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Full text of "Loi qui détermine un nouveau mode pour les publications et affiches des criées : du 19 messidor an V de la République française, une et indivisible"

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Bulletin des Lois, n.^ 131. 


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N.o 515. 

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Au nom de laRépublique française. 


LOI 

Qui^ détermine un nouveau mode pour les ^publications et 

affiches des criées. 

Du 19 Messidor an V de la République française, une et indivisible. 


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I_iE Conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d’urgenca 
qui précède la résolution ci-après, approuve l’acte d’urgence. 

Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 28 Prairial, 

TjC Conseil des Cinq*cents, apres avoir entendu le rapport de la commission 
spéciale chargée d’examiner le message du Directoire exécutif, du 8 ventôse 
dernier , relatif à la forme de publication des criées ; 

Considérant que la création des administrations municipales de canton, et la 
suppression des petites municipalités effectuée d’après la Constitution, ont rendu 
impraticable la forme de publication des criées prescrite par le décret du 16 
nivôse an II ; 

Considérant qu’il est Instant de pourvoir à un mode nouveau , afin de ne pas 
laisser l’action de la justice suspendue dans cette partie de l’ordre judiciaire. 

Déclare qu’il j a urgence. 

De Conseil, après avoir déclaré l’urgence, prend la résolution suivante : 




Article premier. 

£ Lorsque l’immeuble saisi' sera situé dans une commune dépendant de l’ad- 

N.^ 2. “ 


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ministratioii municipale d’un canton , la publication et affiche des criées sera 
faite dans ladite commune le jour de décadi, et au lieu destiné à recevoir les 
affiches publiques. 

IL Dans les communes qui ont à elles seules une administration municipale, 
les publication et affiche seront faites à la porte du lieu où elles tiennent leurs 
séances. 

III. Dans les communes divisées en plusieurs municipalités , les publication et 
affiche seront faites à la porte de la municipalité dans l’arrondissement de laquelle 
se trouve situé l’immeuble saisi. 

IV. Les publications ci-dessus prescrites seront faites et renouvelées aux jour 

et lieu que tient le marché le plus prochain, soit du canton (s’il existe un marché), 
soit du canton voisin dans le cas contraire. ' , 

V. Les procès verbaux de publication énoncés en l’article premier , seront visés 
par l’agent municipal ou son adjoint. 

Les procès-verbaux de publication dont il est mention aux articles II, III et IV, 
seront visés parles présidens des administrations municipales respectives. 

VL Au moyen des dispositions ci-dessus, le décret du i6 nivôse demeure 
abrogé. 

VIL La présente résolution sera imprimée. 

Signé Parisot , pour le président ,* 

Simeon , Henri-Larivière , Viénot-Vaublanc, secrétaires. 

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci- 
dessus. Le 19 Messidor an V de la Républicjue française. 

Signé Bernard ( de Saint-Affrique ), président; 

Porcher, Giraud ( de Nantes ), secrétaires. 

Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, 
et qu’elle sera munie du sceau de la République. Fait au palais national du 
Directoire exécutif, le 19 Messidor, an V de la République française. 


Pour expédition conforme , signé C a s pr o T , président ; par le Directoire exécutif, 
le secrétaire général , Lagarde j et scellé da sceau, de La République. 



A Paris, de i’Imprimerie du Depot des Lois, place du Carrousel. 

Et se trouve dans les villes chefs-lieux de Département, au bureau de correspondance, 

du Dépôt des Lois, 


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