ordinaire. 

Voilà ce qu'on ajoute ordinairement aux actions 
réelles, de la part du demandeur. Mais il n'est besoin 
d'exprimer ces demandes acceswsoires que dans les ac- 
tions réelles particulières; car celles qui sont intentées 
pour une universalité de biens comprennent tout sous 
le nom, terme général, de succession, de legs uni- 
versel \ etc. 

Le défendeur, de sa part, peut diminuer l'effet de 
l'action réelle, en demandant la restitution de ses im- 

' Colombet, Paralitla^ ad lit. Si ager vectigalis (D. VI, 3). 



CH. XX. DES DÉTÉRIORATIONS, ETC. 67 

penses et mcliorations'. Les impenses sont de trois 
sortes; 1" nécessaires pour l'entrelènement de la chose, 
que nous appelons : réparations, et que nous divisons 
encore en grosses et en menues, et les grosses, en via- 
gères et en perpétuelles, qui sont des distinctions de 
grand usage dans les matières de douaire, de bail à 
rente ou à loyer; 2° utiles, que nous appelons propre- 
ment: méliorations ou augmentations; 3° volupîuaires, 
qui ne servent tout au plus qu'à rendre la chose plus 
agréable. Les réparations et les méliorations doivent 
être remboursées, mais non pas les impenses volup- 
tuaires. On permet néanmoins au possesseur de bonne 
foi de les ôter, s'il le peut faire, en telle sorte qu'il 
n'endommage point l'héritage, et qu'il en retire quel- 
que utilité 2. 

Pour ce qui est des impenses, on ne fait point de 
différence entre les actions universelles et les par- 
ticulières. On ne distingue pas même le possesseur 
de bonne foi d'avec le possesseur de mauvaise foi, si 
ce n'est en deux points: 1° que le possesseur de mau- 
vaise foi ne retire que les impenses utiles et néces- 
saires; 2° qu'il ne retire rien, si les réparations ou les 
méliorations qu'il a faites ne sont encore en nature. 
Mais, en quelque cas que ce soit, i| faut observer que 
si le propriétaire qui redemande sa chose n'a pas de 
quoi rendre les impenses, il ne laissera pas de rentrer 
dans son bien, et il en sera quitte en permettant au 
possesseur d'en emporter ce qu'il pourra. Et lorsqu'il 
a de quoi rembourser, il compense les fruits qui lui 

* Il y a un traité de Garcias, De expensis et meliorationibus. 
» Gujas, Observationes, X, i. 



68 DROIT PRIVÉ. 

sont dus, coiiHiie il vient d'être expliqué, et ne paye 
que le surplus. Les premières impenses qui entrent 
en cette compensation sont les frais qu'il a fallu faire 
pour percevoir les fruits; car c'est une règle fort à re- 
marquer qu'on ne compte pour fruits que ce qui revient 
de bon après toute la dépense faite. 

Voilà donc quelles sont les demandes accessoires qui 
se peuvent faire de part et d'autre, en action réelle. 



CHAPITRE XXI. 

DES INTÉRÊTS. 

En action personnelle, ce que le demandeur ajoute 
plus ordinairement à ses conclusions principales, c'est 
la demande des intérêts de la somme qui lui est due. 

On appelle : intérêt de l'argent l'estimation que l'ar- 
gent eût pu produire à celui à qui il étoit dû, s'il l'eût 
reçu à temps. Car encore que l'argent ne produise rien 
de lui-même, et qu'il ne soit pas même permis d'en 
tirer des fruits civils, puisque l'usure est défendue, 
néanmoins, comme c'est le prix de toutes choses, il 
peut apporter beaucoup de profit, étant employé en 
acquisitions d'héritages, ou en constitutions de rentes, 
ou en quelque négociation, et il n'est pas juste que le 
créancier perde tous ces profits qu'il pouvoit faire lé- 
gitimement, par le fait du débiteur. Mais comme il 
seroit difficile d'estimer au juste cette perte en chaque 
affaire particulière, on a supposé que le plus grand 
profit de l'argent étoit celui qui se retire par le moyen 



CH. XXI, DES INTÉRÊTS. 69 

d'une constitution de rente; et on a mis les intérêts 
au môme prix que les arrérages, c'est-à-dire au denier 
dix-huit, par les dernières ordonnances'. D'où il pa- 
roit combien les intérêts d'une somme d'argent difFèrent 
des dommages et intérêts, dont il sera parlé, et dont 
l'estimation est toujours arbitraire, et combien aussi ils 
ditïèrent des usures et des arrérages de rentes, ce qu'il 
est bon de remarquer, parce qu'on les confond quel- 
quefois. 

Comme la demande des intérêts n'est fondée que sur 
ce que le débiteur est eu demeure de payer la somme 
due, il faut voir quand on juge qu'il est en demeure. 
Régulièrement, il faut qu'il y ait ijilerpellation et som- 
mation de payer. Mais parce que riiiler|je!lation faite 
en particulier neseroit pas ass(^z sérieuse ni assez aisée 
à prouver, on n'a égard qu'à celle qui est faite en ju- 
gement ; et c'est pourquoi on n'adjuge les intérêts que 
du jour de la demande judiciaire, c'est-à-dire de la 
première assignation ^. Ce qui se doit entendre, quand 
la chose demandée est certaine. Mais quand c'est un 
droit controversé, les intérêts ne sont dus que du jour 
de la contestation "'. Voilà la règle. 11 y a quelques 
exceptions : 1° Celui qui ajuste raison de ne pas payer, 
encore même qu'il doive, ne peut être constitué en de- 
meure, quelque demande qu'on lui fasse \ â*" Il y a 
certains cas oîi la demeure se fait de f)lein droit par la 

1 Editde i634. 

* Ordonnance d'Orléans, art. (50. 

' Arrêt du 24 mars 1585; Néron, sur rordonnaiicf. ii'Or!e;ins, ar- 
ticle 60. 

* Ciijas, in lib. XI. Rfsp. l'api'tiaiii (a'I le^'. 9,. D. IJe usnris, t.l^' 
p. 494). 



70 DROIT PRIVÉ. 

nature de la dette ou la qualité du débiteur. Aiiisi, 
l'acheteui à qui la chose a été livrée doit les intérêts 
du prix, parce qu'il jouit de la chose ; ainsi, l'argent 
qui est dû aux mineurs porte intérêt depuis le ternie 
du payement échu, encore que le tuteur ait négligé de 
le demander. D'autre part, ceux qui ont soin des af- 
faires d'autrui, comme les tuteurs, les facteurs de 
marchands ou de banquiers, doivent les intérêts de 
l'argent qui leur demeure oiseux entre les mains, 
comme étant en demeure, non pas de le rendre, mais 
de le faire profiter. 

La demeure se purge par des offres faites et re- 
çues judiciairement, et par ce moyen le cours des in- 
térêts est arrêté. Ils cessent de courir, à bien plus 
forte raison, toutes les fois que l'obligation est éteinte, 
comme quand il y a novation^, excepté quand c'est 
une novation nécessaire ^; car la contestation en cause 
ne nuit point aux intérêts. 11 y a un cas où il n'est 
point dû d'intérêts, quelque demeure qu'il y ait, c'est 
quand ce qu'on deniande principalement ne sont que 
des arrérages de rente constituée ; car ces arréra- 
ges étant considérés comme le profit du principal , 
ils ne doivent pas produire un autre profit. Autrement 
ce second profit en produiroit un troisième, et ainsi à 
l'infini. Cela n'empêche pas néanmoins que celui qui 
est condamné à restituer des fruits, ou en payer l'esti- 
mation, ne doive les intérêts de cette estimation, du 
jour de sa demeure. Et il faut en dire de même des 
loyers de maison, des arrérages d'une pension, d'un 

^ L 18, D. De novationibus (xlvi,2). 
" [,. 55. D. De usuris (xxii, i). 



CH. XXI. DES INTÉRÊTS. 71 

douaire ou d'une rente constituée, parce que la même 
raison s'y rencontre ; ce qui se doit entendre dans les 
cas où les fruits sont compris dans la demande prin- 
cipale, car ce qui n'est qu'accessoire ne produit point 
d'accessoire. 

J'attribue, en ce chapitre, la demande des intérêts 
aux actions personnelles, parce qu'il est plus ordinaire 
d'intenter ces actions pour le payement d'une somme 
d'argent que pour la délivrance d'un corps certain, 
quoique cela arrive quelquefois, comme on voit en 
la demande on délivrance de legs. Au contraire , 
j'attribue aux actions réelles la restitution des fruits, 
d'une part, et des impenses, de l'autre, parce qu'il 
est plus ordinaire d'agir réellement pour un corps 
certain que pour une somme d'argent, quoique l'un 
et l'autre arrivent ; et dans les actions réelles uni- 
verselles, il est impossible qu'il n'y ait de l'argent com- 
pris. Il faut donc dire un mot des restitutions de fruits 
en action personnelle, et des intérêts en action réelle. 

Nous ne pouvons demander les fruits de la chose 
qui nous est due que depuis la contestation en cause*, 
parce que nous ne pouvons demander que la chose en 
l'état qu'elle est, et avec tout ce qui lui survient depuis, 
si ce n'est que nous demandions une chose qui nous ait 
appartenu, comme si nous l'avons livrée à celui à qui 
elle n'étoit pas due. Car alors tous les fruits sont dus, 
parce que cette action approche fort de la réelle in- 
tentée contre le possesseur de mauvaise foi. Les inté- 
rêts de la somme vendiquée ne sont dus, avant con- 

1 L. 2; 1.38, §7, D. Deusuris fxxii, i). 



72 DROIT PRIVÉ. 

testation, que par le possesseur de mauvaise foi. En- 
core n'est-il tenu que des profits qu'il a reçus; car on 
ne lui impute point d'avoir laissé des deniers oiseux*. 
Après contestation ils sont dus par quelque possesseur 
que ce soit*. 



CHAPITRE XXll. 

DES SALAIRES, VACATIONS, DOMMAGES ET INTÉRÊTS. 

Le défendeur en plusieurs actions personnelles 
ajoute à ses défenses des demandes incidentes de sa- 
laires et vacations, comme si c'est un commis pour- 
suivi pour rendre compte de sa commission. Les sa- 
laires, à proprement parler, sont une récompense de 
gratilude qu'on donne à ceux qu'on ne considère pas 
comme des gens mercenaires, ni tout à fait aussi comme 
des amis, qui nous doivent servir par pure affection. 
Et quand cette récompense est réglée à un certain prix, 
tous les ans, elle s'appelle pension ou gages, encore 
que les gages se prennent pour le loyer des valets, 
aussi bien que pour le salaire des officiers les plus 
considérables de l'État. Les salaiies dont nous parlons 
ici principalement sont ceux dont il n'y a point de pro- 
messe ni de convention, et qui, par conséquent, sont 
arbitraires. Ils doivent être ostimés selon la qualité 

' Mais il semble qu'il est eu tleineiire de rendre dès qu'il commence 
à posséder. 

' Cujas, in lib. VI, Quœstionum Papiniani (ad leg. 2, D. De usuris), 
t. IV, I). \U. 



CH. XXII. DES SALAIRES, VACATIONS, ETC. 73 

des personnes, principalement de celui qui les de- 
mande, et la longueur des vacations, c'est-à-dire du 
temps qu'il a employé aux affaires de l'autre. 

Passons aux demandes accessoires, qui sont autant 
pour les actions réelles que pour les personnelles. On 
les comprend toutes sous le terme général de dom- 
mages et intérêts. Le dédommagement se fait, en nous 
restituant ce que nous avons perdu de notre bien, à 
l'occasion d'un autre, ou en faisant que nous n'y per- 
dions rien, c'est-à-dire en nous rendant les Irais et 
mises que nous avons faits pour lui. On peut distin- 
guer les frais des impenses, en disant que, quand nous 
faisons les impenses, nous voulons faire notre profit, el , 
par les frais, celui d'un autre. Le désintéressement, 
si nous voulons le séparer tout à fait du dédomnitigo- 
ment, sera la restitution du profit que nous aurions 
fait, et de ce que nous avons perdu à gagner. Ce profit 
est de deux sortes : ordinaire, qui suit la chose et qui 
étoit prochain, comme ce qu'un artisan a accoutumé 
de gagner en travaillant de son métier; l'autre, qui est 
hors la chose, éloigné «t casuel, comme un mariage 
avantageux qu'on a manqué. On n'a égard à cette sorte 
d'intérêt que quan.i effectivement il paroît qu'il y 
avoit grande raison d'espérer ce profit casuel. Il y a 
encore deux sortes de pi'ofits d'une autre manière ; car 
il y en a qu'on ne peut faire sans que quelqu'un perde, 
comme l'acquisition d'un héritage par prescription, et 
il y en a qui se font sans hlesser personne, comme 
quand une succession échet ' . On ne restitue que celte 

1 Ciijas, in lit), lit, Quœstionum Papiniani (ad leg. 19, î). Ex quibm 
causis majores wv ann.), t- tV, p, (39. 



t4 btioit PtLiyi. 

dernière espèce. L'estimation des dommage!? et inté- 
rêts est tout à fait arbitraire. Néanmoins on ne peut 
les adjuger, s'ils ne sont demandés ', et on doit tou- 
jours en adjuger moins que plus, parce que c'est une 
espèce de peine, surtout quand la demande principale 
est certaine. Il faut bien prendre garde de ne pas faire 
monter les dommages et intérêts pltis haut que la 
valeur de la chose. Ils doivent être Hquidcs par îâ 
même sentence qui règle le principal, particulièrement 
quand la matière est légère '. 

On joint ordinairement aux dommages et intérêts 
les dépens de l'instance ou du procès, qiîi en font en 
effet partie. Ce qu'il y a de plus à remarquer est l'A 
manière de les taxer, qu'il faut réserver au traité de 
la forme. 

Souvent, quand on prévoit en contractant qu'il 
pourra y avoir des dommages et intérêts à demander, 
on stipule une certaine peine, et alors ce n'est plus 
une demande accessoire, ni une condamnation arbi- 
traire, mais une demande séparée. 

Voilà ce qu'il y avoit à dire des demandes accessoires. 
Passons maintenant aux actions qui ne sont ordinai- 
rement intentées qu'après quelques autres actions. 

1 Ordonnance de 1539, art. 88. 
* Ordonnance de Blois, art. 145. 



CH. XXIII. DES RÈfcoURS Et DES GARANTIES. 75 



CHAPITRE XXIIl. 

DES RECOURS ET DES GARANTIES. 

Les plus considérables sont les recours de garan- 
tie ou d'indemnité ^ L'action en garantie est ordi- 
nairement une suite des actions réelles, et l'action 
d'indemnité s'applique mieux aux personnelles. 

La garantie est proprement la promesse que fait 
celui qui aliène quelque chose, de dédommager l'ac- 
quéreur, en cas qu'il ne puisse pas la posséder. Cette 
promesse comprend deux points : 1° que la chose soit, 
ce qu'on appelle : garantie de fait ; 2° que la chose ap- 
partienne à celui qui en dispose, ce qui s'appelle : ga- 
rantie de droit. 

La garantie de fait, que quelques-uns appellent : 
pleuvine, est plus ordinaire pour les meubles, parce 
qu'ils sont moins sujets à être vendiqués, et ne peuvent 
être poursuivis par hypothèque k Mais il arrive sou- 
vent qu'il est difficile d'en connoîlre la bonté ouïe dé- 
faut, et particulièrement des animaux. Aussi, celui qui 
vend des chevaux doit les garantir exempts de morve, 
pousse et courbature, et en est tenu huit jours après 

* Loiseau, De la Garantie des rentes. 

'^ Cette garantie comprend deux points : 1" que la chose soit, ce 
qu'il est nécessaire de garantir en matière de choses incorporelles, 
comme quand on vend une dette ou une rente; 2" que la chose soit 
bonne ou entière, ce qui regarde proprement les meubles, car, pour les 
immeubles, il est plus aisé de s'en informer à loisir. 



76 DROIT PRIVÉ. 

la tradition, quoique régulièrement la garantie de fait 
ne soit point due, si elle n'est promise expressément, 
parce que l'acheteur se doit imputer de ne pas bien 
connaître sa marchandise, ou de ne l'avoir pas visitée 
soigneusement. Or, elle est censée promise, quand 
le cheval, par exemple, a été vendu sain et net, ou 
quand on affii'me que la chose est bonne et entière; 
sur quoi néanmoins on ne doit pas chicaner, ni pren- 
dre à la rigueur tout ce que disent les marchands pour 
vanter leur marchandise. L'effet de celte espèce de ga- 
rantie est, ou la résolution du contrat, comme pour 
lésion; d'où s'ensuit, d'une part, la restitution de la 
chose, qui s'appelle en ce cas : rédhibition, et, de l'autre, 
la restitution du prix. Ou bien, le contrat tenant, on 
estime de combien la chose vaut moins qu'elle n'a été 
payée; et le vendeur l'end ce qu'il a reçu de trop, avec 
les dommages et intérêts, qu'il faut toujours supposer 
en ces matières, comme un accessoire perpétuel delà 
demande en garantie. 

Il y a aussi plusieurs choses à dire touchant la ga- 
rantie de certaines natures de biens, comme des otîices 
ou des rentes, mais cela nous mènerait trop loin, et 
on peut s'en instruire dans I.oiseau. Il faut seulement 
observer que celui qui cède une rente ajoute toujours 
à la clause de garantie, celle de fournir et faire va- 
loir, et celle de payer soi-même. La clause de ga- 
rantie signifie seulement que la rente subsiste au 
temps du transport et appartient nu cédant. Mais la 
clause de fournir et faire valoir le charge de tout le 
péril de la rente, et l'oblige à la payer, tant qu'elle soit 
rachetée, en cas que le débiteur étant discuté se trouve 



CH. XXIII. DES RECOURS ET DES GARANTIES. 77 

insolvable, quoique l'insoivabililé soit survenue après 
le transport. Il |)eut néanmoins denjander la résolu- 
tion du contrat, et être déchary,é de la rente en rendant 
le prix. La clause de payer soi-même est plus rigou- 
reuse, car elle empêche que le contrat ne soit résolu, 
et oblige lecessionnaire de payer absolument, toujours 
néanmoins après discussion. 

Voilà pour la garantie du fait. Celle de droit est plus 
nécessaire àlaliénalion des immeubles, qui, souvent, 
sont possédés par ceux qui n'en sont point proprié- 
taires, et sont encore plus souvent chargés d'hypothè- 
ques et d'autres droits difficiles à connoître. Elle est 
due, en toute aliénation à titre onéreux, comme la 
vente, la permutation, etc., de plein droit, et sans 
qu'il y en ait aucune convention, et consiste en deux 
points : 1° que la chose appartienne en propriété à 
celui qui en dispose ; 2° qu'elle soit libre de servi- 
tudes, d'hypothèques et de toutes autres charges. Si, 
par l'une ou l'autre de ces causes, l'acquéreui' i)erd la 
possession de la chose, cest-à-dire s'il est obligé de se 
désister, de déguerpir ou de délaisser, en un mot s'il 
souffre l'éviction, le vendeur doit être condamné à lui 
restituer le prix, et lui payer de plus ses dommages et 
intérêts, qui sont ordinairement plus amples en celte 
garantie qu'en celle de fait. Pour obtenir celte con- 
damnation, il faut deux choses : 1° que l'acquéreur, 
sitôt qu'il a été troublé en sa possession, ait sommé son 
auteur de lui être garant et de prendre son fait et 
cause ' ; autrement le vendeur pourra accuser de col- 

* Ordonnance de 1539, art, 19, 20 et 2i. 



7§ DROIT PRIVÉ. 

liision l'acquéreur dans l'action qu'il a soufferte, etdirq 
que s'il y eût été appelé, il se fût bien défendu. Aussi, 
pour éviter d'un autre côté la collusion entre le ven- 
deur et l'acquéreur, le garant doit prendre la garantie 
à la première assignation, et les jugements rendus 
contre lui sont exécutoires contre le garanti. 2° Il faut 
que l'acquéreur soit évincé, c'est-à-dire effectivement 
dépossédé ; et il ne suffit pas qu'il y ait une sentence 
de condamnation contre lui, si elle n'est réellement 
exécutée, pour ^voir son recours contre son auteur 
qui lui défaut de garantie, autrement il auroit le prix 
et la chose. Voilà pour ce qui est des garanties. 

Le recours de celui qui a été poursuivi personnelle- 
ment a lieu : toutes les fois qu'il y eq a convention, 
comme quand quelqu'un a prorpis à un autre de l'ac- 
quitter et indemniser de la poursuite qu'il pourra souf- 
frir; ou sans convention, toutes les fois qu'on a payé 
pour un autre, comme si l'on est son coobligé ou sa 
caution. I! est assez ordinaire de sommer celui contre 
qui on espère avoir recours, mais il q'est pas néces- 
saire comme pour la garantie. 



SIXIKME PARTIE 



PE LA PROCEDURE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE 



CHAPITRE 1. 

DE LA PROCÉPURE EN GÉNÉRA-L. 

Après avoir expliqué la qualité des personnes et la 
nature des choses et des droits qui leur appartiennent, 
il faut dire quelle est la manière de conserver ou de 
rendre à chacun ce qui lui appartient; et cette partie 
nest pas moins nécessaire que la précédente, puisqu'il 
seroit inutile de savoir ce' qui est juste, si on ne savoit 
les moyens de l'exécuter. 

Ces manières et ces moyens sont ce qui s'appelle : 
formalités judiciaires, ou procédures, ainsi nommées 
parce qu'il faut, de nécessité, suivre un certain chemin 
pour se faire faire justice, et que chaque démarche 
qu'on y fait, soit en parlant, soit en écrivant, doit être 
faite suivant un certain modèle et toujours en même 
forme. Ce n'est pas qu'il n'y ait des formalités à obser- 
ver en plusieurs actes, qui se font hors jugement, 
comme dans les contrats et les testaments; mais ces 
formes se rapportent à la procédure judiciaire, elles ne 
servent de rien tant que les actes ne sont point çpn- 



80 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

testés, et elles ne sont nécessaires que pour prouver en 
justice ce dont les contractiints sont convenus, ou ce 
que le testateur a voulu. Aussi sera-t-il parlé de ces 
formalités extrajudiciaires, en parlant des écritures qui 
font preuve. 

Ce qu'on prétend dire ici des formes de la justice 
est bien différent d'un style. Car un style n'est propre- 
ment qu'un formulaire de pratique et un recueil de 
toutes les procédures judiciaires les plus ordinaires, 
transcrites tout au long pour servir de modèle et 
d'exemplaire à ceux qui ne sont pas encore bons pra- 
ticiens; et tout l'arlitice qu'on y peut désirer est qu'il 
soit fidèle, et qu'il représente les actes tels qu'ils se 
font au temps et au lieu pour lequel le style est écrit ; 
qu'il soit exact, et qu'il n'omette aucun acte s'il est 
possible; qu'il soit méthodique, et que les actes y soient 
dans leur ordre le plus naturel. Mais il n'est point né- 
cessaire qu'il y ail de préceptes ni de raisons. Au con- 
traire, ce qu'on en prétend dire ici n'est que pour 
donner des notions générales qui puissent aider ceux 
qui commencent, leur expliquer les termes dont ils 
doivent entendre parler, et les avertir de ce qu'il y a 
de plus essentiel dans la procédure, que l'usage ne leur 
présentera qu'en confusion. 

On ne verra donc point ici de formules ni de détail; 
c'est ce qu'on doit apprendre dans les styles et encore 
mieux par l'expérience ; mais seulement des divisions 
et des détinitions et des maximes générales tirées des 
principes de la jurisprudence. 

La division la plus ordinaire de la procédure est en 
procédure civile et en procédure criminelle. Et, en effet, 



CH. 1. DE LA PROCÉDURE EN GÉNÉRAL. 81 

il n'y a aucune espèce de procédure qui ne soit com- 
prise sous l'un ou l'autre de ces deux genres. Mais en 
considérant la procédure d'une autre manière, et la 
divisant non pas en ses espèces mais en ses parties, 
on la peut diviser en instruction et décision; et pour 
s'expliquer plus nettement, divisant la première partie 
en deux, on peut la rapporter toute à trois chefs : la 
comparution, la contestation et le jugement; car on ne 
peut ni terminer un différend, ni punir un crime, que 
les parties ne paroissent en justice, que leurs préten- 
tions ne soient expliquées et que le juge ne prononce. 
Et comme il est permis de porter le même différend 
en plusieurs degrés de jurisdiction, toute la procédure 
civile et criminelle se peut encore diviser en deux 
autres grandes parties : la première instance, et la cause 
d'appel, qui sont moins nécessaires que les trois pré- 
cédentes, mais presque aussi ordinaires. Appliquant 
ces divisions les unes aux autres, parce qu'en effet 
elles ont lieu dans les mêmes affaires tout à la fois, on 
examinera quelle est la forme la plus régulière d'une 
procédure civile en première instance, rapportant tout 
à ces trois grands articles : la comparution, la contes- 
tation et le jugement; puis on examinera la cause 
d'appel, et ensuite la procédure criminelle en l'un et 
en l'autre degré de jurisdiction, et pour mieux faire 
entendre ce qui aura été dit, on donnera des exemples 
de chacune de ces quatre sortes de procédures ^ 

' Au concile de Latran (1215;, fut ordonné que les juges feroient 
écrire par une personne publique tous les actes du jugement, savoir : 
les citations, les délais, les récusations, les exceptions, les demandes, 
les réponses, les iuterrogations, les confessions, les dépositions des té- 

TOME II- 6 



82 PROCÉDURE CIVILE EN 1"^* INSTANCE. 

[.es autres divisions, qui peuvent avoir été omises, 
comme en instance principale et accessoire ou inci- 
dente, en instance sommaire, qui se doit vider pres- 
que sans formalité et de plein, comme on disoit autre- 
fois, et celle qui demande connoissance de cause; 
toutes ces divisions seront expliquées selon que l'oc- 
casion s'en présentera. Mais celles qui ont été mar- 
quées semblent suffire pour la conduite générale de 
ce traité, et il faut toujours se souvenir qu'on ne parle 
ici que des matières profanes, et que tout ce qui re- 
garde les matières bénéficiales ou ecclésiastiques, même 
en tant que les juges séculiers ont accoutumé d'en 
connoître, doit être expliqué ailleurs. 



CHAPITRE II. 

DE l'assignation. 

La première partie de la procédure, que nous ap- 
pellerons ici : comparution, comprend deux autres par- 
ties, l'assignation et la présentation. 

L'assignation est donnée par un sergent ou un huis- 
sier, dans les lieux où il leur est permis d'exercer les 
fonctions de leur charge, suivant ce qui a été dit en 

moins, les productions de pièces, lesinterloculions, les appellations, les 
renonciations, les conclusions, et le reste de ce (jui se rencontre, écri- 
vant chaque chose par ordre, marquant les lieux, les temps et les per- 
sonnes, pour délivrer les actes écrits aux parties, les originaux demeu- 
rant vers celui qui les a écrits. On peut voir, par cette énumération, 
quelle éloit la procédure de ce temps-là. 



CH. II. DE l'assignation. 83 

parlant des jurisdictions. Le plus souvent, l'assignation 
([ui commence une nouvelle instance se donne d'office 
et sur le simple réquisitoire ou prière verbale de la 
partie; mais quelquefois elle se donne en vertu d'un 
mandement du supérieur, ce qui est même nécessaire 
en deux cas : 

1° Quand on veut faire assigner une partie ailleurs 
que par-devant son juge naturel, car alors le sergent 
ne le peut faire sans commission ; et c'est ainsi que se 
donnent les assignations, en vertu de lettres de pro- 
tection, ou de lettres royaux, ou générales, comme les 
commiltimus, ou particulières, comme les commissions 
pour faire assigner au Conseil, etc., et en vertu d'une 
permission de faire assigner, donnée par !e juge de- 
vant lequel on veut agir, soit qu'il la donne sur requête 
ou autrement; 

2' Lorsqu'il s'agit de l'exécution de la chose jugée ; 
car, en ce cas, il est visible que l'assignation se donne 
en vertu de la sentence ou de l'arrêt ; mais nous ne 
parlons point ici de ces sortes d'assignations, parce 
qu'il n'arrive guère qu'on commence par là une pro- 
cédure en première instance, si ce n'est lorsqu'on agit 
en verlu de lettres oblii^atoires, car il a été dit ailleurs 
qu'elles emportent une espèce de condamnation vo- 
lontaire. 

Autrefois il ne se donnoit point d'ajournement (c'est 
ainsi qu'ils nommoient les assignations dont nous par- 
lons) sans mandement exprès et par écrit même du 
juge ordinaire ', et peut-être cette cérémonie n'étoit 

1 Imberl, liv. I, chap. ii. 



84 PROCIÎDURE CIVILE EN 1'^ INSTANCE. 

pas inutile, pour coiiservei' au greffe la date des ajour- 
nements; le mêtne se pratique encore en cour d'église. 

Voilà qui sont ceux qui peuvent donner assignation 
et en vertu de quoi. 

La forme prescrite par les ordonnances se rapporte 
à quatre chefs ^ : 

1° Que l'assignation soit donnée à la personne ou à 
son domicile ^, ce qui n'est nécessaire que pour com- 
mencer ime instance ou lorsqu'il s'agit d'exécution ; 
caries assignations qui ne sont que de simple instruc- 
tion se donnent seulement au domicile du procureur 
ou à sa personne. 

2° Qu'elle soit donnée en présence de deux recors 
pour le moins, et qu'il en soit fait mention, et de leur 
domicile ^; mais l'expression du domicile des recors ne 
s'observe que dans les exploits de rigueur. 

3° Que l'exploit soit libellé'', c'est-à-dire que la de- 
mande y soit sommairement exprimée ; ce qui a été 
ordonné pour abréger la procédure, afin que, dès l'en- 
trée, l'ajourné pût venir prêt à se défendre, car, au 
reste, l'iijournement non libellé ne seroit pas nul pour 
cela, si ce n'éloit en certaines matières de rigueur, 
comme le retrait. 

4" Qu'il en soit baillé copie encore qu'on ne la de- 
mande pas^; même, si on ne trouve personne, il faut 
l'attacher à la porle du domicile. Outre ceîa, il est évi- 

' Naii, p. 7. 

2 Ordonnance de 1559, art. 9; Ordonnance d'Orléans, art. 95. 
^ Ordonnance de 1559, art. 9; Ordonnance d'Orléans, art. 95. 
* Ordonnance de 1559; art. 16; Ordonnance de Roussillon, art.1. 
'^ Ordonnance de 1559, art. 22. 



CH. II. DE l'assigna.tion. 85 

dont que le lieu et le jour de l'assignation doivent être 
niar(iués, et que ce jour doit être un jour plaidoyable 
comme il sera dit incontinent. 

Voilà comment se doit donner l'assignation. 

Le style de l'exploit est différent selon les jurisdic- 
tions. Le plus ordinaire est en forme de procès-verbal, 
aussi on l'appeloit autrefois : rapport, et encore en 
quelques lieux on l'aijpelle : relation, ce qui vient de ce 
que, du temps que la bonne foi étoit plus grande, les 
sergents faisoient leur rapport de vive voix ^ de ce qu'ils 
avoient exploité en exécution des mandements qu'ils 
avoient reçus aussi de vive voix. Aussi les sergents 
n'étoient lors que des serviteurs du roi ou des sei- 
gneurs, et ne savoient ni lire ni écrire. 

Quand l'assignation se donne à plusieurs personnes 
qui ne font point de corps de communauté dont on 
puisse ajourner le chef; ou quand on ne peut trouver 
la personne, comme si c'est un absent ou un vagabond ; 
on fait l'ajournement à son de trompe et cri public ^ au 
marché du lieu dont on ajourne les habitants, ou de- 
vant la porte de la paroisse ; et, à l'égard de l'absent, 
on le fait au lieu de son dernier domicile, et on attache 
l'exploit ou au poteau du marché ou à la porte de 
l'église. Le même s'observe lorsqu'on ajourne des per- 
sonnes incertaines, comme les créanciers de celui dont 
on veut faire décréter les biens, et les criées qui pré- 
cèdent le décret sont proprement une espèce de ces 
ajournements généraux. Enfin, il faut remarquer que 
les assignations qu'on donne en matière de provision, 

* Imbert, liv. I, chap. v, à la (in. - 
' Imbert, chap. vi. 



86 PROCÉDURE CIVILE EN l '^ INSTANCE. 

d'exécution d'arrêt, et plusieurs autres, où la personne 
de l'ajourné est moins favorable, portent ces mots : d 
intimation, dont l'effet sera expliqué dans la suite. 



CHAPITRE m. 

DE LA PRÉSENTATION, DES DÉFAUTS ET DES CONGÉS. 

L'effet de l'assignation est l'obligation de se pré- 
senter de part et d'autre. D'où vient que si une partie 
étant à l'audience y trouvoit celui qu'il veut faire ap- 
peler, il no seroit point besoin d'ajournement, et on 
pourvoit conclure d'abord contre lui\ Même la com- 
pai'ution volontaire couvre tous les défauts de l'assi- 
gnation ^. 

Voyons donc comment se fait la présentation, et quel 
en est l'effet. 

Dans les petites justices, et en matière sommaire, les 
parties viennent en personne devant le juge, au jour 
assigné, et proposent leurs demandes et leurs défenses 
par leur bouche. Il y a grande apparence que le même 
se pratiquoit anciennement partout; mais en la plu- 
part des jurisdictions on ne se présente plus que par 
fiction, ce qui semble avoir été introduit pour abréger 

* Style du Chàtelet, p. 459. 

® Cela se trouve en quelques styles pour le cas de demande d'assu- 
reté, où il y avoit raison de ne pas faire ajourner, puisqu'on ne le pou- 
voit sans péril. — V. encore quelques autres cas, Style général, p. 24. 



CH. III. DE LA PRÉSENTATION, ETC. 87 

la procédure ; car, comme on donne toujours un délai 
pour se défendre après la première comparution, la 
présentation réelle devant le juge ne servoit qu'à lui 
demander acte de sa présence et du défaut de la partie 
adverse, et, cet acte ne se pouvant jamais refuser, les 
greffiers se sont accoutumés à le délivrer à quiconque 
le demande, et c'est pourquoi on ne se présente plus 
que sur leurs registres. 

On a même poussé la fiction plus loin, et celui qui 
se présente le premier su[)pose que l'autre ne se pré- 
sentera point, et fait enregistrer un défaut comme s'il 
l'avoit déjà obtenu , et c'est pourquoi on se présente 
par défauts et par congés. La présentation n'est donc 
autre chose (ju'un défaut ou un congé, selon que celui 
qui se présente est demandeur ou défendeur, conte- 
nant le nom et les qualités des parties, et la nature de 
la demande, et le nom du procureur qui se présente, et 
sio;né de lui. 

11 a été dit ailleurs que personne ne plaide en France 
que par procureur, c'est pourquoi il n'est pas néces- 
saire de s'y arrêter. Seulement il faut observer que 
cela ne s'entend que des procureurs aux causes, qui 
sont à présent officiers, et non pas des procureurs aux 
affaires, car, à l'égard de ceux-là, le contraire est vé- 
ritable, et la maxime est constante que personne ne 
plaide en France par procureur, parce qu'autrement 
il y auroit souvent double procureur, et les véritables 
parties se cacheroient sous des noms empruntés. 

Il faut encore observer que, suivant l'ordonnance \ 

* Ordonnance de 1559, art. 29. 



88 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

les plaidants sont obligés, à la première comparution, 
de faire élection de domicile au lieu du procès, ce qui 
ne s'observe plus guère que pour les oppositions*; mais 
il semble que la constitution de procureur soit une 
élection de domicile chez le procureur même, et, en 
effet, ces significations se font à la personne ou au do- 
micile du procureur. Même, s'il est besoin de donner 
assignation au domicile de la partie, comme pour colla- 
tionner des pièces, on présente requête à ce que l'ex- 
ploit fait au domicile du procureur vaille comme à la 
personne, et est répondu : « Soit fait selon l'ordon- 
nance. » 

Il y a une autre forme de présentation assez com- 
mune en certaines jurisdictions, qui est ))ar un simple 
acte que le procureur fait signifier au procureur de 
l'autre partie, quand il sait quel il est, et cet acte ne 
porte autre chose sinon qu'un tel a charge d'occuper 
pour un tel contre un tel. Où il faut observer en pas- 
sant qu'on appelle : acte toute procédure qui n'a point 
d'autre nom, particulièrement toutes les petites décla- 
rations et sommations et protestations que les procu- 
reurs se font l'un à l'autre, et qui sont signifiées par 
les huissiers. 

L'effet de la présentation respective est de venir 
à la contestation en cause, et, s'il n'y a qu'une partie 
qui se présente, l'effet est de [irendre défaut contre 
l'autre, et l'effet, ou, comme on dit, le profit de ce 
défaut est différent. Si c'est le défendeur qui soit dé- 
faillant, le premier défaut n'emporte que la contes- 

' Nau, |). 252. 



CH. III. DE LA PRÉSENTATION, ETC. 89 

tation, c'est-à-dire (fii'il sert à faire débouter le défen- 
deur de ses défenses, et le faire réassigner pour voir 
produire titres et témoins, comme il sera dit. Mais si 
l'on agit en vertu d'un acte qui ait exécution parée, le 
premier défaut emporte la décision, et est un jugement 
définitif, car, parle nom de défaut, nous entendons ici 
les défauts jugés : ce qui a été ainsi réglé par l'ordon- 
nance de 1539', au lieu des quatre défauts qu'il falloit 
obtenir auparavant. Mais l'usage a encore abrégé ces 
délais aux justices inférieures, qui sont celles dont nous 
parlons ici principalement, puisque nous ne traitons 
que de la première instance; et, en ces jurisdictions, 
quand la demande est libellée, le premier défaut em- 
porte débouté de défenses"'. Le même étoit porté par 
l'ordonnance^, à l'égard de l'action intentée en vertu 
d'un acte qui a exécution parée, et même, avant l'or- 
donnance, les défauts sur ajournement « ô intimation, » 
c'est-à-dire » avec intimation, » emportoient profit, et 
c'est en quoi ces termes étoient nécessaires pour aver- 
tir l'ajourné qu'il seroit condamné absent ou présent; 
mais aujourd'hui ces termes sont entendus de si peu de 
praticiens qu'ils ne produisent aucun effet, et même 
ils ne sont presque plus d'usage*. 

Ces défauts qui emportent profit, quand ils sont ju- 
gés, s'appellent défauts purs et simples, ou défauts 
concluants, et auparavant que de pouvoir faire juger , 
il en faut toujours obtenir deux, dont le jtremier ne 

1 Ordonnance de 1S59, art. -li. 
' Nau, p. 121. 

' Ordonnance de 1531), art. 69. 
* Imliert, liv. I, ctiap. vu, vm. 



90 PROCÉDURE CIVILE EN I " INSTANCE. 

sert qu'à réassigner et s'appelle : défaut sauf, parce 
qu'on y met « sauf un certain temps » suivant la dis- 
tance des lieux. 

11 n'est pas de notre dessein de mettre ici quels sont 
ces délais, et à quelle distance ils sont bornés, non plus 
que de dire précisément le temps auquel on doit se 
présenter, et auquel on peut lever un défaut. Il le faut 
apprendre des règlements particuliers et encore mieux 
de l'usage '. Que si, au contraire, c'est le demandeur 
qui est défaillant^ ce qui est plus rare, alors le défen- 
deur, en vertu du premier défaut, obtient son congé 
et est renvoyé absous des tins de la poursuite ou de l'in- 
stance, qui est le même, mais non pas delà demande; car 
la même action peutêtre intentée contre lui tout de nou- 
veau^. Et il faut observer que suivant l'ancien style, on 
mettoit toujours : défaut-congé, parce qu'en effet c'est 
un défaut obtenu par le défendeur contre le deman- 
deur, et, pour le profit, congé. Mais l'usage a établi 
qu'on appelle tout simplement : congé le défaut obtenu 
par le défendeur, qu'on ne dit : défaut-congé, que quand 
le même est demandeur et défendeur, et qu'on dit: 
congé-défaut quand il est défendeur et demandeur ; 
encore cela a-t-il été fort mêlé par l'ignorance des 
praticiens. 

* Style du Parlement, p. 230. 
^ Imbert, liv. I, chap. xiii, d. 3. 



CH. IV. SUITE DES DEFAUTS, ETC. 91 



CHAPITRE IV. 

SUITE DES DÉFAUTS, DU DÉCLINATOIRE. 

Voilà les différentes espèces de défauts faute de 
comparoir, dont la qualité se connoît par le profit 
qu'ils emportent. Voyons quelle est la forme de les le- 
ver et d'en obtenir le profit. 

Le greffier fait, toutes les semaines, un cahier où 
doivent être enregistrées toutes les présentations sur 
les assignations qui échéent pendant la semaine. II 
faut attendre que ce cahier soit clos, et, quand on 
a vérifié que la partie adverse ne s'est point présentée 
et qu'elle ne le peut plus faire, on lève le défaut, par 
extrait paraphé du greffier, qui met en marge du re- 
gistre : « délivré le tel jour. » Ce n'est pas qu'il ne 
puisse y avoir d'autres formes en plusieurs jurisdic- 
tions, mais il suffit de marquer ce qui est plus ordi- 
naire, et il faut observer que, suivant l'ordonnance, 
les défauts ne doivent être délivrés qu'aux procureurs, 
non point aux clercs ni aux solliciteurs' . Ce défaut, ainsi 
délivré, n'est point un jugement, mais seulement un 
témoignage et un acte public de la présence de l'un et 
de l'absence de l'autre; c'est pourquoi il n'a point d'ef- 
fet que le profit n'en soit adjugé. 

Pour obtenir ce profit, il faut attendre que le délai 
ou le sauf porté par le premier défaut soit passé, après 

' Ordonnance de -1539, art. 121. 



02 PROCÉDURE CIVILE EN 1 '"^ INSTANCE. 

quoi on en lève un deuxième. En d'autres juiisdictions, 
on demande d'abord permission de le faire juger, et, 
après l'avoir obtenue, on met au greffe. Cela se fait après 
en avoir obtenu permission, et mis au greffe l'exploit 
d'ajournement elle défaut, comme une espèce de pro- 
duction, et la demande de profit du défaut, comme te- 
nant lieu d'avertissement, qui ne contient néanmoins 
que les qualités des parties et les conclusions du de- 
mandeur. Intervient sentence qui déclare le défaut 
bien obtenu, et en adjuge le profit, soit en déboutant le 
défendeur de ses défenses, soit en le renvoyant absous 
de la poursuite ; c'est ce qu'on appelle «faire juger le 
défaut ;)j peut-être seroit-ce mieux dit «juger la con- 
tumace, » car on ne condamne le défaillant que parce 
qu'il est réputé contumax et désobéissant à la justice. 

Aussi, autrefois, on appeloit : jugement par contumace 
tous ceux qui n'étoient point contradictoires ^ mais, à 
présent, on ne parle plus de contumace qu'en matière 
criminelle. Et, parce que d'ordinaire les défauts n'ar- 
rivent que par la négligence des procureurs, il étoit 
•ordonné qu'ils ne seroient jugés qu'en présence des 
procureurs, et que celui qui seroit trouvé en faute seroit 
condamné aux dépens en son nom* ; mais cela ne s'ob- 
serve pas. Jusqu'à ce que le défaut soit jugé, on peut 
le réparer, soit en se présentant, soit en fournissant de 
défenses ; mais quand il est jugé, on ne peut y revenir 
qu'en refondant les dépens pour peine de la contumace, 
et se faisant restituer contre la sentence de débouté de 
défenses, ce qui n'est jamais refusé. Et, pour cet effet, 

' Imbert, liv. I. 
' Nau, p. 122. 



CH. IV. SUITE DES DEFAUTS, ETC. 93 

01) présente requête à ce que la sentence de débouté 
de défenses soil rapportée, ce qui est accordé à la 
charge de la réfusion. 

Il ne faut pas confondre cette restitution avec les dé- 
fauts rabattus dont il sera parlé ensuite, car on ne rabat 
que les défauts pris à l'audience. 

Voilà ce qu'il y avoit à dire des présentations et de 
leurs suites ; mais, avant que de passer outre, il faut dire 
un mot des exceptions déclinatoires, car elles se rap- 
portent à cette partie de la procédure, puisqu'on les 
doit proposer avant la contestation, et qu'elles ne peu- 
vent être proposées qu'après la présentation, quoi- 
qu'elles n'aient pour but que la présentation en une 
autre jurisdiction. 

Celui donc qui seroit mal assigné ne doit pas laisser 
de comparoître devant le juge qu'il croit incompétent, 
car jamais on n'approuve la contumace et le mépris de 
la justice ; mais, au lieu de défenses, il doit proposer 
son déclinatoire selon la qualité de la jurisdiction, et, 
sur cette demande, on plaide ou on écrit comme sur 
toute autre demande, et on ne doit point contester au 
fond qu'il n'y ait sentence de renvoi, de rétention, etc. 
Ces demandes se doivent instruire sommairement 
comme n'étant que préparatoires aux instances prin- 
cipales; et néanmoins, au Conseil privé, où il n'y après- 
que point d'autres affaires que des évocations et des 
règlements de juges, elles s'instruisent comme des 
causes appointées par écritures et par production. Il 
est vrai que la procédure n'y est pas si longue qu'aux 
autres jurisdictions; il y a une autre manière de faire 
renvoyer. 



94 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

Il a été traité ailleurs de la qualité des exceptions 
déclinatoires, et encore ailleurs de la différence des 
jurisdictions, qui fait connoître la compétence et l'in- 
compétence; ainsi il ne semble pas qu'il reste rien 
à dire de la première partie de la procédure que nous 
rapportons à la comparution. 



CHAPITRE V. 

DE LA DEMANDE, DES REQUÊTES. 

Suivant l'ordre naturel de la procédure, et la ma- 
nière la plus simple, les parties s' étant présentées de- 
vant le juge, la première chose qui se devroit faire 
seroit que le demandeur proposât sa demande et le dé- 
fendeur ses défenses, s'il en avoit de légitimes ; sur 
quoi, si l'affaire étoit fort sommaire, on la pourroit juger 
sur-le-champ ; mais si elle étoit de quelque discussion, 
il seroit fort raisonnable de se contenter, pour cette pre- 
mière fois, d'établir les qualités des parties et le sujet 
de la contestation, afin qu'ils vinssent ensuite mieux 
préparés à plaider, et que le juge fût aussi légèrement 
instruit. C'est cet établissement des qualités et de 
l'état de la question, sur la demande de l'un et les dé- 
fenses de l'autre, qu'on appelle contestation en cause, 
et nous y rapporterons tout ce qui la précède, depuis 
que les parties ont comparu et que la jurisdiction est 
établie, et tout ce qui la suit, jusqu'au jugement. 

Autrefois on commençoit toujours parla demande, 
qui se présentoit au juge dans un libelle, suivant la 



CH. V. DE LA. DEMANDE, DES REQUETES. 95 

forme canonique'. Depuis, on la présentoil seulement 
par fiction, la taisant enregistrer au greffe"; mais à pré- 
sent que tous les exploits sont libellés, cette formalité 
est tout à fait hors d'usage, car l'exploit n'est libellé que 
parce qu'il est réputé contenir ce libelle qui devoit 
être présenté au juge ; de sorte que l'acte qui contient 
le plus ordinairement la demande est l'exploit d'ajour- 
nement, et c'est la première pièce essentielle d'un 
procès. Toutefois il arrive assez souvent qu'on forme 
une demande par la requête, lors principalement que 
cette demande est un incident d'une instance déjà in- 
troduite, et alors il semble que les requêtes tiennent 
lieu de ces anciens libelles. Le nom même des requêtes 
du Palais et des requêtes de l'Hôtel, et la forme des 
ajournements au Châtelet : « Soit ajourné un tel pour 
ouïr une requête qui est, etc. » semblent marquer que 
requête et demande aient été la même chose. 

Il sera donc assez à propos de parler ici des requêtes 
en général, parce qu'encore qu'il y ait occasion d'en 
présenter pendant tout le cours d'une instance, il 
semble que les plus considérables sont celles par les- 
quelles on forme une nouvelle demande. 

Les requêtes se présentent en deux manières, ou ver- 
balement ou par écrit. Les requêtes verbales devroient 
être faites de vive voix à l'audience, el sans doute elles se 
faisoient autrefois ainsi, mais à présent elles ne sont plus 
verbales que par fiction, car ce sont des sentences que les 
procureurs dressent eux-mêmes, et dans lesquelles ils 
insèrent leur requête, disant que sur ce qu'ils ont re- 

' Lancelot, Instit., lib. UI^ til. VII, De libelli conceptione et oblalione. 
* Imbert, iiv. 1, chap. xv. 



96 PROCÉDURE CIVILE EN 1 '^'^ INSTANCE. 

montré telle et telle chose, et requis telle chose, la 
Cour a ordonné, etc., ce qui se fait pour abréger dans 
les matières qui ne peuvent être contestées. Toutefois 
ces requêtes sont paraphées par un greffier, ce qui 
suffit pour leur donner le caractère de sentence. Que 
si on forme en effet une requête verbalement à l'au- 
dience, comme il arrive assez souvent en plaidant, alors 
on l'appelle requête judiciaire. 

Les requêtes simples, qui sont celles qui se donnent 
par écrit, ont deux parties : l'exposé, qui ne doit être au- 
tre chose que l'explication brève et nette des faits néces- 
saires pour entendre les conclusions; et les conclusions, 
qui doivent être certaines et distinctes, afin qu'il soit fa- 
cile d'y prononcer. Ou met ordinairement, entre l'ex- 
posé et les conclusions, une récapitulation des princi- 
paux moyens, que l'on commence par ces termes: « Et 
attendu que, » mais cela n'est pas nécessaire. 

La requête est inutile si elle n'est répondue par le 
juge à qui elle est présentée, et les réponses sont ditfé- 
renles selon la qualité des afïaires. Quelquefois On ac- 
corde tout ce qui est demandé par les conclusions, 
comme une permission de faire saisir, de faire sceller, 
de compulser, etc., ou bien lorsque la requête n'est 
que de formalité, comme pour faire recevoir une pro- 
duction, pour obtenir un commandement de produire 
ou de contredire, pour acquérir des forclusions; et 
même ces sortes de requêtes sont répondues par un 
greffier, sans qu'il soit besoin du ministère du juge. 
Mais lorsque ce qui est demandé requiert connois- 
sance de cause, le juge ordonne seulement ou que la 
partie soit appelée, qui est l'ordonnance la plus ordi- 



CH. V. DE LA DEMANDE, DES REQUETES. 97 

uaire, lorsqu'il n'y a point encore eu d'ajournement, ou 
que les parties viennent, ce qui oblige de venir à l'au- 
dience, sans qu'il soit besoin d'aller aux présentations ; 
ou si l'on ne juge pas qu'il soit à proi)os de contester 
sur la requête, on se contente de répondre : « En jugeant 
sera fait droit. » 

Voilà ce qui regarde la forme des requêtes en gé- 
néral; maintenant il faut observer qu'il y en a de plu- 
sieurs sortes: 

r Les requêtes qui contiennent quelque demande, 
comme la requête introductive d'une instance; lare- 
quête d'addition ou de restriction de conclusions, par 
laquelle on supplée à ce qui a été omis dans l'exploit 
d'ajournement ; la requête qui contient une demande 
incidente différente, mais dépendante de la première; 
la requête d'intervention. 2°Les requêtes d'emploi, qui 
contiennent des moyens, et tiennent lieu de quelque 
pièce d'écriture, comme requête d'emploi de moyens 
d'intervention, d'opposition, etc., de production, de 
contredits, de salvations, etc. 3" Les requêtes de pure 
formalité, comme de commïtlitur, de mhrogalur, de ré- 
ception, de production, de commandement, de contre- 
dit, de forclusion, d'emprisonnement, pour rendre des 
pièces, etc., qui ne sont nécessaires, la plupart, que 
pour rendre la procédure complète ; chacune toutefois 
sera marquée en son lieu. Ceci suffira pour les re- 
quêtes. 

Il y a encore quelques autres actes par lesquels on 
peut former une demande, savoir: l°Les lettres royaux, 
commode rescision, de restitution, de répit, quoiqu'on 
puisse dire que l'exposé des lettres est effectivement 

TOME. 11. 7 



98 PROCÉDURE CIVILE EN 1"^^ INSTANCE . 

une requête, qu'on suppose avoir été faite au roi, et dont 
le roi narre le contenu à ceux à qui les lettres sont 
adressées. 2" Les procès -verbaux de débats et de con- 
testations, dans lesquels souvent sont insérées des ré- 
quêtes verbales, sur lesquelles intervient ordonnance du 
commissaire, qui tient lieu de réponse portant ou qu'il 
en sera par lui référé, ou que la partie baillera sa re- 
quête par écrit, ou quelque autre chose semblable. 
3" Les défenses et les répliques, par lesquelles sou- 
vent on forme des demandes incidentes. 



CHAPITRE VL 

DES EXCEPTIONS ET DES DÉLAIS. 

Mais, par quelque acte que la demande soit faite, il 
importe fort que la forme en soit régulière, puisqu'elle 
doit être suivie et dans la contestation, et dans le juge- 
ment de la cause. Il semble donc qu'il faudroit expli- 
quer ici quelle doit être la formule de la demande en 
chaque espèce d'action. Mais il seroit impossible de le 
faire exactement'. Le nombre des actions n'est point 
limité parmi nous, et même dans celles qui sont les 
plus fréquentes, il n'y a point de formules rigoureuses 
ni de paroles essentielles dont il se faille servir sous 
peine de nullité, et, si l'on y garde toujours à peu près 
le même style, c'est par coutume seulement. Il faut 

* V. Style général, liv. I, p. 24, où sont plusieurs exemples. 



CH. VI. DES EXCEPTIONS ET DES DELAIS. 99 

donc se contenter de ce qui a été dit ailleurs touchant 
la nature des actions en général ou en particulier, et 
apprendre le reste par l'usage. 

La demande étant proposée, il faut ou que le défen- 
deur y consente, ou qu'il propose ses défenses, ou qu'il 
ne réponde point. S'il consent, le procès est terminé, 
et il n'y a qu'à prendre un appointement par lequel il 
soit condamné de son consentement, tel qu'il sera ex- 
pliqué ensuite. S'il se défend, il le doit fiu're au jour de 
la première assignation, c'est-à-dire, en même temps 
qu'il se présente; si ce n'est qu'il propose des excep- 
tions raisonnables. 

Nous prenons ici le mot d'exceptions, non pas selon 
l'usage des livres de droit, mais selon l'usage des pra- 
ticiens, pour les exceptions dilatoires, qui ne diffèrent 
que le jugement, et qu'on appelle proprement : fins de 
non-procéder; car les véritables fins de non-recevoir 
sont péremptoires, comme la prescription, la péremp- 
tion d'instance, etc., et, par conséquent, peuvent tenir 
lieu de défenses. Encore ne parlons-nous point, en cet 
endroit, des déclinatoires, puisqu'elles regardent l'éta- 
blissement de la jurisdiction, et qu'il en a été parlé. Ces 
exceptions diffèrent des défenses en ce qu'elles ne re- 
gardent point le fond, mais la procédure seulement. 
Aussi ne donnent-elles point lieu à la contestation en 
cause : au contraire on ne les propose que pour éviter 
la contestation. Elles sont tirées, ou de la qualité des 
personnes, ou de l'omission de quelque formalité. De 
la personne du demandeur, comme si c'est un mineur 
qui agisse sans son tuteur, ou une femme sans son 
mari, s'il intente un retrait lignager et qu'on dénie 



100 PROCÉDURE CIVILE EN 1"^*^ INSTANCE. 

qu'il soit pareil l, eîc. De la personne du défendeur, 
comme s'il esl assigné comme héritier et qu'il demande 
temps pour délibérer (car s'il n'a point encore pris de 
qualité, on ne lui peut refuser le délai de quarante 
jours et la huitaine franche ensuite, qu'on appelle : jour 
de conseil), s'il est absent pour les affaires publiques, 
auquel cas il peut prendre des lettres d'état; s'il de- 
mande qu'il lui soit permis de sommer son garant, car 
il faut encore lui accorder un délai pour ce sujet; s'il 
prétend n'être pas partie capable pour défendre, par 
i{uelque autre raison que ce soit. Les exceptions pro- 
curaloires regardoient aussi la qualité des personnes, 
mais elles n'ont plus de lieu depuis qu'il y a des procu- 
reurs en titre d'office ; même ceux de la Cour ne sont 
pas obligés de faire voir leur pouvoir. 

On peut tirer -des exceptions de l'omission de toutes 
les formalités qui ont été marquées pour les exploits 
de demande, comme de n'avoir pas suffisamment li- 
bellé la demande, à quoi se rapporte la réquisition 
d'une expression plus certaine de la cause de la dette 
ou de la chose demandée. L'exception de vue et mon- 
trée est de ce genre. Elle n'a lieu que dans les actions 
réelles, et elle consiste à demander qu'avant de dé- 
fendre, le demandeur soit tenu de montrer au doigt 
et à l'œil l'héritage dont il prétend être le propriétaire, 
ou sur lequel il demande quelque droit réel. Si la vue 
est ordonnée, il faut obtenir commission adressante à 
un sergent, qui assignera à un certain lieu le défendeur, 
pour assister à la vue, et étant sur l'héritage conten- 
tieux, le lui montrera et le désignera par tenant et 
aboutissant, et de tout cela dressera procès-verbal. 



CH. VI. DES EXCEPTIONS ET DES DELAIS. 101 

 ce genre d'exceptions se rapportent les réquisi- 
tions si fréquentes de communiquer les pièces juslifi- 
calives de la demande ; à quoi on est obligé de satis- 
faire en baillant des copies, et même le défendeur doit, 
s'il en est requis, communiquer par copies celles sur 
lesquelles ses défenses sont fondées' . Une autre excep- 
tion qui vient de ce que le demandeur n'a pas satisfait 
à ce qu'il devoit, est celle du défendeur en action péti- 
toire, qui dit qu'il a été dépossédé de fait, car il doit 
être réintégré avant toutes choses. 11 y a encore une 
exception dont le cas est rare, et qui vient d'une pro- 
cédure omise, qui est qu'un étranger plaidant en France 
est obligé de bailler caution de payer le jugé dès l'en- 
trée de la cause. Enfin, toutes les fois que la demande 
contient quelque chose de contraire aux ordonnances, 
on n'est point obligé de défendre au fond, et on peut 
opposer la fm de non-recevoir. 

Mais il faut bien prendre garde de proposer les ex- 
ceptions dans leur ordre, car il y en a qui excluent né- 
cessairement les autres. L'ordre est tel : i° décliua- 
toire, 2° exceptions tirées de la personne et des qualités 
du demandeur, 3° de la personne et des qualités du dé- 
fendeur, 4" du libellé de la demande, 5° vue et mon- 
trée, 6° communication de pièces, 7° garant. 

Si les exceptions sont notoirement frivoles, on peut 
passer outre sans s'y arrêter; si elles sont raisoima- 
bles, il faut, ou que le demandeiu' y satisfasse volon- 
tairement, comme en se faisant autoriser, en baillant 
copie des pièces requises, ou qu'il y soit prononcé î)ar 

' Ordonnance de Roussillori, arl. 5. 



102 PROCÉDURE CIVILE EN 1'^ INSTANCE. 

le juge; même, en certaines jurisdictions, on prend des 
appointements sur les moindres allégations, encore 
qu elles ne soient point contestées \ Qu&si l'exception 
est de telle nature qu'elle ne puisse être admise ou re- 
jetée qu'en connoissance de cause, alors ou on viendra 
payer, ou, s'il y a des pièces à voir, on prendra un 
appointement à mettre, tel qu'il sera dit ensuite. 

Après que les exceptions sont vidées, ou lorsqu'il 
n'y en a point, le défendeur est obligé de fournir 
des défenses^ sans aucun délai; car on n'a ordonné de 
libeller les ajournements qu'afin de donner moyen de 
se défendre dès la première comparution. Il n'y a donc 
plus d'autres délais que ceux qui sont accordés sur les 
exceptions, et l'ordonnance ^ a aboli les délais d'ab- 
sence et d'attente de conseil, qui se donnoient autre- 
fois, permettant seulement au juge, pour grande cause, 
d'en accorder un seul. Les fêtes même et les autres 
jours où on ne plaide point ne donnent point de délai, 
s'ils ne se rencontrent dans les journées de la cause, 
c'est-à-dire dans le jour auquel l'assignation échet, ce- 
lui auquel le défaut est expédié, celui auquel on obtient 
la permission de faire juger le défaut ou la sentence 
qui le juge; mais les fêtes qui se rencontrent dans 
l'inlervalle de ces journées n'arrêtent point le cours 
des délais, et sont comptées comme les autres jours, 
parce qu'il est permis, un jour de fête, de préparer 
ses défenses pour les présenter le lendemain. Toute- 
fois, quoiqu'on fasse pour observer l'ordonnance, il est 

1 V. Slyle du Chàtelet, p. 485, 
" Ordonnance de 'lo59, art. 16, 'J7. 
» Ibid:, art. 18. 



CH. VII. DES DÉFENSES. 103 

impossible que le défendeui' n'ait toujours, s il veut, 
quelque délai, puisque quand on lèveroit le défaut à 
faute de défendre, dès le jour même que le défendeur 
auroit comparu, il faut toujours quelque temps avant 
que de le faire juger, et, jusqu'à ce qu'il le soit, les 
défenses doivent être reçues. 



CHAPITRE VIL 



DES DEFENSES. 



Les défenses doivent nécessairement contenir les 
raisons de fait ou de droit pour lesquelles le défendeur 
refuse de satisfaire à la demande, ou en tout, ou en 
partie, afin qu'on puisse voir s'il y a quelque difficulté. 
Souvent aussi elles contiennent une demande, soit 
qu'elle serve de défense, comme en matière posses- 
soire, où l'un et l'autre se dit possesseur (ce qu'ils ap- 
pellent : baptiser possession contraire ), et, en consé- 
quence, demande d'y être maintenu , soit ({ue la 
demande soit incidente, pourvu qu'elle ait rapport à 
celle du demandeur; autrement ce seroit reconvention, 
qui n'est pas permise en Cour laïque. Et, selon notre 
usage, il n'y a point de défenses qui ne contiennent 
une espèce de demande incidente de dépens ou de 
dommages-intérêts, qui, toutefois, n'est pas sujette à 
instruction. C'est par les défenses que l'on connoît la 
prétention du défendeur , comme celle du demandeur 



104 PROCÉDURE CIVILE EN 1 "^^ INSTANCE. 

se reconnoît par l'acte qui contient la demande. C'est la 
seconde pièce essentielle d'un procès. 

La forme des défenses est par manière de dire qui 
s'adresse toujours au juge, parce qu'elles sont suppo- 
sées faites, ou du moins présentées à l'audience, pour 
instruire le juge sommairement. Mais, à présent, elles 
ne servent plus qu'à instruire le demandeur, et se dres- 
sent par l'avocat ou parle procureur, sans que le juge 
en ait aucune connoissance. Il y a encore, toutefois, 
quelques jurisdictions où on les met au greffe, mais cela 
ne sert qu'à obligei' les parties à les lever en grosse 
avec |)lus de frais'. Elles prennent leur date du jour 
qu'elles sont signifiées. La même forme de dire se 
garde pour toutes les exceptions, et pour les lépliques, 
les dupliques el les autres actes semblables. Quelque- 
fois, au lieu d'exceptions, on se contente de faire signi- 
fier et bailler copie de quelque pièce dont l'induction 
est facile à tirer. 

En matière bénéticiale, les défenses se fournissent 
en forme d'écritures, et en vertu d'un appointement 
qui est l'appointement à écrire par mémoires. Mais cet 
appointement, non plus que l'appointement à commu- 
niquer qui le précède, ne font point de contestation, et 
elle se fait en ces matières par l'appointement à pro- 
duii'e. Ce seroit peut-être mieux dit qu'en matière bé- 
néficiale il n'y a point de défenses, parce que l'un el 
l'autre est demandeur. 

Après les défenses fournies, le demandeur peut ré- 
pliquer, et le défendeur ensuite dupliquer, puis le de- 

' Style général, liv. 1, chap. xviii. 



CH. Vil. DES DÉFENSES. 105 

mandeur tripliquer, et ainsi à l'infini, mais il n'y a 
aucun délai pour cela. Que si, après les défenses, le 
demandeur ne poursuit plus, et que le défendeur veuille 
sortir promptement d'affaire ', il peut aussitôt prendre 
une ordonnance de viennent, et obtenir à l'audience 
un congé, pour le profit duquel le demandeur est dé- 
bouté de sa demande et condamné aux dépens. 

Voilà ce qui arrive au cas que le défendeur défende 
au fond. Mais s'il demeure dans le silence, ou s'il ne 
fournit que des exceptions, le demandeur peut, dès le 
jour que le défendeur aura comparu, lever contre lui 
un défaut à faute de défendre, et, après le sauf expiré, 
obtenir permission de le faire juger. Ensuite, il bail- 
lera le défaut à juger, comme il a été dit en parlant du 
défaut à faute de comparoir; si ce n'est que le défen- 
deur fournisse d'exceptions pendant cet intervalle; car, 
encore qu'elles soient frivoles, elles ne laissent pas 
d'obliger, pour l'ordinaire, à ré})liquer et à prendre 
une permission itérative. Par le jugement qui inter- 
vient sur ce défaut, le défendeur est débouté de toutes 
les exceptions, fins de iion-recevoir et défenses qu'il 
eût pu proposer contre la deiijande ; et il est ordonné 
<{ue le demandeur la vérifiera, et que le défendeur sera 
réassigné pour contredire les preuves du demandeur. 

Ce jugement fait le même effet que les défenses pour 
la régularité de la procédure, et il fait la contestation 
en cause dans le cas du défaut^ Mais si le défendeur 
veut encore se défendre, il le peut, même après le dé- 
bouté des défenses, pourvu qu'il veuille refonder les 

' suie des requêtes, p. 58. 
* Coutume de Paris, art. 104. 



106 PROCÉDURE GIVILE EN !" INSTANCE. 

dépens de tout ce qui a été tait jusque-là. Le juge- 
ment qui le reçoit à se défendre en refondant s'expé- 
die par congé ou par forme d'appointement, car il ne 
peut être contesté, et doit être levé en parchemin. 

Il y a des jurisdictions' ou les défauts de débouté de 
défenses sont réputés pris à l'audience, après lecture 
faite de l'exploit et des pièces justificatives de la de- 
mande, quoique en effet ce soit le procureur qui les 
dresse sans les avoir demandés; et ces défauts peuvent 
être rabattus, même par un autre défaut, de sorte 
qu'ils sont rendus inutiles sans réfusion. 



CHAPITRE VIIl. 

DE LA CONTESTATION EN CAUSE. 

Après que la demande a été formée d'une part, et 
les défenses fournies de l'autre, ce premier règlement 
qui intervient, quel qu'il soit, forme la contestation en 
cause'*, quand ce ne seroit qu'un appointement à ve- 
nir plaider. C'est donc ce premier règlement qui est la 
troisième pièce essentielle d'un procès. Mais il faut que 
ce règlement soit intervenu sur les demandes et les 
défenses, c'est-à-dire sur le fond, car l'appointementà 
mettre sur une exception ne fait point de contestation, 

1 Style du Chàtelet, p. /i80. 

* Coutume de Paris, art. 104; Loiseau, Déguerpissement, liv. V, 
chap. XI, à la fin; Charoudas, sur la coutume de Paris. 



CH. VUI. DE LA CO^TESTATION EN CAUSE. 107 

si ce n'est que l'on considère la procédure qui se fait 
touchant cette exception, comme une instance séparée, 
car, en ce cas, ce sera le règlement et la contestation 
de cette instance. 

L'acte qui fait le plus ordinairement la contestation 
est l'appointementen droit; doù vient que communé- 
ment on l'appelle : appointement de contestation, car 
on ne considère point la contestation dans les causes 
qui se jugent à l'audience, puisque la sentence défini- 
tive est la contestation même, ou en est fort proche. 11 
faudra donc parler des plaidoiries, et puis on expli- 
quera les différentes sortes d'appointements. 

Mais auparavant il est bon de considérer les effets de 
la contestation en cause, qui sont très-considérables, 
soit pour la procédure, soit pour le fond. 

Quant à la forme : 1" c'est la contestation qui fait que 
le différend des parties se peut qualifier une instance ou 
un procès, et, par conséquent, que le juge peut recevoir 
des preuves, et prononcer un jugement de condamna- 
tion ou d'absolution \ De là vient que, par le Droit ro- 
main, la contumace du défendeur qui ne se présentoit 
ou ne se défendoit pas, n'étoit poin; punie par la perte 
de la cause, mais [;ar une peine imposée par le magistrat, 
qui étoit la mission en possession, et la vente de tous 
ses biens, s'il persévéroit dans la contumace, ce qui a 
été suivi en quelque sorte par le droit canonique et par 
l'ancien usage de France % du moins en matière réelle ; 
mais on a trouvé moyen de faire une contestation 
feinte par le débouté de défenses, afin que, même sans 

' Cujac. m lit. Décret, ut lite non conlestata. 
^ Stylus vêtus Parlamenti, cap. vu, §2. 



108 PROCÉDURE CIVILE EN V^ INSTANCE. 

avoir ouï le défendeur, le demandeur pût prouver elle 
juge prononcer. 2" C'est l'acte de contestation qui éta- 
blit les qualités des parties, en sorte qu'on ne peut 
plus y rien changer dans la suite, et qu'il faut obtenir 
des lettres pour s'en faire relever, lorsque l'appointe- 
ment est contradictoire, ou consenti entrri les procu- 
reurs ^ ; mais le même se feroit aussi avant contestation, 
si ce n'étoit qu'il s'agît de corriger une simple erreur. 
C'est sur cet acte qu'on dresse les qualités des juge- 
ments, et, parce que les qualités sont quelquefois de 
très-gi'ande conséquence, on les conteste souvent, et 
on les restreint par cette clause : sans que les qualités 
puissent nuire ni préjudicier. 3" La contestation règle 
aussi les demandes, en sorte qu'on ne peut plus y ajou- 
ter ou les corriger. Il faut donc, si l'on a omis quelque 
chose, en faire une demande distincte, ou par exploit 
d'ajournement, ou par requête verbale ; et quand l'autre 
partie aura défendu, si la nouvelle demande est ap- 
pointée, on la joindra à la précédente, mais il faut 
qu'elle soit instruite séparément. 11 faut aussi une in- 
struction séparée, avant contestation. 4° Les exceptions 
dilatoires ne sont plus recevables après la contestation, 
parce qu'elles ne pourroient servir qu'à l'empêcher ou 
la retarder. 

Les effets de la contestation pour le fond se rap- 
portent tous à un point, qui est que la contestation est 
une espèce de contrat fait en jugement, parlequell'iine 
et l'autre partie consent d'être jugée par un tel juge 
sur un tel différend, et promet tacitement d'exécuter 

' Style des liequêtes, p. 90. 



CH. VLII. DE LA CONTESTATION EN CAUSE. 109 

ce qu'il auia ordonné. Mais comme ce consenlement 
n'est pas tout à t'ait libre de la [>ait du défendeur, qui 
ne conteste la cause que pour éviter les peines de la 
contumace, on appelle : novalion nécessaireMe change- 
ment que produit la contestation en renouvelant l'o- 
bligation qui étoit auparavant, et cette novalion n'é- 
teint aucune des suites de l'obligation précédente, 
comme sont les droits de gage ou d'hypothèque, les 
obligations des coobligés et des cautions, parce qu'il 
ne seroit pas juste que le demandeur atfoiblît son droit 
par les diligences qu'il fait pour le conserver. La con- 
testation produisant une nouvelle obligation "^ il s'en- 
suit qu'elle perpétue l'action et empêche qu'elle ne 
puisse être prescrite. Sur quoi il faut observer qu'en- 
core que cette nouvelle obligation ne produise action 
qu'après le jugement détinitif, et en exécution de la 
chose jugée, toutefois elle a effet rétroactif au jour de 
la demande, parce qu'il n'a pas tenu au demandeur 
de contester dès ce moment. Et de là vient que c'est 
du jour de la demande que la prescription est inter- 
rompue et que les intérêts courent. La contestation sert 
encore à constituer le défendeur en mauvaise foi dans 
les matières réelles; et de là vient la différence du dé- 
guerpissement avant ou après contestation \ Mais tous 
ces effets qui regardent le fond ont été observés ailleurs 
en différentes occasions. 



* Supra, part. V, chap. vu. 

* Supra, part. V, chap. xiii. 

* Coutume de Paris, art. 102, 10"). 



110 PROCÉDURE CIVILE EN 1"^* INSTANCE. 



CHAPITRE IX. 

DES ACTES d'audience* 



Tous les appointements, celui qui fait la contestation 
et les autres, sont réputés être pris à l'audience, parce 
qu'en etfeton lesyprenoit autrefois ; car ce sont des ju- 
gements, et tous jugements étoient prononcés, comme 
il sera dit. Il faut donc parler des actes qui se font à 
l'audience, avant que de venir aux procédures écrites. 

Après que les demandes et les défenses sont four- 
nies, et que l'on a communiqué de part et d'autre les 
pièces dont on prétend se servir, et dont on n'avoit 
point baillé copie, le plus diligent présente une re- 
quête à ce qu'ii soit dit que les parties auront audience, 
sur laquelle on ordonne qu'elles viendront à un jour 
certain, ou au premier jour, qui s'entend du premier 
jour de plaidoirie ordinaire de la jurisdiction où l'on 
procède. On peut aussi prendre un défaut ou un ap- 
pointement qui ordonne la même chose , et les formes 
peuvent être différentes en différents sièges; mais en 
général on ne vient point à l'audience sans ordonnance 
particulière du juge. C'est cette ordonnance qui est pro^ 
prementl'avenir, quoique dans l'usage on appelle aussi : 
avenirs les actes que se font signifier les procureurs, de 
jour en jour, pour s'avertir, depuis qu'une fois il a été 
ordonné que les parties auroient audience. 

La manière de donner audience est encore diverse. 



CH. IX. DES ACTES d'àUDIENCË. 111 

La plus régulière sembleroit êUe à tour de rôle, mais 
elle n'est pas si régulière aux premières jurisdietions. 

Il y a des juges qui font appeler les causes en don- 
nant à un huissier les placels qu'ils ont reçus des par- 
ties, et il yen a d'autres qui commandent eux-mêmes 
de parler à qui il leur plaît. Les procureurs plaident 
eux-mêmes quand les questions sont purement de fait 
et sommaires ; mais s'il y a question de droit, ou que la 
cause soit un peu considérable, on charge des avocats. 
Quelquefois, au lieu de plaider, on fait seulement une 
remontrance, qui n'est autre chose qu'une excuse pour 
ne point plaider, et comme une exception judiciaire, 
lorsqu'on prétend que la cause n'est point en état ou 
que l'on doit avoir quelque délai, ou que l'autre doit 
parler le premier, etc. ^ 

Si l'on plaide, la forme est de dire d'abord les qua- 
lités des parties et les conclusions précises de la de- 
mande; puis, après avoir expliqué les faits et les 
moyens nécessaires, on répète les conclusions en finis- 
sant. Quelquefois, celui qui a parlé le premier de- 
mande la réplique, et elle ne lui doit être accordée 
que lorsque, de l'autre part, on a avancé des faits ou 
des moyens qui ne pouvoient être prévus ; mais on 
ne doit point dire en réplique des nouveaux moyens 
de droit. 

Si, au jour porté par l'avenir, l'avocat ou le procu- 
reur de l'une des parties ne veut pas plaider, sans avoir 

t II s-emble qu'autrefois on ne plaidoit jamais une même cause par 
plusieurs audiences. V. Imbert, liv. Il, ohap. xvii, n. Ili, p. 538, où il 
dit f]ue, les parties ouïes en leurs causes d'appel, parce que l'heure 
sonna, elles furent appointées au Conseil. 



112 PROCÉDURE CIVILE EN 1"^^ INSTANCE. 

d'excuse raisonnable, l'autre obtiendra défaut en la 
présence du procureur, et, pour le profit, sentence dé- 
finitive qui ne pourra être rabattue. Mais on ne fait 
point mention dans ces défauts de la présence de l'a- 
vocat. 

S'il ne se présente personne pour l'une des parties, 
l'autre obtiendra défaut, sauf l heure, c'est-à-dire sauf 
à être rabattu si on se présente pour plaider avant que 
l'audience soit finie. Mais, si on laisse passer l'audience, 
il faudra demander le rapport, car il y a deux manières 
de se pourvoir contre un défaut obtenu à Taudience : 
la première, en demandant qu'il soit rabattu, et, pour 
cela, il faut venir dans la même audience et former 
sa requête judiciaire, sur laquelle on prononce; la 
deuxième, en demandant le rapport de la sentence 
rendue par défaut, et, pour cela, il faut présenter 
requête, sur laquelle on met : viennent; ensuite de 
quoi Ton plaide, comme on auroit fait auparavant; 
et par la sentence il est ordonné que la première 
sentence sera rapportée, avec défenses aux parties de 
s'en aider, et on prononce tout de nouveau sur le dif- 
férend des parties. Ce rapport peut être obtenu par dé- 
faut, de sorte qu'on peut faire ensuite rapporter la sen- 
tence qui a ordonné le rapport d'une précédente, ce 
qui semble pouvoir aller à l'infini. Seulement il n'est 
plus permis de demander le rapport d'une sentence, 
deux mois après qu'elle est rendue, et on ne peut plus 
se pourvoir que par opposition ou par appel. Mais en 
quelques sièges les greffiers donnent des défauts à ceux 
qui ont été présents à l'audience contre ceux qui n'y 
ont point paru, quoique les défauts n'aient été ni pro- 



CH. X. DES APPOINTEMENTS. 113 

nonces, ni demandés judiciairement, et, en d'autres, 
les procureurs dressent eux-mêmes et rabattent des 
défauts, sans les faire enregistrer, ce qui est sans doute 
fort abusif. 

Aux sièges considérables, il y a des audiences sépa- 
rées pour les règlements d'instruction, pour les petits 
incidents, et pour quelques affaires sommaires, et celte 
audience se tient ou dans un autre lieu, ou à une autre 
heure que l'audience principale. Telle est l'audience du 
parquet des requêtes du Palais, et celle qu'on appelle : 
l'ordinaire, au Châtclet de Paris. 



CHAPITRE X. 

DES APPOINTEMENTS. 

La cause ayant été plaidéede part et d'autre, sou- 
vent on ne prononce pas sur-le-champ de jugement dé- 
finitif, ce qui peut arriver pour plusieurs raisons. 
Quelquefois les parties ne conviennent pas du fait, et 
rapportent, pour preuves de leurs prétentions, des 
pièces qui ne peuvent être examinées à une audience, 
ou bien demandent du temps pour rapporter des 
preuves plus fortes. Quelquefois les faits ne sont pas 
posés bien certainement, ou ils sont en si grande quan- 
tité qu'ils apportent de la confusion. Quelquefois même, 
quoique les juges soient suffisamment instruits, ils ne 
peuvent convenir facilement sans s'entendre les uns 
les autres, ce qui ne peut arriver qu'aux grandes coai- 

TOME 11. 8 



-114 PROCEDURE CIVILE EN 1"^^ INSTANCE. 

pagnies. En ce cas, ou lorsqu'on veut seulement voir 
quelque date ou quelque pièce, on prononce qu'il en 
sera délibéré sur le registre, et alors ceux qui ont 
plaidé de part et d'autre mettent sur-le-champ leurs 
pièces sur le bureau, et, les juges s'étant entendus ou 
éclaircis, on doit prononcer publiquement, comme à 
l'ordinaire, le jugement définitif \ 

Dans les autres cas, on prononce par appointement 
quand on donne un règlement ordinaire. Mais si on or- 
donne en connoissance de cause quelque chose qui ne 
soit pas de la procédure commune, c'est un jugement 
interlocutoire qui ne se qualifie point appointement. 
Nous parlerons ailleurs de ces jugements ; mais c'est ici 
le lieu de parler des appointements et d'en exphquer 
les différentes espèces. 

Il semble que le mot d'appointement ne signifie 
autre chose qu'un accord. En effet, les jugements qui 
se rendent du consentement des parties sont ordinaire- 
ment quahfiés ainsi, et les règlements d'instruction 
dont nous parlons ici doivent être consentis de part et 
d'autre ; aussi on se dispense le plus souvent de les faire 
prononcer. Et quand on juge qu'une affaire ne pourroit 
pas être terminée à l'audience, le procureur le plus dili- 
gent fait offrir à l'autre un appointement, selon la qua- 
lité de l'affaire. S'il est consenti, on le fait enregistrer 
et expédier au greffe. S'il est refusé, on plaide som- 
mairement, ou on le fait recevoir par défaut. Encore 
prend-on simplement par défaut, sans les offrir, les ap- 
pointements fort ordinaires. 

* Ordonnance d'Orléans, art. 125. 



CH. X. DES APPOINTEMENTS. 115 

La forme des appointements est la même que celle 
des autres jugements, qui sera expliquée ensuite, ex- 
cepté que le mot d'appointé est inséré au commence- 
ment de la prononciation. 

Il y a différentes sortes d'appointements, selon la 
nature des affaires et la qualité des instructions dont 
on a besoin. Le plus considérable est l'appointement 
en droit, par lequel les parties sont appointées à écrire 
par avertissement, et à produire dans huitaine, à bailler 
contredits contre les productions et salvations dans le 
temps de l'ordonnance, et la huitaine en suivant à ouïr 
droit. Toutes les parties de cet appointement sont né- 
cessaires, et sont autant de règlements qui semblent 
avoir été autrefois autant d'appointements différents, 
le premier à écrire, le deuxième à produire, le troi- 
sième à contredire, et le quatrième à ouïr droit. En- 
core y pouvoit-on ajouter souvent un appointement 
à informer ou faire enquête, entre l'appointement à 
écrire et l'appointement à produire. Mais, par les or- 
donnances S il a été enjoint aux juges de comprendre 
tous les règlements et tous les délais dans l'appointe- 
ment de contestation, ce qu'il a été juste d'ordonner, 
puisque tous ces règlements sont passés en style et ne 
se refusent jamais. 

Un autre appointement très-fréquent est l'appoin- 
tement à mettre, qui se donne à même fin que le pré- 
cédent et pour faire le même effet, mais en matière 
plus légère. Il porte seulement que les parties sont ap- 
pointées à mettre leurs pièces et tout ce que bon leur 

* Ordonnance de Roussillon, art. 2; de Blois, art. 1S5. 



1 1 6 PROCÉDURE CIVILE EN V' INSTANCE. 

semblera par devers le juge, dans trois jours; de sorte 
qu'il y a beaucoup moins de délais et de formalités. Aux 
sièges où il y a plusieurs juges, on doit nommer, par 
l'appointement, le commissaire par devers lequel les 
pièces seront mises, afin qu'il ne soit point besoin 
d'autre distribution. 

11 y a différentes formes de prononcer cet appointe- 
ments qui toutes font le même eî^el des pièces mises en 
nos mains ; appointé à mettre par devers M. un tel ; les 
requêtes et pièces mises par devers M. un tel. 

Voilà les deux appointements de contestation qui 
sont les plus ordinaires. Ils peuvent se rencontrer dans 
la même instance, et il arrive très-souvent que, par le 
même acte, on appointe en droit sur le principal, et à 
mettre sur la provision, sans jonction. Autrement on 
ne pourroit juger la provision que le principal ne fût 
instruit. Souvent aussi on joint une demande appointée 
à mettre à une autre qui est déjà appointée en droit, 
ou un appointé en droit à l'appointé à mettre. 

Dans les matières où la preuve par témoins est reçue, 
si les parties sont contraires en fait, on prend l'appoin- 
tement de contrariété, dans lequel les faits sont com- 
pris, et les parties sont appointées à en informer dans 
certains temps, et ensuite à produire, contredire et 
ouïr droit; ou, si les faits ne peuvent être compris dans 
l'appointement, on appointe les parties à écrire par 
intendils, informer, etc. Au lieu de l'appointement à 
mettre, on appointe quelquefois les parties, en matières 
légères, à écrire par acte accordé, et produire dans trois 
jours*. En matière sommaire, qui gît en preuve par 
• Styl. Req., p. 88. 



en. XI. DES ÉCRITURES. 117 

témoins, on prend l'appoinlement d'amener témoins, 
au lieu de l'appoinlement de faire enquête. En matière 
bénéficiale on prend simplement un appointement à 
produire, parce que les écritures ont clé fournies avant 
la contestation. Quelquefois môme on prend séparé- 
ment un appointement à ouïr droit, lorsqu'un procès 
est évoqué étant tout en état, ou qu'il y a reprise d'in- 
stance. 

Yoilà quelles sont les principales espèces d'appoin- 
tements. Il faut observer, en général, qu'encore qu'ils 
soient réputés pris à l'audience, et qu'ils portent que les 
parties ont été ouïes, souvent, néanmoins, ils se pren- 
nent au greffe sans avoir été prononcés, lorsque les 
procureurs jugent que la cause ne peut être jugée à 
l'audience, comme il a été remarqué. 



CHAPITRE XI. 

DES ÉCRITURES. 



Comme l'appoinlement en droit est le plus ordinaire 
et le plus ample de tous, nous rapporterons tout le 
reste d'une instruction d'une instance à trois des 
quatre parties qui composent cet appointement, sa- 
voir ; les règlements à écrire, produire, contredire; 
car, pour le règlement à ouïr droit, il regarde le ju- 
gement. On prend ici le terme d'instance dans sa pro- 
pre signification, car les praticiens nomment ainsi, 
d'ordinaire, le différend qui est réglé par un appoin- 



118 PROCÉDURE CIVILE EN 1"^^ INSTANCE. 

tement en droit, à mettre, etc. Mais en matière de pé- 
remption, le mot d'instance se prend généralement 
pour toute poursuite commencée, même non con- 
testée. 

Les écritures qui se font pour satisfaire au premier 
de ces règlements sont ordinairement nommées aver- 
tissements. Elles contiennent, en substance, les mêmes 
choses qui ont pu être plaidées, ou qui l'ont été en effet, 
savoir les faits, et les moyens de fait ou de droit. Le 
style en est un peu différent, en ce qu'il doit être plus 
serré, et qu'on y parle toujours en tierce personne, 
sous le nom de la partie. La forme est de mettre en 
tête le nom des écritures et à qui elles s'adressent, les 
qualités des parties et les conclusions, et de marquer 
le règlement par lequel elles ont été ordonnées. Tou- 
tefois cette expression du règlement ne s'observe pas 
tant dans les avertissements que dans les autres écri- 
tures. Les conclusions ne se répètent à la fin qu'en 
termes généraux, et on prie toujours les juges de sup- 
pléer les moyens qui auront été omis de droit et d'é- 
quité, ce qui semble être un reste des anciennes règles, 
suivant lesquelles on ne devroit expliquer aux juges 
que les moyens de fait. 

En matière bénéOciale, les écritures s'appellent : écri- 
tures par mémoires, parce que le règlement les nomme 
ainsi, mais en effet elles sont toutes semblables aux 
précédentes, quant à la forme, et c'est un avertisse- 
ment sous un autre titre; mais il y a cette différence 
fort considérable qu'elles tiennent lieu de défenses, et 
se fournissent avant la contestation, en sorte qu'on 
peut venir plaider ensuite. Quand les parties sont ap- 



CH. XI. DES ECRITURES. 119 

pointées en faits contraires, et que les faits ne sont point 
exprimés dans l'appointement de contrariété, le nriême 
appointemenl les règle à écrire i^nr inlendits ' , comme 
il a été dit, et ces intendits sont encore une espèce d'a- 
verlissement. Mais, pour être fait régulièrement, ils 
ne doivent contenir que des faits et des moyens de 
fait, et les faits y doivent être posés par articles sé- 
parés, parce que ce sont ces faits compris dans les in- 
tendits sur lesquels se doit faire l'enquête, comme il 
sera dit. Cette pièce d'écriture est à présent assez rare, 
parce que la preuve par témoins n'a presque plus de 
lieu que dans les matières légères, dans lesquelles, si les 
parties se trouvent contraires en faits, il est facile de 
comprendre les faits dans l'appointement de contra- 
riété. Les écritures par mémoires et les intendits ont 
cela de commun, en quoi elles diffèrent de l'avertisse- 
ment, qu'elles se communiquent en baillant, c'est-à- 
dire que chacune des parties en baille copie à l'autre, 
recevant en même temps copie de celles de l'autre, au 
lieu que l'avertissement ne se communique qu'en 
original avec le reste de la production. 

11 y a encore des écritures fort ordinaires, et qui, 
dans leurs cas, tiennent lieu d'avertissement, savoir: 
les moyens d'intervention, les causes et moyens d'op- 
position, les moyens de nullité. Elles n'ont que le litre 
de particulier, et elles se communiquent par copies, non 
pas en baillant, parce qu'elles ne sont pas réciproques. 
A tous ces moyens on peut fournir des réponses, qui 

1 Le nom cVintendit vient de ce que en tète des faits que l'on vouloit 
poser, on mt'lloit: inlendit probare, etc. Gloss. in cap.i Df confessis, 
la Sexto, v° Statuimus, n° 2. 



120 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

sont encore des écritures semblables, mais qui ne se 
communiquent qu'avec la production. 

Les instances de comptes ont des écritures particu- 
lières qui sont les débats et les soutènements. Les dé- 
bats se communiquent par copie et les soutènements 
se communiquent d'ordinaire avec la production. Il y 
a encore les omissions de recette et les additions de 
dépense. 

Et voilà toutes les écritures qui peuvent se rapporter 
au premier règlement. Il y en a encore quelques au- 
tres dans la suite de la première instance civile, savoir : 
les reproches de témoins, les contredits de production 
et les salvations, dont il sera parlé en son lieu. Quel- 
quefois même on fiiit des additions de contredits ou de 
moyens d'intervention, qui ne sont que comme une 
partie (îes premières écritures; et souvent l'inventaire 
de production contient des moyens et sert d'avertis- 
sement. Mais il suffît d'observer, en général, que toutes 
les écritures qui se font en première instance ou en 
cause d'appel, en matière civile ou criminelle, sont 
toutes, à fort peu près, dans la même forme. Toutes 
doivent être composées par des avocats et mises en 
grosse. Les procureurs, qui sont supposés mieux in- 
struits du fait, peuvent les revoir, et se font taxer un 
droit pour cela. 



CH. XII. DES COLLA.TI0NS DE PIECES, ETC. 121 



CHAPITRE XII. 

DES COLLATIONS DE PIÈCES ET DES COMPULSOIRES. 

Le second règlement, qui est celui de produire, re- 
garde les preuves. H a été parlé ailleurs de la nature 
des preuves et de leurs différentes espèces, et des rè- 
gles qu'on doit suivre pour savoir quelles écritures 
et quels témoins font foi, et pour juger qui des parties 
doit faire preuve. Il reste seulement à pailer ici de ce 
qui est de formalité, qui se peut réduire à deux points, 
la manière de préparer les preuves et la manière de 
les produire. 

La préparation est différente, suivant la qualité des 
preuves. Nous commencerons par la preuve littérale, 
parce que c'est la plus fréquente parmi nous. Celui 
qui a des écritures publiques et qui veut bien en pro- 
duire les originaux n'a besoin d'aucune préparation ; 
mais si, ayant les originaux, il ne veut produire que 
des copies, ce qui est souvent nécessaire, parce qu'on 
a affaire des mêmes pièces en plusieurs lieux, et tou- 
jours plus sûr, parce que les pièces produites se peuvent 
perdre, en ce cas il faut faire collation ner les pièces 
partie appelée, et la procédure est telle ^ : 

On présente requête à ce que la collation soit faite 
parle greffier, ce qui est ainsi ordonné; ensuite de 
quoi on met les pièces et les copies entre les mains du 

* Cap. ult. Exlra., De fide instrumentorum. 



122 PROCÉDURE CIVILE EN l""" INSTANCE. 

greffier, et on le fait signifier à la partie avec assigna- 
tion. Si la partie se présente, le greffier doit colla- 
tionner en sa présence, mais après trois jours il n'est 
plus obligé de Tattendre. Il fait un petit procès-verbal 
de la collation, dans lequel il témoigne quelle est la 
forme des originaux, et que les copies y sont con- 
formes. Voilà quelle est la collation qui est nécessaire 
pour faire foi en justice. Au parlement, les huissiers 
prétendent faire la collation aussi bien que les greffiers; 
et, en quelques pays, on se contente de copies colla- 
tionnées par une personne publique, comme un no- 
taire ou un secrétaire du roi, quoique la partie adverse 
n'ait point été appelée pour voir faire la collation. 

Lorsque la preuve ne résulte pas seulement du con- 
tenu dans la pièce, mais encore de sa figure, on fait 
des copies plus exactes, qui s'appellent copies figurées. 
Elles sont nécessaires et dans les inscriptions de faux et 
dans plusieurs autres affaires, et servent principale- 
ment à conserver une image parfaite d'un original 
produit. La procédure est de présenter requête, sur 
laquelle on obtient jugement qui permet de faire la 
copie figurée, et commet un juge devant lequel on doit 
convenir d'experts. Le commissaire donne ses ordon- 
nances, et si on ne convient pas d'experts, il en nomme 
d'office, leur fait prêter serment, et l'un d'eux, en sa 
présence, fait la copie. De tout cela est dressé procès- 
verbal, dans lequel la figure de k pièce doit être dé- 
crite, afin qu'on ne puisse rien changer ni en l'original, 
ni en la copie. 

Que si l'on veut se servir d'écritures publiques que 
l'on n'a pas, mais que l'on sait être dans un greffe, 



CH. XII. DES COLLATIONS DE PIECES, ETC. 123 

chez un notaire, ou dans quelque autre dépôt public, 
et que celui qui garde ce dépôt fasse diftlcullé d'en dé- 
livrer des expéditions en forme probante, alors il faut 
user de la voie du compulsoirc. Pour cet effet on prend 
des lettres de chancellerie, portant commission au pre- 
mier huissier ou sergent, pour se faire représenter les 
minutes ou les registres, et en tirer des copies, et pour 
donner assignation à la partie d'y assister, car le com- 
pulsoirc comprend aussi la collation, partie appelée. 

En vertu de cette commission, un sergent donne 
assignation pour se trouver à un certain lieu public, 
comme devant la porte d'une telle église, pour de là 
se transporter au lieu où se doit exécuter le compul- 
soirc, sans le désigner particulièrement. Si toutes 
les parties comparent, l'extrait ou la copie se fait en 
leur présence; sinon, le sergent donne défaut, et ne 
laisse pas de procéder sans autre délai. Il dresse procès- 
verbal de tout cela, dans lequel il doit expliquer parti- 
culièrement quelle est la forme de la minute ou du 
registre qui a été représenté, et même y insérer le 
contenu de la pièce qu'il en a tirée, ce qui se fait prin- 
cipalement quand on n'a extrait que peu de chose, 
comme une clause contestée dans un contrat. C'est 
donc ce procès-verbal ou les copies qui y sont relatives 
qui font preuve. 

On pourroit aussi, au lieu de lettres royaux, obte- 
nir une commission du juge; et, au lieu d'un sergent, 
faire commettre un juge ou un autre officier, qui se fe- 
roit rapporter la pièce en question et collationner devant 
lui, mais nous avons remarqué ce qui est plus en 
usage. 



124 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

Souvent les compulsoires se prennent pour donner 
force de preuve à une écriture qui ne l'auroit pas, 
comme si l'on veut retirer quelque chose d'un registre 
fait par un cure de la campagne. Car leurs extraits 
passent pour écritures pures privées, s'ils ne sont faits 
par autorité de justice, après avoir appelé les parties 
intéressées. 

Voilà quelle préparation peut être nécessaire pour 
se servir des écritures publiques. 



CHAPITRE XIII. 

DES RECONNOISSANCES ET VÉRIFICATIONS d'ÉCRITURES, 
DES INTERROGATOIRES SUR FAITS ET ARTICLES. 

Quant aux écritures privées, la préparation leur est 
toujours nécessaire, puisque, régulièrement, elles ne 
font point de preuve qu'elles ne soient ou reconnues 
ou vériîiées. La reconnoissancc est ou volontaire ou 
forcée, et cette dernière est ou expresse ou tacite. 

Voici quelle est la procédure pour y parvenir : Après 
que l'on a communiqué la pièce qu'on prétend être 
écrite ou signée de la main de la partie adverse, on 
prend un jugement portant qu'elle sera mise au greffe 
pour être reconnue, confessée ou déniée, à quoi ayant 
satisfait, si, dans les trois jours suivants, la partie ne 
vient reconnoîlre l'écriture, intervient un jugement 
par lequel elle est tenue pour reconnue en vertu de ce 
seul défaut. Les etïels de cette reconnoissancc sont 
grands, non-seulement pour la preuve, mais encore 
pour l'hypothèque, comme il a été dit ailleurs, et elle 



cil. XIII. DES RECONNOISSANCES, ETC. 125 

est tellement privilégiée, que tous juges, dans le délroit 
desquels la partie se trouve, sont confipétents pour l'or- 
donner ^ 

Si l'écriture est expressément déniée, on prend 
un jugement qui ordonne qu'elle sera vérifiée par- 
devant un officier commis; puis, en vertu de l'ordon- 
nance du commissaire, les parties sont assignées pour 
convenir d'experts et de pièces de comparaison. Ces 
pièces doivent être des écritures publiques ou des 
écritures privées reconnues, et, en cas que l'on en 
manque, on peut obliger la partie à écrire quelque 
chose pour cet effet. Le commissaire fait procès-ver- 
bal des comparutions des parties et des experts, et de 
leur rapport touchant la vérité ou la fausseté de la 
pièce, et c'est ce procès-verbal qui fait preuve. En 
matière criminelle, on fait cette preuve en forme d'in- 
formation, où les témoins sont les experts qui déposent 
de la conformité de l'écriture contestée avec les piè- 
ces de comparaison, et ces experts sont deux écrivains 
jurés avec deux greffiers et deux notaires^ Quelque- 
fois on fait la vérification par témoins qui déposent 
bien connoître l'écriture dont il s'agit, ce qui est né- 
cessaire faute de pièces de comparaison, lorsque la 
personne est morte. 11 y a quelques personnes qui sont 
tenues de reconnoître l'écriture des défunts, comme 
le fils ou la femme. Les autres héritiers peuvent dire 
qu'ils en doutent, et en ce cas la vérification est né- 
cessaire. 

Toutes ces préparations de preuves se doivent faire 

* Ordonnance de iS39, art. 92 ; Ordonnance de Roussillon, art. 10. 
« YIII" partie, cliap. xwi. 



126 PROCEDURE CIVILE EN V INSTANCE. 

sans retarder le jugement de l'instance, principalement 
si elles se font par le demandeur, qui doit toujours être 
prêt. 

Voilà pour la preuve littérale. 

Quant à la preuve vocale, elle vient, comme il a été 
dit ailleurs, ou de la partie même, ou de témoins étran- 
gers. Celle qui vient de la partie se prépare en se rap- 
portant à son serment sur toute la cause, ou en le faisant 
interroger sur faits et articles. Encore, le serment dé- 
féré ou référé n'est pas, à proprement parler, une pré- 
paration de preuve, puisqu'il emporte la décision de la 
cause. 

Pour faire interroger sur faits et articles \ on pré- 
sente requête sur laquelle le juge se commet lui-même, 
ou un autre juge du même siège, pour faire l'interro- 
gatoire : et si la partie que l'on veut faire interroger 
est dans une autre juridiction, il faut obtenir commis- 
sion adressante au juge de son domicile. En même 
temps on dresse, par articles, les faits, qui doivent être 
pertinents, autrement on ne seroit pas obligé d'y ré- 
pondre, et on en fait bailler copie, en signifiant l'ordon- 
nance du commissaire portant assignation en son hô- 
tel, pour être ouï sur les faits. Si celui qui doit répondre 
ne compare point, le commissaire donne défaut et le 
fait réassigner. S'il ne compare point encore, on prend 
un second défaut, sur lequel on obtient jugeaient por- 
tant que les faits sont tenus pour confessés et avérés. 
Mais si la partie vient répondre, le commissaire lui fait 
prêter serment, l'interroge sur chaque fait, et même 

' Tit. Deconfessis, in Sexto, et gloss. 



CH. XIV. DES ENQUETES. 127 

d'office sur ce qui peut servir à en éclaircir la vérité, 
et fait un procès-verbal qui est l'acte qui fait preuve 
en tant que celui qui a fait interroger s'en veut servir. 
On peut faire interroger en tout état de cause, 
pourvu qu'il y ait action intentée contre la partie, et il 
n'est point besoin de le faire ordonner en justice, parce 
que l'ordonnance le pernfiet expressément ' ; mais aussi 
il n'y a point de délai pour le faire. On ne peut répon- 
dre par procureur, ni par écrit '", et, en cas de maladie, 
le commissaire doit aller au logis delà partie pour l'in- 
terroger, ce qui s'observe aussi pour les personnes de 
qualité, particulièrement pour les femmes. 



CHAPITRE XIV. 

DES ENQUÊTES. 

Pour ce qui est des témoins, la manière de préparer 
la preuve qu'on veut tirer de leurs dépositions com- 
prend beaucoup de formalités qui se réduisent à deux 
chefs, la confection et la réception d'enquête. Autrefois 
on amenoit les témoins devant le juge, et après qu'une 
partie avoitplaidé,ou dans l'intervalle de son plaidoyer, 
qu'il interrompoit exprès, il produisoit les témoins qui 
prouvoient le fait qu'il venoit d'avancer, et le juge les 
entendoit publiquement et, sur-le-champ. Cette ma- 
nière étoit sans doute la plus naturelle, et la preuve par 
témoins étoit alors véritablement vocale, puisque le 

^ Ordonnance de 1539, art. 37. 
* Ordonnance de Roussillou, art. 6. 



128 PROCÉDURE CIVILE EN 1"^^ INSTANCE. 

même juge qui prononçoit sur le différend des parties 
avoit entendu de ses oreilles la voix des témoins. Mais 
comme il arrivoit quelquefois que les témoins étoient 
dans un pays fort éloigné de celui où l'on plaidoit, pour 
ne pas leur donner la peine de venir ou ne pas charger 
la partie des frais de leur voyage, on les faisoit inter- 
roger au lieu de leur domicile, et on envoyoit leurs dé- 
positions au juge; mais ces témoignages écrits étoient 
beaucoup moins considérés que la vive voix des té- 
moins. 

Depuis plusieurs siècles * on a rendu cette dernière 
forme générale, soit pour décharger les audiences, soit 
pour tenir les témoignages secrets, et on s'est accou- 
tumé de ne plus entendre de témoins qu'à un autre 
temps, et en un autre lieu que celui auquel on juge, et 
souvent par une autre personne, de sorte que l'on ne 
se sert plus en justice que de témoignages écrits. C'est 
l'acte qui les contient que nous appelons enquête, en 
matière civile; et c'étoit autrefois presque toute l'in- 
struction des instances, d'où vient que les anciens pra- 
ticiens en ont traité fort au long. Mais depuis que la 
preuve par témoins a été réduite à la valeur de cent 
livres, les enquêtes sont devenues moins considérables 
et beaucoup plus rares. Tout ce qui les regarde se peut 
rapporter à deux chefs, la confection, et la réception 
de l'enquête. 

Pour faire l'enquête, il faut, auparavant, que les faits 
sur lesquels on veut faire ouir les témoins soient arrê- 
tés, et ils le peuvent être en deux manières : ou par le 

* lu tôt. lit. Extra., De test et altest. 



CH. XIV. DES ENQUÊTES. 129 

jugement qui a ordonné l'enquête; soit un simple ap- 
pointement à informer, dans lequel les faits sont ordi- 
nairement compris, comme il a été observé; soit un 
jugement interlocutoire rendu en jugeant le procès, qui 
contient toujours les faits sur lesquels le juge demande 
la preuve par témoins; ou bien les faits sont arrêtés sé- 
parément sur les écritures des parties, ce qui est à pré- 
sent plus rare, comme il a été dit, et n'a lieu qu'au cas 
que les faits ne soient point articulés par l'appointement 
à informer. En ce cas l'une des parties ayant fourni 
d'avertissements ou d'intendits peut poursuivre l'autre 
pour venir au greffe accorder la clôture des faits; et, si 
elle n'y satisfait, on les fait clore par défaut, et de quel- 
que manière que les faits soient arrêtés, soit par le ju- 
gement, soit sur les inlendits, on ne peut plus y ajou- 
ter, ni faire interroger sur autre chose. 

Toutefois, si l'on avoitomis quelques faits importants, 
on pourroit se faire restituer par des lettres de chan- 
cellerie, pour articuler faits nouveaux', même après la 
publication d'enquête, même en cause d'appel, et la 
demande en lettres étant instruite, comme toute autre 
demande, par poursuite de fournir de défenses, plaidoi- 
rie ou production sur un ai)pointement ". Si les lettres 
étoient raisonnables, le juge piononceroit, ou à l'au- 
dience ou au conseil, un jugement interlocutoire portant 
permission d'articuler les faits et d'en informer; après 
quoi on recommenceroit une autre enquête. Les faits 
clos, il se faut pourvoir devant celui qui est commis 
pour faire l'enquête. Ordinairement, il est désigné par 

1 V. cap. 19 et cap. 17 et 25, Exira., De lest. 
* V. Slyl. Parlamenti, p. 507, etc. 

TOME. II. 9 



130 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

le jugement par lequel l'enquête est ordonnée; s'il ne 
l'étoit pas, il faudroit prendre commission. Il a été dit 
ailleurs que dans tous les sièges royaux, il y a des en- 
quêteurs en titre d'office. Ils servent pour les enquêtes 
qui se font sur les lieux où l'on juge. Mais pour celles 
qui se font au lieu où sont les témoins, on commet 
d'ordinaire le juge lui-même; et, en ce cas, on envoie 
les faits scellés, s'ils sont articulés par un acte séparé. 
De plus, afin que la vérité des dépositions ne dépendît 
pas de la foi d'une seule personne, on a obligé celui 
qui feroit l'enquête à prendre un adjoint, et à le prendre 
étranger, c'est-à-dire ni domestique du commissaire, 
ni parent fort proche. En quelques sièges, il y a des 
adjoints en titre d'office ; en d'autres, il y a des offi- 
ciers dont on se doit servir, et en cas qu'il n'y en eût 
point, on peut prendre un gradué en droit, ou un 
simple praticien. 

Donc, pour commencer l'enquête, il faut prendre 
des ordonnances du commissaire pour assigner les té- 
moins et pour assigner la partie, afin de convenir 
d'adjoint et de voir jurer les témoins. Si on ne se rend 
chez le commissaire, pour satisfaire à ses assignations, 
il donne défaut, et, pour le profit, ordonne des réassi- 
gnations, et, après deux défauts, pour le profit du troi- 
sième, il nomme d'office son adjoint, et condamne 
chacun des témoins à une amende ; ordonnant toute- 
fois qu'ils seront réassignés. Si les parties comparent, 
et qu'elles ne puissent convenir d'adjoint, le commis- 
saire en nomme d'office, mais il peut être récusé, et le 
commissaire même, dans le cas où un juge le pourroit 
être. Par le règlement à faire enquête, il y a toujours 



en. XIV. DES ENQUETES. ]^/\ 

«n délai marque dons lo-iucl elle .se doit faire, et ce 
terme est réciproque, aussi bie„ que la faculté de faire 
preuve. Il arrive souvent qu'il expire pendant les réas- 
signafons, et on ne ,,eut passer outre qu'il n'ait été 
■•enouvelé. Ce renouvellement s'obtient facilement 
même jusqu'à deux fois', quoique l'ordonnance eût 
«lefendu de renouveler le délai plus d'une fois et en 
connoissance de cause '. 

Les parties ayant comparu, le commissaire doit 
fan'e prêter serment à l'adjoint de ne point révéler 
e secret de l'enquête, puis aux témoins, ce qui se 
a.so.t autrefois en public, même à l'audience, et .e 
tau en présence de la partie adverse, ou après l'avoir 
mise en défaut. Il semble que ce seroit là le lieu de 
proposer les reproches contre les témoins; mais parce 
qu Ils pourroient être de discussion difficile, et arrêter 
le cours de l'enquête, on les réserve après qu'elle sera 
faite, et on continue, nonobstant toutes appellations 
oppositions, reproches, protestations, etc. Le reste se 
fait en secret, et chaque témoin est ouï séparément en 
pi-es_enee seulement du commissaire, de l'adjoint et de 
celui qui rédige les dépositions: Il a été parlé ailleurs 
de la qualité des témoins. Il faut seulement observer ici 

ait, qu Ils ne douent point être interrogés, mais seu- 
ement entendre la lecture des faits, après quoi ils doi- 

end-e d'eux-mêmes ce qu'ils savent, 'qu'on dot 
me tre leurs noms, leurs âges et leurs qualilés, qu'on 
doit les interroger s'ils sont parents, alliés, d;nîesti- 

' V. cap. m. j,M,cl,i glossa, Exlra., De teslibm. 
Ordonnance de Kim, m. 35, 55, U, 58. 



>132 PROCÉDURE CIVILE EN 1'" INSTANCE. 

ques des parties, ce qu'en quelques lieux on appelle : 
les généraux interrogatoires de l'ordonnance, et leur 
faire signer leur déposition, après la leur avoir relue, 
et qu'on doit taxer à chacun un salaire raisonnable, 
selon sa condition et la longueur du chemin. 

Ces deux parties de l'enquête, l'une publique et 
l'autre secrète, sont rédigées séparément. La première 
s'appelle procès-verbal d'enquête, qui contient l'histoire 
de la commission, des ordonnances du commissaire, 
des assignations données et des comparutions faites en 
conséquence, de la nomination de l'adjoint, de la pro- 
duction des témoins, des prestations de serment avec 
les noms et les qualités des témoins. L'autre partie 
s'appelle simplement enquête, et ne contient autre 
chose que les dépositions des témoins. Et voilà tout ce 
qui regarde la confection de l'enquête. 

La procédure de réception d'enquête semble avoir 
été introduite pour examiner si les formes y avoient 
été observées ; de manière qu'au heu que si les témoins 
étoient ouis à l'audience, comme dans les premiers 
temps, il n'y auroit que leurs personnes à considérer, 
pour savoir s'ils seroient digne de foi , on est obligé de 
considérer encore la forme de l'enquête, pour voir si 
elle doit faire preuve. Et comme il est bon que cet exa- 
men se fasse avec contradiction de la partie intéressée, 
il faisoit autrefois une instance séparée, en laquelle on 
concluoit en enquête (comme ils disoient) pour la faire 
recevoir ou rejeter, et qu'il falloit juger avant que l'on 
publiât l'enquête et qu'on la produisît dans l'instance 
principale. A présent on joint l'une et l'autre, et on 
reçoit d'abord l'enquête, mais avec des restrictions qui 



CH. XIV. DES ENQUÊTES. 133 

font que le vice de la forme peut toujours être relevé. 
On prend donc un appointement qui porte que l'en- 
quête, faite par un tel commissaire, à la requête d'un 
tel, est reçue pour juger, sauf à débattre le procès- 
verbal, et que les parties sont appointées à produire et 
à contredire, joint les reproches et les moyens de nul- 
lité et les réponses à iceux. En offrant cet appointe- 
ment, il faut bailler copie du procès-verbal d'enquête 
(aussi c'est une pièce commune, puisque l'une et l'autre 
des parties ont dû assister à ce qui y est contenu), et, 
séparément, les noms et les surnoms des témoins ; en- 
suite il faut produire ce qui peut servir à justifier la 
bonne forme de l'enquête, comme le jugement qui l'a 
ordonnée, les ordonnances du commissaire, les exploits 
d'assignation, etc. De son côté la partie adverse doit 
fournir premièrement de moyens de nullité contre 
l'enquête, dans lesquels on doit relever si quelqu'une 
des formes que nous avons observées a été omise, si les 
témoins ont été examinés en lieu suspect, s'ils ont 
prêté serment à un autre jour que l'assignation, etc. 
En second lieu, on doit fournir de reproches contre les 
témoins, et on peut les tirer de tous les défauts qui ont 
été observés ailleurs, en parlant de la qualité des té- 
moins. Sur les reproches on peut informer s'ils con- 
tiennent des faits précis et importants. Mais l'enquête 
ou l'information doit être sommaire, et par conséquent 
il n'y a point de procédure de réception d'enquête, et 
les témoins doivent être reprochés sur-le-champ lors- 
qu'ils sont produits, atin qu'on n'informe pas à l'infini*. 

' V. cap. Licet, 49, Extra. De testibus. 



134 PROCÉDURE CIVILE EN V* INSTANCE. 

De l'nutre part on fournit de réponses aux moyens de 
nullité, et de salvations de témoins. 

L'enquête doit demeurer secrète pendant tout ce 
temps, afin que Ton ne soit pas porté à débattre l'en- 
quête à cause de ce qu'elle contient, ni les témoins à 
cause de ce qu'ils ont dit; mais après que celui contre 
qui l'enquête est faite a fourni ses moyens de nullité et 
ses reproches, et produit sur les uns et sur les autres, 
elle doit lui être communiquée pour y contredire. Au- 
trefois il falloit faire ordonner auparavant la publication 
de l'enquête, mais on ne l'observe plus. Dans ces con- 
tredits l'enquête est combattue, non plus par sa forme 
ni par la qualité des témoins, mais par la substance des 
dépositions, et par les inductions qu'on en veut tirer; 
ce qui semble être contre les termes de l'ordonnance, 
qui a défendu les contredits contre les témoins'. 
Toutes ces écritures se joignent à l'instance principale, 
et il n'y a que le jugement qui intervient sur le tout 
qui fasse voir si on a eu égard à l'enquête ou non. 

Voilà quelle est la procédure de la réception d'en- 
quête ^. Il faut bien observer que tant la confection 
que la réception est réciproque, et que l'autre partie en 
doit faire autant, si elle n'y a expressément renoncé. 

^ Ordonnance de 1539, art. 36. 

' Celte longue procédure d'enquête peut avoir contribué à supprimer 
la preuve par témoins, par l'ordonnance de Moulins. 



CH. XV. DES AUTRES PREUVES PAU TÉMOINS. 135 



CHAPITRE XV. 

DES AUTRES PIŒUVES PAR TÉMOINS. 

Il y a quelques autres manières de produire des té- 
moins : 

1° Amener témoins, ce qui s'ordonne en matière fort 
légère, ou aux petites jurisdictions,et s'exécute en fai- 
sant venir à l'audience les témoins, qui y prêtent ser- 
ment, et sont examinés sur-le-champ, suivant l'an- 
cienne forme. 

2° Les révélations sur monitions, dont on use lors- 
qu'on ne connoît point les témoins qui peuvent avoir 
connoissance du fait que l'on veut prouver. En ce cas, 
on se pourvoit devant le juge ordinaire, qui peut, avec 
connoissance de cause, si la matière est fort impor- 
tante, permettre d'obtenir et de faire publier moni- 
toire. Et, en vertu de cette permission, on obtient de 
l'ofîicial du juge ecclésiastique des lettres portant in- 
jonction à toutes personnes qui ont connoissance des 
faits qui y sont exprimés, sans nommer les personnes 
qui peuvent être chargées, de venir à révélation sous 
peine d'excommunication. Ces monitoires ayant été pu- 
bliés dans les églises et affichés aux lieux publics, ceux 
qui veulent y satisfaire s'adressent à leurs curés, et les 
curés portent les révélations au greffe de la jurisdiction 

* Imbert, liv. I, chap. xxxxv ; cap. 5, OMomam,Extra., Ut lite non 
contestata. 



136 PROCÉDURE CIVILE EN 1'* INSTANCE. 

oîi la permission de publier monitoire a été obtenue. 
Ensuite de quoi, lorsqu'on veut s'en servir, on récole 
les témoins. 

3° L'enquête d'examen à futur, par laquelle on fait 
ouïr, avant contestation en cause, contre la règle, des 
témoins qu'on craint de ne pouvoir plus produire après 
la contestation, soit à cause de leur grand âge ou de 
leur infirmité, ou qu'ils sont prêts de faire un voyage 
de long cours. Pour cet effet, on prend des lettres de 
chancellerie, parce que c'est une voie extraordinaire ; 
puis on fait commettre celui qui doit faire l'enquête, on 
ftiit assigner de son ordonnance la partie et les témoins, 
et il procède avec son adjoint, comme dans toute autre 
enquête. Mais il y a cette différence considérable qu'on 
ne fait point de procès-verbal séparé. Aussi ce n'est 
pas cette enquête seule qui fait preuve. Elle doit être 
scellée et mise en dépôt au greffe, puis, quand le temps 
est venu de s'en servir, il faut faire ordonner que les 
témoins qui sont encore vivants et présents seront re- 
celés par-devant un certain commissaire, et les autres 
sont tenus pour recelés, si après due perquisition ils 
se trouvent morts ou absents \ On peut faire procéder 
à l'examen à futur même avant l'action intentée; mais 
l'enquête demeure inutile si on ne s'en sert dans l'an. 

4° L'enquête par turbe, introduite pour avoir con- 
noissance d'un fait de notoriété publique, particuliè- 
rement d'une coutume ou d'un usage ^. Il paroît qu'on 
s'est servi de cette procédure depuis plus de trois cents 
ans, et elle étoit très-fréquente avant que les cou- 

* Observe-t-on la procédure de réception d'enquête? 

* Imbert, liv. I, chap. xliv, n. 8. 



CH. XV. DES AUTRES PREUVES PAR TEMOINS. 137 

tûmes eussent été rédigées par autorité du roi. Depuis 
encore on n'a pas laissé de l'employer pour suppléer 
aux coutumes écrites ou pour les interpréter, mais à 
présent elles deviennent très-rares. Elles ne peuvent 
être ordonnées que par les Cours souveraines. Ainsi il 
semble que ce ne soit pas ici le lieu d'en parler, puis- 
que nous sommes dans la procédure en première in- 
stance. Toutefois elles ne semblent pas mal placées 
entre l'enquête ordinaire et le rapport d'experts. La 
forme est, après que l'enquête par turbe a été ordonnée 
par arrêt interlocutoire*, et que les faits ont été dres- 
sés par le rapporteur du procès, de prendre commis- 
sion à la requête du procureur général adressante à 
un conseiller trouvé sur les lieux, ou qui se transporte 
exprès avec un adjoint et un substitut. Puis ayant assi- 
gné les témoins et les parties à l'ordonnance, on fait 
prêter serment aux témoins, qui doivent être praticiens 
et gens savants en la matière dont il s'agit. On les ap- 
pelle : turbiers. Il en faut dix au moins pour faire une 
turbe, et il faut deux turbes pour prouver chaque fait, 
parce que chaque turbe ne vaut qu'un témoin. Les 
turbiers doivent être reprochés sur-le-champ, on leur 
communique les faits, qu'ils examinent entre eux, 
puis ils viennent faire leur rapport de l'usage qu'ils 
connoissent. Cette enquête n'est sujette ni à réception, 
ni à publication, non plus que toutes les autres qui se 
font d'office. 

5° Les rapports d'experts se doivent aussi rapporter 
à la preuve vocale, puisqu'ils se font par procès-ver- 

1 Style des Requêtes, p. 163. 



138 PROCÉDURE CIVILE EN 1 ""^ INSTANCE. 

baux, et que les experts sont des témoins qui déposent 
de faits qui sont de leur connoissance particulière. Il faut 
premièrement que la visite des lieux ou des personnes 
soit ordonnée par un jugement interlocutoire. S'il y 
a plusieurs juges au siège, on présente requête, sur 
laquelle un d'entre eux est commis pour recevoir le 
serment des experts \ On prend l'ordonnance de ce 
commissaire ou du juge, pour assigner les parties afin 
de convenir d'experts -. Si elles n'en conviennenîpas, le 
commissaire en nomme d'office, et il les doit nommer 
tous, et non pas en nommer un pour travailler avec 
celui que l'une des parties a nommé. Les experts étant 
nommés doivent prêter serment devant le juge, puis 
ils vont faire la visite, et doivent rédiger par écrit, sur 
le lieu, leur rapport, et en signer la minute; mais, pour 
l'ordinaire, ils font seulement un mémoire qu'ils éten- 
dent à loisir ; et ils doivent délivrer aux parties leur 
rapport dans les vingt-quatre heures ou environ ; en- 
suite ils doivent rapporter leur procès-verbal au juge 
ou au commissaire, qui leur fait encore prêter serment 
pour affirmer la vérité de leur rapport. Le commissaire 
fait aussi son procès-verbal, dans lequel celui des ex- 
perts est inséré; et il ne faut pas douter qu'autrefois 
ces rapports ne se fissent en jugement et de vive voix. 
On prend un appointement de réception du rapport 
d'experts, comme d'une enquête, et après cela il fait 
preuve, et on peut s'en servir ou en plaidant ou en 
écrivant. Quelquefois le commissaire assiste à la visite 
pour la faire faire plus exacte et recevoir les con- 

1 Style général, liv. I, chap. xiii. 
* Coutume de Paris, art. 184, 185. 



CH. XVI. DES PRODUCTIONS. 139 

tcslations des parties, et en ce cas il n'y a qu'un seul 
procès-verbal. 

Voilà toutes les manières dont on a accoutumé de 
préparer les preuves, voyons comment on les produit. 



CHAPITRE XVI. 

DES PRODUCTIONS. 



Le nom de production, qui étoit commun à toutes 
sortes de preuve, a été restreint par l'usage à la preuve 
littérale, et au lieu qu'il signitioit proprement l'action 
même de produire, la présentation des témoins, et l'ex- 
hibition des lettres, nous n'appelons ainsi que le sac 
qui contient les pièces dont on se sert pour justifier sa 
demande ou ses défenses. Ces pièces doivent être ac- 
compagnées d'un inventaire \ ce qui a été ordonné afin 
qu'il ne s'en pût perdre aucune, et que le greffier, le 
rapporteur et le procureur de partie adverse, lorsqu'il 
prend communication, sussent précisément de quoi ils 
étoient chargés. 

Il y a donc trois choses à considérer dans la produc- 
tion : l'inventaire, les pièces, et la procédure pour la faire 
recevoir. 

L'inventaire ne devroit être qu'un bref indice des 
pièces produites, et des fins auxquelles elles sont pro- 
duites, sans raisonnement ; mais souvent on y met 

* Conférence des Ordonnances, liv. III, lit, I, § 60. 



140 PROCÉDURE CIVILE EN 1 ""^ INSTANCE. 

une préface qui contient le fait et les moyens, et qui 
tient lieu d'avertissement ; et même il est nécessaire 
d'en user ainsi lorsque l'on produit sur un appointe- 
ment à mettre; car, comme il ne contient point de rè- 
glement à écrire, il faut expliquer le différend des par- 
ties dans l'inventaire. Le style de l'inventaire est pareil 
à celui des écritures. On commence par le titre de la 
pièce, puis on met les qualités, puis les conclusions, 
puis la préface s'il y a lieu d'en faire ; ensuite on met, 
par articles séparés, toutes les pièces, assemblées sous 
certaines cotes qui sont désignées par les lettres de 
l'alphabet. On commence toujours par l'avertissement, 
ensuite on doit mettre les pièces qui prouvent la pré- 
tention du prodiu'sant, puis celles qui détruisent les 
prétentions de l'autre partie, ce qui est néanmoins fort 
arbitraire, mais on met toujours à la fin les procédures, 
et l'inventaire même est toujours coté le dernier. 

Si quelque pièce énoncée dans l'inventaire n'est pas 
effectivement produite, le procureur doit mettre à côté : 
déficit, et demeure chargé de la représenter si elle est 
demandée, et quelquefois on se sert de cet artifice 
pour supposer des écritures qui n'ont point été faites. 
L'inventaire n'est signé que du procureur \ Les pièces 
doivent être de la qualité qui a été marquée pour faire 
preuve. On doit attacher ensemble toutes celles qui 
prouvent un même fait, et les coter par les lettres, sui- 
vant l'ordre de l'inventaire. 

La procédure pour produire est de présenter une re- 
quête à ce que la production soit reçue et qu'il soit fait 

» Ordonnance de Blois, art. 161. 



CH. XVI. DES PRODUCTIONS. iAA 

commandement à l'autre partie de produire dans iiui- 
laine, ce qui est accordé par un greffier, qui met au bas 
de la requête : « Soit lait commandement, » et en même 
temps se charge de la production, après l'avoir conférée 
avec l'inventaire. La huitaine échue, si l'autre partie ne 
produit, on présente une seconde requête, à laquelle la 
première doit être attachée, et par laquelle on demande 
qu'il soit forclos de produire, et qu'il lui soit fait com- 
mandement de fournir de contredits dans le même 
terme ; après lequel on présente une requête de for- 
clusion de contredire, qui met l'instance en état d'être 
jugée, comme il sera dit. Quand, après avoir produit, on 
trouve des pièces importantes, il est permis d'en faire 
une production nouvelle, quoique les anciennes ordon- 
nances l'eussent défendu, si ce n'étoit par lettre du 
prince \ Mais à présent on la reçoit sur une simple re- 
quête, sur laquelle on ordonne qu'elle sera communi- 
quée pour être contredite aux dépens du produisant. 
Bien souvent, ces productions nouvelles sont artifi- 
cieuses, et l'on réserve exprès les pièces les plus im- 
portantes pour ne les produire qu'après avoir vu les 
contredits de l'autre partie ; et en effet il y a quelquefois 
des pièces qui ne sont utiles ou nuisibles que suivant 
ce qui est allégué de l'autre part. Quand il y a peu de 
pièces, on fait la production nouvelle par une requête 
qui sert d'inventaire, et, souvent même, au lieu de 
production principale, on donne une requête, par la- 
quelle on emploie pour production celle d'une autre 
partie qui a le même intérêt. Les intervenants en usent 

' Style du parlement, p. 303. 



142 . PROCÉDURE CIVILE EN V' INSTANCE. 

ainsi ; et, dans tous les inventaires, on ne manque ja- 
mais d'employer sous une cote particulière la produc- 
tion de l'autre partie, en tant qu'elle peut servir au 
produisant. 

Voilà tout ce qui regarde le règlement à produire, 
qui est la seconde partie de l'appointement en droit, et 
tout ce que porte l'appointement à mettre. 



CHAPITRE XVII. 

DE LA COMMUNICATION DE l' INSTANCE, ET DES CONTREDITS. 

La troisième partie de l'appointement en droit est le 
règlement à contredire. Il n'y a point régulièrement de 
contredits dans les instances appointées à mettre ; mais 
s'il y a des pièces considérables qui ne soient pas com- 
munes entre les parties, on prend un jugement inter- 
locutoire, par lequel il est dit que les parties communi- 
queront et contrediront, ce qui ne devroit être ordonné 
qu'en connoissance de cause. Donc, soit que le règle- 
ment à contredire soit compris dans l'appointement 
de contestation ou soit séparé, il porte toujours que les 
parties auront communication des productions l'une de 
l'autre, et qu'elles fourniront de contredits et de salva- 
tions. La communication suppose que l'on a produit de 
part et d'autre, car celui qui n'a pas produit ne la peut 
pas demander s'il n'a renoncé à produire, ce qui tient 
lieu de production ; et, parce que tous deux la pour- 



CH. XVII. COiMMUNICATÎON DE l'iNSTANCE, ETC. 148 

roient demander en même temps, on préfère le plus 
diligent. 

Le premier produisant retire donc l'instance d'entre 
les mains du rapporteur, car elle se distribue sitôt 
que l'on a produit, comme il sera expliqué ; et, pour 
la retirer, le procureur donne son récépissé au rappor- 
teur, après avoir examiné si la production de Tautre 
partie est remplie suivant l'inventaire, et il se charge 
des pièces qui la composent, cotées par première et 
dernière, et paraphées par le clerc du rapporteur. Que 
si la production de la partie adverse n'est pas com- 
plète, ou que quelque pièce y manque, ou si elle n'est 
point du tout remplie, et que le sac ne contienne que 
des pièces inutiles, celui qui a retiré l'instance présen- 
tera requête pour faire faire commandement de rem- 
plir la production ou la pièce qui manque , puis il l'en 
fera forclore, et ne laissera pas de contredire ce qu'il a 
trouvé, qui passera pour production et rendra le juge- 
ment contradictoire, parce que la partie a satisfait ou 
feint de satisfaire au règlement. 

Il faut observer en cet endroit que souvent les pro- 
cureurs ne produisent que par fiction, en mettant au 
greffe un sac rempli de paperasses inutiles, ou qui ne 
contient de pièces effectives que l'appointement qui rè- 
gle l'instance et quelques forclusions, ce qui se fait pour 
avoir l'avantage de retirer l'instance comme premier 
produisant, et de faire sa production sur celle de la 
partie adverse; ainsi on fait en même temps, et l'aver- 
tissement et l'inventaire de production, et les contre- 
dits. Cet usage est contre les règles, mais il a ses uti- 
lités. Si le premier produisant néglige d'user de son 



144 PROCÉDURE CIVILE EN 1'* INSTANCE. 

avantage, le second produisant peut en profiter et re- 
tirer le premier. Pour cet effet, il fera une simple som- 
mation au premier produisant de retirer l'instance dans 
huy, et, le jour passé, il la retirera de chez le rapporteur, 
en baillant son récépissé, comme il a été dit de l'autre. 

Après que l'une des parties a retiré l'instance, l'autre 
partie qui veut la retirer à son tour ou qui veut faire 
juger, ayant contredit le premier, doit poursuivre le 
procureur de rendre l'instance. On le pourroit faire 
à la rigueur après trois jours francs, quoique le règle- 
ment à contredire porte délai de huitaine; mais on 
ne suit jamais cette rigueur, et on donne toujours un 
temps raisonnable pour faire dresser les contredits par 
un avocat, et pour s'instruire de la partie si elle est 
éloignée. La procédure pour faire rendre l'instance 
consiste en quatre petites requêtes qui se donnent 
de jour en jour; la première porte commandement 
de rendre danshuy; la deuxième, itératif comman- 
dement de rendre dans huy ; la troisième : soit empri- 
sonné sauf huy ; la quatrième purement et simplement : 
soit emprisonné. Et en vertu de l'ordonnance qui est 
au bas de cette dernière requête, on peut effective- 
ment faire emprisonner le procureur ; ou, si on ne le 
trouve point, on peut lever un exécutoire contre lui 
d'une certaine amende, et faire saisir et vendre ses 
meubles. 

La forme des contredits est toute semblable à celle 
des autres écritures, excepté qu'aux conclusions on 
ajoute que les prétentions de celui qui contredit lui 
seront adjugées, nonobstant tout ce qui est allégué ou 
produit par l'autre partie. Les contredits ne doivent 



CH. XVII. COMMUNICATION DE l' INSTANCE, ETC. 145 

contenir que la réfutation de la production, qui consiste 
en deux points : à combattre les pièces en elles-mêmes, 
en montrant qu'elles ne sont pas en forme probante, 
ce qui répond aux reproches destémoins, et s'appelle : 
contredit de droit; et à combattre l'induction qu'on en 
veut tirer, montrant ou qu'elles ne prouvent rien de ce 
qui est en question, ou qu'elles ne prouvent pas ce que 
prétend celui qui les produit, ce qui s'appelle: contredit 
de fait. On commence d'ordinaire par un contredit gé- 
néral, qui est la réfutation des moyens contenus dans 
l'avertissement, ensuite de quoi on contredit chaque 
cote et chaque pièce en particulier. Les contredits doi- 
vent être communiqués, et, comme ce sont pièces réci- 
proques, aussi bien que les productions, et qu'il n'est 
pas juste que l'on puisse corriger ses contredits sur 
ceux de l'autre, ils doivent être communiqués en même 
temps de part et d'autre, et un procureur n'est obligé 
de donner la copie des siens qu'en recevant la copie de 
ceux de l'autre, ou sa déclaration qu'il renonce à con- 
tredire, et c'est ce qu'on appelle : offrir en baillant. 
Donc, les contredits étant faits, on donne une requête 
de commandement de contredire de l'autre part : vu 
les contredits offerts en baillant, et si l'autre ne con- 
tredit dans la huitaine, on donne une deuxième requête 
portant forclusion de contredire : vu les contredits of- 
ferts purement et simplement. Que si, sur cette offre, 
l'autre procureur prend la copie des contredits, sans en 
fournir de sa part, il est réputé renoncer à contredire, 
et si l'un des deux avoit fourni de contredits et n'en 
bailloit point copie, l'autre pourroit présenter requêt 
pour les faire rejeter. 

TOME II- 10 



1AQ PROCÉDURE CIVILE EN l " INSTANCE. 

Les écritures qui ne sont point réciproques sont com- 
muniquées d'abord par copies, comme il a été observé ; 
et c'est pourquoi les contredits de production nouvelle 
ne s'offrent point en baillant, mais on en doit donner 
copie d'abord, parce que si l'un a fait une production 
nouvelle, il ne s'ensuit pas que l'autre en doive aussi 
faire ; et quand ils en feroient tous deux, elles n'ont 
point de relation l'une à l'autre. 11 est bon de remar- 
quer ici qu'il y a deux sortes de forclusion de contre- 
dire, car le premier produisant donne les trois requêtes 
dont il a été parlé : la première portant commandement 
de produire : la seconde foisant double fonction, for- 
clusion de produire et commandement de contredire: 
la troisième portant forclusion de contredire. Et si 
l'autre partie demeure dans le silence, ces forclusions 
suffisent pour mettre l'instance en état; mais s'il pro- 
duit, elles demeurent inutiles, et il faut que le pre- 
mier produisant contredise, et qu'il obtienne les for- 
clusions de contredire de l'autre part, qui viennent 
d'être dites, la première : vu les contredits offerts en 
baillant ; la seconde : vu les contredits offerts purement 
et simplement. 

Voilà quant aux contredits. 



CH. XVIII. DES SAI.VATIONS, ETC. 147 



CHAPITRE XVIIÏ. 

DES SALVATIONS, DES FORCLUSIONS, ETC. 

La communication que l'on donne des contredits est 
à fin que l'autre partie puisse y répondre et fournir de 
salvations pour soutenir la validité de ses pièces et les 
inductions qu'elle en tire, et les garantir des atteintes 
des contredits. Mais il faut bien se garder de mettre 
des faits ou des moyens nouveaux dans les salvations. 
Autrement la partie qui n'y auroit point contredit, et 
qui auroit perdu sa cause par ce moyen, auroit droit 
de se pourvoir contre le jugement. Il en devroit être de 
même des contredits, et les ordonnances y sont ex- 
presses ; mais on ne les observe pas, et il est moins 
dangereux d'y alléguer de nouveaux moyens, puisqu'il 
iaut les communiquer. Les salvations ne sont point né- 
cessaires, quoique le règlement les nomme d'ordinaire 
aussi bien que les contredits, et on peut faire juger 
l'instance sans qu'il y en ait de part ni d'autre, ni de 
forclusions d'en fournir. 

Il est bon d'observer, en cet endroit, quelles sont les 
pièces essentielles d'une instance après l'appointement 
de contestation, que nous avons dit être la troisième. 
Si l'appointement est à mettre, il n'y a que la produc- 
tion, qui, par conséquent, est la quatrième pièce néces- 
saire de toute l'instance. Si c'est un appointement en 
droit, la quatrième sera la production, dont l'avertisse- 



i48 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

ment est censé faire partie, et la cinquième les contre- 
dits ; ou bien il faut qu'il y ait des forclusions qui 
tiennent lieu de l'une et de l'autre. 

Touchant les forclusions, il faut observer en général 
qu'on ne parle plus de défauts après la contestation en 
cause, et que si l'une des parties ne satisfait pas au rè- 
glement dans le temps qui y est marqué, l'autre par- 
tie l'en fait forclore par les requêtes qui ont été expli- 
quées, et qui sont répondues par un greffier, comme 
étant de simple formalité. Autrefois, si l'on mettoit dans 
le règlement la clause a sans autre injonction ni forclu- 
sion ,» elles n'étoient point nécessaires, et, après le terme 
expiré, on étoit forclos de plein droit \ A présent, non- 
obstant cette clause, l'omission des forclusions ren- 
droit le jugement nul. Une chose fort importante à 
observer est que toutes les forclusions, aussi bien que 
les défauts, ne sont que comminatoires, et ne servent 
qu'à remplir l'intention du règlement, malgré la partie 
qui veut fuir; mais on est toujours reçu à satisfaire à 
ce dont on est forclos, jusqu'à ce que l'instance soit 
jugée ou mise sur le bureau. Toutefois, si l'on attendoit 
à demander communication pour contredire, lorsque le 
rapporteur auroit commencé à voir le procès, il seroit 
difficile del'oblenir, si ce n'étoitqu'il permît de prendre 
la communication chez lui, sans déplacer, ce qui se fait 

quelquefois. 

Dans l'ancienne procédure, l'acte qui mettoit l'in- 
stance en état étoit la conclusion en cause % qui étoit 

1 Imbert, liv. 1, chap. 50, n. 5. 

* Glossa in cap. 9, Exlra., De fide instrumentorum, verbo « Con- 
lusum.» — Note sur Imbert, p. 307. 



CH. XVIII. DES SALVATIONS, ETC. 149 

une déclaration de chaque partie qu'elle renonçoit à 
toutes autres allégations et à toutes autres preuves; 
mais il n'y a plus de vestige en première instance, et 
si on renonce à produire, c'est pour se réserver aux 
contredits ; si on renonce à contredire, on se réserve 
pour les sal valions. 

Voilà tout ce que peuvent faire les parties et les pro- 
cureurs pour mettre l'instance en état d'être jugée, et, 
par conséquent, il faut finir ici ce qui regarde la seconde 
partie de la procédure, que nous rapportons à la con- 
testation en cause. Mais, auparavant que de passer 
outre, il faut dire quelque chose delà procédure qui suit 
la contestation feinte qui se fait par le débouté de dé- 
fenses, car tout ce que nous avons dit se rapporte à la 
véritable contestation sur les demandes et les défenses. 

Le jugement de débouté de défenses porte, comme il 
a déjà été dit, que le demandeur véritîera sa demande 
tant par titres .que témoins, et que le défendeur sera 
réassigné, pour voir produire de la part du demandeur, 
produire delà sienne, et bailler contredits et salvations, 
voir recevoir l'enquête du demandeur, si aucune il fait, 
et prendre jour pour ouïr droit. Le style de ce juge- 
ment est ancien, et on a négligé de le corriger depuis 
l'ordonnance qui a restreint la preuve par témoins. Ce- 
pendant on en pourroit abuser, et faire faire une en- 
quête en conséquence, hors les cas de l'ordonnance, 
qui ne laisseroit pas d'embarrasser le défendeur. En 
vertu de ce jugement, on fait réassigner le défendeur. 
S'il défaut encore, après le délai de la distance des lieux, 
on lève un défautque l'on fait juger après les trois jours 
francs, et ce jugement est définitif . Mais si le défendeur 



-150 PROCÉDURE CIVILE EN 1 ""^ INSTANCE. 

se présente sur la réassignation, on prend un appoin- 
tement en droit, à écrire (non pas par avertissement), 
produire et contredire ; et, pour y satisfaire, on produit 
et on contredit de part et d'autre, ou on en acquiert les 
forclusions, comme en toute autre instance; de sorte 
que le défendeur peut dire tout ce qu'il auroit dit dans 
ses défenses, soit dans sa production, soit dans ses 
contredits ou ses salvations. En quelques lieux il n'y a 
que le demandeur qui produit, mais le défendeur ne 
laisse pas de se défendre par les contredits, ou par les 
salvations, ou par une production nouvelle. Ainsi le 
débouté de défenses n'empêche jamais de se défendre 
et n'a rien d'effectif que de rendre la cause contestée 
par fiction. C'est tout ce qu'on croit pouvoir rapporter 
à la contestation en cause. 



CHAPITRE XIX. 

DES DIFFÉRENTES SORTES DE JUGEMENTS. 

Il faut voir ensuite ce qui regarde le jugement. 

Tout se peut rapporter à deux points : de savoir les 
différentes sortes de jugements, et les formalités qui 
s'y observent. Nous appelons ainsi tout ce que le juge 
prononce ou est réputé prononcer touchant le différend 
de deux p.irties, car les mandements et les ordonnances 
qui se donnent sur une requête ou autrement ne sont 
pas des jugements. 

11 y a différentes sortes de jugements, suivant la dif- 



CH. XIX. DES DIFFÉRENTES SORTES DE JUGEMENTS. 151 

férenne du pouvoir des juges, des matières qui sont 
réglées et de la procédure sur laquelle on juge. 

La qualité des juges fait que le jugement est sujet à 
l'appel ou qu'il ne l'est pas, ce qui produit différents 
noms; car nous appelons: sentences tous les jugements 
sujets à l'appel, et : arrêts tous les jugements souve- 
rains. Toutefois, les jugements des présidiaux, dans les 
cas où il n'y a point d'appel, ne s'appellent que sen- 
tences, non plus que dans les cas ordinaires; de sorte 
que, proprement, on appelle : arrêts tous les jugements 
des cours souveraines, soit en première instance, soit 
en cause d'appel, et : sentences tous les autres juge- 
ments, même rendus spr des appellations, même par 
jugement dernier. 

La matière des jugements qui les rend de différents 
genres est ou le différend même des parties, car le ju- 
gement qui le décide est définitif, ou une préparation 
à le décider, et, en ce cas, c'est un jugement interlo- 
cutoire. A 

Autrefois, les interlocutoires n'étoient point consi- 
dérés comme des jugements, et n'étoient point as- 
treints aux mêmes formalités; aussi on pouvoit les 
révoquer jusqu'à la sentence définitive, et c'est pour- 
quoi l'appel n'en étoit point reçu, parce que le même 
juge qui les avoit prononcés les pouvoit aussi corriger. 
A présent, ce sont des sentences ou des arrêts, qui se 
rendent en la même forme que les autres, et qui ne 
peuvent être changés que par les mêmes voies. Ces ju- 
gements préparatoires sont de deux sortes. Ceux qui 
ne regardent que l'instruction ordinaire s'appellent ap- 
pointements, comme l'appointement en droit, l'ap- 



152 PROCÉDURE CIVILE EN ]'" INSTANCE. 

pointement à mettre, et les autres dont il a été parlé 
et qui ont passé en style. Mais ceux qui ordonnent 
quelque chose, outre la procédure commune, comme 
une prisée, une descente sur les lieux, ou qu'on fera 
preuve de quelque fait dont les juges veulent être 
éclaircis, ceux-là ont conservé le nom d'interlocutoires, 
et le caractère qui les distingue de tous les autres juge- 
ments sont ces mots : « Avant faire droit, » qui sont 
toujours en tête du dispositif. 

Le différend dont les interlocutoires préparent la déci- 
sion s'appelle le principal. Mais il faut prendre garde de 
ne le pas confondre avec le différend principal opposé 
aux différends incidents ou accessoires, ni prendre pour 
des jugements interlocutoires ceux qui sont rendus sur 
des demandes incidentes, ou sur des demandes acces- 
soires ou préjudicielles, comme la provision; car ces 
jugements sont définitifs à l'égard des demandes inci- 
dentes ou accessoires sur lesquelles ils prononcent. Il 
est vrai que ces mêmes jugements sont toujours inter- 
locutoires à l'égard du principal, puisqu'ils ne peuvent 
pas régler l'incident ou l'accessoire sans parler du prin- 
cipal, avec lequel il a une relation nécessaire. Ain^i ces 
jugements sont mixtes, en partie interlocutoires, et en 
partie définitifs. 

La procédure sur laquelle on juge produit encore 
divers genres de jugements. Si l'une et l'autre des par- 
ties a été ouïe, le jugement s'appelle : contradictoire ; 
sinon, on le nomme : par défaut ou par forclusion, selon 
qu'il est rendu ou avant contestation ou après, sur une 
instance réglée, car les jugements rendus à l'audience, 
en l'absence d'une des parties, se nomment aussi : dé- 



CH. XX. DE L,V DISTRIBUTION, ETC. 153 

faiits. On a expliqué la manière d'obtenir et de faire 
juger les défauts et d'acquérir les forclusions. Le même 
jugement peut être en partie contradictoire et en par- 
tie par défaut ou par forclusion, soit à l'égard de diffé- 
rentes parties, soit à l'égard de divers chefs de de- 
mande ou de divers règlements, à l'un desquels on peut 
avoir satisfait et non pas à l'autre. Enfin il y a beau- 
coup de différence entre les jugements rendus à l'au- 
dience et ceux qui sont rendus sur des instances ap- 
pointées; mais ces différences ne regardent que la 
forme des jugements. 



CHAPITRE XX. 

DE LA DISTRIBUTION ET DU RAPPORT DES INSTANCES. 

La manière de plaider et de juger la plus naturelle 
et la plus simple est sans doute de le faire de vive voix 
et sans longueur ; aussi les actes d'audience sont plus 
anciens que les procédures écrites. Mais comme, parla 
suite des temps, les affaires sont devenues plus embar- 
rassées, remplies de quantité de fictions, de droits 
incorporels et de différents intérêts compliqués les 
uns dans les autres, et que d'ailleurs la mauvaise foi 
des hommes et l'obscurité qu'ils ont affectée dans leurs 
affaires a rendu les preuves difficiles, les juges ont 
cru être obligés d'examiner eux-mêmes les preuves, et 
de les examiner en particulier et à loisir, avant que de 
rendre leur jugement. De là semble être venue la cou- 



i54 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

tume d'appointer, en droit on à mettre, toutes les af- 
faires de discussion ; mais la difficulté d'avoir audience 
fait appointer bien des causes qui pourroient y être ter- 
minées, et quelquefois aussi l'avidité ou le besoin des 
petits juges. En ces rencontres donc la forme du juge- 
ment comprend deux parties, la préparation du juge, 
et le jugement même. 

On a expliqué toute la préparation qui peut être de 
la part des parties, qui est l'instruction de l'instance ; 
il faut voir ce qui est de la part du juge. 

Aux sièges oii il y a plusieurs juges, cet examen de 
pièces se fait par un seul, en particulier, qui ensuite 
explique tout ce que les pièces lui ont appris du diffé- 
rend des parties à la compagnie assemblée au lieu du 
siège, atin que tout le temps qu'ils y sont s'emploie-à 
délibérer et à juger. C'est ce commissaire qui s'appelle 
rapporteur. 

Et aux sièges où il n'y a qu'un seul juge, il est aisé 
de comprendre qu'il fait par nécessité l'une et l'autre 
fonction. 

Le rapporteur est commis ordinairement en deux 
manières, ou par l'appointement même qui règle l'in- 
stance et dans lequel il est nommé, ce qui se doit tou- 
jours observer dans l'appointement à mettre, ou par 
une distribution séparée ; et cette distribution des in- 
stances se fait par le chef de la compagnie, de temps en 
temps et suivant un certain ordre, selon la coutume 
de chaque siège. Mais, de quelque manière que le rap- 
porteur soit commis, il faut toujours qu'il prenne au 
greffe les sacs des parties, avec cette différence néan- 
moins, que, s'il est nommé par l'appointement, il peut 



CH. XX. DE LA. DISTRIBUTION, ETC. 155 

prendre d'abord les pièces du premier produisant, au 
lieu que, pour faire la distribution, il faut attendre que 
l'une et l'autre ait produit, ou que le premier produisant 
ait acquis ses forclusions, en quoi il faut savoir l'usage 
particulier de chaque siège. 

Legrelïier et le rapporteur ne se chargent point des 
pièces sur l'inventaire comme ils devroient, suivant les 
ordonnances; ils se chargent seulement des sacs sur 
leurs étiquettes; ce que la multitude des affaires a in- 
troduit dans les grandes jurisdictions. Le greffier se 
charge envers le procureur, par l'ordonnance de la 
Cour qu'il met au bas de la requête de réception, de 
production et de commandement de produire, et par 
sou livre où il mettes produits, selon leur date; et le 
rapporteur se charge sur le registre du greffier. Depuis 
que les productions principales sont entre les mains 
du rapporteur, on leur donne tout le reste de l'instruc- 
tion, même les productions nouvelles, sans qu'il soit 
besoin de les mettre au greffe. Mais si l'on fait quelque 
nouvelle production sur un incident ou sur une autre 
instance jointe, il faut la porter au greffe, et coter sur 
le sac : Pour joindre à un tel rapporteur y afin qu'ellç ne 
soit pas distribuée à un autre. C'est de chez le rappor- 
teur, comme il a été dit, que l'on retire les pièces pour 
contredire, ce qui est vrai pour les productions princi- 
pales. Mais pour les productions nouvelles, le rappor- 
teur les met entre les mains d'un huissier, qui signifie 
la requête de réception de production, et donne la pro- 
duction en communication au procureur, s'il la de- 
mande, et la reçoit ensuite lorsqu'il la rend. 

Le rapporteur ne commence point à voir l'instance 



156 PROCÉDURE CIVILE EN 1'^ INSTANCE. 

qu'elle ne soit toute en état ; mais s'il différoit longtemps 
de la voir après qu'elle est en état, la partie plus 
diligente pourroit lui faire des sommations de juger, 
et, après trois de ces sommations, on pourroit appeler 
comme de déni de justice. Le rapporteur, en voyant 
l'instance, doit faire un extrait fidèle des pièces et des 
écritures des parties, car, encore que les écritures s'a- 
dressent à toute la compagnie, elles ne sont vues que 
par lui, et pour ce qui est des pièces, on se contente de 
lire les plus importantes. Depuis que l'instance est une 
fois mise sur le bureau, quoique le rapport durât plu- 
sieurs vacations, il n'est plus permis d'y rien ajouter, 
et toutes les forclusions sont péremptoires, autrement 
il seroit aisé de retarder le jugement et de rendre les 
premières vacations inutiles. 

Voilà quelle est la préparation nécessaire pour juger 
les instances appointées. 



CHAPITRE XXI. 

DU JUGEMENT, DE LA PRONONCIATION, DES ÉPICES. 

La cause étant plaidée ou l'instance rapportée, celui 
qui préside prend les avis de toute la compagnie, sui- 
vant l'ordre de la séance^ qui est toujours celui de la 
réception, excepté que le rapporteur opine toujours le 
premier, et le président le dernier. Celui qui n'a pas as- 
sisté à toute la plaidoirie ou à tout le rapport, ou qui sent 
en lui quelque cause de récusation, doit s'abstenir d'o- 



CH. XXI. DU JUGESÎENT, DE LA PRONONCIATIOiX, ETC. 1 57 

piner. On juge à la pluralité des voix; mais si quatre 
juges sont d'avis d'appointer une cause d'audience, ils 
sont suivis, et on croit que c'est assez, pour ne pas juger 
sur-le-champ, qu'il y ait quatre juges qui ne soient pas 
bien éclaircis. Les opinions doivent être secrètes ; c'est 
pourquoi si c'est à l'audience, on opine à voix basse, 
si c'est sur le rapport , on juge à huis clos, dans la 
chambre du conseil, qui est, en plusieurs lieux, diffé- 
rente de l'auditoire ; elles juges sont obligés par leur 
serment de ne point les révéler. Le jugement se doit 
faire au lieu public qui y est destiné, et, si c'est à l'au- 
dience, celui qui préside le prononce aussitôt qu'il est 
arrêté, et le greffier l'écrit en même temps; puis, à la 
sortie del'audience, ou peu de temps après, le président 
doit viser la feuille, c'est-à-dire marquer qu'il l'a re- 
vue, et quelques-uns la signent, et c'est cette feuille 
qui s'appelle le plumitif. Si c'est au conseil, il doit être 
écrit de la main du rapporteur et signé de lui et de 
celui qui préside, et les noms des juges qui y ont assisté 
doivent y être marqués ^ ; mais le plus souvent on se 
contente que le rapporteur et le président signent la 
minute écrite par le greffier ou par un clerc. Encore 
cette rédaction et cette signature ne se font pas à l'in- 
stant que le jugement est arrêté, et jusque-là on y peut 
changer, de Tavis de la compagnie. 

11 y avoit autrefois ensuite une formalité à observer, 
qui étoit essentielle, et qui toutefois s'est abolie par l'u- 
sage, c'étoitla prononciation des jugements; car, sui- 
vant le Droit, romain une sentence étoit nulle si le juge 

' Conférence des Ordonnances^ liv. Vil, lit. II, % 1, 4. 



158 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

ne la récitoit aux parties après l'avoir écrite; et s'il 
se fût contenté de la prononcer sans l'écrire, ou de 
l'écrire sans la prononcer, ce n'étoit point une sen- 
tence. La première partie semble n'avoir pas été ob- 
servée en France, et on ne voit pas que les juges 
aient été astreints à écrire les sentences d'audience 
avant que de les prononcer. Mais l'autre partie a été 
toujours considérée comme une formalité nécessaire, 
et par le Droit canonique ^, et par les ordonnances 
de nos rois. Le juge éloit donc obligé de prononcer 
les jugements qui avoient été rendus sur les instances 
ou les procès par écrit ^, et de le faire à certains 
jours, de temps en temps, comme tous les samedis, 
séant en son audience publique, et en présence de 
toutes les parties ou de leurs procureurs, et de les ré- 
citer lui-même sur les dictons ou minutes dont il vient 
d'être parlé ; tout cela étoit nécessaire à peine de nul- 
lité. Et jusque-là on pouvoit changer la sentence, mais 
il failoit ensuite qu'elle fût expédiée suivant la pronon- 
ciation. Cétoit pour avertir les parties de s'y trouver 
que l'on donnoit l'appointement à ouïr droit en défini- 
tive; car on ne prononçoit point les sentences interlo- 
cutoires. Depuis, les juges firent prononcer par leurs 
greffiers en leur présence ; ensuite ils ne s'y trouvèrent 
plus, et petit à petit ces prononciations dégénérèrent 
en simple cérémonie. Il y a encore des personnes au 
Palais qui ont vu le greffier du Conseil prononcer les 
samedis dans la grande chambre deux ou trois des ar- 
rêts qui avoient été rendus dans la semaine. A présent 

i Lancelot, Instit., lib. III, lit. XV. 

^ Conférence des Ordonnances, § 17; Ordonnance d'Orléans, art. 62. 



CH. XXII. DE LA FORME DES SENTENCES. 159 

il ne reste plus d'autres vestiges de la prononciation, 
sinon que les sentences et les arrêts en font mention 
comme si elle avoit été faite, et qu'on ne les peut dater 
que des jours auxquels anciennement on prononçoit. 
La sentence étant minutée et signée, demeure par 
devers le greffier, qui doit ensuite l'enregistrer, et en 
délivre des expéditions aux parties qui les demandent; 
mais il faut auparavant payer les épices. On appelle 
ainsi les salaires que les parties donnent aux juges pour 
leur droit de Visitation et de consultation, c'est-à-dire 
pour avoir examiné les pièces et étudié les moyens de 
l'une et de l'autre. Elles ont commencé par de petits 
présents de ce dont le nom leur est demeuré, et on a 
souffert qu'elles se soient converties en droit pécuniaire, 
à cause du peu de récompense que les juges reçoivent 
du public. Elles doivent être taxées par celui qui pré- 
side, à la somme qu'il juge raisonnable en sa con- 
science, et doivent être écrites au bas de la sentence 
ou de l'arrêt \ 



CHAPITRE XXII. 

DE LA FORME DES SENTENCES. 

Les expéditions des sentences se délivrent en deux 
manières, en forme ou par extrait. 

En Tune et en l'autre, il y a trois parties essentielles, 
les qualités, le vu, le dispositif. 

» Nau, p. 169. 



160 PROCÉDURE CIVILE EN V^ INSTANCE. 

Les qualités sont comprises en ces termes : Entre 
un tel demandeur, d'une part, et un tel défen- 
deur, d'autre. Car le jugement se donne directement 
contre les parties, et non point contre les procureurs, 
parce que, comme il a été observé, personne ne plaide 
en France par procureur, et les procureurs postulants 
ne sont considérés que comme praticiens qui assistent 
les parties pour procéder dans les formes. 

Il y a deux sortes de qualités : les unes qui ne regar- 
dent point la procédure, comme de chevalier, d'écuyer, 
de maître, de bourgeois; et celles-là ne tirent point à 
conséquence, et ne peuvent ni servir ni préjudiciery 
aussi on ne les conteste pas, ou on le fait pour l'ordi- 
naire inutilement. Il y en a d'autres qui sont pour ainsi 
dire intrinsèques àla procédure, comme de demandeur, 
de défendeur, d'intervenant. Et celles-là sont essen- 
tielles, et peuvent annuler la sentence si elles sont 
fausses, parce qu'elles supposent une procédure qui 
n'est point, comme si on se dit demandeur en requête 
judiciaire qui n'ait jamais été fiiite. Il ne faut donc pas 
manquer de contester ces qualités, si elles ne sont pas 
véritables : c'est ce qu'on fait de l'appointement de con- 
testation. Car celui qui Toffre le premier y met les 
qualités telles qu'il lui plaît, mais l'autre peut le rendre 
corrigé ; et s'ils ne peuvent convenir de quelque qualité 
importante, ils vont à l'audience et sont réglés sommai- 
rement. C'est sur cet appointement que le greffier 
dresse les qualités de la sentence; mais si c'est une sen- 
tence d'audience, il faut, après qu'elle est prononcée, 
que le procureur plus diligent fasse signifier à l'autre 
des qualités, qu'il peut corriger ou contester, comme il 



CH. XXII. DE LA FORME DES SENTENCES. 161 

vient d'être dit de l'appointement, et quand elles sont 
passées ou réglées, le greffier les transcrit dans la sen- 
tence. On nomme toujours le demandeur le premier, 
et, s'il y a plusieurs demandes, on les met selon l'ordre 
de leurs dates. 

Le vu est renonciation de toutes les pièces essentielles 
de la procédure et du fond, sur lesquelles le jugement 
est intervenu. Elles y sont toutes énoncées par ordre, 
savoir : l'acte qui contient la demande, les défenses, le 
règlement de contestation, les écritures, et les produc- 
tions, ou les forclusions qui en tiennent la place, et 
même toutes les pièces importantes de la production, 
et les inductions précises qui en résultent. Et, s'il y a 
plusieurs demandes, il faut en dire autant de cha- 
cune, suivant l'ordre des qualités \ Aux sentences d'a.u- 
dience, les plaidoyers tiennent la place du vu des piè- 
ces, et en suite des qualités on met : « Après que tel a 
dit, etc., » réduisant en abrégé tous les moyens des 
avocats, et distinguant les répliques s'il y en a eu, et 
on conclut par ces termes : « parties ouïes. » 

La dernière partie est le dispositif ou le cliclum, qui 
commence par différents mots, suivant les styles des 
sièges, et qui contient le jugement interlocutoire ou dé- 
finitif, séparément sur chaque chef de demande, suivant 
l'ordre des qualités. Il doit être conçu en termes clairs 
et intelligibles et, s'il est définitif, il doit condamner 
précisément ou absoudre, et porter nettement la chose 
qu'il faut faire ou la somme qu'il faut payer. On ter- 
mine les sentences par écrit, en ces mots : « prononcé 

^ On met aussi en quelques sièges : «Lecture faite de telles et telles 
pièces, qui sont les plus essentielles. » 

TOME II. 11 



162 PROCÉDURE CIVILE EN ]"" INSTANCE. 

le tel jour, etc., » qui est le jour de l'expédition, car 
la prononciation n'est plus que fiction, comme il vient 
d'être dit. Aux sentences d'audience, la date fait par- 
lie du titre : « Extrait des registres d'un tel siège du 
tel jour. » Toutes doivent être collationnéesou signées 
par le greffier, pour faire foi que l'expédition est con- 
forme à la minute. Ce qui fliit la sentence en forme 
s'ajoute au commencement et à la fin. Elle est conçue 
en style de lettres patentes du juge, et, après les qua- 
lités, le vu et le dispositif, qui sont comme dans la sen- 
tence par extrait, sans rien changer, sinon pour parler 
en la personne du juge, on finit par la clause de man- 
dement à tous huissiers et sergents dépendants du juge 
qui parle, de mettre la sentence à exécution ; et on y 
met !e sceau de la justice où la sentence est rendue. 

Voilà quelle est la forme ordinaire de toutes sortes 
de sentences. La plus grande partie est commune aux 
arrêts, et ce qui leur est particulier sera expliqué en 
son lieu. On a parlé suivant l'usage des jurisdictions où 
il y a plusieurs juges, mais il est aisé par là d'entendre 
ce qui se fait en celles où il n'y en a qu'un seul. Il faut 
observer qu'il y a des jugements qui ne se donnent et 
ne s'expédient que par fiction, comme les appointe- 
ments et les règlements d'instruction, dont, la plupart 
du temps, le juge n'entend pas parler, et qui sont dres- 
sés par les procureurs, sans que le greffier y fasse 
autre chose que signer ou collationner l'expédition, ni 
qu'il en garde autre minute que celle qui lui est laissée 
par le procureur, et les sentences qui adjugent le pro- 
fit d'un défaut, soit débouté de défenses, ou les con- 
clusions, car elles se rendent véritablement par le 



CH. XXIII. DE l'exécution EN MATIERE REELLE, ETC. 1 63 

greffier qui vérifie si les défauts sont bien obtenus, et 
si les délais sont expirés, et le rapporteur ne fait que 
signer. La sentence définitive est nécessairement la 
dernière pièce du procès. 

Et voilà tout ce qu'il y avoit à dire touchant le juge- 
ment, que nous avons mis pour la troisième partie de 
la procédure, de sorte que nous pourrions terminer 
ici la procédure civile en première instance. Mais il 
semble assez à propos de traiter tout de suite de l'exé- 
cution des sentences et des moyens de l'empêcher. 



CHAPITRE XXIII. 

DE l'exécution ex MATIÈRE RÉELLE ET DE LA CONTRAINTE 
PAR CORPS. 

Il y a des sentences qui ont exécution parée, savoir 
celles dont la condamnation est certaine et liquide, 
comme elle doit toujours l'être, autant qu'il se peut; et 
il y en a dont l'exécution gît en connaissance de cause, 
comme les condamnations de dépens, de dommages et 
intérêts. 

L'exécution parée est différente en matière réelle et 
en matière personnelle. 

En matière réelle, l'exécution est plus facile, puisque 
le condamné n'a qu'à rendre le meuble qu'il a en sa 
possession, ou quitter l'héritage dont il est condamné 
à se départir; et c'est pourquoi l'ordonnance veut que 
l'on y satisfasse dans trois jours après le commande- 



164 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

ment, à peine d'amende envers le roi et de réparation 
envers la partie ^ ; encore n'observe-t-on point ce délai. 
Et parce que souvent il y a des impenses et des mélio- 
rations adjugées à celui qui est condamné de laisser la 
possession d'un immeuble, et que, de droit commun, il 
doit demeurer en possession jusqu'à ce qu'il soit rem- 
boursé, d'oij l'on prenoit souvent occasion d'éluder 
l'exécution des jugements, sous prétexte d'impenses 
que jamais on ne faisoit liquider, il est ordonné d'exé- 
cuter sans délai, en baillant caution, de la part de celui 
qui a obtenu la condamnation, de restituer les im- 
penses lorsqu'elles seront liquidées, si ce n'est que le 
condamné offre de les faire liquider dans un mois, au- 
quel cas il doit demeurer en possession; mais pour 
l'ordinaire le même jugement qui lui adjuge les dédom- 
magements lui donne un temps pour les faire liquider. 
On exécute en matière réelle, nonobstant les opposi- 
tions. 

En matière personnelle, on donne toujours plus de 
temps au condamné, pour trouver la somme d'argent 
ouïes choses en espèces qu'il est condamné de donner. 
Et c'est aussi pourquoi les commandements doivent 
être faits à domicile, parce que le condamné n'est pas 
obligé de porter sur lui de quoi satisfaire au jugement. 
L'exécution se fait ou sur la personne du condamné, 
par l'emprisonnement, qui peut être fait après quatre 
mois, ou sur ses biens, soit incorporels, savoir ses 
dettes actives, qui peuvent être saisies et arrêtées, soit 
corporels, qui peuvent être saisis et convertis en gages 

* Ordonnance de 1559, art. 95, 



CH. XXIII. DE l'exécution EN MATIERE REELLE, ETC. I 65 

de justice, pour être ensuite vendus ou à l'encan, si ce 
sont des meubles, ou par décret, après plusieurs criées, 
si ce sont des immeubles. 

Il faut expliquer de suite quelle est la forme de 
toutes ces exécutions, après avoir observé que c'est en 
ce point que consiste principalement le pouvoir du 
magistrat, de faire exécuter par force ce qu'il a or- 
donné, et de commander que ceux qui n'y obéissent 
pas soient mulctés d'amende, ou emprisonnés, ou que 
leurs biens soient vendus contre leur gré. 

Donc, après qu'un jugement est rendu, en quelque 
matière que ce soit, il faut le faire signifier au procu- 
reur, si ce n'est qu'il ait été rendu contradictoiremenl 
à l'audience, car en ce cas la partie est présumée aver- 
tie, puisqu'elle a dû être présente. Il en étoit de même 
des instances par écrit, du temps que les prononcia- 
tions éloient observées ; mais à présent la signification 
est nécessaire, et il faut faire d'abord signifier au pro- 
cureur, afin que la partie puisse être avertie avant 
qu'on lui fasse aucun commandement. Cela fait, on 
peut faire signifier à la partie, mais ordinairement on 
lui fait en même temps commandement de satisfaire à 
la sentence, et cela est général en toutes matières; ce 
qui suit est différent. 

En matière réelle, si celui qui est condamné à quitter 
un héritage n'obéit pas au premier commandement 
qui lui est fait d'en sortir, lui, sa famille et ses biens, 
on peut aussitôt présenter requête au juge des lieux, 
et demander qu'il soit permis de faire ouverture des 
portes et mettre les meubles sur les carreaux, en un mot 
exécuter la sentence par la force qu'il sera nécessaire 



16& PROCÉDURE CIVILE EN T' INSTANCE. 

d'employer, ce qui s'ordonne communément, sansaulre 
connoissance de cause que de voir un jugement en 
bonne forme; mais on observe celle formalité pour té- 
moigner que ce n'est qu'à regret que la justice emploie 
les voies de fait. Que si le condamné oppose la force à 
la force, comme il arrive souvent à la campagne, alors 
l'officier qui exécute, sergent ou autre, fait procès- 
verbal de la rébellion faite à justice, et le fait signer de 
ceux qui l'assistent, et, sur ce procès-verbal, on dé- 
crète comme sur une information, de sorte que la pro- 
cédure civile devient criminelle, ce qui n'empêche pas 
qu'on ne passe outre à l'exécution, si l'on peut, et que 
l'on ne se fasse assister ou des compagnies d'archers, 
destinées aux exécutions de justice, ou même des troupes 
qui obéissent au gouverneur de la province. 

En matière personnelle, si on veut faire contraindre 
par corps, il faut premièrement qu'il y ait un jugement 
de condamnation, car l'obligation authentique ne suffit 
pas pour cette sorte d'exécution. Donc, en vertu d'une 
sentence rendue ou sur une obligation ou autrement, 
on fait faire un commandement, avec protestation qu'à 
faute de payer dans les quatre mois, le débiteur sera 
contraint par corps, et, les quatre mois étant passés, on 
obtient une autre sentence qui s'appelle àHterato, et qui 
porte permission de faire emprisonner, sauf un certain 
délai, comme de huitaine ou de quinzaine, à l'arbitrage 
du juge. Après ce délai, on fait un commandement ité- 
ratif, puis on peut faire emprisonner sans autre forma- 
lité. En d'autres sièges, incontinent après le premier 
commandement, on obtient la seconde sentence por- 
tant, qu'à faute de payer dans quatre mois il sera con- 



CH. XXIII. DE l'exécution EN MATIERE REELLE, ETC. 1 67 

traint par corps. Les quatre mois se comptent du jour 
de la signification de cette seconde sentence, et, sitôt 
qu'ils sont passés, on peut faire emprisonner sans autre 
commandement. 

11 sera parlé des emprisonnements dans la pro- 
cédure criminelle ; mais ce qu'il y a de particulier aux 
emprisonnements pour matière civile est la provision 
alimentaire et l'élargissement en faisant cession. Si 
celui qui est emprisonné pour dettes ne veut ou ne 
peut pas vivre à ses dépens, il peut présenter requête 
à ce que celui qui le retient en prison lui donne tant 
par jour pour sa subsistance. Sur cette requête on met : 
viennent, et on ordonne, contradictoirement ou sur le 
premier défaut, que celui à la requête duquel le prison- 
nier est détenu lui fournira tant par jour, par exem- 
ple, trois sols parisis, autrement qu'il sera élargi, et ce 
jugement s'exécute nonobstant l'appel et sans bailler 
de caution. 

Il a été parlé ailleurs de la cession de biens et des cas 
oii elle ne doit point avoir lieu. Il faut voir ici quelles 
formalités s'y observent, puisqu'elle ne se fait que pour 
sortir de prison. Il est vrai qu'il y a des gens qui se ren- 
dent prisonniers tout exprès pour être reçus à faire ces- 
sion, et quelquefois ces emprisonnements volontaires 
ne se font que par fiction, mais souvent aussi on fait 
cession pour se délivrer d'une prison forcée. 

Donc le prisonnier baille une requête pour être reçu 
au bénéfice de cession *, sur laquelle on met : « soit 
partie appelée, * et on procède comme en toute autre 

' Style général, liv. 1, tit. XLIII. 



168 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

demande, et si la cession est contestée on vient plaider. 
Le jugement porte : « reçu à faire cession et ce faisant 
élargi ; » et en conséquence on fait donner assignation 
à la partie, pour se trouver, si bon lui semble, à une 
telle heure en tel lieu, afin d'y voir faire la cession. Au 
jour marqué, un sergent fait sortir de prison le cession- 
naire, et doit le conduire à la place publique au lieu 
marqué, et, après un cri public, lire la sentence et 
déclarer qu'un tel présent fait cession de tous ses biens 
à tels et tels ses créanciers, avec serment de n'en avoir 
rien caché, et promesse de les satisfaire s'il revient à 
meilleure fortune, en signe de quoi il jette sa ceinture 
sur les carreaux ; mais tout cela ne se fait d'ordinaire 
que dans le procès-verbal du sergent, et n'est plus que 
fiction. On ne voit point non plus de cessionnaire porter 
le bonnet vert, comme ils y sont obligés; et toutefois 
on peut le remettre en prison à faute de le porter. 
Voilà tout ce qui regarde la contrainte par corps. Il 
faut seulement observer qu'il y a des personnes qui en 
sont exemptes, savoir, ceux qui sont dans les ordres 
sacrés, si ce n'étoit qu'ils parussent avoir pris les ordres 
en fraude, et les femmes mariées, si ce n'est comme 
marchandes publiques * ; mais les veuves et les filles 
majeures peuvent être contraintes par corps. Il faut 
remarquer aussi qu'on ne peut user de cette voie pour 
exécuter une sentence de provision, parce que l'affront 
de l'emprisonnement n'est pas réparable, en défini- 
tive ^. 



1 Ordonnance de Blois, art. 57 ; Louët, C. 31; F. 14. 
« Louët, P. 26. 



CH. XXIV. DES SAISIES, ETC. 169 

CHAPITRE XXIV. 

DES SAISIES, DE l'eXÉCUTION SUR LES MEUBLES. 

Parlons maintenant de l'exécution sur les biens. Elle 
se fait toujours par saisie; c'est pourquoi il semble à 
propos de parler de saisie en général. 

Saisir est prendre le bien d'un autre par autorité 
publique, et cette autorité est donnée ou par le roi ou 
par le magistrat. 

La loi a accordé à certaines personnes privilège de 
saisir pour certaines causes, comme aux seigneurs 
féodaux pour les devoirs non faits et les droits non 
payés *, aux seigneurs censuels pour les arrérages des 
cens'^, aux seigneurs haut-justiciers pour la déshé- 
rence ^ et aux bourgeois pour les loyers de leurs mai- 
sons ou les arrérages de certaines rentes *, et sur les 
biens de leurs débiteurs forains ^ 

Le magistrat donne pouvoir de saisir, ou hors juge- 
ment, ou en jugement. Hors jugement, sur une re- 
quête, et le plus souvent sans connoissance de cause, 
il permet saisie en élisant domicile, afin que, si la 
saisie est contestée, on sache à qui s'adresser ; et en 
vertu de cette permission on ne peut procéder que 

* Coutume de Paris, art. i. 

* Ibid., art. 74. 

3 ;6«d.,art. 167. 

'' Ibid., art. 161, 163. 

» Ibid., art. 175. 



170 PROCÉDURE CIVILE EN 1'* INSTANCE. 

par voie de simple saisie et arrêt entre les mains des 
débiteurs ou de ceux qui ont quelques meubles qui lui 
appartiennent. En jugement, on permet de saisir toutes 
les fois que l'on condamne à une somme liquide, et c'est 
à cette espèce de permission que se rapporte la saisie 
qui se fait en vertu des contrats authentiques. 

On appelle : saisie d'action celle qui se fait en vertu 
de privilège ou de simple permission, parce que le 
plus souvent il faut procéder en justice pour la faire 
déclarer valable. Mais celle qui se fait en vertu de sen- 
tence ou de contrat s'appelle saisie d'exécution, et c'est 
la seule dont il faut parler ici. 

Elle est de deux sortes : celle qui se fait sur les meu- 
bles trouvés en la possession du condamné, qui s'ap- 
pelle simplement exécution, et la saisie réelle sur les 
immeubles. A l'égard des droits et des meubles trou- 
vés entre les mains de tierces personnes, on ne les saisit 
guère en exécution, parce que ce ne seroit qu'une 
simple saisie et arrêt, et, par conséquent, un com- 
mencement de nouveaux procès. 

Pour procéder par exécution, il faut avoir un con- 
trat en forme et scellé, ou une sentence pareillement 
en forme et scellée, ou accompagnée d'une commis- 
sion \ Avec ces pièces, le sergent va chez le condamné, 
et lui ayant fait commandement de payer, il saisit en 
même temps les meubles qu'il trouve dans la maison, 
à proportion de la somme due, et, pour déposséder le 
saisi, parce que tout gage consiste à changer la chose 
de main, et que le gage de justice est mis en la main 

' Coquille, Instit., Exécutions. 



en. XXIV. DES SAISIES, ETC. 171 

du roi, et que le sergent n'est pas toujours fort solvablc, 
il doit établir un gardien resséant et solvable, qui se 
charge de représenter les choses saisies, et peut les 
faire transporter chez lui. Mais, le plus souvent, comme 
le gardien est ami du saisi, on se contente de la dé- 
claration qu'il fait qu'il tient les meubles pour trans- 
portés. S'il ne se trouve personne qui veuille accepter 
cette charge, le sergent peut faire transporter les meu- 
bles chez lui. Ensuite le sergent donne assignation aux 
parties à certain lieu et à certain temps, pour assister 
à la vente. Le temps est de huitaine ou plus, afin de 
donner le temps au saisi de se libérer, et le lieu est un 
lieu public. Même, si la saisie est faite à la campagne, 
il faut porter les meubles au plus prochain marché et 
à l'heure qu'il se tient, selon qu'il est marqué plus 
particulièrement dans les coutumes, afin que, se trou- 
vant grand nombre d'enchérisseurs, les choses soient 
portées à leur véritable prix. 

Le sergent comprend tous ces actes dans un même 
exploit, savoir : le commandement de payer, la saisie, 
l'établissement de gardien et l'assignation pour la 
vente. Que si le sergent, allant pour exécuter, trouve 
les portes fermées, sur son procès-verbal contenant 
perquisition sommaire on peut se pourvoir par requête 
devant le juge, et obtenir permission de les faire ou- 
vrir, comme il a été dit pour l'exécution en matière 
réelle. Et, s'il y a des opposants, il doit leur donner as- 
signation, et surseoir à la vente jusqu'à ce que les oppo- 
sitions soient vidées, mais la saisie lient toujours ce- 
pendant, ou, pour parler comme les praticiens, la 
main de justice demeure garnie. 



172 PROCÉDURE CIVILE EN V INSTANCE. 

Au jour assigné pour la vente, le sergent fait com- 
mandement au gardien de représenter les meubles. S'il 
n'obéit pas, ou s'il ne se trouve point lui-même, on lui 
donne assignation par-devant le juge, et, sur le premier 
défaut ou la première plaidoirie, on fait ordonner qu'il 
sera contraint par corps; car, en ces matières qui re- 
quièrent célérité, on vient d'abord à l'audience, sitôt 
qu'on s'est présenté. Il en est de même des oppositions 
qu'on peut former cette seconde journée de l'exécution. 
La contrainte par corps est raisonnable, parce que le 
gardien est simple dépositaire, et par conséquent est 
présumé différer malicieusement, et parce que les biens 
déposés sont biens de justice, de sorte que l'intérêt de 
les représenter est public. Il sera parlé ailleurs des 
oppositions. 

Sitôt qu'elles sont vidées, on peut procéder à la 
vente, sans qu'il soit besoin de nouvelle permission du 
juge, comme il étoit autrefois \ On doit commencer la 
vente par une proclamation, pour faire savoir quels 
biens sont vendus, et en vertu de quoi, et pour appeler 
les enchérisseurs, et c'est ce cri public qui s'appelle 
proprement : encan. Même, à la campagne, en quelques 
lieux, on fait la proclamation à l'issue de la messe, le 
dimanche précédent. Mais, aux bonnes villes, il suffît de 
produire les meubles en public, ou de mettre à la porte 
de la maison quelque marque qu'on y fait vente. 
Chaque pièce un peu considérable doit être vendue 
séparément, et auparavant doit être prisée, afin qu'il 
y ait une estimation qui règle les enchères. Il y a 

> Coquille, Instit., Exécutions. 



CH. XXIV. DES SAISIES, ETC. 173 

eu des maîtres ou jurés priseurs créés en titre dof- 
iice pour cet effet ^, qui ne pouvoient être fripiers 
ni revendeurs, et sans lesquels ne se pouvoit faire de 
vente publique, ni volontaire, ni forcée. Depuis, ces 
offices ont été unis à ceux des sergents. Ils ne peuvent, 
toutefois, priser la vaisselle d'argent et les autres meu- 
bles semblables, mais se doivent servir d'orfèvres et 
de joailliers, et ces sortes de meubles ne peuvent être 
vendus qu'après avoir été exposés à trois divers jours, 
pour la difficulté de trouver des enchérisseurs. 

Les adjudicataires doivent payer comptant entre les 
mains du sergent, et, la vente étant ftiite, il doit en 
faire procès-verbal de vente contenant les causes de la 
vente, les assignations données aux parties, les défauts 
contre ceux qui n'y ont point comparu, la proclama- 
tion, les prisées, les enchères, les noms des enchéris- 
seurs ou du moins des adjudicataires, et leurs domiciles. 
Ensuite, il peut être poursuivi par les créanciers, et 
doit être contraint par corps à leur délivrer les deniers 
afin qu'ils les partagent, suivant ce qui a été dit ailleurs. 
Toutefois il en faut déduire les frais de la vente, savoir : 
les salaires du sergent, de ses recors et du gardien, et 
les frais de garde, comme si ce sont des bestiaux qu'il 
ait fallu nourrir. 

Voilà ce qui concerne rexéculion sur les meubles, 
dont la seconde partie, savoir la vente, est commune à 
toutes les ventes de meubles qui se font publiquement, 
soit par autorité de justice, soit du consentement des 
parties, comme entre cohéritiers, car la forme est tou- 
jours la même. 

* Conférence, p. 1119, § 25. 



174 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 



CHAPITRE XXV. 

DES EXÉCUTIONS PAR DÉCRET EN GÉNÉRAL. 

L'exécution sur les immeubles a les mêmes formali- 
tés essentielles que l'exécution sur les meubles. L'une 
et l'autre consiste à convertir les biens du condamné 
en gage de justice, les vendre publiquement, et satisfaire 
du prix celui qui a obtenu la condamnation. En l'une 
et en l'autre, il faut qu'il y ait saisie et dépossession 
par l'établissement d'une personne qui conserve le gage 
de justice. Il faut faire quelques proclamations avant 
la vente, recevoir les enchères de toutes personnes, ad- 
juger au plus offrant^ et ne recevoir le prix qu'en de- 
niers comptants. Il faut recevoir toutes sortes d'oppo- 
sitions et les juger. Enfin, s'il se trouve plusieurs 
créanciers opposants, leur distribuer le prix suivant de 
certaines règles. 

Voilà ce qui est commun à l'une et à Vautre exécu- 
tion ; mais comme l'exécution des immeubles est d'une 
conséquence beaucoup plus grande, aussi a-t-elle beau- 
coup plus de solennités. On réitère le commandement 
avant que de saisir ; on observe plus de formalités en la 
saisie ; on établit commissaire un officier considérable, 
et, parce que les choses demeurent pour l'ordinaire sai- 
sies longtemps avant que de pouvoir être vendues, on 
les baille à ferme par autorité de justice. Mais ce qui 
fait la plus grande différence, ce sont les oppositions. 
Car, comme les immeubles sont ordinairement chargés 



CH. XXV. DES EXÉCUTIONS PAR DECRET, ETC. 175 

de quantité de droits, comme de redevances foncières, 
seigneuriales et autres, et particulièrement d'hypo- 
thèques, et que l'effet de la vente par autorité de jus- 
tice est de purger la plupart de ces droits, il y a toujours 
grand nombre de personnes intéressées à la vente des 
immeubles ; c'est pourquoi on ne se contente pas de re- 
cevoir les oppositions, on les excite et on les attend, et 
c'est à quoi servent principalement les criées si solen- 
nelles et par des intervalles si considérables. Et ces op- 
positions, étant toujours en nombre et importantes, 
forment deux instances, qu'il faut juger, l'une avant 
que de procéder à la vente, l'autre avant que de distri- 
buer le prix. 

Les formalités de la vente en elle-même sont fort 
différentes. Il faut une permission particulière du juge; 
on ne peut enchérir que par procureur ; les enchères 
sont publiées, et on fait plusieurs remises avarit l'adju- 
dication, parce que les immeubles étant d'un prix con- 
sidérable, on ne trouve pas facilement des enchéris- 
sieitt-s. EnHri l'adjudication se fait en jugement, et par 
le juge même, lorsqu'il rend la sentence, qu'on appelle: 
décret. La distribution des deniers est encore longue, 
car comme les créanciers opposants doivent être 
payés selon l'ordre de leur hypothèque, il faut que cet 
ordre soit réglé en justice, et c'est une instance parti- 
culière entre les créanciers pour examiner les titres de 
chacun, et ce que chacun oppose aux titres des autres. 
Et cependant, parce que le prix doit être payé comp- 
tant, on oblige l'adjudicataire de le consigner entre les 
mains du receveur institué principalement pour cet 
effet. 



176 PROCÉDURE CIVILE EN 1 ""^ INSTANCE. 

Voilà grossièrement quelle est la forme de l'exécu- 
tion sur les immeubles ; mais elle est si ordinaire parmi 
nous qu'elle mérite d'être expliquée plus en détail, et, 
pour y garder quelque méthode, il semble assez à propos 
de tout rapporter à quatre parties principales, la saisie, 
les oppositions, l'adjudication, et la distribution du 
prix. Et, comme la forme des ventes par décret est dif- 
férente en pays coutumier et en pays de droit écrit, et 
que les coutumes mêmes ne sont pas tout à fait con- 
formes, on s'attachera à la coutume de Paris, parce 
qu'on ne pourroit éviter la confusion si on vouloit 
marquer à la fois tous les différents usages. 

Avant que passer plus avant, il est bon d'observer 
qu'il y a deux sortes de décrets, les uns forcés, qui sont 
ceux dont il est parlé ici ; les autres volontaires, qui ont 
toutes les mêmes formalités, mais qui ont une autre 
cause, car ils ne se font pas pour payer des créanciers 
en conséquence d'une condamnation, mais en consé- 
quence d'un contrat d'acquisition, pour purger les hy- 
pothèques. Pour cet effet, l'acquéreur suppose une dette 
qu'il crée lui-même exprès, en vertu de laquelle il fait 
saisir sur lui-même, sous le nom d'un créancier feint; 
ensuite de quoi toutes les solennités ayant été observées, 
il se fait adjuger sous le nom du saisissant ou d'un 
autre, en sorte que ce décret est forcé en apparence: 
mais ce qui le fait distinguer est que pour l'ordinaire 
il n'y a point d'oppositions, que la durée en est courte, 
que l'on voit l'acquisition précédente, et que dans 
toutes les procédures il en est fait mention ; car on dit 
toujours : « Tel héritage appartenant à tel, au moyen 
de l'acquisition faite de tel, » et l'adjudication est aux 



CH. XXVI. DE LA SAISIE REELLE, ETC. 177 

mêmes clauses du contrat. De plus, s'il y a des oppo- 
sants, on s'accommode pour l'ordinaire avec eux, et 
on fait convertir leurs oppositions en simples saisies 
sur le prix, ou on leur donne des indemnités, afin qu'ils 
ne retardent point l'interposition du décret. 

Au lieu du décret volontaire, on se sert, en Bretagne, 
des appropriances, qui, ayant été inventées pour assu- 
rer les acquisitions, ont été depuis étendues aux exé- 
cutions de justice. Au lieu de saisie réelle, on se sert, en 
quelques pays de droit écrit, de mission en possession ; 
et, en tous pays, pour les immeubles de peu de valeur, 
on fait une licitation au lieu de décret. Il sera parlé de 
tout cela dans la suite. 



CHAPITRE XXVI. 

DE LA SAISIE RÉELLE ET DU COMMISSAIRE. 

Dans la première partie de la procédure du décret, 
on comprendra non-seulement la saisie, mais encore 
tout ce qui se fait pour la conservation de l'immeuble 
saisi et des fruits qui en viennent, pendant tout le temps 
qu'il est en main de justice. 

On peut saisir réellement toutes sortes d'immeubles, 
comme les terres, les seigneuries, les maisons, les mou- 
lins, les vaisseaux ; même ce qui n'est immeuble qu'à 
cause qu'il n'est passéparc de la terre, comme le bois en 
estant, et les fi'uits pendants par les racines. Et on peut 
saisir non-seulement la pleine propriété, mais encore 

TOME II. 12 



178 PROCÉDURE CIVILE EN V^ INSTANCE. 

la nue propriété on le simple iisufruiî, ou même un 
droit de rente foncière sur le bailleur, ou de bail à 
longues années sur le preneur. 

On ne peut saisir qu'en vertu d'un acte exécutoire, 
c'est-à-dire d'un jugement de condamnation ou d'une 
obligation sous scel authentique ou royal. La forme est 
de faire un premier commandement, en signifiant la 
sentence ou l'obligation, ensuite un commandement 
itératif, par le procès-verbal duquel le sergent déclare, 
sur le refus, que la partie se pourvoira ainsi qu'elle 
avisera. Incontinent après, on peut saisir, et pour cet 
effet, il faut, suivant la coutume de Paris, se transpor- 
ter sur les lieux et spécifier les choses dans l'exploit de 
saisie, mais différemment selon leur qualité \ Si ce sont 
terres nobles, il suffit de nommer le principal manoir 
de chaque fief, et ajouter ces mots : circonstances et dé- 
pendances. Si ce sont héritages en roture, il faut les dé- 
clarer parle menu, par tenants et aboutissants. L'ex- 
ploit doit exprimer les causes de la saisie, et l'élection 
de domicile de celui à la requête duquel elle se fait, 
tant au lieu de la jurisdiction où les criées doivent être 
poursuivies qu'au lieu de la situation des héritages. 
Par le même exploit, on doit établir le commissaire dont 
il sera parlé incontinent, et, comme cet exploit est de 
grande importance, l'usage a introduit qu'il doit être 
signé de deux témoins. Toutes les formalités en sont 
rigoureuses, et on doit observer scrupuleusement la 
coutume de la situation des choses saisies. 

La saisie étant faite doit être signifiée à la partie, et 

1 Coutiime (le Paris, art. 5-45, 



C«. XXV!. DE SA SAISIE RKELI.E , ETC. 170 

copie laisséo, l„i faisant défense de trouble,- le eommis- 
sa,..e dans 1 e.xercioe de sa eharge, puis on la fait enve- 
gi t,.e.- au greffe de la jnstiee où on doit poursuivre et 
cela a,t, elle tient jusqu'à ee cu'il en ait été donÎ 
mainlevée, et peut durer jusqu'à trente ans 

La saisie, quoique réelle de nom, „e le seroit point 
en effet s, le saisi n'étoit dépossédé, faisant passer la 
chose en main tierce, et commettant d'autorité pu- 
blique un gardien, qui, en quelques pays, s'appelle sé- 
questre, et, parmi nous, commissaire '. Autrefois on 
metto.tdescommis.saires particuliers en chaque saisie 
réelle, comme on met encore des gardiens aux meubles 
|>nspar exécution ; mais il arrivoitde grands inconvé- 
ments a 1 occasion de ces commissions particulières ^ 
Les sergents exigeoient de l'argent de ceuxqui appré- 
hendcent ces commissions et de ceux qui les recher- 
choient._Les commissaires étolent souvent ou incapa- 
bles, ou insolvables, ou d'intelligence avec le saisi ou 
avec le saisissant. Si le saisi étoit puissant, le commissaire 
e o.t expose a sa violence, et toujours il étoit obligé 
de soutenir de grands procès, ce qui étoit fort incom- 
mode , ^„,„, ,^^ p^,,^„„^^^^^_. ,^^.^^^ ^^^ 

huants des heux où se faisoient les saisies. On a nré 
emlu remédier à ces désordres par l'établissement des 
commissaires généraux en titre d'office, qui f„, 
-ees d y a quarante ans. II doit y en avoir ûnL ch q" 

■cuoudy a justice royale, et deux aux villesdePa! 

ement, et voici quelle est leur fonction .-On doit por- 
ter au eomm,ssau-e l'exploit de saisie réelle pour l'en- 

* Coutume de Paris, art. 353. 

^ Edit de création, de février 1626; Conrérence, t. I, p. m^. 



i80 PROCÉDURE CIVILE EN 1'^ INSTANCE. 

registrer, ce qu'il ne refuse point, si ce n'est qu'il trouve 
une saisie précédente sur la même chose. En ce cas il 
donne son refus, et cote le domicile élu par le premier 
saisissant, afin que le second se puisse pourvoir contre 
lui; et souvent on plaide sur cet incident, pour savoir 
lequel des deux doit suivre les criées, et lequel doit être 
simple opposant, ce qui se juge par la priorité des sai- 
sies, en cas que l'une et l'autre soit valable ; et la prio- 
rité se prend, non pas du jour de l'exploit, mais du 
jour qu'il est enregistré par le commissaire. Le com- 
missaire, par l'enregistrement, accepte la charge, 
qui consiste à administrer fidèlement et rendre 

compte. 

Pour l'administration, elle consiste à donner à ferme 
les choses saisies, et recevoir le prix du bail; car le 
commissaire général ne peut jouir par ses mains. C'est 
donc ici le lieu de parler des solennités du bail judi- 
ciaire, qui est un acte fort important, puisque c'est 
celui qui dépossède réellement le saisi ; si ce n'est qu'il 
y eût des empêchements eonsidérables, car alors il 
suffit que le commissaire ait fait les dihgences néces- 
saires, mais jusque-là il est tenu des fruits, et des dom- 
mages et intérêts des parties. 

Il y a des cas où la dépossession réelle ni le bail judi- 
ciaire ne peuvent avoir lieu, comme lorsque l'on saisit 
une rente due par un particulier; car il suffit de l'em- 
pêcher de payer à autre qu'au commissaire aux saisies 
réelles. 11 y a même des biens pour le régime desquels 
on ne se sert point du commissaire général, savoir : les 
rentes sur l'hôtel de ville, et les offices, dont il y a des 
payeurs de gages, parce que l'on étabht commissaires 



CH. XXVII. DU BAIL JUDICIAIRE. 181 

les officiers mêmes par les mains desquels se perçoi- 
vent les revenus de ces espèces de biens. 



CHAPITRE XXVIL 

DU BAIL JUDICIAIRE. 

La forme du bail judiciaire a beaucoup de rapport à 
la forme de la vente judiciaire, dont nous parlerons 
ensuite ; mais, le bail n'étant que provisionnel, les so- 
lennités en sont moindres, et l'adjudication ne s'en fait 
pas en jugement, mais par un commissaire, aux sièges 
où il y a plusieurs juges, et toutefois en lieu public. 

Donc, le commissaire aux saisies réelles, qui est celui 
qui est chargé de cette diligence, fait commettre, sur 
une requête, un conseiller, dont il prend l'ordon- 
nance, pour faire assigner le saisi et le saisissant à 
certain jour; et, cependant, il faut mettre des affiches 
sur les lieux saisis, à la porte de la paroisse dont ils 
dépendent, et de l'auditoire du siège où se doit faire le 
bail, qui est le même où se poursuivent les criées, si ce 
n'est qu'en connoissance de cause on commette un 
juge des lieux pour procéder au bail. Ces affiches doi- 
vent être publiées aux prônes des paroisses voisines 
des lieux, et contiennent que : de par le roi ou tel sei- 
gneur et tel juge, on fait à savoir que le tel jour, en tel 
lieu, il sera procédé au bail judiciaire d'un tel héri- 
tage, qui doit être déclaré tout au long, pour tel temps, 
et à telles charges. 



182 PROCÉDURE CIVILï: en 'l""" INSTANCE. 

Le jour venu, si toutes les parties comparent et que 
personne ne s'oppose, le commissaire fait proclamer 
le bail par un hnissier, suivant le contenu de l'atfiche, 
et, après plusieurs enchères, qui se font par les procu- 
reurs du siège, il fait l'adjudication aux charges sui- 
vantes : 1° de payer les frais du bail ; 2° de donner cau- 
tion ; 3° d'acquitter les droits seigneuriaux ; 4" de jouir 
en bon père de famille. L'adjudication du bail est sou- 
vent retardée par des oppositions et par des remises 
pour trouver plus d'enchérisseurs; et de tout cela, le 
commissaire fait procès- verbal. Une des oppositions 
les plus raisonnables est du fermier qui demande que 
son bail conventionnel soit converti en bail judiciaire, 
ce qui lui est ordinairement accordé. Dans les vingt- 
quatre heures de l'adjudication du bail, tout autre est 
reçu à tiercer. Le bail se fait ordinairement pour un 
an, quelquefois pour trois, si on juge que la saisie doive 
durer ; et, au bout de chaque année, le commissaire 
peut contraindre par corpsle fermier comme dépositaire 
de biens de justice. 

Le fermier ne peut faire que les réparations absolu- 
ment nécessaires, et, de peur que sous ce prétexte il ne 
consomme le prix du bail, on ne lui alloue aucunes ré- 
parations qui ne soient permises par son bail, ou qui 
n'aient été ordonnées en justice, après avoir appelé ie 
commissaire, le saisissant et le saisi, et avec connois- 
sance de cause, pour laquelle on ordonne souvent que 
les lieux seront visités. 

Les deniers payés par le fermier demeurent entre les 
mains du commissaire, jusqu'à ce qu'il soit condamné 
à rendre compte, ce qui n'arrive, pour l'ordinaire, 



CH. XXVII. DU I5AIL JUDICIAIRE. 183 

qu'après l'adjudication qui termine sa commission. 
Toutefois, si, pendant le cours des criées et de l'instance 
sur les oppositions, le poursuivant soutient qu'il y a des 
deniers entre les mains du commissaire pour le payer, 
il peut l'obliger à rendre compte, et recevoir, en bail- 
lant caution de rapporter en cas que par l'événement 
il ne se trouvât pas utilement colloque. Sur quoi il faut 
observer que la première fin de la saisie réelle est d'ôter 
au débiteur la jouissance de son bien, pour en amasser 
les fruits et en payer les créanciers, s'ils suffisent, sinon 
passer outre jusqu'à l'aliénation du fonds, ce qui paroît 
par la formule de la saisie, qui porte que l'on saisit la 
chose : pour être criée et subhastée, et, si besoin est, 
vendue par décret, ce qui semble témoigner que la 
vente n'est que subsidiaire. Mais, ordinairement, les 
deniers dus par le commissaire sont réservés après la 
discussion des hypothèques, pour être distribués aux 
créanciers, suivant leur ordre,avec le prix de l'adjudi- 
cation du fonds. 

Le commissaire peut être contraint par corps pour 
les deniers qu'il doit à cause de sa commission. Il a cer- 
tain droit pour chaque enregistrement de saisie et pour 
chaque bail judiciaire, et le sol pour livre de ce qu'il 
reçoit. 11 n'est plus chargé d'aucune chose cinq ans 
gprès la reddition de son compte. 

11 faut observer qu'on peut faire autant de baux ju- 
diciaires qu'il y a d'héritages différents compris dans 
une même saisie, et qu'il peut même y avoir plusieurs 
commissaires si les héritages dépendent de différents 
sièges royaux. 

Ce qui a été dit du bail judiciaire se peut appliquer 



184 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

à tous les baux qui se font par autorité publique, et la 
forme en est à peu près la morne. 
Et voilà tout ce qui regarde la saisie. 



CHAPITRE XXVIII. 



DES CRIÉES. 

La seconde partie, qui est des oppositions, compren- 
dra aussi les criées qui se font pour appeler les oppo- 
sants. Il semble que les criées aient été autrefois consi- 
dérées comme la partie la plus essentielle de l'exécution 
sur les immeubles, puisque les chapitres des coutumes 
en ont pris leur titre, et que les praticiens ne parlent 
que de l'instance de criées. Il paroît même qu'elles se 
faisoient bien autant pour les enchérisseurs que pour 
les opposants, comme il sera dit ensuite. 

Donc, incontinent après la saisie réelle et l'établisse- 
ment de commissaire, on fait publier que la vente s'en 
doit faire, et on se sert des deux voies par lesquelles 
une chose peut venir à la connoissance de tout le 
monde, qui sont les affiches et les proclamations. Mais, 
auparavant que d'en venir là, il faut, à Paris, pour les 
héritages situés dans la banlieue, obtenir un congé de 
crier, qui est une sentence rendue avec la partie saisie, 
ou par défaut après l'avoir fait assigner, par laquelle 
les exploits de commandement, de saisie, et d'étabhsse- 
ment de commissaire sont déclarés valables, et, faute 



CH. XXVIII. DES CRIEES. 185 

de payement, est ordonné que la chose saisie sera 
criée. 

Le congé de crier se prend toujours au Chatelet, 
en quelque jurisdielion que se poursuivent les criées; et 
peut-être est-ce un reste de l'ancienne maxime quela 
saisie ne devoit être faite que pour arrêter les fruits, et 
non pour vendre le fonds, sinon subsidiairement'. 

Aux lieux qui ne sont point sujets à celte formalité, 
l'exploit même de saisie réelle porte la déclaration qu'à 
tel jour il sera procédé à la première criée. Auparavant 
que de le faire, on doit apposer les affiches et les pa- 
nonceaux aux armes de France, sur les lieux saisis, et 
à la porte de la paroisse dont ils dépendent. On pour- 
roit douter si les panonceaux se rapportent aux criées 
ou à la saisie, car il semble qu'ils ne servent qu'à faire 
voir que la chose est en la main du roi, mais on les 
met toujours avec les affiches, et souvent on ne les met 
point. 

L'affiche contient que : de par le roi, et tel juge, on 
fait à savoir que le tel jour, en vertu du congé de crier, 
et à la requête de tel continuant les exploits, etc., et 
à faute de payement, etc., se fera la première criée 
des héritages déclarés ensuite, et ce au-devant de telle 
église, etc., que les autres criées seront continuées, et 
qu'étant parfaites, les choses saisies seront adjugées au 
plusoffrant,entellejurisdiclion,ahnque,s'ilyaquelque 
personne qui y prétende aucun droit, il ait à s'opposer. 
Ensuite, dans la même affiiche, on met la déclaration 
des héritages saisis, par tenants et aboutissants, s'ils 

• V. Imberl, liv. 1, ch. lix. 



186 PKOCÉDURE CIVILE EN V INSTANCE. 

sont en roture, ou par déclaration du chef-lieu, seule- 
ment, s'ils sont en fief, comme on fait dans l'exploit de 
1^ saisie, car la même déclaration doit être dans la sai- 
sie et dans la première criée. 

Quant aux criées, voici comme elles se doivent faire. 
Le jour porté par l'affiche, qui doit toujours être un 
dimanche, étant venu, le sergent va devant la princi- 
pale porte de la paroisse dans l'étendue de laquelle les 
choses saisies sont situées, et, à l'issue de la messe 
paroissiale, il lit à haute voix son affiche et déclare que 
c'est pour la première criée. 

Quinze jours après, à pareil jour de dimanche et à 
pareille heure, il fait encore la même chose, et ainsi 
pendant deux mois de suite, par quatre dimanches al- 
ternativement, laissant toujours quatorze jours d'inter- 
tervalle entre deux criées. L'un et l'autre doit être ri- 
goureusement observé, l'intervalle de quatorze jours 
et la continuité des criées, car, s'il y en avoit quelqu'une 
qui fût huit jours ou trois semaines après l'autre, il les 
faudroit recommencer toutes. C'est pourquoi on évite 
de faire tomber une des criées au jour de Pâques au- 
quel il ne seroit pas permis de la faire. 

Le sergent doit à chaque fois déclarer la quantième 
criée; il fait prendre à témoin quelques-uns des assis- 
tants. Mais toutes ces solennités ne s'observent pas ef- 
fectivement, et les décrets ne laissent pas d'être souvent 
fort secrets. L'affiche est souvent apposée si haut, ou 
demeure si peu de temps, que peu de personnes la li- 
sent ; et, pour les criées, le sergent se contente d'aller à 
la porte de l'église, et de demander le nom à trois ou 
quatre de ceux qu'il en voit sortir après la messe ; le 



CH. XXViri. DES CRIÉES. 187 

reste se fait dans son procès-verbal, où il écrit tout ce 
qui vient d'être dit, et affirme au bas qu'il conlient vé- 
rité, et qu'il a fait tout ce qui y est contenu, et, s'il ne 
l'avoit ainsi écrit, les criées seroient nulles. Cette pra- 
tique est sans doute abusive, mais tel est l'usage pré- 
sent. S'il se fait quelque opposition, le sergent la doit 
recevoir, sans interrompre pour cela le cours des criées ; 
mais cela n'arrive guère à présent, de la manière que 
les criées se font. Si les héritages sont situés en diffé- 
rentes paroisses, il faut faire les criées dans chacune, 
ou du moins alternativement dans l'une et dans l'autre. 
Les criées faites, il faut les faire certifier, et voici d'où 
cette cérémonie est venue. En quelque jurisdiction que 
l'adjudication doive être faite, on doit toujours ûiireles 
criées suivant la coutume des lieux où les choses sont 
situées \ Et, comme les coutumes sont différentes en 
cette matière, aussi bien que dans les autres, il y avoit 
souvent difficulté pour savoir quel étoit l'usage, et on 
avoit accoutumé d'ordonner au Parlement, par forme 
d'interlocutoire, que les criées seroient certifiées par le 
juge et par les praticiens de la jurisdiction ordinaire. 
L'ordonnance a voulu que cette cérémonie fût toujours 
observée, et a chargé le poursuivant criées de les faire 
certifier avant que de pouvoirs'en servir "-. La certifica- 
tion se devroit faire judiciairement, et se faisoit autrefois 
ainsi : Le ^uge séant à jour ordinaire faisoit lire tout 
haut le procès-verbal de criées, puis demandoit aux 
avocats et aux procureurs qui se trouvoient présents, si 
elles étoient selon la coutume et le style, et, suivant 

* Imbert, liv, l, ch. lx, n" K. 

* Ordonnance de 1559, art. 79. 



188 PROCÉDURE CIVILE EN 1 '^^ INSTANCE. 

leur avis, rendoit sa sentence, par laquelle il les dé- 
claroit bien ou mal faites. Depuis, on s'est contenté de 
les faire rapporter à l'audience par l'avocat du roi, qui 
en étoit cru, et qui se dispensa ensuite de les rappor- 
ter, sinon quand ily trouvoil quelque difficulté'. Enfin 
on a créé des rapporteurs et certificateurs de criées en 
titre d'office ^ qui mettent leur certification au bas du 
procès-verbal, et, s'il y a quelque nullité, en avertissent 
les procureurs pour rectifier leur procédure. S'ils ap- 
prouvent les criées, on prend sur leur rapport une sen- 
tence de certification, par laquelle lesclioses sont énon- 
cées comme si le rapport en avoit été fait à l'audience 
et les anciennes formes gardées, suivant lesquelles il 
faut qu'il y ait au moins dix praticiens présents, en jus- 
tice royale, et sept en justice subalterne. 

Quoique la certification semble assurer la validité des 
criées, puisque autrefois on nel'ordonnoitque pour sa- 
voir si les moyens de nullité étoient véritables, toute- 
fois, on ne laisse pas de recevoir les moyens de nullité, 
comme avant l'ordonnance. Et, pour cet effet, après 
que les criées sont certifiées, on fait assigner le saisi pour 
bailler moyens de nullité, et voirordonner l'adjudication 
par décret; et, comme cette assignation est la dernière 
qu'on est obligé de donner au saisi avant que de ven- 
dre son bien, on y observe de parler à sa personne, s'il 
est possible de le trouver, sinon, après avoir fait per- 
quisition, on fait l'ajournement à son domicile, et au 
prône de la paroisse du lieu oii l'héritage est situé, 



• Style du Chàtelet, p. 626. 

* Edil de créalion (1582) ; Style général, liv, I, tit. LI. 



CH. XXIX. DES OPPOSITIONS A FIN d'aNNULER, ETC. 1 89 

avec affiche à la porte de l'église \ Cela fait, on procède 
comme sur iinô opposition afin d'annuler, ce qui sera 
expliqué incontinent. 

Ceci suffira pour les criées. 

Il faut observer que si tous les habitants du lieu où 
la chose est située étoient de la rehgion prétendue ré- 
formée, en sorte qu'il n'y eût point de paroisse, les 
criées se feroient au plus prochain marché comme elles 
se font en quelques lieux, quoiqu'il y ait des paroisses. 
Il faut remarquer encore que les criées ne suffisent 
pas pour appeler le possesseur actuel, et l'obliger à 
s'opposer, mais qu'il doit être assigné nommément. 



CHAPITRE XXIX. 

DES OPPOSITIONS A FIN d' ANNULER, DISTRAIRE 
ET CHARGE. 

Parlons maintenant des oppositions. Il y en a de 
quatre sortes, afin d'annuler, atin de distraire, afin de 
charge, afin de conserver. 

La première espèce tend à faire déclarer nulles la 
saisie et les criées ; la seconde à empêcher que ce qui 
n'appartient pas au saisi ne soit compris au décret; la 
troisième à obliger de faire l'adjudication à la charge 
de quelque redevance foncière, non seigneuiiale; la 
quatrième à être compté entre les créanciers à qui le 
prix doit être distribué. 

De là, il paroît qu'on ne peut adjuger ni même re- 

' Coutume de Paris, ait. 359. 



'190 PROCÉDURE CIVILE E?f l'^ INSTANCE. 

cevoir les enchères que les trois premières espèces 
d'oppositions ne soient jugées, parce que, si elles sont 
bien fondées, elles doivent empêcher l'adjudication, ou 
du moins la modifier, et qu'il faut être certain de la 
consistance de la chose et des charges qui la doivent 
suivre, avant que de pouvoir enchérir. La dernière es- 
pèce se jugeoiî aussi, autrefois, avant qu'on procédât 
à la vente, afin que la distribution du prix ne fût point 
retardée ensuite. Mais c'étoit un prétexte aux parties 
saisies et aux commissaires de retarder infiniment les 
adjudications, en faisant paroître de temps en temps de 
nouveaux opposants afin de conserver. C'est pourquoi 
l'ordonnance des criées a voulu qu'il fût procédé à l'ad- 
judication incontinent après que les trois premières 
sortes d'oppositions seroient vidées ' , sauf à discuter 
les autres après l'adjudication. Toutefois, dans l'usage, 
on reçoit les oppositions afin de distraire et afin de 
charge jusqu'à l'adjudication : au Châtelet, sans diffi- 
culté : aux requêtes du Palais, le faisant ordonner en 
connoissance de cause; mais aux cours souveraines on 
observe l'ordonnance. 

11 faut voir quelles sont les ca'uses de toutes ces op- 
positions, et quelle est la manière de les former et de les 
juger. 

La première espèce d'opposition vient ordinaire- 
ment de la part du saisi, et, toutefois, il peut y avoir 
quelque autre personne intéressée en la procédure des 
criées comme un curé qui prétendroit que l'héritage 
dépend de sa paroisse, et que, par conséquent, les 

* Edit des criées de 15M,art. 6. 



CH. XXIX. DES OPPOSITIONS A FI\ d'aNNULER, ETC. 191 

criées y devroient avoir été faites. La nullité qui est 
cause de cette première opposition se prend ou de la 
forme de la procédure, ou des causes de la saisie. Cel- 
les qui regardent la procédure ne devroient point être 
reçues après la certification des criées, mais on doit tou- 
jours recevoir celles qui concernent le fonds, comme 
si Ton prétend que la saisie est faite pour chose non 
due, soit qu'on ne fût point obligé, soit qu'on eût payé. 
Le saisi pourroit, sans s'opposer, attendre qu'on le fit 
assigner, comme il a été dit, pour bailler moyens de 
nullité; mais, s'il veut anticiper cette sommation, il le 
peut, et, pour cet effet, il présente requête sur laquelle 
on met « reçu opposant. » Ensuite de quoi on prend 
un règlement commun à toutes les autres oppositions, 
qui doivent être vidées avant le congé d'adjuger. 

La cause de la deuxième espèce est le droit de pro- 
priété que l'opposant prétend avoir au total ou en quel- 
que partie de la chose saisie, et pour lequel il demande 
que la saisie soit déclarée nulle comme faite sur celui 
qui n'est pas propriétaire, ou que distraction lui soit 
faite de la portion qui lui appartient. 

La troisième espèce a pour cause la redevance fon- 
cière que l'opposant prétend devoir prendre sur l'hé- 
ritage saisi. Si c'étoit un droit seigneurial, l'opposition 
seroit inutile, parce que l'adjudication ne se peut faire 
qu'à la charge des droits seigneuriaux, ce qu'il faut, 
toutefois, entendre du fond, car, pour les droits échus, 
le seigneur doit s'opposer afin de conserver, comme 
tout autre créancier. Les rentes constituées ne peu- 
vent pas non plus fonder une opposition afin décharge, 
parce qu'elles n'affectent l'héritage qu'»à cause des hy- 



192 PROCÉDURE CIVILE EN V^ INSTANCE. 

polhèques, et que l'extinction des hypothèques est la 
principale fin de l'adjudication par décret. 

A l'égard des oppositions afin de conserver, comme 
elles se jugent à part, et ne regardent que la distri- 
bution du prix, il sera plus à propos d'en parler ail- 
leurs. 

Toutes ces oppositions se forment par acte au greffe, 
si ce n'est qu'elles aient été comprises dans le procès- 
verbal de criées, et il est essentiel qu'il y ait élection 
de domicile au lieu où se poursuit l'instance de criées. 
Tout opposant est défendeur, et le poursuivant criées 
est demandeur contre tous. A l'égard du saisi, il doit 
plutôt être considéré comme partie principale que 
comme opposant ; aussi la procédure est-elle un peu 
différente. On le poursuit, par défauts et permissions 
de les faire juger, de bailler ses moyens de nullité, qui 
tiennent lieu de défenses, et qui sont toutefois des écri- 
tures, comme il a déjà été dit. Ensuite de quoi on prend 
avec lui un règlement à produire. Mais, à l'égard des 
autres oppositions, on prend d'abord le règlement qui 
est à bailler moyens d'opposition, produire et contre- 
dire ; et les opposants, de leur côté, poursuivent le sai- 
sissant de bailler ses réponses et de contredire, par 
des requêtes de commandement et de forclusion. Il 
sera parlé ailleurs des instances d'opposition en géné- 
ral. Celle-ci s'appelle instance de criées, parce qu'on 
considère principalement le saisissant et le saisi ; et le 
jugement qui la termine est une sentence par laquelle 
la saisie et les criées sont déclarées bien faites et bien 
certifiées, et est dit que : sans avoir égard aux opposi- 
tions, il sera procédé à l'adjudication par décret, au 



CH. XXIX. DES OPPOSITIONS AFIN d'aNNULER, ETC. 1 93 

quarantième jour, suivant l'ordonnance. C'est cette 
sentence qu'on appelle : congé et ad juger. 

Que si un opposant gagne sa cause, et que les criées 
soient déclarées nulles ou la distraction accordée, le 
poursuivant doit être condamné aux dommages et in- 
térêts. Il faut observer sur cette instance de criées : 
1° que le saisi ne peut être poursuivi de bailler ses 
moyens de nullité qu'on ne lui ait communiqué le pro- 
cès-verbal de criées; 2" que, s'il y a des opposants afin 
de conserver, le poursuivant est tenu de leur dénoncer 
les oppositions afin de distraire ou de charge, parce 
qu'ils y ont même intérêt que lui, et peuvent avoir 
plus de lumières pour s'en défendre; 3° que si le sai- 
sissant cesse de poursuivre, soit parce qu'il est payé, 
soit par négligence ou autrement, un des opposants 
afin de conserver se peut faire subroger à la poursuite 
des criées, ce que l'on n'a accoutumé d'ordonner qu'a- 
près deux jugements comminatoires portant qu'il met- 
tra les criées à fin dans certain temps, sinon, qu'il 
sera fait droit sur la subrogation requise ; 4° que si le 
jugement de l'opposition afin de distraire dépend de 
quelque instance pour le pétitoire ou pour le posses- 
soire de la chose saisie, qui soit pendante en quelque 
autre jurisdiclion, cette instance doit être terminée 
dans un certain temps, sinon elle sera évoquée ou ren- 
voyée en la jurisdiction où les criées se poursuivent '; 
5° qu'il y a amende contre les opposants qui retardent 
maficieusement le cours des criées; 6° que si l'opposi- 
tion afin de distraire ou de charge est peu considérable, 

» Editdeiool, art. 16. 

TOME II. 13 



194 PROCÉDURE CIVILE EN V^ INSTANCE. 

on ne laisse pas de passer outre à l'adjudication, à la 
charge de l'opposition ' . 



CHAPITRE XXX. 

DES ENCHÈRES ET DE l' ADJUDICATION. 

Venons à la troisième partie et la plus essentielle, 
qui est l'adjudication. 

Il semble qu'autrefois les criées se faisoient pour re- 
cevoir les enchères^ aussi bien que pour recevoir les 
oppositions, et il se pratique encore ainsi en quelques 
pays, et, suivant cela, le congé d'adjuger auroit été 
l'adjudication, sauf la quarantaine. Aujourd'hui, l'on 
ne commence à enchérir qu'après le congé d'adjuger, 
et c'est pourquoi on a été obligé de faire de nouvelles 
publications, et de retarder l'adjudication par plusieurs 
remises. Les publications ne se font plus par cri public, 
mais par affiches et par lecture au prône, et les en- 
chères se font ou au greffe ou à l'audience. 

Donc, le poursuivant criées, ayant obtenu le congé 
d'adjuger, fait mettre l'affiche qu'on appelle : à la qua- 
rantaine, et qui porte qu'on fait à savoir que le tel 
jour, qui est le quarantième après le congé d'adjuger, 
il sera procédé, en telle jurisdiction, à la vente par 
décret d'un tel héritage, qui doit être désigné particu- 
lièrement, comme dans la saisie réelle, excepté que, si 

' Editde lS51,art. 15. 



CH. XXX. DES ENCHÈpES, ETC. 105 

quelque distraction a été ordonnée, la déclaration doit 
y être conforme, que toutes personnes seront reçues à 
enchérir à la charge des dépens des criées, des droits 
seigneuriaux, etc. Il faut exprimer toutes les charges, 
entre autres s'il y a quelque redevance foncière pour 
laquelle on se soit opposé, et qui ait été conservée. 

Cette affiche doit être apposée sur l'héritage saisi, à 
la porte de la paroisse dont il dépend et de la paroisse 
du saisi, à la porte de Tauditoire de la justice où se fait 
l'adjudication, et encore en quelques autres lieux, sui- 
vant la coutume de chaque ville ; elle doit demeurer 
affichée quarante jours, et il ftîut faire signifier au pro- 
cureur de la partie saisie l'apposition de l'affiche. Elle 
doit être publiée au prône de la paroisse de la chose 
saisie, et les quarante jours ne se comptent que du jour 
de cette publication * . 

Cependant, le poursuivant doit avoir fait enregis- 
trer la saisie et les criées, ce qu'il fait d'ordinaire incon- 
tinent après la certification. Il doit aussi faire enregis- 
trer le congé d'adjuger et les sentences de distraction, 
s'il y en a, et ensuite l'affiche à la quarantaine. Cet 
enregistrement se fait au gretfe de la jurisdiction où se 
poursuit le décret, et où il y a des registres particuliers 
pour les décrets. 11 doit être fait, au plus tard, quarante 
jours avant fadjudication. 

La quarantaine doit échoir à un jour d'adjudica- 
tion, qui est, à Paris, le mercredi et le samedi, et, ce 
jour, le poursuivant met au greffe une enchère, por- 
tant qu'un tel, son procureur, a enchéri l'héritage, qui 

' Imbert, ch. lix. 



196 PROCÉDURE CIVILE EN V INSTANCE. 

doit encore y être déclaré, à telles charges, qui doivent 
être aussi déclarées, et, en outre, pour la somme de 
tant, et est fait élection de domicile chez le procureur. 
Cette première enchère sert, en d'autres sièges, d'af- 
fiche à la quarantaine, et se fait incontinent après le 
congé d'adjuger, se publie en jugement, et s'affiche, 
comme il a été dit ; et, la quarantaine échue, soit qu'il 
se trouve d'autres enchérisseurs ou non, on prend un 
jugement portant adjudication au seul ou au dernier 
enchérisseur, sauf quinzaine ^ Ailleurs, on donne une 
simple remise, qui est de pareil effet. Cette sentence 
d'adjudication ou de remise se publie en jugement, et 
c'est pendant la quinzaine qu'on commence à enchérir. 
Les enchères se font au greffe, par procureur, et, quoi- 
que la partie soit présente, il faut qu'elle soit assistée 
de son procureur, et qu'il la connoisse ; autrement il 
demeure responsable de l'enchère, et l'enchère porte 
élection de domicile en sa maison. Chaque enchère doit 
être signifiée à l'enchérisseur précédent. Le mercredi 
ou le samedi d'après la quinzaine, qui est le jour auquel 
on dcvroit adjuger, on doit se présenter à l'audience 
ou par-devant un juge que l'on fait commettre pour 
cet effet, et dont on prend les ordonnances pour faire 
assigner le saisi et le dernier enchérisseur. Ordinaire- 
ment on ne comparoit point à la première assignation, 
et, pour le profit du défaut, ou même du consentement 
des parties comparantes, l'adjudication est remise à 
huitaine ou à un autre terme. Et le jour échu, on fait 
lii'e la dernière enchère ; on reçoit les enchérisseurs, 

' Arrêt de règlement de 1585, au style général, liv. 1, cli. 5*. 



CH. XXX. DES ENCHÈRES, ETC. 197 

s'il s'en présente, et on remet encore l'adjudication. H 
faut qu'il y ait encore deux remises de quinze jours, 
après l'adjudication sauf quinzaine, et, bien souvent, 
il y en a un assez grand nombre, et il s'en est vu, en 
certains décrets, cent et deux cents,, de compte fait. On 
doit toujours accorder la remise, quand les parties en 
sont d'accord. Enfin , se fait l'adjudication pure et 
simple par sentence du juge, qui est ce qui s'appelle 
proprement: décret, et qui porte vente et délivrance de 
la chose au dernier enchérisseur. 

L'adjudicataire doit aussitôt faire expédier la sentence 
de décret, pour prévenir les oppositions. Elle contient 
le narré de toutes les procédures nécessaires, depuis 
le commandement de payer jusqu'à l'adjudication, 
savoir : la saisie, l'établissement de commissaire, les 
criées, la certitication, le congé d'adjuger, l'affiche à 
la quarantaine, les enchères. Etant expédiée, elle doit 
demeurer vingt-quatre heures avant que d'être scellée, 
afin de donner encore ce temps aux opposants. Dans 
la huitaine après le décret expédié, le procureur à qui 
l'adjudication a été faite doit déclarer celui pour qui il 
a enchéri, et, dans la même huitaine, l'adjudicataire 
doit consigner réellement, en deniers, le prix entier 
de l'adjudication, qui comprend les frais ordinaires de 
criées, sinon il peut y être contraint par corps et par 
vente de ses biens *. 

Les effets du décret sont de rendre l'adjudicataire 
propiiélaire de la chose, sans qu'il soit besoin d'autre 
tradition, ni de prise de possession ; de le mettre en 

* Arrêt de vérilicalion de Tédil de IjoI, sur l'art. 8 (Néron, page 54 i); 
Arrêt de règlement de 1598. 



198 PROCÉDURE CIVILE EN 1'^ INSTANCE. 

sûreté de toute action en éviction et en déclaration 
d'hypothèque, et pour toutes charges qui ne sont point 
seigneuriales, parce que tous ceux qui prétendoient 
quelque droit de cette nature ont dû s'opposer. 

Autrefois, les rentes n'étoient point éteintes par le 
décret ^ On obligeoit seulement à racheter les rentes 
constituées, si le créancier le demandoit ; mais pour les 
rentes foncières, elles étoient conservées avant l'édit 
des criées ; même, la plus ancienne ordotinance des 
criées fait voir qu'elles se faisoient à Paris, pour con- 
server les rentes assignées sur les maisons qui parois- 
soient abandonnées ^ 

Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, le décret purge tout, 
excepté les droits seigneuriaux, les douaires et les sub- 
stitutions qui ne sont point encore ouvertes. 



CHAPITRE XXXI. 

DE LA DISTRIBUTION DU PRIX. 

Reste la dernière partie, qui regarde la distribution 
du prix. 

On suppose toujours que le prix de l'adjudication 
ne suffit pas pour satisfaire les opposants après avoir 
payé les frais des poursuites; ainsi il faut, de nécessité, 
ou que chacun perde une partie de ce qui lui est dû, 
ou que les uns soient préférés aux autres. Tous ceux 
qui ont privilège ou hypothèque doivent être préférés 

' linbert, liv. 1, v\i. h\, n. 8. 

2 Ordonnance de Ctiarles Ml ; Conférence, livre \'1I, lit. VlU. 



CH. XXXI. DE LA DISTRIBUTION DU PRIX. 199 

aux autres, et, entre ceux qui ont hypothèque, les plus 
anciens doivent être préférés, parce que les créanciers 
postérieurs n'auroient pu vendre le gage commun qu'à 
la charge de les payer. Autrement l'acquéreur n'auroit 
pas été en sûreté. Il n'y a donc que les créanciers 
chirographaires qui soient obligés de perdre à propor- 
tion de leur dû, et c'est ce que nous appelons; contri- 
bution au sol la livre. 

Pour faire l'ordre, il faut donc discuter les privi- 
lèges, et la priorité ou postériorité des hypothèques, 
et cette discussion, ne se pouvant faire que parla com- 
paraison des titres et des contrats, forme une instance 
considérable, qui se juge à Paris en deux manières dif- 
férentes pour diverses jurisdiclions. 

Au Parlement et aux requêtes du Palais, après 
que le décret est scellé, le poursuivant criées lève 
un extrait au greffe de toutes les oppositions afin 
de conserver, car ordinairement elles se font toutes 
au greffe. Ce n'est pas qu'elles ne se puissent ftiire 
entre les mains du sergent, lorsqu'il fait les criées, et 
autrefois c'éloit le plus ordinaire, de sorte que les 
oppositions et les enchères faites au greffe étoient 
considérées comme omises lors des criées. Elles se 
peuvent faire encore entre les mains du scelleur, si 
elles se forment dans l'intervalle du décret prononcé et 
scellé, et, en ce cas, il en fait mention en marge de la 
sentence. Donc, le poursuivant connoissant tous les op- 
posants et leurs procureurs, il prend avec le saisi et 
avec eux tous un appointement commun, à bailler 
moyens d'opposition et réponses à produire. En con- 
séquence, le poursuivant et les opposants fournissent 



200 PROCÉDURE CIVILE EN 1 ""^ INSTANCE. 

leurs moyens, auxquels le saisi et le poursuivant four- 
nissent de réponses, puis chacun produit, ou bien on 
obtient des forclusions, comme dans une autre instance. 
Il y a quelque chose de particulier dans la communi- 
cation pour contredire, car, pour éviter la longueur et 
l'embarras qu'il y auroit de donner à chacune des par- 
ties toutes les productions de tous les autres, le règle- 
ment porte que l'instance sera baillée en communica- 
tion au plus ancien procureur des opposants, et que 
les autres en prendront communication par ses mains; 
parce qu'on suppose qu'ils ont tous même intérêt, et 
que ceux qui ont quelques moyens particuliers en 
peuvent donner des mémoires à l'ancien, sans faire 
autant de contredits séparés. Il faut observer que le 
poursuivant n'a autre avantage en cette instance, 
sinon qu'il est obligé de faire toutes les dihgences, et 
qu'il est privilégié pour ses frais, car au reste il est 
considéré comme un simple opposant, et plusieurs 
même veulent qu'il soit obligé de s'opposer, quoiqu'il 
semble que sa qualité de saisissant dût suffire. L'in- 
stance étant ainsi instruite, elle est jugée par rapport 
comme toute autre, et la sentence porte que, vu les 
causes d'opposition, les titres des parties, la sentence 
de décret, les productions, etc., il est dit qu'un tel sera 
payé de la somme de tant, et ainsi des autres. 

Voilà la première manière défaire des ordres. 

L'autre qui se pratique au Châtelet de Paris est telle : 
Avant l'adjudication le lieutenant civil distribue l'ordre 
à un des commissaires examinateurs, et, le décret étant 
expédié, on le met entre les mains du commissaire, 
qui donne ses ordonnances pour faire assigner tous les 



I 



CH. XXXr. DE LA DISTRIBUTION DU PRIX. 201 

opposants, afin de lui apporter leurs titres dans hui- 
taine '. S'ils ne satisfont après deux défimts, il renvoie 
au siège, où, après un pareil délai, on obtient sen- 
tence portant que, sans avoir égard à l'opposition des 
détaillants, il sera passé outre à l'ordre. Cependant le 
commissaire dresse l'ordre sur les titres de ceux qui 
ont produit; puis on assigne une seconde fois les par- 
ties, de son ordonnance, pour prendre communication 
de l'ordre dans huitaine, afin de l'accorder ou le contes- 
ter, et, à l'égard de ceux qui défaillent, le commissaire 
renvoie au siège, comme il vient d'être dit. Mais, pour 
ceux qui comparoissent, il reçoit leurs dires et leurs 
remontrances, dont il dresse procès-verbal, et, s'il y a 
des contestations considérables, il renvoie au siège sur 
les articles contestés seulement ' ; ensuite do quoi il 
faut qu'il intervienne autant de sentences différentes 
qu'il y a eu de renvois. Et cependant, quant à ceux qui 
sont utilement colloques avant les collocations contes- 
tées, le commissaire leur délivre des mandements de 
tout leur dû à prendre sur le receveur des consigna- 
tions. 

Voilà sommairement les deux manières de faire les 
ordres et d'examiner les titres des opposants. Sur quoi 
il faut observer une maxime importante : que ceux qui 
sont créanciers par contrat passé par-devant notaires 
sont obligés d'en rapporter la première grosse, et ceux 
qui se fondent en promesse doivent en rapporter l'o- 
riginal. 

L'ordre que l'on suit dans les collocations est de 

* Coutume (le Paris, art. 36t. 
» Coutume de Paris, art. dernier. 



202 PROCÉDURE CIVILE EN î" INSTANCE. 

mettre les droits du receveur des consignations, ceux 
du commissaire aux saisies réelles, les frais delà sen- 
tence d'ordre, tous les frais avancés parle poursuivant 
criées, les droits seigneuriaux échus, les dettes privilé- 
giées, comme sont celles du propriétaire qui ne s'est 
pas opposé afin de distraire, des vendeurs, ou de ceux 
qui avoient prêté le prix, des ouvriers qui ont tra- 
vaillé à la conservation de la chose, ou des créanciers 
qui leur sont subrogés, puis toutes les autres, selon 
l'ordre des hypothèques tacites ou conventionnelles, 
comptant toujours les arrérages de rente avant le prin- 
cipal, et le principal des sommes à une fois payer 
avant les intérêts, et les dépens les derniers. On met 
au rang des arrérages les intérêts qui sont dus de plein 
droit, comme pour le prix d'une vente, et, pour les 
dommages et intérêts, ils n'ont hypothèque que du jour 
de la sentence qui les a adjugés. En vertu des mande- 
ments du commissaire, ou de la sentence d'ordre sui- 
vant l'autre style, le receveur des consignations est 
obligé de payer, et ainsi se termine l'exécution sur les 
immeubles. 



CHAPITRE XXXII. 

OBSERVATIONS SUR LES DÉCRETS. 

Après avoir expliqué la procédure ordinaire des dé- 
crets, il est bon de faire en cet endroit quelques obser- 
vations, qui ont été omises pour ne point interrompre 
la suite. 



CH. XXXII. OBSERVATIONS SUR LES DF.CUEÏS, 203 

1" La junsdiction où le décret se doit poursuivre 
est celle où a été rendu le jugement que l'on exécute , 
ou, si l'on exécute en vertu d'un contrat, c'est la ju- 
risdiction de la situation des choses saisies, si ce n'est 
que le contrat soit passé à Paris, par-devant notaires, 
car le scel de la prévôté de Paris est attributif de juris- 
diction. Voilà quelle est la jurisdiction naturelle; mais 
l'instance de criées, comme toute autre, peut être évo- 
quée, ou renvoyée en une jurisdiction supérieure ou 
privilégiée, pourvu que ce soit avant le congé d'adjuger, 
(jui est la contestation en cause en cette matière. On 
peut aussi évoquer du chef des opposants, mais seu- 
lement des opposants afin de conserver, car l'intérêt 
des autres est terminé par le congé d'adjuger. Et 
comme il y a différents commissaires aux saisies réelles 
pour chaque siège, il faut faire subroger celui du siège 
où l'on évoque, et faire rendre compte à celui du siège 
d'où l'on évoque. 

2<> Il y a plusieurs formalités qui changent par la 
qualité des personnes ou des choses sur lesquelles se 
fait la saisie. Si l'on saisit sur une femme mariée, il 
faut la nommer avec son mari, dans la saisie et dans 
toutes les procédures, sur peine de nullité, quoique, si 
l'on poursuivoit une simple action, on ne dût faire 
mention que du mari; mais l'instance de criées tend à 
l'aliénation du fonds. Si l'on saisit sur un mineur, il 
faut faire, auparavant, discussion des meubles, et som- 
mer le tuteur de déclarer s'il a des deniers entre ses 
mains, et de représenter les meubles contenus dans 
l'inventaire. Cette discussion des meubles étoit autre- 
fois de droit commun, et s'observoit à l'égard de toutes 



204 PROCÉDURE CIVILE EN 1"^^ INSTANCE. 

sortes de personnes, mais l'ordonnance en a dispensé 
pour les majeurs \ 11 y a toutefois une autre discussion 
entre majeurs qui est des personnes et des immeubles; 
car un tiers détenteur, étant poursuivi hypothécaire- 
ment, peut obliger à discuter le principal obligé, et, 
pour plus grande facilité, indiquer des immeubles qui 
sont en sa possession ; ce qui forme une instance par- 
ticulière dont il sera plus parlé ailleurs. Que s'il est con- 
traint d'abandonner, on saisit sur le curateur à la chose 
déguerpie. Les rentes foncières se décrètent de la même 
manière que les héritages qui y sont sujets ^. Les rentes 
constituées sur des particuHers sont réputées situées au 
domicile de celui à qui elles sont dues, qui est la partie 
saisie. C'est pourquoi les criées doivent être faites en 
sa paroisse, et les affiches mises contre la porte de sa 
maison et de sa paroisse ^. Et, pour les rentes sur 
l'hôtel de ville, l'hôtel de ville passe pour le lieu de la 
situation, suivant lequel on règle etla jurisdiction, et la 
paroisse, et l'apposition des affiches. On peut saisir un 
droit de bail emphytéotique ; et si, après avoir saisi sur 
un homme comme propriétaire, on trouvoit qu'il n'eût 
autre droit qu'un bail de cette nature, la saisie ne seroit 
pas nulle, et il sufFiroit de réformer les affiches et les 
procédures. 

3" Toudiant le gouvernement des biens saisis, il peut 
naître plusieurs incidents, comme la subrogation d'un 
commissaire à l'autre, dont il vient d'être parlé, les pour- 
suites contre le commissaire pour lui faire rendre compte, 

^ Ordonnance de 1359, art. 74. 
^ Coulume de Paris, art. 349. 
3 Coutume de Paris, art. 548. 



CH. XXXll. OBSERVATIONS SUR LES DECRETS. 205 

les baux judiciaires qui sont quelquefois plusieurs en- 
semble, à cause de la différente situation des choses com- 
prises dans une même saisie, et pour chacun desquels il 
faut faire un grand nombre de procédures, vider plu- 
sieurs oppositions qui peuvent produire des instances, et 
souffrir plusieurs référés et plusieurs remises avant l'ad- 
judication, et quelques enchères après, comme du 
quart en sus, du tiers ou de la moitié. Et après tout cela, 
on peut interjeter appel de l'adjudication, du bail ou des 
jugements qui terminent les oppositions. Les répara- 
tions que le fermier prétend être nécessaires obligent 
d'ordinaire à des visitations d'experts ou à des des- 
centes sur les lieux, et, lorsqu'elles sont considérables, 
il faut que le bail en soit fait en justice, ce qui ne se 
peut faire sans procédures. Encore ces incidents sont 
quelquefois nécessaires, mais souvent ils sont suscités 
par le commissaire aux saisies réelles, d'intelligenco 
avec le saisissant, ou avec le saisi, ou même avec le 
fermier. 

4° La suite de la procédure peut être traversée des 
mêmes incidents qui interrompent les autres, comme 
les reprises et les constitutions de nouveau procureur, 
qui y sont plus fréquentes, parce que la procédure 
dure toujours plusieurs années , les inscriptions en 
faux, les rébellions à justice, pour empêcher un fermier 
ou un adjudicataire de se mettre en possession, ce qui 
forme des procès criminels. Mais ce qui interrompt 
plus souvent les décrets, et plus longtemps, sont les 
appellations, qui peuvent y survenir en grand nombre, 
et qui ne peuvent être jugées promptement, comme il 
paroîtra par la suite. On peut appeler de la saisie 



206 PROCÉDURE CIVILE EN 1'^ INSTANCE. 

réelle, de la certification des criées, du bail judiciaire, 
du congé de crier, s'il y en a, du congé d'adjuger, des 
remises et du décret. L'appel de la saisie réelle n'in- 
terrompt point le cours des criées, si elles sont com- 
mencées. L'appel du congé d'adjuger suspend tout et 
interrompt les affiches. Toutefois, il n'est pas nécessaire 
de les recommencer toutes ; après que l'appel est jugé, 
il suffît d'en remettre une nouvelle. Tout de même, s'il 
y a un long intervalle depuis la perfection des criées, 
lorsqu'on veut continuer la poursuite, on fait ordonner 
qu'il sera fait une quinte et surabondante criée. 

5° Après le décret il peut arriver que l'adjudicataire 
ne jouisse pas, soit parce qu'il est évincé par un re- 
trayant \ car l'héritage décrété est sujet au retrait 
lignager, soit parce qu'il est en demeure de consigner 
le prix, auquel cas on procède à une nouvelle adjudi- 
cation à sa folle enchère, c'est-à-dire à la charge que, 
si l'on est contraint de donner la chose à moindre prix, 
il payera le surplus, quoiqu'il n'ait point la chose. 

6° Touchant le receveur des consignations, il faut 
observer que, par l'indulgence des derniers temps, on 
leur a permis de se servir de l'argent des consigna- 
tions, pourvu qu'ils soient toujours prêts à payer. Ce 
qui toutefois donne occasion à plusieurs fraudes, car on 
se plaint que souvent ils avancent l'adjudication et 
retardent l'ordre, qu'il achètent des dettes, qu'ils susci- 
tent des oppositions et des saisies. Et, quoiqu'ils ne 
dussent recevoir que des deniers comptants, suivant 
la règle générale de toutes les ventes de justice, sou- 

1 Coutume de Paris, art. ISO. 



CH. XXXIII. DES DIFFÉRENTS USAGES, ETC. 207 

vent ils prennent des billets, des obligations, des gnges 
on d'autres assurances. AuSvsi ils sont quelquefois frau- 
dés, et, pour ne point payei' leurs droits, on feint de 
traiter par échange ou de faire un décret volontaire. 
Les deniers consignés peuvent être saisis et arrêtés 
entre leurs mains, comme de tout autre débiteur, et 
c'est le dernier refuge des créanciers qui ont manqué 
de s'opposer. 

Voilà ce qu'il y avoit à dire des décrets ordinaires qui 
se pratiquent à Paris. 



CHAPITRE XXXIIT. 

DES DIFFÉRENTS USAGES DES PROVINCES POUR LES DÉCRETS. 

Il est bon d'ajouter quelque chose des différents 
usages des autres pays. 

Au parlement de Toulouse on fait des décrets, mais 
assez ditférenls des nôtres, et il semble qu'il y reste 
plus de l'ancienne forme. Il n'y a point de commis- 
saires généraux en titre d'office , car ils n'ont pas en- 
core été établis par tout le royaume, mais seulement 
des séquestres particuliers pour chaque héritage saisi. 
Les criées, qu'ils appellent : incants, se font par quatre 
dimanches consécutifs, et on y reçoit les enchères. En- 
suite on fait assigner pour voir adjuger, ce qu'ils 
appellent : assigner en décret; puis, au lieu du congé 
d'adjuger, on fait une adjudication sauf quarantaine et 
quinzaine, et, pendant ce délai, on reçoit des surdités, 
c'est-à-dire des surenchères. Après quoi, le dernier en- 



208 PROCÉDURE CIVILE EN 1'* INSTANCE. 

chérisseur est installé, et mis en possession par le ma- 
gistrat. Il n'y a, pour l'ordinaire, autres enchérisseurs 
que les créanciers opposants pour leur créance, et on 
adjuge au plus ancien ; c'est pourquoi l'ordre se fait 
avant l'adjudication. Mais comme, par ce moyen, les 
héritages sont le plus souvent adjugés à fort vil prix, 
le débiteur est reçu, dans les dix ans, à retirer la chose 
vendue, en remboursant, et, pour cet effet, il prend des 
lettres qu'on appelle : de rebattement, mais il ne peut 
déposséder le décrétiste, c'est-à-dire l'adjudicataire, 
qu'il ne l'ait entièrement remboursé et désintéressé. 
Autrement il se défendroit par Vinstance sur le décret. 
La prescription de dix ans n'est que pour le Parlement, 
car, pour les décrets des justices inférieures on y peut 
revenir dans trente ans, parce que la lésion y est ré- 
putée plus facile. Ils tiennent celte maxime que la 
saisie générale de tous les biens emporte toutes les 
saisies particulières quoique précédentes. Voilà pour le 
Languedoc. 

En Normandie les décrets sont assez semblables aux 
nôtres, excepté que, par la saisie, on est obligé de 
priser les héritages, et qu'il ne se fait que trois criées 
par trois dimanches de suite. Ce qu'il y a de plus dif- 
férent est la manière de faire l'ordre, ce qu'ils appellent: 
tenir Vélat, car il n'y a point de consignations, et, dans 
un certain délai assez bref après le décret, l'adjudica- 
taire est obligé de tenir l'état en jugement, et de repré- 
senter les deniers sur le bureau pour être distribués sur 
le champ aux opposants *. Mais comme cette manière 

• Coutume de Normandie, art. 574. 



CH. xxxrir. des différents usages, etc. 209 
de distribuer le prix ne souffre pas une longue discus- 
sion, il arrive souvent que les derniers créanciers sont 
utilement colloques, au préjudice des plus anciens. 
Aussi cet ordre n'est que provisoire, et ne s'exécute 
qu'en baillant caution, et ceux qui n'y ont pas assisté 
peuvent revenir dans les trente ans. 

Les appropriances, qui tiennent lieu de décret en 
Bretagne, ne servent qu'à s'assurer la propriété des 
héritages acquis auparavant par contrat volontaire ' . 
Elles supposent que l'acquéreur ait pris possession par 
acte public et qu'il ait joui par an et jour ; après quoi 
il faut faire trois baimies, qui sont comme des criées, 
par trois dimanches consécutifs, à l'issue de la messe 
paroissiale du lieu où les héritages sont situés, et là le 
sergent fait lecture du contrat et de l'acte de prise de 
possession. Huitaine franche après la dernière bannie, 
elles doivent être rapportées en jugement et certifiées, 
après quoi toutes les hypothèques des créanciers do- 
miciliés en Bretagne sont purgées; et pour ceux qui 
sont hors de la province, ils ont encore une année 
pour s'opposer, du jour de la certification. 

En Provence on a retenu des missions en possession, 
qui ont pris leur origine du droit romain. Elles se font 
ou par convention particulière, ou par autorité de justice, 
et ce n'est autre chose qu'un acte par lequel on délaisse 
au créancier, à titre d'engagement, la jouissance d'un 
héritage pour les intérêts de sa dette ; de sorte qu'il ne 
peut jamais prescrire, et est obligé de quitter, quand le 

^ D'Argenlré, sur l'article 263 de la Coutume de Bretagne, v» Achat 
DE JUSTICE, semble dire que les décrets ont lieu ea Bretagne pour les 
exécutions de justice. 

TOME. ]I, j^ 



210 PROCÉDURE CIVILE EN i'" INSTANCE. 

principal lui est payé, soit par le débiteur, soit par un 
autre créancier postérieur, à la charge toutefois de le 
désintéresser entièrement, ce qui produit ordinaire- 
ment de grands procès pour les mcliorations préten- 
dues d'une part et les dégradations de l'autre. Ces mis- 
sions en possession semblent imparfaites, en ce qu'elles 
ne peuvent jamais être un moyen d'acquérir la pro- 
priété. 



CHAPITRE XXXIV. 

DES AUTRES VENTES JUDICIAIRES. 

Il y a encore quelques autres espèces de ventes ju- 
diciaires dont il faut dire quelque chose, savoir : la li- 
citation, qui est comme un décret moins solennel; le 
décret des offices, qui est mêlé du décret et de la vente 
des meubles; la vente des vaisseaux, des bateaux, des 
moulins et autres choses semblables, qui est mêlée de la 
licitation et de la vente des meubles. 

On se sert de la hcitation pour les immeubles de peu 
de valeur, comme de deux mille livres ou environ, et 
pour les meubles de grand prix; et voici quelle est la 
forme : on saisit réellement, on établit commissaire et 
on fait un bail judiciaire si la chose y est disposée. Puis, 
au lieu de faire faire les criées, et de poursuivre le 
congé d'adjuger, on fait rendre une sentence par la- 
quelle il est ordonné que la chose saisie sera vendue 
à la barre de la cour après trois proclamations, et on 



cil. XXXIV. DES AUTRES VENTES JUDICIAIRES. 211 

fait commettre un ju-c pour recevoir les enchères; 
ensuite, on fait apposer une affiche portant que le tel 
jour, il sera procédé, à la barre, à la vente d'une telle 
chose, par-devant un tel commissaire, et cette affiche 
doit être publiée au prône le dimanche qui précède le 
jour qui y est désigné. Ce jour venu, le commissaire 
reçoit les enchères qui se présentent, et on met une 
seconde affiche semblable à la première, mais qui dé- 
signe un autre jour; elle est publiée au prône comme 
la première, et la réception des enchères se fm de 
même. Enfin, après une troisième affiche pareille, pu- 
bliée au prône, on peut adjuger au jour qui y est mar-, 
que, mais ordinairement il y a quelques remises. Le 
commissaire dresse procès-verbal de la réception des 
enchères et de tout le reste. Cette procédure est fort 
semblable à celle du bail judiciaire, qui a été expli- 
quée. La seule différence considérable est que la pro- 
clamation est réitérée trois fois, et c'est la formalité 
essentielle des adjudications à la barre. La sentence 
d'adjudication s'expédie au nom du commissaire et 
non de la cour. Comme on appréhende en cette vente 
que les créanciers ne soient pas suffisamment avertis, 
elle ne purge pas les hypothèques de ceux qui ne se sont 
point opposés, mais le poursuivant est oblio-é de donner 
caution à l'adjudicataire de l'indemniser^ du trouble 
qui pourroit lui être apporté par d'autres créanciers. 
Quant à la distribution du prix, elle se fait par ordre 
d hypothèques et de privilèges, comme au décret, mais 
il n y a point de consignations entre les mains du rece- 
veur, parce qu'il y a d'ordinaire peu d'opposants, et, 
s il est besoin de consigner, on le fait au miîc.. Voilà 



212 PROCÉDURE CIVILE EN 1" INSTANCE. 

quelle est la licitalion, qui est comme un décret abrégé, 
sans criées, sans délai de quarantaine et de quin- 
zaine. 

Les offices qui sont en commerce, comme ils y sont 
la plupart, sont sujets à deux sortes de saisies * ; au 
simple arrêt, comme droits incorporels, et à la saisie 
réelle comme immeubles. L'une et l'autre est une op- 
position que le créancier forme entre les mains du 
chancelier de France, à l'expédition des lettres de 
provision qui pourroient être données au résignataire 
de l'officier débiteur. La première s'appelle opposition 
au sceau, et tend seulement à ce que les provisions ne 
soient scellées qu'à la charge de l'opposition. La se- 
conde s'appelle opposition au titre, et tend à empêcher 
qu'il ne soit expédié aucunes provisions, sinon à celui 
auquel l'office aura été adjugé par décret, à la pour- 
suite des créanciers. Ces saisies se font entre les mains 
du chancelier, par la même raison que les saisies des 
rentes ou d'autres dettes se font entre les mains du 
débiteur de celui sur qui l'on saisit, et, pour les rece- 
voir, il y a un officier exprès en chancellerie qu'on ap- 
pelle : garde-rôles. L'office étant saisi réellement, le 
décret s'en fait de la même manière que des autres 
immeubles, excepté les formahtés qu'il est impossible 
d'y observer, et ce que la nature de la chose oblige d'y 
changer ^ Mais pour la distribution du prix, elle est tout 
à fait différente. Voici ce qu'il y a de singulier dans le 
décret : 

Autrefois on discutoit tous les autres biens avant que 

' Loiseau, liv. III, ch. vi, d. 7, 12. 
' Jbid., ch, VM. 



CH. XXXIV. DES AUTRES VENTES JUDICIAIRES. 213 

de saisir réellement l'office, et la procédure en étoit 
plus régulière, mais cette discussion a été abolie parce 
que souvent l'officier la faisoit durer jusqu'à sa mort, 
par laquelle l'office étoit éteint. Suivant la coutume, il 
doit y avoir établissement de commissaires aux offices 
saisis s'ils ont des gages. Mais comme la fonction du 
commissaire ne seroit autre que de recevoir les gages, 
pour les conserver aux créanciers, on a trouvé plus 
facile et plus sûr de les arrêter entre les mains du 
payeur même des gages, et cette saisie et arrêt tient 
lieu d'établissement de commissaire et de bail judi- 
ciaire, puisqu'il n'y a point de bail à faire de droits li- 
quides et certains, et qu'il n'y a point de possession 
réelle qui doive être ôtée au saisi. 

Les criées se font comme pour les autres choses 
saisies, mais elles se font en deux endroits. Car l'office 
n'ayant point de situation naturelle est réputé situé au 
lieu de l'exercice ordinaire, et c'est pourquoi les criées 
se font en la paroisse du siège dont l'office dépend et où 
s'en fait le principal exercice; et tous les offices comp- 
tables dépendent ainsi de la Chambre des comptes. De 
plus, parce que l'office est attaché à la personne, il faut 
faire encore les criées en la paroisse de son domicile. 

L'effet de l'adjudication est encore fort différent, car 
le décret ne transmet pas l'office en la personne de 
l'adjudicataire, puisque cela ne se peut faire que par 
les lettres de provision, mais il porte seulement que le 
saisi passera procuration pour résigner, qui sera mise 
entre les mains de l'adjudicataire, et, comme souvent 
il y avoit grande difficulté d'obliger le débiteur à bailler 
cette procuration, on ajoute que la sentence vaudra 



214 PROCÉDURE CIVILE EN V INSTANCE. 

procuration , de sorte qu'il ne tient qu'à l'adjudicataire 
de se faire recevoir. 

Pour la distribution du prix, c'est en quoi la vente 
des offices est tout à fait irrégulière \ car, encore que 
l'office, depuis qu'il est saisi réellement, passe pour 
immeuble, et soit sujet à la suite d'hypothèque, tou- 
tefois, les deniers ne sont point distribués suivant l'or- 
dre des hypothèques, et, d'un autre côté, l'ordre des 
saisies n'est point considéré, mais tous les saisissants 
et les opposants viennent à contribution, comme dans 
le cas de déconfiture. Seulement il y a préférence pour 
les créanciers qui ont privilège sur l'oftlce, et on ob- 
serve quoique ordre entre eux. Le fisc est le premier, 
puis les créanciers pour le fait de l'office, comme ceux 
dont les deniers sont déposés aux consignations. En- 
suite le vendeur de l'office, ou celui qui a prêté l'ar- 
gent pour l'acheter ou pour payer une taxe. Celui qui 
a cautionné l'officier pour sa réception est aussi pri- 
vilégié. 

Reste à dire un mot de la vente des moulins, des 
bateaux et des autres choses semblables*. C'est une 
espèce de licitation, car après la saisie réelle et l'éta- 
blissement de commissaire, on fait trois proclamations, 
et on adjuge, en baillant caution par les poursuivants. 
Mais la distribution du prix se fait comme en la vente 
de meubles, ou suivant l'ordre des saisies, ou par con- 
tribution au cas de déconfiture. 

Ceci doit suffire pour l'exécution sur les immeubles. 
Il faut seulement ajouter qu'entre personnes dont les 

' Loiseau, ch. viii. 

* Des navires, V. Coutume de Normandie, art. S81. 



CH. XXXIV. DES AUTRES VENTES JUDICIAIRES. 215 

biens sont peu considérables, pour éviter les frais des 
ventes judiciaires, le juge se contente d'ordonner que 
le créancier prendra des biens du débiteur jusqu'à 
concurrence de son du; et, s'il se trouve ensuite quel- 
que autre créancier qui se prétende plus ancien en 
bypothèque, il peut se pourvoir contre la sentence dans 
les ans. 



SEPTIÈME PARTIE 



DE LA PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE D'APPEL. 



CHAPITRE I. 

DES CAUSES DES APPELLATIONS. 

Voyons maintenant quelle est la procédure civile 
en cause d'appel. 

L'appel étoit, du commencement, un remède ex- 
traordinaire, pour se plaindre du juge à celui dont il 
tenoit son pouvoir ^, et pour obtenir une espèce de res- 
titution contre une sentence, régulière dans la forme, 
mais injuste dans le fond ^. 

Les Romains, de qui nous avons pris les appellations, 
les avoient reçues fort tard, car le préteur, dans Rome, 
et les présidents, dans les provinces, jugeoient souve- 
rainement, et tout ce qu'on pouvoit faire étoit d'im- 
plorer le secours du peuple, ou d'accuser les magis- 
trats, quand leur charge étoit finie. Sous les empereurs, 

* Loiseau, Offices, liv. I, ch. xiv, n. 95 et n. 40. 
■■' Y . Etablissements de saint Loms, liv. I, ch. lxxvi,lxxviii, lxxix, 
où il est parlé des cas et de la forme d'amender jugement. 



ÇH. I. DES CAUSES DES APPELLATIONS. 217 

les présidents s'accoutumèrent à les consulter dans les 
affaires difficiles, et les particuliers à les réclamer, car 
l'appel n'est autre chose ; et enfm Constantin établit 
les appellations en droit commun. Ce droit, que les 
François trouvèrent dans les Gaules, y dura sous les 
deux premières races, et on appèloit des comtes au 
roi, qui jugeoit ou par lui-même ou par le comte du 
palais. Ces appellations s'abolirent lorsque les ducs et 
les comtes devinrent comme souverains; et les officiers 
que le roi envoyoit lors dans les provinces sous les 
noms de baillis et de sénéchaux jugeoient aussi sans 
appel. Mais on s'accoutuma insensiblement de former 
contre eux des plaintes au Parlement, et ces plaintes se 
sont, par la suite, converties en appellations, de sorte 
que les appellations sont revenues en droit commun. 
[Aujourd'hui] il y a plusieurs degrés de juridictions 
foutes ordinaires, et il semble qu'un différend n'est 
pas jugé définitivement quand il n'y a que des sen- 
tences. 

Avant que d'expliquer la procédure de l'appel, il est 
bon de considérer quelle en est la nature dans le fond, 
et d'examiner quelles en doivent être les causes et les 
effets. 

L'appel doit être fondé sur l'injustice de la sentence 
dans le fond, et non point sur la nullité de la forme, 
c'est-à-dire que celui qui appelle doit se plaindre que 
le juge, quoiqu'il ait été bien instruit, et qu'il ait ob- 
servé les formes de la justice, a néanmoins mal jugé 
par malice ou par ignorance, et qu'un autre juge, sur 
les mêmes allégations et ks mêmes preuves, auroit 
jugé le contraire. 



218 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

II ne faut donc point appeler des sentences nulles, 
comme de celles qui sont rendues entre d'autres parties 
que celles qui avoient contesté, ou sur d'autres chefs 
de demande, ou sur des pièces fausses, ou sans avoir 
entendu l'une des parties, ni l'avoir contumacée régu- 
lièrement; parce que les jugements nuls ne peuvent 
légitimement être exécutés. Seulement, parce que les 
voies de nullité n'ont point lieu en France, il faut se 
pourvoir par opposition ; mais on la forme par-devant 
le même juge, parce que ce n'est pas de son fait dont 
on se plaint, mais du défaut de quelque formalité, et 
on prétend que si les formes avoient été observées et 
qu'il eût été suffisamment instruit, il auroit autrement 
jugé. De sorte qu'on peut dire qu'on se pourvoit par op- 
position devant le juge inférieur dans les mêmes cas oii 
on se pourvoit par requête civile devant le juge souve- 
rain. Nous parlerons ensuite de ces instances d'opposi- 
tion. Mais il faut observer que si la nullité de la sen- 
tence est de telle nature qu'elle concerne la personne 
même du juge, alors comme il n'en peut pas connoître 
lui-même, on ne prend pas la voie d'opposition. On ne 
se pourvoit pas aussi par appel simple, car on ne se 
plaint que de la nullité dans la forme, mais par appel 
qualifié, qui a quelque chose de l'une et de l'autre, ayant 
la mêmq cause que l'opposition et la même forme que 
l'appel. 

Ces appellations qualifiées sont de quatre sortes : la 
première, pour corriger ce que le juge ecclésiastique 
a fait de contraire à la discipline extérieure de l'Eglise 
ou aux libertés gallicanes, et c'est l'appel comme d'a- 
bus; les autres espèces sont communes à toute jurisdic- 



CH. I. DES CAUSES DES APPELLATIONS. 210 

tion, et sont fondées ou sur l'incompétence du juge qui 
veut procéder, ou sur le refus de procéder que fait celui 
qui est compétent. On se plaint de l'incompétence ou 
avant que de s'être présenté devant le juge, et c'est le 
cas de l'appel comme de juge incompétent, qui, par 
conséquent, ne peut être interjeté que d'un jugement 
par défaut, ou d'une simple ordonnance exlrajudiciaire, 
comme d'une permission d'informer, car ces sortes 
d'appellation se forment principalement en matière 
criminelle ; ou bien on se plaint de l'incompétence 
après avoir demandé le renvoi et qu'il a été refusé ; 
auquel cas on qualifie l'appel comme de déni de ren- 
voi. La dernière espèce est l'appel comme de déni de 
justice; il a lieu lors, par exemple, qu'une instance 
étant en état, le juge fait refus exprès ou tacite de la 
juger, après que trois sommations lui ont été ftiites. 

Quant aux appels simples, ils peuvent être interjetés 
de tous les actes qui sont susceptibles d'injustice, par 
conséquent, de toutes sortes de sentences, interlocu- 
toires, provisionnelles ou définitives, contradictoires, 
par défaut ou par forclusion ; on appelle même des 
sentences rendues du consentement des parties, et on 
reçoit l'appel joint les fins de non-recevoir. On appelle 
aussi de tous les autres actes de jurisdiction même ex- 
trajudiciaires. Mais, régulièrement, il semble que l'on 
ne devroit point appeler des actes de simple exécution, 
puisque l'on peut se plaindre des foutes de l'officier 
exécuteur au juge dont il dépend, sans avoir recours 
au juge supérieur. Toutefois l'usage a reçu les appella- 
tions des exécutions les plus importantes, savoir : des 
saisies réelles et des contraintes par corps. Au reste, il 



220 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

n'y a personne qui ne puisse appeler, même ceux qui 
ne sont pas compris dans l'acte dont on se plaint, 
pourvu qu'ils aient intérêt de le faire corriger. 
Et voilà quelles sont les causes des appellations. 



CHAPITRE II. 

DES EFFETS DE l' APPEL. 

L'appellation a deux effets qui sont la dévolution au 
juge supérieur de la connoissance du différend des 
parties, et la suspension de l'exécution de la sentence. 

Le premier est essentiel, et il ne peut y avoir d'appel 
qui n'ait effet dévolutif, mais la dévolution reçoit 
quelque tempérament, car, régulièrement, elle se doit 
faire par degrés, suivant l'ordre des jurisdictions royales 
ou subalternes, et, toutefois, il y a plusieurs cas où les 
appellations se relèvent au Parlement sans moyen. 
Ces cas sont, premièrement, tous ceux des appellations 
qualifiées; car, quant aux appellations comme d'abus, 
elles tirent les affaires de l'ordre naturel des jurisdic- 
tions où elles devroient aller, ce qui ne se peut faire 
que par la puissance souveraine; et, pour les appella- 
tions qui sont fondées sur l'incompétence ou sur le 
déni de justice, elles sont considérées comme des évo- 
cations ou des règlements de juges, dont la connois- 
sance appartient au Parlement, excepté ce qui a été 
particulièrement attribué au grand Conseil. De plus, 
les appellations des juges commis par lettres royaux 



CH. II. DES EFFETS DE l' APPEL. 221 

ressortissent nuement en la cour, si ce n'est que la 
connoissance en soit attribuée par la commission à 
une autre compagnie; encore, ne parlons-nous ici 
que des affaires civiles, car en matière criminelle on 
observe bien moins les degrés de jurisdiction, comme 
il sera dit ^ 

L'effet suspensif de l'appel n'est pas si essentiel que 
l'effet dévolulif, et il y a plusieurs sentences qui sont 
exécutoires nonobstant l'appel, sur quoi l'on peut éta- 
blir deux règles, qui toutes deux néanmoins reçoivent 
des exceptions. La première, que les sentences provi- 
soires sont exécutoires nonobstant l'appel, et la deu- 
xième, que les définitives ne le sont pas. Sous le nom 
de provisoires, nous comprenons les sentences interlo- 
cutoires, qui sont comme des provisions pour la procé- 
dure, et qui sont toujours exécutoires nonobstant l'ap- 
pel, à moins qu'elles ne soient irréparables en défini- 
tive ; et, pour les sentences de recréance, il est évident 
que ce sont les provisions en matière possessoire. Les 
sentences définitives qui s'exécutent nonobstant l'ap- 
pel sont : les sentences de police, les sentences rendues 
en matières sommaires, les présidiales jusqu'à cer- 
taines sommes portées par l'édit, celles qui sont ren- 
dues en matières possessoires par les juges ressor- 
tissants au Parlement sans moyen, et quelques autres 
qu'il faut apprendre par l'usage, car il est difficile d'en 
donner des règles certaines. Cette distinction des ap- 
pellations qui n'ont point d'effet suspensif, a été intro- 
duite pour remédier aux appellations fruslratoires dans 

^ V. Loiseau, Seigneuries, ch. xiii, u. 57. 



222 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

les matières qui requièrent célérité. Autrefois il n'y 
avoit que les sentences contradictoires qui pussent être 
exécutées nonobstant l'appel, mais on a étendu ce pri- 
vilège aux sentences rendues par défaut dans les mêmes 
cas. Hors ces cas, tout ce qui est fait au préjudice de 
l'appel est un attentat, et la connoissance en appartient 
au juge d'appel. 

L'appel a un troisième effet, qui étoit autrefois plus 
considérable qu'il n'esta présent. C'est que celui qui a 
appelé d'un juge subalterne étoit exempt de lajuris- 
diction du seigneur, même dans les autres causes '; 
ce qui étoit fort utile lorsque les seigneurs étoient si 
puissants, qu'ils souffroient avec peine qu'on appelât de 
leurs juges, et que les appelants avoient besoin d'une 
protection particulière du roi pour n'être pas mal- 
traités -. Cette exemption n'a jamais eu lieu en pays de 
droit écrit, et elle est presque abolie en pays coutu- 
mier, parce qu'elle n'étoit soutenue que par l'intérêt 
des juges royaux, la grande puissance des seigneurs 
ayant cessé; car, dans le fond, cette exemption étoit 
fort irrégulière, puisque, si le juge faisoit une injustice 
en haine de l'appel que l'on avoit interjeté d'une pre- 
mière sentence, il étoit libre encore d'appeler de la 
seconde, et puis il y avoit presque la même raison contre 
les juges royaux, qui toutefois n'ont jamais souffert ces 
exemptions par appel. 

Voilà quels sont les effets de l'appellation. 

' Irabert, liv. II, ch. vi, n. 9. 

« Loiseau, Seigneuries, ch. xiii, u. 44. 



CH. III. DE l'acte d'appel ET DU RELIEF. 223 



CHAPITRE m. 

DE l'acte d'appel ET DU RELIEF. 

Ces notions générales supposées, il faut expliquer 
quelle est la forme de l'appel, et quelle est la procé- 
dure qui le suit. Pour rendre l'appel valable on a estimé 
qu'il ne suftisoit pas qu'il fût formé par le particulier, 
mais qu'il devoit encore être admis par le juge; c'est 
pourquoi l'appelant étoit obligé de prendre, du juge 
dont il appeloit, des lettres de renvoi qu'on nommoit 
des apôtres, par lesquelles il témoignoit s'il entendoit 
déférer à l'appel ou non ^ Ces apôtres n'étoient en 
usage qu'en pays de droit écrit ; ils ont été abolis ^ et on 
ne s'en sert plus qu'en cour d'église. On use donc gé- 
néralement en France de la forme qui étoit autrefois 
particulière au pays coutumier, qui est de faire seule- 
ment recevoir l'appel par le juge supérieur. C'est ce 
qu'on appelle relever, et, ainsi, la forme de l'appel a 
deux parties, l'acte d'appel et le relief. 

On interjette appel par écrit ou de vive voix. La 
forme la plus ordinaire est de faire signifier à celui qui 
a obtenu la sentence que l'on en est appelant pour les 
causes à déduire en temps et lieu, avec protestation de 
nullité de tout ce qui pourroit être fait au préjudice 
de l'appel. Et c'est ce qu'on appelle, proprement, l'acte 

* Loiseau, Offices, liv. I, cb. xiv, n. 77. 

* Ordonnance de 1S39, art. \\1. 



224 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

d'appel, qui se faisoit autrefois au greffe ou par-devant 
notaire *. Souvent aussi on forme l'appel par la réponse 
que l'on fait lors de la signification de la sentence. Il 
est plus rare à présent de le former de vive voix, qui 
étoit autrefois la manière la plus commune, et on ne le 
fait plus qu'en une rencontre, lorsque, plaidant sur 
autre chose, on fait incidemment à l'audience une re- 
quête judiciaire, pour être reçu appelant de quelque ju- 
gement qui pourroit nuire. 

On relève l'appel ou par lettres de chancellerie ou 
par requête. Le plus ordinaire est par lettres, ce qui 
vient, à ce qu'on prétend, de ce que les appellations qui 
se jugent au Parlement n'étoient autrefois que des 
plaintes adressées au roi contre les baillis et séné- 
chaux*, desquels il n'étoit pas permis d'appeler, de 
sorte qu'il falloit qu'après avoir examiné la plainte ou 
la requête, on donnât à la partie une commission pour 
faire appeler le juge dont on se plaignoit. En effet, 
l'ancienne forme du relief d'appel convient fort à cette 
origine % car ce n'est qu'une commission au premier 
huissier ou sergent d'ajourner le juge dont est appel 
pour soutenir sa sentence, et, quoiqu'on y ajoute plu- 
sieurs autres clauses, on peut dire qu'elles ne sont pas 
essentielles. Aussi les juges venoient effectivement se 
défendre, et on en voit un reste lorsqu'on plaide la 
première cause du rôle de Paris. Mais, quoique l'action 
fût dirigée principalement contre le juge, on nelaissoit 
pas toutefois d'en avertir la partie, et c'est pourquoi le 

^ Imbert, liv. II, ch. ii. 

^ Loiseau, Offices, liv. I, ch. xiv, n. 69. 

* V. Slyle de ChaacelJerie, liv. I, p. i. 



CH. III. DE l'acte d'appel ET DU RELIEF. 225 

relief d'appel a toujours eu une clause de pouvoir faire 
intimer, c'est-à-dire signifier, à celui au profit duquel 
la sentence est rendue, de comparoir sur l'appel, s'il 
croit y avoir intérêt. Cette clause est aujourd'hui la 
principale partie du relief d'appel, et c'est pourquoi la 
partie adverse de l'appelant s'appelle intimé, quoiqu'il 
soit le seul que l'on ajourne et que l'on poursuit. En 
pays de droit écrit le contraire s'est toujours observé, 
d'ajourner la partie et de faire seulement intimer le 
juge. Il y a toutefois des rencontres où l'on se plaint ef- 
fectivement du fait du juge, et, en ce cas, on le fait 
intimer, non pas comme juge, mais en son propre et 
privé nom. 

Les autres clauses ordinaires du relief d'appel sont 
les défenses de rien attenter au préjudice de l'appel, 
le commandement aux greffiers d'apporter le procès 
en cas que ce soit procès par écrit, la clause du com- 
pulsoire, si on croit en avoir besoin, et les autres sem- 
blables, qui peuvent être insérées à toutes sortes de 
lettres, comme il sera dit ailleurs. 

On omet, depuis quelque temps, une clause qui étoit 
autrefois nécessaire, savoir le relief de Villico. Car, 
comme, suivant le droit commun, l'appel devoit être 
formé lors de la prononciation de la sentence, ou du 
moins dans les dix jours; si l'on avoit laissé passer ce 
temps, on ne pouvoit plus appeler que par grâce du 
prince qui relevoit de ce défaut. Mais, comme on ne 
manquoit jamais à insérer cette clause, la règle dont il 
étoit si facile d'être excepté s'est insensiblement abolie, 
et la faculté d'appeler dure autant que la faculté d'exé- 
cuter la sentence, c'est-à-dire pendant trente ans. 

TOME II- i^ 



226 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

A l'exemple des Parîcments, l'usage des reliefs d'ap- 
pel s'est aussi introduit aux présidiaux et aux autres 
sièges du ressort. 

On relève, par requête, les appellations des juris- 
dictionsqui sont dans l'enclos du palais, pourvu qu'elles 
soient formées dans..., parce qu'on suppose que le 
même procureur est encore chargé, et on l'oblige d'oc- 
cuper. On relève aussi par requête les appellations 
qui ont quelque liaison avec celles qu'on a déjà rele- 
vées par lettres, comme les appellations en adhérant, 
qui sont celles d'un acte fait en conséquence de celui 
dont est appel, et les appellations incidentes, qui sont 
celles de tout acte qui peut nuire en l'instance oii on les 
forme. En tous ces cas la réponse de la requête est : 
« reçu appelant, tenu pour bien relevé, » ce qui se 
prononce à l'audience, si l'appel est formé par une re- 
quête judiciaire, ou si la matière demande quelque 
connoissance de cause. Le même sera porté par un 
arrêt sur requête ou sur instance sommaire, mais il 
n'est pas nécessaire de descendre dans ce détail. 



CHAPITRE IV. 

DES DÉSERTIONS, ANTICIPATIONS, ACQUIESCEMENTS, ETC. 

Voilà comment on appelle et comment on relève l'ap- 
pel. 11 faut voir ensuite comment on le poursuit; mais au- 
paravant, il est bon de dire ce qui arrive lorsqu'on ne le 
poursuit pas. L'appel peut n'être pas poursuivi en deux 



CH. IV. DES DÉSERTIONS, ANTICIPATIONS, ETC. 227 

manières : lorsque l'appeiaiU ne fait pas les diligences 
nécessaires, ou lorsqu'il fait queUjue acte contraire à 
l'appel. Si donc, après l'appel interjeté, l'appelant ne 
relève point son appel, et ne fait point intimer la par- 
tie adverse, on peut, après que le temps de relever est 
passé, le faire assigner en désertion, et, pour cet effet, 
il faut prendre des lettres de chancellerie, par lesquelles 
il est commandé au premier sergent d'assigner l'appe- 
lant, pour montrer les diligences de son appel, et le 
voir déclarer désert, si besoin est. 

Le temps de relever est de trois mois au Parlement, 
et à proportion aux autres cours. Mais ce délai, comme 
tous les autres, n'est que comminatoire, et on peut re- 
lever même après les trois mois, pourvu que l'on n'ait 
point été assigné en désertion, car le relief d'appel 
porte ordinairement une clause pour cette prorogation. 
Même après l'assignation donnée, l'appelant peut en- 
core être relevé de la désertion par lettres de chancel 
lerie, car c'est une espèce de contumace qui se répare 
facilement \ Et comme, le plus souvent, on ne forme 
les appellations que pour retarder l'exécution des sen- 
tences, il est permis à celui qui doit être intimé de pré- 
venir le relief, même dans les trois mois, pourvu toute- 
fois qu'il ait laissé passer les huit jours dans lesquels 
il est permis de renoncer à l'appel impunément, ou de 
prévenir l'assignation qui lui est donnée sur le relief, 
lorsqu'elle est à trop long jour. C'est ce qui s'appelle 
anticipation, pour laquelle il faut prendre aussi des 
lettres de chancellerie; et, comme dans le relief l'ap- 

1 V.Nau, p. 27. 



228 PROCEDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

pelant peut insérer plusieurs clauses h. son avantage , 
aussi, dans les lettres de désertion ou d'anticipation, on 
peut mettre des clauses pour obliger le juge à passer 
outre nonobstant l'appel, ou pour d'autres provisions 
semblables. 

Voilà ce qui arrive au premier cas lorsque l'appe- 
lant ne fait pas assez de diligence avant la présenta- 
tion; car, si on veut attendre à se présenter sur l'inti- 
mation, alors on peut prendre contre lui son avantage 
par la voie ordinaire des congés, comme il sera dit. 

L'autre cas, qui est lorsque l'appelant fait quelque 
chose de contraire à son appel, arrive en deux ma- 
nières, car quelquefois il y renonce , quelquefois il le 
fait convertir en opposition. La renonciation est ex- 
presse ou tacite. Tout ce que fait l'appelant, en exécu- 
tion de la sentence, est une renonciation tacite, et c'est 
une fin de non-recevoir s'il veut ensuite poursuivre 
l'appel '. La renonciation expresse a divers noms, selon 
les temps où elle se fait. Avant que l'appel soit relevé, 
on l'appelle renonciation ou désistement, et on la fait 
par une simple signitication, comme l'acte d'appel. 
Autrefois on prenoit des lettres quand on avoit laissé 
passer la huitaine d'après l'acte d'appel, et que l'on 
étoit dans le temps de pouvoir être anticipé. Que si l'on 
a relevé ou anticipé, alors la renonciation ne peut 
plusse faire qu'après s'être présenté; et on l'appelle 
acquiescement, sur lequel il faut faire prononcer par 
le juge. Comme cet acquiescement est de conséquence, 
il faut que le procureur ait une procuration spéciale 

* Imbert, liv. H, ch. xin. 



CH. V. DES PRESENTATIONS AU PARLEMENT. 229 

pour le faire, ou qu'il soit fait à l'audience par l'avocat 
chargé des pièces ; et, pour le faire après la conclusion 
du procès par écrit, il faut des lettres de cliancellerie, 
parce que c'est une grâce. La simple renonciation 
n'emporte point d'amende, mais l'acquiescement em- 
porte amende de différentes sortes, suivant l'état de la 
cause, comme il sera expliqué ensuite, mais toujours 
elles sont moindres que l'amende ordinaire, car le 
principal but de l'acquiescement est de l'éviter. 

La conversion d'appel en opposition se fait par des 
lettres de chancellerie, par lesquelles le roi dispense 
de relever ni de poursuivre l'appel sans amende, et 
donne commission pour assigner la partie au Parle- 
ment, où, après s'être présenté, on procède comme sur 
une appellation verbale. Quelquefois même, en plai- 
dant sur l'appel, la Cour, de grâce, convertit l'appel en 
opposition. 

Quant à la forme de poursuivre les désertions et 
les acquiescements, il en sera parlé ailleurs, en traitant 
de tout ce qui doit être jugé à l'expédient pour dé- 
charger les audiences, suivant les règlements, et de 
la manière déjuger à l'expédient. 



CHAPITRE V. 

DES PRÉSENTATIONS AU PARLEMENT. 

Commençons maintenant à expliquer la procédure 
qui se fait régulièrement sur l'appel, suivant la mé- 
thode qui a été observée en expliquant la première 
instance ; et, rapportant tout à ces trois grandes parties : 



230 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE D APPEL. 

la comparution, la contestation et le jugement. Mais 
avant que de passer outre il est bon d'avertir que, 
comme les styles sont fort différents dans les divers 
sièges royaux ou seigneuriaux où l'on juge des appel- 
lations, et dans les Parlements même, nous nous arrê- 
terons à un seul style, qui sera celui du Parlement de 
Paris. Et, parce qu'il est inutile de répéter ce qui a été 
dit, nous n'expliquerons que les procédures qui sont 
particulières à la cause d'appel, sans nous arrêter à cel- 
les qui lui sont communes avec la première instance. 

L'intimation qui tient lieu d'ajournement sur l'appel 
étant faite en vertu des lettres de relief, les parties se 
doivent présenter au jour porté par l'exploit, qui doit 
enfermer le délai, suivant la distance des lieux. Ces 
délais sont, pour la prévôté et vicomte de Paris, 
huit jours; pour les bailliages circonvoisins, quinze 
jours; pour d'autres, trois semaines; pour d'au- 
tres, un mois ; ce qui ne se règle pas toujours par la 
distance, de sorte qu'on ne peut bien savoir ces dé- 
lais que par l'usage ^ Pour les provinces les plus éloi- 
gnées du ressort du Parlement, il n'y a que six se- 
maines, et pour ce qui est d'un autre ressort, quelque 
proche qu'il soit, il y a deux mois. Autrefois, on obser- 
voit la différence des assignations ordinaires et des ex- 
traordinaires, car les ordinaires ne pouvoient échoir 
qu'aux jours destinés pour plaider du rôle de la pro- 
vince dont elles étoient, et, pour les extraordinaires, il 
suffisoit d'observer le temps de la distance des lieux, 
comme on fait encore à présent. 

1 V. style du Parlement, p. 230. 



CH. V. DES PRÉSENTATIONS AU PARLEMENT. 231 

Les présentations, au Parlement comme ailleurs, se 
font au greffe par défauts et par congés, mais il y a un 
peu plus de cérémonie. Il faut attendre trois jours 
francs après l'échéance de l'assignation, et il faut tou- 
jours se présenter à un samedi, de sorte que souvent 
les trois jours emportent une huitaine. De plus il y a 
différents cahiers pour les congés et pour les défauts. 
L'appelant se présente aux défauts par défaut, et l'in- 
timé aux congés par congé, ce qui est facile à juger 
quand ils n'ont point d'autre qualité. Mais quand l'in- 
timé est anticipant ou demandeur en désertion, la 
forme change, et, tout intimé qu'il est, il se présente 
aux défauts. S'il est anticipant, il se présente par congé- 
défaut, suivant ses deux qualités d'intimé et d'antici- 
pant. S'il est demandeur en désertion, il se présente 
par défaut-congé, comme étant défendeur au principal. 
Au contraire, l'appelant, en ces cas, se présente aux 
congés par défaut-congé, s'il est appelant et anticipé; 
par congé, s'il est défendeur en désertion. La règle 
qu'on peut donner pour entendre ces différences est 
que lorsque le premier défaut emporte profit, il faut se 
présenter au cahier des congés, et lorsqu'il n'emporte 
que réajournement, il faut se présenter aux défauts. 

L'appelant s'étant présenté, et le cahier étant clos, 
ce qui se doit faire tous les huit jours, si l'intimé ne 
s'est point présenté, il peut lever un défaut que le 
greffier expédie en forme de commission et qu'on doit 
faire sceller, et, en vertu de ce défaut, on réassigne 
l'intimé avec pareil délai que devant. Que s'il ne coui- 
pare point encore, le second défaut emporte profit. 
Mais, pour le faire juger, il faut laisser passer encore 



232 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

une fois le délai suivant la distance des lieux, et, pour 
dernière grâce, on accorde encore trois jours au défail- 
lant, pendant lesquels on met la cause au livre rouge, 
qui est un registre particulier du greffe, qui ne sert qu'à 
ces défauts prêts à juger. Tout ce temps étant expiré, 
on peut dresser la demande de profit de défaut, et la 
production, et bailler à juger, comme il a été dit des 
défauts en première instance. Pour le profit de ce dé- 
faut, l'arrêt qui intervient déclare l'intimé déchu du 
profit de la sentence, de sorte qu'elle ne peut plus être 
exécutée ; mais, si l'intimé étoit au principal un défen- 
deur qui eût été renvoyé absous, l'appelant ne pourroit 
le faire condamner qu'après avoir intenté son action 
tout de nouveau, par-devant le juge compétent, qui est 
un cas assez rare. 

Voilà quant à l'intimé qui ne comparoît point pour 
soutenir la sentence. Que si c'est l'appelant qui dé- 
faille sur l'assignation que lui-même a fait donner, en 
ce cas, le premier défaut emporte profit, et, après le 
second délai, suivant la distance des lieux et les trois 
jours du livre rouge, l'intimé peut faire juger, et obte- 
nir arrêt qui déclare l'appelant déchu de son appel et 
ordonne l'exécution de la sentence. Suivant ces défauts 
simples, on peut juger quel est le profit des défauts 
mixtes, au cas d'anticipation ou de désertion. 

Au reste, quoique nous ne parlions ici que des ap- 
pellations, il faut observer que cette forme est géné- 
rale pour toutes les présentations qui se font au Par- 
lement, soit sur les demandes qu'on doit instruire à la 
barre, soit sur toute autre nature d'affaire pour laquelle 
il faut aller aux présentations. 



CH. VI. DES APPELLATIONS VERBALES. 233 



CHAPITRE VI. 

DES APPELLATIONS VERBALES. 

La contestation en cause d'appel est fort différente 
de la contestation en cause de la première instance. Il 
n'y a ni demande ni défense, mais, d'abord, on vient 
plaider, ou on passe un appointement. La raison est 
que les parties sont présumées instruites de part et 
d'autre, car on sait que l'appelant veut soutenir le con- 
traire de ce qui a été jugé, et on suppose qu'il le sou- 
tient par les mêmes moyens qu'il a avancés en première 
instance, puisque, comme il a été dit, l'appelant pré- 
tend que le juge a erré dans le droit seulement, étant 
bien instruit du fait, et toutes les formes ayant été bien 
observées. Il faut donc expliquer ici comment les appel- 
lations sont portées à l'audience, et comment elles sont 
appointées, et pour cela il faut premièrement établir la 
distinction des appellations verbales et des procès par 
écrit, qui sont les deux genres auxquels se rapportent 
toutes les appellations. 

Comme toute cause doit premièrement être portée 
à l'audience, aussi, régulièrement, toute appellation 
est appellation verbale. Mais, comme on suppose que 
ce qui a été appointé en première instance n'est pas 
plus facile à juger en cause d'appel, il demeure ap- 
pointé et s'appelle procès par écrit. Encore les causes 
légères, quoique jugées par rapport, ne sont point mises 



234 PROCÉDURE CIVILE EN CA.USE d'aPPEL. 

en ce rang, et l'usage a fixé cette distinction aux sen- 
tences qui ont quatre écus d'épices, ou plus. Tout le 
reste est donc appellation verbale, soit qu'il s'agisse 
d'une sentence rendue à l'audience sur plaidoiries ou 
d'une sentence par défaut, soit qu'il s'agisse d'un acte 
extrajudiciaire. Même les appellations comme d'abus 
passent pour ap[)ellations verbales. De cette distinction 
dépend tout ce qui sera dit ensuite, car la procédure 
sur l'appellation verbale est toute différente de la pro- 
cédure sur le procès par écrit. 

Commençons par l'appellation verbale. 

Après qu'on s'est présenté de part et d'autre, on 
poursuit l'audience ou à tour de rôle ou par placet, ce 
qui dépend plus du crédit et de la diligence des parties, 
que de la nature des affaires. Les rôles sont ordinaires 
ou extraordinaires. Il y a un rôle ordinaire pour chaque 
grand bailliage ou sénéchaussée, savoir : Vermandois, 
Amiens, Senlis, Paris, Champagne, Poitou, Lyon, 
Chartres; et chaque rôle a un temps limité, en sorte 
que tous ensemble remplissent le temps du Parlement, 
depuis le 12 novembre jusqu'au 14 août \ Pour y 
faire mettre une cause, on donne au greffier des pré- 
sentations un placet qui contient les qualités des par- 
ties et les noms des procureurs ; et, comme ces placets 
sont sans date, le greffier fait mettre les causes en tel 
ordre qu'il lui plaît, ce qui, toutefois, est de grande im- 
portance, parce qu'il n'y a d'ordinaire que les dix ou 
douze premières causes d'un rôle qui soient plaidées, et 
souvent même beaucoup moins. Le rôle étant fait est 

' V. Style du Parlement, p. 25i. 



CH. VI. DES APPELLATIONS VERBALES. 235 

publié par le premier huissier, à la barre de la Cour, 
afin que les avocats se tiennent prêts pour en plaider, 
et il demeure entre les mains du premier huissier, pour 
le commmuniquor aux avocats et aux procureurs. 
Après la publication du rôle, on ne peut plus y mettre 
de cause que par grâce, en vertu d'un placet présenté 
au premier président, et répondu par ces mots : soit 
ajouté. 

On plaide des rôles ordinaires les lundis et les mardis 
matin, et chacun dure plus ou moins, selon qu'il plaît 
au premier président. Les rôles extraordinaires se font 
sur les placets répondus par le premier président, et 
sont de deux sortes : celui des jeudis matin, où doi- 
vent être les plus belles causes, et celui des mardis et 
des vendredis de relevée. Les placets en vertu desquels 
on vient plaider sans rôle sont aussi répondus par le 
premier président, mais avec plus de cérémonies; car, 
comme il a été observé ailleurs, on ne vient point 
plaider sans ordonnance de la cour. Cette ordonnance, 
à l'égard des causes qui sont au rôle, est l'ordonnance 
de publier le rôle, et à l'égard des autres, c'est un ave- 
nir expédié par le greffier qui sert à l'audience, qui 
étant signifié, huitaine après, on en prend un second; 
et avec ces deux avenirs on présente un placet au pre- 
mier président qui le répond par ces mots : à jeudi ou : 
à vendredi, après quoi on [)eut faire appeler la cause. 
Les avenirs sont toujours en même forme, soit l'appe- 
lant qui poursuive, soit l'intimé, car on met toujours 
le poursuivant le premier, et le placet ainsi répondu 
peut servir pendant tout un Parlement. 

Outre ces audiences réglées, le premier président en 



236 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

peut donner d'extraordinaires comme celles des mer- 
credis et des samedis, et il peut changer beaucoup de 
choses en l'ordre qui vient d'être marqué. 

Voilà comment s'obtiennent les audiences au Par- 
lement. 

Quant à la manière d'y plaider, il n'y a rien de par- 
ticulier à en dire, sinon que l'appelant doit toujours, 
ensuite des qualités des parties, expliquer la quahté 
de son appel. Il faut observer aussi qu'aux grandes 
audiences les gens du Roi parlent sur toutes les causes, 
et qu'elles doivent, par conséquent, leur être toutes com- 
muniquées; mais il sera parlé ailleurs de cette com- 
munication. Comme les défauts sont de grande consé- 
quence en cause d'appel, ordinairement on n'en donne 
point à l'audience qu'après avoir fait appeler deux fois 
la cause. Pour cela, après qu'elle est appelée, comme 
le procureur présent demande son avantage, le prési- 
dent lui dit qu'il fasse appeler et rapporter, et aussitôt 
le procureur fait appeler la cause par un huissier, à la 
barre, et l'huissier revient aussitôt à l'audience en faire 
son rapport, sur quoi si l'autre procureur ne paroît, on 
peut donner l'avantage, c'est-à-dire défaut ou congé 
sans en adjuger le profit, et, pour l'obtenir, il faut le 
lever et le faire juger comme un défaut pris aux pré- 
sentations. Mais les défauts une fois donnés en cause 
d'appel ne peuvent être ni rapportés ni rabattus. 



CH. VII. SUITE DE l'aPPELLATION VERBALE. 237 



CHAPITRE VIL 

SUITE DE l'appellation VERBALE. 

L'appellation verbale ayant été plaidée, si elle n'est 
point jugée à l'audience, l'appointenient qui intervient 
s'appelle appointement au conseil, et n'est autre chose 
qu'un appointement en droit, du moins quand il est 
prononcé à l'audience \ Aussi s'il y a quelque demande 
jointe à l'appel, on prononce par appointé au conseil 
sur l'appel et sur la demande en droit et joint. Quelque- 
fois l'appointement au conseil se prend hors l'audience, 
savoir quand les procureurs en sont d'accord, comme il 
a été dit en première instance, et quand le temps du 
rôle est passé sans que la cause ait été appelée. C'est 
ce qu'on appelle appointement sur le rôle, qui est la 
manière la plus commune de vider les appellations 
verbales, parce qu'il n'y a jamais qu'une très-petite 
partie de chaque rôle qui se plaide. Si l'appointement 
est consenti par les procureurs, ils le signent d'abord ; 
s'il est pris sur le rôle il ne peut pas être refusé, mais il 
y a quelque cérémonie à le passer. Il doit être offert 
avec une sommation de le passer ; si l'on n'y satisfait 
pas, le poursuivant le fait parapher par le premier huis- 
sier, pour témoigner que la cause a été mise au rôle et 
n'a pu être appelée, ensuite de quoi le greffier ne fait 

, 1 Ordonnance de MoulinS;, art. GO. 



238 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

point (le difficuUé de le recevoir. L'appointement au 
conseil prononcé à l'audience porte : « A bailler causes 
d'appel et réponses, produire et contredire. » Mais celui 
qui est pris hors l'audience ne porte point le règle- 
ment à contredire, ce qui semble venir de ce qu'autre- 
fois ce règlement n etoit donné qu'en connaissance de 
cause, comme il paroît parla forme de l'arrêt à contre- 
dire. 

Surcetappointement on écrit, on produit, et on con- 
tredit, comme on ftiit en première instance, car toutes 
ces procédures suivent toujours la même idée. Les écri- 
tures qui tiennent lieu d'avertissement sont les causes 
et moyens d'appel, et les réponses à cause d'appel. Les 
causes d'appel doivent être signifiées par copie, afin 
qu'on y puisse répondre, et si l'intimé ne fournit de 
réponses dans le délai, il en est forclos par deux re- 
quêtes, l'une de commandement, l'autre de forclusion. 
Tout de même, si l'appelant ne donne ses causes d'ap- 
pel dans le délai, on lui fait commandement, et on le 
fait forclore. Après avoir ainsi satisfait à la première 
partie du règlement, on produit pour satisfoire à la se- 
conde, et on produit de la même manière qu'en pre- 
mière instance, c'est-à-dire avec une requête de récep- 
tion de production, portant commandement à la partie 
adverse de produire. Ensuite de quoi on prend la for- 
clusion de produire. Quant au règlement à contredire, 
il s'exécute de la même manière qu'en première in- 
stance, et il n'y a point de différence ni dans la forme 
de retirer le procès, ni dans celle de faire les contre- 
dits, de les bailler et de forclore, d'en fournir, ni dans 
ce qui regarde les salvations. Tout ce qu'il y a de par- 



CH. VIII. DU PROCÈS PAR ECRIT. 239 

îiculier est rarret à conli'edii'e, qui est nécessaire lors- 
que rappointcment au conseil est pris hors l'audience. 
Cet arrêt est de pure formalilé, et se donne, sans aucune 
participation des juges, par le clerc du rajtporteur, qui 
le met au greffe. Toutefois il est conçu en fornme d'ar- 
rêt interlocutoire donné en connoissance de cause ^, 
et porte que la Cour, en jugeant le procès, a ordonné 
que l'une et l'autre des parties en aura communica- 
tion pour contredire. 

Voilà toute l'instruction de l'appellation verbale, car 
ce qui regarde la distribution et le jugement sera ex- 
pliqué ensuite. 



CHAPITRE VIII. 

DU PROCÈS PAR ÉCRIT. 

On peut dire en général qu'en cause d'appel ki con- 
testation se forme en répétant les mêmes demandes et 
les mêmes défenses qui ont été proposées en première 
instance, et y ajoutant seulement les conclusions de 
l'appel. C'est pourquoi, comme il ne reste rien des plai- 
doiries, la contestation se fait sur l'appellation ver- 
bale, en plaidant tout de nouveau. Mais, en procès par 
écrit, elle se fait en représentant le procès qui con- 
tient les prétentions et les moyens des uns et des autres, 

' Etl'étoit autrefois effectivement. V. Imbert, liv. Il, cli. xvn, n. 15, 
p. 559, où il faut aussi remarquer un ap|)oinlé au Conseil donné à 
l'audience, qui portoit « sans contredits. » 



240 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

et en formant les conclusions qu'on doit prendre en 
cause d'appel, sur quoi intervient l'appointement, qui 
s'appelle de conclusion, par cette raison, et qui fait la 
contestation en cause dans le procès par écrit. Mais la 
procédure pour y parvenir est extrêmement longue, 
et pleine de formalités, dont on a peine à concevoir la 
raison. Car comme il faut que la sentence, soit repré- 
sentée aussi bien que le procès, afin que par la compa- 
raison de l'une et de l'autre on voie s'il a été bien ou 
mal jugé, l'appelant n'est point obligé de faire apporter 
le procès que l'intimé n'ait fourni la sentence, qu'il est 
supposé avoir levée, puisqu'elle est à son profit. D'ail- 
leurs l'intimé ne peut conclure que l'appelant n'ait 
fait apporter le procès ; et pour satisfaire de part et 
d'autre à ce à quoi ils sont tenus, on leur donne tant 
de délais, particulièrement à l'appelant, que s'il veut 
fuir, comme il le fait d'ordinaire, il peut faire passer 
une année avant que le procès soit conclu. Ces lon- 
gueurs viennent peut-être de ce qu'on a jugé qu'il ne 
dépendoit pas toujours de la partie de retirer un procès 
d'un greffe, où il pouvoit être retenu par l'autorité du 
juge ou d'une partie puissante, ou par l'intérêt dugref- 
fier. Outre que les chemins n'étoient pas autrefois fort 
libres d'un bout de la France à l'autre, qu'il y avoit 
peu de messagers ordinaires, et qu'on étoit obligé ou 
d'envoyer des gens exprès ou d'attendre des occasions. 
Quoi qu'il en soit, ce qui a été introduit pour certains 
cas a été étendu à tous les autres; et l'on a fait passer 
en appointements de style ordinaire les injonctions 
d'apporter le procès et les délais pour y satisfaire, qui 
sans doute ne se donnoient qu'en connoissance de 



CH. VIII. DU PROCÈS PAR ECRIT. 241 

cause, et, par conséquent, différemment selon les ren- 
contres. Aussi cette procédure a changé et a été autre- 
fois plus longue. Voici quelle elle est à présent : 

Après que l'on s'est présenté de part et d'autre, 
l'intimé, car c'est lui d'ordinaire qui poursuit, prend 
un appointemcnt portant que dans tel temps, qui est le 
délai suivant la distance des lieux, l'appelant fera ap- 
porter le procès au greffe de la Cour. Avec cet appoin- 
temcnt, on fait signifier une sommation de le passer, 
et, le délai étant échu sans que l'appelant ait satisfait, 
l'intimé prend un second appointemcnt tout pareil au 
premier, et le fait signifier avec la sommation. Après 
le second délai, suivant la distance des lieux, on fait 
signifier un troisième appointemcnt tout pareil aux 
deux précédents et avec pareille sommation ; et, le 
troisième délai étant passé, on prend un congé aux 
ordonnances contre l'appelant défaillant faute d'ap- 
porter le procès, sauf le délai. Enfin, après ce qua- 
trième délai, suivant la distance des lieux, on baille à 
juger le congé, et, par l'arrêt qui intervient, l'appelant 
est déclaré déchu de son appel avec amende et dé- 
pens. 

La procédure n'est pas si longue contre i'intimé qui 
ne fournit pas la sentence. On présente contre lui une 
requête de commandement de fournir la sentence en 
forme, et, faute d'y satisfaire, le délai passé, on prend 
un défaut aux ordonnances, que l'on baille à juger, 
trois jours après le défaut délivré. Ou expliquera ail- 
leurs ce terme de défauls ou congés aux ordonnances. 
11 faut seulement observer ici que le défaut faute de 
fournir la sentence en forme semble tenir lieu des dé- 

TOME II. 16 



242 PROCÉDURE CIVILE EN C.VUSE d'aPPEL. 

fauts faute de défendre, de la première inslance, et le 
congé faute de faire apporter le procès semble ré- 
pondre à l'ancien congé faute de soutenir la demande. 
Le messager qui apporte le procès se fait taxer par 
le grefltier qui le reçoit une certaine somme, à raison 
de tant par lieue. -Ce qui causoit autrefois plusieurs 
abus, en ce que les greffiers, pour profiler de cette 
taxe, faisoient porter les procès par des gens à eux 
qui ne le pouvoient faire ni si promptement, ni si sû- 
rement; de sorte que l'on a cru plus à propos de créer 
des messagers en titre d'office ', afin qu'on fût obligé 
de se servir d'eux, et qu'on pût leur confier sûrement 
les procès, les informations, les enquêtes et les autres 
pièces semblables. 



CHAPITRE IX. 

SUITE DU PROCÈS PAR ÉCRIT. 

Après que l'intimé a fourni la sentence et l'appelant 
le procès, ce qu'ils déclarent l'un et l'autre par des 
actes, l'intimé faisant signifier la sentence, et l'appelant 
cotant le jour du mois, le plus diligent fait otTrir à l'au- 
tre l'appointement de conclusion, avec une somma- 
tion de le passer dans trois jours. Si l'on n'y satisfait, 
celui qui poursuit lève un défaut, ou un congé aux 

' Édit de création, 1576. 



CH. IX. SUlTli DU PROCÈS P.\R ECRIT. 'ii3 

ordonnances, selon qu'il osl appelant on inlimé, et, 
Irois jours après l'avoir fait signifier, il le baille à ju- 
ger, et obtient arrêt ordonnant que dans trois jours il 
conclura, puis une forclusion d'y satisfaire, et ensuite 
on fait juger, et intervient arrêt emportant profit dé- 
fuiilif. Que si l'on consent de part et d'autre de jinsser 
l'appointement, il faut que les deux procureurs aillent 
au greffe ensemble le signer, après quoi le greffier 
l'expédie en parchemin par extrait. 

11 est bon d'examiner les clauses de cet appointe- 
ment, car il est de conséquence. Il porte que le ])rocès 
par écrit d'entre tel appelant d'une telle sentence et 
tel inlimé est reçu pour juger si bien ou mal a été 
appelé, les dépens respectivement requis par les par- 
ties et l'amende pour le roi, joint les griefs hors le pro- 
cès, prétendus moyens de nullité et productions nou- 
velles, que l'intimé pourra répondre aux griefs et aux 
moyens de nullité, et que l'on pourra contredire la 
production nouvelle aux dépens du produisant et sauf 
à faire collation. 

La première clause fait voir que cet appoinlement 
est semblable à celui qui reçoit une enquête ou un 
rapport d'experts pour juger, car le procès se prend 
ici pour les actes qui font foi de la procédure, et pour 
les pièces produites, et celte réception est comme une 
approbation que la Cour en fait, et une protestation 
qu'elle les trouve en bonne forme, et qu'elle entend y 
apporter foi pour juger l'appel; de là vient qu'autre- 
fois 'celui qui soutenoit qu'il y avoit nullité dans la 

^ Imbert, liv. II, ch. xi, n. 20. 



244 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

sentenceou dans quelque procédure n'étoit point obligé 
de conclure, que la nullité n'eût été jugée, ce qui se 
faisoit à l'audience. Mais, comme souvent les nullités 
étoient peu considérables, si bien que la Cour ordon- 
noit de conclure sans s'y arrêter, cet interlocutoire a 
passé en style, et forme une des clauses de l'appointe- 
nient de conclusion. 

La réquisition des dépens et de l'amende suppose 
une autre clause sous-entendue, savoir que l'appelant 
a conclu en son appel, et l'intimé au contraire ; car on 
feint, comme en tout autre appointement de règle- 
ment, que les parties ont formé judiciairement leurs 
conclusions, et c'est cette clause qui a donné le nom à 
l'appointement, et qui fait la contestation en cause en 
procès par écrit. C'est pourquoi, comme les fins de 
non-recevoir ne peuvent plus être proposées après 
contestation, il falloit autrefois faire prononcer sur les 
fins de non-recevoir avant que de pouvoir obliger l'in- 
timé à conclure; mais, à présent, on les joint pour 
l'ordinaire aussi bien que les nullités; et, comme les 
conclusions doivent être certaines, si l'appelant n'est 
appelant que de certains chefs de la sentence, il le de- 
vroit déclarer, et acquiescer pour les autres ^, mais 
cela ne s'observe pas. 

Cet appointement contient aussi l'ancien règlement 
de conclusion en cause qui portoit renonciation de plus 
rien produire de part ni d'autre, et c'est pourquoi on se 
réserve tout ce que l'on veut produire, savoir : les 
griefs, qui, par cette raison, s'appellent hors le procès, 

1 Ordonuance de 1559, art. H4; Nau, p. 2S. 



CH. IX. SUITE DU PROCES PAR ECRIT. 245 

et le reste sous le nom général de production nouvelle. 
La clause « sauf à faire collation » signifie que l'on se 
réserve de vérifier les cotes de l'inventaire sur les 
pièces, pour voir si tout l'inventaire est rempli. 

Voilà tout ce que contient l'appointement de conclu- 
sion. 

Ensuite de cet appointement il n'est plus nécessaire 
de rien fournir que les écritures, qui sont les griefs et 
les réponses, car le procès est la véritable production. 

Les griefs s'intitulent « griefs hors le procès » , soit 
parce qu'ils ne doivent rien contenir de ce qui a été 
dit en première instance et qui paroît suffisamment 
par le procès, mais seulement des observations sur 
l'iniquité de la sentence *, soit parce qu'on les met en 
un sac à part. Quoi qu'il en soit, c'est la même chose 
en procès par écrit que les causes d'appel en appella- 
tion verbale, et on y explique tout de même le fait et le 
droit de la cause principale, et les raisons pour les- 
quelles on prétend être grevé. La procédure en est la 
même que des autres écritures qui ne sont point réci- 
proques. On les communique par copies, et en même 
temps on donne une requête de commandement d'y 
fournir de réponses, et, après le délai passé, on donne 
la requête de forclusion. 

Cependant, dans le même temps que l'intimé est 
poursuivi de fournir de réponses à griefs, bien souvent 
il poursuit l'appelant même pour rendre le procès. Car, 
comme les griefs sont une espèce de contredit du pro- 
cès entier, on les dresse sur les pièces, et, pour cet 

* Imbert, ch. xii, n. 7. 



246 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

effet; l'appelant prend communication du procès par 
les mains du rapporteur (autrefois on prenoit une pre- 
mière communication, avant qu'il fût distribué, par 
les mains d'un huissier qui s'en chargeoit au greffe), 
de sorte que, s'il le retient trop longtemps, son pro- 
cureur pourra être poursuivi par des requêtes de com- 
mandement , de sauf huy, et d'emprisonnement, 
comme il a été dit en parlant des contredits. 

Quand l'appelant a fourni de griefs et l'intimé de 
réponses, ou que l'un ou l'autre a acquis ses forclu- 
sions, le procès est en état déjuger. Que s'il y a des 
productions nouvelles, comme il arrive très-souvent, 
elles se font de la même manière qu'en première in- 
stance, et il n'y a rien ici de particulier à en dire, non 
plus que des appellations verbales, des demandes et 
des autres incidents qui peuvent se joindre aux procès 
par écrit. 



CHAPITRE X. 

DE LA DISTRIBUTION, DES PROCÈS DE COMMISSAIRE. 

Voilà tout ce qui regarde la contestation en cause des 
appellations, voyons maintenant ce qui regarde le ju- 
gement. 

Il reste peu de chose à en dire, après ce qui a été 
dit des jugements qui se rendent en première instance, 
car, en cause d'appel, les mêmes sortes de jugement 
se rencontrent : préparatoires, interlocutoires, défini- 



CH. X. DE LA. DISTRIBUTION, ETC. 247 

tifs, contradictoires, par défaut, par forclusion. La ma- 
nière de juger est aussi la même, à l'audience ou par 
rapport, et la forme des arrêts est la même que celle 
des sentences, et ils sont tout de même composés des 
qualités, du vu et du dispositif, et s'expédient ou en 
forme, ou par extrait. Tout ce qu'il peut y avoir de 
afférent regarde la distribution, les opinions et la 
forme de prononcer. 

La distribution des appellations verbales appointées 
au Conseil se fait par le premier président sur le regis- 
tre du greffier, mettant à côté de chaque appointement 
le nom du rapporteur, et, quant aux défauts, il en 
distribue ordinairement plusieurs à un seul ; il n'y a 
point de temps réglé pour cette distribution, mais 
elle se fait souvent. 

Celle des procès par écrit se fait avec bien plus de 
cérémonie. On distribue chaque mois les procès qui ont 
été conclus le mois précédent, et comme il n'y a que 
dix mois de Parlement, chacun des dix présidents des 
enquêtes distribue une fois l'année, les cinq anciens 
les cinq premiers mois, les cinq autres les cinq der- 
niers, c'est-à-dire qu'incontinent après l'ouverture 
du Parlement, l'ancien président de la première dis- 
tribue les procès conclus pendant le mois d'août qui a 
fini l'aulre Parlement. Un mois après, l'ancien prési- 
dent de la seconde distribue les conclus du mois de 
novembre, et ainsi du reste, en sorte que le second 
président de la première fait la sixième distribution, 
qui est celle des conclus du mois de mars. La distribu- 
tion se fait sur les sentences, que l'on sépare d'abord en 
trois. Au premier ordre on met les procès de commis- 



248 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

saires; au deuxième, ceux qui ont douze écus d'épices 
et au-dessus ; au troisième, ceux qui ont moins de 
douze écus d'épices. On divise les deux premiers ordres 
en cinq lots, les plus égaux que l'on peut, dont chaque 
ancien président en choisit un pour sa Chambre, en 
sorte que, ceux des premières Chambres choisissent 
les premiers. Pour les procès au-dessous de douze éci>s 
d'épices, ils se distribuent sur le registre, suivant la 
date des conclus, par chacun des anciens présidents, 
l'un après l'autre et successivement. Voilà la distribu- 
tion aux Chambres, ensuite de laquelle et, néanmoins, 
au même lieu et en même temps, chaque ancien pré- 
sident distribue aux conseillers de sa Chambre. Mais 
peut-être mettons-nous ici trop de détail. 

Il faut expliquer ce que c'est que les procès de com- 
missaires, qui font la première des trois classes dont 
nous venons de parler. La même raison qui empêche 
de juger à l'audience certaines causes, savoir la diffi- 
culté d'arrêter les faits et d'examiner les preuves, em- 
pêche aussi déjuger certains procès par écrit à l'ordi- 
naire, sur le rapport d'un seul commissaire, lorsque la 
contestation embrasse un grand nombre de petits ar- 
ticles, et qu'il est nécessaire de fixer des dates et de 
calculer pour voir ce qui doit être jugé. En ces rencon- 
tres, donc, on a accoutumé de n'en pas croire le rap- 
porteur seul, pour ne le pas faire seul juge, et de ne 
pas faire aussi ces discussions et ces supputations de- 
vant toute la Compagnie, pour ne pas consumer le 
temps qui doit être mieux employé; et on commet 
quelques conseillers avec le rapporteur, pour arrêter 
tout ce qui est de fait, et en rendre compte à la Compa- 



CH. X. DE LA DISTRIBUTION, ETC. 249 

gnie. Mais comme les juges se sont accoutumés, pour 
leur intérêt, déjuger par rapport plusieurs causes qui 
se pourroient juger à l'audience, ils se sont accoutu- 
més aussi à juger de commissaire plusieurs affaires 
qui se pouvoient juger à l'ordinaire, parce que ceux 
qui travaillent de commissaire sont payés de leurs va- 
cations par heures, étant considérés comme des arbi- 
tres plutôt que comme des juges, et ne commencent 
point à travailler que l'on n'ait consigné au greffe une 
certaine somme pour cet effet ; au lieu qu'à l'ordinaire 
il n'y a que les épices, qui sont fort modiques à pro- 
portion, et qui ne se payent point si on ne lève l'arrêt. 
Donc, pour empêcher les désordres que cet intérêt 
peut produire, les ordonnances ont fixé la qualité des 
affaires, le nombre des commissaires, le temps et le 
lieu où ils doivent travailler \ et, si elles éloient obser- 
vées, on ne jugeroit de commissaire que cinq sortes 
d'affaires, les liquidations de fruits, de dépens, de 
dommages et intérêts, les comptes et les criées; il n'y 
auroit jamais plus grand nombre de commissaires que 
le nombre qui est nécessaire pour juger, c'est-à-dire 
dix au Parlement de Paris, et on ne travailleroit point 
de commissaire en maison particulière, ni aux jours de 
fêtes, et aux heures que l'on n'a pas accoutumé de 
juger. Mais cela ne s'observe pas à la rigueur, car, 
outre les procès de la qualité de ceux que l'ordonnance 
a spécifiés, que l'on appelle procès de grands commis- 
saires, et qui se jugent au palais, il y en a d'autres dont 
la qualité n'est pas fixée, et qui est en quelque façon à 

' Ordonnance de Roussillon, art. 30 ; Ordonnance de Moulins, 
art. 68, 69; Ordonnance de Blois, art. 153. 



250 PROCEDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

la discrétion des présidents, qui se jugent en maison 
privée et à des jours extraordinaires, et s'appellent de 
petits commissaires, parce que les commissaires sont 
toujours en petit nombre. 

Nous avons réservé ici de parler des procès de com- 
missaire, parce qu'il n'y en a point en première instance, 
et même il est défendu aux présidiaux de juger ainsi en 
aucun cas ^ 



CHAPITRE XI. 

DES PARTAGES, DE LA FORME DES PRONONCIATIONS. 

Il arrive quelquefois, en Cour souveraine, que les 
opinions sont partagées également, et que la moitié des 
juges est d'un avis, et l'autre moitié d'un autre; c'est 
ce qu'on appelle «partage », et les ordonnances ont 
recommandé aux juges de l'éviter autant qu'il est 
possible '^ Pour le faire, il n'est pas nécessaire que les 
juges soient en nombre pair, et qu'il y ait justement 
autant de voix d'un côté que de l'autre, car il faut qu'il 
y ait deux voix de plus pour emporter. 

Quand le procès est parti, on rend un arrêt de par- 
tage qui porte que la Cour, en voyant le procès, s'est 
trouvée partagée à dire telle chose comme l'appella- 
tion, et ce [dont est appel au néant], et telle chose 
comme l'appellation au néant, et on met les noms des 
juges qui ont été de l'une et de l'autre opinion. Le pro- 

' Ordotinaiice de Blois, art. 155. 

'■* La Roche Flavin, Des Parlements^ liv. IX, ch. xxxv. 



CH. XI. DES PARTAGES, ETC. 251 

ces se départit de deux manières : quelquefois on ren- 
voie arf majus consilhim, quand la matière est légère, et 
qu'il y a eu peu de juges, de sorte que la même Cham- 
bre, en plus grand nombre, départit; mais, d'ordinaire, 
on départit dans une autre Chambre, non pas dans tou- 
tes indifféremment, mais chaque Chambre a celle où elle 
doit porter ses partages, ce que l'usage doit apprendre. 

Pour cet effet on y renvoie le rapporteur avec celui 
qui a ouvert l'avis contraire, qu'on appelle : comparti- 
teur, et, le second rapport étant fait, si les juges de cette 
seconde Chambre se trouvent encore partis, il faut dé- 
partir dans une troisième^ mais cela arrive rarement; 
et si le partage continuoit dans trois Chambres de suite, 
on ne pourroit plus juger que les Chambres assemblées. 
Quand les voix sont en nombre impair, on combine 
celles d'une Chambre avec celles de l'autre, pour faire 
cesser le partage, qui dureroit si elles éloient prises 
séparément; comme si, de sept juges, quatre sont 
d'une opinion et trois de l'autre, et que dans l'autre 
Chambre il y ait autant de juges, dont les quatre soient 
de l'avis des quatre premiers, et les trois des trois, car 
on prend tout ensemble, et ainsi l'avis des quatre passe 
de deux voix celui des trois. 

Il n'y a point de partage en matière criminelle, comme 
il sera dit. Un procès peut être parti sur une question 
et non sur les autres, et en ce cas, on ne doit porter à 
l'autre Chambre que ce qui n'est point jugé. Si l'on 
produit de nouveau quelque chose après le partage, 
il faut produire en la Chambre où le procès a été parti 
premièrement, et non pas en celle où il doit être dé- 
parti, parce que ce qui est produit de nouveau peut 



252 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

faire revenir quelques-uns des juges. Yoilà ce qui re- 
garde les partages. 

Reste à parler de la forme de prononcer en cause 
d'appel. L'on juge ou avant ou après la contestation en 
cause. Si c'est auparavant, ou l'on juge par défaut^ en 
ce cas, pour le profit du défaut obtenu par l'appelant, 
l'intimé est déclaré déchu du profit de la sentence, et 
pour le profit du congé obtenu par l'intimé l'appelant 
est déclaré déchu de l'appel. Si on juge contradictoire- 
ment avant contestation, ce ne peut être que sur la fin 
de non-recevoir, et, en ce cas, l'appelant est déclaré 
non recevable en son appel, ce qui peut arriver aussi 
après contestation, quand on a appointé ou conclu joint 
les fins de non-recevoir. Après contestation, soit con- 
tradictoirement ou par forclusion, on juge toujours le 
fond et l'on prononce, si c'est au profit de l'appelant : 
bien appelé, mal jugé, en émendant que telle et telle 
chose sera faite, qui est le contraire de ce qui étoit or- 
donné par la sentence. Si c'est au profit de l'intimé, on 
prononce qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé, 
et on ordonne que la sentence sera exécutée. 

Les Cours souveraines, au lieu de cette forme de 
prononcer, en ont une qui paraît irrégulière, qui est 
de mettre l'appellation, et ce dont a été appelé au 
néant, si c'est l'appelant qui gagne sa cause, en émen- 
dant, etc., et, si c'est l'intimé, mettre simplement 
l'appellation au néant. Cette forme de prononcer vient, 
à ce qu'on prétend, de ce qu'autrefois il n'y avoit point 
d'appel des baillis et des sénéchaux, de sorte qu'il n'y 
avoit point d'autre voie de se pourvoir contre leurs ju- 
gements que par des plaintes dirigées personnellement 



CH. XII. DES AMENDES DU FOL APPEL. 253 

contre eux et portées devant le roi, en son Parlement, 
qui n'étoit encore lors ni continu ni sédentaire, de sorte 
que quand la plainte étoit jugée raisonnable, on décla- 
roit nulle la sentence, comme donnée par corruption 
ou par faveur, et c'est ce qu'on vouloit dire en mettant 
au néant ce dont avoit été appelé, qu'on ne vouloit pas 
même sentence, et mettant aussi au néant l'appella- 
tion, puisqu'il n'y a point d'appel d'un jugement nul. 
Et, quoique ces plaintes personnelles soient devenues 
des appellations régulières, on a toujours conservé le 
style ancien, mais on a défendu aux présidiaux et aux 
autres juges inférieurs de s'en servir, parce que jamais 
ils n'en ont eu de sujet ' . Ainsi ils doivent toujours dire 
qu'il a été bien ou mal jugé. 

Il y a une autre forme de prononcer qui est com- 
mune à la première instance et à la cause d'appel, qui 
est de mettre les parties hors de Cour et de procès, ce 
qu'on doit faire lorsqu'on juge la demande mal fondée, 
mais non pas téméraire tout à fait. 



CHAPITRE XII. 

DES AMENDES DU FOL APPEL. 

Toutes ces prononciations sont accompagnées, en 
cause d'appel, de condamnation d'amende, ce qui ne 
se fait point en première instance, si ce n'est lorsqu'un 

» Ordonnance de 1539, art. 51, 128. 



254 PROCÉDURE CIVILE EiN CAUSE d'aPPEL. 

opposant à l'exécution d'une sentence est débouté de 
son opposition, parce que sa désobéissance à la justice 
semble être une espèce de délit; mais, régulièrement, 
en matière civile, il ne peut y avoir d'amende, qui est 
une peine. 

Voici d'où on prétend qu'elles sont venues en cause 
d'appel. A l'égard des juges royaux, les plaintes qui 
étoient formées contre eux, et qui ont dégénéré en ap- 
pellations, tenoient fort de la poursuite criminelle, et, 
outre les dommages et intérêts de la partie, il étoit 
juste que le juge payât une amende au roi pour puni- 
tion de sa faute \ comme on voit encore aujourd'hui 
que quand les juges inférieurs sont trouvés coupables, 
on prononce contre eux des peines sur les conclusions 
des gens du roi*. Quant aux juges des seigneurs, ou 
condamnoit autrefois les seigneurs mêmes à l'amende, 
toutes les fois que les sentences de leurs juges étoient 
infirmées; ce qui venoil de ce que les ducs et les comtes 
qui étoient les juges ordinaires, étant devenus fort 
puissants, faisoient souvent exécuter leurs sentences 
nonobstant l'appel , quoiqu'il leur fût défendu sous 
de grosses peines, comme il paroit encore par la clause 
des lettres de relief, de sorte qu'en jugeiant l'appel on 
prononçoit aussi sur l'amende qu'ilsavoient encourue. 
Cette amende fut ensuite étendue à tous les cas oii les 
sentences étoient infirmées, et s'est conservée jusques 
aux derniers temps, quoique la cause en eût cessé, et 
qu'on ne pût la soutenir d'aucune raison solide. Enfin 
elle s'est abolie. 

" Loiseau, Offices, liv. I, chapitre dernier, n. 80. 
a Ordonnance de Iloussiilon, art. 27. 



CH. XII. DES AMExNDES DU FOL APPEL. 255 

Voilà donc quelles éloieiit les anciennes amendes, 
toutes contre les juges royaux ou contre les seigneurs; 
mais, depuis que la poursuite qu'on faisoit contre les 
juges se fait contre les parties, l'amende se prend aussi 
sur eux, et l'on a prétendu que quiconque succomboit 
devoit une amende, quoiqu'il fut l'intimé, qui avoit, ce 
semble, raison de soutenir une sentence rendue dans 
les formes. A présent, voici quel est l'usage du Parle- 
ment pour ces condamnations d'amende suivant les 
diverses prononciations. Il n'y a que l'appelant que 
l'on condamne à l'amende, parce qu'il n'y a que lui 
qui puisse passer pour téméraire plaideur. Ainsi il ne 
faut examiner que les prononciations qui peuvent in- 
tervenir contre lui. S'il est déclaré déchu de l'appel, 
on ajoute toujours et V amendera, ce qui emporte l'a- 
mende ordinaire, qui n'étoit que de trois livres quinze 
sols. S'il est déclaré non recevable, on le condamne à 
l'amende de... 

Mais on ne prononce guère non recevable qu'en 
deux cas : si l'appelant a exécuté la sentence, ou s'il 
appelle d'un juge dont manifestement il n'y a point 
d'appel. Si l'on dit qu'il a été bien jugé, mal et sans 
griefs appelé, régulièrement, cette prononciation em- 
porte amende, etles juges inférieurs ne doivent pas en 
dispenser. Si on met l'appellation au néant, il n'y a 
que l'amende ordinaire, si l'on n'en prononce une 
plus grosse. Mais les Cours souveraines, à qui cette 
prononciation appartient, peuvent remettre l'amende, 
mais il faut le prononcer expressément. Si l'on met 
hors de Cour, il n'y aura point d'amende. 

Il faut donc observer (juc, si la sentence a plusieurs 



256 PROCÉDURE CIVILE EN CA.USE d' APPEL. 

chefs différents, il est dû autant d'amendes, comme 
pour autant de différentes appellations'; que les appe- 
lants du pays de droit écrit doivent l'amende comme 
les autres, ce qui n'étoit pas autrefois, parce que l'o- 
rigine de nos amendes ne convient point avec les prin- 
cipes du droit romain; que les amendes sont plus for- 
tes contre les appelants comme d'abus; et qu'elles sont 
plus légères contre ceux qui acquiescent, selon qu'ils le 
font en jugement ou dehors, avant ou après contesta- 
tion^. 

Voilà ce qu'il y avoit de particulier à dire touchant 
le jugement des appellations. 



CHAPITRE XIII. 

DES DEMANDES INSTRUITES A LA BARRE. 

Puisque nous nous sommes attachés à la procédure 
du Parlement, il est bon de dire quelque chose des de- 
mandes qui s'y jugent comme en première instance, et 
des autres sortes d'arrêts qui ne jugent point des ap- 
pellations. 

Les demandes qui se forment au Parlement sont la 
plupart en exécution d'arrêt, ou incidentes à des ap- 
pellations; car il y a très-peu de personnes qui puis- 
sent agir au Parlement tout d'abord. Nous prendrons 

1 Ordonnance de 1559, art. Mb. 
' Ordonnance de 1559, art. 6 et suiv. 



CH. XIII. DES DEMANDES, ETC. 257 

pour exemple une demande en exécution d'arrêt, et 
nous marquerons seulement la suite de la procédure, 
afin qu'on puisse juger en quoi elle dilFèrc de celle qui 
se fait en première instance, aux jurisdictions inférieu- 
res. En vertu de l'arrêt, on fait assigner celui contre 
lequel on veut le faire déclarer exécutoire. S'il ne se 
présente point, on lève le défaut aux présentations, et, 
après la réassignation, on le fait juger comme il a été 
dit en parlant des déf;\uts sur l'appel, car les défauts 
aux présentations s'obtiennent et se jugent tous de la 
même sorte. Si l'ajourné se présente, on le poursuit 
de défendre, non point par-devant la Cour, comme aux 
jurisdictions inférieures, mais à la barre, par-devant 
un conseiller commis; et c'est ce qu'il y a de plus sin- 
gulier dans cette procédure, que toutes les instructions 
avant contestation se font à la barre. On peut croire 
que cela vient de ce que, comme autrefois les deman- 
des et les défenses se proposoient en jugement, on 
croyoit indigne de la majesté du Parlement de s'occu- 
per à ces procédures préparatoires, et on s'en rappor- 
toit à un conseiller qui se présentoit à certaines heures 
à la barre de la Cour, et ayant fait appeler les procu- 
reurs par un huissier, les entendoit sommairement, et 
régloit sur-le-champ la demande par un appointement 
de contestation. M. Dongois m'a dit avoir vu faire de ces 
instructions par M. Telis, doyen de la Grand" Chambre, 
au banc du premier huissier. Mais le temps a tellement 
changé cette procédure, qu'elle est toute réduite à des 
fictions, et voici ce qui se pratique effectivement : 

On baille une requête par laquelle on conclut à ce 
que, pour ouïr et régler les parties sur la demande, la 

TOME H. 1*7 



258 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

Cour commette tel de mossieiivs qu'il lui plaira, et un 
greffier, qui la répond, commet celui que l'on veut, 
car cela est indifférent. Cette requête étant signifiée, si 
on ne fournit point de défenses, le demandeur fait si- 
gnifier un défaut : sauf trois jours, et, trois jours après, 
un défaut pur et simple. L'un et l'autre sont conçus au 
nom du conseiller commis, et portent que défaut est 
par lui donné à tel, contre tel et son procureur appelé 
en la manière accoutumée, et cependant le conseil- 
ler commis n'en entend jamais parler, et ces défauts 
se donnent et s'expédient dans l'étude du procureur, 
de sorte que ce ne sont proprement que des somma- 
tions de défendre. Le samedi, après le défaut pur et 
simple, on fait signifier un défaut aux ordonnances, 
qui est au nom de la Cour contre un tel, appelé de 
l'ordonnance de M'' tel, conseiller. Ce défaut se date 
toujours d'un samedi, qui est l'ancien jour des pro- 
nonciations, et ne se délivre qu'après le délai, suivant 
la distance des lieux. Il se délivre au greffe en par- 
chemin, et, après l'avoir obtenu, et fait signifier une 
permission de le bailler à juger, on dresse la demande 
de profit de défaut, et l'inventaire, et on produit, 
comme il a été dit ailleurs; et, après une requête de 
permission de faire juger le défaut, on peut obtenir 
arrêt de débouté de défenses qui emporte réassigna- 
tion, et, par conséquent, délai suivant la dislance des 
lieux. Cet arrêt, comme tout autre déboulé de défen- 
ses, est la contestation par défaut. La contestation con- 
liadicloire se fait lorsqu'on a fourni de défenses par un 
appointement en droit, qui est conçu au nom du con- 
seiller et par comparant^ parce qu'en effet, autrefois, 



CH. XIII. DES DEMANDES, ETC. 259 

il se (lonnoit en pi'éscnce des procureurs qui coaî[)a- 
r;»issoienl à la barre, Cet appoinlenienl se signitie jus- 
qu'à cinq fois (trois fois avant qu'il soit signé du com- 
missaire), et, en conséquence, on procède comme il a 
été dit en première instance, c'est-à-dire que, de part 
et d'autre, on écrit par avertissement, et on produit, 
on baille les requêtes de commandement et de forclu- 
sion de produire, on fait distribuer l'instance, et cha- 
cun ensuite la peut retirer pour contredire la produc- 
tion de l'autre, tout de la même manière qu'il a déjà été 
dit. Il y a toutefois cela de particulier, qu'il faut obtenir 
un arrêt à contredire. 

S'il y a une demande incidente, comme il arrive as- 
sez souvent que l'on en forme une parles défenses, 
elle s'instruit avec toutes les mêmes cérémonies que la 
principale. Tout ce qu'il y a de différent est que Tap- 
pointement porte « à écrire par avertissement et pro- 
duire dans trois jours et joint au principal, » et que 
l'on fait déclarer commun sur l'incident l'arrêt à con- 
tredire intervenu sur le principal. Que si la contesta- 
tion est par défaut, et que le défendeur se présente étant 
réassigné sur le débouté de défenses, on lui offre l'ap- 
pointement à ouïr droit et voir produire de la part du 
demandeur et contredire de la sienne; ensuite de quoi 
le demandeur produit, et, le plus souvent aussi, le dé- 
fendeur fait une production nouvelle, comme il a été 
expliqué ailleurs. Et, si le défendeur demeure toujours 
dans sa contumace, après que l'on a réassigné et que le 
délai de distance des lieux est passé, on met la cause 
au livre rouge, et, trois jours après, on lève le défaut 
emportant profit, que l'on donne à juger trois jours 



260 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

après qu'il est délivré. Ainsi on obtient arrêt définitif, 
comme il a été dit en parlant des présentations. 

Voilà quelle est la procédure des demandes qui 
s'instruisent à la barre. Si c'est entre des parties qui 
aient déjà un autre différend pendant au Parlement, on 
ne retourne point aux présentations, mais on fait com- 
mettre un conseiller, par la même requête qui contient 
la demande, et aussitôt on poursuit de défendre. Il 
faut observer que jamais ces demandes ne vont à l'au- 
dience, et qu'elles sont distribuées àla Grand' Chambre. 



CHAPITRE XIV. 

DES PARLENT-SOMMAIRES. 

Comme cette instruction à la barre est assez longue, 
on avoit accoutumé, depuis longtemps, de suivre une 
autre voie pour les petits incidents de procédure pour 
les affaires fort légères, et pour celles qui demandent 
beaucoup de diligence. C'étoit de présenter des requêtes 
sur lesquelles on ordonnoit que les parties en vien- 
droient à l'audience, comme il se pratique encore en 
plusieurs rencontres. Sur ces requêtes on venoit plaider, 
et quand elles étoient appointées comme il arrivoit sou- 
vent, il falloit attendre la distribution, passer par le 
greffe, et observer les délais ordinaires, ce qui consu- 
moit du temps, outre que les audiences étoient fort 
chargées de ces requêtes. 

Cela fut cause que pour ne pas donner de simples 



CH. XIV. DES PARLENT-SOMMAIRES. 261 

arrêts sur requête, et ne pus faire aussi des instructions 
pour ce qui n'en mcritoit pas, on tit, il y a vingt-six ans, 
un arrêt de règlement \ par lequel il fut ordonné que 
pour les matières qui y sont spécifiées, et qui sont ou 
de pure instruction ou très-pressées, ou très-som- 
maires, il seroit mis : «parlent sommairement les par- 
ties, » à un conseiller qui seroit commis pour cet effet, 
et devant lequel on viendroit défendre à la barre de la 
Cour, et on feroit la procédure qui sera expliquée in- 
continent. 

Voilà l'origine des sommaires, qui sont devenus si 
fréquents au Palais qu'enfin on a été obligé d'en corri- 
ger les abus; car, comme il ne faut point aller aux pré- 
sentations, ni par conséquent observer les délais de la 
distance des lieux, et que la procédure en est trop 
prompte, tous ceux qui vouloient presser se servoient 
de celte voie, et instruisoient comme sommaire ce qui 
devoit être instruit à la barre. Ils y joignoient même 
des incidents, des demandes et jusqu'à des appella- 
tions, de sorte qu'il s'est vu des sommaires de trente 
ou quarante sacs, et qui par conséquent demeuroient 
fort longtemps sans être jugés. On les a donc restreints 
depuis quelques années, et on les a réduits à être vé- 
ritablement sommaires, et quant à la matière, et quant 
à la forme de procéder. Voici quelle est cette forme : 

On baille une requête au bas de laquelle un greffier 
met ces mots : Parlent sommairement à..., laissant en 
blanc le nom du conseiller, qui doit être rempli de 
la main du président, et il ne se fait point d'autre dis- 

^ Arrêt du 4 mars 1641. 



262 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

ti'ibution. Ensuite on fait signifier la requête i\u procu- 
reur, ou à la partie même, s'il n'y a point encore de 
procureur qui se soit déclaré. Car il vient d'être dit 
qu'il ne faut point aller aux présentations; seulement il 
est nécessaire qu'il y ait qj.ielque chose de pendant en 
la Cour, ce qui n'est pas difficile. On peut faire signifier 
à la partie, à quelque distance qu'elle soit, et on sup- 
pose qu'elle peut se servir de la même voie pour en- 
voyer ses défenses ou ses mémoires avec la même 
diligence. Avec la requête on fait signifier un acte por- 
tant communication des pièces'justificatives, dont on 
baille en même temps des copies, et une sommation de 
défendre ; ces trois actes se signifient en même temps. 
A un autre jour, on fait une deuxième sommation, et 
le lendemain on fait signifier deux pièces : un appoin- 
tement pris par défaut au nom du conseiller commis, 
portant que la requête et les pièces seront mises par 
devers lui, pour dans deux jours être procédé au juge- 
ment ; et un acte que l'on a produit portant sommation 
de produire. En même temps, on produit, non point 
au greffe, mais directement, chez le rapporteur, et, les 
deux jours expirés, on peut juger sans qu'il soit besoin 
d'autre procédure. 

11 faut observer: 1" que si l'on fournit de défenses, 
l'appointement se prendra par comparant ; 2° que 
si le défendeur demeure dans le silence, on obtient 
arrêt portant qu'il défendra dans trois jours, et cet 
arrêt, avec la forclusion d'y saîisftiire, étant joint à l'in- 
stance, on peut obtenir un arrêt, définitif; 3° que la 
communication des pièces, qui se fait d'abord, a été 
ordonnée pour éviter les contredits; 4° que si le de- 



CH. XV. DES APPOINTEMENTS A BIETTRE, ETC. 263 

fendonr forme une deniandc incidente, elle sera in- 
stiMiite tout de la même manière. 



CHAPITRE XV. 

DES APPOINTEMENTS A METTRE ET DES ARRÊTS 
SUR REQUÊTE. 

Voilcà ce qui regarde les sommaires. Il y a plusieurs 
autres sortes de requêtes sur lesquelles on peut obtenir 
des arrêts, et l'instruction est difFérente, selon qu'elles 
sont différemment répondues. Il y en a sur lesquelles 
on met : « Viennent les parties, » ce qui oblige d'aller 
d'abord à l'audience, et se doit signifier au pi'ocu- 
reur, parce qu'on suppose qu'il y a quelque chose de 
pendant. Mais souvent on présente de ces requêtes 
avant qu'il y ait procureur constitué, et on les fait si- 
gnifier à la partie, puis, quand on vient se plaindre de 
la procédure, comme on ne peut le faire que par le mi- 
nistère d'un procureur, on oblige le procureur d'occu- 
per. Si l'on plaide et que l'on appointe, ce sera un ap- 
pointement à mettre; mais souvent on ne plaide point, 
et le greffier de l'audience ne laisse pas de donner un 
appointement à mettre entre les mains de tel conseiller 
qu'il lui plaît, et l'expédie comme s'il avoit été pro- 
noncé à l'audience. Suivant cet appointement, on pro- 
duit au greffe départ et d'autre, ou on prend les for- 
clusions; quelquefois même on contredit, mais il faut 
auparavant obtenir un arrêt à contredire; ensuite on 
peut juger. 



264 PROCÉDURE CIVILE EN CA.USE d'aPPEL. 

Ces appointés à mettre font éviter les présentations, 
et juger promptement aussi bien que les parlent-som- 
maires. Ils sont plus courts en ce qu'il n'y a point de 
défenses ; mais il faut produire au greffe, le délai est 
plus long, et les procédures sont taxées plus haut que 
pour les sommaires. 

En matière encore plus légère et plus prompte, on 
met sur la requête : soit communiqué à partie, ce qui 
suppose qu'il y ait une partie et une instance pen- 
dante. Cette requête étant signifiée à la partie, si elle 
fournit de défenses , intervient arrêt dans lequel les dé- 
fenses sont insérées, et qui passe pour arrêt contradic- 
toire. S'il n'y a point de défenses fournies, on ne laisse 
pas d'obtenir arrêt lorsque la matière y est disposée ; 
mais le défendeur pourra revenir contre par opposition. 
Enfin il y a des arrêts purement sur requête, qui s'ob- 
tiennent sans autre connoissance de cause que l'exposé 
de la requête. On ne devroit les donner que dans les 
occasions très-pressantes, oii il faut un prompt remède 
pour arrêter la violence d'une mauvaise procédure. 
Aussi ces arrêts ne portent ordinairement que des sur- 
séances, ou des défenses d'exécuter une sentence ou un 
décret de prise de corps, car c'est en matière crimi- 
nelle qu'on les obtient le plus fréquemment. On re- 
vient souvent contre ces arrêts par des requêtes con- 
traires à ce que les défenses soient levées, et ce sont 
proprement ces petites procédures qui font la chicane 
du Palais. 

Voilà toutes les manières d'obtenir des arrêts, au 
moins les plus ordinaires. 

Il semble qu'il ne devroit pas y avoir de voie pour 



CH. XVI. DES REQUÊTES CIVILES. 2G5 

se pourvoir contre les arrêls, principalement contre 
ceux qui sont rendus avec grande connoissance de 
cause, ou à l'audience, ou sur procès par écrit: car il 
n'est pas permis d'appeler des cours souveraines, et 
quelque moyen que l'on prenne pour corriger un arrêt, 
les hommes qui prétendent le corriger seront sujets à 
se tromper comme les autres, de sorte que la correc- 
tion pourroit aller à l'infini. Toutefois, on a cru qu'il 
n'étoit pas juste d'exécuter un arrêt quand il y avoit 
erreur de fait dans le fond, ou nullité dans la forme ; et 
c'est ce qui a introduit l'usage des propositions d'er- 
reur et des requêtes civiles, mais on n'est point reçu à 
alléguer l'erreur dans le droit, parce que ce seroit ap- 
peler de l'arrêt. La proposition d'erreur étoit autrefois 
la voie ordinaire pour se pourvoir contre les arrêts, et 
les requêtes civiles étoient considérées comme des re- 
mèdes extraordinaires. A présent, les propositions d'er- 
reur sont hors d'usage. C'est pourquoi nous comment 
cerons par les requêtes civiles. 



CHAPITRE XVI. 

DES REQUÊTES CIVILES. 



La requête civile est une espèce de demande en 
restitution contre un jugement souverain, que l'on pré- 
tend avoir été rendu par le dol de l'une des parties ou 
par l'omission des défenses légitimes de l'autre, de sorte 
que ce qu'il y a de plus important à en dire sont les 



266 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEF.. 

causes pour lesquelles on s'en peut servir, et la forme 
en laquelle on doit procéder. 

Le nom de requête civile semble avoir été introduit 
pour distinguer ces demandes des plaintes qu'on for- 
moit autrefois contre les baillis et les sénéchaux, du 
temps qu'il n'y avoit point d'appel de leurs jugements, 
et qui étoient plutôt des accusations criminelles \ Les 
causes pour lesquelles on peut être restitué contre un 
arrêt par cette voie s'appellent ouvertures de requête 
civile, et doivent toutes regarder la forme et non le 
fond. Toute omission de formalité nécessaire est une 
ouverture, parce qu'elle est présumée faite par celui au 
profit duquel il a été jugé, pour anticiper le jugement. 
Le dol personnel qui peut avoir donné cause au juge- 
ment est aussi une ouverture indubitable. De la part du 
demandeur on peut alléguer l'omission de ses défenses, 
ou pai'ce qu'il avoit besoin de quelques pièces, qu'il 
n'a pu recouvrer que depuis l'arrêt, ou parce qu'il étoit 
mineur, et qu'il n'a pas été défendu. 

Voilà les ouvertures de requête civile les plus ordi- 
naires. On y joint toujours les moyens du fond qui 
sont bien souvent plus considérables, et on le fait parce 
qu'on juge d'ordinaire le rescindant et le rescisoire. 
Mais, dans la règle, on ne devroit juger que le rescin- 
dant, et ne prendre connoissance du fond qu'après que 
les parties auroient été restituées contre l'arrêt. La re- 
quête civile ne produit aucun effet jusqu'à ce qu'elle 
soit entérinée, et ne retarde point l'exécution de l'ar- 
rêt. Elle doit être obtenue dans les six mois de la date 

1 Loiseau, Offices, liv. I, ch. xiv, n. 60. 



CH. XVT. DES REQUETE CIVILES. 267 

de Tarrêt, si ce n'est qu'elle soit fondée sur nMiiorité \ 
Quant à la forme de procéder, il faut premièrement 
obtenir des lettres de chancellerie, qui s'appellent 
lettres en forme de requête civile, et qui, en effet, du 
commencement, ne s'accordoient que sur une requête 
rapportée au Conseil ^ Ces lettres, comme toutes lettres 
de restitution, contiennent l'histoire du fait, et la ma- 
nière en laquelle on prétend que l'arrêt a été rendu, 
avec les moyens que l'on entend proposer contre. En- 
suite de quoi le roi mande aux juges que, s'il leur ap- 
pert de ces moyens, ils mettent les parties en tel état 
qu'elles étoient auparavant l'arrêt. L'adresse se fait 
toujours aux mêmes juges qui ont rendu larrêt. On 
observe en ces lettres une formalité particulière, qui 
est de les plier, et de les attacher à une commission qui 
est ouverte et scellée, ce qui semble faire voir qu'on les 
considéroit autrefois comme des lettres de cachet, et 
qu'on croyoit que le contenu en devoit être secret, 
mais ce n'est plus que formalité inutile. Ensuite on 
présente au parlement une requête à tîn de réception et 
d'entérinement des lettres en forme de requête civile, 
et, pour réponse, on met : « fasse sa requête en ju- 
gement. » 

Cette requête avec copie des lettres est signifiée au 
procureur de Ja partie adverse, sans qu'il soit besoin 
d'aller aux présentations, car le procureur est tenu 
d'occuper dans les six mois accordés pour prendre re- 
quête civile. Ensuite on fait mettre la cause au rôle 
comme une appellation verbale ; car toutes les requêtes 

' Déclaration sur rorJounauce de Moulins, art. 61. 
2 LoiseaU;, n. 70. 



268 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

civiles vont à l'audience. Et, avant que de plaider, il 
faut communiquer aux gens du roi, parce qu'il s'agit 
d'entériner des lettres de restitution et de revenir contre 
un arrêt \ La plaidoirie a cela de particulier que l'avo- 
cat du demandeur doit être assisté au moins de deux 
anciens avocats qui aient été d'avis d'obtenir les lettres, 
et qui doivent être présents à toute la plaidoirie 2. Sans 
ces assistants l'avocat n'est point écouté, et, suivant la 
règle, il devroit avoir en main leur consultation ; car 
on suppose toujours que la requête civile a été fort con- 
sultée, et dans les lettres on expose qu'il y a eu entière 
et mûre délibération de Conseil. 

Si la requête civile n'est point jugée à l'audience, 
elle est appointée au Conseil, et tout le reste de la pro- 
cédure est semblable à celle de l'appellation verbale. Il 
faut toutefois observer que la requête civile appointée 
doit être renvoyée à la Chambre des enquêtes où l'arrêt 
auroit été rendu ^ Celui qui est débouté de la requête 
civile est toujours condamné à une amende plus forte 
que du fol appel, et il faut qu'elle soit consignée avant 
que le demandeur puisse être ouï. 

Ceci suffira pour les requêtes civiles. Il faut seule- 
ment se souvenir qu'elles ont lieu auxprésidiaux aussi 
bien qu'aux Cours souveraines, dans les cas où ils ju- 
gent en dernier ressort. 

' Ordonnance de Moulins, art. 61. 

s V. La Roche Flavin, liv. XIU, ch. lxxii. 

* Ordonnance de Moulins, art. 61. 



CH. XVII. DES PROPOSITIONS d'eRREUR, ETC. 2G9 



CHAPITRE XVII. 

DES PROPOSITIONS d'eRREUR, INTERPRÉTATIONS ET 
CASSATIONS d'arrêt. 

Quoique les propositions d'erreur ne soient plus en 
usage, toutefois elles sont si célèbres dans les ordon- 
nances et dans tous les livres de droit françois, qu'il faut 
du moins savoir en gros ce que c'étoit * . La procédure 
en étoit bien plus longue que des requêtes civiles. Il 
falloit aller plusieurs fois au Conseil, puis revenir au 
Parlement, et essuyer les longueurs des présentations. 

Premièrement il falloit que les pièces, sur lesquelles 
avoit été rendu l'arrêt, dans lequel on prétendoit qu'il 
y avoit erreur, demeurassent au greffe de la Cour, et 
c'étoit une fin de non-recevoir de souffrir qu'elles fus- 
sent retirées. Cela supposé, on dressoit des articles des 
faits auxquels on prétendoit que la Cour avoit erré, ce 
qu'on appeloit les erreurs, et on les joignoit à une re- 
quête que l'on présenloit au Conseil privé, à ce que le 
suppliant fût reçu à proposer ses erreurs. Cette requête 
ayant été rapportée, on ordonnoit une commission 
adressante aux maîtres des requêtes pour examiner les 
erreurs, et en conséquence on faisoit apporter au greffe 
des requêtes de l'hôtel tout le procès, c'est-à-dire les 
pièces, les inventaires et les écritures ; on y joignoit la 

* Imbert, liv. II, ch. xvi, n. 4. Style du Parlement, p. 488. 



270 PROCEDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

commission et les cii-eurs, et, le tout étant distribué et 
rapporté à la Compagnie, comme une instance, les 
maîtres des requêtes rendoient leur avis au lieu de sen- 
tence, portant qu'après avoir vu les erreurs, ils les ju- 
geoient recevables ou non. Avec cet avis, on retour- 
noit au Conseil privé, et on y reportoit le procès, qui 
étoit encore distribué et rapporté comme une instance, 
et si les erreurs étoient jugées recevables, on ordon- 
iioit qu'il seroit délivré commission adressante au Par- 
lement, portant commandement de revoir le procès sur 
les erreurs, et pouvoir au sergent d'assigner la partie. 
Il falloit donc faire donner tout de nouveau une assi- 
gnation à domicile, pour procéder à l'ouverture et au 
jugement des erreurs ; puis se présenter et prendre des 
défauts, comme il a été dit en parlant des présenta- 
tions ; et entin, quand il y avoit un procureur constitué, 
on le poursuivoit de fournir de défenses après lui avoir 
signifié les erreurs. Après un délai de huitaine, on le 
faisoit forclore, et, sur les défenses ou la forclusion d'en 
fournir, on prenoit un appointement à ouïr droit seu- 
lement, car il n'y avoit plus rien à écrire ni à produire, 
et on jugeoit sur le procès qui avait été rapporté du 
greffe du Conseil en celui de la Cour, et auquel on joi- 
gnoit seulement les erreurs, les défenses et l'appoinle- 
ment, qui faisoient un nouveau sac. 

Voilà à peu près le dernier usage des propositions 
d'erreur, qui ne se pratiquent plus depuis environ qua- 
rante ans, de sorte que les erreurs ont été confondues 
avec les ouvertures de requête civile. 

Il faut observer que, du commencement, on estimoit 
si important de ne pas casser témérairement un arrêt, 



cil. XVII. DKS PROPOSITIONS d'eRREUU, ETC. 271 

que l'on assembloit les Chambres pour juger les proi)0' 
sitions d'erreur. Depuis, on se contenta qu'il y eût 
nombre de juges pareil à celui qui avoit rendu l'arrêt. 
Il devoit y assister toujours quelque maîli-e des requêtes. 
11 n'y avoit point de proposition d'erreur aux présidiaux. 

Il y a deux autres voies de se pourvoir contre les ar- 
rêts, qui sont encore en usage, mais qui se confondent 
souvent avec les requêtes civiles; ce sont les requêtes 
en interprétation d'arrêt, et les requêtes en cassation. 

Les causes de demander interprétation sont l'obscu- 
rité d'un arrêt, ou la contrariété de deux arrêts. C'est 
proprement dans le premier cas qu'on parle d'inter- 
prétation, et, si la requête est jugée raisonnable, on ne 
révoque pas l'arrêt, mais on y ajoute quelque correc- 
tion ou quelque modification ; et on se doit toujours 
pourvoir en ce cas par-devant la même Cour qui a 
rendu l'arrêt. Que s'il y a contrariété, ou les deux arrêts 
sont rendus en la même Cour; en ce cas, il faut s'y 
pourvoir; ou ils sont rendus en différentes Cours 
souveraines, auquel cas on se pourvoit au Conseil privé ; 
autrefois c'étoit au grand Conseil. Quand la contrariété 
est véritable, il est évident qu'on ne peut exécuter l'un 
et l'autre arrêt; cependant ils sont d'égale autorité ; il 
faut donc savoir quelle est l'intention de la Cour, ou 
que le roi en ordonne. Autrefois on vouloit que la con- 
trariété fût comptée entre les erreurs, et on ne recevoit 
les demandes en contrariété que dans les cas où la 
proposition d'erreur n'avoit point de lieu, comme dans 
les matières possessoires. 

Les causes de cassation sont la nullité de l'arrêt ou le 
fait des juges. La nullité est ou dans la forme, savoir 



272 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

l'omission de quelque procédure portée parles ordon- 
nances, ou dans le fond, lorsqu'on a prononcé sur ce 
qui n'étoit pas contesté, ou que l'on a adjugé à une 
parlie plus qu'elle ne demandoit. L'arrêt peut être 
cassé pour le fait des juges, s'ils étoient valablement 
récusés ou récusables, en sorte qu'on puisse croire 
qu'ils ont jugé par intérêt, par affection, ou par animo- 
sité, ou s'ils ont jugé contre l'ordonnance; car, comme 
ils sont présumés la savoir, ils ne sont point excusables. 
Comme une Cour ne casseroit jamais son propre arrêt, 
et qu'une autre Cour souveraine le feroit inutilement, 
parce qu'elles s'estiment toutes égales, il n'y a que le 
Conseil privé où l'on se puisse pourvoir en cassation, 
parce que le roi y est réputé présent. Encore cette 
poursuite est-elle odieuse, car elle est toujours fondée 
sur le fait des juges ou sur la contravention à l'ordon- 
nance; car pour les nullités, elles passent ordinairement 
en ouverture de requête civile, et il est fort à propos de 
ne pas recevoir facilement ces sortes d'actions, atin que 
les procès puissent finir. Il faut observer qu'on ne peut 
pas se pourvoir deux fois contre un même arrêt. 



CHAPITRE XVIII. 

DES INTERVENTIONS ET DES SOMMATIONS DE GARANTS. 

Voilà toute la suite delà procédure la plus ordinaire, 
tant en première instance qu'en cause d'appel. Main- 
tenant, afin qu'il n'y ait rien dont nous n'ayons dit 



CH. XVIII. DES INTERVENTIONS, ETC. 273 

quelque chose, il faut parler des procédures qui ne 
sont ni si générales ni si ordinaires. Il y en a de deux 
sortes, et ce sont ou des incidents des instances com- 
munes, ou des espèces singulières d'instances. Nous 
commencerons par les incidents, et nous les rapporte- 
rons aux trois grandes parties de la procédure, à la 
comparution, à la contestation et au jugement. 

Les incidents qui se rapportent à la comparution sont 
ceux qui tendent à donner de nouvelles parties, de 
nouveaux procureurs ou de nouveaux juges. Les nou- 
velles parties peuvent venir en trois manières, ou par 
intervention volontaire, ou comme étant appelées en 
garantie, ou par reprise. Voyons quelle est la procé- 
dure de chacun de ces incidents. 

Quiconque a intérêt à une instance y peut interve- 
venir, mais il faut que ces deux choses concourent : 
l'instance pendante, et l'intérêt de l'intervenant. On ne 
peut donc intervenir qu'après la présentation, puis- 
que, auparavant, il n'y a point de partie; mais, en- 
suite, on le peut faire en quelque état que soit la 
cause. L'intervention se forme par une simple requête 
par laquelle la partie expose qu'il y a instance pen- 
dante entre un tel et un tel, en laquelle elle a intérêt, 
qu'elle expose sommairement. Sur cette requête on 
met ordinairement : « viennent» , ou : « fasse sa requête 
en jugement, » car elles doivent toutes être plaidées. Si 
l'intervenant vient avant que les parties principales 
aient plaidé, il est évident qu'il doit venir plaider avec 
elles, et, s'il intervient après que la cause est appointée, 
on ne laisse pas, aux requêtes et aux enquêtes, de venir 
plaider, et, si l'intervention est reçue, l'appointement 

TOME II. 18 



274 PROCÉDURE CIVILE EN CA.USE d' APPEL. 

porte : « à bailler moyens (rintervenliori et réponses de 
huitaine en huitaine » et que l'intervenant aura com- 
munication de l'instance pour contredire. Cet appoin- 
tement porte toujours jonction à l'instance principale. 

Voilà pour les interventions. 

Nous avons dit quelque chose de l'exception de ga- 
rantie, qui donne un délai pour amener son garant, pen- 
dant lequel on n'est point tenu de défendre. Il faut dire 
ici comment on procède pour l'amener. Sur l'exception 
on prend un appointement, par lequel est ordonné que 
le défendeur fera ses dihgences pour faire venir son ga- 
rant en cause dans un certain délai qui doit comprendre 
le délai suivant la distance des lieux du domicile du ga- 
rant. Ensuite, le défendeur originaire fait assigner son 
garant, ou simplement à sa requête, si c'est par-devant 
le juge ordinaire, ou en vertu de commission. Si le dé- 
fendeur en garantie ne se présente point, le défendeur 
originaire sera obligé de défendre à ses périls et fortu- 
nes, et pourra prétendre des dommages et intérêts. Si le 
défendeur en garantie se présente, le défendeur origi- 
naire lui baillera copie des poursuites qui ont été faites 
contre lui ; sur quoi, si le défendeur prétend n'être point 
garant, il faudra plaider sur cet incident ; s'il en de- 
meure d'accord, il pourra prendre le fait et cause du 
défendeur originaire, et le mettre hors de cause, ce qui 
sera ordonné ou par un appointement contradictoire, 
ou par un jugement par défaut. 

Le garant, ayant pris la cause, défendra et soutien- 
dra toute la poursuite, comme auroit pu faire le défen- 
deur originaire, qui ne doit pas laisser d'y veiller, parce 
que les jugements seront exécutoires contre lui aussi 



OT.f^ 



Cil. XVIII. DES IINTRRVENTIONS, ETC. Z iO 

bien que contre le garant, si ce n'est qu'il soit dit que 
le garant prendra le fait et cause purement et simple- 
ment; mais, ordinairement, on dit : « à la charge de 
l'ordonnance. » 

Il n'y a que le garant formel qui est tenu de prendre 
la cause \ On appelle garant formel celui qui est tenu 
d'indemniser entièrement le garanti, comme le ven- 
deur pour l'éviction de la chose vendue, et on ap- 
pelle garant simple celui qui n'est tenu d'indem- 
niser que pour partie, comme un coobligé. La de- 
mande en garantie simple s'appelle plutôt sommation, 
et l'effet est d'obliger le garant d'assister à la cause, et 
de défendre conjointement; de sorte que la garantie 
simple ne produit qu'une espèce d'intervention, au lieu 
que la garantie formelle produit une espèce de subro- 
gation et de reprise. Quelquefois le défendeur en ga- 
rantie prétend ne devoir pas être poursuivi au lieu de 
la demande originaire, et propose le déclinatoire, qui 
fait un incident sur l'incident. 

Il y a encore une autre espèce d'intervention forcée, 
qui est la demande en assistance de cause. Elle peut 
être formée par celui qui craint d'être soupçonné de 
collusion par une personne qui peut avoir intérêt en la 
cause et qui n'y est point partie. Il la fait donc assigner, 
non point pour défendre avec lui, ou au lieu de lui, mais 
seulement pour assister en la cause, et y conserver ses 
intérêts, comme un simple intervenant. 

1 Ordonnance de 1539, art. 19, 20, 21. 



27G PROCÉDURE CIVILE EN CA.USE d' APPEL. 



CHAPITRE XIX. 

DES REPRISES ET DES CONSTITUTIONS DE PROCUREURS. 

La reprise d'instance donne une nouvelle partie au 
lieu de celle qui est décédée. Car, sitôt que le décès de 
la partie a été signifié au procureur de la partie ad- 
verse, il ne peut plus faire aucune poursuite qu'il n'y 
ait une autre partie qui ait repris. Autrefois même on 
étoit obligé de reprendre, quoique le procès fût tout 
en état; mais, à présent, on ne laisse pas de juger avec 
la partie décédée. Si l'instance est pendante au Parle- 
ment, ou ailleurs qu'en la jurisdiction ordinaire, il faut 
une commission pour faire assigner en reprise. Nous 
supposerons ici que l'on procède au Parlement; et nous 
remarquerons d'abord que la demande en reprise s'in- 
struit à la barre comme toute autre demande. L'ex- 
ploit porte qu'un tel est assigné pour reprendre ou 
délaisser l'instance pendante, suivant les derniers er- 
rements, et se voir condamner en telle chose, qui sont 
les conclusions de la demande originaire. Pour le pro- 
fit du premier défaut jugé, l'instance est tenue pour 
reprise, et on peut continuer la poursuite; mais, si l'as- 
signé en reprise se présente, il faut faire commettre un 
conseiller pour instruire à la barre, et bailler copie au 
procureur des derniers errements, c'est-à-dire des 
dernières procédures qui ont été faites avec la partie 
décédée. En môme temps on offre un appoinlement 



CH, XIX. DES REPRISES, ETC. 277 

portant délai de huitaine. Si l'on prétend que le défen- 
deur en reprise soit héritier, ou si l'on doute de sa 
qualité, on donne le délai de quarante jours pour dé- 
libérer, et huitaine jour de conseil. Ce temps passé, 
si le défendeur ne satisfait pas, on lui fait signifier le 
défaut sauf, puis le défaut pur et simple, puis on lève 
le défaut aux ordonnances, et on le baille à juger, 
comme il a été dit. L'arrêt porte que l'instance est tenue 
pour reprise avec le défendeur, et qu'il viendra procé- 
der à certain jour, et le condamne aux dépens. Que 
si le défendeur veut reprendre, sitôt qu'il l'aura dé- 
claré, on peut prendre i'appointement de reprise, et, 
s'il ne veut point être héritier, il faut qu'il fasse signi- 
fier sa renonciation, ou qu'il renonce en jugement, 
c'est-à-dire par un appointement de renonciation, que 
le procureur de celui qui renonce ne peut passer sans 
procuration spéciale. Que si l'héritier présomptif veut 
de lui-même reprendre l'instance, la procédure est 
bien plus courte, et il suffît qu'il fasse signifier un acte 
de reprise, par lequel il demande communication des 
derniers errements. Nous n'avons marqué pour cause 
de la reprise d'instance que la mort, qui est en effet la 
plus ordinaire, mais il faut observer qu'il y a reprise 
toutes les fois qu'une partie succède à une autre. Ainsi, 
le mineur devenu majeur reprend l'instance que son 
tuteur avoit intentée; ainsi un tuteur reprend à la place 
d'un tuteur précédent, et il en faut dire autant des ad- 
ministrateurs ou des syndics de communautés. 

En matière bénéficiale la reprise s'appelle subroga- 
tion, et en effet la reprise n'est qu'une subrogation en 
matière profane. 



278 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

Voilà la reprise d'instance. La constitution de nou- 
veau procureur suppose que la charge du précédent 
soit finie, ce qui arrive en deux manières, ou par la 
mort ou par la révocation. En ce dernier cas il n'y a 
point de poursuite, car l'acte même de révocation de 
l'ancien procureur doit porter constitution d'un nou- 
veau, autrement la révocation seroit nulle, parce qu'il 
n'est pas juste de faire perdre du temps à l'autre partie ^ 
Cet acte de renonciation se signifie, à la requête de la 
partie, au procureur révoqué et au procureur de la 
partie adverse, et doit porter protestation de nullité, et 
sommation au procureur révoqué de rendre les pièces, 
avec offre de salaires raisonnables. Mais, si la charge 
du procureur finit par sa mort ou par sa démission de 
l'office, qui sont les cas les plus ordinaires, en ces cas il 
faut prendre commission pour faire assigner la partie, 
prendre le défaut aux présentations et le faire juger, 
suivant ce qui'a été dit \ Le second défaut jugé empor- 
tera profit définitif. Mais si la partie se présente, la 
présentation passera pour constitution de procureur, 
et le procureur qui se sera présenté sera tenu d'occu- 
per. Toutefois, il ne sera point tenu d'occuper qu'il 
n'ait eu communication des derniers errements. 

Il faut bien prendre garde à la différence qu'il y a 
entre la révocation de procureur et le désaveu, car on 
ne révoque que celui qui avoit pouvoir valable, et on 
désavoue celui qui a procédé pour une partie qui ne 
lui avoit point donné de pouvoir, ou celui qui a excédé 
son pouvoir, ou qui a fait quelque faute notable au fait 

' Style général, liv. I, ch, xxxiii. 

^ Style du Parlement^ p. 342 ; Style général, liv. Il, cti. xxn. 



CH. XX, DE LA. NATURE DES EVOCATIONS. 279 

de sa charge. Le désaveu est assez ra^e, parce que, 
comme il blesse la réputation d'un procureur, on n'en 
vient pas aisément à cette extrémité. S'il est contesté, 
il forme un autre incident, qui se juge ou à la commu- 
nauté des procureurs, ou au parquet des gens du roi. 



CHAPITRE XX. 

DE LA NATURE DES ÉVOCATIONS. 

Voilà les incidents qui donnent de nouvelles parties 
et de nouveaux procureurs. Ceux qui donnent de nou- 
veaux juges se peuvent rapporter à deux genres. 11 y 
a les évocations par lesquelles on sort d'une jurisdic- 
tion pour aller en une autre, et il y a les subrogations 
d'un juge particulier à celui qui avoit été commis pour 
instruire ou pour rapporter. 

Les évocations sont générales ou particulières. Les 
générales sont des privilèges accordés à certaines per- 
sonnes à perpétuité, comme les gardes gardiennes de 
plusieurs églises, les lettres de protection des univer- 
sités, les committimus des officiers du Parlement et 
des commensaux de la maison du roi ' ; ou bien des 
privilèges donnés par les conditions d'un traité fait avec 
un prince, ou avec un fermier des droits du roi, por- 
tant attribution de toutes leurs causes, ou de toutes 
celles de certaine nature, à une certaine jurisdiction. 

^ Inabert, liv. I, cti. xxvii, xxviii. 



280 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

C'est ainsi que* par les baux généraux des aides, le roi 
évoque à soi et à son Conseil privé tous les différends 
qui en peuvent naître. La raison de ces évocations est 
que toutes les jurisdictions étant établies sous l'auto- 
rité du roi, on prétend qu'il en peut changer l'ordre, 
et en dispenser qui il lui plaît, et attribuer jurisdiction 
à qui il lui plaît. 

Les évocations particulières, qui regardent une cer- 
taine affaire seulement, sont encore de deux sortes : les 
unes se font sans aucune connoissance de cause, au 
moins qui ait été prise par les voies ordinaires de la 
justice, mais par la seule autorité du roi, et s'appellent 
évocations du propre mouvement de Sa Majesté. Elles 
sont fort odieuses, et défendues par les ordonnances, 
principalement en matière criminelle. Les autres sont 
demandées par les particuliers, et ne s'accordent qu'a- 
vec connoissance de cause. Comme ce sont les plus 
ordinaires, il est bon de s'y arrêter, et de voir quelles 
en sont les causes, quels en sont les effets, et quelle est 
la forme d'y procéder. 

Les causes des évocations particulières se peuvent 
rapporter à deux genres : la récusation et le conflit de 
jurisdiction. 

La récusation a diverses causes, comme l'intérêt du 
juge, sa haine, son affection pour la partie adverse, etc. 
Mais celle qui donne ordinairement sujet à l'évocation 
est la parenté ou l'alliance ; les autres causes étant sin- 
gulières obligent seulement le juge récusé à s'abstenir 
de connoître de l'affaire, sans qu'il soit besoin de chan- 
ger de jurisdiction ; mais comme la parenté s'étend à 
plusieurs personnes, elle rend suspecte la compagnie 



CH. XX. DE LA. NATURE DES EVOCATIONS. 281 

tout entière. Autrefois, on n'évoquoit point à cause 
des parentés, en quelque nombre qu'elles fussent, 
pourvu qu'il restât nombre suffisant de juges non sus- 
pects ^ Depuis, on a ordonné que, pour évoquer d'un 
Parlement et renvoyer à un autre, il suffisoit qu'il y 
eût certain nombre de juges parents ou alliés de la 
partie ^ savoir au Parlement de Paris, jusqu'au nombre 
de dix, si la partie n'est point du corps du Parlement, 
et jusqu'à huit seulement, si la partie est du corps; et 
aux autres Parlements et aux Cours souveraines, à 
proportion; ce qu'il faut apprendre des règlements 
particuliers. Les parents exprimés par l'ordonnance 
sont le père, les enfants, les frères, les oncles, les ne- 
veux, les cousins germains et remués de germain. Les 
alliés sont le beau-père, les gendres et les beaux-frères. 
Le conflit de jurisdiction est fondé sur l'incompé- 
tence de l'une des deux Cours qui veulent connoître 
d'une même cause, ou sur la connexité des deux cau- 
ses qu'on veut juger en différentes jurisdictions. Ce 
conflit n'a lieu qu'entre les Cours souveraines, qui s'es- 
timent égales, et dont il n'y a point d'appel, ou bien 
entre les jurisdictions qui relèvent de différentes Cours 
souveraines, comme le bailliage et l'élection. Mais, pour 
celles qui sont du ressort d'une même Cour, on se pour- 
voit par appel comme de déni de justice , ou comme 
de juge incompétent, ou par appel simple de la sentence 
qui a débouté de la récusation ou de l'exception décli- 
natoire. Ainsi, ces appellations tiennent lieu, pour les 
jurisdictions inférieures, d'évocations, ou à cause de pa- 

1 E(Jit de la Bourdaisière, Néron, p. 470. 
* Ordonnance de Blois, art. 117. 



282 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

rente et de récusation, ou à cause de conflit et d'in- 
compétence. Autrefois, les causes les plus ordinaires 
de conflit de jurisdiction et de renvoi étoient les diffé- 
rends entre le juge d'église et le juge laïque, et entre 
le juge royal et le subalterne. Mais, à présent, les justices 
royales ont tellement prévalu , que ces contestations 
sont rares ou peu importantes, et ce qui les peut déci- 
der a été expliqué ailleurs. 

Voilà les causes de récusation. Les effets qu'elle pro- 
duit sont la rétention en la Cour ou la Chambre qui 
évoque, ou le renvoi en une autre. La rétention a lieu 
lorsque la Cour qui évoque est une jurisdiction réglée, 
comme un Parlement ou une Chambre de l'Édit, qui, 
par l'évocation, ne fait qu'user de la jurisdiction qui 
lui est attribuée par les ordonnances; ou bien, lors- 
qu'on procède en vertu d'une évocation générale, qui 
porte , comme il a été dit, attribution de jurisdiction. 
Mais les évocations particulières au Conseil privé, sur 
parentés et alliances ou sur conflit de jurisdiction, ne 
lui attribuent la connoissance que de l'incident, et il 
n'est pas permis d'y retenir la connoissance du fonds. 
Il faut donc renvoyer les parties ou en la Cour la plus 
prochaine, ou en la plus compétente, selon les diffé- 
rentes causes d'évocation. En renvoyant ou en rete- 
nant la cause, on fait toujours défense à l'autre Cour 
d'en connaître, à peine de nullité, et le roi attribue 
jurisdiction à celle à qui on renvoie. 



CH. XXI. DE L\ FORME DES EVOCATIONS. '283 



CHAPITRE XXI. 

DE LA FORME DES ÉVOCATIONS. 

Voilà quelle est la nature des évocations. Voyons 
maintenant quelle est la forme d'y procéder jusqu'à 
obtenir la rétention ou le renvoi. 

La forme de procéder est ditïé rente, suivant les diffé- 
rentes sortes d'évocations. Les évocations générales se 
font par lettres qui portent le privilège, comme les corn- 
miltimus, les gardes gardiennes et les lettres de protec- 
tion. Encore, on n'a pas accoutumé de parler d'évocation 
en ces matières, parce que les mêmes lettres portent 
renvoi, ou du moins injonction à tous juges de ren- 
voyer au siège auquel la jurisdiction est attribuée, et à 
l'ofïicier exécuteur pouvoir de renvoyer lui-même, en 
cas de refus des juges. Donc le privilégié, étant ajourné 
devant d'autres juges, demande son renvoi, ce qui, 
régulièrement, se doit faire après s'être présenté, en 
proposant, au lieu de défenses, l'exception déclinatoire; 
et, si le renvoi est contesté, ce doit être aussi, régulière- 
ment, au juge qui est le premier saisi de la cause à en 
connaître. Mais certaines jurisdictions, comme les Re- 
quêtes du Palais, connoissent elles-mêmes du renvoi 
qui y est fait ; de sorte que d'abord le renvoi se fait sans 
connoissance de cause, ou par sentence du juge, ou 
par le procès-verbal du sergent qui signitie le privilège; 
et, si le demandeur originaire veut débattre le renvoi, 



284 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

il faut qu'il vienne aux Requêtes du Palais. Là, il de- 
vient défendeur en renvoi, et, au lieu que le défendeur 
originaire devoit proposer son privilège par forme 
d'exception, il faut que ce soit lui, tout demandeur 
qu'il est, qui excipe et qui propose le déclinatoire. Sur 
ce débat ou on se présente ou non. Le premier défaut 
emporte pour le profit la rétention ou le renvoi, selon 
qu'il est obtenu par le demandeur ou par le défendeur 
en renvoi, et ce sont toujours congés-défauts, à cause 
des deux qualités de défendeur au principal et deman- 
deur en renvoi, et au contraire. Si on se présente, on 
poursuit l'audience par avenirs sur la rétention, après 
toutefois que le demandeur a communiqué son privi- 
lège. Si la cause n'est pas jugée à l'audience, on prend 
un appointement à mettre; et, par la sentence qui in- 
tervient, ou la Cour, ayant égard aux fins déclinatoires, 
renvoie la cause, ou, sans y avoir égard, elle la retient. 
Que si les parties consentent la rétention, on prend ou 
un jugement par défaut, au nom du défendeur en 
renvoi, ou un appointement contradictoire. Et, sur cet 
exemple des Requêtes du Palais, on peut juger de la 
forme des autres évocations générales. Seulement, il 
faut observer que les évocations à la Chambre de l'Èdit 
des procès pendants en une autre Chambre du même 
Parlement se font par une simple requête, sur laquelle 
on vient plaider en la Chambre de l'Édit, qui juge elle- 
même de la rétention. 

Quant aux évocations particulières, les plus considé- 
rables sont celles qui se font au Conseil privé pour pa- 
rentés et alliances. La procédure en est telle : celui 
qui veut faire évoquer prend des lettres en la grande 



CH. XXI. DE L,\. FORME DES ÉVOCATIONS. 285 

chancellerie, adressées au premier maître des requêtes, 
ofTicier de compagnie souveraine, ou juge royal, qui se 
trouvera sur les lieux, emportant commission pour 
informer des faits de parentés et d'alliances qui sont 
articulés précisément par les mêmes lettres. Elles por- 
tent aussi permission de faire enquête contraire de 
l'autre part, et marquent un certain délai, suivant la 
distance des lieux, dans lequel l'enquête doit être faite. 
L'autre partie essentielle de ces lettres est qu'elles 
portent défense au Parlement dont on veut évoquer, de 
connaître plus avant du différend des parties, et de faire 
aucune procédure pendant le délai, à peine de nullité 
et d'amende contre la partie qui poursuivroit. Mais, le 
délai passé, si l'enquête n'est apportée au greffe du 
Conseil, les défenses doivent cesser de plein droit. Ces 
deux parties font que l'on appelle ces lettres ; lettres d'é- 
vocation ou d'interdiction. Toutes procédures doivent 
donc cesser du jour que ceslettres sont signifiées; mais, 
comme il faut du temps pour les obtenir et pour les 
envoyer sur les lieux, on commence d'ordinaire par 
une cédule évocatoire, qui est un simple acte signitié 
de procureur à procureur, contenant les parentés et 
alliances articulées, avec sommation de les reconnoître 
ou dénier dans trois jours, sinon protestation de se 
pourvoir au Conseil, et cette signification, ayant été 
réitérée, emporte défenses de procéder plus avant, et 
on peut à loisir obtenir les lettres d'évocation. Les 
lettres étant signifiées avec copie, afin que le défendeur 
en évocation puisse informer de sa part, le demandeur 
fait faire son enquête par tel juge royal qu'il lui plaît, 
et elle se fait de la manière qui a été expliquée en par- 



286 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

lant des enquêtes en général, c'est-à-dire qu'on prend 
les ordonnances du commissaire, pour faire assigner 
les parties et les témoins, et qu'il fait séparément son 
enquête et son procès-verbal contenant l'acceptation 
de la commission, les assignations, les comparutions, 
les défauts, la production des témoins, etc. 

Si les parties reconnoissent les parentés devant le 
commissaire, et consentent de procéder en une autre 
Cour souveraine, il peut les y renvoyer, en vertu de 
sa commission, qui lui ordonne de les en faire conve- 
nir, s'il se peut; autrement, il doit, par son procès- 
verbal, renvoyer les parties au Conseil pour y procé- 
der sur l'évocation, et, si ce renvoi étoit omis, il fau- 
droit une commission nouvelle pour faire assigner au 
Conspil. L'enquête doit être composée, pour le moins, 
de trois ou quatre témoins sans reproche, et ils doivent 
expliquer les raisons des parentés et des alliances par 
les généalogies, et ne se pas contenter de dire qu'un 
tel est oncle ou cousin d'un tel, et, par cette raison, 
les témoins fort âgés sont considérables en ces ma- 
tières. 



CHAPITRE XXII. 

SUITE DE LA PROCÉDURE d' ÉVOCATION. 

Le défendeur en évocation peut, de sa part, faire sa 
contraire enquête par un autre commissaire, en vertu 
des mêmes lettres, si le délai n'est expiré; et elle se 



CH. XXII. SUITE DE LA PROCEDURE d'ÉVOCATION. 287 

fait tout de la même manière. Ensuite, les parties étant 
assignées au Conseil et s'y étant présentées, on y pro- 
cède et on y fait juger l'instance d'évocation, comme 
il sera dit incontinent; mais, auparavant, il faut ob- 
server que souvent les évocations ne se demandent 
que pour empêcher le jugement des instances, de sorte 
qu'après avoir obtenu la commission portant défenses, 
le demandeur en évocation ne poursuit plus. En ce cas 
le défendeur présente sa requête au Conseil, et, fai- 
sant voir que le délai de faire enquête est expiré, et 
qu'il n'y a point d'enquête au greffe du Conseil, ce qu'il 
justifie par un certificat du greffier, il obtient un arrêt 
par lequel les défenses sont levées, et les parties ren- 
voyées à la Cour dont on vouloit évoquer. Mais on peut 
être restitué contre cet arrêt, par lettres, en refon- 
dant les dépens et faisant apporter l'enquête. 

Les évocations devroient être jugées sommairement 
et de plein, suivant les anciennes ordonnances ; mais, 
comme ce sont les affaires les plus anciennes qui se 
traitent au Conseil privé, et dont il connoît plus régu- 
lièrement, elles forment des instances qu'on y appelle 
ordinaires, à la différence des instances sommaires, qui 
se font sur les oppositions au sceau, ou sur les taxes 
de dépens, etc. Tout se juge au Conseil par rapport, et 
le rapporteur est commis dès l'entrée, parce que c'est 
lui-même qui fait l'instruction, comme, au Parlement, 
le conseiller commis à la barre. On ne fournit donc 
point de défenses; mais, après qu'on s'est présenté, on 
fait commettre un rapporteur, puis on offre l'appoin- 
tement ordinaire, qui est toujours conçu par compa- 
rant, qui contient les qualités et les conclusions des 



288 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

parties. S'il est consenti de part et d'autre, le com- 
missaire le signe, sinon on fait assigner, de son or- 
donnance, celui qui refuse de le passer, et, les avocats 
étant comparus chez lui, il dresse son procès-verbal de 
leurs contestations, et les règle sur-le-champ , ou or- 
donne qu'il en sera par lui référé au Conseil. L'appoin- 
tement est toujours conçu au nom du commissaire, et 
porte deux règlements, l'un à communiquer dans trois 
jours, l'autre à écrire et produire trois jours après. La 
communication se fait parles mains d'un huissier avec 
un inventaire sommaire, et on prend des ordonnances 
du commissaire pour faire rendre les pièces, même 
pour contraindre par corps. Il ne se fait point d'autres 
écritures que l'inventaire de production qui sert d'a- 
vertissement. Les commandements de produire et les 
forclusions sont des ordonnances du commissaire. Le 
reste se fait à peu près de même manière qu'aux au- 
tres jurisdictions. Voilà une légère idée des instances 
d'évocation, c'est-à-dire de toutes les instances ordi- 
naires du Conseil privé. 

L'arrêt qui intervient sur l'évocation, et qui est 
favorable au demandeur, porte que le roi évoque à soi 
et à son Conseil les différends des parties, et les renvoie 
en telle Cour, qui est ordinairement la plus prochaine 
non suspecte, à laquelle Sa Majesté attribue toute juris- 
diction pour ce fait , et défend à toute autre d'en con- 
noître. On fait en même temps l'évocation et le renvoi, 
parce que, comme il a été observé, il n'est pas permis 
au Conseil de retenir la connoissance du fond. 

Voilà ce qui regarde les évocations pour parentés et 
alliances. Il faut seulement observer qu'elles peuvent 



CH. XXII. SUITE DE LA. PROCEDURE d'ÉvOCATION. 289 

être demandées en tout état de cause, si ce n'est que 
le procès soit tout à fait en état, c'est-à-dire que les par- 
lies aient satisfait à tous les règlements, ou que toutes 
les forclusions soient acquises; au lieu que les autres 
évocations doivent être demandées avant que la juris- 
diction soit établie et la cause contestée. La différence 
vient peut-être de ce que les parentés et les alliances 
peuvent n'être connues qu'après la contestation. 

L'autre cause d'évocation ordinaire au Conseil est 
le conflit de deux jurisdictions, qui produit l'instance 
qu'on appelle simplement : de règlement de juges. 

Premièrement, on obtient des lettres de chancel- 
lerie, portant commission pour faire assigner les parties 
au Conseil dans un certain temps, et, cependant, dé- 
fenses à l'une et à l'autre des Cours, entre lesquelles 
est le conflit, de connoître de leurs différends, et aux 
parties de s'y pourvoir, avec clause que, si l'assignation 
n'est donnée dans le temps préfmi, les défenses cesse- 
ront. Ces lettres, aussi bien que celles d'évocation pour 
parentés, portent élection de domicile en la personne 
d'un avocat au Conseil (on dit : «en la personne » parce 
qu'ils sont à la suite du Conseil ) ; et pour obtenir ces 
lettres, il faut y joindre les pièces qui justifient qu'il y a 
procès pour un même fait en diverses jurisdictions. 
Les parties ayant été assignées au Conseil, on y pro- 
cède tout de même qu'en l'instance d'évocation, et, par 
l'arrêt qui intervient, le roi renvoie les parties en l'une 
des deux Cours, pour y procéder, sur leurs différends, 
suivant les derniers errements, sans parler aucune- 
ment d'évocation. Si l'assignation n'est point donnée 
dans le temps porté par les lettres, on pourra obtenir 

TOME. II, 19 



290 PROCÉDURE CIVILE EN CA.USE d' APPEL. 

arrêt portant levée des défenses, comme en l'instance 
d'évocation. 

Les évocations qui se font d'une jurisdiction infé- 
rieure au Parlement ou en une autre Cour réglée se 
forment ou par appel, comme il a été dit, ou par re- 
quête; et elles sont de deux sortes, les unes simples et 
séparées, les autres incidentes à une demande ou à un 
appel ; car il arrive souvent qu'après avoir appelé d'un 
appointeraient ou d'un autre jugement interlocutoire, 
on demande l'évocation du principal, ou par une re- 
quête écrite, ou judiciairement à l'audience, et, quel- 
quefois, l'une et l'autre partie y consent, pour éviter 
un second appel. Mais si la demande en évocation est 
séparée, il faut qu'elle soit faite par requête, et qu'elle 
soit fondée sur la connexité avec quelque instance pen- 
dante en la Cour, ou sur ce qu'il s'agit d'exécution d'un 
arrêt. Par ces évocations la Cour retient toujours à 
elle la connoissance. 

Ceci peut suffire pour les évocations. Il faut seule- 
ment observer que tout ce qui se fait au préjudice 
s'appelle attentat, et est cassé par le Conseil ou par la 
Cour, et qu'il y a certaines instances qu'on ne peut 
évoquer, comme les instances de criées. 



CH. XXIII. DES RKCUSATIONS, ETC. 291 



CHAPITRE XXIII. 

DES RÉCUSATIONS ET DES SUBROGATIONS DE JUGES. 

Venons maintenant aux incidents qui ne font pas 
changer de jurisdiction, mais seulement de quelque 
juge en particulier, qui sont la récusation et la subro- 
gation. 

Il a été dit quelles sont les causes de récusation les 
plus ordinaires ', savoir : l'intérêt du juge qui a une 
cause pareille en son nom, l'affection pour la partie 
adverse, qui est présumée ou par la parenté, ou 
pour lui avoir donné conseil, ou avoir postulé pour elle, 
ou pour être son ami intime ou son domestique, ou 
pour avoir reçu de lui une charge ou un bénéfice, 
enfin l'inimitié contre le récusant. 

La récusation est volontaire ou forcée. Souvent, les 
juges qui savent qu'ils peuvent être suspects à l'une 
des parties s'abstiennent de juger, et ils le devroient 
toujours faire, suivant les ordonnances ^ La récusation 
forcée se demande par requête, qui est présentée à ce- 
lui qui est le principal ou le seul juge, quand même 
ce seroit lui qu'on voudroit récuser, comme il arrive 
souvent aux jurisdictions inférieures. Le procureur qui 
signe la requête doit être fondé en procuration spéciale, 
mais, le plus souvent, la requête n'est signée que de la 

* V. Guenois siirlmbert, liv. 1, ch. xviii, n. 4. 

* Imbert, ubi supra, ch. xvm. 



292 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

partie. Elle doit contenir les faits précis sur lesquels on 
veut fonder la récusation ; et, si le juge les trouve 
admissibles, il doit ordonner que la requête sera com- 
muniquée, et donner un bref délai pour prouver les 
faits avancés. Cependant le juge récusé doit s'abstenir 
de la connoissance, non-seulement de la récusation, 
dont évidemment il ne doit pas être juge, mais même 
du principal, sur lequel on ne laisse pas de passer 
outre*; et si c'est le premier ou le seul juge, qui soit 
récusé, on doit procéder cependant par-devant celui 
qui tient le siège en sa place, c'est-à-dire le lieutenant 
particulier, le doyen des conseillers, ou le plus ancien 
praticien. Si le juge trouve les causes de récusation 
inadmissibles 2, et ordonne qu'il sera passé outre, on 
peut appeler de ce jugement, et, pendant l'appel, on 
ne laisse pas de procéder sur le principal, mais par- 
devant celui qui doit tenir la place du récusé. Aux 
Cours souveraines il n'arrive presque jamais qu'on ré- 
cuse le chef de la compagnie ; c'est pourquoi on met 
entre ses mains, ou du président delà Chambre, la re- 
quête de récusation, et il la communique au juge ré- 
cusé. S'il acquiesce et qu'il soit rapporteur, on redis- 
tribue; s'il n'acquiesce pas, et que, néanmoins, les 
faits soient jugés admissibles par la compagnie, on 
permet d'en faire prouve. Il y a de grosses amendes 
portées par les ordonnances contre ceux qui proposent 
des faits calomnieux en cette matière ^ 

Voilà, quant aux récusations, car il a été parlé ail- 

1 Ordonnance de 1539, art. iô, 15. 
" Ordonnance de lo59, art. 10, 11. 
• Ordonnance de 1539, art. 12, 14. 



CH. XXIII. DES RÉCUSATIONS, ETC. 293 

leurs des récusations générales pour cause de la reli- 
gion, qui peuvent être proposées ou parles catholiques 
ou par ceux de la religion prétendue réformée. 

La subrogation d'un commissaire est une seconde 
commission qui a lieu lorsque celui qui a été commis 
ne peut continuer sa fonction, pour quelque empêche- 
ment que ce soit. Elle se fait en la même forme que la 
première commission, c'est-à-dire ou par lettre de 
chancellerie, ou par arrêt, ou par simple ordonnance 
au bas d'une requête. Il n'y a point de jurisdiclion oii 
ces subrogations soient si fréquentes qu'au Conseil 
privé, parce que toute l'instruction se fait par les maî- 
tres des requêtes, et qu'ils changent tous les trois mois, 
de sorte que l'on peut faire commettre pour achever 
l'instruction, et pour faire le rapport de toutes les in- 
stances qui ne sont point en état lorsque le quartier 
finit. Ainsi, une instance passe souvent entre les mains 
de plusieurs rapporteurs. Aux autres jurisdictions, la 
subrogation d'un rapporteur s'appelle plutôt redistri- 
bution. 

Voilà, ce semble, tous les incidents qui donnent de 
nouvelles parties, de nouveaux procureurs, ou de nou- 
veaux juges. Passons maintenant à ceux qui regar- 
dent la contestation en cause. Les incidents concernent 
ou les exceptions, savoir : les demandes en pérem|)tion 
d'instance et en lettres de restitution; ou les preuves, 
savoir : les descentes sur les lieux et les inscriptions 
de faux. 



294 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 



* CHAPITRE XXIV. 

DE LA PÉREMPTION ET DES LETTRES DE RESTITUTION. 

On a dit ailleurs quelle est la nature de la péremp- 
tion d'instance, en parlant des prescriptions; comment 
elle s'acquiert, quels en sont les effets, et en quels cas 
elle n'a point de lieu. On a observé qu'elle ne s'acquiert 
pas de plein droit, mais qu'il doit y avoir une demande 
formée pour faire déclarer l'instance périe. C'est la 
forme de cette demande qu'il faut expliquer ici. Elle 
s'intente contre lemêmeprocureur quia fait la dernière 
procédure, et elle n'a rien de particulier. Aux Requêtes 
du Palais on donne une requête verbale sur laquelle 
on fait ordonner que les parties viendront défendre. 
Si on ne défend point, le demandeur en péremption 
prend les défauts et les permissions de faire juger, et 
fait débouter de défenses à l'ordinaire, ensuite de quoi 
il prend l'appointement, et produit, comme en toute af- 
faire. Si on défend, on prend ensuite un appointement 
à mettre, et on fait juger ou sur les productions ou par 
forclusion. Au Parlement ^, la demande s'instruit à la 
barre, par requête de committitur, qui contient la de- 
mande en péremption, par défaut sauf trois jours, pur 
et simple et aux ordonnances, et par appointement en 
droit; puis on produit et on fait juger, comme en toute 
autre demande. 

' Style général, liv. II, ch. xxi. 



en. XXIV. DE LA. PEREMPTION, ETC. 295 

Voilà quelle est la demande en péremption, qui 
n'est jamais portée à l'audience, parce qu'elle se dé- 
cide par l'examen des pièces et par les dates des pro- 
cédures; et on ne peut obliger le demandeur à com- 
muniquer des pièces justificatives de ses conclusions, 
parce qu'elles sont fondées sur ce qu'il n'y a point de 
procédures. 

La demande en lettres de restitution commence par 
les lettres même, qui s'obtiennent en la chancellerie du 
Parlement dans le ressort duquel on plaide. Elles sont 
adressées au juge ordinaire, ou à celui devant lequel le 
différend est pendant, si elles sont prises incidemment; 
et, après avoir narré le fait, elles portent commission 
de restituer les parties en cas que les faits soient véri- 
fiés. Si les lettres commencent une instance, on en 
baille copie avec le premier exploit d'assignation, parce 
que l'expositif des lettres sert de libelle ; et si elles sont 
incidentes, comme il est plus ordinaire, on en baille 
copie au procureur, et on poursuit d'y défendre. En 
quelques sièges on présente une requête d'entérine- 
ment, sur laquelle un des juges met : « fasse sa requête 
en jugement. » On vient toujours plaider sur les lettres; 
et, sur la plaidoirie, on juge ou on appointe, comme 
en toute autre matière; mais, au Parlement, si les 
lettres sont incidentes h une cause appointée au Con- 
seil, ou à un procès par écrit, on ne plaide point, mais 
on fait l'instruction à la barre ; et, par l'appointement, 
on joint la demande en lettres au principal. 

Voilà les incidents qui se rappoitent aux exceptions ; 
voyons ceux qui se rapportent aux preuves. 



296 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 



CHAPITRE XXV. 

DES DESCENTES SUR LES LIEUX. 

Il y a deux causes d'instruction pour lesquelles il 
peut être nécessaire que le juge se transporte sur les 
lieux : l'examen des témoins et la visite des lieux. La 
première cause étoit autrefois la plus fréquente, et 
comme la preuve par témoins étoit reçue en toutes ma- 
tières, presque toute l'instruction des procès consistoit 
en des enquêtes que des conseillers du Parlement al- 
loient faire sur les lieux pour la commodité des té- 
moins ^ A présent, on ne donne plus de ces commis- 
sions en matière civile, et, s'il y a quelque enquête à 
faire, on la commet au plus prochain juge royal des 
lieux^. Mais on commet souvent des officiers de Cour sou- 
veraine pour faire des descentes sur les lieux, quoique 
l'ordonnance semble avoir également défendu l'une et 
l'autre espèce de commission. Ces descentes ont grand 
rapport avec les visitations d'experts dont il a déjà été 
parlé. Toutefois, il y a de la différence, car souvent les 
experts vont seuls sans le juge, après avoir prêté ser- 
ment devant lui ; quelquefois le juge mène avec lui les 
experts, ou les fait trouver sur le lieu, et souvent aussi 
le juge se transporte sans experts, lorsqu'il n'est ques- 

1 Stylus antiquus Parlamenti, cap. xxvii ; Stylus Requestarum, in 
fine. V. Imbert, liv. I, cli. xl, n. 5. 
9 Ordonnance de Blois, art. 151. 



CH. XXV. DES DESCENTES SUR LES LIEUX. 207 

tion ni de priser, ni d'estimer, ni de donner avis pour 
des réparations ou pour quelque chose de semblable, 
mais seulement pour voir l'état et la disposition des 
lieux, lorsqu'il est nécessaire de les connoître, comme 
dans les questions de limites, de servitudes, etc. Quel- 
quefois môme, afin que tous les juges puissent être in- 
struits, on ordonne que la figure des lieux sera faite par 
un peintre, qui, en ce cas, est considéré comme un ex- 
pert, doit être choisi ou nommé d'office, et prêter ser- 
ment. Nous parlerons de la simple descente du juge, 
et il sera facile d'y suppléer ce qui doit arriver aux 
autres cas. 

La descente est ordonnée ou sur la réquisition d'une 
partie, ou d'office, par un jugement interlocutoire, par 
lequel on nomme le commissaire, qui, ordinairement, 
est le rapporteur de l'instance ; et on lui donne un cer- 
tain délai pour exécuter sa commission. Quand le com- 
missaire est prêt à partir, et quelques jours aupara- 
vant, il donne son ordonnance pour faire assigner les 
parties au lieu de la descente, afin qu'elles s'y trouvent 
assistées de leurs procureurs, et, étant arrivé, il fait la 
visite, et reçoit les dires et les contestations des parties, 
et donne défaut contre les absents, et de tout cela 
dresse son procès-verbal, qui est la pièce probante dont 
on se sert ensuite pour le jugement. Le commissaire 
et celui qui sert de greffier et les procureurs des parties 
sont payés de leurs vacations par jour, Suivant la cou- 
tume des lieux et des jurisdictions et la qualité des 
personnes. Aussi, ils ne doivent point permettre que 
les parties les défrayent '. Ces frais sont payés par 

1 Ordonnance de Roussillon, art 32. 



298 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

moitié s'il n'y a condamnation de dépens ; mais ils sont 
toujours avancés par celui qui poursuit le jugement, 
et le commissaire ne se met en chemin qu'après qu'ils 
sont consignés. Autrement ils seroient souvent exposés 
à faire la descente à leurs dépens. 

Il y a quelquefois des commissions qui se donnent 
pour exécuter des arrêts définitifs, lorsqu'on appré- 
hende la rébellion, ou qu'il y a quelque grande diffi- 
culté, mais il est aisé d'en connoître la procédure par 
ce qui vient d'être dit et ce qui a été dit des exécutions. 



CHAPITRE XXVI. 

DES INSCRIPTIONS EN FAUX. 

L'autre incident qui se rapporte aux preuves est l'in- 
scription en faux, qui est le contraire de la vérification 
d'écritures, mais dont la procédure est bien plus longue. 
Elle se rapporte toute à quatre points : 1° s'inscrire au 
greffe ; 2° y faire apporter la pièce ; 3" fournir de 
moyens de faux et les faire juger ; 4" faire juger le faux. 
En quelque jurisdiction que ce soit, la procédure de 
l'inscription en faux a toujours toutes ces parties, mais 
la manière d'exécuter chaque chose est différente selon 
les styles, et lés uns, par exemple, font par des requêtes 
ce que les autres font par des appointements. On suivra 
ici la procédure du Parlement de Paris. 

On commence par une requête au bas de laquelle un 
greffier met : « fasse son inscription au greffe » et, en 



CH. XXVI. DES INSCRIPTIONS EN FAUX. 299 

conséquence, l'inscriplion se fait comme tout autre acte 
au greffe, ou par le demandeur on faux, en personne, 
assisté de son procureur, ou par un procureur fondé de 
procuration spéciale, qui est une formalité essentielle, 
pour l'importance de la chose, et afin que le recours 
soit certain, en cas de dommages et intérêts. 

Cet acte se lève en parchemin, par extrait, et, en le 
faisant signifier au procureur de la partie adverse, on 
donne une requête de commandement de mettre au 
greffe la pièce maintenue fausse. Celte requête contient 
un délai suivant la distance des lieux, lequel étant ex- 
piré, le samedi suivant, on met au greffe des présen- 
tations un défaut aux ordonnances portant encore un 
pareil délai, après lequel on le fait délivrer, et on le 
baille à juger trois jours après. L'arrêt qui intervient 
sur ce défaut porte encore un autre délai, après lequel 
on en obtient d'ordinaire un second, et enfin, après ces 
quatre délais, intervient arrêt qui joint le défaut au 
principal, et fait qu'en jugeant le procès, la pièce est 
déclarée nulle et rejetée. Toutes ces contumaces s'éva- 
nouissent si la pièce est rapportée avant le jugement 
définitif; et tous ces délais peuvent être nécessaires 
lorsque le défendeur en faux n'a pas la pièce en sa pos- 
session. Car la pièce maintenue fausse peut être en 
trois différentes mains, ou du rapporteur du procès, ou 
du défendeur en faux, ou d'une personne publique, 
comme d'un notaire ou d'un greffier. Au premier cas il 
n'y a point de procédure pour la faire mettre au greffe, 
elle y est mise par le clerc du rapporteur qui la tire 
de la production, et en fait mention dans l'inventaire. 
Au second cas, les délais doivent être plus rigoureuse- 



300 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

nient observés. Au troisième cas, on est quelquefois 
obligé de poursuivre le greffier ou le notaire, et, pour le 
faire, on obtient un arrêt portant qu'il sera contraint 
par corps à l'apporter la minute de la pièce. C'est au 
défendeur en faux à faire cette poursuite. Le messager 
qui apporte la pièce se fait délivrer par le greffier un 
exécutoire de son salaire, et toute cette procédure 
semble avoir grand rapport avec celle qui se fait avant 
la conclusion du procès par écrit, pour faire apporter 
le procès. 

La pièce étant mise au greff'e parle défendsiur, ou à 
sa diligence, il fait signifier le jour du mis, et en même 
temps donne une requête portant commandement au 
demandeur de fournir de moyens de faux. Le samedi 
suivant , on met au greff'e des présentations un 
congé aux ordonnances faute de fournir de moyens de 
faux. On le baille à juger trois jours après, et l'arrêt 
qui intervient donne encore trois autres jours de délai, 
après lesquels intervient un autre arrêt , par lequel 
le demandeur est débouté de son inscription, et est 
ordonné qu'il sera passé outre au jugement du procès. 
Le demandeur doit être condamné en ce cas aux dom- 
mages et intérêts; mais, s'il veut poursuivre, il verra 
la pièce au greffe et fera dresser par un avocat ses 
moyens de faux, qui sont comme un avertissement et 
qui devroienl ne contenir que les faits précis de faus- 
seté, sans raisonnement. Les moyens de faux ne se 
communiquent point; on les met au greffe dans un sac 
à part, que Ton cote pour joindre au rapporteur du 
procès, et le rapporteur, les ayant pris, en fait un rap- 
port séparé, sur lequel intervient arrêt, qui les déclare 



CH. XXVI. DES INSCRIPTIONS EN FAUX. 301 

pertinents et admissibles, ou qui les joint au principal, 
pour, en jugeant, y avoir tel égard que de raison, ([ui 
est les déclarer tacitement impertinents et inadmissi- 
bles. S'ils sont jugés pertinents et admissibles , on 
ajoute que le demandeur en informera tant par titres 
que par témoins, et on ajoute par-devant quel commis- 
saire et dans quel temps, ce qui dépend de la qualité 
des moyens. Ordinairement, ils résultent de la pièce 
même et de la manière dont elle est écrite; et comme, 
en ce cas, il n'y a point d'autres témoins à entendre 
que des experts, on commet le rapporteur de l'instance. 
Mais si les faits étoient personnels contre celui qui 
produiroit la pièce ou contre celui qui prétendroit l'a- 
voir fabriquée, en ces cas, comme il seroit nécessaire 
d'entendre toutes sortes de témoins, on adresseroit la 
commission au plus prochain juge royal des lieux, et 
ondonneroit un délai plus considérable. Nous ne par- 
lerons ici que du premier cas et de l'information où 
l'on n'entend que des experts. Aussi bien l'autre infor- 
mation n'a rien de particulier; seulement il faut ob- 
server que, s'il étoit nécessaire d'informer par-devant 
un juge des lieux, on feroit grossoyer en parchemin 
les moyens de faux, et on les enverroit dans un sac 
scellé, comme il a été dit des faits sur lesquels on fait 
une enquête. 

Donc, après l'arrêt qui a ordonné qu'il seroit in- 
formé des moyens de faux, on prend une ordonnance 
du commissaire, pour faire assigner les parties, pour 
convenir d'experts et de pièces de comparaison, comme 
s'il s'agissoit de vérification d'écritures \ Les experts 

* V. VP partie, cli. xiii. 



302 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

sont de deux sortes, des maîtres écrivains, des parche- 
miniers jurés, et des greffiers ou des notaires. Après 
qu'ils sont convenus ou nommés d'office, et que les 
pièces de comparaison sont aussi établies, on fait assi- 
gner les parties sur unp deuxième ordonnance, pour 
voir jurer les experts; ensuite de quoi, ils travaillent 
ensemble, et font leur rapport au commissaire par 
forme de dépositions de témoins, qui sont rédigées non 
dans un simple procès-verbal, mais dans une informa- 
tion. C'est pourquoi il semble que ces dépositions doi- 
vent être écrites par le greffier de la Cour, et non par 
le clerc du commissaire. L'information étant faite est 
communiquée aux gens du roi, pour prendre des con- 
clusions contre ceux qui se trouvent chargés, sur quoi 
intervient décret d'ajournement personnel ou de prise 
de coips, et on instruit le procès extraordinairement, 
par interrogatoire, récolementet confrontation, comme 
il sera dit ailleurs, car tout ce reste est purement de la 
procédure criminelle'. Que si, par l'information, il n'y 
a point de charge, on joint l'informalion au procès, et, 
en jugeant définitivement, on prononce sans y avoir 
égard, et on condamne le demandeur aux dommages 
et intérêts. 

Cette procédure d'inscription de faux, et même la 
poursuite criminelle qu'elle produit, se peut faire en 
toutes jurisdictions, parce qu'on ne la considère que 
comme un incident de la procédure civile. C'est une 
des plus grandes matières de chicane, et une bonne 
partie de ces inscriptions ne se font que pour retarder 

* Quid, si la pièce est reconnue fausse sans charger personne? 



CH. XXVII. DES DEMANDES DE PROVISION. 303 

le jugement d'un procès, car toutes les poursuites ces- 
sent sur le principal, jusqu'à ce que le faux soit jugé; 
môme il est comme itnpossihle que l'une des parties ne 
recule, soit le défendeur lorsqu'il est poursuivi de met- 
tre la pièce au greffe, soit le demandeur lorsqu'on le 
poursuit de fournir de moyens de faux. Autrefois, on re- 
cevoit aussi l'inscription en faux contre les dépositions 
des témoins; mais cela n'est plus d'usage'. 



CHAPITRE XXVII. 

DES DEMANDES DE PROVISION. 

Outre ces incidents, qui regardent particulièrement 
certaines parties de l'instance, il y en a qu'on peut for- 
mer en tout état de cause, dont le plus considérable 
est lu demande de provision. On peut appeler : provi- 
sion, en général, toute ordonnance par laquelle le juge 
pourvoit à la conservation du droit des parties^. 

Il le fait en trois manières : 1° en donnant à l'une 
des parties le moyen de subsister à la poursuite de ses 
droits, à quoi se rapportent les provisions alimentaires, 
les provisions pour médicaments, qui sont si fréquentes 
en matière criminelle, les provisions de sommes d'ar- 
gent pour subvenir aux frais du procès; 2° en accor- 
dant par avance une partie des conclusions à celui qui 
a le droit le plus apparent, savoir, en matière réelle, 

^ Imbert, liv. l, ch. xLix, n. 5. 

' Stylus curiœ Parlamenti, cap. xxxiii. 



304 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

donnant la possession ou la recréance jusqu'au juge- 
ment du procès, et, en matière personnelle, ordonnant 
la garnison de main, c'est-à-dire le payement de la 
somme demandée, à la charge de bailler caution, ou 
bien, tout au contraire, ordonnant la consignation de 
la somme qu'on fait difficulté de recevoir; 3° en ordon- 
nant ce qui peut servir à la conservation des biens de 
l'obligé en matière personnelle, ou de la chose en ma- 
tière réelle. On pourvoit à la conservation des biens 
pour l'intérêt des créanciers parla saisie et arrêt, qui 
est la voie la plus fréquente, ou par l'apposition du 
scellé, dont on ne se sert qu'en cas de décès ou d'ab- 
sence frauduleuse, ou par la saisie et annotation de 
biens en matière criminelle, et on pourvoit àla conser- 
vation de la chose contentieuse par le séquestre et par 
les réparations que l'on ordonne en justice. 

Voilà, ce semble, toutes les espèces de provisions. Il 
faut voir par ordre quelle est la procédure nécessaire 
pour les obtenir. On ne les doit accorder que par des 
jugements qui interviennent sur des demandes formées 
et instruites régulièrement, à la réserve de la saisie et 
du scellé. La forme de ces demandes est différente se- 
lon le style des sièges; mais, en général, elles doivent 
être instruites promptement et sommairement. 

Aux Requêtes du Palais on donne une requête verbale 
sur laquelle il est ordonné que les parties viendront 
défendre au premier jour, sur quoi on fournit de dé- 
fenses, et ensuite on vient plaider, ou bien ledemandeur 
prend un défitut portant que les parties viendront à 
l'audience à tel jour, à peine de l'exploit; et, faute d'y 
satisfaire, on peut obtenir un jugement qui donne la 



CH. XXVII. DES DEMANDES DE PROVISION. 305 

provision; et si, après avoir plaidé, les parties sont ap- 
pointées sur la provision, ce doit être un appointement 
à mettre. Les provisions de garnison de main et de pos- 
session ou de recréanee s'intentent et se poursuivent 
d'ordinaire en même temps que l'action principale ; mais 
l'appointement porte en droit sur le principal, et à met- 
tre sur la provision; les délais sont différents, et l'instruc- 
tion séparée, et on est obligé déjuger séparément. Tou- 
tefois, les deux Sentences se rendent en même temps, 
et la provision ne sert qu'à faire exécuter nonobstant 
l'appel. Mais si l'appointement sur le principal est pro- 
noncé à l'audience, la provision est ordinairement ré- 
glée sur-le-champ. 

Au Parlement, on présente une requête sur laquelle 
on fait commettre pour instruire à la barre, ou on fait 
mettre un : parlent sommaire ou un : viennent, qui pro- 
duit ensuite un appointé à mettre, ou en plaidant, selon 
l'état de l'affaire, la qualité de la provision, et la diligence 
des parties; et, en conséquence, on fait la procédure 
qui convient à chacune de ces requêtes. C'est ainsi que 
s'obtiennent les provisions pour aliments ou pour sub- 
venir aux frais, la garnison de main, la recréance ou 
la possession. 

Pour le séquestre, il y a quelque chose de plus à ob- 
server; car le même jugement, qui ordonne que le 
meuble ou les fruits de l'immeuble contesté seront sé- 
questrés, porte que les parties conviendront de séques- 
tre, sinon qu'il en sera nommé d'office. En consé- 
quence de quoi on donne une requête, sur laquelle on 
fait commettre un conseiller, par-devant lequel les par- 
ties doivent convenir de séquestre, sinon, il donne son 

TOME II. 20 



306 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

ordonnance par défaut , par laquelle il en nomme 
d'office, de la même manière qu'il a été dit en parlant 
des experts. Le séquestre, ayant fait serment devant le 
juge commis, doit être mis en possession par un ser- 
gent, et doit faire procéder à un bail judiciaire, s'il, 
n'y en a point de conventionnel, ou qu'il soit suspect. 
En effet, il ressemble au commissaire aux saisies réel- 
les, ou plutôt le commissaire aux saisies réelles est une 
espèce de séquestre. Sa charge dure jusqu'à ce qu'il 
soit déchargé par un jugement définitif, après quoi il 
est tenu de rendre compte. 



CHAPITRE XXVIII. 

DES RÉCEPTIONS DE CAUTION. 

Comme la plupart des provisions ne s'accordent 
qu'à la charge de bailler caution, il semble que c'est ici 
le lieu de parler des réceptions de caution. Les caution- 
nements judiciaires ne sont volontaires que de la part 
de celui qui sert de caution, mais ordinairement celui 
qui le présente et celui qui le reçoit le font par force, 
avec cette différence que jamais on ne donne caution en 
justice qu'il n'y ait un jugement qui l'ordonne, et que 
quelquefois on la reçoit sans contestation, lorsque la 
solvabilité est connue. 

Celui qui doit donner caution commence par la pré- 
senter au greffes ou plutôt il prend au greffe un acte 

1 Y. Imbert, liv. I, cli. lxxii, u. 4. 



CH. XXVIII. DES RÉCEPTIONS DE CAUTION. 307 

de présentation de caution, portant qu'un tel, assisté de 
son procureur, est comparu au greffe, et, pour satis- 
faire à telle sentence, a présenté pour caution un tel, 
demeurant en tel lieu, certifié solvable par un tel 
autre, qui ont cautionné ledit tel des sommes qu'il de- 
voit toucher, et lui, de sa part, a promis les indemniser; 
à quoi l'on ajoute que toutes les parties ont fait les 
soumissions en tel cas requises et accoutumées, et on 
met l'élection de domicile. 

Il y a apparence que cette présentation de caution 
se faisoit autrefois réellement et en jugement. Depuis, 
on la fit au greffe pour décharger l'audience, et enfin, 
ce qui en reste de réel est que les parties vont signer 
au greffe l'acte de présentation de caution, qui est dressé 
par le procureur et paraphé par le greffier. On le fait 
signifier avec une requête de committitur d'un juge 
par-devant lequel la caution doive être reçue, et, sur ces 
significations, si la partie adverse consent la réception 
de la caution, on prend un jugement tel qu'il sera dit 
incontinent. Si elle demande communication des fa- 
cultés de la caution, on est obligé de lui en donner la 
déclaration; ensuite, si la partie ne conteste point, 
comme le plus souvent elle demeure dans le silence, 
on prend deux défauts au nom du commissaire, l'un 
sauf trois jours, l'autre pur et simple, à faute de con- 
sentir ou d'empêcher la réception de la caution, puis 
le commissaire rend sa sentence portant que la caution 
sera reçue. Cette sentence est au nom du commissaire 
commis et non point de la Cour, ce qui est fort à ob- 
server. Que si l'on veut empêcher la caution, il faudra 
cornparoître effectivement devant le commissaire, qui 



308 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

dressera procès-verbal des contestations des parties, 
et si elles sont trop considérables pour être réglées sur- 
le-champ, ordonnera un référé, sur lequel interviendra 
sentence portant que la caution sera rejetée ouqu elle 
sera reçue. Quelquefois même ces contestations vont 
si loin, qu'elles produisent des instances sur appointe- 
ments à mettre. Enfin, lorsqu'il est ordonné que la 
caution sera reçue, on fait l'acte de réception au grette, 
qui est tout pareil à l'acte de présentation, excepte 
qu'on dit simplement qu'un tel a cautionné un tel, etc. , 
et on dit comme à l'autre que les parties ont fait les 
soumissions requises. Ces soumissions veulent dire que 
les parties se soumettent à la jurisdiction en laquelle 
la caution est reçue ou présentée, et consentent dy 
être poursuivies pour l'exécution de ces actes ^; ce qm 
étoit autrefois plus nécessaire qu'à présent, à cause de 
la multitude de jurisdictions différentes en même ville 
et en même lieu. 

Voilà quelle est la procédure de réception de caution 
aux Requêtes du Palais. Elle peut être différente ail- 
leurs, mais en général elle se fait toujours à la barre, 
et il faut qu'elle soit présentée, consentie ou contestée, 
ou que la partie ait été appelée suffisamment, et enfin 
qu'elle soit reçue. Quelquefois on commet un juge sur 
les lieux pour recevoir la caution, et quelquefois, après 
une caution reçue, on fait ordonner qu'Usera donne un 
renfort de caution. 

1 Imbert, liv. I, ch. lxxii, in fine. 



CH. XXIX. DES SAISIES ET ARRETS, ETC. 309 



CHAPITRE XXIX. 

DES SAISIES ET ARRÊTS, DES SCELLÉS. 

Restent les deux autres espèces de procédures qu'on 
peut appeler provisoires, qui sont la saisie et arrêt et le 
scellé. 

Pour faire saisir et arrêter, il ne faut qu'une simple 
permission du juge. Elle s'obtient sur une requête par 
laquelle on expose qu'il est dû par un tel une telle 
somme, dont on ne peut être payé, et on demande per- 
mission de saisir entre les mains de ses débiteurs ^ 
Avec cette requête il faut représenter au juge quelque 
•acte par-devant notaire, ou quelque écrit sous seing 
privé, qui justifie un droit apparent, car c'est ainsi que 
les praticiens entendent les mots de contrat ou quasi- 
contrat qui sont portés par la coutume; mais celui qui 
est fondé en contrat ou en autre acte authentique n'a 
que faire de permission, puisque tel acte est exécutoire 
de lui-même; et, après cela, le juge ne refuse jamais son 
ordonnance qui porte : « permis saisir et arrêter, éli- 
sant domicile. » 

L'élection de domicile est nécessaire, afin de pouvoir 
poursuivre la mainlevée. En vertu de cette ordon- 
nance ou d'une commission scellée, si c'est hors le lieu 
de la résidence du juge, le sergent fait son exploit, par 

Ordonnance d'Orléans, art. 144. 



310 PR0CÉD13RE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

lequel il dit qu'il a saisi et arrêté tous les deniers ou 
autres choses que celui à qui il s'adresse peut devoir a 
un tel qui est le débiteur de sa partie, lui faisant défense 
de par le roi d'en vider ses mains jusqu'à ce qu'il en ait 
été ordonné, et, comme ordinairement le créancier ne 
sait pas ce qui est dû à son débiteur, le même exploit 
porte assignation à celui entre les mains duquel on sai- 
sit, pour affirmer ce qu'il doit, et voir ordonner la dé- 
livrance des deniers. Aussitôt on fait signifier la saisie 
au principal débiteur, et on lui donne aussi assignation 
pour consentir ou empêcher la délivrance des deniers. 
Sur ces assignations on se présente à l'ordinaire, et on 
commence une instance dans laquelle on peut obser- 
ver quatre parties ditïérentes : la poursuite du saisis- 
sant contre celui entre les mains duquel il a saisi ; la 
poursuite du saisissant contre le saisi, son débiteur; la 
poursuite du saisi contre le saisissant pour la main- f 
levée, et la poursuite de plusieurs saisissants entre eux. 
Si celui qui est poursuivi pour affirmer ne se pré- 
sente point sur le premier défaut, on fait ordonner qu il 
viendra affirmer dans un certain délai, et, sur le second, 
on obtient un jugement portant qu'il est répute débi- 
teur en son propre et privé nom, et condamne a payer 
la somme due au saisissant. S'il se présente, on le pour- 
suit pour affirmer, comme on poursuivroit pour fournir 

de défenses; car, en effet, c'est l'affirmation ou le juge- 
ment de réputé débiteur qui fait la contestation en 

cette matière. 

L'affirmation se fait en personne ou en vertu de 
procuration spéciale , et se fait ou judiciairement à l'au 
dience, ou par acte au greffe, ou par une requête ver- 



en. X^IX. DÈS SAISIES ET ARRETS, ETC. 311 

baie. Si, par l'affirmation, il se reconnoît débiteur, il 
est condamné à payer en le faisant ordonner avec le 
débiteur principal ; s'il dit ne rien devoir, il est renvoyé 
absous, si ce n'est que la présomption soit contre lui, 
comme si c'est un locataire, car on l'obligera de rap- 
porter son bail et ses quittances. 

Après l'affirmation on poursuit le principal débiteur 
de fournir de défenses, par lesquelles il doit dire les 
moyens qu'il a pour empêcher la délivrance des de- 
niers. Sur quoi l'on plaide, et s'il y a lieu à l'appointe- 
ment ce doit être un appointemcnt à mettre. Mais 
souvent le débiteur se constitue demandeur à fin de 
mainlevée, ce qu'il fait ou par ses défenses ou par une 
requête sur laquelle on vient plaider. 

S'il y a plusieurs saisissants, souvent ils disputent 
entre eux pour la priorité de la saisie, et pour la vali- 
dité ou pour le privilège de la dette, ce qui ne se pou- 
vant bien juger que sur les pièces produit ordinaire- 
ment une instance sur appointemcnt à mettre. 

Voilà ce qui paroît de plus essentiel touchant la sai- 
sie et l'arrêt. 

Le scellé se fait tout de même en vertu d'un acte 
exécutoire ou de l'ordonnance du juge, avec élection 
de domicile par celui à la requête duquel on le fait. Le 
juge ou le commissaire, étant dans la maison de l'ab- 
sent ou du défunt, appose son sceau sur toutes les ser- 
rures des meubles fermant à clef, et même des ca- 
binets et des autres lieux, dont l'usage n'est pas 
nécessaire à ceux qui habitent dans la maison, et fait 
description de tous les meubles qui se trouvent en évi- 
dence. Ensuite il étabht un gardien du scellé et des 



312 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

autres meubles ; ou, s'il ne se trouve point de gardien 
suffisant, il met dans la maison une garnison d'archers 
et de sergents. Cependant il reçoit les oppositions de 
tous ceux qui prétendent avoir intérêt à la levée du 
scellé ; et les opposants doivent élire domicile. 

Pour faire lever le scellé, on présente une requête 
sur laquelle le juge permet de le faire lever par le com- 
missaire qui l'a apposé, les intéressés présents ou dû- 
ment appelés; en suite de quoi le commissaire délivre 
son ordonnance pour assigner les opposants à un cer- 
tain jour. Le jour venu, il procède tant en présence 
qu'absence, et, après avoir reconnu ses scellés, s'il les 
trouve entiers, il les lève, fait ouverture, et donne tout 
ce qui se trouve pour être inventorié, car le scellé est 
toujours suivi d'inventaire. A la fin de chaque vacation, 
il renferme sous le scellé les choses qui restent à inven- 
torier, et, à la fin, il laisse tout en la garde de celui 
dontles parties conviennent, ou qui est ordonné par jus- 
tice. S'il survient des contestations qui ne puissent être 
terminées sur-le-champ, le commissaire renvoie par- 
devant le juge, et de tout ce qui vient d'être dit il en 
fait procès-verbal. Si le scellé se trouve brisé, c'est un 
crime pour lequel le gardien doit être poursuivi ex- 
traordinairement. 

Voilà ce qui regarde le scellé. L'inventaire, qui l'ac- 
compagne toujours, mais qui le plus souvent est seul, 
se fait ou par le juge ou par deux notaires. Il com- 
mence par l'intilulation contenant la date, les qualités 
de ceux à la requête desquels il est fait, de quels biens, 
et par qui ils ont été représentés et par qui prisés, 
avec les affirmations de ceux qui les représentent de 



CH. XXX. DES TUTELLES ET DES SEPARATIONS. 313 

n'en avoir rien recelé ni détourné, et du priseur de les 
priser en sa conscience. Ensuite on fait description de 
tous les meubles, premièrement de ceux dont la mai- 
son est meublée, à commencer par la cave, puis des 
habits, du linge, de la vaisselle d'argent et des autres 
meubles précieux et de l'argent monnoyé, finissant par 
les titres et les papiers, et faisant comme des chapitres 
séparés de chaque espèce de meubles. Tout ce qui est 
sujet à estimation est prisé par un juré priseur, qui 
est le sergent qui doit ensuite faire la vente comme il 
a été dit ailleurs. 



CHAPITRE XXX. 

DES TUTELLES ET DBS SÉPARATIONS. 

Après avoir expliqué les incidents les plus ordinaires 
des instances, il faut, suivant l'ordre que l'on s'est pre- 
scrit, dire quelque chose des espèces singulières d'in- 
stance. 

On peut observer d'abord que la procédure qui se 
fait pour les actions réelles est peu différente de celle 
des actions personnehes, quoique tous les praticiens 
la traitent séparément. Mais les plus grandes différences 
sont dans les conclusions, dans la qualité des excep- 
tions qu'on peut opposer, dans le temps qui est prescrit 
pour agir, et dans l'ordre des demandes ; et tout cela 
regarde le fond et non point la forme. Il est vrai qu'il 
n'y a plus qu'en cette matière et même dans le posses- 



314 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

soire où l'on ait conservé l'appointement de contra- 
riété, en conséquence duquel on écrit par intendits, 
et qui est suivi de l'appointement à informer. Tout de 
même, il n'est pas besoin de parler séparément de la 
procédure du retrait lignager, puisque la nécessité des 
offres et les autres formalités qui lui sont particulières 
ont été observées ailleurs. Il ne reste donc à parler ici 
que des procédures qui sont tout à fait différentes de 
celles dont il a été parlé, quoiqu'elles soient fort ordi- 
naires. 

On peut les rapporter ou à la qualité des personnes, 
savoir ce qui regarde les mineurs ou les femmes, ou la 
qualité des différends, qui sont ou trop faciles à régler 
ou de trop grande discussion pour être jugés à l'ordi- 
naire. Ce qui regarde les mineurs et les personnes 
semblables est l'acte de tutelle ou de curatelle et les 
avis des parents. 

La forme de l'acte de tutelle, au Châtelet de Paris, 
est que les parents et les amis des mineurs comparants 
en personne devant le juge requièrent qu'il soit pourvu 
aux mineurs de tuteur et de subrogé tuteur. Sur quoi 
le juge leur fait prêter serment de donner fidèlement 
leur avis touchant ceux qu'ils estiment devoir être don- 
nés. Et, après qu'ils ont donné leur avis, le juge or- 
donne pour tuteur ou pour subrogé tuteur ceux qui ont 
été nommés, et, s'ils acceptent, il leur fait faire le ser- 
ment accoutumé, qui est de faire bon inventaire, ad- 
ministrer fidèlement et rendre bon compte. Le juge 
fait ces actes en son hôtel, comme étant de jurisdiction 
volontaire, et, à cause de la multitude des affaires, il se 
décharge des tutelles des personnes du commun sur les 



CH. XXX. DES TUTELLES ET DES SÉPARATIONS. 315 

grefïicrs, par-dovanl lesquels les parents et les tuteurs 
prêtent le serment. Que s'il arrive Oonlestation, le juge 
ou le greffier en dresse procès-verbal qui, ctaht rap- 
porté au Conseil par le juge, est terminé de l'avis de la 
compagnie. Les contestations les plus ordinaires sont 
pour les excuses des tuteurs, mais on les termine som- 
mairement. Quelquefois, au lieu de la présence des pa- 
rents, on se contente d'une procuration signée d'eux 
tous, en vertu de laquelle un procureur fait le serment. 

Les curateurs aux prodigues, aux imbéciles et aux 
personnes semblables se donnent delà même manière, 
mais on y ajoute l'interrogatoire de la personne qu'on 
veut interdire, qui se fait par le juge ou par un conseil- 
ler commis. Même si l'interdiction se fait pour prodi- 
galité et dissipation, il faut qu'il y en ait information, 
sur la plainte des parents, qui tient lieu d'avis. Tous 
les autres avis de parents qui peuvent être nécessaires 
pendant le cours de la tutelle, comme pour aliéner des 
immeubles, pour marier la fdle mineure, etc., se don- 
nent de la même manière ou par-devant le juge en son 
hôtel, ou au greffe, ou par procureur, et, sur le rap- 
port qui en est fait à la compagnie, on ordonne ce qui 
est jugé à propos. 

Quant aux procédures particulières aux femmes, la 
plus considérable est la demande en séparation, qui se 
poursuit en cette sorte : 

Pour la séparation de biens, la femme présente une 
requête au juge ordinaire par laquelle elle expose les 
faits de dissipation et de mauvais ménage sur lesquels 
sa demande est fondée. Sur cette requête on met : 
« permis faire assigner et à cette lin la femme autori- 



316 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE DAPPEL. 

sée. » En suite de quoi le mari ayant comparu, si par 
ses défenses il dénie les faits, et que néanmoins ils 
soient considérables, le juge permet à la femme d'en 
faire preuve, ce qu'elle fait ou par les contrats d'obliga- 
tions, d'aliénations et les autres actes semblables, ou par 
des témoins ouïs en une enquête qui se fait à l'ordinaire, 
et cette procédure a assez de rapport à celle qui se fait 
pour interdire un prodigue. Quand même le mari de- 
meureroit d'accord des faits, on ne laisse pas d'en de- 
mander quelque preuve pour éviter la collusion. La 
preuve étant faite, on plaide ou on écrit, comme en toute 
autre instance, et, si la demande est trouvée juste, on 
ordonne que la femme sera séparée ; on l'autorise pour 
l'administration de son bien, et on condamne le mari 
à lui restituer sa dot et ses autres conventions, hormis 
le douaire, au lieu duquel on donne à la femme une 
pension qui est ordinairement estimée à la moitié. En 
exécution de la sentence, la femme fait faire inventaire 
des biens de la communauté, et peut se pourvoir, pour 
ses conventions, par toutes voies de saisie, d'arrêt et 
d'exécution sur tous les biens du mari, même par vente 
des meubles de la communauté, ou pour le tout si elle 
y a renoncé, ou pour la portion du mari. 

La séparation d'habitation se poursuit de la même 
manière, mais les faits doivent être différents. La re- 
quête de la femme est une plainte, et la preuve se fait 
par une information plutôt que par une enquête. Sou- 
vent, pendant l'instance, on ordonne que la femme 
sera mise en séquestre dans une religion ou dans un 
autre lieu de sûreté. 

Pour l'autorisation, dans les actions ordinaires; le 



CH. XXXI. DE LA FORME DES COMPTES. 317 

mari la donne en poursuivant conjointement avec la 
femme, et, s'il ne la veut pas autoriser, il faut qu'il le 
déclare par acte, sur quoi le demandeur fait ordonner 
que la femme demeurera autorisée par justice à la 
poursuite de ses droits, car ordinairement le mari ne 
refuse pas l'autorisation en demandant. 



CHAPITRE XXXI. 

DE LA FORME DES COMPTES. 

Les matières qui sont cause d'une procédure extra- 
ordinaire sont celles qui sont trop faciles à juger ou de 
trop grande discussion. Les premières s'appellent som- 
maires, et se jugent différemment suivant les jurisdic- 
tions, comme il a été dit; mais, régulièrement, elles 
devroient être terminées à une audience, sur-le-champ, 
en la présence des parties, et sans ministère d'avocats 
ni de procureurs. 

Les matières dont l'examen est trop difficile pour 
être fait en jugement sont celles où il y a grand nom- 
bre de chefs de demandes et où il est besoin de calcu- 
ler. Tels sont aux Cours souveraines les procès qui se 
jugent de commissaire; et, aux jurisdictions inférieures, 
les affaires les plus ordinaires de cette nature sont les 
comptes et les partages. Ils se font ou par-devant le 
juge mais hors le siège, ou par-devant un conseiller 
commis, ou par-devant un commissaire enquêteur, aux 
lieux où il y en a. Commençons par le compte. Il y a 



318 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

deux choses à considérer : la forme de dresser un 
compte, et la procédure nécessaire pour l'examiner en 
justice. 

Le compte n'est autre chose qu'une supputation de 
ce que le rendant a reçu pour l'oyant, et de ce qu'il a 
dépensé à son profit, pour faire la compensation de l'un 
avec l'autre, et voir ensuite laquelle des deux parties 
doit à l'autre ce qui reste de surplus. De sorte que les 
deux parties essentielles de toute sorte de compte sont 
la recette et la dépense et, toute la méthode qui y est 
nécessaire est de les distinguer et, de coucher séparé- 
ment toutes les parties qui composent la recette, et 
toutes celles qui composent la dépense, les divisant 
même par chapitres, suivant leurs différentes causes et 
marquant la preuve de chaque article. Et, pour mieux 
entendre cette forme par un exemple particulier, nous 
prendrons un compte de tutelle, qui est le plus ordi- 
naire. On met en tête un double des actes en vertu 
desquels on rend compte, savoir de l'acte de tutelle et 
de la sentence qui a condamné à le rendre et à l'ouïr; 
ensuite on met le titre contenant les qualités des par- 
ties, pour savoir qui rend compte, par-devant qui, à 
qui et de quoi ; puis il y a un préambule contenant le 
récit du fait nécessaire pour l'intelligence du compte. 
Après ces préparations commencent les chapitres de 
recette : le premier est du prix des meubles contenus 
en l'inventaire Mt après le décès du père ou de la mère 
des mineurs ; le deuxième, des dettes actives ; le troi- 
sième, des titres et enseignements qui ne gisent point 
en recette, et qui ne sont employés que pour mémoire, 
afin de dépouiller l'inventaire tout entier; le quatrième 



CH. XXXI. DE LV FORME DES C03IPTES. 319 

est des deniers coiuptants. Et, après avoir mis tout ce 
qui étoit contenu dans l'inventaire, on tient compte de 
tout ce qui a été reçu depuis : premièrement des fonds 
ou des remboursements, s'il y en a eu, qui feront par 
conséquent le cinquième chapitre; puis des revenus, 
savoir des loyers de maisons, qui feront le sixième; des 
fermes d'héritage, qui feront le septième, et le huitième 
des arrérages de rentes. S'il y a plusieurs maisons ou 
plusieurs fermes, on peut en faire autant de chapitres, 
et, dans chacun, on observe de compter séparément 
du prix de chaque bail. On peut faire encore d'autres 
chapitres, s'il y a d'autres natures de biens. Chacun est 
divisé par articles cotés par nombres, et la somme est 
à la fin. La recette étant finie, on commence les cha- 
pitres de dépense : le premier est des frais funéraires 
du père ou de la mère des mineurs ; le deuxième des 
frais faits pour la confection de l'inventaire; le troi- 
sième, pour les conventions matrimoniales de la mère, 
si c'est elle qui rend compte ; le quatrième, pour les 
réparations des maisons; le cinquième, pour les dettes 
passives acquittées; le sixième, pour les frais des pro- 
cès intentés ou soutenus. Ensuite on met le chapitre 
de dépense particulière, et on finit toujours par le cha- 
pitre de dépense commune, qui est comme la déclara- 
tion de dépens du compte, et contient les frais de l'in- 
stance de reddition de compte, le salaire de celui qui 
a dressé le compte et de ceux qui en ont fait les trois 
grosses (car il en demeure une au rendant, une à 
l'oyant et une au commissaire), les vacations du com- 
missaire et des assistants, le salaire de celui qui écrit 
les apostilles, et de celui qui fait le calcul et les frais du 



320 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

procès-verbal. Il faut distinguer la dépense commune 
d'avec la dépense générale, qui est la dépense faite au 
profit de tous les oyants, comme sont tous les six cha- 
pitres qui ont été spécifiés, à la distinction delà dépense 
particulière à chacun, comme pour ses pensions, pour 
son entretien d'habits, etc. Il y a tout de même recette 
générale, qui est celle dont on a donné des exemples, et 
recette particulière, et on fait toujours un chapitre à 
part de ce qui est particulier à chacun. Chaque chapitre 
est divisé par articles cotés par nombres ; la somme de 
tout le chapitre est à la fin, et le calcul général se met 
à la fin de tout le compte, après qu'il est clos et apuré. 
Pour la netteté du compte et afin qu'on ne puisse 
rien imputer au rendant, il doit coucher en recette tout 
ce qu'il a dû recevoir, quoiqu'il ne l'ait pas reçu effec- 
tivement; mais, pour le récompenser, on fait à part un 
ou plusieurs chapitres, que l'on appelle de reprise, et 
dans lesquels on reprend tous les deniers comptés et 
non reçus, c'est-à-dire toutes les sommes contenues 
aux articles de fausse recette, comme si on les avoit dé- 
pensées; aussi les chapitres de reprise se mettent après 
les chapitres de dépense, avant celui de dépense com- 
mune qui doit être le dernier. Les causes de reprise 
sont : s'il y a des meubles qui n'aient point été vendus, 
des dettes qui n'aient pu être exigées, des héritages qui 
n'aient pu être loués. C'est pourquoi les chapitres de 
reprise répondent aux chapitres de recette. On peut 
faire la même chose par une autre voie, lorsque dans un 
chapitre de recette on déclare qu'il ne sera point fait 
recette d'une telle partie, et qu'elle ne sera tirée que 
pour mémoire ou pour néant, qui est le même. Car tous 



CH. XXXII. DE LA. DEMANDE EN REDDITION, ETC. 321 

les articles doivent être tirés en tin de la ligne, ou pour 
une certaine somme ou pour néant ; et dans le corps 
de l'article les nombres doivent être écrits tout au loni>- 
et non en chiffres. 

Voilà quelle est la forme du compte, qui est ordinai- 
rement dressé par le procureur du rendant sur les ac- 
quits et les autres pièces justificatives. 



CHAPITRE XXXII. 

DE LA DEMANDE EN REDDITION ET DE l'eXAMEN. 

La procédure nécessaire pour examiner un compte 
en justice se peut rapporter à trois chefs : la poursuite 
pour rendre compte, l'examen du compte, et le juge- 
ment des débats. 

Ordinairement, c'est Toyant qui poursuit la reddi- 
tion du compte, mais quelquefois aussi c'est le rendant 
qui en poursuit l'audition, voulant se décharger de sa 
commission ou de son administration. La demande se 
forme par exploit d'ajournement comme les autres, et 
doit être intentée ou par-devant le juge qui a donné la 
charge ou la commission dont on demande compte, ou 
par-devant le juge du domicile du rendant. Les con- 
clusions sont que le défendeur soit condamné de rendre 
compte et payer le reliquat et les intérêts. Sur le pre- 
mier défaut jugé on condamne à rendre compte; et si 
le défendeur se présente et qu'il conteste, l'appointe- 
ment qui intervient doit être un appointement à mettre, 

TOME U. 21 



322 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

et l'instance se juge à l'ordinaire. La sentence, soit 
qu'elle soit rendue sur contestation ou du consente- 
ment du défendeur, comme il est assez ordinaire, porte 
qu'il est condamné de rendre compte dans un certain 
temps, qui doit être suffisant pour faire dresser le 
compte, suivant la nature de l'affaire et la dislance des 
lieux, et doit commettre le commissaire par-devant le- 
quel le compte doit être présenté et examiné. Le délai 
expiré, si on ne présente point le compte, comme il est 
assez ordinaire, on obtient un second jugement sur une 
simple requête verbale, portant que le défendeur y sera 
contraint par saisie de ses biens, même par corps, selon 
la nature de l'affaire. 

Voilà la première partie; la seconde commence par 
la présentation du compte devant le commissaire, en 
présence de la partie. Pour cet effet, le rendant, ou 
volontairement ou lorsqu'il est contraint, prend l'or- 
donnance du commissaire, en vertu de laquelle il fait 
assigner l'oyant, et, le jour échu, il présente son 
compte au commissaire avec les pièces justificatives, 
et fait son affirmation qu'il contient vérité, demandant 
qu'il soit procédé à l'examen. La présentation et l'af- 
{irmation se peuvent faire par procureur. Si l'oyant 
ou son procureur est présent, il demande communica- 
tion du compte et des pièces, qui lui est accordée, et 
il s'en charge envers le commissaire pour les exami- 
nera loisir. S'il les retient trop longtemps, il sera pour- 
suivi en vertu des ordonnances du commissaire, et 
même contraint par corps, comme pour rendre un 
procès. Si l'oyant ne compare point, le commissaire 
donne défaut, sur lequel il est réassigné, et le compte 



cil. XXXH. DE LA DIÎMAINDE EN REDDITION, ETC. 323 

peut être présenté et examiné en son absence. Il peut 
y avoir d'autres parties qui assistent à l'examen du 
compte que lesrendantset lesoyants, savoir les créan- 
ciers de l'un ou de l'autre, pour empêcher la collusion. 
Mais on peut obliger ceux qui ont même intérêt à se 
servir d'un même procureur. 

Après que le compte a été communiqué, au jour de 
l'assignation, les parties et leurs procureurs se trouvent 
chez le commissaire, et l'on commence l'examen du 
compte, si personne ne s'y oppose. 11 doit paroître que 
tout a été examiné, et pour cela on met en marge des 
actes dont les copies sont en tête : « transeat pour 
transcrit,» et en marge du préambule: a transeat pour 
récit, » et en marge de chaque article : «accordé « ou » à 
débattre ; » on doit aussi faire mention du motif, et met- 
tre : « accordé vu l'inventaire ou la quittance, etc., » et 
« débattu par tel et tel moyen. » Si le débat est trouvé 
raisonnaWe, et que le rendant y acquiesce, on en fait 
mention en marge, et l'article est rayé et tiré pour 
néant. Si le rendant soutient son article, on en fait 
mention et on passe outre jusqu'à la fin. A la fin de 
chaque chapitre on met les débats généraux, s'il y en 
a, et l'on ajoute à la recette ou à la dépense ce qu'on y 
avoit omis, et qui est accordé parles parties. Sinon, on 
le fait par les écritures d'omissions ou d'additions, dont 
il sera parlé ensuite. Puis, à un autre jour, on repasse 
tout le compte, particulièrement les articles débattus, 
ce qui s'appelle révision. Souvent les débats sont rayés 
et les articles alloués, ou pour le tout ou en partie, en 
donnant quelque nouvel éclaircissement, ou rappor- 
tant de nouvelles pièces. Souvent aussi l'oyant perse- 



324 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aVPEL. 

vère en ses débats. Si tous les débats sont terminés, on 
procède au calcul de tout le compte; mais, s'il en reste 
d'indécis, le commissaire appointe les parties, et ce qui 
suit est la troisième partie de cette procédure. 

Le commissaire fait son procès-verbal de tout le 
contenu en cette deuxième partie, savoir des assigna- 
tions données de son ordonnance, des comparutions 
des parties, de la présentation du compte, de la com- 
munication, de toutes les vacations, de l'examen et de 
la révision, et de toutes les contestations des parties, et 
enfin du calcul et de la clôture, ou, si le compte n'a pu 
être clos du consentement des parties, il met au bas 
son renvoi ou son appointement, en vertu duquel on 
poursuit le jugement des débats. Le procès-verbal 
s'insère avant le compte, après les pièces transcrites. 



CHAPITRE XXXIII. 

DES DÉBATS ET DE l' APUREMENT DU COMPTÉ. 

L'appointement qui suit le procès-verbal de compte 
porte les quatre règlements à écrire, produire, conlre- 
dire et ouïr droit. Les écritures sont les débats, d'une 
part, et les soutènements, de l'autre, qui tiennent lieu 
d'avertissements. Les débats, toutefois, sont de vérita- 
bles contredits de compte, et les soutènements de véri- 
tables salvations. Aussi on ne peut fournir de débats 
qu'après avoir eu communication du compte et des 
pièces justificatives; et on les dresse en la même forme 



CH. XXXIII. DES DÉBATS, ETC. 325 

que les contrcdils, mettant, après le narré du lait, les 
débats généraux sur tout le compte ou sur les chapitres 
entiers, puis les débats particuliers sur chaque article 
débattu ou sur plusieurs accolés ensemble. En quoi les 
débals diffèrent des contredits, et les soutènements des 
solutions, c'est qu'ils doivent être prouvés par pièces, 
qui sont sujettes à contredit. Donc l'oyant ayant fourni 
de débats, il fait sa production des pièces justificatives, 
et le rendant fournit aussi ses soutènements, et fait sa 
production; puis, l'un etl'autre prend communication 
de la production de sa partie adverse et y contredit, 
en suite de quoi l'autre peut fournir de salvations 
comme dans toute autre instance, car on y observe les 
mêmes délais, on fait les mêmes poursuites, on prend 
les mêmes forclusions. 

Cela fait, l'instance est en état; mais on peut faire 
des productions nouvelles, comme dans les autres,- et 
on peut aussi faire d'autres écritures particulières à 
cette instance, savoir, de la part de l'oyant, les omis- 
sions de recette, qu'il est nécessaire de proposer par une 
pièce d'écritures séparée, lorsqu'il y a eu des parties 
entières omises, dont il n'y a rien d'écrit dans le compte 
qui donne lieu d'en parler dans les débats ; et, de la part 
du rendant, les additions de dépense, i)ai' lesquelles il 
déclare qu'il a omis de coucher en dépense tels et tels 
articles, et demande qu'ils lui soient alloués. Chacune 
de ces pièces d'écritures doit être accompagnée de sa 
production, qui est sujette aux contredits. 

La sentence qui intervient sur cette instance s'ap- 
pelle sentence d'apurement de compte, par laquelle on 
règle chaque débat en particulier, et on ordonne, ou 



326 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

que l'article sera rayé, ou que le débat sera rayé et 
l'article employé, ou pour le tout ou pour partie, et on 
ordonne qu'il sera procédé au calcul et à la clôture du 
compte, par-devant le même commissaire. Quelquefois 
on ordonne, sur certains articles, qu'ils demeureront 
en souifrance, c'est-à-dire qu'ils ne seront ni rayés 
ni alloués, jusqu'à certain temps, pendant lequel on 
espère avoir la preuve du débat ou du soutènement, 
ce que l'on ordonne comme par provision, afin que la 
difficulté d'un article ou deux n'arrête pas la clôture 
du compte, et on en fait mention dans le calcul. 

Le calcul se fait par le commissaire en l'absence des 
parties. On met premièrement la somme de toute la 
recette, puis celle de toute la dépense, y comprenant 
la reprise, puis la somme dont l'une excède l'autre, qui 
est le reliquat dû par le rendant ou par l'oyant. Que si 
c'est le rendant qui se trouve reliquataire, et qu'il y ait 
plusieurs oyants, comme il arrive dans les comptes de 
tutelle, on partage le reliquat entre tous les oyants. Ce 
partage se fait par portions égales, s'il n'y a ni recette ni 
dépense particulière. S'il y en a, on joint la recette 
particulière de cbacun avec sa part de la recette géné- 
rale, et on en fait autant de la dépense, puis on fait la 
compensation de l'une et de l'autre ; et ainsi de chacun 
des oyants séparément, parce qu'il se peut faire que 
les uns doivent et qu'il soit dû aux autres. On met en- 
suite l'acte de clôture du compte, comme on a mis en 
tête l'acte de présentation, et le commissaire délivre 
exécutoire du reliquat, en vertu duquel on peut pour- 
suivre par toutes les voies d'exécution. 

Voilà la manière de rendre un compte en justice et 



CH. XXXllI. DES DÉBATS, ETC. 327 

«avec toutes les formes. Bien souvent on rend compte 
à l'amiable, sans y être condamné, et sans assistance 
de commissaire, ce qui n'empêche pas que le compte 
ne soit dressé dans la même forme et qu'on ne fasse 
des débals; mais on les termine en révision, et, pour 
rendre le compte obligatoire, les parties signent l'état 
final ou le reconnaissent par-devant notaire. 11 y a un 
genre de compte que l'on appelle comme de clerc à 
maître, oix il n'y a jamais de reprise, parce que la re- 
cette n'étant fixée par aucun acte de commission, par 
aucun inventaire ni par aucun état, on ne compte que 
ce que l'on a reçu effectivement, de la même manière 
qu'un commis pour recevoir des droits casuels ou un 
domestique préposé à quelque négoce compteroit avec 
son maître, à la différence du compte rigoureux d'un 
fermier qui doit remplir tout le prix de son bail, ou 
d'un officier comptable qui doit employer tout le con- 
tenu aux états qui lui sont baillés. Aussi on fait une 
grâce à ces sortes de personnes, quand on les reçoit à 
compter de clerc à maître. 

Après la clôture d' un compte on peut encore être reçu 
à l'examiner en deux cas : si on en demande la révision, 
qui ne doit être accordée que difficilement, et en cas 
qu'il paroisse que les oyanls n'ont pas eu une connois- 
sance bien entière de leurs affaires; ou bien si ce sont 
des créanciers qui prétendent qu'il y ait eu collusion 
entre l'oyant et le rendant. En l'un et en l'autre cas, 
celui qui demande la révision doit en avancer tous les 
frais. L'autre cas est si l'on allègue l'erreur de calcul, 
car elle ne se couvre jamais. 

Voilà ce qu'il y avoit à dire touchant les comptes. 



328 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 



CHAPITRE XXXIV. 

DES PARTAGES. 

Ce qui regarde le partage peut tout de même se 
rapporter à deux chefs : à la forme du partage et à la 
procédure nécessaire pour y parvenir. 

La procédure n'a rien de particulier. C'est une de- 
mande qui se fait par-devant le juge ordinaire, ou même 
le juge des privilégiés, puisque c'est action mixte; 
et les défenses peuvent être de deux sortes : ou que 
celui dont on veut partager le bien n'est pas mort, ou 
que le demandeur en partage n'est point son héritier. 

Sur ces faits, s'ils sont contestés, la preuve par lé- 
moins peut être reçue, particulièrement pour le der- 
nier cas, où le demandeur doit faire preuve de sa généa- 
logie. On peut aussi contester sur la qualité des biens, 
savoir s'ils sont acquêts, conquêts ou propres, et de 
quelle ligne. Car, pour savoir si tels et tels biens ap- 
partenoient au défunt, la contestation semble inutile, 
puisque la demande est toujours formée en termes gé- 
néraux, et que la quantité des biens doit paroître par 
l'inventaire. La sentence qui intervient au profit du 
demandeur en partage porte que partage et division 
sera faite, entre tels et tels, des biens délaissés par le 
décès d'un tel, pour être à chacun baillé sa portion 
contingente, et qu'à cette fm les parties conviendront 



cil. XXXIV. DES PARTAGES. 329 

d'experts pour visiter et estimer les lieux, qui feront le 
serment par-devant tel commissaire. 

Il faut donc voir quelle est la forme du partage qui 
se doit faire en exécution. Tout se rapporte à trois 
chefs : la prisée des biens, la confection des lots, la 
distribution des mêmes lots. La prisée est nécessaire 
pour l'égalité du partage, puisque la qualité des héri- 
tages contribue autant à leur valeur que la quantité : 
elle se fait par des experts, qui sont des maçons et des 
charpentiers, pour les bâtiments, et des laboureurs ou 
des vignerons du lieu, pour les terres. La visite des 
heux, qui se fait en cette rencontre, se fait de la même 
manière qui a été expliquée en parlant des visites et 
des rapports d'experts en général^, c'est-à-dire qu'on 
fait assigner les parties, de l'ordonnance du commis- 
saire, pour convenir d'experts, et, qu'étant convenus ou 
nommés d'office, ils vont sur les lieux, puis rapportent 
au commissaire leur procès-verbal. Ce qu'il y a de 
particulier est que, sur chaque pièce d'héritage, ils 
mettent la somme à laquelle ils estiment qu'elle pour- 
roitêtre vendue, et, à la fin du rapport, ils mettent la 
somme de tous les articles. Ces rapports sont commu- 
niqués aux parties par le commissaire, afin qu'ils puis- 
sent les contester, auquel cas il faut en faire ordonner 
par le juge. Si les parties les approuvent, on procède à 
la confection des lots. 

Les lots sont faits ou par les experts, ou par le com- 
missaire, ou par les partageants, suivant l'usage du 
pays. En quelques Heux, c'est l'aîné qui les fait; en 

' VI^ partie, cti. xv. 



330 PROCÉDURE CIVILE EN C\USE d' APPEL. 

d'autres, c'est le cadet ; à Paris, c'est le commissaire. 
Les lots se font sur les rapports, divisant la somme à 
laquelle se monte tout le bien en autant de parts qu'il 
y a d'héritiers, et prenant ensuite pour chaque lot au- 
tant de pièces d'héritages qu'il en faut pour composer 
la somme suivant les prisées; et, après avoir fait le 
dénombrement, on met à la fin la somme à laquelle 
se monte chaque lot. Ordinairement, il y a quelque 
peu de plus ou de moins qu'il ne faut pour la por- 
tion égale, parce que la valeur des héritages ne se 
rencontre pas si juste, et qu'il y a des pièces dont le 
partage seroit incommode; c'est pourquoi la plupart 
des lots sont plus faibles ou plus forts que les autres, 
et, pour les égaler, on charge le plus fort de rendre 
en argent au plus faible l'excédant, ce qui s'appelle 
soulte de partage. Les lots sont ensuite commu- 
niqués aux parties, pour examiner s'ils les trouvent 
justes et égaux. S'il arrive des contestations, le com- 
missaire renvoie par-devant le juge; et, si elles sont 
considérables, les parties peuvent être appointées à 
mettre. Le même peut arriver sur les contestations 
que l'on fait sur les rapports des experts; et, quelque- 
fois, on ordonne un nouvel arpentage et mesurage, ou 
une descente sur les lieux. 

Quand les lots sont approuvés par les parties ou 
confirmés par le juge, on procède à la distribution. En 
quelqueslieux, un des partageants peut choisir ; à Paris, 
on jette les lots au sort en cette manière : on fait au- 
tant de billets qu'il y a de lots, et on écrit dedans : 
premier lot, second lot, etc.; puis, étant plies en sorte 
qu'ils ne puissent être distingués, orj appelle le pre- 



CH. XXXV. SUITE DES PARTAGES. 331 

mior enfant qui se trouve inconnu aux parties, à qui 
Ton fait mettre les billets dans son chapeau et les dis- 
tribuer à chacun. Le commissaire dresse son procès- 
verbal de tout cela, commençant au réquisitoire sur 
lequel il a donné son ordonnance pour la nomination 
des experts. Et voilà quelle est la forme ordinaire des 
partages. 



CHAPITRE XXXV. 

SUITE DES PARTAGES. 

Il faut observer que quelquefois le commissaire qui 
fait le partage n'est pas le même qui reçoit le serment 
des experts; car, quand les héritages sont éloignés, on 
commet à cet eiîel lejuge des lieux, pour faire conve- 
nir d'experts, en nommer d'olïice et leur faire prêter 
serment. Il faut encore remarquer que tout ce qui vient 
d'être dit ne regarde que le partage des maisons et des 
terres. Pour ce qui est des autres biens, le partage en 
est plus facile. 

Les meubles sont prisés par l'inventaire, et, le plus 
souvent, on ne les partage pas en nature, mais seule- 
ment les deniers de la vente. Les dettes actives qui 
sont bonnes, et les rentes que l'on peut mettre au même 
rang, se partagent facilement par les sommes, mais les 
dettes ou les rentes qui sont mauvaises ou douteuses 
se partagent séparément, afin que, s'il y a de la j)erte, 
elle soit égale. Les immeubles qui ne se peuvent diviser. 



332 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

et qui sont trop considérables pour être compris dans 
un lot, se possèdent par indivis, jusqu'à ce qu'il y ait 
quelqu'un des cohéritiers qui provoque la licitation. 
Enfin les dettes actives se payent ordinairement avant 
partage, sinon chacun s'en charge pour telle part qu'il 
est tenu, suivant la coutume des lieux ^ 

Quand le partage se fait à l'amiable et entre majeurs, 
il se peut faire par-devant notaires, comme un contrat 
d'échange; et, en ce cas, il faut qu'il ne reste plus que 
la distribution à faire, et que les parties aient aupara- 
vant fait estimer les héritages et composé les lots. Il ne 
peut y avoir de partage avec les mineurs, parce que 
c'est une véritable aliénation. Toutefois, atin que cha- 
cun puisse jouir séparément, principalement quand il 
y a des majeurs, on fait un pai'tage provisionnel; et les 
mineurs étant devenus majeurs peuvent faire procéder 
à nouveau partage ; mais, s'ils ratifient, le partage de- 
meure définitif. Yoilà ce qu'il y avoit à dire touchant 
les partages. 

Après avoir expliqué les incidents des instances et 
les procédures singulières, il ne reste qu'à parler de 
l'exécution qui gît en connoissance de cause, ce qui 
comprend la taxe des dépens, la liquidation des dom- 
mages et intérêts, et la liquidation des fruits. Aussi 
bien cette procédure a du rapport avec celle qui vient 
d'être expliquée, et ce sont comme des comptes dont 
les uns consistent seulement en dépense, les autres 
seulement en recette. 

Il faut commencer par la plus ordinaire, qui est la 
taxe des dépens. 

^ V, III" partie, ch. xxxviii. 



CH. XXXVI. DE LA TAXIÎ DES DEPENS. 333 



CHAPITRE XXXVÏ. 

DE LA TAXE DES DÉPENS. 

On ne parlera point ici des cas auxquels on doit 
condamner aux dépens; cela regarde plus le fonds que 
la forme; mais seulement [de] la manière do les taxer. 
On le fait ou par le même jugement qui les adjuge, et 
qui porte que les dépens seront liquidés à une telle 
somme, ce qui se doit faire en toutes matières sommai- 
res, et dont les dépens sont peu considérables; ou, par 
le jugement on réserve aies taxer; et c'est ce qu'il faut 
expliquer. 

Le nom de laxe semble tiré des livres du droit ro- 
main, OUI il est dit que, pour les dépens des procès, on 
s'en doit rapporter au serment de la partie, après tou- 
tefois que le juge aura défini et taxé une certaine 
somme que la partie ne pourra excédera Ce qui a été 
suivi par le droit canon, et l'ancienne pratique étoit 
que le juge faisoit venir devant lui celui auquel il avoit 
adjugé les dépens, et lui demandoit ce qu'il croyoit 
avoir dépensé pour le procès^. Si la somme paroissoit 
excessive, le juge, qui étoit présumé expert en ces 
matières, la réduisoit à celle qu'il estimoit juste; en- 
suite il faisoit jurer la partie combien en sa conscience 
il avoit dépensé. S'il disoit moins que la taxe du juge. 

» L. Sancimus C. 15, De judiciis (m, 1). 
2 Speculalor^ De expensis. 



334 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

on lui adjugeoit suivant son serment, mais il ne lui 
étoit pas permis d'afFirmer plus haut que la taxe. En 
ces temps-là, il n'y avoit pas encore si grand nombre 
de procédures et de pièces, de sorte que quasi toute la 
dépense consistoit en voyages et en séjour des parties 
et des témoins, en consultations d'avocats, en épices 
pour les juges, en salaires de sergents, et de tout cela 
il ne paroissoit rien par écrite Depuis, les juges ont 
longtemps continué de faire les taxes, mais sur les 
pièces, et en présence des procureurs des parties*. 
Ensuite on s'est accoutumé de permettre au procureur 
du défendeur en taxe de prendre communication en son 
particulier et à loisir; puis, comme les juges ont cessé 
de prendre connoissance du détail de la procédure, les 
procureurs ont introduit l'usage de prendre un de leur 
corps pour arbitre. On en a même fait des offices de 
tiers référendaires taxeurs de dépens, qui sont unis à 
ceux de procureurs, et ce sont eux aujourd'hui qui les 
taxent effectivement, de sorte que les juges ne taxent 
plus que par fiction. Il faut observer que l'on parle ici 
des procureurs au Parlement de Paris, car ailleurs ce 
sont ou les juges ou d'autres officiers qui taxent, comme 
les commissaires au Châtelet. 

Donc, après que le procès est jugé, et qu'il a été re- 
mis au greffe par le rapporteur, le procureur de celui 
à qui les dépens sont adjugés relire ses pièces, et dresse 
la déclaration de dépens. Avant que de passer outre, 
il faut expliquer la forme de la déclaration, et puis 
nous verrons quelle est la procédure pour la taxe. 

1 Speculator, l. c. 

* Imberl, liv. I, ch. liv. 



CH. XXXVII. DES ARTICLES QUI ENTRENT EN TAXE. 335 



CHAPITRE XXXVII. 

DES ARTICLES QUI ENTRENT EN TAXE. 

' Il y a différence entre le mémoire de frais, la déclara- 
tion de dépens, et la déclaration de frais, salaires et va- 
cations. Le premier est du procureur à la partie à l'a- 
miable, l'autre d'une partie à l'autre, et la troisième 
du procureur à la partie en justice. 

La déclaration de dépens est conçue comme adres- 
sant au juge commis, à qui on demande la taxe, et 
on marque toujours le jugement par lequel ils ont été 
adjugés. On y emploie en détail toutes les procédures 
qui ont élé faites, suivant l'ordre de leurs dates, el il 
n'est point nécessaire d'en faire ici le dénombrement, 
puisqu'on les peut connaître parce qui a été dit; mais 
on y emploie encore certains articles, dont il ne paroît 
rien par les pièces, et qui sont quelquefois réels, quel- 
quefois imaginaires. Ceux qui sont plus ordinairement 
effectifs sont les voyages et les séjours, qui se taxent sur 
la simple affirmation de la partie; non pas que l'on en 
adjuge autant que la paitie en pourroit afïirmer , mais 
on en taxe d'ordinaire trois, savoir : un pour apporter 
les exploits et se présenter, le deuxième pour produire, 
le troisième pour lever le jugement et faire taxer les 
dépens; et on les fait affirmer véritables. On les taxe à 
tant par jour pour l'homme de pied ou de che\''al, sui- 
vant la qualitédes personnes. Les vacations desoffîciers 



336 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d'aPPEL. 

semblent être aussi de ce genre ; toutefois, on peut dire 
qu'elles paroissent dans les pièces, puisqu'elles sont 
justifiées par les procès-verbaux. 11 y a d'autres articles 
de dépenses, imaginaires pour la plupart, qu'il est be- 
soin d'expliquer. Ce sont les consultations, les conseils, 
la révision, les journées, les demi-présentations et les 
vins de messager. 

Chaque demande et chaque production est accom- 
pagnée de consultation, qui se taxe comme si elle avoit 
été faite à des avocats, plus ou moins, selon les juris- 
dictions, et se taxe quoiqu'il n'en ait point été fait. Cela 
vient de ce qu'autrefois on consultoit avant que d'in- 
tenter une action ou de produire des pièces, et les 
procureurs ont conservé ce droit et l'ont tourné à leur 
profit, pour se récompenser, à ce qu'ils prétendent, de 
plusieurs peines qui n'entrent point en taxe; de sorte 
qu'il suffit qu'il y ait demande ou production, pour 
taxer autant de consultations. A la consultation pour 
la demande, on ajoute un autre article, savoir les mé- 
moires sur lesquels on suppose que l'exploit a été 
dressé. 

Le droit de conseil est taxé au procureur, de son 
chef, pour toutes les demandes sur lesquelles il se pré- 
sente, et pour toutes les pièces contenant nouvelle de- 
mande ou nouveaux moyens, ce qui comprend toutes 
les pièces dont il reçoit des copies de la partie adverse. 
Pour le conseil, on taxe ordinairement la moitié de la 
consultation, et le fondement de ce droit est qu'on 
suppose que le procureur s'est consulté lui-même, et a 
mûrement délibéré sur ce qu'il avoit à faire ou à ré- 
pondre; et, quoique très-souvent il n'ait point délibéré, 



CH. XXXVII. DES ARTICLES QUI ENTRENT EN TAXE. 337 

et n'ait pas même eu sujet de le faire, ou ne laisse pas 
(le suivre la règle générale. 

La révision est un droit que prend le procureur sur 
chaque rôle d'écritures d'avocat, fondé apparemment 
sur ce qu'on suppose que le procureur est mieux instruit 
du fait, et qu'il peut relever quelque chose que l'a- 
vocat auroit oublié, mais le plus souvent la révision 
est imaginaire. Ce droit est la moitié du droit de l'a- 
vocat. 

La journée se taxe aux procureurs pour tous les ju- 
gements et môme pour les commissions levées au greffe, 
parce qu'on suppose qu'elles sont ordonnées enjuge- 
gement. Ce droit est fort modique, et semble trop pe- 
tit pour récompenser la peine d'un procureur, lors- 
qu'il a effectivement obtenu le jugement à l'audience; 
mais aussi il est de pure fiction pour les jugements 
qui se lèvent au greffe, comme les appointements 
ordinaires et les jugements de consentement. Il 
semble qu'on l'appelle : journée, pour dire que c'est 
la vacation du procureur pendant une audience en- 
tière. 

La demi-présentation est plus difficile à com- 
prendre. Elle est fondée sur ce que les présentations 
au Parlement ne duroient anciennement qu'un an, 
parce que le Parlement finit aussi chaque année, de 
sorte que lorsque les aff-aires passoient d'un Parlement 
à l'autre, les procureurs étoient obligés de renouveler 
leurs présentations le lendemain de la Saint-Martin, et, 
quoique cela ne s'observe plus, ils n'ont pas laissé de 
conserver dans les déclarations de dépens le droit 
qu'ils prenoient pour cela. 

TOME II. , 22 



338 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

Pour le vin de messager ^, il est aisé d'en deviner 
l'origine, et il ne faut pas douter que cet article ne fût 
effectif du temps qu'il n'y avoit ni postes ni autres com- 
modités réglées, et qu'il falloit envoyer des valets exprès 
pour porter l'exploit d'ajournement ou de réajourne- 
ment, pour avertir de la comparution de la partie ad- 
verse ou d'un jugement rendu, qui senties cas les plus 
ordinaires de ce droit ; et on suppose toujours qu'il a 
été payé par la partie, non par le procureur, c'est pour- 
quoi on ne l'emploie que dans les mémoires de frais, et 
non dans les déclarations de dépens. 

Voilà les articles qui ne sont ordinairement que fic- 
tion. Outre cela, il faut observer quel'on emploie plu- 
sieui's articles pour une seule procédure. Par exemple, 
pour l'exploit d'assignation, on met la consultation, 
les mémoires sur lesquels on suppose que le sergent a 
dressé l'exploit, et l'exploit même; pour la présentation, 
on met la présentation, qui est comme la journée du 
procureur, la cédule qu'il donne au greffier, le conseil 
en l'instance. Pour un jugement, on met la journée du 
procureur, les qualités si c'est une sentence d'audience, 
les épices et la prononciation si c'est par rapport, la fa- 
çon et l'expédition de la sentence, le contrôle et la si- 
gnature, le sceau, la copie et la signification. De sorte 
que toutes les pièces d'un sac, jusqu'aux moindres, 
entrent dans la déclaration de dépens, mais il y en a 
plusieurs qui composent plusieurs articles chacune. Il y 
a des articles qui s'emploient dans la déclaration, et 
qui ne se mettent point dans le mémoire, comme les 

' Pro vino famuli. 



CH. XXXVIII. FORMR DE TAXER LES DEPENS. 339 

vins de messager, les iirocurations ad lites, et généra- 
lement tout ce qui a été payé par la partie. Au con- 
traire, ce qui ne consiste qu'en peine du procureur, 
comme les droits pour apprêter le procès, pour faire 
juger, pour savoir le nom du ra})porteur, etc., ne s'em- 
ploient que dans les déclarations de frais et salaires. 
Mais il semble que c'est trop entrer dans le détail, et, 
pour en savoir davantage, il est aisé de voir des décla- 
rations, et le règlement dernier qui a fixé, le prix de 
tous les articles de dépens, pour toutes sortes de juris- 
dictions *. 

Les derniers articles de la déclaration de dépens 
sont les dépens faits pour parvenir à la taxe^ qui pa- 
roîtront par ce qui va être expliqué. 

Et voilà de quoi la déclaration est composée. 



CHAPITRE XXXVIIÏ. 

DE LA. FORME DE TAXER LES DÉPENS. 

Voyons maintenant comment on procède à la taxe. 
Le procureur du demandeur en taxe, ayant dressé la 
déclaration, la fait offrir au procureur du défendeur 
avec les pièces justificatives. S'il refuse après deux som- 
mations, on fait la taxe par défaut, sans aucune dimi- 
nution. S'il prend la communication, on lui donne le 
temps d'examiner la déclaration et de mettre ses dimi- 

1 Règlement de la Cour de Parlement du 26 août 1665. 



3A0 PROCÉDURE CIVILE EN CAUSE d' APPEL. 

nutions en marge. On peut mettre des débats sur 
chaque article, et ils peuvent être de deux sortes : ou 
que l'article ne doit pas être taxé, ou qu'il ne doit pas 
l'être si haut. Cette dernière espèce est de peu d'im- 
portance pour la plupart des articles, parce que le prix 
en est certain entre les procureurs, et souvent même 
ils laissent les sommes en blanc. Mais le plus grand 
débat est pour les articles qu'on prétend superflus, et 
quelquefois on en comprend plusieurs sous un débat 
général, comme lorsque les dépens ont été adjugés pour 
un chef de demande et non pour l'autre, ou depuis cer- 
tain temps seulement. Quelquefois aussi le procureur 
du défendeur rend la déclaration sans y former de dé- 
bats. S'il retient trop longtemps la déclaration et les 
pièces, il peut être contraint à les rendre, et même par 
corps, comme pour un procès. En suite de quoi on dis- 
tribue les dépens au procureur tiers. Il y a un des pro- 
cureurs tiers référendaires commis chaque mois pour 
faire cette distribution, et le tiers a un certain temps 
pour voir les dépens, les vérifier sur les pièces, et en 
dresser son mémoire séparé de la déclaration. Le temps 
étant passé, on peut le contraindre à rendre les dépens, 
et on les donne une seconde fois en communication au 
procureur du défendeur, avec le mémoire du tiers et 
une sommation de signer la déclaration. S'il ne le fait, 
on le poursuit à l'ordinaire pour rendre le tout et pour 
signer, et, ayant retiré les dépens, on les met chez le 
rapporteur, qui est commis de plein droit pour taxer les 
dépens *. 

' Distribution par le greffier du parquet. 



CH. XXXVIII. FORME DE TAXER LES DEPENS. 341 

Le commissaire ne prend aucune connoissance des 
dépens. Seulement son clerc écrit les diminutions sur 
la déclaration, suivant le mémoire du tiers, qu'il suit à 
la lettre, et, l'un et l'autre procureur ayant signé, le 
clerc du commissaire calcule et met au bas la somme, 
puis le commissaire signe. Si le procureur du défen- 
deur refuse de signer après la seconde communication, 
il faut qu'il appelle de la taxe, autrement on ne lais- 
seroit pas de lever l'exécutoire. 11 signe sur l'article 
où est taxé son droit d'assistance à la taxe. La déclara- 
tion étant taxée et signée, on la fait contrôler en payant 
le droit, puis on peut lever au greffe l'exécutoire 
en parchemin, et le faire sceller, et en vertu de cet 
acte on exécute comme en vertu de tout autre juge- 
ment. 

Cet exécutoire est au nom de la Cour, c'est pourquoi 
il n'y en a point d'appel ; mais, si l'on se veut plaindre 
ou de toute la taxe ou de quelques articles, il faut le 
faire avant que de signer, et cet appel est comme un 
appel de l'ordonnance d'un commissaire, et l'exécu- 
toire ne sera point délivré que cet appel ne soit vidé. 
S'il y a appel de quelques articles seulement, l'intimé, 
qui est le demandeur en taxe, poursuivra par plusieurs 
sommations l'appelant de croiser les articles dont il 
appelle, c'est-à-dire de les marquer par une croix à la 
marge, et, s il ne le fait, il obtiendra congé à faute de 
croiser, en vertu duquel il pourra lever l'exécutoire. 
Si le défendeur croise, et qu'il n'y ait qu'une ou deux 
croix, ce sera une appellation verbale, qui, ne pouvant 
être jugée à l'audience, produira un appointeinent au 
Conseil. S'il y a trois croix ou plus, ce sera un procès 



342 PROCEDURE CIVILE EN CAUSE D APPEL. 

par éci'it qui sera distribué aux enquêtes et juge à l'or- 
dinaire sans autre conclusion. 

Voilà comment on procède à la taxe des dépens. De 
là il est aisé d'entendre les articles que l'on ajoute à la 
déclaration pour les frais de la taxe, et qui sont : pour 
la déclaration, la copie et la signification, le droit du 
commissaircj qu'on laisse à sa discrétion, et toutefois il 
est réglé, pour l'assistance du procureur du deman- 
deur, pour celle du défendeur, pour celle du tiers, 
parce qu'on feint que tout a été réglé en présence du 
commissaire, pour le calcul, pour le contrôle. Tous ces 
dioits se taxent à tant pour chaque article de la décla- 
ration, el, de plus, le procureur du demandeur a un 
certain droit pour chaque article alloué. Ensuite on 
met pour les contraintes faites pour retirer la déclara- 
tion, pour l'exécutoire, pour la journée, car l'exécu- 
toire est un jugement. S'il y a appel, il fournira encore 
de nouveaux articles, et si l'on fait des frais pour l'exé- 
cution, ce sera matière d'une nouvelle taxe de dépens. 
Si l'on a mis quelque article dans la déclaration, on 
peut être reçu sur requête à y ajouter. 

Voilà quelle est la taxe des dépens au Parlement, 
suivant laquelle il est aisé d'entendre celle des autres 
jurisdictions. Seulement on peut observer qu'au Cliâ- 
telet de Paris elle se fait dans la Chambre des com- 
missaires, par les procureurs en présence, et que le 
défendeur ne prend communication de la déclaration 
et des pièces qu'en cas d'appel de l'ordonnance du com- 
missaire, qui se relève au présidial. 



CH. XXXIX. LIQUIDATION DES FRUITS, ETC. 343 



CHAPITRE XXXIX. 

DE LA LIQUIDATION DES FRUITS ET DES DOMMAGES 
ET INTÉRÊTS. 

La liquidation des fruits est un vrai compte, puisqu'il 
y a recette, dépense et reprise. Toutefois elle tient 
plus ordinairement de la recette, au lieu que les dé- 
clarations de dépens et de dommages-intérêts ne con- 
sistent qu'en dépense. Donc, celui qui est condamné 
à restituer des fruits en dresse un état, qui est comme 
un compte abrégé, dans lequel il emploie première- 
ment sa recette, c'est-à-dire les fruits qu'il a perçus, 
soit en espèces, soit en argent, rapportant le tout à 
l'estimation en argent, et faisant des articles séparés 
de chaque récolte, par année ou par autres termes, 
suivant la nature des fruits ; ensuite il met sa dépense, 
qui consiste aux frais des labours et semences, s'il te- 
noit par ses mains, aux ré})arations, aux charges fon- 
cières, et en toutes les autres dépenses nécessaires pour 
recueillir les fruits naturels, civils ou industrieux. La 
reprise consiste aux stérilités et aux autres pertes dont 
le condamné ne doit point être tenu ; et en un mot il 
faut faire en sorte qu'il ne soit redevable que de ce qui 
lui est revenu de bon, ou qui lui a dû revenir. 

Le contenu de cet état se prouve de différentes 
manières. Car si l'héritage étoit en mains étrangères, 
connue d'un receveur ou d'un fermier, la preuve 



344 PROCÉDURE CIVILE EN CA.USE d' APPEL. 

est facile et se fait par les baux ou par les comptes 
et par les papiers de recette; mais si le condamné 
tenoit par ses mains, alors il faut prouver séparé- 
ment la quantité des fruits, leur valeur et les la- 
bours et semences. La quantité des fruits se prouve 
par lettres, comme par les quittances ou les certificats 
des commis aux aides, si c'est du vin, et ainsi de quel- 
ques autres marchandises, ou par témoins ; et, s'il n'y 
en a point qui puissent en déposer par une connois- 
sance certaine, on prend des gens du pays, qui esti- 
ment comme experts ce qu'un tel héritage peut rap- 
porter. Pour la valeur, la preuve en est aisée depuis 
l'ordonnance* qui a établi les registres de la valeur 
des gros fruits, que les marchands sont tenus de venir 
déclarer chaque semaine, au siège de la jurisdiction 
ordinaire du heu oi^i se lient le marché; et, pour voir 
la valeur des fruits pendant une année, on se contente 
de prendre des extraits des différents prix en chacune 
des quatre saisons, pour en faire une estimation 
moyenne; et, comme cette preuve ne peut servir que 
pour les fruits vendus ou consumés, à l'égard de ceux 
qui sont encore en nature, on suit l'estimation des ex- 
perts , qui avoit heu en tous les cas avant l'ordon- 
nance. 

On se sert encore d'experts pour estimer les labours 
et semences et les autres dépenses semblables, même 
pour les réparations, quand il n'y a point de quittances 
d'ouvriers ou d'autres preuves par écrit. La déclara- 
tion des fruits étant ainsi dressée, on la présente de- 

1 Ordonnance de 1559, art. 102. 



CH. XXXIX. LIQUIDATION DES FRUITS, ETC. 345 

vant le commissaire établi pour procéder à la liqui- 
dation. Il reçoit les contestations de l'autre partie, et 
règle ordinairement l'affaire sur-le-champ, et par un 
procès- verbal. 

Il n'en est pas de même des dommages et intérêts, 
car, après qu'on a dressé la déclaration, dont on ne 
peut ici marquer le contenu, parce qu'il dépend du 
fait particulier, et souvent du caprice de la partie, 
on communique la déclaration avec les pièces justi- 
ficatives au procureur du défendeur, qui fait des offres 
d'une certaine somme, pour tous les dommages et in- 
térêts, ou propose des diminutions qu'il marque sur 
chaque chef. Ces offres ou ces diminutions se donnent 
comme des défenses, et, pour cet effet, on instruit ou 
à la barre ou ailleurs, selon la jurisdiction. Ensuite 
on prend un appointement à produire, on produit de 
part et d'autre, on contredit, et l'instance se juge à l'or- 
dinaire. Seulement il faut observer que la liquidation 
des dommages et intérêts est presque arbitraire, et 
qu'on n'a égard qu'à ce qui est prouvé par pièces, de 
sorte que de très-grandes prétentions se réduisent 
souvent à rien. Il faut aussi observer en général que 
tous les jugements de liquidation doivent liquider les 
frais de liquidation , autrement il n'y auroit point 
de fin. 

Voilà ce qu'il y avoit à dire de l'exécution qui gît en 
connoissance de cause, après quoi il ne se présente plus 
aucune partie de la procédure civile. 



HUITIÈME PARTIE 



DE LA PROCEDURE CRIMINELLE EN PREMIERE INSTANCE. 



CHAPITRE I. 

DES ACCUSATEURS ET DES DÉNONCIATEURS. 

Sous le nom de paocédiire criminelle, je ne com- 
prends ici que celle que l'on appelle extraordinaire, et, 
quoiqu'elle soit très-différente de la civile, j'y garderai 
le même ordre, parce que j'y trouve les mêmes parties 
principales. Je traiterai donc séparément la première 
instance et la cause d'appel, et dans chacune je distin- 
guerai ce qui regarde la comparution, la contestation 
ou le jugement. Car, encore que l'on n'ait pas accou- 
tumé de parler de présentation ni de contestation en 
cause en matière criminelle, il faut avouer toutefois 
que les choses signifiées par ces noms s'y rencontrent 
en substance, comme dans la procédure civile, et que, 
pour punir les crimes aussi bien que pour juger les 
différends, il est nécessaire que les parties paroissent 
devant le juge, et qu'elles lui expliquent leurs inten- 



CH. I. DES ACCUSATEURS, ETC. 3-47 

lions et leurs moyens, ou que ces procédures soient 
suppléées par une contumace instruite dans les formes. 
On me pardonnera donc, et en cet endroit et dans le 
reste du traité, si, pour la commodité de la méthode, 
j'use de quelques termes qui ne soient pas du langage 
ordinaire des praticiens, pourvu que je ne dise rien qui 
ne soit vrai et nécessaire. Dans la première instance 
je suivrai le style du Châtelet de Paris, et dans la cause 
d'appel celui du Parlement. Mais il faut expliquer d'a- 
bord quelles sont les personnes qui peuvent faire une 
poursuite criminelle. 

Il a été observé ailleurs qu'en France il n'y a que le 
roi qui poursuive la punition des crimes, parce que la 
vengeance n'est pas permise aux hommes. Il n'y a 
donc point d'autre accusateur que le procureur du roi, 
ou le procureur fiscal dans les justices subalternes, qui 
sont toutes présumées émanées du roi. Il faut seule- 
ment excepter le crime d'adultère, dont il n'y a que le 
mari qui se puisse plaindre, en sorte qu'il peut pour- 
suivre sans le procureur du roi, et le procureur du roi 
ne le peut sans lui, parce qu'en ce crime l'intérêt du 
particulier est plus considérable que celui du public. 

Le procureur du roi se rend partie ou de son mou- 
vement ou sur l'avis d'un particulier, mais il y a de 
certains crimes que le procureur du roi ne peut pour- 
suivre sans dénonciateur , comme les malversations 
d'un officier dans le fait de sa charge, la fausse mon- 
noie et quelques autres. Je n'ai pu apprendre de règle 
certaine sur ce point, seulement on croit que toutes les 
fois que l'accusé est domicilié et personne notable, il 
faut un dénonciateur, si ce n'est en flagrant délit. Le 



348 PROCEDURE CRIMINELLE EN V^ INSTANCE. 

dénonciateur est nécessaire, parce que le procureur 
d'office n'est jamais tenu d'aucune réparation ni des 
dépens, dommages et intérêts, si ce n'est qu'on l'atta- 
que en son propre et privé nom, auquel cas il cesse 
d'être procureur d'office, comme il sera dit ensuite. Le 
dénonciateur est le particulier qui se contente d'avertir 
le procureur d'office sans se vouloir rendre partie ; et 
celui qui se rend partie s'appelle : partie civile, parce 
qu'il ne peut poursuivre que son intérêt civil , c'est-à- 
dire la restitution de son honneur ou de son bien. 

Le dénonciateur est tenu des dommages et intérêts 
de l'accusé, si bien qu'il doit être solvable, et, s'il n'est 
tenu pour tel, il faut qu'il donne caution et même cer- 
titicateur, s'il est besoin. Cela dépend du procureur du 
roi, et il en est responsable. 

Le dénonciateur demeure ordinairement secret, et 
n'est connu que du procureur du roi, sur le registre 
duquel il s'inscrit ; mais il peut se déclarer à la veille 
du jugement, en présentant une requête, sur laquelle 
il sera reçu partie intervenante sans retardation. Son 
intérêt, s'il n'est point partie civile, est qu'une partie 
de la confiscation lui soit adjugée par la sentence qui 
condamne l'accusé. Il n'y a donc que deux sortes de 
personnes qui puissent être nommées dans les qualités 
d'une procédure criminelle : le procureur du roi, qui est 
accusateur et partie nécessaire, et la partie civile, qui 
n'est point nécessaire, et qui ne doit point être nommée : 
accusateur, mais seulement : demandeur et complai- 
gnant. Le dénonciateur ne paroît point, comme il vient 
d'être dit, si ce n'est après le procès fini; car l'accusé, 
étant absous, peut obliger le procureur du roi à le 



cil. II. DE LA. PL.\INTR ET DE l' INFORMATION. 349 

nommer, afin de recouvrer ses dommages et intérêts. 
Cela supposé, commençons d'expliquer la forme de 
procéder. 



CHAPITRE IL 

DE LA PLAINTE ET DE l'iNFORMATION. 

Pour obliger l'accusé de paroître devant le juge, il 
ne suffît pas toujours de l'ajourner, comme en matière 
civile, il faut souvent l'amener par force et le tenir en 
prison, ce qui ne se doit pas faire sans permission du 
juge \ L'ajournement, même en matière criminelle, ne 
peut être fait sans ordonnance du juge, parce qu'il 
donne atteinte à la réputation. Il ne seroit pas juste 
aussi que le juge ordonnât de prendre ou d'ajourner 
un homme sans connoissance de cause. Il faut donc 
qu'il y ait déjà quelque preuve faite. Et comme la 
preuve la plus ordinaire des crimes est la déposition 
des témoins, il faut les faire ouïr; mais on ne le peut 
sans permission du juge, et, pour l'obtenir, il faut lui 
exposer le crime. 11 faut donc que le juge permette de 
faire la preuve, afin que sur la preuve il permette d'a- 
journer ou de prendre l'accusé, et par conséquent il 
peut y avoir quatre procédures à faire avant que l'ac- 
cusé paroisse devant le juge, savoir la plainte par la- 

* Loiseau, Des Offices, liv. I, cli. xiv, n. 28 et suiv., remarque neuf 
points où la procédure criminelle de France est plus rude que celle des 
anciens Romains. 



350 PROCÉDURE CRIMINELLE EN 1 '''' INSTANCE. 

quelle on expose le fait, la permission d'informer, 
l'information, le décret. Je sais bien qu'il y a des 
rencontres où toutes ces démarches ne sont pas néces- 
saires. Mais, après avoir expliqué la procédure la plus 
longue, il sera facile de faire entendre ce que l'on peut 
retrancher, et en quels cas. 

La plainte est une requête adressée au lieutenant 
criminel, contenant les faits qui font le crime, et con- 
cluant à ce qu'il soit permis d'en informer. Cette re- 
quête se donne ou par le procureur du roi ou par un 
particulier. Si c'est un particulier, il demeure partie 
civile, à moins qu'il ne déclare expressément qu'il ne 
veut point être partie. 

La permission d'informer se donne par écrit au bas 
de la requête ; elle devroit toujours porter le nom du 
commissaire par qui l'information doit être faite, et 
elle lui tient lieu de commission. 

L'information se confondoit autrefois avec l'enquête, 
et l'on se servoit de l'un et de l'autre nom indifférem- 
ment, comme il paroit par l'information de vie et 
mœurs, et l'information delà commodité ou incommo- 
dité ^ A présent on les distingue tout h. fait, et on ne 
parle point d'enquête en matière criminelle. Toutefois, 
ce qui a été dit ailleurs de l'enquête pourra servir à 
entendre ce qui regarde l'information. 

Premièrement on fait assigner les témoins, de l'or- 
donnance du commissaire. Sur le premier défaut on 
leur fait itératif commandement, à peine d'être gagés en 

* Ne nominoit-on point information tout ce qui regardoit l'iolérêt 
public? 



CH. II. DE LA PLAINTE ET DE l' INFORMATION. ,351 

leurs biens jusqu'à une cerlaino somme ', etsurlcli'oi- 
sièmedéfautou t'ait ordonner qu'ils seront pris au corps. 
Le commissaire, après avoir fait jurer les témoins, 
leur demande leur nom, leur âge, leur qualité et leur 
domicile, afin de les trouver pour le récolement, et en 
cas de faux témoignage ; puis il leur fait lecture de la 
plainte, et reçoit ce qu'ils déposent d'eux-mêmes, sans 
les interroger ni leur suggérer, et le fait rédiger sur-le- 
champ. La déposition étant achevée, il la leur fait lire 
et les fait signer. Chaque téVnoin doit être ouï séparé- 
ment. Si celui qui a été assigné comme témoin ne dit 
rien, il ne faut pas laisser d'en faire mention dans l'in- 
formation, et de lui faire signer sa déclaration qu'il ne 
sait rien. 

L'information étant faite et mise en grosse, le com- 
missaire doit la porter au greffe le plus promptement 
qu il se peut, afin que le secret soit conservé. On marque 
sur l'information le jour qu'elle a été apportée au 
greffe, et de plus on en tient registre, afin de la trouver 
plus facilement. Toutefois, s'il arrivoit qu'elle se per- 
dît, on en pourroit lever une seconde grosse chez le 
commissaire, qui garde la minute par-devers lui. On 
peut faire, pendant le cours du procès, plusieurs infor- 
mations ou additions d'information, et pour toutes les 
additions il ne faut qu'une seule requête de permis- 
sion, parce qu'elles regardent les mêmes faits. 

Avant que le juge voie les informations, on les com- 
munique au procureur du roi, afin qu'il donne ses con- 
clusions. Réguhèrement il doit prendre cette connnu- 

' Le commissaire renvoie au juge, qui ordonne qu'ils seront gagés ou 
pris . 



352 PROCÉDURE CRIMINELLE EN V INSTANCE. 

nication au greffe, sans déport, pour conserver le se- 
cret, et, après avoir examiné les charges, il met au bas 
ses conclusions. 



CHAPITRE III. 

DU DÉCRET. 

Les conclusions du procureur du roi portent les 
mêmes termes qui doivent être dans le décret s'il y est 
conforme, c'est-à-dire qu'il requiert pour le roi qu'un 
tel nommé ou désigné ' soit ajourné, par exemple, ou 
pris au corps, suivant la qualité des charges. Le juge, 
ayant vu les charges et les conclusions, met au bas son 
décret, qui peut être de plusieurs sortes, suivant la 
qualité des accusés et des charges. Mais les deux plus 
ordinaires sont le décret d'ajournement personnel et 
le décret de prise de corps. Le premier porte qu'un tel 
nommé, ou un quidam désigné de telle façon, sera 
ajourné à comparoir en personne, à certain jour, pour 
être ouï et interrogé sur les charges et informations, et 
répondre à telles conclusions que le procureur du roi 
et la partie civile voudront prendre. L'autre porte qu'il 
sera pris au corps et amené prisonnier, si appréhendé 
peut être. Aux Cours souveraines on ajoute : « sinon 
assigné à trois briefs jours, w Ces décrets se mettent au 
bas de l'information, et se délivrent séparément par le 

* On ne prend jamais le nom des accusés sur la plainte, mais sur les 
dépositions des témoins. 



CH. III. DU DÉCRET. 353 

grefîier, parce qu'il faut les donner aux sergents pour 
les mettre à exécution. On ne délivre qu'en papier pour 
exécuter dansParis. Ils sont en forme de commission au 
premier sergent, et répondent aux mandements pour 
ajourner qui se prenoient autrefois en matière civile. 

Mais, après avoir expliqué cette procédure dans toute 
son étendue, il faut voir ce que Ton omet en certains 
cas, et quelles sont les voies les plus courtes pour ob- 
tenir un décret. 

Premièrement, il faut observer qu'il y a des ren- 
contres où l'on peut faire emprisonner sans décret, et 
par conséquent sans avoir fait aucune des procédures 
qui viennent d'être expliquées. C'est lorsqu'un com- 
missaire trouve le criminel en flagrant délit, et que 
l'action est notoirement sujette à prise de corps ; car, 
en ce cas, il doit commencer par arrêter le criminel, et 
procéder ensuite à loisir. Et on peut dire que le décret 
qui vient après a un effet rétroactif. Il en est de même 
de celui qui est pris la nuit par le guet, en flagrant dé- 
lit. On le mène sur-le-champ en prison, où il est 
écroué par l'officier qui commande la brigade. Le ma- 
lin, le même officier en fait son rapport au greffe, et 
ce rapport doit être lu à la Chambre, préférablement à 
toute autre affaire. Ensuite le prisonnier est amené et 
interrogé dans la Chambre, et, suivant qu'on le juge 
coupable ou innocent, on le met hors des prisons, ou 
on commet un commissaire pour informer. Il y en a 
qui croient qu'en ce cas de flagrant délit tout homme 
peut servir de sergent ou d'archer, pour arrêter le cou- 
pable * ; mais il semble que cela ne doit être permis 

1 Omnis homo miles. 

TOME II- 25 



354 PROCÉDURE CRIMINELLE EN V" INSTANCE. 

qu'en lieu public, et non pas pouv tirer le criminel d'une 
maison particulière. 

A plus forte raison on peut commencer par l'infor- 
mation, sans plainte et sans permission d'informer, ce 
qui arrive en deux manières, mais dans le même cas 
de tlagrant délit; car, ou la partie civile forme sa 
plainte verbalement, et le commissaire en charge son 
procès-verbal, et aussitôt procède à l'audition des té- 
moins qui se trouvent sur-le-champ, et qui pourroient 
être détournés, ou qu'il seroit toujours plus difficile d'o- 
bliger à venir déposer ensuite ; ou le commissaire, se 
trouvant sur le lieu du crime commis, procède de son 
mouvement à l'information. Mais il faut toujours ob- 
server qu'il ne peut en user ainsi qu'en cas de flagrant 
délit et de délit notable, que l'on détermine en disant 
qu'il faut qu'il y ait plaie ouverte. 

Souvent il est nécessaire d'observer l'état du corps 
qui a été tué, ou du heu où le crime a été commis ' . 
Et, en ce cas, il faut que lejuge s'y transporte lui-même 
avec son greffier et un chirurgien ou autre expert, 
selon la qualité des choses, et qu'il en dresse un procès- 
verbal très-exact, parce que les moindres circonstances 
peuvent servir à la preuve. 

Ce qui a été dit des commissaires ne convient qu'aux 
sièges où il y a des commissaires enquêteurs en titre 
d'office, ou aux Cours souveraines qui commettent un 
conseiller pour informer. Aux moindres sièges, c'est le 
juge qui informe lui-même, et il peut faire tout ce qui 
vient d'être dit. De plus le juge peut, en tous les cas, 

' V. ch. XV. 



CH. IV. Dlî l'ajournement PERSONNEL, ETC. 355 

même quelque temps après le crime commis, informer 
de son mouvement, et sans être excité ni par le parti- 
culier ni par le })rocureur du roi, ce qui s'appelle : in- 
former d'otïice. Il peut aussi décréter une information 
sans conclusions, quoique les gens du roi prétendent 
que cela soit contre les règles. 

Voilà quelles sont les procédures par où le procès 
criminel peut commencer. Maintenant, pour en re- 
prendre la suite, il faut voir comment s'exécute le dé- 
cret, c'est-à-dire comment on oblige l'accusé à paroîlre 
devant le juge. 



CHAPITRE IV. 

DE l'ajournement PERSONNEL ET DE LA PRISE DE CORPS. 

Je parlerai d'abord de l'exécution des deux décrets 
qui sont les plus ordinaires, en suite de quoi je dirai un 
mot des autres. 

L'ajournement personnel se fait de la même ma- 
nière qu'un ajournement en matière civile, et n'est 
autre cbose qu'une assignation donnée à personne 
ou à domicile , par un sergent accompagné de re- 
cors, qui laisse copie de l'exploit. Cette assignation 
doit être donnée au lieu public de la jurisdiction, et non 
en l'hôtel du juge. Il faut observer que si le même dé- 
cret porte ajournement personnel contre l'un, et prise 
de corps contre l'autre, on ne le signifie pas tout en- 
tier à celui que l'on ajourne personnellement, de peur 
qu'il n'avertît l'autre. On l'appelle : ajournement per- 



356 PROCÉDURE CRIBIÎNELLE EN 1" INSTANCE. 

sonnel parce qu'en matière criminelle on ne se pré- 
sente point par procureur, et il faut comparoître en 
personne, pour proposer ses défenses par sa bouche. 
L'acte de comparution personnelle se fait au greffe 
comme un acte d'affirmation, et porte constitution de 
procureur. Voilà quel est l'effet principal du décret 
d'ajournement personnel; mais, de plus, il emporte 
interdiction à l'égard des officiers, quoiqu'il n'en soit 
point parlé jusqu'à ce que l'on ait subi l'interroga- 
toire. Que si le décret exprime l'interdiction, il faut la 
faire lever expressément. Nous ne parlons point ici de 
ce qui se fait en cas de défaut, parce que, comme la 
procédure criminelle par contumace est fort différente 
de la contradictoire , il vaut mieux l'expliquer tout 
entière séparément. 

Le décret de prise de corps se peut exécuter par un 
simple sergent, accompagné autant qu'il est nécessaire. 
Et on peut prendre en tout lieu, car il n'y a point d'a- 
sile. Même on peut prendre l'accusé dans sa maison, 
ce qui n'est pas permis en matière civile; mais, en ce 
cas, il faut que ce soit le juge même qui fasse la capture, 
ou du moins un commissaire. Si l'accusé, ou quelque 
autre, fait résistance notable pour empêcher l'exécu- 
tion, on dressera procès-verbal de la rébellion, et on 
en fera informer, comme de tout autre crime. 

Aussitôt que l'accusé est entré dans la prison, il doit 
être écroué, c'est-à-dire que le porteur du décret 
écrit qu'un tel jour, un tel a été par lui amené prison- 
nier, de l'ordonnance de tel juge, en vertu d'un décret, 
qu'il faut dater, afm qu'on puisse trouver les informa- 
tions, et connoître s'il y a de la fausseté dans l'écrou 



eu. IV. DE l'ajournement PERSONNEL, ETC. 357 

Le sergent la doit signer, et elle doit être en un regis- 
tre qui se garde dans la prison. 

Il y a des prisonniers que l'on met dans des cachots, 
ce que l'on appelle : séparer, sur quoi je n'ai point ap- 
pris de règle certaine. Toutefois, le commissaire doit 
faire séparer celui qu'il a pris en flagrant délit, parce 
que, s'il ne l'avoit pas jugé fort criminel, il ne l'am'oit 
pas dû prendre, et le juge le peut ordonner pendant le 
procès, quand il lui plaît. On sépare ainsi les accusés 
de peur qu'ils ne communiquent avec leurs complices, 
ou avec d'autres personnes qui puissent les instruire. 
Et toutefois on ne les laisse pas seuls, mais on en met 
ensemble deux accusés de différents faits. 

On leur ôte tous ferrements, tous cordons, et autres 
choses dont ils se pourroient nuire, s'ils s'abandon- 
noient à leur désespoir. 

Le décret de prise de corps dure trente ans, et ne 
peut être purgé que par un écrou, même du consente- 
ment des parties. L'effet de l'emprisonnement est, à 
l'égard de la partie civile, qu'elle ne peut plus se dé- 
sister, parce qu'il y a des dommages et intérêts acquis 
à l'accusé; et, à l'égard de l'accusé, qu'étant une fois 
écroué, il ne peut plus être élargi que par ordonnance 
du juge, et le juge ne doit point ordonner l'élargisse- 
ment sans ouïr le procureur du roi et la partie civile. 
De plus, il peut être recommandé par toutes sortes de 
personnes, pour dettes et pour crimes, et chaque re- 
commandation vaut un emprisonnement. De sorte 
qu'il ne peut être élargi qu'en le faisant ordonner avec 
tous, et cela est général pour toutes sortes de prison- 
niers. 



358 PROCEDURE CRIMINELLE EN 1" INSTANCE. 

Il faut observer aussi quel'on peut décerner prise de 
corps contre un accusé qui est déjà prisonnier, soit en 
vertu d'un autre décret, soit extraordinairement, au- 
quel cas l'effet du décret donné depuis la détention 
n'est qu'une recommandation \ On peut séparer les 
prisonniers, comme j'ai dit, mais on ne doit point les 
maltraiter, car la prison n'est pas une peine, si ce n'est 
quelquefois pour le passé, lorsqu'après avoir fait le 
procès, on ordonne que la prison que l'accusé a souf- 
ferte lui tiendra lieu de peine. 

Voilà l'exécution du décret de prise de corps. 

Si, dans la maison du prisonnier, on croit trouver 
des choses servant à conviction, on peut y apposer 
scellé, et même y établir garnison; mais il faut pour 
cela une ordonnance particulière du juge, et le com- 
missaire ne le peut faire de son autorité. 

Les espèces de décret moins ordinaires sont : « assigné 
pour être ouï » et : « amené sans scandale. » Le premier 
est de deux sortes : « assigné pour être ouï et interrogé 
par sa bouche,» qui équipolle à l'ajournement person- 
nel, et se donne seulement contre les personnes de 
considération, pour leur sauver l'infamie, et l'interdic- 
tion s'ils sont officiers, mais on s'en sert peu contre les 
personnes viles; « assigné pour être ouï à fin civile, » 
qui est tout différent, et fait voir que la personne n'est 
point prévenue de crime, mais seulement que l'on 
veut tiier de lui quelque éclaircissement, et c'est pres- 
que comme un mandement pour assigner un témoin. 
«Amené sans scandale» s'ordonne pour arrêter un 

1 M. Fouquet. 



CH. V. DE l'interrogatoire. 359 

accusé que l'on est averti qui se veut absenter pendant 
(]ue l'on fait la preuve, et cette procédure est considé- 
rée comme irrégulicre, parce qu'il faut qu'il y ait un 
décret pour emprisonner dans les formes ; c'est pour- 
quoi on n'ose pas dire ouvertement que l'accusé sera 
pris au corps. 

Voilà ce que j'appelle la première partie de la pro- 
cédure criminelle, qui se termine à faire que l'accusé 
paroisse devant le juge; la seconde partie comprendra 
tout le reste de l'instruction jusqu'au jugement. Mais, 
avant que de passer outre, il faut observer que le pro- 
cès commence à être extraordinaire quand il y a une 
information décrétée. 



CHAPITRE V. 

DE l'interrogatoire. 

Cette seconde partie de la procédure criminelle 
comprend trois choses principales: 1° l'interrogatoire; 
2° lerécolement et la confrontation; 3° l'appointement 
à ouïr droit, et les conclusions qui se donnent en con- 
séquence. 

Il semble que l'on ne peut mieux pénétrer l'esprit 
de celte procédure, et connoître l'intention de ceux qui 
l'ont établie qu'en examinant les termes du décret 
d'ajournement personnel, qui tient lieu d'exploit de 
demande en cette poursuite extraordinaire. Car, pour 
le décret de prise de corps, il est évident que l'on ne 



360 PROCEDURE CRIMINELLE EN 1 " INSTANCE. 

s'en sert que pour suppléer au premier, et qu'il seroit 
inutile si on étoit assuré que l'accusé voulût compa- 
roîlre en personne. 

L'ajournement personnel porte ces termes : « Pour 
être ouï et interrogé par sa bouche sur les charges et 
informations faites contre lui, et répondre à telles con- 
clusions que le procureur du roi et partie civile vou- 
dront prendre.» L'ajournement se donne donc à deux 
fins: 1° pour être interrogé ; 2** pour répondre aux con- 
clusions; et ce sont ces deux parties qui font tout le 
reste de l'instruction extraordinaire. 

La première est nécessaire pour rendre l'instruction 
complète par la confession de l'accusé, et la seconde 
pour lui donner le moyen de se défendre. On commence 
par l'interrogatoire parce qu'il sert à la preuve, et que 
la preuve, en matière criminelle, se doit faire le plus 
promptement qu'il est possible, puisque l'on est tou- 
jours prêt de dire la vérité, et qu'avec le temps on peut 
concerter un mensonge et recevoir des avis. Mais l'in- 
terrogatoire seul ne fait pas la preuve, parce qu'un 
homme qui confesseroit le crime dont il est accusé, sans 
qu'il y eût d'autre preuve, passeroit pour un désespéré 
qui se voudroit perdre *. En quoi toutefois il semble que 
l'on devroit distinguer celui qui viendroit de lui-même 
se déférer à la justice sans être poursuivi, de celui qui, 
étant accusé, et ne sachant pas qu'il n'y ait point de 
preuve, satisfait au remords de sa conscience etau ser- 
ment qu'il a fait de dire la vérité. Que si la confession 
de l'accusé n'est pas suffisante, elle n'est pas non plus 

' Non auditur perire volens. 



CH. V. DE l'interrogatoire. 361 

nécessaire, et on ne laisse pas de le condamner, si la 
preuve est suffisante d'ailleurs. 

L'interrogatoire, comme il vient d'être dit, se doit 
faire le plus tôt qu'il se peut, après la comparution ou la 
prise de l'accusé. Si l'accusé est prisonnier, le délai ne 
peut venir que du juge, qui, régulièrement, le doit inter- 
roger dans les vingt-quatre heures, et le commissaire 
qui arrête un criminel en flagrant délit doit l'interro- 
ger sur-le-champ. Celui qui est seulement en décret 
d'ajournement personnel peut reculer et se faire con- 
tumacer. Voyons donc quelle est en ce cas la procé- 
dure pour parvenir à l'interrogatoire. 

L'accusé ayant comparu ou à l'audience ou au 
greffe, le greffier lui en expédie l'acte, qui porte : « let- 
tres de comparution personnelle à un tel contre un tel , et 
sera interrogé par un tel commissaire ; » car je suppose 
que le décret d'ajournement personnel n'est connexe 
avec aucun décret de prise de corps. L'accusé, ayant 
levé cet acte, le fait signifier au complaignant, après 
quoi, si l'accusé néglige de se faire interroger, le com- 
plaignant donne sa requête verbale à ce que, faute de 
s'être fait interroger, le décret d'ajournement personnel 
soit converti en décret de prise de corps. Sur quoi le 
juge lui donne un certain délai dans lequel il se fera 
interroger, sinon sera fait droit sur la contrainte. En- 
suite il donne encore deux ou trois délais, après les- 
quels, si l'accusé persiste en sa contumace, intervient 
sentence portant qu'il sera pris au corps; et, s'il est ef- 
fectivement pris ensuite, ce n'est plus le commissaire 
qui l'interroge, mais le juge, parce que c'est comme si 
d'abord il y avoit eu contre lui décret de prise de corps. 



362 PROCÉDURE CRIMINELLE EN ]'" INSTANCE- 

Que si l'accusé veut bien subir l'interrogatoire, sans 
attendre qu'on l'y contraigne, sitôt qu'il aura fait 
signifier son acte de comparution, il peut avertir le 
commissaire de venir prendre l'information au greffe, 
et prendre jour pour se faire interroger. 

Voilà quelle est la procédure pour parvenir à l'in- 
terrogatoire. Avant que d'expliquer comment il se fait, 
il faut observer que c'est le juge lui-même qui inter- 
roge, non-seulement en cas qu'il y ait décret de prise 
de corps contre l'accusé, qui, par conséquent, doit être 
prisonnier; mais encore, lorsque le même décret porte 
prise de corps contre les uns et ajournement personnel 
contre les autres, le juge les interroge tous, et l'acte de 
comparution porte : « et sera interrogé par nous. » 



CHAPITRE VI. 

SUITE DE l'interrogatoire. 

L'interrogatoire se fait ainsi : 

Après avoir pris le serment de l'accusé, on lui de- 
mande son nom, son âge, son pays, sa profession, 
quand même on le connoîtroit d'ailleurs. On doit aussi 
l'interroger de quelle religion il est, lorsque l'on pré- 
voit qu'il sera jugé par jugement dernier, afin que, s'il 
est de la religion prétendue réformée, le juge prenne 
un adjoint, et que l'accusé puisse récuser quelques 
juges, suivant les Édits de pacification; puis on l'in- 
terroge sur les faits résultant des informations, et sur 



CH. VI. SUITE DE l'iNTERROGA-TOIRE. 363 

tels autres qu'il plaît au juge et au commissaire. Quel- 
quefois ou se sert, pour interroger, de l'ails secrets 
fournis par la partie. On demande toujours à l'accusé 
s'il veut s'en rapporter à témoins, ce qui semble être 
inulile, puisque, quand il les en croiroit, on n'y auroit 
point d'égard. Cela sert seulement pour les faits qu'il 
déclare, et dont on peut faire preuve ensuite, parce 
qu'elle sera plus forte. Si l'accusé ne veut pas répondre, 
soit qu'il prétende décliner la jurisdiction ou autre- 
ment, on lui fait son procès comme à un muet volon- 
taire, en la forme qui sera expliquée entre les espèces 
de contumace. S'il répond, ses réponses sont rédigées 
sur-le-champ; on les lui relit, et on lui fait signer l'in- 
terrogatoire à la fin. Si l'interrogatoire ne peut être 
signé en une fois, on le fait signer à la fin de chaque 
vacation. S'il y a des pièces dont on prétende tirer des 
preuves contre l'accusé, on les lui représente lors de 
l'interrogatoire, premièrement, pour les reconnoître, si 
ce sont écritures privées de sa main ou d'autre qu'il 
soit tenu de connoître, et de plus pour en prendre 
communication sur-le-champ, avant qu'il ait ouï le 
secret des informations par la confrontation. On lui 
fait parapher chaque pièce, et le juge ordonne qu'elle 
demeurera jointe à l'interrogatoire, et j»ar conséquent 
secrète. Que si l'on recouvre ensuite d'autres [jièces, 
ou qu'on ait omis de les représenter d'abord, on le 
peut foire en tout état de cause, de la même manière 
qu'on peut toujours interroger. L'accusé peut dire tout 
ce qu'il veut, concernant les faits dont on l'interroge, 
et peut proposer tout ce qui sert à sa défense, soit dans 
le fait, soit dans le droit. S'il a quelque exception dé- 



364 PROCÉDURE CRIMINELLE EN 1'* INSTANCE. 

clinatoire, non-seulement il peut, mais il doit la pro- 
poser au premier interrogatoire ; autrement il n'y sera 
plus reçu, parce qu'en répondant il approuve la juris- 
diction de celui qui l'interroge. Il semble même qu'il 
dût proposer son déclinatoire avant que de répondre 
à rien et avant que de prêter serment ; mais on se con- 
tente qu'il le propose avant que l'interrogatoire soit 
clos. 

L'exception déclinatoire fondée sur le privilège clé- 
rical étoit autrefois la plus fréquente ; mais, à présent, il 
y a moins de personnes qui jouissent de ce privilège, 
et les jjiges laïques retiennent la connoissance de la 
plupart des crimes, sous prétexte de cas privilégié. 
Pour ce qui est du renvoi de Cour laïque à Cour laïque, 
on se pourvoit le plus souvent par appel comme de 
juge incompétent, afin d'obtenir des défenses des su- 
périeurs. 

Voilà ce qui regarde l'interrogatoire. 

On peut interroger en tout état de cause toutes les 
fois que le juge l'estime à propos, ou que la partie le 
requiert, et l'accusé est toujours tenu de répondre. 

Il faut observer que celui qui a été ajourné à com- 
paroir en personne, ayant subi l'interrogatoire, a satis- 
fait au décret; c'est pourquoi, s'il avoit été converti en 
décret de prise de corps, l'accusé ayant subi l'interro- 
gatoire doit être mis hors des prisons, sans qu'il soit 
besoin de conclusions du procureur du roi. 



CH. VII. PROCÉDURE DEPUIS l'iNTERROGATOIRE. 365 



CHAPITRE VIL 

PROCÉDURE DEPUIS l'iNTERROGATOIRE 
jusqu'au RÉCOLEMENT. 

Après l'interrogatoire, l'accusé doit faire signifier à 
la partie civile qu'il s'est fait interroger, à ce qu'il n'en 
ignore. Cependant le commissaire porte au greffe la 
grosse de l'interrogatoire, avec les informations qu'il y 
avoit prises, et dont il se fait décharger. 

Ensuite, la partie civile ayant pris communication de 
l'interrogatoire par les mains du greffier, si elle veut 
poursuivre la procédure extraordinaire, elle donnera 
sa requête verbale pour venir plaider aux fins du réco- 
lement et de la confrontation, ce qu'elle fait en cas 
qu'elle ne juge pas qu'il y ait preuve par finterroga- 
toire, comme il n'y en a pas pour l'ordinaire. 

Que si la partie juge que faccusé ait parlé suffisam- 
ment, en ce cas, au lieu de conclure par sa requête à 
ce que les témoins soient récolés et confrontés, elle 
déclarera qu'elle prend droit par l'interrogatoire, et 
conclura au principal définitivement', c'est-à-dire 
qu'elle demandera ses dommages et intérêts, comme 
elle feroit par les conclusions civiles. Sur quoi le juge 
prononce : « à ouïr droit. » Et les conclusions civiles, 
défenses, etc., étant fournies, et le tout communiqué 

^ Ordonnance de 1559, art. 148, et la noie de Néron. 



366 PROCEDURE CRIMINELLE EN V^ INSTANCE. 

au procureur du roi, si le procureur du roi consent que 
le procès soit jugé en l'état qu'il est, on jugera défini- 
tivement. Mais si la partie donne sa requête pour venir 
plaider aux fins du récolement et de la confrontation, 
il faut, sur cette requête, venir plaider, et alors il y a 
grande différence entre la procédure qui se fait sur un 
simple ajournement personnel, et celle qui se fait sur 
une prise de corps. S'il n'y a qu'ajournement person- 
nel, le juge prononce ordinairement que les pièces 
seront mises en ses mains aux fins du délibéré, c'est-à- 
dire pour juger s'il y a lieu de passer outre à la procé- 
dure extraordinaire. Ce jugement est comme un ap- 
pointement à mettre, ou un délibéré sur le registre ; et 
en conséquence le juge prend les informations et l'in- 
terrogatoire, sans aucuns mémoires ni productions des 
parties, et rend sa sentence, par laquelle ou il convertit 
les informations en enquête, et sur-le-champ il pro- 
nonce définitivement sur les intérêts civils, ce qu'il 
doit faire en cas que les charges ne soient pas consi- 
dérables, et que le procureur du roi y consente ; ou il 
ordonne qu'il sera procédé au récolement et à la con- 
frontation. 

Il est rare que l'on passe au récolement quand on a 
commencé par un simple ajournement personnel ; 
mais, quand il y a décret de prise de corps, on ne pro- 
nonce jamais : « aux fins du délibéré les pièces mises, » 
parce qu'il faut toujours récoler et confronter ; et cela, 
non-seulement à l'égard de celui contre lequel la prise 
de corps a été ordonnée, mais à l'égard de tous ceux 
qui sont compris au même décret, quoiqu'il leur égard 
il ne porte qu'ajournement personnel. Quand l'accusé 



CH. VU. PROCÉDURE DEPUIS l/lNTERROGATOIRE. 367 

est prisonnier, la procédure est bien plus courte, car, 
après qu'il a été interrogé, ce que le juge doit réguliè- 
rement faire dans les vingt-quatre heures, comme il a 
été observé, la partie prend communication de l'in- 
terrogatoire, et présente sa requête verbale tendante à 
ce qu'il soit dit que les témoins seront récolés et con- 
frontés, si ce n'est qu'il prenne dioit par l'interroga- 
toire, auquel cas il conclut à ses fins principales, comme 
il a été dit. Sur quoi intervient sentence qui ordonne 
le récolement, ou qui prononce : « à ouïr droit; » mais 
on le prononce rarement en ce cas. 

Je ne parle que de la partie civile, parce qu'on la met 
toujours la première dans les qualités, et le procureur 
du roi joint, et parce que c'est elle qui fait tous les 
frais. Mais quand il n'y a que le procureur du roi de 
partie, la plupart des procédures qui viennent d'être 
expliquées n'ont point de lieu , car jamais il ne prend 
droit par l'interrogatoire, mais il demande toujours le 
récolement et la confrontation, quand même l'accusé 
auroit confessé. La raison est que l'interrogatoire seul 
ne peut faire preuve que pour le civil, non pas pour le 
criminel, comme il a été observé ; ainsi il n'y a que la 
partie civile qui puisse s'en contenter. Et, quand même 
le procureur du roi ne demanderoit pas le récolement, 
le juge l'ordonneroit d'office, si ce n'est que la matière 
lui parût si légère qu'il ne crût pas devoir passer à une 
procédure extraordinaire, auquel cas il se contenteroit 
d'ordonner : « Soit montré au procureur du roi. » 

Donc, quand il n'y a que le procureur du roi, le ré- 
colement et la confrontation se font immédiatement 
après l'interrogatoire, et il n'est besoin même d'aucun 



368 PROCÉDURE CRIMINELLE EN 1" INSTANCE. 

jugement poiu' l'ordonner, ni d'aucune requête pour le 
demander. 

Voilà toute la procédure qui se peut faire pour par- 
venir au récolement. 



CHAPITRE VIII. 

DU RÉCOLEMENT ET DE LA CONFRONTATION. 

J'ai cru avoir trouvé l'origine du récolement en ma- 
tière criminelle dans un chapitre des Décrétales, qui dit 
que les témoins ouïs d'office par un inquisiteur doivent 
être répétés ', si, après avoir ouvert leurs dépositions, 
elles se trouvent obscures , et il me paroît assez vrai- 
semblable que, de ce cas, la même procédure ait été 
étendue à tous les autres ^ On peut croire aussi que le 
récolement se fait afin que le juge ne soit pas obligé de 
se fier à la preuve faite par un autre, de l'habileté ou de 
la fidélité duquel il n'est pas si assuré que delà sienne; 
ce qui feroit voir la raison pourquoi il n'y a point de 
récolement quand l'information a été faite par un of- 
ficier de Cour souveraine ; et de là il s'ensuit que jamais 
le récolement ne peut être fait par un commissaire en- 
quêteur. 

La forme du récolement est telle : On fait assigner 
les témoins comme pour déposer la première fois. Si 

* Cap. Lin, Cum clamor, extra. De test, et attest. 
^ V. la glose sur Imbert, liv. III, ch. xiii, n. 3. 



CH. VIII. DU RHCOLEMENT, ETC. 369 

l'accusé est prisonnier, l'assignation se peut donner aux 
témoins pour comparoir le même jour qu'elle est faite. 
Mais, s'il n'est pas en prison, il faut que l'assignation 
soit donnée d'un jour à autre. Et il faut observer, en 
général, que toutes ces assignations de témoins en ma- 
tière criminelle se peuvent donner aux dimanches et 
aux fêtes comme aux autres jours. S'ils ne comparent 
après le second défaut, ils sont gages jusqu'à certaine 
somme, et, sur le troisième, pris au corps. Quand ils 
comparent, le juge fait lire à chacun sa déposition % 
puis, ayant pris son serment, il lui demande si elle con- 
tient vérité, et lui permet de persister, d'augmenter ou 
diminuer, ce que le greffier écrit, et fait signer au té- 
moin, comme la première déposition. 

Quant à la confrontation, elle se fait afin que les té- 
moins puissent reconnoître l'accusé, et que l'accusé les 
puisse reprocher. En voici la forme : On fait venir l'ac- 
cusé de sa prison, ou, s'il n'est pas prisonnier, on lui 
donne assignation \ On fait aussi venir chaque témoin, 
comme pour le récolement. Etant en présence l'un de 
l'autre, le juge leur fait prêter serment, puis il demande 
à l'accusé s'il connoît le témoin et s'il a quelque re- 
proche à proposer contre lui, l'avertissant qu'après la 
lecture de la déposition il n'y sera plus reçu, ce qui se 
fait afin que le contenu en la déposition ne serve ni à 
empêcher ni à attirer le reproche. Quelque considé- 
rables que paroissent les reproches, l'on n'y a point d'é- 
gard s'ils ne sont prouvés, et la manière d'en faire la 
preuve sera expliquée entre les incidents. Le témoin 

' Ordonnance de 1539, art. 153. 
* Ordonnance de 1559, art. 154. 

TOME 11. 24 



370 PROCÉDURE CKIMINELLE EN 1" INSTANCE. 

peut répondre aux reproches pour Sîi justification, 
et le juge charge son procès-verbal de tous leurs 
dires. 

Après que l'accusé a proposé ses reproches ou dé- 
claré n'en avoir point, comme souvent il ne connoît 
pas le témoin, on lit la déposition et même le récole- 
ment, quand il y a quelque chose de différent. Puis le 
juge demande au témoin si c'est de celui qui est présent 
qu'il a entendu parler; ce qui est particulièrement né- 
cessaire lorsque l'accusé n'est que désigné dans les 
charges. 

Si le témoin persiste, et reconnoît l'accusé, le juge 
fait répéter la charge, puis demande à l'accusé s'il dé- 
nie la déposition ou s'il en convient. Enfin le témoin 
et l'accusé signent la minute de la confrontation. 

Le récolement et la confrontation sont rédigés par 
forme de piocès-verbai. On les doit faire séparément, 
parce que l'accusé doit reprocher avant que d'entendre 
la déposition. Et toutes ces procédures, l'information, 
l'interrogatoire, le récolement, la confrontation, doi- 
vent être secrètes, en sorte qu'il n'y ait que les per- 
sonnes nécessaires, savoir le juge, ou le commissaire, 
et son greffier, l'accusé ou le témoin. 



CH. IX. OBSERVATIONS SUR LE RÉcOLEMENT, ETC. 37 j 



CHAPITRE IX. 

OBSERVATIONS SUR LE RÉCOLEMKNT 
ET SUR LA CONFRONTATION. 

Quand un témoin est mort avant que d'avoir été ré- 
colé et confronté, sa déposition n"est point considérée, 
parce que l'accusé ne peut plus se défendre contre lui. 
S'il y a quelques témoins qui n'aient point été con- 
frontés, et que l'accnsé croie qu'ils vont à sa décharge, 
il peut faire ordonner sur sa requête que la partie ci- 
vile sera tenue de les lui faire confronter; sinon, faire 
ordonner qu'à la requête du procureur du Roi, frais 
poursuite et diligence de l'accusé, la confrontation sera 
faite, sauf à lui h prendre exécutoire contre le complai- 
gnantpour son remboursement, si bon lui semble. Mais 
quand il n'y a que le procureur du Roi de partie, on 
n'accorde pas aisément cette grâce à l'accusé, parce 
que l'on présume que les témoins dont il demande la 
confrontation sont suggérés de sa part. Quand il y a 
plusieurs accusés qui se chargent l'un l'autre parleur 
interrogatoire, la confrontation est respective, parce 
que chacun est accusé et témoin. 

Le changement que les témoins peuvent faire au ré- 
colement et à la confrontation produit des questions 
notables. S'ils ne font que varier en quelques circon- 
stances, on se tient à la dernière déposition , et il semble 
que le récolement se fiiit principalement pour cela. 



372 PROCEDURE CRIMINELLE EN 1" INSTANCE. 

Mais quand un témoin qui est nécessaire pour la preuve 
se dédit entièrement, comme il faut que l'une des dé- 
positions soit fausse, et qu'il soit ou faux témoin ou té- 
moin corrompu, sa variation produit de grandes 
questions pour savoir comment on doit continuer la 
procédure. 

Sans prétendre les décider, je dirai ce que j'ai appris 
de plus probable. On appelle: faux témoin celui qui d'a- 
bord dépose faux, et témoin corrompu celui qui, après 
avoir déposé vrai dans l'information, se dédit auréco- 
lement ou à la confrontation. Donc, quand un témoin 
nécessaire se dédit entièrement, il faut interrompre la 
procédure principale et instruire contre lui l'accusation 
de subornation. S'il se trouve avoir été suborné par 
l'accusateur pour charger au récolement l'accusé qu'il 
n'avoit point chargé par sa déposition, on condamne 
en une peine proportionnée le témoin pour la corrup- 
tion, et la partie pour la subornation, et, de plus, la 
partie en tous les dommages et intérêts de l'accusé, qui, 
au principal, est renvoyé absous ^ 

Si c'est l'accusé qui a corrompu le témoin, pour le 
décharger au récolement après l'avoir chargé par sa 
déposition, la subornation étant prouvée, le témoin 
doit être condamné en une peine. Mais, au principal, 
l'accusé est renvoyé absous, parce que le témoin qui est 
convaincu de corruption ne peut plus être, confronté, 
et ainsi la preuve n'est pas complète, car j'ai supposé 
que ce témoin étoit nécessaire. 

L'accusé étant absous, il faut que l'accusateur soit 

* La peine du faux témoin est la même que raériteroil l'accusé, mais 
non pas de celui qui a seulement corrompu un témoin. 



en. X. DE l'appointe3ient a ouïr droit. 373 
condamné en ses dommages et intérêts, mais il aura 
son recours contre le témoin sur la foi duquel il s'est 
engagé à la poursuite, et le témoin n'aura aucun re- 
cours contre l'accusé, quand môme il auroit de lui une 
indemnité par écrit, parce que la cause n'en est pas 
honnête. Cette opinion est fondée sur ce que l'on croit 
qu'il est permis à l'accusé de tenter son salut par toutes 
sortes de voies, et que la corruption du témoin n'est 
pas une preuve suffisante pour établir le crime, puis- 
qu'un innocent peut donner de l'argent à celui' qui a 
déposé foux contre lui, pour l'obliger à dire la vérité. 
II faut observer en général, sur ces variations et ces 
rétractations de témoins, qu'on doit avoir grand égard 
à leur qualité et à celle de l'officier qui a fait l'infor- 
mation. 

Au reste, quoique nous placions ici le récolement et 
la confrontation, parce que c'est leur lieu le plus ordi- 
naire, on peut les faire toutefois en tout état de cause, 
même après avoir appliqué l'accusé à la question. 



CHAPITRE X. 

DE l'aPPOINTEMENT A OUÏR DROIT. 

Il a été observé que l'ajournement personnel, qui est 
comme l'exploit de demande en matière criminelle, se 
donne à deux fins : pour être ouï et interrogé, et pour 
répondre aux conclusions du procureur du Roi et de la 
partie. Nous avons vu tout ce qui regarde le premier 



37 4 PROCÉDURE CRIMIINELLE EN 1'" INSTANCE. 

chef, el généralement ce qui est nécessaire pour rendre 
la preuve complète. 

Il semble donc que la seconde partie devroit aussi 
s'exécuter, et que l'on devroit donner à l'accusé les 
moyens de défendre aux conclusions qui seroient prises 
contre lui. 11 le faisoit autrefois, et étoit assisté de con- 
seil, même il étoit ouï en jugement, pour savoir s'il 
devoit être accusé, et, à cette fin, ilavoit communica- 
tion des faits et articles concernant le crime dont il étoit 
accusé. Tout cela paroît par l'ordonnance de 1539 
qui a abrogé en ce point la procédure ancienne \ et a 
établi qu'en matière criminelle les parties ne seroient 
aucunement ouïes par ministère d'autres personnes, 
mais répond roient par leur bouche, et seroient ouïes se- 
crètement et séparément. Cette procédure sembla dure 
d'abord, et le chancelier Poyet, qui en étoit l'auteur, en 
fit lui-même une funeste expérience ^ On renverse 
donc ici l'ordre naturel qui s'observe dans la procédure 
civile, qui est que d'abord le demandeur propose ses 
conclusions et le défendeurses défenses, puis chacun fait 
sa preuve de son côté, sur quoi l'on juge. Au criminel 
on commence par faire la preuve, et on oblige l'accusé 
à proposer toutes ses défenses à l'interrogatoire, avant 
qu'il sache à quelle fin il est poursuivi; puis, quand le 
procès est achevé, le procureur du Roi, qui est la véri- 
table partie, commence à former ses conclusions. On a 
cru être obligé d'en user ainsi parce que les preuves 
poiu'roient périr à tous moments, et que l'on ne tire- 
roit jamais la confession de l'accusé, si l'on attendoit 

• Ordonnance de 1539, art. 162. 

* Imbert, liv. III, ch. xin. 



CH. X. DE i/aPPOINTEMENT A OUÏR DROIT. 375 

pour l'interroger qu'il fui instruit, joint que, le procu- 
reur (lu Roi a autant besoin que la preuve soit faite, pour 
former ses conclusions, que le juge pour rendre sa sen- 
tence. 

Donc, ayant fait le récolement et la confrontation, 
on doit les communiquer au procureur du Roi, et, s'il 
n'y a que lui de partie, tonte l'instruction est achevée, 
et il peut donner des conclusions définitives. Mais, s'il 
y a une partie civile, on donne ordinairement l'appoin- 
tement à ouir droit, qui porte que le demandeur et 
com plaignant donnera ses conclusions civiles dans trois 
jours, et le défendeur et accusé ses défenses par atté- 
nuation trois jours après, et produiront ce que bon leur 
semblera. Quelquefois, quand l'accusé est prisonnier, 
le délai n'est que de vingt-quatre heures, et quelque- 
fois on juge sans conclusions civiles et sans appointe- 
ment à ouïr droit, car ce n'est pas une nullité d'y man- 
quer, et l'ordonnance n'en parle qu'au cas que l'on 
prenne droit par les charges, comme il a été expliqué ^ 

Cet appointement se devroit toujours donner à l'au- 
dience, mais il ne s'y donne pas si la partie ne le de- 
mande, en déclarant qu'elle n'a plus de témoins à faire 
confronter, comme autrefois, en matière civile, on re- 
nonçoit à produire ; ce qui n'empêche pas que l'on ne 
puisse ensuite confronter, et même informer de nou- 
veau, comme il a été dit. Si l'appointement se donne 
hors de l'audience, on le met au bas du récolement et 
delà confrontation, mais il ne laisse pas de s'expédier 
comme prononcé à l'audience. Les conclusions civiles 

* Ordonnance de 1559, art. i48. 



376 PROCEDURE CRIMINELLE EN 1'"'' INSTANCE. 

et les défenses par alténuation, qui se donnent en exé- 
cution de ce règlement, sont des écritures d'avocats, et 
peuvent être comparées aux avertissements en matière 
civile. Et, en effet, le procès n'est que civil quant à la 
partie privée. Aussi. elle ne doit conclure qu'à son in- 
térêt civil, c'est-à-dire à la réparation du tort qu'elle a 
souffert, et aux dépens; si elle conclut à la peine, c'est 
un abus. Les productions se font comme en matière ci- 
vile, et le derhandeur ne fait qu'employer les informa- 
tions, le récoîement, la confrontation et les autres 
pièces secrètes qu'il ne peut produire. 

Ce qu'il y a de différent du civil, est que l'on ne si- 
gniiie point à l'accusé le narré des conclusions civiles, 
mais seulement les qualités et les conclusions, et que 
l'on ne lui communique point la production, si ce n'est 
qu'il y ait des pièces dont on prétende se servir pour le 
convaincre, et qui ne lui aient point été représentées 
lors de l'interrogatoire^ car on doit lui communiquer 
ces pièces, et il peut les contredire. Hors ce cas, n'y 
ayant point de communication, il n'y a point de contre- 
dits. On a même peu d'égard au contenu des défenses 
par atténuation, et on considère principalement les ré- 
ponses des interrogatoires. Il n'y a point aussi de for- 
clusions de fournir de conclusions civiles ni de défenses 
par atténuation, mais l'appointement forclôt de plein 
droit. 

Les productions étant mises au greffe, on les joint 
au secret, c'est-à-dire aux informations, interroga- 
toires, récolements, etc. Puis le tout est donné en com- 
niunication au procureur du Roi pour prendre des con- 
clusions définitives. 



CH. XI. DES CONCLUSIONS, DE LA SELLETTE. 377 



CHAPITRE XI. 

DES CONCLUSIONS, DE LA SELLETTE. 

On ne peut juger un procès criminel qu'il n'y ait des 
conclusions du procureur du Roi, parce qu'il faut qu'il 
y ait un demandeur aussi bien qu'un défendeur, pour 
rendre un jugement. C'est pourquoi, si le procureur du 
Roi manque, par absence ou par quelque autre empê- 
chement, le dernier juge de la Compagnie, ou tel autre 
que la Compagnie commet, en fait la fonction, et, aux 
sièges où il n'y a qu'un juge, il commet le plus ancien 
praticien. Les conclusions doivent être données par 
écrit, closes et scellées '. On verra quelle en est la 
forme par la forme de la prononciation. 

Je nomme ces conclusions définitives, non qu elles le 
soient toujours, mais parce que ce sont ordinairement 
les premières qui le soient, et pour les distinguer de 
celles qui se donnent sur l'information pour parvenir 
au décret, ou sur l'interrogatoire pour parvenir à la 
confrontation. Mais si le procureur du Roi juge que l'on 
puisse faire encore quelque instruction qui soit utile et 
nécessaire, il donnera seulement des conclusions pré- 
paratoires, et demandera par exemple que l'accusé soit 
tenu de prouver ses faits justificatifs ou ses reproches, 
ou qu'il soit appliqué à la question, ou qu'il soit fait 
perquisition d'un tel témoin ", etc. 

1 Ordonnance de 1539, art. 156. 
' Ordonnance de 1539, art. 157. 



378 PROCÉDURE CRBflNKLLE EN T* INSTANCE. 

Il peut y avoir une infinité de ces interlocutoires, 
mais nous choisirons les plus ordinaires, et nous en par- 
lerons entre les incidents, pour éviter la confusion. 

Le procureur du Roi ayant donné ses conclusions, 
le juge relient le procès ou le distribue, et le rapport 
s'en fait comme en autre matière, devant toute la Com- 
pagnie; ensuite l'on entend l'accusé sur la sellette, 
c'est-à-dire que l'on lui fait un dernier interrogatoire 
devant tous les juges, afin qu'ils connoissent tous ce- 
lui qu'ils vont juger, et que s'il n'avoit pas eu, pen- 
dant l'instruction, toute la liberté, ou le commissaire 
toute la fidélité nécessaire, on pût y remédier ^ On le 
fait donc entrer dans la chambre du Conseil, et on le 
fait asseoir au milieu sur une sellette de bois, en quel- 
ques lieux même on le lie. Et, afin que chacun des 
juges soit entièrement éclairci, chacun peut l'interroger 
ou le faire interroger par celui qui préside. Pour être 
mis sur la sellette, il faut être en décret de prise de 
corps, et il n'est point nécessaire d'y mettre celui 
qu'on veut absoudre, et contre lequel il n'y a point de 
charges. Mais, au reste, la sellette n'est point infa- 
mante. 

Voilà quelle est l'instruction nécessaire du procès 
criminel; mais il faut se souv.enir de ce qui a été dit 
plusieurs fois, que, comme toute la procédure en est ex- 
traordinaire, il n'y a point de temps où l'instruction 
soit nécessairement finie, on reçoit toujours les preuves 
et les nouveaux éclaircissements, et, en tout état de 
cause, on peut faire de nouvelles informations ou des 

' Glose sur la Conférence des Ordonnances, liv. IX, tit. 1, § 21. 



CH. XFI. DES JUGEMENTS EN CRIMINEL. 379 

additions, et interroger l'accusé autant de fois que le 
juge le trouve à propos, sans qu'il soit besoin de don- 
ner un nouvel appointcnient. 



CHAPITRE XII. 

DES JUGEMENTS EN CRIMINEL. 

Quant au jugement des procès criminels, voici ce 
qu'il y a de particulier. 

On ne les doit rapporter ni juger que le matin. On ne 
les doit juger que par avis de conseil ; sur quoi il y a 
quelques distinctions à observer; car, si le jugement 
est à la charge de l'appel, il n'est point nécessaire de 
prendre avis de conseil pour le petit criminel, mais seu- 
lement pour condamner à peine alïlictive; mais si l'on 
juge par jugement dernier, comme font les présidiaux 
aux cas de l'édit, il faut prendre avis de conseil, même 
pour le petit criminel. En jugement dernier, quand il 
va à la mort, on prend trois fois les avis, et il faut que 
tous les juges y persistent afin qu'il passe. En juge- 
ment ordinaire, on les prend seulement une fois. !1 n'y 
a point de partage en matière criminelle, et, quand le 
nombre des voix est égal de part et d'autre, il passe à 
l'opinion la plus favorable à l'accusé, in mitiorem. Mais, 
en jugement ordinaire, il suffit que l'opinion la plus ri- 
goureuse excède d'une voix; en jugement dernier, il 
en faut deux. Les juges qui sont seuls dans leur siège, 
comme les juges subalternes, sont obligés aussi de 



380 PROCÉDURE CRIMINELLE EN 1'^ INSTANCE. 

prendre avis de conseil, quand la matière est sujette à 
peine afïliclive, et, pour cet effet, se font assister d'a- 
vocats ou autres gens lettrés, au nombre de quatre pour 
le moins, et jugent à la pluralité des voix. La sentence 
est rédigée en même temps, et, si elle est à la mort, on 
la doit signer sur-le-champ ^ 

Quant à la prononciation, il faut encore distinguer. 
En jugement ordinaire, on prononce la sentence de 
mort au condamné, dans la prison, entre les deux gui- 
chets, parce qu'il doit sortir aussitôt. Si la sentence n'est 
point à la mort, on la prononce dans le greffe. En ju- 
gement dernier, tous les jugements se prononcent à 
l'accusé dans la chambre criminelle % si ce n'est que 
l'on ait ordonné la question; auquel cas on prononce 
dans la chambre de la question. 

Tel est l'usage du Châtelet de Paris, car les coutumes 
peuvent être différentes en ce point; et, ce qu'il y a 
d'essentiel, est que la sentence soit effectivement pro- 
noncée à l'accusé ^. 

Après que le prisonnier a ouï sa sentence, on ne le 
remène plus en prison ; aussi la sentence doit être exé- 
cutée le même jour, s'il n'y a nécessité de la différer, 
comme pour appliquer à la question, ou pour attendre 
l'accouchement delà femme condamnée à mort. Mais, 
comme il y a ordinairement appel, nous réserverons à 

1 Conférence des ordonnances, liv. IX, tit. I, § 20. L'ordonnance 
ne parle que des juges royaux, mais il n'y a pas d'apparence que les 
subalternes aient plus de pouvoir. I^'aut s'instruire exaclemcnl de l'usage 
sur ce point. 

« Le jugement de mort se prononce l'audience tenant. 

^ Conférence des ordonnances, liv. IX, tit. I, § 21. 



CH. XII. DES JUGE3IENTS EN CRIMINEL. 381 

parler de l'exéculion, après avoir expliqué les appella- 
tions. 

Il reste maintenant à expliquer la forme des sen- 
tences. Nous ne parlerons que des définitives, car ce 
qui regarde les interlocutoires sera expliqué ensuite, 
comme il a été dit. La sentence est ou d'absolution ou 
de condamnation. 

L'absolution se peut prononcer en trois manières : 
ou par : hors de cour, qui n'emporte ni dépens ni dom- 
mages et intérêts, ou par: déchargé de l'accusation qui 
emporte dépens, sans dommages et intérêts, ou par : 
envoyé absous, qui porte dépens, dommages et intérêts. 
La prononciation par: hors de cour n'est plus en usage 
depuis l'ordonnance de 1667, et on condamne toujours 
aux dépens. 

Les dépens, dommages et intérêts s'ordonnent tou- 
jours contre la partie civile, et jamais contre le procu- 
reur du Roi, parce qu'il est au-dessus du soupçon de 
calomnie. S'il n'y a point de partie civile, on doit obli- 
ger le procureur du Roi de nommer son dénonciateur, 
et, s'il ne le fait, il peut être lui-même pris à partie, au- 
quel cas il faut commettre un autre procureur du Roi 
pour cette procédure particulière. La sentence de con- 
damnation déclare premièrement le crime et puis la 
peine. 

Le crime est déclaré en disant que l'accusé est déclaré 
atteint et convaincu de crime de lèse-majesté ou de sa- 
crilège, péculat, etc., ou, sans nommer le crime, d'a- 
voir commis telle action, pour réparation de quoi il est 
condamné, etc. Quelquefois on ne déclare le crime que 
confusément, en disant que, pour les cas résultant du 



382 PROCEDURE CRIMINELLE Ei\ T* INSTANCE. 

procès, il est condamné, etc., ce qui se fait quand les 
juges ne croient pas qu'il soit à propos de rendre 
compte au public de leur jugement, et particulièrement 
quand la peine n'est pas tout à fait proportionnée au 
crime, soit à cause de la faiblesse des preuves, pro modo 
probationum, soit par l'indulgence des juges; car ils 
tiennent que les peines sont arbitraires en France. Tou- 
tefois on convient qu'en jugement à la charge de l'ap- 
pel on doit juger selon toute la rigueur des ordonnances. 
L'ordre de la condamnation est d'exprimer premiè- 
rement l'amende honorable, puis la peine corporelle, 
puis la contiscation, que l'on met au protit de qui il ap- 
partiendra, parce que l'on ne sait pas qui sont les sei- 
gneurs, puis l'amende pécuniaire, et enfin les dépens, 
dommages et intérêts. 



CHAPITRE XIII. 

DE LA CONTUMACE d' ABSENCE. 

Voilà quelle est la suite de la procédure contre l'ac- 
cusé présent. Celle qui se fait contre un absent s'ap- 
pelle procédure par contumace; et elle est de deux 
sortes : contumace d'absence, si l'accusé ne se repré- 
sente point du tout; et contumace de présence, si, après 
s'être représenté, il s'absente avant la fin du procès. 

La contumace qui précède la représentation de l'ac- 
cusé n'est point comptée, parce qu'il l'efface en se re- 
présentant. Il faut commencer par la contumace d'ab- 



en. XIU. DK LA CONTUMACE d' ABSENCE. 383 

sence, pour voir encore ki suite d'une procédure en- 
tière, dont la partie la plus considérable est celle qu'il 
faut faire pour parvenir au récolement, et le faire valoir 
confrontation. 

Ordinairement, le crime qui oblige un coupable 
à s'absenter est assez considérable pour produire un 
décret de prise de corps ; et il arrive rarement qu'un 
homme se laisse contumacer sur un simple ajour- 
nement personnel, si ce n'est en matière fort dé- 
licate, comme de crime d'Etat, ou qu'il craigne que 
l'ajournement personnel soit seulement un piège pour 
l'arrêter. Donc celui contre lequel il y a décret de prise 
de corps, ne pouvant être trouvé, il faut, pour le rendre 
contumax, trois assignations à domicile et trois ajour- 
nements à cri public, afin qu'il ne puisse ignorer la 
poursuite qui se fait contre lui que par sa faute. Pour 
cet elTel, on présente une requête, à laquelle on attache 
le décret de prise de corps et le procès-verbal de per- 
quisition, et par laquelle on conclut à ce qu'il soit per- 
mis de faire assigner l'accusé à trois briefs jours, et que 
cependant ses biens soient saisis et annotés. 

Sur cette requête le juge met son ordonnance por- 
tant : «Vu le décret et le procès-verbal, permis ainsi 
qu'il est requis ; » en vertu de laquelle un sergent 
donne l'assignation, et, dans le même exploit, marque 
les trois briefs jours. C'est donc une seule assignation 
avec trois termes ou trois délais, qui doivent être brefs, 
et sont ordinairement d'un jour de marché à l'autre, 
comme mercredi, samedi, mercredi. C'est le plus sûr 
de les désigner ainsi, toutefois il n'est point nécessaire j 
il suffît que ce soit des jours plaidoyables où les assi- 



384 PROCÉDURE CRIMINELLE EN i ""^ INSTANCE. 

gnations échoient, et qu'il y ait un jour plaidoyable d'in- 
tervalle entre chacune. L'assignation se donne pour 
comparoilre au parc civil, quoique ce soit pour le cri- 
minel, et se donne an dernier domicile de l'accusé 
avant sa fuite. Que si le domicile est inconnu, on fait 
ordonner sur requête que l'assignation sera donnée par 
attache, au lieu où l'action a été commise, avec attache 
au poteau de la place publique, ou au carrefour le plus 
proche. 

La saisie et annotation n'est qu'une saisie de meubles 
comme pour exécution, avec établissement de gar- 
dien*. Mais, si on croit trouver chez l'accusé des choses 
servant à conviction , on peut sceller, et établir gar- 
nison, comme il a été dit à l'occasion du décret de 
prise de corps. Le sergent exécuteur doit faire faire, par 
un notaire, inventaire des meubles et description des 
immeubles. Et cependant la femme du contumax peut 
demander une provision sur les biens saisis, qui lui sera 
accordée. Après que les trois briefs jours sont expirés, 
le demandeur se présente, et fait délivrer par le gref- 
fier civil les trois défauts; puis il fait rendre une sen- 
tence portant que l'accusé sera appelé à son détrompe 
et cri public, par les carrefours et autres lieux accou- 
tumés, par trois diverses fois. Cette sentence doit être 
expédiée en parchemin, signée du greffier en chef et 
scellée. 

L'ajournement à cri public ne se peut faire qu'un 
jour de marché, et s'il arrive qu'il soit fête, il faut le 

^ Que fait-on des immeubles? Ou attend, pour les saisir réellement, 
qu'il y ait condamnation. 



CH. XIII. DE L\ CONTUMACE d'aBSENCE. 385 

remettre au jour de marché suivant. 11 se fait par le 
cricur juré, assisté de trois trompettes jurés, qui vont 
tous quatre à cheval aux lieux accoutumés, suivant 
l'usage de chaque ville, et, après.que les trompettes ont 
sonné pourassemhler le peuple, le crieur déclare qu'il 
ajourne un tel en cas de ban pour la première, pour la 
deuxième, ou pour la troisième fois, et en fait procès- 
verbal. Aux villages, les proclamations se font au son 
du tambour. Après que le crieur a délivré son procès- 
verbal, on ne fait plus aucune signification à l'accusé, 
et est réputé pleinement contumace. Ensuite on rend 
une sentence, par laquelle il est dit que les témoins 
seront récolés, et que le récolement qui en sera fait 
vaudra confrontation. 

Le reste de la procédure est presque semblable à celle 
qui se fait contre l'accusé présent. Ce qu'il y a de par- 
ticulier est qu'en cas de contumace il y a toujours ré- 
colement, quoique ce soit un officier de Cour souve- 
raine qui ait fail l'instruction, et que, si un témoin est 
mort, le juge ordonne que sa déposition sera lue en 
présence du procureur du Roi, ce qui vaut récolement. 
Il en est de même d'un testament de mort. Au reste, 
le récolement se fait comme il a été expliqué ; puis on 
rend l'appointement à ouïr droit ; la partie civile donne 
ses conclusions et produit; le procureur du Roi donne 
aussi ses conclusions définitives, et on juge de la ma- 
nière qu'il a été dit. 

11 faut seulement observer la forme de la prononcia- 
tion et la forme de l'exécution. 

On prononce que les défauts et contumaces sont dé- 
clarés bieu et dûment obtenus contre un tel absent et 

TOME U. 23 



386 PROCÉDURE CRIMINELLE EN V^ INSTANCE. 

fugitif, et, pour le profil, il est dit que le récolement 
vaudra confrontation, et, ce faisant, ledit tel déclaré 
dûment atteint et convaincu de tel crime, pour répara- 
tion de quoi condamné en telle peine, si pris et ap- 
préhendé peut être, sinon par effigie, en un tableau qui 
sera attaché à une potence plantée en tel lieu, ses biens 
confisqués, etc. Il faut observer que la peine est ordi- 
nairement plus rigoureuse, en haine de la contumace. 

L'exécution se fait par effigie, en un tableau oii la peine 
est représentée, et au-dessous est écrit la substance de 
Ja sentence. On figure le bannissement par deux 
hommes, dont l'un pousse l'autre hors d'une ville. Ce 
tableau est mis dans la geôle où il est écroué, et on lui 
prononce sa sentence comme à la personne même, et 
on la prononce encore devant le lieu de la jurisdiction, 
et en la place où il doit être attaché. 

Voilà quelle est la procédure de la contumace d'ab- 
sence. 



CHAPITRE XIV. 

DES AUTRES ESPÈCES DE CONTUMACE. 

Avant que de venir à la contumace de présence, il 
faut expliquer tous les autres cas où l'accusé peut re- 
fuser de se représenter ou d'obéir. Si celui qui est 
ajourné personnellement ne comparôît point, on lève 
le défïiut et on le réassigne, car on peut craindre qu'il 
n'ait pas été bien assigné, mais,après avoir obtenu deux 



CH. XIV. DES AUTRES ESPECES PE CONTUMACE. 387 

défauts, 011 les fait juger, cl le juge ordonne qu'il sera 
pris au cori)s. Où il faut observer que le juge peut bien 
convertir son décret iii duriorem, mais non in nrlliorem, 
autrement il se condamncroit lui-même d'avoir légè- 
rement donné un décret trop rigoureux. Si, parle pre- 
mier exploit, on avoit parlé à la personne de l'accusé, 
le premier défaut tynporteroit, pour le protit, conver- 
sion du décret d'ajournement personnel en prise de 
corps. 

Au reste, ce décret de prise de corps n'est que com- 
minatoire, en sorte que, si l'accusé se présente au greffe 
ou à l'audience, ce décret s'évanouit, et il n'est point 
nécessaire d'entrer en prison pour y satisfaire. Même, 
encore que l'accusé ait été pris prisonnier en vertu de 
ce décret, il doit être élargi en refondant les dépens des 
défauts et de la prise de corps. 

Voilà pour le premier pas de la procédure. Suit la 
contumace qui regarde l'interrogatoire. Si l'accusé, 
étant pris, s'opiniâtre à ne vouloir point répondre, soit 
sous prétexte de décliner la jurisdiction ou autrement, 
le juge lui déclare sur-le-chanp que, suivant l'ordon- 
nance, arrêt et règlement, il lui fera son procès comme 
à un muet volontaire. Ensuite il le somme de répondre 
par trois fois en trois jours différents, savoir : 1" à l'in- 
stant même, après le lui avoir déclaré, et, s'il refuse de 
répondre, il en fait procès-verbal et le renvoie en pri- 
son. Le lendemain, il le fait revenir devant lui, lui fait 
pareille sommation, et, s'il persiste en son refus, con- 
tinue son procès-verbal ; enlin, le jour suivant, il le fait 
revenir et lui fait une troisième sommation, et, s'il le 
trouve dans la môme résolution, i! passe outre à son in- 



388 PROCILDURE CRIMINELLE EN 1"^ INSTANCE. 

terrogatoire. Il lui fliit les mêmes somnialions de lever 
la main et de prêter serment, et les mêmes demandes 
que s'il parloit, et fait écrire tout ce qu'il dit, car quel- 
quefois ces sortes de muets parlent, et disent que, s'ils 
étoient devant leurs juges, etc.. On écrit donc tout ce 
qu'il dit, ou même qu'il n'a point voulu parler. 

Si l'on représente des pièces à l'accusé, et qu'il refuse 
de les reconnoître et de les parapher, le juge les pa- 
raphe en sa présence et les joint au procès-verbal. Et 
à l'égard de celles qui doivent être reconnues, il or- 
donne qu'elles seront véritiées, et l'on procède à la vé- 
rification par experts et par pièces de comparaison, 
comme il a été dit en parlant de l'inscription de faux. 
Seulement il faut observer ici que les témoins ouïs dans 
l'information sont ensuite confrontés à l'accusé. En- 
suite, si l'on passe au récolement et à la confrontation, 
le juge l'interpelle encore de fournir de reproches, et 
l'avise de l'ordonnance, fait lire la déposition, demande 
à l'accusé s'il en convient, en un mot, fait tout ce qu'il 
feroit si l'accusé parloit, et charge son procès-verbal 
de tout ce qu'il dit, ou de tous ses refus. Cela fait, on 
appointe les parties à ouïr droit, et le reste se fait 
comme à l'ordinaire. Il ne faut pas créer de cura- 
teur au muet volontaire, car il ne tient qu'à lui de 
parler. 

Après l'interrogatoire il peut y avoir contumace à 
l'égard de la confrontation, principalement si l'accusé 
n'est qu'en état d'ajournement personnel. Car, ayant 
été interrogé, si Ton continue de procéder extraordi- 
uairement, on rend un jugement qui porte que les lé- 
moins seront récolés, et, si besoin est, confrontés, et, 



CH. XIV. DES AUTRES ESPECES DE CONTUMA.CE. 389 

à cette fin, l'accusé tenu de se représenter à toutes as- 
signations, sinon le récolement vaudra confrontation. 
Si donc l'accusé ne se représente pas, il encourt cette 
peine, et on prononce que le récolement vaudra con- 
frontation, par l'appointement à ouïr droit, et non pas 
par la sentence définitive, comme au cas de la contu- 
mace entière d'absence. Toutefois l'accusé peut purger 
cette contumace, en fîiisant faire la confrontation à ses 
dépens, à la requête du procureur du Roi. 

Enfin, si, après toute l'instruction faite, même la con- 
frontation, l'accusé ne se représente point, soit qu'il 
n'ait été mis qu'en décret d'ajournement personnel, 
soit qu'il ait été élargi en baillant caution, on fait un 
procès-verbal de perquisition au domicile dernier élu, 
et on juge le procès. Et c'est ce qui s'appelle propre- 
ment : contumace de présence. Que si, après ce juge- 
ment, l'accusé se représente ou est repris, on ne fait 
autre instruction que l'ouïr sur la sellette, et on le 
juge de nouveau. 

Il ne reste plus qu'à parler du remède de la contu- 
mace. Il est facile en matière criminelle, et celui qui 
se représente est reçu favorablement à la purger, même 
après la sentence définitive, pourvu qu'il vienne dans 
les cinq ans. Mais il faut qu'il se mette en état, c'est-à- 
dire qu'il entre en prison. Il doit aussi consigner toutes 
les sommes auxquelles il a été condamné, soit pour 
l'amende, soit pour la réparation civile, soit pour les 
dépens, et même une certaine somme à l'arbitrage du 
juge, pour les frais à faire. Ce qui, toutefois, ne s'ob- 
serve pas à la rigueur, et on se contente d'ordonner 
qu'il sera fait droit sur la réfusion, en jugeant; autre- 



390 PROCÉDURE CRIMINELLE EN 1"^^ INSTANCE. 

ment, jainîus un pauvre ne pourvoit payer la contu- 
mace. 

Au reste, quoique l'accusé se soit purgé, il perd les 
fruits des biens saisis et annotés; même, après les cinq 
ans, il perd la propriété, s'il est encore reçu par grâce 
du prince à se purger après ce terme ^ 

S'il y a quelques témoins décédés pendant l'absence, 
on ne laisse pas d'avoir égard à leur déposition s'ils 
ont été récolés; mais on permettra à l'accusé de les re- 
procher par pièces seulement, attendu qu'ils n'y sont 
plus pour répondre aux reproches proposés verbale- 
ment " ; après, on lui lira leur déposition; c'est ce qui 
s'appelle confrontation littérale. 

Voilà ce qui regarde la contumace; ensuite de quoi 
il est à propos de parler des incidents. 



CHAPITRE XV. 

DES INCIDENTS DU PROCÈS CRIMINEL. 

Nous rapporterons les incidents du procès criminel 
aux parties de la procédure où ils arriventle plus ordinai- 
rement. A l'information se peut rapporter la visite du 
lieu où le crime a été commis, ou bien où le corps a 
été trouve ou l'accusé pris, comme en cas de violence 
avec fraction, d'incendie, de fausse monnoie, d'homi- 

1 Ordonnance de Moulins, art. 28. 
' Ordonnance de 1539, art. 165. 



CH. XV. DES INCIDENTS, ETC. 391 

cide, etc. Et, en ce cas, le juge s'y transporte avec son 
greffier, et même avec des experts, s'il est besoin, et 
en fait son procès-verbal, comme il a été dit '. Quand 
il y a blessure, il faut toujours qu'il y ait un rapport de 
chirurgien, tant pour connoître la qualité du crime, 
que pour prononcer sur la provision, et jamais on ne 
juge sur une blessure que l'on ne voie le certificat ou 
de l'état de la maladie ou de la mort. 

La visite delà personne blessée se fait ou par ordon- 
nance du juge, ou sur le simple réquisitoire de la par- 
tie. Celle qui se fait par ordonnance du juge est déplus 
grande autorité, car il ne commet jamais que les chi- 
rurgiens jurés de sa jurisdiction, comme il y en a deux 
au Châtelet de Paris qui ont serment à justice. Les 
autres chirurgiens devroient prêter serment en justice 
pour faire foi; et ainsi l'on a peu d'égard aux certificats 
qu'ils donnent sur le seul réquisitoire de la partie. Le 
rapport se donne sous signature privée, mais clos et 
cacheté. Autrefois il se faisoit en jugement ou par-de- 
vant notaire, et on considéroit celte visite comme les 
autres qui se font par experts, et dont on fait procès- 
verbaP. 

Le rapport est ordinairement suivi de la provision, et 
c'est un des premiers incidents du procès criminel. La 
demande s'en fait ou par la plainte ou par une requête 
séparée. Sur quoi le juge donne la permission do se 
faire visiter par un tel juré, partie présente ou dûment 
appelée. Ensuite, ayant vu le rapport et les informa- 
tions, il rend son jugement, par lequel, s'il estime qu'il 

» V. ch. m. 

' Imberl, liv. III, ch. m. 



392 PROCÉDURE CRIMINELLE EN 1" INSTANCE. 

y ait lieu à la provision, il l'ordonne, et l'arbitre à une 
certaine somme, sinon il joint la requête au principal; 
et cette sentence s'exécute, nonobstant l'appel, par sai- 
sie des biens et par emprisonnement de la personne. 
Tous les complices sont compris dans la sentence de 
provision, et elle s'exécute solidairement contre chacun, 
sans recours entre eux ; parce qu'encore que quelques- 
uns soient peu chargés, on présume qu'ils ont donné 
courage au principal coupable, audacior factus.^'i, dans 
la suite, le juge se trouve avoir été surpris pour accor- 
der la provision, il ordonne qu'elle demeurera jointe 
au principal. 

Les incidents qui se rapportent à l'interrogatoire 
sont l'exoine, la création de curateur à l'accusé, l'évo- 
cation ou le renvoi en une autre jurisdiction. 

L'exoine est l'excuse de l'accusé qui, étant en dé- 
cret d'ajournement personnel ou de prise de corps, ne 
veut pas se laisser contumacer, et toutefois ne peut sa- 
tisfaire au décret, soit par maladie, qui est la cause la 
plus ordinaire, soit par quelque autre empêchement, 
comme de guerre ou de peste, qui l'empêche de venir 
sans exposer sa vie. L'exoine se propose par un procu- 
reur, qui demande permission d'en faire preuve, et on 
est aussi reçu à faire preuve contraire, et à montrer la 
fausseté de l'exoine. Cet incident se termine à obtenir 
quelque délai '. Quelquefois le juge se transporte en la 
maison oi^i est le malade, pour l'interroger; quelquefois 
même on y amène les témoins, et on y fait la confron- 
tation ; et quelquefois, au contraire, on mène l'ac- 

^ Savoir la différente procédure du Parlement et du Cliàtelet sur les 
exoines. 



CH. XV. DES INCIDENTS, ETC. 393 

cusé chez un témoin malade pour lui être confionté. 

On donne un curateur à l'accusé pour subir l'inter- 
rogatoire, lorsqu'il est tout à fait muet, et qu'il ne sait 
pas écrire, ou qu'il est tout à fait sourd, et l'on choisit, 
autant que l'on peut, un homme accoutumé aux signes 
dont il se sert pour se faire entendre ou pour entendre. 
A l'égard des étrangers qui n'entendent point la langue 
du pays, on les interroge par interprète. A plus forte 
raison, quand on fait le procès à un mort, comme à celui 
qui s'est tué soi-même, on crée un curateur au cadavre, 
et ce curateur subit l'interrogatoire et la confrontation, 
et se défend comme on présume que feroit l'accusé, 
c'est-à-dire en niant tout. 

Les renvois d'une jurisdiclion à l'autre ont lieu quand 
on a égard aux tins déclinatoires de l'accusé, qu'il doit 
proposer lors de son interrogatoire, comme il a été ob- 
servé, ou quand un juge revendique son criminel, dont 
un juge incompétent s'étoit saisi. 

On doit aussi évoquerle procès des complices au lieu 
où l'on f[iit le procès au principal accusé, ou au plus 
grand nombre des accusés ; et celui qui est poursuivi 
en même temps, en divers lieux, pour divers crimes, 
peut évoquer en la jurisdiction où il est prisonnier tous 
les procès criminels intentés contre lui en quelque ju- 
risdiction que ce soit. Il peut aussi récuser les juges 
suspects, comme en jmatière civile, particulièrement 
pour cause de religion. 



394 PROCÉÛURE CRIMINELLE EN 1'* INSTANCE. 



CHAPITRE XVI. 

AUTRES INCIDENTS. 

Un incident assez fréquent, après l'interrogatoire et 
avant la confrontation, est l'élargissement du prison- 
nier. Le juge l'ordonne ou sur requête ou d'office, lors- 
qu'après avoir vu les charges et l'interrogatoire, il n^es- 
time pas que le jugement puisse aller à peine affîiclive. 
En ce cas, le juge ordonne que l'accusé sera mis hors des 
prisofns, en baillant caution de se représenter toutes fois 
et quantes qu'il sera assigné, jusqu'au jugement défini- 
tif; autrement il seroit jugé par contumace. S'il est dit: 
« à sa caution juratoire » ou simplement: « en baillant 
caution »,il n'est point nécessaire d'appeler la partie. 
S'il est dit : « bonne et suffisante caution, » elle doit être 
reçue avec la partie civile. Là caution se reçoit comme 
en matière civile, et s'oblige seulement à représenter 
l'accusé, ou à payer pour lui, non pas simplement à le 
représenter, et par corps, car on suppose qu'il n'y aura 
lieu qu'à des dommages et intérêts. 

Quelquefois on met le prisonnier à la garde d'un 
huissier ou d'un sergent, qui est chargé de le repré- 
senter, et peut y être contraint par corps, et quelquefois 
on se contente de lui donner la ville pour prison, avec 
défense de désemparer, sous peine d'être réputé con- 
vaincu. On en use ainsi à l'égard des personnes domi- 
ciliées et de quelque considération. 

Voilà les incidents les plus ordinaires qui arrivent 
pendant l'instruction. 



CH. XVI. AUTRES INCIDENTS. 395 " 

Quand, nprès le récolement et la confrontation, 
lorsque l'on juge le procès, l'accusé se trouve seulement 
susj)ect, et sans qu'il y ait rien de prouvé contre lui qui 
mérite punition, on ce cas, s'il n'y a que le procureur 
du Roi de partie, on ordonne qu'il sera plus amplement 
informé des faits contenus en la plainte, et que cepen- 
dant l'accusé sera mis hors des prisons, ce qui fait qu'il 
demeure in reatii, et que le procès peut être continué 
s'il se trouve preuve ensuite. Mais si, dans ce même cas, 
il y a partie civile, alors, quoiqu'il n'y ait pas assez de 
charge pour asseoir une peine, on croit qu'il y en pourra 
avoir assez pour une condamnation de dommages et 
intérêts; c'est pourquoi on reçoit les parties en procès 
ordinaire. II faut donc observer que, dans le même cas 
de défaut de preuve ou de légèreté de la matière, ja- 
mais on ne reçoit les parties en procès ordinaire quand 
il n'y a que le procureur du Roi, et jamais on ne pro- 
nonce plus amplement informé avec la partie civile. Et 
quoique l'appointement qui porte : « aux fins du déli- 
béré les pièces mises » et le jugement qui convertit les 
informations en enquête, lorsqu'après l'interrogatoire 
ou ne juge pas qu'il soit à propos de passer au récole- 
ment et à la confrontation, semble être une espèce de 
réception en procès ordinaire, puisque la poursuite 
devient purement civile , toutefois, on ne la qualifie pas 
ainsi, et on ne parle de procès ordinaire que lorsque 
l'extraordinaire a été entièrement instruit. 

La réception en procès ordinaire n'est qu'un inci- 
dent, au cas que l'extraordinaire soit repris ensuite; au- 
trement c'est le commencementd'un nouveau procès. 
La sentence porte que les parties seront reçues en pro- 



396 PROCÉDURE CRIMINELLE EN ]'"' INSTANCE. 

ces ordinaire, articuleront plus amplement leurs faits, 
et feront leurs enquêtes respectives, écriront et pro- 
duiront, etc., sauf à reprendre l'extraordinaire s'il y 
échoit. Et la procédure qui se fait en exécution con- 
siste principalement! à faire articuler les faits, et faire 
enquêtes de part et d'autre, car il n'y a, pour l'ordi- 
naire, que la preuve testimoniale qui soit considérable 
en ces matières. Ainsi l'on y voit un exemple de l'an- 
cienne procédure civile, qui ne consistoit qu'en clôture 
de faits, confection et réception d'enquête, et qui a été 
expliquée ailleurs. 

En cette procédure il y a toujours des demandes res- 
pectives de dommages et intérêts. Celui qui étoit com- 
plaignant n'est plus que demandeur et défendeur, et 
l'accusé devient défendeur et demandeur. Il poursuit 
sa décharge de l'accusation en même temps que les 
dommages et intérêts, et la sentence définitive prononce 
sur l'un et sur l'autre, si ce n'est que la sentence qui 
l'a reçu en procès ordinaire porte qu'il ne pourra de- 
mander sa décharge que tel temps passé ; car, en ce cas, 
faut attendre le délai. Mais si, avant qu'il soit déchargé 
de l'accusation, on découvre de nouvelles preuves 
contre lui, on informe tout de nouveau, et, s'il y a 
charge, intervient sentence, qui porte que l'information 
sera décrétée et l'extraordinaire repris. Ensuite de quoi, 
l'accusé peut être de nouveau emprisonné, interrogé, 
confronté, etc. 

La défense de l'accusé reçu en procès ordinaire, et 
l'établissement de la prétention de dommages et inté- 
rêts, consiste en la preuve de ses faits justificatifs; c'est 
pourquoi il faut en dire un mot ici. 



CH. XVI. AUTRES INCIDENTS. 397 

Les foits jiisliOcalifs sont comme l'alibi, si raccusé 
prétend que, dans le temps que le ciimc a été commis, 
il étoit en un autre lieu, s'il soutient que celui que l'on 
l'accuse d'avoir tué est vivant, et d'autres faits sem- 
blables qui, étant prouvés, le justillent entièrement. 
S'ils ne sont de cette force, et que la preuve en soit fa- 
cile, on permet rarement à l'accusé d'en faire preuve, 
hors le cas de la réception en procès ordinaire. Ils ne 
peuvent être proposés avant que l'accusé soit mis sur la 
sellette, parce que, jusque-là, la preuve du crime ne 
pouvant être complète, il seroit inutile à l'accusé de se 
purger d'un crime dont il ne pourroit être jugé cou- 
pable. 

En proposant le fait justificatif, comme l'alibi, il doit 
l'articuler précisément, et en nommer les témoins sur- 
le-champ, et, si les juges croient s'y devoir arrêter, on 
lui permettra d'en faire preuve, qui se fait comme en 
enquête. 11 n'y a point de confrontation ensuite, mais 
on présente l'accusé aux témoins, pour plus grande 
sûreté du fait, et on ne permet point de faire preuve 
du contraire, parce qu'elle doit être faite parle procès, 
si le crime y est prouvé. Que si l'alibi, ou autre fait sem- 
blable, est prouvé suffisamment par écriture authen- 
tique, il n'en faut point d'autre preuve. 

Les reproches des témoins sont en quelque façon 
des faits justificatifs, principalement si l'on prétend 
prouver la subornation, et, le procès étant tout en état, 
l'accusé peut présenter requête, et demander délai de 
justifier ses reproches; mais, de peur que ce ne soit un 
artifice, le juge met ordinairement sur la requête : « en 
jugeant » ou : «soit fait sans relardation. » 



398 PROCÉDURE CRIMINELLE EN 1 ""^ INSTANCE. 



CHAPITRE XYIl. 

DE LA QUESTION. 



Un des incidents les plus ordinaires, qui arrive tou- 
jours après toute l'instruction achevée, et qui précède 
immédiatement, ou suit le jugement détinitif, est la 
question, c'est-à-dire l'interrogatoire qui se fait à l'ac- 
cusé dans les tourments. 

Pour ordonner que l'accusé sera appliqué à la ques- 
tion, il faut qu'il y ait au moins ce que l'on appelle 
demi-preuve, c'est-à-dire un témoin et des indices 
violents, et on ne peut mettre à la question que les 
accusés, si ce n'est en crime de lèse-majesté, où on peut 
donner la question même aux témoins, et les tenir en 
prison. 

La question doit être ordonnée avec autant de so- 
lennité qu'il en faut pour le jugement définitif, c'est- 
à-dire par délibération de conseil, après avoir ouï 
l'accusé sur la sellette ; et, selon les circonstances avec 
lesquelles elle est ordonnée, on lui donne différents 
noms. On appelle : question préparatoire celle qui est 
ordonnée avant le jugement définitif, et question défini- 
tive celle qui est portée par la condamnation à mort. 

La question préparatoire est ordonnée ou purement 
et simplement, ou avec quelque retentum, c'est-à-dire 
quelque clause ou modification secrète. En jugement 
ordinaire on ne peut condamner à la question que de 



CH. XVII. DE L\ QUESTION. 399 

la |)i'emière manière, c'est-à-dire à la question ordi- 
naire et extraordinaire sans relenlum; et toutefois les 
juges sujets à Tappel prétendent que l'on ne peut ap- 
peler de ce jugement, comme n'étant qu'interlocutoire. 

Les retentums les plus ordinaires sont : que l'accusé 
sera présenté à la question, auquel cas on le fait seule- 
ment asseoir sur la pierre, sans le lier ni le tourmenter ; 
ou qu'il aura seulement la question ordinaire, qui con- 
siste en ce qui sera dit ; qu'encore qu'il ne confesse 
rien, et siniliil fateaLiir, il est condamné à telle peine; 
que les preuves demeureront en leur force, manentïbus 
indiens; par où on se réserve la liberté de le condamner 
à telle peine que l'on jugera à propos, encore qu'il ne 
confesse rien ; et toutefois, dans l'usage, on ne con- 
damne jamais à la mort après une telle prononciation. 

Quand il n'y a point de ces restrictions, et qu'il est 
dit simplement que l'accusé sera appliqué à la question 
ordinaire et extraordinaire, il semble qu'elle soit con- 
sidérée comme un serment décisoire en matière civile. 
Car s' il confesse, il peut être condamné ; mais, s'il dénie, 
il doit être renvoyé absous, avec dommages et intérêts. 
Quant à la question définitive, on ne l'ordonne pas pour 
la conviction de l'accusé qui est déjà condamné à niort, 
mais pour avoir connoissance de ses complices, in ca- 
put soeiorum, ou pour quelque cause semblable. 

Voilà comment la question est ordonnée , voici 
comme elle s'exécute : 

Les genres de torture sont différents selon les pays. 
Celle qui est le plus en usage à Paris est celle de l'eau. 
On fait asseoir le patient sur une pierre, on le dépouille, 
on le lie de cordes par les bras et par les jambes, puis 



400 PROCÉDURE CRIMINELLE EN 1 ""^ INSTANCE. 

on l'étend autant que l'on peut, même avec deux tré- 
teaux, l'un plus petit, l'autre plus grand, que l'on 
pousse sous les cordes, et en cet état on le force déboire 
plusieurs pots d'eau. On appelle : question ordinaire, 
étendre avec le petit tréteau et faire boire quatre pots. 
L'extraordinaire comprend de plus quatre autres pots 
et l'autre tréteau. Mais on ne sépare jamais l'ordi- 
naire de l'extraordinaire que par un relentum secret, 
comme il a été dit. Si l'accusé étoit incapable de cette 
espèce de torture, pour être estropié ou pour quelque 
raison semblable, on en emploieroit une autre, quoique 
moins usitée, comme les brodequins ou les menottes. 
La question étant ordonnée, on dessert l'accusé ; 
c'est-à-dire que le soir on lui ôtele pain, le vin et l'eau 
que l'on lui laisseroit la nuit, et, le lendemain, le rap- 
porteur du procès le fait venir dans la chambre de la 
question, où, l'ayant de nouveau interrogé sur une sel- 
lette, s'il persiste à nier, il lui fait donner la question. 
Il peut interrompre la torture et faire soulager le patient 
quand il le juge à propos, mais il ne peut la faire cesser 
tout à fait, ni le faire délier, qu'après qu'elle a été en- 
tièrement exécutée, si ce n'est que l'accusé confesse 
tout ce que l'on veut savoir de lui, ou que les forces 
lui manquent, et, pour en juger, il doit y avoir un mé- 
decin, ou un chirurgien, qui assiste à la question. 
L'exécuteur y assiste aussi, quand elle est définitive. Au 
reste, sitôt que l'accusé est délié, il est quitte de la ques- 
tion, et l'on nepeut la recommencer, parce qu'il n'est 
pas permis de la donner deux fois pour un même fait. 
Après la question finie, on fait coucher l'accusé sur un 
matelas devant du feu, pour le remettre, et là on l'in- 



CH. XVIII. DE l'entérinement, ETC. 401 

terroge encore une fois, pour voir si ce n'est point la 
seule force des tourments qui l'ait fait parler contre la 
vérité. Car on n'a point d'égard à ce qu'il a déclaré 
dans la question, s'il ne persiste sur le matelas. 
Voilà ce qui regarde la question. 



CHAPITRE XVIII. 

DE l'entérinement DES LETTRES DE RÉMISSION. 

Un autre incident; qui arrive quelquefois^ après que 
le procès est tout instruit, et qui toutefois peut arriver 
en tout état de cause, est l'entérinement des lettres de 
grâce ou de rémission. Ordinairement, celui qui prend 
des lettres est contumax, mais quelquefois il est pré- 
sent, et quelquefois même les juges ordonnent, en dé- 
finitive, que l'accusé prendra lettres. On a expliqué 
ailleurs les différences de la rémission et de l'abolition, 
en quel cas les lettres en doivent être accordées, et quel 
en est l'effet. Voyons quelle est la forme de les faire 
entériner. 

On fait signifier copie à la partie civile, avec assigna- 
tion pour les voir publier. Si l'impétrant ne se présente 
point à cette assignation pour faire publier ses lettres, 
la partie civile, en vertu du premier congé, fera or- 
donner qu'il sera passé outre à l'instruction du procès 
ou au jugement, s'il est en état ; ce qui ne rend pas les 
lettres inutiles, car, si dans la suite on juge qu'elles 
doivent avoir effet, il sera ordonné que l'impétrant les 

TOME. II. 26 



402 PROCÉDURE CRIMINELLE EN 1" INSTANCE. 

f(M'a publier. Mais s'il se présente d'abord, comme il est 
plus ordinaire, il fait publier ses lettres, soit que la 
partie civile y soit ou non. 

La publication se fait à l'audience, où les lettres sont 
lues entièrement, l'impétrant présent, tète nue et à 
genoux. Ensuite le juge lui fait prêter serment, et lui 
demande s'il a obtenu ces lettres, si elles contiennent 
vérité, et s'il prétend s'en aider, puis il prononce l'ap- 
pointement à l'ordinaire. Cet appôintement porte que 
l'impétrant aura acte de la publication de ses lettres, 
qu'il sera tenu de subir l'interrogatoire sur le con- 
tenu de ses lettres, et déclarer s'il prend droit par les 
cbàrges, et s'il en veut croire les tétiioins. Et si la partie 
civile a déclaré qu'elle ernpêcboil l'entéririement des 
lettres, on lui donne acte de l'empêchement, et on 
ordohne qu'il baillera ses moyens d'obreption et su- 
breption, et l'impétrant ses réponses. 

Après que l'impétrant a subi l'interrogatoire, il dé- 
clare ordinairement qu'il prend droit par les charges, 
car il se tient assuré de là conformité de l'exposé de ses 
lettres avec les dépositions des témoins. C'est le seul 
cas où l'accusé prend droit par les charges, car, hors 
le cas des lettres, l'accusé n'a pas la même confiance 
sur des informations qu'il n'a point vues, et, quand il 
en sait le contenu par la confrontation, sa déclaration 
seroit inutile, puisque la preuve est achevée. En ce cas 
donc, que l'impétrant prenne droit parles charges, on 
rend l'appointement à ouïr droit*; mais s'il ne prend 
point droit par les charges, on donne l'appointement 
que les témoins seront récolés .et confrontés. Cepen- 
dant le défendeur en lettres fournit ses moyens d'obrep- 



CH. xvm. DE l'f.ntÉrinemeint, etc. ^i03 

tion etsubreption, pour montrer que les lettres ont été 
obtenues par surj)rise, et que le cas n'est point réniis- 
sible, ni tel qu'il est exposé. Ces moyens sont des écri- 
tures d'avocats, comme des nioyens de nullité ou d'op- 
position en matière civile, et sont accompagnés de 
production. Enfin intervient le jugement définitif, qui 
condamne l'accusé sans avoir égard aux lettres, ou 
ordonne qu'elles seront entérinées, suivant qu'elles 
se trouvent conformes avec les charges. 

Voilà les principaux incidents du procès criminel. Il 
y en a encore quelques-uns qui n'ont pu être rapportés 
à aucune partie de la procédure, comme l'intervention 
d'une partie civile, qui peut se déclarer en tout état 
de cause,, l'inscription en faux, la perquisition d'un 
témoin absent, mais il n'y a rien de particulier à en 
dire. L'intervention et l'inscription en faux ont été 
expliquées dans la procédure civile, et la perquisition 
du témoin se fait comme celle de l'accusé absent et 
contumax. Au reste, je n'ai pas prétendu expliquer 
tous les incidents qui peuvent arriver en un procès 
criminel. Il est impossible de les prévoir tous, et j'ai cru 
qu'il suffiroit de marquer les plus ordinaires. Ainsi il ne 
reste plus rien à dire touchant la procédure criminelle 
en première instance ^ 

1 Ici le manuscrit, dans l'original comme dans la copie, perle la note 
suivante : a La procédure criminelle, en cause d'appel, n'a pas été laite. » 

FIN DU TOME SECOND ET DERNIER. 



TABLE DES MATIÈRES 

DU TOME SECOND. 



CINQUIÈME PARTIE. — Suite des OUigations. 



Pages 



CHAPITRES 

I. — Des accessoires de l'obligation en général 1 

II. — Des coobligés, des cautions et des cerlincateurs. . . 3 

III. — Du gage conventionnel et du jiidiciel 6 

IV. — Comment s'acquiert i'iiypothèque 11 

V. — Des biens sujets à l'hypollièqne 14 

VI. — Des effets de l'hypothèque IG 

VIL — Comment s'éteignent les obligations 20 

VIII. — Des cessions, des transports, des subrogations. ... 26 

IX. — Des transactions- 29 

X. — Des actions réelles 31 

XI. — Des actions personnelles, mixtes, etc 34 

XII. — Des exceptions dilatoires , . . 37 

XIII. — Des prescriptions, ou fins de non-recevoir 40 

XIV. — Des restitutions en entier 43 

XV. — Suite des restitutions 48 

XVI. — Du déguerpissement 50 

XVII. — Suite du déguerpissement 54 

XVIII. — Du délaissement par hypothèque 56 

XIX. — Suite des exceptions 60 

XX. — Des détériorations, restitutions de fruits, impenses, 

méliorations 63 

XXI. — Des intérêts 68 

XXII. — Des salaires, vacations, dommages et intérêts .... 72 

XXIII. — Des recours et des garanties 75 

SIXIÈME PARTIE. — De la Procédure civile en première instance. 

I. — Delà procédure en général 79 

II. — De l'assignation 82 

III. — De la présentation, des défauts et des congés 86 

IV. — Suite des défauts, du décliualoire 91 



406 TABLE DES MATIERES. 

cHAPiTHES Pages 

V, — De la flemaïule, dos rofuiêles 94 

VI. — Des exceptions et des délais . 98 

VII. — Des défenses 103 

VIII. — De la conteslalion en cause 106 

IX. — Des acies d'audience 110 

X. — Des appointements 113 

XI. — Des écritures 117 

XII. — Des collations de pièces et des compulsoires 121 

XIII. — Des rcconnoissances et vérifications d'écritures, des 

inierrogaioires sur faits et articles 124 

XIV. — Des enquêtes 127 

XV. — Des autres preuves par témoins 135 

XVI. — Des productions 139 

XVII, — De la communication de l'instance, et des contredits, 142 

XVllI. — Des salvalions, des forclusions, elc 147 

XIX. — Des différentes sortes de jugements 150 

XX. — De la distribution et du rapport des instances 153 

XXI. — Du jugement, oe la prononciation, des épices 156 

XXII. — De la forme des sentences 159 

XXIII. — De l'exéiulion en matière réelle et de la contrainte par 

corps 163 

XXIV. — Dessaisies, de l'exécution sur les meubles 169 

XXV. — Des exécutions par décret en général 174 

XXVI. — Delà saisie réelle et du commissaire 177 

XXVII, — Du bail judiciaire 181 

XXVIII. — Des criées 184 

XXIX. — Des oppositions alin d'annuler, distraire et charges. . 189 

XXX. — Des enchères et de l'adjudication 194 

XX\I. — De la distribution du prix 198 

XXXII. — Observations sur les décrets 202 

XXXIII. — Des différents usages des provinces pour les décrets. . 207 

XXXIV. — Des autres ventes judiciaires 210 

SEPTIÈME PARTIE. — De la Procédure civile en cause d'appel. 

I. — Des causes des appellations 216 

II. — Des effets de l'appel 220 

III. — De l'acie d'appel et du relief 223 

,IV. — Des désertions, anticipations, acquiescements, etc. . 226 

V. — Des présentations au Parlement. 229 

VI. — Des appellations verbales 233 

VII. — Suite de l'appellation verbale 237 



TABLE DES MATIÈRES. 407 

CHAPITRES Pages 

VIII. — Du in'ocès par icrit 239 

IX. — Suite du procès par écrit 2i2 

X. — De la distribution, des procès de commissaire 2i6 

XI. — Des partages, de la forme des prononciations 250 

XII. — Des amendes du fol appel 253 

XIII. — Des demandes instruites à la barre 256 

XIV. — Dos parlent-sommaires 260 

XV. — Des appointements a mettre el des arrêts sur requêle. 203 

XVI. — Des requêtes civiles 265 

XVII. — Des proposiiions d'erreur, interprétations et cassa- 
tions d'arrêt 269 

XVIII. — Des interventions et des sommations de garants. . . 272 

XIX. — Des reprises et des constitutions de procureurs. . . . 276 

XX. — De la nature des évocations 279 

XXI. — De la forme des évocations 283 

XXII. — Suite de la procédure d'évocation 286 

XXIII. — Des récusations et des subrogations de juges 291 

XXIV. — De la péremption et des lettres de restitution. . . . 29i 
XXV. — bes descentes sur les lieux 296 

XXVI. — Des inscriptions en faux 298 

XXVII. — Des demandes de provision 303 

XX Vin. — Des réceptions de caution 306 

XXIX. — Des saisies et arrêts, des scellés 309 

XXX. — Des tutelles et des séparations 313 

XXXI. — De la forme des comptes 317 

XXXII. — De la demande en reiidilion et de l'examen. . . . 321 

XXXIII. — Des débals et de l'apurement du compte 32S- 

XXXIV. — Des partages 328 

XXXV. — Suite des partages 331 

XXXVI. — De la taxe des dépens 333 

XXXVII. — Des articles qui entrent pu taxe 335 

XXXVIII. — De la forme de taxer les dépens 339 

XXXIX. — De la liquidation des fruits et des dommages et intérêts. 343 

HUITIÈME PARTIE, — De la Procédure criminelle en première instance. 

I. — Des accusateurs et des dénonciateurs 346 

II. — De la |)lainte et de l'informalion 349 

m. — Du dérret 352 

IV. — De l'ajournemenl personnel el de la prise de corps. . 355 

V. — De l'interrogatoire 359 

VI, — Suite de l'interrogatoire 362 



408 TABLE DES MATIERES. 

coAPiTRKs Pages 

VII. — Procédure depuis l'interrogaloire jusqu'au récolement. 365 

Vlir. — Du récolement et de la coiifionlalion 368 

IX. — Observations sur le récolement et sur la confrontation. 371 

X. — De rappointement à ouïr droit 373 

XI. — Des conclusions, de la sellette 377 

XII. — Des jugements en criminel 379 

XIII. — De la contumace d'absence. ..." 382 

XIV. — Des autres espèces de contumace 386 

XV. — Des incidents du procès criminel 390 

XVI. — Autres incidents 394 

XVII. — De la question 398 

XVIII. — De l'entérinement des lettres de rémission 401 



yiN DE LA TABLE DES MATIÈRES DU SECOND TOLCME. 



TYPOGRAPHIE HENNfïER, RUE DU BOULEVARD, 7. BATIGNOLLES. 
Buulerard extérieur de Paris. 



m 








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