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Full text of "Traité de droit commercial"

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University of Toronto 



http://www.archive.org/details/traitdedroitco01lyon 



TRAITK 



DROIT COMMERCIAL 



CW«e exemplaire doit porUr la si.na,. 
auteurs et celle de tidiieur. 



re 



de l'un des 







TRAITE 



DE 



DROIT COMMERCIAL 



PAR 



CH. LYON-CAEN L. RENAULT 

Membre de l'Institut, Membre de l'Institut, 

Professeur à la Faculté de Droit Professeur à la Faculté de Droit 

de l'Université de Paris de l'Université de Paris 

st à l'Ecole des Sciences politiques. et à l'Ecole des Sciences politiques. 



4^ édition 

a preiTiière t'dition a (Hé couronnée par l'institul (prix Wolowski) 

TOME PREMIER 



Introduction. — Histoire du Droit eommereial. 

Des aetes de eommeree. — Des commerçants. 

Des tribunaux, de eommeree. — Des conseils de prud'hommes. 

Des chambres de commerce. — Des consuls. 



PARIS 



LIBRAIRIE GENERALE DE DROIT & DE JURISPRUDENCE 

Ancienne Librairie Chevalier Marescq et C'c et ancienne Librairie F. l'ichon réunies 

F. PIGHON ET DURAND-AUZIAS, administrateurs 
Liijrairie du Conseil d'Etat et de la Société de Législation comparée 

20, UUE SOUFFLOT (O' ARR^) 




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k 



INTRODUCTION 



I. — DU COMMERCE ET DU DROIT COMMERCIAL. 

II. — NOTIONS HISTORIQUES 
SUR LE COMMERCE ET LE DROIT COMMERCIAL. 

m. — SOURCES ACTUELLES 

DE LA LÉGISLATION COMMERCIALE EN FRANCE 

ET DANS LES PRINCIPAUX ÉTATS ÉTRANGERS. 



I. — Du Commerce et du Droit commercial. 

1. ("-('1 (»(ivi'iifi;e est, coiiimc son lilrc iiiènH- riii(li(|iit'. coiisaci'é à 
r('lii(l(' (les lois ([iii l'étiisst'iil le coiiinn'i'ci'. Aussi csl-il iiidispciisii- 
hlc (Ir rcchcrclit'c loiil d'iibord ce qu'on cnlcnd par Ir mol com- 
nwrce. il sei'a facile ensiiiie de délerniinei' Tobjel jjrécis du Droit 
coniniercial et d"e\|)liqner la l'aisoii d être de eelle brandie de la 
législation. 

2. Du COMMERCE. — Le mot commerce n'a pas le même sens 
dans la langue économique et dans la langue jui'idique. 

3. .Vil poinl de vue écon(nuiqne, le commerce est une hianclie d(! 
Vindustrie, qui est Fensemble des travaux de Tliomme appliqués à 
la matière. On divise findusli'ie de plusieurs manières : nue classi- 
jicalion très usitée et, eu même lem|)s. très simple est celle de 
.I.-H. Say, qui distingue V industrie e.rtrarlire, l'industrie manufac- 
turière et [industrie commerciale i 1 1. 

^j industrie extractive comprend les li'avaux au moyeu desquels 
(Hi extrait du sol on Ton |)i'end à la nature les matières premières, 
avec ou sans cultui'c 'agricidture, tra\au\ des mines, pi'clie, 
chasse, etc.). 

]j industrie tnau/ifar/urière transl'oiine les maiièi'es |)our les 
appr(q)i-ier aux besoins de l'homme. 

(1) Cours d'économie pulili'/u/', l" |itirt., ( li. Vil. 

DROIT COMMERCIAL, 4"= ('(lit. I — I 



2 TKAITK DK DROIT COMMERCIAL. 

\j iinhistri commerciale niel les choses à la portée do ceux qui 
doivent s'en seivir; elle seil dinleiniédiaiie eiilie les labricaiits ou 
les coinmeiTants en jïros et les coiiHiieiçanls en détail ou les per- 
sonnes qui ont besoin des i)rodnits ; elle augmente la valeur des 
matières prciniri'cs cl des |)r(i(liiils l'id)riqués en It's ti'ansportaid là où 
ils sont nécessaires el en les répartissani cnlrc lesconsonimaleurs (1). 

(îcttt! division n'est évidemment adoptée (jue pour la commodité 
du langatii' : il ne ])enl y avoii' de lif;ne de démarcation absolument 
Iraucliée eulre les diverses brandies de liiKhisliie. Le commoçanl 
l'ail soiiveni subir aux jn'oduils qu'il aclièje une lianslujinalion 
avant de les l'cvendi'c : raf;ricullenr est souvent manul'acturiei', il 
traust'oi'me. |)ar exem])le, la betlei'ave en sucre, etc. — Dans la 
langue usuelle, le mot m^///.s7//c désigne plus spécialemeni liiidus- 
Irie inauuraclurièie. (iiiOii oj)j)ose, soit à lagricidiuii', soil au com- 
nu'i'ce. 

4. Dans la langue du Droit, le mot commerce ix ({whovd un sens 
très laige (ju'on ne trouve guère que dans le Code civil (art. H28, 
1302, 1303, 1398, 222(j) (^2) : une cliose es! ou non dans le com- 
merce, suivant qu'elle est ou non susceptible de faire l'objet des 
transactions; les successions futures (art. 1130, C. civ.), les fonc- 
tions publiques, les biens du domaine public, par exemple, ne sont 
pas dans le counnerce. Le mol commerce désigne ainsi toutes les 
opéralioiis ([iie l'Iiouiuie peu! l'aii'e l'elalivenu'iii aux choses \2>) et 

(1) Dwnoyer, dans son traité /)e la lihertédu Iraixiil (1. VlU), distingue 
l'industrie extractive, qui se borne à extraire de la terre, des eaux, des 
bois, (le l'air, des matières auxquelles elle ne fait subir, d'ailleurs, presque 
aueune fa»;on ; l'industrie roiturière, qiii ne l'ait subir aux choses que des 
déplacements ; Vinduslv'ie manu/'aciurtère, qui modifie les choses en elles- 
mêmes et les transforme plus ou moins : l'industrie agricole, qui crée les 
productions végétales el animales. Cette division, plus scientilique peut- 
être, se conqirend moins facilement au premier abord. 

(2) On distinguait déjà dans le IJroit romain les choses (jui étaient in 
cotnmercio et les clioses qui étaient eœtrd comînei'cium. \. Girard, A/ànuel 
élémentaire de Droit romain (3" édition), p. 236 et suiv. 

|3) Straccha, jurisconsulte italien du xvii" siècle, disait : Commerrium 
in jure nostro désignai liberam cujuivis potestatem res dominin et usibus 
jjropnis aliquo modo subjiriendi : unde jure dirimus l'es <juasda?n esse 
(juarum commercium habere non possu7nus, id est cas res taies esse ut 
comparari et in doviinium redigi non possint. 



DU COMMERCE. 3 

qui consislt'iil dans une série dY'clianges lalu senau ; cliaque jour, 
pour salislaire à nos besoins, nons échangeons des produils ou des 
services. 

5. A l'origine des sociétés, les échanges sont, comme les besoins 
des hommes, peu nombreux, et ils sont directs^ c"est-à-diie qu'ils 
iiilcr\i<'iuienl entre deux personnes dont l'une a précisément en trop 
ce qui numque à l'aulre, et récijjioquenient (1). Avec le développe- 
ment de l'industrie liuinaiuc cl la division du travail nail le fom- 
merce, destiné à servir de lien cuire les producteurs et les consom- 
mateurs. Divers obstacles (éloignemenl, manque de temps, diffi- 
culté d'appréciation des marcl andises, etc.) peuvent empêcher les 
rapports directs entre les uns et les autres : aiissi y a-l-il depuis une 
époque très reculée une circulation indirecte, une spéculation ayant 
Ventremise pour objet. Les actes au moyen desquels se réalise cette 
circulation, sont aussi variés que possible, depuis l'achat et la vente 
des choses corporelles, qui conslilucnt le mode de commerce le 
plus simple et le plus ancien, les transactions relatives aux espèces 
monnayées et aux titres qui les représentent, les entreprises de 
transport, jusqu'aux opérations ayant pour but de faciliter les actes 
précédents ou d'en garantir l'eflet (sociétés, courtage, commission, 
assurances, gage, etc.). 

6. On a souvent essayé de donnei- une définition scientifique du 
commerce et on y a toujours échoué; on le comprend quand on 
songe à l'infinie variété des formes sous lesquelles apparaît l'objet à 
déiinir. Cette définition n a, du i-este, pas grand inlértM quand ou 
cherche, comme on doit le faiic ici, non uiu' notion théorique, nuiis 
une notion légale. En étudiaid en détail les articles 632 et suivants 
du Gode de commerce (n°' 102 et suiv.j qui énumèrcnt les acle^ 
de commerce, c'est-à-dii'c les opéra lions considérées par la loi 
comme commerciales, on saperçoit que ce nest pas guidé par des 
considérations scientifiques et abstraites que le législateur a dressé 
la liste des actes de commerce ; suivant les cas, il a attribué ou 
refusé le caractère connnercial à certaines opérations pour des rai- 
s(uis d'ulililé pialiquc 11" Kl.'î). Une définition générale risque donc 

{\) iJiy., De cotitrah . ci/ipl/dite (\\l\l, I), L. \ ptinrip., l'aul. 



4 TRAIll': I)K ItKori" lOMMERCIAI,. 

(Tr-liT a lii lois li(»|) icsliidisf cl li(i|) cvlriisivr. Il laiil se hoiiici' à 
(liic ici (|iic le cniiiiiicicc. dans le sens de noire (<o(le. coiicspond ;ï 
peu près à lindiisliMc luaniiracliirière cl à riiidiisirie conimcicialc : 
c'osl l'ensemble des opéi'ali(Mis qui onl pour hiil de it'-aiiser des 
hénéfiees en spccnlani sur la transformai ion. sur le 'iransporl ou 
rechange des nialièrcs |)ieniières. C.ciiv (pii l'uni profcssi(tn de se 
li\rci"ii ces opéralions soni ■i[\)\)t'\i'S commerçatiii;, 7i(}yocian/s,mar- 
rlnnids. fahricanla. de. Au point de vue Iciral. il n"y a point de 
dillërencc à faire eut ri' ces personnes. 

()n voil par ces notions ([ne Taiiricidliire on MK'nie. d'une l'a(;on 
plus fïénérale. linduslrie c.\!racli\e est l'étilée pai' les lois ci\iles. 
V. n" \2'i. 

7. '*n peut diviser je coninierce de pliisieuis ni.inières. suivant 
le point de \ lie aiHjnel on se place. 

Ouaut à la nature des o|)éi-alions, ou distintiiu' le eounuerce pro- 
pi'emeut dit -achat et \ente . (|ni se fait en f/rns (ui en (lêtail {\ i, le 
eounuerce de transport, (k' C(uuuiission. de hancpu', (["assuiMUces, etc. 

Quant à son théàire d'action, le commeice est intérieur ou exté- 
rieur, suivani (|u"il se renferme dans les limites d'un l-^tal déterminé 
<ui (pi'i! eu sort. Le comuu'rce extérieur ou intenxitiondi \)v\\\ v[\v 
d'e.rp»rt(t/ion. d' importai io7i (ui d(! transit. 

On distiu|iue aussi le commerce de terre et le comuu'rce de mer. 
Ce dernier exijxe une réiileuu'Utaliim pai'liculière, notamment à cause 
des iis(|iH's spéciaux aiixcpuds sont, dans ce couimerce, exposées les 
l)ei'sonnes (f-eus de mer, passaficrs. etc...) et les choses (navires et 
marchandises iu" loi. Aussi fail-on souvent des règles qui le eon- 
cermuil inu' branche particulière du droit, le Droit maritime (2). 

(4es di\isi(uis (à l'cxcepiion de la dernièi'e) intéressent, eu géné- 
ral, plus récom)misle et le (iuaucier que le jurisconsulte. 

8. Du DROIT co.MMEnciAL. — Ou désigne sous le nom de Droit 
rommercia/ l'ensemble des principes qui régissent et les diverses 
opérali(Uis dont il vient d'être |)ai-|é ej les personnes qui (uit l'habi- 
tude de s\ livrei'. Le i)roi| connm-rcial français est renfermé prin- 

(1) Celte (listinciion n'ii pas, en grnrrat, iriiiU'ivt juiicliquc V., cfiieiKiant 
art. 2101-5", C. civ. 

(2) V. Traité de Drail cnmiiieiriul , V, ii"- 1 e( 34. 



DU DlîOIT foMMF^UCIAI. 



cipalciiK'iil dans if (Iode de (•(»imiici-cr de ISllT. coiiipiï'lr on 
niodiné par d'assez n(Mid)i('iisrs lois (pii srroiil iiidupircs plus bas. 
Y. Il" 44. 

9. Li' \)v()\\ co)Ji)7ier(i(// \\)\u\i' iiiif hiaiiclir du UioW privi' ('[, en 
le considrianl comiiif hd. on l'oppose an Di'oil r/r// qni es! l'anlre 
tri'ande hianclie du Droil pi-ivé. Le Droit cotnmercial \)V()\)ve\n(i\\[ 
dil a i)oiir hiil de régler les l'apporls enire parlicnliers auxquels donne 
lien l'exereice du coniinei-ce. landis que le Droit civil \i"j^W les 
i'a])porls enire parlicnliers éli-aniieis ii lonle pi-oi'ession exercée par 
eux ou se raliaeiiani à des proi'essions (d à des opéraiions noncoiii- 
merciales. 

Mais il est, dans iu)s l(»is. de nondirenses disposilions (pii inié- 
resseifl le roniinerre ei qui iienneni an droil public, par exemple 
celles (pii ionclieiil à la lilierlé commerciale lois consliinani des 
monopoles ou réglemeniaul l'exercice de cerlaiues professions 
comme, par exemple, celle d'agent de change on de courtier), aux 
rapports du commerce avec les dilTéreules administrations publi- 
ques, à l'oi'ganisation de jnridiclions |)i-opres an commei'ce 
(art. (>lo et suiv., 0. com., L. S (h''c. 1883), ou de certains corps 
consultatifs ayant pour objet de renseigner le gouvernement sur les 
l)esoins du commerce L. sur les TJiambres de commeire du 
avril 1898 1, ou les lois (pii lépriment ceilains faits se rallacliant 
an comnierce tels que les fails de banfpiei'onle )ai't. ")8''i- e[ suiv., 
C.coiii. . Kii faisan! allusion à ces lois, on peut dire qu'il va un 
droil public comuieicial. 

Le commerce donne naissance à de nond)reu\ rapports enli'e 
personnes de nalionalilés dilférenlesei il esl souvent exei'cé par des 
j)ersonnes en de|ioi-s de |eni' pays d'origine : aussi est-ce snrioni en 
matière commerciale cpn- les c(ndlils de lois sont frécpieids. Les 
prirwipes généraux du (hoil inlernalional |)rivé servent d'oi'dinaire 
à les Iranclier: mais le cai'aclèir spécial des cas (pii se présenleni 
en malière connnerciale snrbuil en malièic mai'ilime ci les besoins 
du commerce foui parfois admelire des règles pai'liculières : il y a 
dans ce sens un véiilable /Jroif counncrridl international \ . 

(1) Asser et Rivier, Éléments de Droit international privé, p. 190 à 246, 
— Y. aussi Cil. Lyon-Coion, Éludes de Droit international privé maritime. 



e; TR.VTTft DR DROIT COMMERCIAL. 

10. Pourquoi y n-l-il un rlmil spArial au cominnrre? On rom- 
prcud la néressilé de ré;;ler riulorvcntiou de la puissance puhliffuc 
exerçanl son droit de polie;' on sauvejïardant les inlérèls financiers 
de rÉIal (rép;lementalion di' la lihi-airie. de rinijniinfrie, des soeié- 
l(''s par aelions, etc., monopole des lahaes, des poudres, etc.). 
Mais, pour les rapports des commerçants entre eux ou avec les non- 
commerçants, le Droit civil nr; suffit-il pas ? Les divers actes 
juridiques qui constituent le commerce, achats, ventes, pnMs, 
louages, elc, sont, en général, prévus et réglés par le Droit civil. 
Si j'aclièle une chose, qu'imporlc que j'aie Tintention de la garder 
poui' mon ns'.ige ou de la revendre avec hénéfice ? Il semble qu'il y 
ait dans les deux cas une seule et mèm^ opération devant être sou- 
mise h des règles idylliques. Cela est vrai d'une manièi'c abstraite, 
et il en a été ainsi tant que le commerce a été peu développé; mais, 
dès qu'il a pris de l'extension, il a cherché à s'alTranchir des règles 
souvent compliquées du Droit civil et à leur en substituer d'autres. 
Dins la vie ordinaire, les opérations juridiques de quelque impor- 
tance sont relativement rares, et l'on a. par suite, tout le temps de 
remplir t 'Ile ou telle formililé exigée par la loi. Ces opérations 
sont, an contraire, très fréquentes dans la vie du commerçant, et, 
en conséquence, telle règle, qui n'est ({u'une gène légère pour le 
non-coinnit'iranl. risquerait d'être une entrave absolue pour le 
commerçant: cette idée trouve son application dans notre législa- 
tion, notamment en ce qui concerne les moyens de preuve. Gpr. 
art. 1341, G. civ. et art. 109, G. com. {{)'. 

Le commerçant, à raison même des o|)érations multiples aux- 
quelles il se livre, se trouve en rapport avec un grand nombre de 
personnes sur la fortune desquelles doivent inlluer sa prospérité ou 
sa ruine. S'il n:- rem])lit pas exactouîent ses obligations, beaucoup 
do gens peuvent en souffrir et être mis à leur tour dans l'impossi- 

— Dans les ouvrages généraux sur le Droit inlernational prive, une place 
est généralement faite aux que-tions conimercial(>s. V. pour la France, 
Wciss, Traité élémentaire de Droit international priré; Despa^nct, Précis 
de droit international privé (i' édition) ; Surville et Arthuys, Cours élé- 
mentaire de droit international privé (4"' édilion); pour l'Allemagne, de 
Bar, Théorie und Praxis des internationalen Privât rechts. 
(l) V. Traité de Droit commercial, n»* 40 et suiv. 



DU DROIT COMMERCIAL. 7 

bilité de faire face à leurs en!?agements. La loi s'est naturellement 
préoccupée de cette éventualilé et a pris des mesures de précaution 
qui n'ont pas paru, an mèm '. degré du moins, nécessaires pour les 
simples particuliers (obligation de tenir des livres, contrainte par 
corps jusqu'à la loi du 22 juillet 1867 |)our toutes les deltes com- 
merciales de 200 fr. au moins : dans un gi'aiid nomhi'e de pays, 
spécialement en France, organisation de la faillite evclusivement 
pour les commerçants). 

Le commerce a donc besoin de liberté et de rapidité dans ses 
mouvements, d'unie grande ligueur dans Texécution des engage- 
ments. 11 a aussi besoin de crédit, c'est-à-diie qu'il faut que les com- 
merçants, grâce à la législatio.n ([ni l'égit leui's opérations, inspirent 
une confiance par suite de laquelle ils obtiennent facilement des 
délais pour le paiement de leurs dettes ou des capitaux à titre de 
pr^t. Ces besoins justifient l'existence du Droit commercial. 

Ce n'est pas tout. Il y a des institutions spéciales au commerce, 
comme les bourses, les banques, les lettres de change, etc. Une 
partie iraportantf; du Droit commercial, le Droit maritime, s'est 
formée et développée en dehors du Droit civil. Tout cela suffit à 
expliquer pourquoi une branche spéciale de la législation a le com- 
merce pour objet. Du reste, entre le Droit commercial, considéré 
comme branche du Droit privé et le Droit civil, il y a des rapports 
intimes : on verra plus loin quels sont ces rapports (n"' 74 et suiv.). 
Ou peut dire du Di'oil coniniei-ci;il, par rapport au Droit civil, ce que 
les jurisconsultes l'omains disaient du droit prétorien pai' l'appoi'l, au 
jus civile (1) : le Droit commercial confii'me le Droit civil, le coni- 
plète ou le modifie. 

Un grand nom!)re d'opérations du comnirrce sont des actes juri- 
diques, c'est-à-dii'e des actes destinés à produire des elFets de droit 
(obligations créées ou éteintes, transmissions de propiiété). Aussi 
les lois ont-elles pour le commerce une importance bien plus grande 
([lie [)our ragricnllun' dont hraiicoiip d'iipiM-ations n'ont aucun 
caractère juridique. 

11 est évident que la nécessilé de lois spéciales pour les institu- 

(1) Dis. De justitin o1jure{\. 1), L. 7, § 1, l'dnipdniiis. 



8 TRAriK I)K DKOIL' CÛ.MMEItC.I.VI. . 

lions |)i()|)r('S ;iii comiiierce existe dans Ions les temps. Mais le 
besoin (le célérilé el de sécurilé ne justifie pas également à tontes 
les époqnes Texistenre d'un Droit eommercial distinct du Droit 
civil cl l'on conçoit nièinc (|n"à cet égard, il vienne un nionicnl où 
la dislinclion n'a pins de raison d'être. 

Les lois civiles devenant de moins en moins formalistes, tenant 
de ])lus en plus comptt^ des besoins de rapidité dans la conclusion 
des opéi-itlions. taisant nu-me au Droit commeiTial des emprunts 
nombreux (I), le temps approche sans doute où, en dehors des 
règles particulières aux institutions si)éciales au commeice, les lois 
relatives aux rapports entre particuliers seront identiques, qu'ils 
soient nés d'opérations commerciales ou d'opérations civiles. Celte 
fusion du Droit civil et du Di'oit commercial est déjà accomplie en 
Suisse dans le Code fédéral des oblif/otiotis de 1881 et en Grande- 
Bretagne. Il est appelé par les vœux d'un grand nombre de per- 
sonnes, surtout dans les pays étrangers (2). 

11. Le Di'oit commei'cial est du droit des gens, dans le sens 
romain de Texpressiou (.3), c'est-à-dire qn'il s'applique pleinement 
aux étrangers. Il n'y a donc pas à s'inquiéter ici de la difficulté 
d'interprétation que présente l'article 11 du Code civil, relativement 
aux droits désignés sous le nom de droits rivifs, dont les étrangers 
n'ont la jouissance en France que sous la condition de la récipro- 
cité diplomatique. Certaines gènes, imposées oi'dinairement aux 

(1) Gti. Lyon-Gaen, De l'influence du Droit commercial sur le Droit 
civil depuis 1804 (Le Gode civil, Livre du centen.iire, l, p. 207 et suiv.). 
— Conférer Huvelin, L'iiistoire du Droit commercial, conception, état 
f/énéral des études (1004). — Consulter, pour l'Alleinagne, Hiesser, Der 
Einfluss tiandetsrechtlic/ier Ideen auf den Entirurf eines biirgerlichen 
Gesetsbuchs filr das deutsche Reirh. V. la note suivante. 

(2) On peut consulter sur cette question : 

Dans les Annales de Droit commercial (1893), p. 1 et suiv., Le Code uni- 
que des obligations, par Cùsare Vivante ; Ulisse Manara, Contro un 
codice unico délie obligazioni (Turin) : Adoli'o Sacerdoti, Contro un codice 
unico délie obligazioni (Padouc) ; délia esistensa autonome del diritto 
commerciale (188;)); Urasijiu Marliado, De unifiçuo di direito privado 
(S. Paolo, IJrésil . V., pour la France, Charles Laurent, De la fusion 
du Droit civil et du Droit commercial (1903). 

(3) .Accariaç. Précis de Droit romain, I, n. 7 ; Girard, Manuel élémen- 
taire de Droit romain (3" c^dit.), p. 2. 



DU J)R(MT JNDUSTltlEL. 9 

rli'iintit'i's. soiil (M'a ri (''('S en itialiri'c coniiiicrciale (1). Ainsi, luilro 
jiirisi)i'ii(leiice, qui pose, en principe, que les Iribiinanx tVançais 
soni incoinpélenls pour connaîlre des procès enire tMrangers, admet, 
en nuilière commerciale, leur compélence pour les étrangers là où 
cette coni|)éteiice existerait s'il s'aiiissait de Ki-ançais, en vertu de 
l'article 420, C pi'oc. civ. (2). 

12. Du DKOiT INDUSTRIEL. — On rapi)roclie souvent le Droit 
iudnsli'iel du Droit counnercial. Le Droil uidustriel, dans un sens 
large, est le droil propi'e aux trois gi'audes branches de l'industrie 
indiquées pins liant (n" 3i. Les j'elations ((lu' l'industrie lait naître 
enti'e les particuliei's, soid ordinairement régies |)ar le Code civil ou 
par le Code de commerce : par suite, l'on réserve plus spécialement 
le nom de Droit md/(stricl h l'ensemble desdispositions légis'atives 
réglant Irs rappoi'ts de l'industrie avec les particidieis ou avec 
ri'^lat, et ayant souNcnt poin' bid d'apporter des dérogations à la 
liberté du ti'avail. en organisant des mono|)oles ou en conféraid à 
Tantoi'ité publique If droit (Tintei'venii' pour antoi'iseret surveiller 
l'exercice d'une industrie. Ces dispositions n'ont pas été codifiées 
en Fraïu'e : «-lies touchent à des questions encore très disculées et 
ainsi, elles sont exposées à des modifications fréquentes: la codifi- 
cation serait, du reste, difficile à raison du peu de lien qui existe 

(1) Avant la loi du 3 mars 18',)o, les étrangers, demandeurs en matière 
commerciale contre des Français!, jouissai(mt de la dispense de fournir la 
caution judicatum solvL V. .irl. 10, G. civ. et ancien art. 423, G. \noc. civ. 
V. ci-après, n"' 43G à, 43!l. 

(2i Gli. req.. 22 novemijre 187:;, S. ISTo. I. 213 et /. jxil., 1876, 314 ; D. 
1877. \. 373. V. en (;e sens : FéraudGiraud, De la compétence des Iribu- 
naux français pour connaître des contestations entre étrangers, p. 29-31. 
Nous constatons cotte jurisprudeiii-e, tout en faisant des réserves sur son 
exactitude ; nous n'admettons pas le principe de l'incompétence rosullant 
de la seule exti'onéité des parties, mais ce n'est pas le lieu de discuter 
ce point. V. plus loin, n" 408. Cf. Glasson, De la compétence des tribunaux 
français entre étrangers. — Le projet de Gode di' procédure civile, élaboré 
par une Commission e.xtra-parlementaire instituée en 1883, reconnaît, en 
pi'incipe, la compétence des tribunaux français pour les contestations enin; 
étrangers. V. arl. 10 de ce projet el le raj)i)ort adressé au Président de la 
Républi(|ue par le Garde des sceaux {Journal officiel du 2!) décendjre 1883). 

Déjà, dans notre très ancien Droit, alors qu'on était le plus dur pour les 
étrangers, les biens des commerçants étrangers venant aux foires étaient 
affranoliis du droit d'aubaine. 



10 TKAiri'. I>F, l)l!(^[|- (■().^rMKH^TAL. 

parfois onlre les diverses malières. On peut citer comme rentrant 
flans je Droit indiislrii'l les lois sur les mmes,* sur la propriété 
industrielle i/»ri)i'ls d'invention, dessins et modèles industriels, nom 
eoniini>)'cial, niarr/ues de fahrir/ue et de commerce], sur les chemins 
de fer, sur lii ton lilion des ouvriers (/t'yre/s, apprentissage, travail 
des femmes et (!•< enfants dans les manufactures, coalitions, asso- 
ciations et si/ndicals professionnels, etc.) (1). 

Cette branche du di-oil est distinguée des autres surloul par les 
économistes. La plu|)ai-| des jiu'isconsultes ont l'haljitude de l'épar- 
lir 1rs matières du Droit industriel, soit dans le Droit administratif 
: lois su ries mines, le travail des enfanis dans les manufactures, etc.), 
soit dans le Droit commercial (nom commei'cial, dessins et modèles 
industriels, etc.) (2). 



(1) fJan> quelqufis pays étrann;ers, spécialomcnt on Allemagne (loi du 
21 juin 18B9) et on Autriche (loi du 20 décembre 1859), on a cnnimeneé une 
sorte de codification du Droit industriel. Mais les lois de ces deux pays, 
désignées sous le nom de Gewerbeordnungen, sont loin de traiter de toutes 
1rs matières qu'on peut comprendre dans cette branche du droit. Ainsi, ces 
lois s'occupent bien notamment de l'approntissage, des livrets d'ouvriers, 
du travail des enfants dans les manufactures, etc. ; mais il n'y est question 
ni des brevets d'invention, ni des dessins et modèles industriels, etc., qui 
forment l'oljjet de lois spéciales. — Il y a aussi en Honi^rie une loi sur 
l'industrie du 21 mai 1884 (Annuaire de législation étrangère, 1883, 
p. ;î2!)). — Les lois industrielles dont il s'agit ont subi des modifications 
très nombreuses. 

Il est question en France, depuis queli|Ui^s années, de faire, pour régler 
les rapports des palrons e( des ouvriers un Code spécial qu'on appelle le 
Code du travail et de la Prévoyance sociale. Un projet de loi contenant 
les quatre premiers livres de ce Code qui codifie les lois ouvrières a été 
déposé par le Ministre du commerce et de l'industrie à la Chambre des 
député-; le (i février 1903. Ces quatre livres traitent : 1» des conventions 
relatives au travail ; 2''de la réglementation du travail ; 3" des groupements 
professionnels ; 4° de la juridiction, de la, conciliation, de l'arbitrage et de 
la représentation professionnelle. Ce projet a été voté par la Chambre des 
députés le 13 avril 1903. Trois autres livres seront consacrés : 1" aux 
assurances ouvrières : 2° ii la prévoyance ; 3° à l'assistance. — V. Revue 
des Deu-r-Mondes, XXV (1905), p. 774 et suiv., le Code du travail, par 
(^liarles Benoist. 

(2) L'expression Gewerberecht, ([ui correspond exactement à celle de 
droit industriel, tend à être couramment employée en Allemagne et en 
Autriche. — V. Cours de Droit industriel, par Waelbrdcck, i>roi'esseur à 



hi^;toire du commerce et nu droit commercial. 11 



II. — Notions historiques sur le Commerce et le Droit 
commercial. 

13. S;iiis iVwr ici uni' liistoiir coiiij)!!'!!:! (lu cnniiiiiMTe ou même 
(In Droit commercial, il importe de marquer les caractères princi- 
paux du commerce aux dilTén'iiles époques et d'iadiquer eu mcîme 
temps les textes législalifs ou autres qui ont été les sources de la 
législation actuelle (1). 

14. Du COMMERCE ET DU DliOIT COMMERCIAL DANS l'anTIQUITÉ. 

— Il y a eu dans TAntiquité des peuples très commer('ants, comme 
les Phéniciens, les Garlliaginois, les Grecs. Sidon, Tyr, Alexan- 
drie, Cartilage, Rhodes, célèbre par ses lois maritimes (2), Corinthe, 

rUniversito il(3 Gand (2 vol. in-S», 1863). — Renouard, Le Droit industriel 
dan^ ses rippirts arec les principes du Droit civil sur les personnes et 
sur les choses (I vol. in- 8". 1860>. 

(1) Outre les histoires générales dn commerce, on consultera avec fruit, 
sur ]è commerce et la législation commerciale de l'antiquité et du Moyen- 
.Vi!:e, de nombreux chapitres de la Collection des lois maritimes antérieures 
au xvni" siècle, de l'ardessus. — L'ouvrage de Molinier, Traité de Droit 
commercial, dont le premier volume a seul paru, est précédé d'une intro- 
duction historique développée et intéressante. V. Pigeonneau, Histoire du 
Commerce de la France, 2 vol., 1'" part., Des origines à la fin du xv siècle ; 
2° part., La Révolution économique du xvi« siècle ; Henri IV et Richelieu 
(cot ouvrage ne sera pas achevé par suite de la murt de l'auteur). — Le 
traité de Droit commercial de Goldschmidt (Handbuch des Handelsrechts) 
(3" édit.) contient une histoire généraU; du Droit commercial {Universal- 
geschichte des Handelsrechts) , pleine de renseignements, d'indications de 
toutes sortes et d'aperçus ingénieux, dans laquelle il est parlé des sources 
historiques du Droit commercial et de l'histoire de chacune des grandes 
institutions du commerce. Malheureusement cette grande histoire est de- 
meurée inachevée ; elle ne va que jusqu'au xv« siècle. Mais le tome !«' de 
la 2" édition du même onvrage, contient, sous une forme moins approfon- 
dii', l'exposé complet du développement liistori(|ue du Droit commercial 
diqiuis l'antiquité jusqu'à nos jours. V. aussi Tlialler, Delà place du Com- 
merce dans l'histoire générale et du Droit commercial dans l'ensemble 
des sciences (ISOil) ; Huvelin, L'histoire du Droit commercial, conception, 
état général des études ("1904) ; Gustave Fagniez, Documents relatifs à 
l'histoire de l'industrie et du commerce en France depuis le i"" siècle avant 
J.-C. jusqu'à la finduxv siècle. 

(2) On trouve dans plusieurs auteurs anciens, notamment dans Stra- 
b(jn, de grands éloges des lois maritimes des Rhodiens dont les Romains 



12 TliAITK DE l>KOrr COMMEliCIAL. 

Marseille, nul élé des j)I:i(M's de coinmerre 1res impnrianles. Rome 
sV'sl |)eii |)!'t''(H'cii|)êe (In commei'cc ((irejle laissai! aii\ peii|)l('s vain- 
cus e| (le l'indiislrir (|ni rlail an\ mains des esclaves. In |)en|)|e, 
(|iii c()nsidè|-e |;i iinei'ie c(Mnnie je nntyen je pins léiiilinie daccpii- 
silion i I I, ne |)en| être nn penple indnsiriel e| coniinerçanl. Uonio 
ne s"enricliissail que pnr le hnlin pris à la f^nerre el par les li'ihnls 
imposés an\ nalinns \aincin's. Onand la décadence vinl. elle ne pnl 
même lonrnir a su sid)sislance : ra^riciijlnre. anlrefoisen Inumenr. 
vantée par Cici'ron cdnnne l'occnpation la pins difïne dini linnime 
lihi-e'J.I'ni né^ii^ée, el on lui (d)li^é de faire venii' de grandes 
((iianlilés (le l)lé de Sicile el {r.MVifpie : onlic cette denrée de pre- 
mière nécessilé, on einoyait à Kome heanconp d'ohjejs de ln\e. lels 
(pie parinms, épiceries, pierreries, poiirpi'e. ivoire, etc. : il t'ani y 
ajoider les esclaves dont le commerce élail li-ès impoi'lanl. l.a do- 
ininalion romaine a l'avoi'isé les l'elations commerciales en l'aisant 
de pays 1res di\t'i's et 1res éloiiiiiés les in)s des anii'es des |)rovinces 
dini seul empire entre les(pn'lles les connnnnicalions liirenl tacili- 
tées en di'oil el en l'ail. 



se sont servi.s. Au xvi' siècle, on a publié un manuscrit grec intitulé Z>/"o// 
naval des Rlwdiens, i|ui a été regardé cdMiinc authentinue jiar beaucoup 
d'auteui's, par Vinnius et Valin, i)ar exemitlc. Celte opinion, depuis long- 
temps combattue, est définitivement rejetée aujounfhui ; des raisons phi- 
lologiqucb et historiques démontrent qu'il n'y a là qu"un recueil d'usages 
nautiques rédigé au Moyen-Age : ainsi il y a des renvois à la loi romaine ; 
certaines dispositions sur des points essentiels sont contraires à des déci- 
sions que le Digeste déclare emprunter à la loi Rhodia Voir la dissertation 
spéciale do Pardessus, op. cit., 1. I. cli. VI. 

(1) Maxime sua esse credehaiit quae ex hoslibus cepissent. Gains, IV, 
% 16. 

(2) Omnium rerum, ex quibus aliquid acquii'itiir, nihil est agricullura 
melius, nihil uberius — nihil homine libero dif/nius. IMus haut, Cicéron 
avait (lit : Mercatura, si tenuis est, sordida putanda est : sin magna et 
copiosa, milita iindique apporlans, non est admodum ritupernnda [Deoffi- 
riis, I. 4i). — Une constitution de Constantin décide ([ue les sénateurs et 
autres ^^rands |)ersonnages encourront l'infamie s'ils veulent donner les 
droits d'enfants légitimes aux enfants(]u'ils auraient eus de femmes de con- 
dition vile, esclaves, atlrancliies, comédiennes, commerçantes {tabernariœ) 
L. I. De naturalibus liberis, V, :27. — On voit que les Romains avaient pour 
le commerce do détail autant de rlédain qu'en France, les aristocrates de 
l'ancien régime (n" 38), 



HISTOIRE DU (■OMMKIiCF, KT DU DROIT COMMERCIAL . 1-S 

15. ('<■ '|iii vit'iil (I (Mit- (lil cnijIkiih' siillisaiimifiil |)oiir(|noi nous 
iiiiNoiis f|iriiii(' iKilioii iiicdinplf'lf (le la légishilioii coiiiinri-ciale de 
rAiilKlniit'. l.cs |)(Mi|)lrs 1rs plus (•omiiuTçauls nous oui laissr 'peu 
(le documenls sur leur droit (Ij. Ce n'est pas à dire ((iie cerlaiiies 
iusli1uli(uis coniiuerriales ne remontent pas ;i rAulifiuité. On a cru 
pouvoir (U'uioiiln-i' depuis (pu'kpies amures (jue l'orijïine de plu- 
sieui's de ces iiislilutions doil v[yr clu'i-chée dans les ])ays de !"( )rient 
(Égyi)le et Assyrie, etc. i : à délaiil de lexles législalifs. on a eu 
recoui's,poui"le dt^monlrer. à des inscri])lions el à des niauusc^i'ils 2'. 

Mais iu)us ne connaissons (Tune inanit"'re exacte cl délaillce ([iw la 
lé^^islaliou louiaine. cl précisrnicnl le couiuit'i-cc n'a jamais eu un 
gi'aud dfArlop|)emenl chez les Romains 111° 14) : les |)riMcipes oi'di- 
naires du droit pi'ivé ('Maienl. en général, sulïisanis pour les opéra- 
tions du commei-ce. siirloul ^ràcc à riniluence des règles du droit 
des ^ens donl rai)plicalioii n'élait j)as reslreinh' aux citoyens 
l'oiuains : il n "y a pas dans les coiupilalions dr .[usiinien inie pai'lie 
s|)écialeiuenl consacrée à crs opéi'alions. Sans doule.daiis les lili'es 
du Digesle où il est Irailé des divei's contrats, certaines rèfïles s'ap- 
pliquent plus souvent aux actes inspirés par la spéculation ayant un 
caiacli'i'e connucrcial. mais il n'y a là rien d'essentiel i3i. ()n ren- 
contre cependant aussi des dispositions plus spéciales, par exemple 
sur les efl'rts du c(Humerce tei'i-estre ou maritinu' prati(pié par des 

[i] Éludes sur les antiquiliis juridiques d'Athènes, par E. Caillemi'r 
(iSOo). La premitTc est intituléo : Les institutions commerciales d'Athènes 
au siècle de Démosthène ; et la seconde : Lettres de change et contrats 
d'assurances. V. aussi L. tieaucliet, Histoire du Droit privé de la Républi- 
que athénienne. IV, p. 82 à 103, des contrats commerciaux. ; p. 243 et suiv., 
prêt (I intérêt; p. 272 et suiv., prêt à la grosse : p. 367, sociétés commer- 
ciales, ete. 

(2) V. V.ug. ilevillout, Cours de Droit égyjitien : lùig. Heviiloul, Les 
obligations en Droit égyptien, avec un ai)iiendice sui- le Droit de la Chai- 
rfé^, par Eug. et Vief. Hevillnut. 

On peut lire aussi avec inléivl, an point di' vue des idées i^^énérales, la 
leçon d'ouverture du cours de M. l'aul (iuiraud, publiée dans la Reçue 
internationale de l'enseignement (1888, I, p. 225 et suiv.) snus le tiln- sui- 
vant : De l'importance des questions économiques dans l'a/itii/uité. V. l'aul 
Guiraud, Etudes économiques sur l'antiquité (l'.)0,"i). 

(3) On trouve des exemples dans les titres consacrés à la venle, aux 
viees rédhibitoires, au luuayr, ji la société. 



14 TRAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

esclcives ou par des fils de famille à l'égard de leurs maîtres ou de 
k'uis pères, ou paj- des ])ersoiines sui pais jiour le i (impie de 
l)it''j)osaiUs (1), sur le pirl à la grosse (2), sui' le jel maiilime et la 
eonlribuliiui aux avaries comuuiues (3), sur la responsabilité de 
l'armateur à raison des faits ducapitaineet desgensderéquipage(4). 
( »ii n'mai(|iifia que ces dispositions se rapportent presque cxi'hisi- 
vemenl au commeire de mej- (5) ; cela tient à ce que les oj)éra- 
licnis maritimes surtout (uil des caractères nettement tranchés qui 
les distinguent ties opérations ordinaires et qui foiU que les piincipes 
généraux diidroil ne siitïisenl pas pour les l'égir iU^Tj. Au Moyen- 
Age, ce sont les usages du commeice maritime qutui commença à 
recueillir i^n"' 23 et 24). 

Si nous ne trouvons pas une législalion couniierciale |)roprement 
dite dans les compilations romaines, le Dioit loniain n'eu a pas 
moins exercé une cerlaine inlliience sur la l'ormation et le dévelop- 
pement du Droit connnercial nuxierne : les jurisconsultes du .Moyen- 
Age se servirent plus ou moins lieureusement des piincipes qu'ils 
trouvèrent dans le Droit ronuuu i)our éditiei' leurs théories sur les 
matières commerciales non prévues par le droit positif. 

16. Du COMMERCE AU MOYEx-AGE. — Par suitc de la chute de 
FEmpire d'Occident (476 après J.-C), du désordre et de Tanarcliie 
qui en lurenl les conséquences, le commerce se trouva singulière- 
ment restreint dans son action. La plupart des peuples de l'Europe, 
unis par leur sujétion comuunie à Uome, furent brusquement sépa- 
rés. Les relations, déjà difficiles dans l'intérieur d'un uu'me État, 

(1) Dif,'- XIV, 1, De exercitoria aclione : XIV, 3, De instiloria aclione ; 
XIV, 4, De tributoria action^. — Code (ir .Justinien. De exercitoria et ins- 
titoria actione, IV, 25. 

(2| Diy. XXII, 2. De nautico fœnore ; Code, IV, 33, id. 

(3) Dig. XIV, 2, De lege Rhodià dejactu. 

(4) Dig. IV, 9,.Vaw/«', caupones, stabularii ut recepta reitituant: XLVII, 
5, Furti adver-sus nautas, etc.. . 

(5) Dans la Collection des lois maritimes antérieures au xviii" siècle 
publirt- par l'ardessus, on liouvr lou.s les textes tlu Droit romain qui, du 
près ou de loin, touchent au conmierce maritime (I, p. 85-132), ainsi que 
des .onjeclures au profit du 53' liviv drs Basiliques qui était oonsaoré à 
cetli- jiiaticie ri qui l'ut perdu. 



HISTOIRE DU COMMERCE ET DU DROIT COMMERCIAL. 15 

lun'ul |)resqiie impossibles entre États différents : les coniniiinifa- 
tioiis maritimes t'ureni rréquemmenl doublées par la p.iralerie. 
Cependant, en France, quand les Mérovingiens eurent assis leur 
pouvoir, le commerce prit de bonne lienie une certaine importance, 
surtout dans le Midi, oii Marseille, Arles, Narbonne devinrent lloris- 
santes. Ces villes nouèrent avec le Levant des relalioiis qui se 
développèrent sons CLaiieniaszne 1 1 1, à parlii' duquel les bjiroiiéens 
furent, dit-un, connus dans les pays orientaux sous le nom de 
Francs. 

17. Les communications, facilitées par Texlension de la domina- 
tion carolingienne, furent bientôt aiièlées dans leui' essor i)ar le 
morcellement résultant de la féodalilé. Les habitants des nombreux 
petits États qui se formèrent alors, étaient plus séparés que ne 
l'avaient été ceux d'un grand État comme lEmpire de Cliarlemagne. 
Ils vivaient exclusivement cliez eux et étaient disposés à traiter les 
étrangers comme des ennemis. De plus, à celte époque, c'est la j)ro- 
priété foncière qui domine exclusivement : l'iiomme est en quelque 
sorte subordonné à la terre cjui lui assigne sa condition. C'est seule- 
ment peu à peu que le commerce et Tindustrie donneront de grands 
développements à la propriété nujbilière, faciliteront fémancipation 
des individus et des villes, provoqueront le mouvement communal 
(i la fornudion du Tiers-Etat (2). 

18. I^es Ci'oisades einent une grande inlliience sur ce développe- 
ment 1^3). On a pu diie (pielles lurent, pour le xii^ siècle, ce que 
devaienl être, pour le xvl^ la découverte de la route des Indes et 
celle des deux Anu'j'iques (4j. Outi'e les conséquences produites 
dans Tintérieur de chaque État par l'appauvrissement de la noblesse 
qui emprunta aux commei'çanls, engagea ou vendit ses terres pour 
se l'end le aux expéditions d'oui re-mei', elles eurcnl des résultais 
directs (pii intéressent le commerce. Les meis d'Orient furent explo- 



(1) (»n sait (ju'il envoya une ambassade, au calife Haroun-al-Rascliid. 

(2) V. IMycomieau, op. cil., p. 'Jl el suiv., La France l'éodale jusqu'à 
L'époque (/e.s croi.fade.i . 

(;^) Voir un chapitre intéi'cssant de V Histoire de l'écoiwiiiie politique, 
de Bianqui, I, ch. XIX. 

(4) Pigeonneau, op. cit., I, ]>. di'it. 



IG THAITl'; DK I>HOIT CONnEKIiCIAI.. 

rtM's |)ii|- (IfS iiii\i^Mlriirs d»' Ions les |)ii\s. de Liilx'ck r| de |)r("'iii('. 
coiniin' (le Miiisfillc. (If N'niist' r| de (ir-iics. qui se n'iicoiili-t'rt'id 
ainsi cl appiiioiil à se comiailn'. La police des mers lui mieux l'aile, 
la iiavi{;alioii rendue plus suit', la consliiiclion des navires peiiec- 
lionnée. Des relations réfrulières s'élahlirenl entre les divers pays 
cl on ne larda |)as à sfidir Ir besoin df rèf.'lt'S nnil'ornn's. Des pro- 
cédés indusiiicis lurml cnipiiinlés aux Cuves el aux Sari'asins poui' 
le travail des lissns el des mélanx. ponr les veri'eries. etc. Des 
|)lanles niiles. comme le maïs. Iiii'ent inirodniles en Occident. 

19. I."' coniniercf pril snilonl nnc irrande extension dans les 
\ilies iialiennes (^Venise. (îènes. I-^loience. e[c. . aiix(|nelles il donna 
,1a richesse el l'indépendance. C/esl clie/. exiles (|ue se rorméreid les 
premières coninmes commeiciajes souNeni constatées dans des sta- 
lids locaux I : on lenr doil plusieurs inslilulions on procédés nii- 
les an connnerce. el je Droil connnercial y resia ioiijoins en hon- 
neur (2i. Les villes du nord de rKiirope s'orfianisei'ent de Ixnnie 
heure ponr se prêter une assii^tance réciproque contre les danfi'ers 
que Tétat rudimenta.ire des relations inlernalionales l'aisail courir 
alors à ceux (pii smlaienl des hornes resserrées de leur pays potii' 
ti'ali(pu'r à I élranj^rei' '.\ . Du resle. lidée dassocialion joue je plus 

(1) Lastifï, Eiilicickelungswefje des Haiidelsrechls. 

(2) Voir Frcmory, Etudes de Droit connnerrial, cli. Il, des sources du 
Droit commercial . 

(3) Rien de plus curieux, mais maltieureusemcnt de plus compliqué, que 
l'histoire de la célèbre ligue hnnséatique, que l'on considère les rapports 
des membres delà ligue entre eux ou leurs rapports avec les étrangers. 
C'était Ifi réunion d'un grand nombre de villes, séparées les unes des 
autres par des pays ({uelquefois hostiles, ne jouissant pas toujours d'une 
granile indépendance ; il n'était pas facile de relier ces éléments disparates 
et épars. Sans doute on n'arriva jamais à constituer une autorité cen- 
trale bien énergique ; néanmoins, l'association fut puissante et rendit do 
grands services à ses membres. Quant aux rapports de la ligue avec les 
pays étrangers, on les a juslciiient comparés à ceux que les Européens 
entretiennent actuellement avec la Cliine. Elle avait des comptoirs, com- 
posés de bâtiments isolés el formant un quartier distinct; ces comptoirs 
étaient sous la direction d'un magistrat nommé par la ligue qui était 
chargé des rapports avec l'auturilé locale. V. Blanqui, op. cit., I, eh. XVI ; 
Pardessus, op. cit., II, 43a etsuiv. ; Worms. Histoire commerciale delà 
ligue hniiséafif/ue (l'aris, 18r>4). — Sur les diverses hanses françaises, 
V. l'igeonneau. op. cit., p. 113 et suiv. 



HISTOIRE DU COMMKRCE ET DIT iJUOIT rOM.MEli<IAI,. 17 

^riiiid rôle (hiiis If coimiincr du M(i_\ <'ii-A|if' : ceux qui fxfi'cf'iil la 
iiK'iiit' pi'ot't'ssKm. la mriiH' indiisli'i»'. s'associent, sr loi'mi'nl en 
'orporalion , pour avoif plus de l'one, afin de défendre leurs droits 
l't de n'-sister à Toppression. On verra plus loin avec (pieUpie dciail 
\-v (|u"onl l'Ié les corporations dans l'ancienne j-'i-ance e| le i-ôlc 
^lu'cllcs on! jout' dans l'Iiisloirc du coinniri'cc cl dr j'indiislrie fl). 
V. n"" ^'1 et sniv. 

20. Au Mo\ en-Age, les /oiVr.v ont une firande importance (foires 
■de (lliauipa^ne. du Lendit, de .Noire-Dame du Puy. en France i. (pii 
icnail à la diriicullc. surtout au peu de sûreté des voies de commu- 
nicaliou : ers l'oiivs scrvairnl (!•' rcudc/.-Nous aux aclidrui-s »•! aux 
M'ndi'iirs d'ahord du même pays. |)nis de pays souvent éloijrnés. Des 
nu'surt's nfunhreuses fui'ent |)rises pour les favoi'iser. soit en proté- 
geant vv\\\ (pli s'y irndiiirnl. soit en assurant rcxéculioii des niar- 
■<';iés qui s'y concluaient ; 2). 

21 . I)f'u\ Irails du coiuuH'i-cf du Moyen-Age. diiincs d"(MiT l'cmar- 
<pu''s s|)écialement, sont le caraclérr du commerce de banque et la 
•situation des Juifs el des Lombards. 

La Ires grande diversité des unmnaies. Ieursallérati(ms IVérpienles 
par les souNcrains eux-im-nies rendaient la làclie des banrpiiers ou 
vliangeurs l)eauc()up plus délicate (piellc ne l'est aujourd'hui. Pour 
les opérations de banque propiement dites, ils avaient à lutter contre 
«l'aulres obstacles : la pioliibilion du prêt à intérêt empi'untée au 
J)i'oil caiHinifpie. les dilljculiés e| les iis(pu's du lrans|)orl des fonds. 



(1) Un document importunt (]ui so rolÏTe aux corporations .lu Moyen- 
Age est le Reijislre des nièliei-s de Paris, rédigé sous saint Louis par 
Kticnne Boileau, prévôt du Paris : il avait été préparé par une grande 
«.•nquête destinée à constater les coutumes, traditions et pratiques du 
commerce et de l'industrie. Voir, sui- celte époque, les Etudes sur l'indus- 
trie et la classe industrielli- à Paris au xm' et au xiv siècle, par (Gustave 
Fagniez, 1 vol. in-8, 1871. 

(2) Iluvelin, Essai historique sur le droit des marchés et foires (1897). 
Voir à la table du Recueil général des anciennes lots françaises d'Isam- 
bcrt, V Foires, la longue série des ordonnances relatives aux foires. 
V. aussi les détails intére.s.sants donnés sur les foires par Pigeonneau, 
*>p. cit., p. 205 et suir. 

URon (;o.M.MEnciAi., 4« édit. I — 2 



18 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

les lois de cei-taiiis pays proliibanl la sortie des métaux précieux : la 
lettre de cUixw^e devait les aider à les surmonter (1). 

Les Juifs furent les conuuerçanls les plus actifs et les plus ingé- 
nieux, par la raison bien simple que le commerce était la seule occu- 
pation qui It'iir fui permise cl que la richesse mobilière était la seule 
qui leur lut accessible. Leur dispersion, les relations qu'ils enlrele- 
naienl les uns avec les autres, leur faisaient connaître exactement 
les besoins et les ressources des divers pays ; les dangers qui les 
menaçaieiil iucessammeni, les forçaient à s'ingénier pour rendre 
leui' fortune très mobile ; aussi perfectionnèrent-ils les procédés 
commerciaux et tirèreul-ils promplement parti de la lettre de 
change, s'ils ne linvenlèreut pas i^2). 

Dès le xu'ï siècle, apparaissent des maiThauds italiens d'origines 
diverses, désignés d'abord sous les noms iV Uliramontains et de 
Transal/)ins, confondus ensuite sous le nom de Lombards. Comme 
les Juifs, les Lombards faisaient la banque, prèlaienl à intérêts et 
se liviait'ut au couimercc aulammeul des objets d'orfèvrerie et des 
pierres précieuses (3) ; comme eux, les Lombards furent souvent 
l'objet d'expidsions et de confiscations arbitraires. Mais ils avaieni 
siii- li's Juifs laNaulage de n'être pas serfs et maiumorlables, d'avoir 
iiiif pairie et de u'èlre pas mis hors la loi en raison de leur reli- 
gion (4). 

22. Du DROIT CO.MMERCIAL AU MOYEN-AGE. — Ou pCUt ) faire 

rentrer des docnnienls très divers se référant à l'exercice du com- 
nu-rce ou de l'industrif pour les pi-oléger ou les réglementer (Con- 
cessions de privilèges par les rois, les seigneurs o^i les villes, à cer- 
taines corporations, etc.). Les seuls^à mentionner ici ont trait aux 



(1) Sur le commerce de banque au Moyen-Age, voir Molinier, Jntroduc- 
tion. XXXVI el XXXVII. 

(±) Blandui, op. cit., ch. XV. — Pigeonneau, op. eil^, l, p. 126 et 127^ 
231 el s., 242 el s., Î4* et s. 

(3) Ordonnances de 1269 el de 1274. 

(4) La langue allemande a conservé des expressions qui rappellent les 
opérations auxquelles les Lombards se^ livraient : Lombard-Darlehn, prit 
sur gage ; der Lombardverkehr einer Bank, les avances sur tiliea d'une 
banque. 



HISTOIRE DU COMMERCK ET DU DROIT COMMERCIAL. 19 

conlniLs el opéruLiuns du (■uiiiiiiorce el realreiil ainsi dans it' Droit 
commercial proprenienl dit. I>cndanl lon^^temps, le Dioil romain et 
la coiUiune servireiil seuls de Liuide : puis, les l'elalions se nndli- 
plianl et augiuenlant dimportance, on songea à i)Oser des règles 
précises, ou, tout au moins, à mettre des coutumes par écrit pour évi- 
ter les difficultés que présente toujours la constatation d\u\ droit 
purenienl couluniier. C'est pour le commerce de mer que ce besoin 
de fixité se fit particulièrement sentir; c'est pour lui que furent l'édi- 
gés plusieurs recueils importants. Malheureusement, la plus grande 
incertitude règne encore sur l'oi-igine, sur le caractère et sur l'épo- 
que de la rédaction de ces recueils I . 

23. Le plus important de ces documeuts est le CoJi5M/ff/ </e ^ 
7ner, c'est-à-dire l'ensemble des règles que devaient suivre les juges 
des matières maritimes, le mol consuls étant employé depuis long- 
temps pour désigner les juges de commerce (2u C'est un i-ecueil 
sans ordre, comprenant 21J7 chapitres, mais les 45 pie.niers sont 
unifpienient relatifs à l'élection des juges-consuls de Valence et à la 
procédure à suivre devadit eux. Il constate le Droit maritime en 
vigueur dans la Méditerramée et il a joui de la plus- grande autorité : 
Consulalus maris, in materiis niarilirnis, tanqucun iinicersa/is con- 
suctudo habeus vim lefjis, inciolabiliter attendt-nda est apud omnes 
provinc'ias et nationes. disait encoi'e Casaregis au xviii*^ siècle. 

On n'est d'accord ni sui- la date, ni sur le lieu, ni sur la langue, 
ni sur le caractère de la rédaction originale. Les opinions v<irient. 
quant à la date, de lafin duxi^ siècle au commeaeemenldu xvo siècle : 
des auteurs penchent pour la fin du -xi" siècle, Pardessus pour le 

(1) On trouve sur chacun de ce.^ recueils des dissertations très complotes 
dans la Collection des lois maritimes antérieures au .xvu= siècle, [jubliée 
par Pardessus, et dans Travers Twiss, Black book of the admirait ij. 
V. aussi Arlliur Desjardins, T. aité de Droit commercial maritime. 
Introduction historique à l'étude du Droit commercial marntime. 

{2) « En la mer du Levant, les juges de la marine ont retenu le noni. de 
consuls. Voilà pourquoi la jaridiction qui était de la compétence de cette 
espèce de magistrats maritimes, fut appelée consulat, nom qu'elle porte ' 
encore dans plusieurs villes niaritiinos d'Espagne et d'Italie. On dut aussi 
donner le nom de consulat aux lois qui servirent de règles h. ceux qui 
avait'Ut recours à cette jnridii-lion et l'étendre inérne au livre qui contenait 
CCS mêmes lois. » Azuni, Z>ro?7 maritime de l'Europe (ISOo). 



'JO IIJAITK I>K I)i{()IT COMNrKRriAL. 

Mil'' si(''clt>. PliisitMirs villes scii dispiili'iit riioiiiiriir. mais il iTv a 
MiiiiiK'iil il liêsiltT (ureiiliY' Marseille e| Harcelone et les |)liis t.naii- 
(les |)i(il)al)ililés soiil poiu' celle dernière \ille. où le ('o/is///al (\u[ 
èlre réilii^e en lani^ne calalaiie , Il Enfin. I)ien que des anlenrs aient 
pensé qnil a\ail été coinpnsé snr loi-dre des l'ois d'Arafion el 
sanriionné par divers sonveiains. ee nesl. selon lonle vraisem- 
lilance. (priiii (diitnmier: <ni n'y trouve, en eiïel. aucmi caractère 
de coniniandenienl. mais des définitions, des exemples, des raisons, 
comme dans une œnvre doctrinale où l'on constate et où l'on expli- 
(pu^ en même temps les usages existants. Aussi se tromperait-on. 
selon nous, en considérant le Consitlat de /a i/wrrommc \n \)i('mihr 
codilicalion du Droit commercial (2). 

24. Le droit en vip:neur dans TOcéan eiil sa l'ormule dans le 
jecneil inlilnlé Jugenipntmm Rôles cf Olin-on . qui soulèveles m«^mes 
dillicidlés. ("ilairac. auteur d un ouvi'atre sur les Us et coutumes df 
la mer. publié en ir»47. en indique ainsi Idrigine : « Au même 
<' têin|)s où l(>s coutumes de la mer du Levant, insérées au livre du 
" Consulat (le la mer. tni'enl en vogue et en crédit par tout l» )rienl. 
" la reine Eléonore, duchesse de Guyenne, de retour de la terre 
'• sainte, lit dresser le premier projet des jugements intitulés Rôles 
'< dOléron, du nom de son île bien-aimée. pour servir de lois dans 
" r()céan. » Celle histoire, bien quacceptée par des auteurs consi- 
dérables, comme Valin, Emérigon, etc., est anjourdhui générale- 
ment rejetée. Suivant l'ardessus.on ne [)eul y voir un l'ecucil éniani' 
«le l'autorilé souveraine poui' deux laisons. Ces sortes dacles por- 
tent toujours le nom du prince ou du corps qui les promulgue ; il 
n'y a rien de pareil dans les rôles d'Oléron. la teneur même des 
arlicl(-s |)r()uve (pie c'est une collection dacles de notoriété attestant 
la jurisprudence sur des points donnés : chacun se termine ainsi : 

(i) Pardessus en a juiblic' ijour la |)rcmiére lois une tiaduttion cotii- 
plèle. — On peut aussi consulter l'introdurtion du trailucteur Santiafri» 
olivn y Bridgman, Resena de las leyes rnercauliles rigenles en los princi- 
pales esladus de Europa ;/ America, por Gh. Lyon-Caen. 

li) M. (tliva y l{iid',Miian i-st lonibô dans celte erreur dans lintroduction 
'lire a lu note précédente . V. Glasson, Z,tf premier Code de commerce 
(Bullrliti de l'Académie des sciences morales et politiqties, 1888) ; F. Daguin, 
Bulletin de lu; Société de législation comparée (1888), p. 3.37 el 3.38. 



HISTOIRK 1)1" COMMERCE ET DU DROIT COMMERCIAL. 21 

et ce esl k jiiffcinent en œ ms. (A)mu]i']\[ (hi resie e\|»li(|ii<'r sans 
rela le lilif iiK'iiit' (Ioiiih'- an rcciiril ? I.c iioin de rà/es ou rooles doit 
veiiii'dc ce {[ii.e les jd^t'iiienls s't'-ciivaieiil sur des roideaux de par- 
cliemiu. L':' lieu de la ivdacliou priniilive u"esl pas connu, lîicndans 
11' coulcnu n'esl spcciai à Olrron : pcnl-clic um- ancienne co|)ie 
avail-ellc clé ceililiée par \\\\ lonchonnain' dr crdeile. Les AuLilais 
prétendent que ce recueil a une oii^^ine anglaise uiais celle opinion 
n'esl ^iière admise qiu' pai- v[\\. La date de la coiiii)osilion semble 
dcîvoir (ire iixée au X[i*= ou au xin'' siècle. Quoi ((u'ij en soil de Ions 
ces points oi)scurs et plus impoi'lanls |)(hii' des historiens (jue pour 
des iurisc(»usultes, ce qui esl certain. c"est que ce recueil eut une 
jirande autorité dans loid !"( )céan ; plusieurs peuples l'adoplèrent ou 
le reproduisirent isvec (piehpies nuKlidcalions. On peut ciler : les 
Jugements! de Dcanme <-t lois de Westaipelle , dtuix villes 1res com- 
mercanlesau Moyen-Afic . (|iii sont la lradn( lion des rôles d"(Jléron 
pour les Pays-Bas méridionaux : le Droit maritime de Wisby ou 
recueil de coutumes observées sur lescôles de la ]îalli([ue les déci- 
sions soni eiupruntées aux rôles d'Oléron et au cousulaldela mer) ; 
les Recès delà hanse fct(toni(/a(\ lédigés au xvr siècle. 

25. VA\i\\\, il faut signaler un recueil rédigé à Rouen, au xvi^ siècle, 
par un auleur resté inconuu, le Guidon delà mer. L'édition de 1007 
porte que Touvrafre est publié derecfief : c'est la seule indicalion ini 
peu précise fpi'oii ait sur la date, (le reciu'il ne s"occiq)e i)as de I en- 
semble du JJroit niaiiiime. il traite spécialement du conli-at d'assu- 
rance, dont rusat;e, sans doute, s'était développé depuis la coid'ec- 
tiou des l'ccueils précédents (|ui n'en font pas menlion : il conlieid, 
aussi des détails siu' (pwltpu's aulics malièi-es. comme les piiscs, 
les représailles, le contrat à la s^rosse. Les l'ègles sont exposées avec 
beaucdiq) de clarté et de l)on sens : aussi les rédacleui's de lajïraude 
Ordonnance de KiSI sur la nuirine sen sont-ils a|)propi'ié la plus 
liraiule partit' ( n" -W . 

26. Du COMMEIÎCI- ET DU DHOIT COM M F, ItClA I. DANS I.KS TEMPS 

MODEHXEs .jusqu'à r.A lîÉ voi.u iTo.v DE 178U. — \u ((unniencc- 
uieul de celle période, deux é\énemenls. la décimvei'le d un |)assage 
aux Indes par le cap de lioniie-l'.spérance el celle de I Aniéii(pie, 



22 TRAITÎ: DE DROIT COMMERCIAL. 

ouvrii'onl au « ronimcrce des roules et des régions inconnues, dépla- 
" ct-renl Ions les inlénMs, créèreni des posilions nouvelles, délrui- 

sirenllesanciennes et clmngèrent lafacedn monde » (l).LaMédi- 
lerranée cessa (1 être le cenl ri' evchisif des inlércMs coninieiriauit; 
la prospérité des villes italienni's, déjà atteinte par la chute de Cons- 
tanlinople, déclina rapidement et rinfluence passa aux Etals occi- 
dentaux, à l'Espagne et au Portugal d'abord, qui se signalèrent par 
la hardiesse heureuse de leurs navigali-iirs. à la France, à la Hol- 
lande (!t à la Grande-Bretagne ensuite. C'est à la fin du xv« siècle 
que des colonies sont fondées et que commence à se former \e sys- 
tème on parle colonial (\\\\ devait jusqu'à nos jours régir les rapports 
enti-e les (Mtlonies et la méti'opole (2). 

27. Va\ iM'ance, le commerce pril un développement de plus en 
plus grand. D^ nombreuses Oi-donnances s'en occupèrent, elles le 
gènèreni souvent de bien des manières, mais leur mulliplicitémème 
indique l'importance du sujet. Tous les souverains et tous les minis- 
ties ne fin-enl pas également convaincus de la nécessité de protéger 
le commerce et l'industrie. Les préférences de Sully étaient pour 
l'agricidlnre et, sous le règne de Henri IV, le commerce, favoi'isé 
par le rétablissement de la paix religieuse dans le Royaume, profita 
surloutd'une façon indirecte desprogrès de Tagricultureet de l'indus- 
trie : cependant LatTemas, qui fut contrôleur général du commerce, 
se consacra aux réformes que le commerce paraissait exiger (.3). 
Golbert, au contraire, s'efforça par tous les moyens de favoriseï' l'essor 
du commerce et de l'industrie nationale. Il eut recours pour cela à un 
ensemblede procédés qui constituentce qu'on aappellé le colbertisme. 
Us imprufuaient en général, une réglementation étroite et un esprit 
|)i-(ile(;li(»nniste très accentué. Il était réservé à l'avenir de trouver la 
meilleure solution, qui est de donner la plus grande liberté au tra- 
-ivail, quelles que soient les formes sous lesquelles il se manifeste. 



(1) V. l'anlessiis, Discours sur l'origine et les progrès de la législation 
et lie la jurisprudence commerciale^ 

(2) Voir sur lo pade colonial qu'ont supprimé la loi du 3juillet 1861 et 
le ilocrt'tdu !) juillet 1869, Traité de Droit commercial , V, n° 12. 

(:5) G. Fagniez, L'Economie sociale de la France sous Henri /r(spccia- 
lemenl p. 163 à 366). V. Pigeonneau, o/j. cit., II, p. 272 et suiv. 



HISTOIRE DU COMMERCE ET DU DROIT COMMERCIAL. 23 

C'est ridée qui a prévalu, en partie au moins, grâce à la Révolution 
<ie 1789 et qui a reçu un épanouissement plus complet au 
xix« siècle. 

28. — Les monuments législatifs les plus im|)orlanls de celle 
période nous intéressent parliculièremenl : ils sonl les sources 
directes de la législation actuelle. Il est utile de remarquer d'abord 
qu'à partir du xvi^ siècle, la Monarchie française ayant centralisé 
tous les pouvoirs et étant devenue très jalouse de son autorité, ce 
ne sont pins ru des coutniniers ni des statuts locaux qu'on rencon- 
tre : c'est par des actes royaux [Ordonnances, édits, déclarations) 
que le droit se développe désormais. Un des plus importants est 
l'édit de novembre lo63, œuvre du chancelier de l'Hospilal, qui 
crée la jnridiclion des jticjes et consuls de Paris et règle leur com- 
pétence. Le roi déclare dans le préambule qu'il l'a rendu sur la 
requête à lui adressée par les marchands de sa bonne ville de Paris, 
pour le bien public et abréviation de tous frais et différends entre 
marchands qui doivent négocier ensemble de bonne foij, sans être 

•adstraints aux subtititez des lois et oirlonnances. Les piincipes 
essentiels de la juridiction commerciale actuelle sont déjà dans cet 
édit mémorable, dont l'œuvre eut plus d'une fois besoin d'être pro- 
tégée contre les attaques de la juridiction civile (1). V. no 328. 

29. Sous Louis XIV, se produisit un mouvement législatif consi- 
dérable. Colbert donna une vigoureuse impulsion à la maiine, au 
commerce, à l'industrie, et fit rendre une série d'Ordonnances à ce 
sujet (2). Il y en a deux qui, pour le jurisconsulte, priment toutes 
les autres, celle de 1673 sur le commerce et celle de 1681 sur la 
marine. Ces Ordonnances, qui étaient de véritables Godes, assurent 
à la France l'honneur d'avoir eu la première codification du Droit 
commercial (3). 

(1) Glasson, Les juges et consuls des marchands. 

(2) Histoire de Colbert, par P. Clément. Voir aussi le résumé de l'œuvre 
de Colbert dans Y Histoire de France d'flenri Martin, XIII, 110-154. 

(3) Il a été indi(iué plus haut (note 2 de la page 20) que cet iionneur a 
été revendiqué à tort pour la Catalogne. C'est ù tort aussi que M. Gold- 
schmidt (Handbuch des Handelsrechts, I, p. 55) dit que Vallgemeines Land- 
rechl de 179i contient la première codification du Droit commercial faite 
dans le monde. V., sur ce point, Glasson, Le premier Code de commerce 
[Bulletin de V Académie des sciences morales et politiques, 1888). 



24 TliAITÉ DK UHOIT COMMERCIAL. 

30. I);iiis le pi-rainhiilc (If !'( )r(l()iiiiaii('r'(le luai's IG73. Louis XI V. 
après avoir rappelé ses cllorls pour rendre le cnnimerce lloiissaiil 
dans son royaume, dit quil a eru nécessaire de taire des règlements 
capahles ({'(issurer parmi les négociants la honne foi contre la 
fraadc l't de prévenir les obstacles qailes détournent de lear emploi 
par la longuear des procès. T/( )i(|oiinance est divisée en douze 
titres, en fîénéral assez coui'ts. consacrés aux matières les plus 
importantes du commeice : c'est la matière des lettres de clianpe 
qui esl la plus développée. c"est celle des l'ailliles qui laisse jr plus 
à désiren I). L'ordre suivi est n peu ])rès celui (pii a élé ado|)lé dans 
le Gode de commeire actuel : beaucoup de dispositions de ce Code- 
ont été empruntées à lOidonnance. Ce qui a fait le succès de celle- 
ci, c'est qu'elle avait été préparée par une en([uète sérieuse faite 
auprès des principaux commerçanis. Jacques Savary 2 , ancien. 
nég;ociant. fut un des commissaiies chargés de la rédaction délini- 
live, et sa collahoraliou fut assez im])oilante poui' que (pielquefois 

(l)Elle a élu compléter ou inodiQiJe |)ar une sûrii; ifOrdonnances ou lU' 
Déclarations du commencement du xviii« siècle. On a l'ait ressortir la dis- 
position qui jiunissait de mort la banqueroute frauduleuse, en oubliant 
qu'il n'y avait guère là qu'une conséquence de la législation d'alors sur It- 
vol ; du reste, suivant .lousse, les tribunaux n'ai)pliquaik'nt pas cette peine. 
V. Traité de Droit commercial. Vil, n" 8. 

(2) Savary, qui vécut de 102:2 à 169), avait travaillé d'abord cbcz un \n\- 
cureur et un notaire, puis fait son apprentissage pour être reçu dans le 
corps des merciers ; après y avoir été admis ot avoir assez rapidement 
fait sa fortune, il s'occupa de finances. La réputation qu'il s'était acquis(^ 
dans le conunerce.fit qu'on lui demanda des mémoires sur le travail pro- 
jeté dés 1C70; « ses mémoires n'ayant pas déplu, il fut mis au conseil di; 
la réforme, où il se distingua tellement par la solidité de ses avis et par ^a; 
fermeté à s'opposer aux adoucissements dangereux que linlérét inspirait 
(juelquefois sur certains articles, que presque tous ayant été dressés sur 
ses observ.ations, M. Puss(ut, qui était le président de la commission, n'ap- 
pelait ordinairement cette Ordonnance que le Code Savary ». Nous emprun- 
tons ces détads à une notice biograpbique insérée en tète d'un ouvrage de 
Savary, qui eut un grand succès en France et à l'étranger, le Parfait 
Négociant, ilont la première édition parut en 1675. C'est, comme l'auteur 
l'explique très bien, un ouvrage tout pratique destiné à ceux ([ui veulent 
embrasser la profession mercantile et qui contient plus de renseignement^ 
professionnels et de conseils moraux que de notions juridiques. On y 
joint ordinairement un volume contenant des parères ou les avis et con- 
seils donnés par Savary sur les plus importantes matières du commerce.. 



HISTOIRE nr (OM.MERCE ET DU DliOlT COMMERCIAL. 25- 

OU appt'lùl r< »i(l(tiiii;iiict' (!•' I(j73 le Cof/c Sdvarij : dans l'iisajif. on 
(lisait II' Code marclKiiid. 

Ccllf Ordoinianco n"a snscilé aucun Iravaij d"uiu' jirande valeur 
scienliliqiie. .loiissc I . conseiller au ))résidial d'Orléaus. eu a publié 
lui coninieiilaire ('\t''>;éli(pii' que Ton cousullc «micoit a\t'C IVuil : il 
t'>t clair e| judicieux, uiais iiu jx-u supt-rlicicl. Ijoi'uii'r (2) et Bou- 
laric (3) l'onl égaleineul aunoléc, mais 1res souiuiairement. Les 
ouvrages les })lus remarquables se rallacjiant à rOrdounauce de- 
1673 s(hU des ccuumeulaires sur des malières spéciales, comme 
celui de lJiq)uy de la Seri'a sur les lellres de change (4), de Polluer 
sur les sociélés et le conlrat de change. Enfin, Toubeau (5) a publié 
sous le titre Les iaslUutes du Droit consulaire ou les éléments de 
la jurisprudence des marchands^ un traité pratique sur reiiseud)le 
des matièi'es commerciales. 

31. \1( h-dnnnaurc de la marine d'aoùl 1681 est encore plus 
imporlanle que la pi'écédente. Elle a un objet très étendu que le 
j)réaiul)ule lait bien connaître : ii Nous avons estimé que, pour ne 
« rien laisseï- à désirer au bien de la uavigalion el du commerce, il 
" élait iuq)oilanl de lixei' la juridic|i(ui des conirals mai'ilimes. jus- 
" qu'à préseul incertaine, de l'égler la juridiction des officiels de 
't ramiraiilé el les principaux devoirs des gens de mei" et d'établir 
" une bonne police dans les ports, côtes et rades qui sont dans 
■' I étendue de notre domination. >> Elle comprend ainsi le Droit 
uiariliuie pid)lie et pi-ivéino9i. Elle est divisée en cin([ li\res sid)- 



(1) Nouveau Commentaire sur l'OrcIon/innce du commerce, 1 \o\. in-12, 
.souvent rùrdili'. 

(2) Ordonnance de Louis- X/V sur le commerce, enrichie d'annotations 
et de décisions importantes, par l'Iiilippe ISorniiT, lieutenant pjutieulier en 
la séntk-tidussée de Montpellier, 1 vol. in-12. 

(3) Explication de l'Ordonnance de Louis XIV concernant le commerce 
(Toulouse, 1743). 

(4) Cet ouvi'aye, inlituli' de l'art des lettres de chauffe suirant l'ordre 
des plus célèbres places de l'Europe, a été publié en 1693 et traduit dans 
plusieurs lanj^ues. On le trouve notamment ii la suite de l'édition de l'Or- 
donnance du commerce de 1673 publiée avec le commentaire de Jousse 
)iar M. Bécane (18411. 

(5) Prévôt des marchands et écliovin de Bourges. — La seconde édition 
de cet ouvrage, publiée par le fils de l'auteur, est de 1700. 



26 TRAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

divisés en litres. Elle fut précédée d'enquêtes dans les ports, puis 
préparé*? pai' une commission qui y travailla dix ans ; on ne sait pas 
d'une manièi'o sùrc le nom de son rédacteur, mais il est probable 
que ce fut Levayer de Boutigny, longtemps avocat, puis maître des 
requêtes. Cielle Ordonnance, qui, suivant Yalin, « est sans contredit 
la plus belle de toutes celles de Louis XIV », fut accueillie avec 
admiration en France et dans toute l'Europe : la plus gi-ande partie 
de ses dispositions sont encore en vigueur ou ont passé, légèrement 
modifiées, dans des règlements postérieurs. Elle a exercé sur les 
législations des pay^^ étrangers une influenec encore plus considéra- 
ble que rOrdonnance de 167.3. 

Yalin a publié un commentaire de cette Oi-donnance qui fait auto- 
rité (1) : il a été avocat, puis procureur du Roi à TAmirauté de 
La Rochelle. La partie des assurances, qui laissait à désii'cr dans le 
commentaire de Valin, a été traitée d'une numière supérieure par 
l^lmérigon, avocat de Marseille (2). Potliiera aussi laissé quelques 
ouvrages sui' le Droit maritime, mais qui sont loin de valoir ceux 
qu'il a consacrés au Droit civil (3). 

31 ôis. Aux XVI", xviie et xyiii" siècles, des jurisconsultes d'une 
grande valeur ont, en Italie (n° 19), composé des ouvrages de Droit 
commercial qui sont encore aujourd'hui utilement consultés. On 
peut citer les suivants : 

Straccha, né à x\ncône, donna de nombreuses consultations, fut 
chargé de plusieurs ambassades sous le règne de Jules III et publia 
principalement un grand ouvrage, Tractatus de mercatnrâ seu mer- 
calore, composé de 1330 k 1533, 



^l) Nouveau Commentaire sur l'Ordonnance de la marine (1762), 2 vol. 
in 4". Avant l'ouvrage de Yalin avait été publié un commentaire abrégé de 
l'Ordonnance de 1681 dont l'auteur n'est pas connu. 

(2) Traité des assurances et des contrats à la grosse, 2 vol. in-i" (Mar- 
seille, 1734) ; il a été réimprimé en 1826 par Boulay-l'aty. Quelques années 
avant, Emérigon avait publié un commentaire général de l'Ordonnance 
de 1681. On remarque dans Valin et dans Emérigon des tendances diffé- 
rentes qu'on prétend expliquer par l'influence des Jugements d'Oléron et 
par celle du Consulat de la mer. 

(3) Traités du contrat d'assurance, du prêt à la grosse, du louage mari- 
time. 



HISTOIRE DU COMMERCE ET DU DROIT COMMERCIAL. 27 

Sigismond Scaccia, de Gènes, avocat à Rome^ composa, au 
xvii« siècle, de nombreux ouvrages, spécialement le traité intitulé : 
Traclatiis de com^nerciis et cambio (1618). 

Casàregis, né à Gènes le 8 août 1670, enseigna le droit dans 
cette ville et fut successivement auditeur de la Rote de Sienne et de 
la Rote de Florence. Il mourut dans celte dernière ville le 9 août 
1737. Son principal ouvrage est inlilulé Discursus légales de com- 
mercio. 

32. Quelque soin qui eût été apporté à la confection des Ordon- 
nances de Louis XIV, elles n'avaient pu échapper à Tinfluence du 
temps; quelques-unes de leurs dispositions étaient tombées en 
désuétude, d'autres avaient été modifiées par de nombreuses 
ordonnances postérieures : il y avait eu aussi des lacunes à com- 
bler. Il était devenu assez difficile de combiner ces divers éléments, 
et on se plaignait de l'obscurité de la législation commerciale. En 
1787, une commission fut nommée pour en préparer la revision ; 
mais son travail (1) fut mis de côté par suite de la gravité des 
événements politiques qui survinrent bientôt; c'est seulement vingt 
ans après que la refonte du Droit commercial devait aboutir (n" 42). 
Avant d'examiner l'influence de la Révolution sur les lois qui régis- 
sent le commerce et l'industrie, il faut faire un retour en arrière et 
exposer le régime auquel ils étaient soumis avant 1789. 

33. Du RÉGIME DES CORPORATIONS. DeS JURANDES ET DES MAI- 
TRISES. — On trouve des marchands et artisans organisés en corpo- 
rations dans les temps les plus reculés de notre liistou'e ; ils eurent 
particulièrementbesoin de se réunir et de s'associer au Moyen-Age, 
pour se soutenir mutuellement contre les exactions et les violences 
qui les menaçaient de toutes parts (no 19); l'individu aurait été for- 
cément brisé dans la lutte contre les privilégiés de toute sorte ; la 
corporation seulç pouvait vivre en se faisant à son tour accorder des 
privilèges, puisqu'à cette époque, comme on l'a très bien dit, les 
libertés les moins contestables, mises sans cesse en contestation, 

(1) Co travail imprimé forme un volume ii)-4".— Quelques-uns des procès- 
verbaux de la Commission qui prépara la revision de l'Ordonnance de 1673 
existent aux Archives nationales. 



28 THAITK DK DROIT (•«niMERCIÂL. 

ii\;iii'ii| l)cs(iiii (iT'Ii'e accordées en IVimcliise el ^ai'aïUies par des- 
clia/los( I I. La corpui'alioii dcvail cliaiijier de nalure avec le lemps, 
dcvt'iiii' oppressive à son loin-, de lelle soi'le qu'après avoir l'avoi'isé 
la libellé du lra\ail, elle lui supprimée dès qii(> celle liherlé lui pro- 
(ianiée pai' la loi. Il esl impossible d'eiilrei' ici dans les détails de 
celle Iranslormalion, qui se rallaclienl spécialement à riiisloire do 
1 indusirie ou de réc(u)omie poliTupu': ou doil se l)()ruer à donner 
une idée de ce (piélail dans sondei'uier élal le réf^ime des corpora- 
tions \2). 

34. Les diiréi'enls couuuei'ces ou métiers élaienl répartis eulre un 
certain nond^re de communautés. Chaque communauté jouait un 
triple l'Ole, comme corps de métier^ comme confrérie religieuse el 
comme société de secours; elh; ne doit être considérée ici qu'air 
premier poini de vue (3). Uu corps de métier ne comprenait pas 
tous ceux qui exerçaieiil uu luélier, mais seulement les lualtres, et 
ne devenait pas maître qui voulait. (Quelquefois, le nombre des maî- 
tres était limité (i): même eu Tabsence d'une limitation, il l'allait, 
pour devenir inaîire, remplir une foule de coudilious compliquées 
et onéreuses : être d'abord apprend j)endaiil ui\ lemps dont la durée 
était délerininée parles rèj;lemeuls, absiraclion faite des aplitudes 
individuelles : èlre ensuite compdf/no/i pendant un temps éf;alement 
li\e, puis faire un chef-d'œuvre et èlre admis parla corporation, qui 
voyait, eu f;éuéral, avec déplaisir l'arrivée d'un concurreni; au coin- 
mencemeut ou à la tîn de ces diverses périodes, il y avait à payer 
des droits élevés (5). Les Hls el les {"endres de maîtres étaient dis- 



(1) Renouard, Traité des brevets d'invention, p. 43. 

(2) L'e.xposé complet de ce rcgiine a ctc fait d'une manière très remar- 
quable par M. IC. I^ovasseur dans son Histoire des classes ouvrières en 
France depuis Jules César jusqu'à la Révolution, 2 vol. in 8" (2'- éd., 190O 
et 1901). 

(3) Voir les cui'ieus détail.s donnés i)ar M. Levasseiir sur la puissante 
corporation des orfèvres, histoire des classes ouvrières et de l'industrie 
en France avant 1789 (2= éd.), \, p. 724 et suiv. 

(4) Depuis le xvi' siècle, le nombre des maîtres orfèvres à Paris avait été 
fixe à 300. 

(5) M. Levasseur évalue ii 2.000 livres au moins le montant des droits à 
payer pour arriver à la mailrise dans la corporaliim des orfèvnis. 



HISTOIRE DU COMMERCE ET DU DROIT COMMEKCIAL. 29 

•pensés de Tappreiilissuge el rectis sur simple expérience, ('"esl-à- 
(iire après examen sommaiie de leur oapacilé. 

Les maîtres n'étaient pas tous dans la même condition : il y avait 
entre eux une hiérarchie t'oudée sur la date de la maîtrise et aussi 
sur les dignités qu'ils avaient obtenues. On distinguait notamment 
les jeunes maîtres, ayant moins de 10 ans d'exercice : les ntaUres 
;«or/er//es, ayant plus de 10 ans: les anc/t-ns wr/<7/'es, ayant passé 
par la jurande. Les maîtres nommaient un ceitain nombre d'entre 
eux qui étaient chargés de représenter la communauté dans ses rap- 
ports avec ses membres ou avec les pouvoirs publics, de veiller au 
maintien des statuts, au respect des droits de la corporation, à la 
j'éception des maîtres; c'est ce qu'on appelait k's f/arr/es ou h's Jurés. 
quelquefois les syndics. 

35. On comprend qu'on ait été jaloux d'ini j)rivilége aussi chère- 
juent acheté que celui de ki nuiîtrise et qu'on ail cond>allu avec 
•énergie tout ce qui pouvait y porter atteinte. 11 y avait daboid une 
éti'oite surveillance au sein de la corporation pour qu'aucun de ses 
.membres ne s'afl'ranchît des régies des statuts quant au nombre des 
apprentis, quant aux procédés de i'abi'ication, etc. De plus, la cor- 
poration veillait à ce que personne n'empiétât siu' le métier dont 
elle avait le monopole. Si l'on apprenait que quelqu'un travaillait 
4?hez lui sans titre, on se transportait à son domicile, on saisissait 
ses instruments de travail, les objets fabriqués, on le condamnait à 
une forh' amende, i)arfois même aux galères. Il n'était i)as toujours 
facile de savoir quel était exactement le domaine d'une corporation ; 
chacune prétendait élargir le sien et restreindre celui de sa voisine : 
il y a eu des procès interminables entre les fripiers et les tailleurs, 
les savetiers el lescordonniers, les menuisiers et les charpentiers! Ij. 
Les bouquinistes ne pouvaient vendre des livres neufs, les serru- 
riers ne pouvaient fabriquer les clous dont ils axaient besoin, (les 

(1) On file ordinairement les procès que firent les tailleurs de l^aris aux 
tripiers pour établir la ligne d(' démarcation entre un habit tout fait et un 
vieil hiiliit; ils coiiiinencuîrent en l,"j30 et n'étaient pas finis en 177(i. Dans 
une bi-oehure publiée en 1821 sur les corps de marchands el citée par 
M. Rcnouard, on évalue à 800.000 livres la somme dépensée annuellement 
j)ar les communaulés de l'iiris en procès pour les seuls intérêts de corps ; 
■«les questions de préséance étaicHl aussi très lréi|uenuiient agitées. 



20 TIÎAITli DE DROIT COMMERCIAL. 

exeiiipk's siiiliscnl i)oiii- iiionlrcr quelles entraves étaienl apportées 
à rexercice du droil le plus iialurel, celui de gagner sa vie en tra- 
vaillant. 

36. Toutefois, il n y avait i)as des maîtrises partout, mais seule- 
ment dans les endroits les plus importants. L'article l^r, litre I^'- de 
l'Ordonnance de IG73, commence ainsi : Es lieux oh il tj a maittise 
de marchands, etc . — Il y avait des quartiers privilégiés dans les- 
quels le travail était libre : c'est ainsi que s'est développée lindus- 
Irie de la fabrication des meubles au faubourg Saint-Antoine à Paris. 
Puis, certaines professions étaient libres partout, comme celle de 
banquier (l). D'ailleurs, le régime des corporations ne comprenait 
guère que ce qu'on appelle aujourd'hui la petite industrie. Les manu- 
factures propremenl dites en étaient afl'ranchies, cela ne veut pas 
dire qu'elles étaienl libres : l'administration, sous des prétextes 
divers, exerçait sui* elles une surveillance gênante. Cette surveillance 
valait encore mieux que celle des corporations : elle partait d'idées 
erronées, mais plus élevées que celle de la conservation et du déve- 
lopi)ement d'un privilège. La royauté lit des efforts pour enlever aux 
communautés leurs privilèges exclusifs ou au moins pour les res- 
treindre : elle professa ce principe, qu'on a dénaturé parce qu'on n'en 
a pas compris le sens, à savoir que le droit de travailler était un droit 
domanial et royal. « Proclamer que le travail était de droil royal. 
« c'était empêcher qu'il ne fût inféodé a ces petites souverainetés qui 
» avaient tini, sous le nom de corporations, par former autant d'États 
« dans l'État ; c'était déclarer que les coi-poralions ne jouissaient de 
(( leurs privilèges qu'à titre précaire et justifier les tentatives d'alTran- 
« chissement » (^2). Malheureusement, le pouvoirabsoluabusade ce 
droit qu'il s'attribuait pour augmenter ses revenus ou accorder des 
faveurs au délriraent des véritables intérêts de l'indiistrie. Ainsi, le 
gouvernement' créait des maîtrises pour se faire des revenus à l'oc- 
casion de mariages ou de naissances de princes : on lésait les 
intérêts des corporations,, sans q|ie le public en profitât beaucoup. 
De 1091 à 1^709, les besoins du Trésor firent créer plus de 



(Ij V. Jousse, sur l'art. 6, lit. I de l'Ord. de 1673, note 3. 
(2) Wolowski, Revue de législation, 1843, 1, 283. 



HISTOIRE DU COMMERCE ET DU DROIT COMMERCIAL. 31' 

40.000 offices dont beaucoup gèiiaieul le commerce et linduslrie : 
aucune Iransaclion ne pouvait s'opérer sans qu'on appelât le juré qui 
avait aciielé le privilège exclusif d'auuer, de peser, de mesurer ; il 
est à remarquer que ces offices, qui souvent étaient d'un faible 
revenu et se vendaient assez cher, trouvaient toujours des acqué- 
reui's, ce qui explique le mot connu de Pontchartrain à Louis XIV: 
K Toutes les fois que Votre Majesté crée un office, Dieu crée un 
sot pour l'acheter. » 

37. Non seulement on n'était ])as libre d'exercer telle ou telle 
profession, mais encore, en supposant qu'on eût le droit de se 
livrer à une industrie, on ne pouvait pas toujours la pratiquer comme 
on reiitendait. L'administration presciivait les règles à suivre, 
notamment pour les filatures, les tissages, les teintureries. Elle indi- 
quait les longueurs, largeurs, qualités que devaient avoir les étoiles, 
les matières qui devaient entrer dans leur fabrication. Les règle- 
ments pouvaient avoir été rédigés par les hommes les plus habiles 
et consacrer les procédés jugés les plus sûrs et les plus avanta- 
geux, mais il était impossible qu'ils tinssent compte des modifica- 
li )ns amenées pai* le temps, par le talent des fabricants, par le goût 
(les acheteurs. Ces règlements étaient tout à fait distincts de ceux 
(pie ( hique corporation s'était donnés. Tout changement était une 
contravention sévèrement punie, quand même il aurait constitué 
une amélioration et quil n'y aurait eu aucune intention de fraude. 
Ainsi, pendant longtemps on ne put faire entrer que du castor dans 
la fabrication des chapeaux : c'était gèiiaut, parce que c'était cher. 
Ou y mêla d'aulres'matières eu avertissant les acheteurs. Il y eut 
des poursuites répétées ; radministration voulait favoriser les colo- 
nies qui fournissaient le castor. En 1700, on permit sous certaines 
conditions l'emploi du poil de lapin, du poil de chameau, mais ou 
défendit, sous des peines sévères^ lemploi du poil de lièvre. On 
comprend que, conçus dans cet espi-it, les règlements devaient 
être compliqués et nombreux (1), entraîner des vexations infi- 

(l) En 1730, on publia à riniprimerie royale les Règlements généfaux et 
narticuliers concernant les manufactures et fabriques du Royaume, 4 vol, 
in-4''. Quarante ans plus lard, un inspecteur général dos manufactures 
disait : t Nous avons, sur le seul fait des manufactures, plus de mille Edits, 
Déclarations, Instructions, Arrêts et Ordonnances ». 



52 TUAITK DE DnoiT Ci)MMER«IAl.. 

iiiosl'li r\ (les l'niis (|ii'('ii drCmilivc. pa) ninil les coiisoiiimaleui'S. 
C.oinim'iil li's iiiM'iilioiis poiiViiM'iil-cllcs al)(uilii avec un pareil étal 
<lr choses? soiilcmciil par la l'aM'iir royale qui accordai! un privilègo 
;i rinvenleiirel rallVancliissail ainsi des p(uii-suiles des corporalions 
e| des li'acasseries de ladminislralion. Pour un invenleur qui oble- 
iiail (('Ile l'éconipense. cond)ien élaienl déconra^és ou al'aieiil 
porlei'à l'éiianfier je produit de leurs Iravaux |2i! 

38. A ccsenlraves a|)porlées au commerce el à Tinduslrie, soit 
])ar le sysième des corporalions. soit par Tinlervention abusive de 
radministralion, il faid ajoulei' le poids (rimpôls mal ivparlis. les 
<louaues iniérieiires, réiat rudimentaire des voies de commuiiica- 
lion. Kn outre, Iravailler consliluail une déchéance : le noble 
(lèrogcaii, c'est-à-dire perdait, en principe, son litre el ses privilé- 
gies, en se livrant an commerce on en exer(;anl un art mécani- 
<pie ['.\). Des édits avaient l'ail exception pour le coinmeree en gros 
(pu' pouvaient l'aire des nobles sans êli-e oblijiésdt' se l'aire recevoii' 

(1) X J'ai vu couper par morceaux, dans une seule matinée, 80, 90 el 
jusqu'à 100 pièces d'élofîe. J'ai vu renouveler cette scène chaque semaine, 
4)cndant nombre d'années ; j'ai vu conlisquer plus ou moins de marchan- 
ilises avec amendes ; j'en ai \u brûler en place publique, les jours de 
marché ; j'en ai vu attacher au carcan avec le nom <tu fabricant, et mena- 
<:cr celui-ci de l'y attacher lui-même en cas de récidive. Tout cela était 
voulu par les règlements ou ordonné ministériellement, et pourquoi? Uni- 
quement pour une matière inégale ou un tissage irrégulier, ou pour te 
défaut de quelque fil enchaîné, ou pour celui de Tapplicalion d'un nœud, 
ou enfin pour une couhiur de faux teint, quoique donnée pour telle. J'ai 
vu faire des descentes chez des fabricants, bouleverser leurs ateliers, 
répandre l'effroi dans' leurs familles, couper les chaînes sur le métier, les 
enlever, les saisir, assigner, ajourner, faire subir des interrogatoires, con- 
lisquer, amender, et pour([uoi? pour avoir fait des pannes en laine, qu'on 
faisail en Angleterre et que les Anglais vendaient partout, même en 
France : et cela, parce que nos règlements ne faisaient mention que des 
pannes en poil. > Roland, Encyclop. méthodique, v» Manufactures . — C« 
passage a été souvent cité ; nous le reproduisons néanmoins, parce qu'il 
])erniet de se rendre compte de la manière la plus précise des vices du 
sysième. 

(2) Voir les détails donnés par M. Renouard, op. cit., p. 711 et suiv. 

\;i) Certaines coutumes admettaient seulement que le nolde pouvait 
rtre l'éhabilité, aprè.s avoir cessé ses occupations industrielles ou mer- 
cantiles. 



HISTOIRE DU COMMERCE ET DU DROIT COMMER(.'IAL. 33 

ilaiis auciiii corps do inarcliamls, ni de jiislilicr d"aiiciiii apprciilis- 
sa^e I I . 

Ce ii"t''lail ([iTaprès lu Révcdiilioii (pic la liberté devait se siibsti- 
liier il ce sysième aiTiéi'é, aussi coiitraii-e aux iiilénMs des ti'avail- 
leiii-s qiià ceux des coiisniiiiiialeiirs. ('.e|)eiidaiil une réfoi'iiie lui 
lentée par rancieii réj^iiiie dans celle matière qui soulevait depuis 
longtemps des plaintes très vives (2). 

39. Turtiot eut la gloire de faire cette tentative (8). Le préaui- 
hule de VEdit portant suppression des jurandes et communautés 
de commerce, arts et métiers (lévrier 1776), conlienl l'exposé du 
syslèuie ancien et de ses inconvénients, eu même temps que sa coii- 
daiunation an n(Mn dn droil iiaUiiel e| de rinlérèl iiéneral. L'arli- 
-c'e l*^"" pose le principe nouveau : // sera loisible à toutes person- 
nes, de quelque qiuditè et condition qu'elles soient, même à tous 
étrangers, d embrasser et d'exercer dans tout notre royaume telle 
espèce de commerce et telle profession, d'arts et métiers que bon leur 
semblera, même d'en réunir plusieurs. En conséquence, étaient 
supprimés tous les cor|)s et communanlés des marchands et arti- 
sans, ainsi que les maîtrises et jniandes, Ions privilèges, statuts et 
règlements donnés auxdiîs corps et communautés. L'édit contenait 
(les prescriptions d(.' police, des mesures transitoires, |)ai" exemple 
pour les dettes des communautés supprimées. On ])onvail regretter 
(pi'on n"(>rit lias tenu com])le des intérêts lésés par la réforme ; 

(1| Kflit de tiécoiiibre 1710, art. 5; il étendait l'exception qui n'était aupa- 
ravant admise que pour le commerce do mer. 

(2) Voir surtout les vn-iix du Tiers-litat aux Etats généraux de 1G14 : 
-t Soit la liijérté du commerce, trafic et manufactures, remise im tous lieux 
et pour toidos chos(>s. » — II. Martin, Histoire de France, XI, 600. — 
Dans son testament politique, Colljert disait au Roi : « Les rigueurs qu'on 
« tient dans la jilupart des jurandes villes de votre royaume pour recevoir 
•' un m.iicluuid est un ahus que Votre Majesté a intérêt de corrige)', car 
« 11 empêche ([uc. ixiaucouii de gens ne se jettent dans hs c(unmerce, où 
« ils iéussir;ii(Mit nd(iux liicn souvent (fue ceux fpii y sont. » El il insistait 
sur l'injustice (pi'il y avait à empéclier ceux ipii avaient l'industrie de 
gagner leur vie de le faire, parce qu'ils n'avaient pas un brevet d'appren- 
tissage. V. R(>nouard, op. cit., p. o8, 59. 

|3) On consultera avec grand intérêt l'ouvra^ic suivant : Tuvgot, par Léon 
•Say {Collection des grands écrivains de la France). V. aussi Turyot et ses 
doctrines, par .\lfred Neyjiiarck. 2 vol. in-8 (1885). 

DROIT COMMIRCIAL, 4' édil I — 3 



34 TUAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

quand des abus sont aussi anciens, on ne doit pas les supprimer 
sans indemniser ceux qui ont acquis ce qu'ils ont pu assez légiti- 
mement considérer comme des droils. Cet édit troublait trop de 
personnes dans la jouissance de leurs privilèges pour ne pas soule- 
ver une vive résistance, et il ne fut enregistré par le Parlement de 
Paris qu'à la suite dun lit de justice (1). Quelques mois après, Tur- 
gol élail renvoyé du ministère et un édit d'août 177G remplaçait 
cebii de février. L'article 1'''' créait de nouveau à Paris six corps de 
marchands et quarante-quatre communautés (Caris el métiers : 
« A'oulons que lesdits corps et communautés jouissent, exclusive- 
ment à tous autres, du droit d'exercer les commerces, métiers et 
professions qui leur sont attribués « (2). Il serait injuste de dire 
qu'on rétablit simplement l'état de choses antérieur à Turgot : on 
supprima un certain nombre dabus, on rendit libres quelques pro- 
fessions, on réunit celles qui avaient le plus d'analogie, etc. Mais il 
n'y avait là qu'une de ces demi-mesures dont l'effet ne peut être de 
longue durée. 

40. En supprimant les corporations, Turgot n'avait pas abrogé 
les anciens règlements de fabrication ; il permettait à ciiacun de se 
livrer à la profession de son choix, sans lui permettre de l'exercer 
comme il l'entendait: il n'avait pas eu le temps d'aborder ce côté 
de la question. Des lettres patentes de Marly-le-Roi, du o mai 1779, 
établirent un nouveau système, tout au moins pour la fabrication 
des étoffes : « Il sera désormais libre à tous les fabricants et nuinu- 
« facturiers ou de suivre dans la fabrication de leurs étoffes telles 
<c dimensions ou combinaisons qu'ils jugeront à propos, ou de s'as- 
« sujellir à l'exécution des règlements )> (art. I"''). Une marque 
devait être apposé© sur les étoffes pour distinguer les produits 
libres des produits réglementés ; c'était au public à choisir. D'après 
l'article 12, il ne devait être dorénavant accordé aucun titre de 
manufacture royale, excepté pour les établissements uniques dans 



(1) Dans le Recueil des anciennes lois d'Isambert, on lira avec intérêt le 
procès-verbal de la séance royale (XXIII, 397-433), spécialement avec les 
remontrances de l'avocat-général Séguier. 

(2) Voir, à la suite de l'édit, l'énumération des coniraunautOs et celle 
d'un certain nombre de professions rendues libres. 



HISTOIRE DU COMMERCE ET DU DROIT COMMERCIAL. 35 

leur genre. Telles sont les seules aniélioralions qui avaient été réa- 
lisées à la fin de Tancienne nionarcliie. 

41 . Du COMMEHCE ET DU DROIT COMMERCIAL DEPUIS LA RÉVOLU- 
TION DE 1789. — Les cahiei's du Tiei-s-Élat demandaient la réforme 
du régime qui pesait si lourdement sur le commerce et sur l'indus- 
trie (1). Les résolutions volées dans la nuit du 4 août 1789 annon- 
çaient la fin des privilèges de toute sorte appartenant aux commu- 
nautés comme aux individus, et l'on pouvait dire que la liberté du 
commerce était par là virtuellement proclamée (2). Ce n'est cepen- 
dant que plus tard que les principes furent posés, et, accessoire- 
ment, en quelque sorte, à propos de l'impôt des patentes. La loi du 
2 mars 1791, qui établit cet impôt, supprima tous privilèges de pro- 
fessions et proclama nettement la liberté de l'industrie i'3). La 
Constitution de 1791 répéta les mêmes principes que plusieurs 
Constitutions subséquentes reproduisirent (4). Ajoutons que l'As- 
semblée constituante, outre la suppression des corporations et des 
règlements, réalisa d'autres améliorations, telles que la reconnais- 
sance et la réglementation du droit de§ inventeurs (5), la liberté 
rendue à l'agriculture (6), la libre circulation des grains à l'intérieur, 

(i^ Bucliez, Histoire de la Constituante, hi.-\±, I, 251. 

(2) Cela fut bien compris ainsi. Voici ce qu'écrivait Camille Desmoulins 
dans le Vieux Gordelier : « C'est cette nuit qui a supprimé les maîtrises 
et les privilèges exclusifs. Ira commercer aux Indes qui voudra. Aura une 
boutique qui pourra. Le maitre tailleur, le maître cordonnier, le maître 
perruquier pleureront ; mais les garçons se réjouiront et il y aura illuun- 
nation dans les mansardes. nuit heureuse pour le commerçant à qui la 
liberté du commerce est assurée ! heureuse pour l'artisan dont l'industrie 
est libre ! » 

(3) a II sera libre k toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle 
profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » (art. 7). Le rapporteur de 
cette loi ne fit guère que résumer les idées de Turgot. 

(4) Constitution de 1791 : « Il n'y a plus ni jurandes, ni corporations de 
« profession, arts et métiers » (préambule). — Déclaration des droits en 
tête de la Constitution de 1793 : « Nul genre de travail, de culture, de 
« commerce ne peut être interdit à l'iniiuslrie des citoyens » (art. 17). — 
Voir aussi Constitution de l'an III, art. 353. 

(5) Loi des 31 décembre 1790-7 janvier 1791 sur les brevets d'invention, 
renqjlacée par la loi du 3 juillet 1844 actuellement en vigueur. 

(G) Loi des 28 septembre-6 octobre. 1791 : « Le territoire de la France 



3G TRMIK DE DHOTT CO^[MER^ÏA^.. 

l;i siippi'i'ssinii des doiiiiiK^s iiilrriouros. la iiiodilicalioii du n'-iiiiiif 
(It's ddiiain's rxlFiifiircs. Sur ce dernier poiiil. la Fraiice l'iU bientôt 
forcée (le sarivier. par suite de l'étal de guerre dans lequel elle 
\écnl conslainnienl jiisipren ISIo. Mais, à linléiieiir. des uiesui'es 
déj)|(Mal)l('s j'iireiil prises pendant la |)ériode révolidionnaire. en ce 
qui concerne les acraparei/im/s. la lixalion du prix maximum de 
certaines dein-ées et luarcliandises. La lii)erté coniuierciale lut réta- 
blie par un décrel du i ni\ôse an 111 \'2i décendire IT'.ll (pii abro- 
gea toutes les lois porlani lixalion d un niaxinniin pour le pi'ix des 
denrées et marchandises. (îe (|ui \ienl d'être dit sut'lit poni' montrer 
les services considéiables rendus par l'Asseiublée constituante 
dans l'iu-dre écon(Hni(pie i\\ Cependant, ce n'est pas dii'e que 
ToMiyre di' la ( -oiisliluanle t'iU dans cet oi'dre à l'abri de loule cii- 
tique. l.e sou\enir d'anciens al)us l'entraîna |)arfois trop loin dans 
la voie de la ré:u'ti(ui. (i'esl ainsi que la loi des li-17 juin 1701, ne 
se contentant pas de supprinier les coi-poratinus. défendit l'associa- 
tion enire les personnes e\<'i'(;anl le ni(''nie nu''tiei'. (lejtc prohibition 
n"a cessé (pi'en veitii de la loi du 21 mars 1S<S'|. sur les si/ndicafs 
pro/fssionnt'/s. 

III. — Sources actuelles de la législation commerciale 
en France et dans les principaux États étrangers. 

42. L.\sseud)lée ('(uisliliianle a\ait décrété qu'il serait l'ail un 
<".ode civil et un (<ode de commerce. Ce décret devait lesler long- 

« dans toufe son étendue est liiire, comme les personnes qui l'Iiabitent. 
«. Les propriétaires sont libres de varier à leur gré la culture et l'expioi- 
« tation de leurs terres, de conserver à leur gré leurs récoltes, et de 
« disposer de toutes les productions de leur propriété au dedans du 
« royaume et au defiors, sans jjréjudicier aux droits d'autrui et en se 
« conforniiint aux lois » (art. 1 et 2). 

(1) « L'ii'uvre économique de la Constituante peut se résumer en un 
mol : lilic'i-té du travarfl.— l'.lle avait trouvé le cultivateur censitaire, corvéal)li' 
ou même. on quelques lieux, serf.la terre chargée de droits féodaux; elle fit 
l'un et l'autre libres. Elle avait trouvé l'industrie gênée piir les maîtrises et 
jurandes, par la mullipiicité des impôts indirects, par les privilèges, le 
commerce eidravé par les compagnies, i)ar les barrières de douane ; elle 
supprima les obstacles et déblnya la carrière devant l'industrie et le com- 
merce. » t.evasseur, op. cit. (2^ édit.), 1, p. 16. 



I;li:DAGTION DU CODE DE COMMERCE. 37 

temps sans exéctilioii : il c'y ciil pas mrmc pour le (lodf dr coiii- 
iiierce des piojels analogues à ceux (pii lureiil présenlés avant la lin 
du XYiiie siècle pour le Code civil 1 1 1. In arrêté considaire du :\ avril 
1801 ( 13 germinalan IX) établit près du Ministre de rinlérieur(2i une 
commission chargée de rédiger un projri de Code de commerce. La 
commission se composait surtout dliommes versés dans la praliquf 
des affaires: elle comprenait 7 membres, les citoyens (loi-neau, 
juge au tribunal d'appel de Paris : Vignon, piésident du tribunal de 
commerce; Bourcier, ancien juge de commerce: Legrand, juriscon- 
sulte: Yital-Roiix. négociant: (-ouloinh, ancien magistrat : Moui- 
gues, administrateur des hospices. Cclli- connnission tra\ailla acti- 
vement et, le 4 déci'iubre 1801 ( i:{ binmaire an Xi, le ministre 
(l.liai)tal ])i"ésentait au gouvernement le projet rédigé par elle, en 
raccouipagnani ddii rapp(Ul indi(juant l'esprit généi'al du lra\ail ,3). 
Le gouvei'nement ordonna aussitôt I impression de son projet r\ son 
envoi aux tribunaux et c(mseils de commerce, avec invitation d'aNoir 
à transmettre leurs observations dans le délai de deux nn»is. Le 
Tribunal de cassation et les tribunaux d'appel furent aussi consultés 
sur rinilialive du Minislic de la justice (4i. La Commission de 
rédaction chargea trois membies d'analyser les diverses observa- 
tions et de rédiger le projet dans le sens de celles qu'ils tioiive- 
l'aieiU fondées. 

Le projet ainsi amendé fut ren\oyé au Conseil diktat, mais n'y 
l'ut pas mis en discussi(ui. ( »n n'altendail ])as le (.ode de connuerce 
avec autant tlimpalience (pie le (^ode ci\il : les Ordonnances d.(; 



(1) Trois projets de Code civil funuit présentés successivement par Cani- 
loaeérès à la Convention nationale et un quatrième projet le l'ut par 
Jacqueiuinot au Conseil des Cinq-Cents. V. Fenct, Recueil complet des 
travaux préparatoire du Code civil, I. 

(2) Il n'y avait pas alors de Ministère du couimerce et on avait i)lacé les 
ti'ibunaux de commerce dans les attributions du Ministère de l'intèrieui-> 
parce <|ue celui-ci comprenait la partie administrative du commerce. Far 
suite do la même idée, ce l'ut à la Section de l'intérieur du Conseil d'Etat 
ipi'on renvoya le projet ; il aurait l',illu au moins lui adjoindre la Section 
de législation. 

(3) Voir 11' rappoit dans Locn'-, La législation de la France, XVII, <•>. 

(4) Les observations ont été im|)rimées et i'ormeni .3 vol. in-4" (Observa- 
t'ions sur le projet du Code de commerce] . 



38 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL, 

1(173 cl (le If^iSI siinisaienlprovisoireuuMil. Une crise niuiiicière,qui 
ôclala en 180(3, (lélermiiia de nombreuses failliles qui liienl scan- 
dale : on voyait des banquiers, dont la cessation de paiements avait 
lail de nombreuses viclimes, déployer le même luxe qu'avant. 
Napoléon indigné demanda qu'(ui lui soumit une séiie de mesures 
lestinées à réprimer sévèrenuMit les fraudes qui se pioduisaient 
dans les faillites. On lui répondit que ce point était réglé par le projet 
de Gode de commerce dont il ordonna de reprendre r^tiide. La 
discussion au Conseil d'Etat occupa 61 séances, du 4 novembre 
IXdO au 27 août 1807 : quatre séances fiii-ent présidées par rpjni)e- 
reur(l). 

Le projet ainsi préparé a été transformé en loi en suivant la même 
uuirclie que pourMe Code civil; communication officieuse au Tribu- 
nal, d(inl la Section de législation faisait des observations au Conseil 
d'État, présentation au Corps législatif, renvoi au Tribunat, qui pro- 
posait l'adoption ou le rejet, discussion devant le Corps législatif, 
qui volait [2). Il y eut cinq lois distinctes qui, bien que votées et 
pr(unulguées à des dates différentes, sont, en vertu d'une loi du 
15 septend)re 1807 (art. 1*"), égaleuieiil devenues exécutoires à 
partir du l»"" janvier 1808. D'après l'article 2 de la loi du lo sep- 
tembre 1807, <c à dater dudit jour /'''' janvier 1808, toutes les 
anciennes lois touchani les matières commerciales sur lesquelles il 
est statué par Irjlit Code, sont abrogées ». Il y a encore d'anciennes 
lois en vigueur, parce qu'elles se réfèrent à des points qui n'ont pas 
été réglés parle Gode de commerce, notamment une partie de l'Or- 
donnance de 1681 sui- la marine. Les usages qui ne soiit pas con- 
traires au Gode, sont également maintenus. Lue nouvelle édition 
nflicielle a été promulguée par l'Ordonnance du 31 janvier I8i1. 

43. Le Gode de counnerce est divisé en quati'e livres : Livre I'% 
Du commerce en général i commerçants, livres de commerce, socié- 
tés, séparations de biens, l)ourses, gage et commissiomiaires, 



(I) Los travaux proparatoin??; du Gode de commerce se trouvent dans 
lis tomes XVII a .\X de la Législation de la France de Locrc. 

[-1) Nous renvoyons à l'exposé détaillé de ce mécanisme qui est fait en 
U'ir do tous les commentaires du Code civil. V. par exemple, Valette, 
L'ours de Code civil, p. 13 et 14. 



RÉDACTION DU CODE DE COMMERCE. 39 

achats et ventes, lettres de change et billets à ordre), art. 1-189 ; 
Livre II, Du commerce maritime^ art. 190-436 : Livre III, Des 
faillites et banqueroutes, art. 4.37-614 ; Livre lY, De la juridiction 
commerciale, art. 615-648. 

Les rédacteurs ont peu innové; Chaptal, en présentant le projet 
de la Commission, le caractérisait en disant : « Dans leur ensemble, 
« la plupart des dispositions qu'il renferme ont été extraites de 
« lÉdit de 1673, de rOrdoniiaace de 1681 et de divers règlements 
« qui sont intervenus postérieurement ; on a même conservé Tex- 
« pression littérale de ces lois lorsqu'on a reconnu qu'elle était 
« précise et non surannée. Quant aux dispositions nouvelles, elles 
« sont le produit de l'expérience ou l'expression d'un vœu émis par 
« les grandes places de commerce » (1). 

Grâce aux découvertes scientifiques, à la facilité et à la rapidité 
des Communications, le commerce s'est plus transformé depuis le 
début du xix" siècle que pendant les deux siècles précédents ; il 
s'est développé dune manière inouïe à l'intérieur et à l'extérieur ; 
on s'est mieux rendu compte du rôle du gouvernement dans ses 
l'apports avec les intérêts privés : la science économique a posé les 
lois des échanges. Les principes économiques jouent un rôle bien 
plus important dans la législation commerciale que dans la législa- 
tion civile : la première ne règle que des intérêts, tandis que la 
seconde louche souvent à des questions d'un ordr^ sui>éi'ieur, 
comme l'organisation de la famille, où les considératioos économi- 
ques n<e sauraient avoir la prépondérance. Sous l'influence de ces 
diverses causes, on na pas tardé à reconnaître que beaucoup de 
dispositions du Gode de 1807 ne répondaient plus à la réalité des 
faits commerciaux, et une série de lois ont eu pour but de les modi- 
fier ou de les compléter. Quoi qu'il rn soit, ces cliangemenls nont 
pas été assez nombreux ni paiiois assez impoitants el, dcUis plu- 
sieurs de ses parties, le Code français, qui est le plus ancien du 
inonde, n'est plus au niveau des besoiiij^ du commerce. Il est, de 
plus, mue! sur dimporlantes matières commerciales qui ont acquis 

(1) Locré, XVII, 6. Co sont préciséiucnt cc^ emprunls aux ancionnc? 
-Ordonnances qui font que les commentaires de ces Ordonnances (n's 30 cl 
31) ont conservé une grande partie de leur utilité. 



40 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

une fïraiidc iiupoilaiicc depuis I<S(I7 cl sur lesquelles il n'y a luènie 
encore en France aucune loi éciile. Il en est ainsi du confiai de 
coniple-couranl (l; cl des assurances non-mai'ilinies (assurances 
conli'c rincrndic. sur la \it'. contre les accidenls, etc.) (2i. 

44. Ia's lois principales qui onl coniplrlé ou niodifié le Gode de 
commerce, doiveiil èlre indiquées. 

La l(ii (lu l'N uiai iiSiiS ;i reni|)lacé entièieinenl le Hm'c 111 c(Misa- 
cri' aux fdilllh'S et batujuei'OHtes. 

\a\ loi dn '.\ mai l(S'i(l a modifié Tarlicle (»."5l) qui rèt^le le lau\ de 
la coinpéleiice en dciiiiei" ressori des Irihiinaux de commerce. 

Deux lois du 17 juillel IcS'id onl. ruiic abroiié les arlicles ^(1-03. 
qui élablissaienl \' (u-lntrage forcé pour les conleslalions entre asso- 
ciés : Paulre, sur les cu/icordats par abandon^ modifié l'article 541. 

i.,a loi du .30 mai 18o7 est relative à la condilion légale des socié- 
tés étrangères ])ar actions en France. 

Deux lois onl été promulguées le 2(S mai IcS^xS. Tune sur /es négo- 
ciations concernant les marchandises déposées dans les magasins 
généraux, Taulre sur les ventes publiques de marchandises en gros. 

La loi du 2:^ mai 1803 a modifié le titre VI du livie 1'"'' pour y 
inséi'cr des dispositions sur le gage commercial. 

La loi du 18 juillet 1806 a supprimé le monopole des courtiers^ 
de marchandises et ainsi modifié plusieurs arlicles du titre Y du 
livre I''''. 

La régirmeutation des sociétés a fait l'objet d'une série de lois 
dont plusieurs ne sont plus en vigueur : loi du 17 juillet 1850 sur 
les commandites par actions, loi du 23 mai 1803 sur les sociétés à 
responsabilité limitée, loi du 24 juillet 1807 sur les sociétés ; cette 
dernière a abrogé les deux précédentes en même temps qu'un cer- 
tain munbrt' d'articles du Code de commerce, a réglementé les 
sociétés anfmgmes r[ U'i> sociétés en commandite par actions, ainsi 
(pic divers points relatifs aux sociétés en généi'al ilormalités de 
|)id)li(ité. arl. ))") et suiv. i, et s'est occupée des sociétés à capital 
rariable, (pii sont d'ordinaire des sociétés coopératives. La loi du 

(1) V. Traité de Droit commercial, IV, n°» 784 of suiv. 

(2) l"n projet de loi sur le contrat d'assurance a ùté déposé à la Cluonbi'e 
•les déi)Utés le 12 juillel 1904. 



LÉGISLATION COMMERCIALE FRANÇAISE. 4t 

2i jiiillcl \H()~ a été modifiée elle-iiiéiiie sur quelques poinis par la 
loi (lu I" aoùl 1893 et par celle (lu 10 uovenibre 1903. La loi du 
17 luars 1903 est relative à la surveillance el au contrôle des socié- 
tés d'assurances sur la vie el de toutes entreprises dans les opéra- 
tions desquelles intervient la durée de la vie humaine (I). 

La loi du li juiu LSCt'i a ré^lé la matière des çAèy?<e6^ et a été 
modifiée ])ar une loi du !'•) léNiicr l(S7i. 

La loi du 13 juin l(S(i(i a coiislah- crilaius usages commerciaux 
eu matièie de ventes. 

La loi 'M\ 'l'I juillel ISliT sur la contrainte par corps, en la sup- 
))rimanl en uialièi'e de dettes couiiuei-ciales comme de dettes civi- 
les, ne huu'he e\|)resséuienl à auciiu article du Code de comuu'i'ce, 
mais elle a inlliié sui' nu ceiiain uoud)re de ses disposiJious (pii ne 
s"e\pliqi!aieul que par lexistence de celte voie d'exécution. 

Il fautciter encore : la loi du 8 décembre 1883 sur Y élection des 
ju;jes au.r trilninau.v de commerce ; la loi du 2(S nuirs 1883 sur la 
négociation des valeurs mobilières; la loi du 10 juillet 1883 sur 
V hypothèfjue maritime el la saisie des navires, remplaçanl une loi 
du 10 décembre 187i qui a introduit riiypothèque maritime dans 
noire législation : la loi dw 12 aoùl 1883 quia modifié plusieurs dis- 
positions du livre 11 (\\\ Code de commerce sur le Droit maritime : 
la loi du 'i mars 1889 sur la liquidation judiciaire qui a introduit 
cette liquidation à c(dé delà faillite et modifié quelques règles de la 
faillite : la loi du Kl mars 1891 sui- les accidents et collisions en 
nwr ; la bii du 2'i mars 181)1. uiodiliani les articles iiK» el 430, C. 
(•(Mil., (|ui a su|)priiué mie lin de non-recevoir admise contre les 
actions en dommaiies-intérèts pour abordage : la loi du 7 juin 1894 
modifiant les articles 1 10, 112 el 032, C. com. : la loi du février 
18'.)3 modifiant rarticle 3i9, C. coin., civncernanf le |)ri\ilège des 
ouvriers el commis eu cas de faillite du |)atr(ui : la loi du 14 décembre 
1897 modifiant les articles 407 el433, C.com. : les lois du 28 mars 
et du 23 déceuibre lUOi couc(M'naut récliéance des effets de com- 
merce : la loi (lu 17 niais l'.Kir» ajoiilaiil une disposition à l'a ri ic le 1(13 

(I) L:i Ciiainlirc des D('4iuir..< a oLr saisie, le :28 ilùciMuliir l'J03, d'un pro- 
jet flf loi sur la surveillance el le contrôle des sociétés d'épargne el de 
cf//)i(alisation. 



48 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL, 

du Gode de commerce, pour prohiber les clauses de non-respon- 
sabilité dans le contrat de transport. 

La loi du 5 mars 189o, modifiant l'article 10 du Gode civil et 
abrogeant Tarticie 423 du Gode de procédure civile, a supj)rimé la 
dispense de la caution jndicatum solvi accordée , en matière com- 
merciale, aux étrangers demandeurs contre des Fiançais. Il faut 
noter aussi la loi du 12 janvier 1880 qui a supprimé le maximum 
du taux convenliomiel de lintérèt de l'argent en matière commer- 
ciale. Ce taux sans doute était fixé par la loi du 3 seplenibre 1807 
et non par le Gode de comn»erce. Mais la proclamation du principe 
de la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale a une impor- 
tance ti'ès grande pour le commerce et a fait disparaître un grand 
nombre de difficultés juridiques relatives aux opérations rentrant 
dans le commerce de banque. — La lui du 7 aviil 1900 a abaissé 
de G à a 0/0 le taux de Tintérét légal en matière de commerce. 

45. Les relations avec les peuples étrangers ont acquis un déve- 
loppement tel qu'il est devenu indispensable au jurisconsulte de 
connaîlie les lois étrangères et de les comparer aux nôtres. Du 
reste, comme les lois commerciales ne sont pas, ainsi que les lois 

, civiles, relatives à des institutions soumises à rinduence de la reli- 
gion et des mœurs de chaque pays, mais ont pour but de satisfaire 
des besoins qui, à une nwme époque, sont sensiblement analogues 
paitoul. c'est surtout daas cette branche de la législation, que des 
emprunts aux lois étrangères peuvfMit être utilentent faits. 

11 ne seia donc pas sans inlérêtdedaimer ici quelques indications 
«•«r l'état de la législalion commerciale dans les divers Etats du 
inonde. A propos de dubque matière, les différences essentielles 
entre la loi française et les lois étrangères seront indiquées, en 
même temps qtie les principes destinés à régle-r les conflits entre ces 
lois seront posés. 

46. L'' Droit commercbil a presque partout perdu le caractère 
coutumier qu'il avait an Moyen-Agse et est de^ienu uû droit écrit:, A 
paHirdu xyii*" siècle et surtout de la fin du xviii^. on ne se contenta 
plus, comme on l'avait fait précédemment, de statuts locaux appli- 
cables dans le territoire de certaines villes (n** 19) ou de lois consa- 
<'rées à des matières commerciales peu nombreuses et restreintes ; 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES. 43 

on tu des lois ou des Godes traitant, pour le territoire entier ou 
presque entier d'un nvnwe Etat, do l'ensemble du Droit commercial. 
47. Le Droit commercial, alors qu'il était coutumier, était à peu 
près le même partout. Les usages commerciaux s'étaient surtout 
développés dans les villes de l'Italie au xi^ et au xii' siècle. De 
l'Italie ils se répandirent dans toute l'Europe par suite de l'habi- 
tude des Italiens, qui exerçaient principalement le commerce de 
banque, de se i-endre ar.x foires teiuies dans les grandes villes (n° 21). 
Ainsi, les commerçaiUs, à quelque pays qu'ils appartinssent, étaient 
régis par des coutumes presque semblables. Cette uniformité du 
Droit commercial a disparu à partir du jour oîi ont été faits les 
Godes de commerce particuliers. Les lois commerciales n'en ont pas 
moins conservé des marques nombreuses de leur origine commune, 
les coutumes des commerçants, telles qu'elles se développèrent en 
Italie surtout au Moyen-Age. Du reste, la plupart des Godes de com- 
merce ont été rédigés d'après un petit nombre de modèles ; le Gode 
de commerce français (dans la première moitié du siècle) et la légis- 
lation commerciale allemande (dans la seconde) ont été surtout imi- 
tés. On peut dire, d'ailleurs, que les lois commerciales tendent de plus 
en plus à se rapproclier les unes des autres : cette tendance s'expli- 
que pai" plusieurs raisons. D'abord, des commerçants de différentes 
nalioiiajilés font souvent ensemble des opérations, il faut alors qu'ils 
connaissent leurs loi-s respectives ; c'est là une source de grandes 
difticullés, quand ces lois sont divergentes. Ges divergences ont le 
?;rave inconvénient de faire naître des procès an sujet de la détermi- 
nation du pays dont on doit appliquer la loi : avec Funiformité des 
lois, l«'s conflits législatifs disparaîtraient faute d'objet, lue cause 
plus générale a contribué au rapprochement d's législalions com- 
merciales depuis une trentaine d'années. La suppression presque 
complèlc (1rs anciennes prohibilions douanières et rabaissem(Mil des 
tarifs de douaiu' ont multiplié les relations commerciales entre les 
peuples. Les commerçants de tous les pays sont devenus les con- 
currents les uns des autres ; chaque pays désire soutenir au moins 
cette concurrence à armes égales. Aussi, un progrès est-il réalisé 
dans la législation d'un pays, immédiatement les législateurs des 
autres pays s'empressent de l'adoptei-, afin que leurs nationaux ne 



44 TRAITÉ DE DKOIT COMMERCIAL. 

soioiil |)iis pliicés dans une siliialion (rinfériorité dans la liillc à sou- 
tenir avec les coniniei'çanls des aiilres pays (^1). 

48. Qnei([ues laits |)i'ouvenl bien la tendance des lois coniniercia- 
Ics veis runil'oi'uiité : elle se remarque particulièrement dans Tinté- 
ricur d<' (juelques l<]lals dont les ditrérents territoires ont été pen- 
dant longtemps réfiis par dt's lois dillérentes. Ainsi, FAlleniajïne,. 
alors quelle constituait encore la Conledération germanique et se 
composait de ])ays indépendants n'ayant pas un Parlement central^ 
est parvenue à avoir une législation commerciale presque complète- 
nu'nl unirorme(n'' 52). Jusqu'en 18S3, la Suisse avait des lois com- 
merciales ditïérentes pour chacun de ses cantons. Le Code Ikléral 
suisse des obligations de 1881, en vigueur depuis le 1^'' janvier 188.3. 
dans toute la Confédération, touche à presque toutes les matières du 
Droit commercial : c'est, en partie au moins, un Ciode (le commerce 
liio OU). 

49. Les avantages que présenterait Tuniformité les lois commer- 
ciales, ont souvent fait émettre le V(cu de l'adoption dans tous les- 
pays d'un Code de commerce identique (2): c'est ce qu'on a appelé 
parfois à tort un Code de commerce international ['X). Dans l'étal 
actuel des choses, ce vœu est chiméi'ique. A défaut d'un législateui' 
unique, il faudrait 'entre les nations une entente, qui n'est pas à 
espérer sur l'ensemble des matières commerciales. Mais, restreinte 
il certains objets, cette entente ne parait pas impossible : on la ])our- 
suil spécialement pour les eftets de commerce, pour le Droit maiitime 
et pour le transport international des marchandises par chemins de 
fer. Voici les faits les plus notables à signaler sous ce rapport : 

Les trois parlements des Etats Scandinaves ont adopté, d'api'ès un 
accord commun, une même loi sur les lettres de change et les billets 
à ordre. Celle loi, votée en 1880, est en vigueur en Danemark, en 

(1) G'osI ce qui explique que la suppression de l'autorisatinn préalable 
pour la création des sociétés par actions a eu lieu suceessiveinent pour la- 
plupart des Etats dans la dernière moitié du .xix" siècle. V. Traité de Droit 
commercial, II, n»» 673, 674, 074 bis et C74 ter. 

(2) V. sur ce point G. Cohn, Beitrïtgc sur Lehrc vom einheitlicheii 
Wechsrlrecht, p. 11 et suiv.; Ueber das interiwtional-gleichr Hrcht. 

(3) D'un projet de Code de commerce international, lettre de M. Gli. Le 
Touzé il M. di' P.irieuet répunse (18C8). 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES. 45 

Suède et en Norvège, depuis le l'"' jaiivitT IS(SI In" 73). Il y a aussi 
depuis IS'.Ki un ('ode niariliine eoiiiiuim mis. Etats Scandinaves (1). 

L'ne coiiveiilion du I \- oclobre IS'.)<t,en\ijiiieui' depuis 1893,aétabli 
des règles coniiuuues pour le lrans|)orl inleiiialion.il des marchan- 
dises par chemins de l'er. Celle convenlioii a élé conclue entre {'Al- 
lemagne, \ Autriche- Hongrie, la lielgirpie, la T'rance, V Italie, les 
Paijs-lîas, \;i Russie, la Suisse ; daulres Etals peuvent y adhérer : 
le Danemark a profité de celle iacullé (2). 

Des sociétés de jurisconsultes, comprenant des membres de dilTé- 
rentes nalionalilés, s'elVoirent de poser les |)rinci|)es dont elles 
recommandent l'adoption aux gouvernements pour certaines matiè- 
res commerciales, sj)écialement pour les elTets de commerce, les 
avaries communes et d'autres matières maritimes. Des projets ont 
été ainsi arrêtés pai" Y Association pour la codification et la réforme 
du droit des gens (qui poi'le depuis plusieurs années le nom d'Asso- 
ciation de di'oit international (The international knv Associationji?»^, 
par Y Institut de Droit international ['i), par le Comité maritime 
international. 

Dans le même ordre d'idées, à l'occasion de l'Exposition univer- 
selle d'Anvers, en 1883, le gouvernement belge a organisé un Con- 
grès qui a posé les bases d'une législation iniiforme. pour les matiè- 
res maritimes et i)Our les etTets de commerce (5). Ce Congrès a 
-continué ses travaux dans une léunion tenue à Bruxelles eu 
1888 (6). 



(1) Ce Coda a été traduit par M. Beaurliet dans la (Collection des pi'in- 
<cipaux Codes étrangers. 

(2) Traité de Droit commercial, III, n"' 8.56 et siiiv. 

(3) V. Report of the eirjht annual Conférence field ai Berne. 1880. p. 181 
et 183. 

• (4) V. Annuaire de l'Institut de Droit internalionat, 1886. p. 170 à 123 
«t p. 127. 

(3) Actes du Conr/rès international de Droit commercial d'Anvers pul)liês 
par les soins du secrétariat (18861. V. Le Congrès international de Droit 
commercial d'Anvers, pai' Cli. Lydti-llni'ii {Journal du Droit international 
privé, 1885, |). a!)3 cl, suiv.) ; F. Da^^iiin, Rapport sur le Congrès interna- 
tional de Droit commercial d'Anvers (Bulletin de la Société de législation 
comparée, 1886, p. u70 et suiv.). 

(6) Actes du Congrès international de Droit commercial de Bruxelles, 



46 TRAITl': DE DIîOIT COMMERCIAL. 

50. Le niouvemenl de codification ne s'est pourtant pas étendu à 
Ions les États ; dans plusieurs, le Droit commercial est encore en. 
grande partie coutumier. 11 sera pailé successivemeiH : 1" des Etals 
ayant un Code de commerce; 2" des Etats dont le Droit commer- 
cial n'a pas encore été codifié (1). 

51. i^TATS AYANT UN CODE DE COMMEUCE. DcUX ÉtatS doi- 

vent être placés en tète; leurs Codes ont exercé une influence con- 
sidérable sur les législations des autres pays, ce sont la France et 
V Allemagne. Le Code de commerce français de 1807 qui a pendant 
longtemps été pris seul comme modèle, a perdu en grande partie 
son influence. Malgré les compléments qu'il a reçus et les nombreu- 
ses modifications qu'il a subies (n" 44), il n'est plus au niveau des 
besoins du commerce et laisse sans solution un très grand nombre 
de questions. V. ci-dessus, n" 4.3. 

52. Allemagne. — Paci'mi les lois commerciales allemandes, 



(1) Le Comité de législation étrangère du Ministùre de la justice a 
publié la traduction française de plusieurs Codes de commerce dans la 
Collection des principaux Codes étrangers. Plusieurs de ces Codes sont 
aussi traduits dans une collection privée publiée chez l'éditeur Pedone. — 
Les Codes étrangers dont il existe une traduction française seront indiqués 
en note plus loin à propos de la mention qui sera faite sur chacun d'eux. 
— Les Codes de commerce de tous les États du monde ont été publiés en 
allemand par M. Oscar Boi'chardt en 5 volumes parus de 1883 à 1887 
(Decker's Verlag — Berlin) sous le titre suivant : die gellenden Handels- 
geselze des Erdballs. Des appendices ont paru : ils contiennent notam- 
ment la traduction en allemand du Code de commerce portugais de 1888^ 
du Code de commerce argentin de 1889, du décret brésilien sur la faillite 
du 21 octobre 1890. Cet ouvrage, même avec ces appendices, n'est plus au 
courant de l'état actuel des législations commerciales. Aussi une édition 
noovelle en est-elle en préparation (mai 1903). Comme, dans beaucoup 
d'Etats (Allemagne, Autriche, HoHgrie, etc.), la matière des effets de com- 
merce est régii' par uiie loi distincte du Code de commerce et, comme 
dans plusieurs où il n'y a pas de Code de commerce (Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne «t d'Irlande), il existe une loi sur la matière, une collec- 
tion spéciale des lois sur les effets de commerce a été publiée en 1871 
(Deckers'Verlag. — Berlin) par S. Borchardt en deux volumes in-8 dont le 
premier contient le texte original et le second la traduction allemande : 
(Vollstiindige Samrnlung der Wechselgesetse). En 1883, un api)('ndice con- 
tenant les lois nouvelles sur la matière a été publié. 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES. 47 

les unes, ce sont les plus nombreuses, sont communes ù toute 
TAllemagne, ce sont des lois d'Empire, Reichsgesetze, les autres 
sont particulières à certains États allemands, elles font partie des 
Landesgesetze. 

Deux grandes lois ou Godes composent principalement la légis- 
lation commune. Ce sont : 

1° La loi générale suj- le change de 1848 (allgemeine deutsche 
Wechselordnung)^ qui est consacrée aux lettres de change et aux 
billets à ordre (1). 

2" Le Gode de commerce de 1807 (2), entré en vigueur le l*"" jan- 
vier 1900, en même temps que le Gode civil allemand, comprend 
905 articles répartis en quatre livres. Ge Gode a remplacé le Gode 
de commerce allemand de 18GI (3). 

A celte loi et à ce Gode il i'atil njouter : 

a) La loi sur les faillites du 10 février 1877 (Concursord- 
nung) (4); b) diverses dispositions (arl. 100 à 119) de la loi d'orga- 
nisation judiciaire du 27 janvier 1877 (Geridtlsverfassungsge- 
setzj (5), qui organisent une juridiction commerciale et déterminent 
sa compétence. 

Toutefois, si la loi sur les faillites a surtout de l'importance au 
point de vue commercial, on ne considère pas en Allemagne qu'elle 



(1) V. ci-aprùs note 3. 

(2) Le Gode de commerce allemanil do 1897 a été l'objcl de plusieurs tra- 
ductions françaises : 

1» Le Code de commerce wur l'Empire d'Allemagne, texte allemand avec 
traduction française par Ritleng et Gruber (Strasbourg, 1899) ; 

2» Code de commerce allemand, traduit et annoté par Paul Viatte 
(Paris, 1901) ; 

3° Code de commerce, loi sur le change, loi sur la faillite, traduits par 
Garpentier (Paris, 1901). 

(3) Le Code de commerce allemand de 1861 et la loi allemande sur le 
change ont été traduits dans la Collection des principaux Codes étrangers 
publiée par le Comité de législation étrangère du Ministère de la justice 
(traducteurs MM. Paul Gide, Gh. Lyon-Gacn, Flach etj. Dietz). 

(4) V. une analyse île cette loi par M. Gérardin dans Y Annuaire de légis- 
lation étrangère de 1878, j). 102 et suiv. 

(5) La loi allemande sur rorganisatioii judiciaire a été traduite par 
M. Dubarlc. Klir forine deux volâmes dans la Collection des principaux 
Codes étrangers. 



48 THAirr; ni; dkoit co.mmkjmial. 

t'assr piirlif de la Ir^islalioii (•(Mimiri-ciale proprenn'iil dilc: la raison 
en «'sl (jiii' la t'aillilc s"a|)pli([iit' en Alleniatinp. coinnu'. du r.'sle, 
dans pliisirnis aiilii's IClals de ri-liiroix' Aiijiicli'iTf, Anlricho. 
llollandr. jlongiie, tic... . ummiic aii\ n(iM-c()niin('i( unis. 

I.,t's driix dernièivs loisciléos sont outrées m vit,Mi<Mir le l'"" oclo- 
hro 1879, en niènie temps rpie le (Iode de jii-océdnre rivile (1) et le 
(îodo de procédure ci'iiniiiejje 2 . h>l|es on! élé xoh'es pai' 1-' Parle- 
nienl alleniand Reichstaf/). An coiilraiie. la loi snr le clian|j;e est. 
anjérieiii'e à InniCicalion |)oli[ique de lAllenia^ne el il en était de 
même (In (Iode de commei-ce de 18(11 : celle loi et ce (Iode ont élé 
i'ails à une é|)oqne à hupielie il ny avail point di' pon\oir législaiil' 
<"enlral. Aussi, poni' ai'riverà doler lAlleinaune d'un' léiiislalion 
connnerciale uniforme, il axait fallu reconi'irà des nH)yens détournés. 
A la snile de longs poni'parlers, les l^tats allemands nommèrent, en 
I8i7. des délégués qui oui arrêté un projet de loi sur' les lettres de 
cliange el les hillels à ordre, dans les |-énni(Mis a|)pelées Ciiii/èrenrcs 
de Lcipzhi. (îe projet n'est devenu loi dans clia([ue Etal ({u"ii la 
suite de l'adoption qui en a été fait ' par le pon\oir législatif de cet 
Klal ; des lois ont ainsi été rendues dans les divers pays allemands, 
principalenu'ut de 18i8;i 185(1. La loi sur le changea élé inlrodtiile, 
en I8t»7. dans le Scidesw ig-liolsleiii el. eu 1872. eu Alsace-Lor- 
raine i3). 

Des délégués des Etals allemands, réunis de 1837 à 18(il dans des 
■( conférences, à Nuremberg et à Hambourg, arrêlèrenl de la nu-me 
manière ini i)i'oje| de (îode de commerce, ([ui a\ail élé successive- 
ment adopté dans les divers États à des dates s'échelonnanl, en géné- 
ral, de I8(il à I8(3j. H y avail obtenu force légale sous le nom de 

(1) Traduction de MM. Glas>on, LedorJin et F. Rodolphe Dare.'^te dan.s la 
Colleclinn des principaux Codes étrangers. 

(2) Traduction do M. Fi'iii.ind Daguin.dans l.i Collection des principaux 
Codes étrangers. 

Les quatro ixrandos lois dont il .s'agit loriin'iil ce i|u"on appelle lmi Alle- 
magne les lois judiciaires (ywv/irgrese/^e). Elles ont été soumises à une 
révision en 1898 pour les lueltre d'accord avec le nouveau Code civil et le 
Code de commerce nouveau. 

(3) V., sur le mode deconicclidu du Code de conim(!rc<' alleinand de 1861 
■el de la loi allemande sur le change, rintroductioii au \(ilunii' puidié dans 
la Collection des principaux Codes étrangers. 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉXRAX(iKRES. 49 

Oode firiieTiil <l<' (•oiiiDicrct' allfiiiaiid Alhicwcliics f/cn/sr/ies Han- 
ileh(ies('tzhu(he\. ]J"aillriiis. des iiioililicalions cl drs addilions. que 
parfois le loxie du projet Hulonsiiil exprcssrinrni. y fiiifnl a|)|)oil<''«'s 
dans coilaiiis pays de rAllemagne (11. 

Dans les (lonlV'i'eiires de Xiii'enil)erti. (iii a\ail aussi noIp iiii pi'o- 
jf'l ajoulaiil il la loi siif If ciiaii^e dê^ disposilioiis (•omplf''nifMilaiiï's 
-ou résolvaiil di's ('(uilroverses : res disposilioiis. n])\iç\^e^ Novelles 
lie Xnremher<i (Xiiniherf/er Xovcllcn), rurcul aussi surcessivemeul 
ijilioduites dans les diviTs Klals allemands. 

L'iinit'orniilr des lois eoinnierciales ainsi (ibleiine ('■lail pi'écaii'p. 
1.,e(îode de roninierce el la loi sur le rlianpe nayani (|ne lorce de 
lois parliculières dans chaque Elal, des lois parlicidières pouvaieni, 
<'ii les uiodilianl. déiruire celle unil'orniilé. (".elle silualion ne pou- 
vail plus durei' (piand. après la créalion de la ('-(uifédéraliiui de 
iAllenia-^Mie du .\(ii(l en l(S(i7. la ('-(nisiilulion fédérale aiLieul 
raufié le Droit eonnnercial parmi les malières sni- lesquelles il 
4ippai"lenail au pouvoir législatif cenli'al de léfiiférer. lue loi du 
;I5 juin ISCtU déclara que dorénavani, le (.ode de commerce allemand 
<le I8<»l. la loi sur le cliange avec les Xovelles de XurtMuhersi' 
seraient considérés comme des lois fédérales i2). La (lonsliliilion 
de l'Empire d"Allemaj;ne de 1871 leur a reconnu le caraclére de 
3ois d\Km|)ire i3i. De celle manière, le |)ouvoir léuislalif de D^mpire 
seul p(uivail les nmdilier; liniilé du Di'oii cnmniereial alleniand 
l'Iail donc assurée, elle ne pouvait èti'e compromise pai' la vohmié 
<les Etals parlicidiers. La loi di' IHli'.l avait seulemeiH mainleim en 
vij^ueur dans ces Etais quelqiu's dispositions flérof>eanl au (Iode de 
4'ommerce de 1861 (4). 

(1) Srnnmlunfj der Einfûhvunfjs (lesetse siimmtlicher deulschen SUmlcn 
zum allgemeinen doutschen Handelsgesetsbuche, herausgegeben voni Lfitz 
(Recueil des lois inlroductives du Code général de fommerco .iltiMiiaiid 
•dans tons les États de l'Allemagne), Wiirzbf)urg, 1863. 

(2) V. cette loi de 1809, en tète de la traduction du Code do c(juHi)crc(' 
«t de l;i loi .sur le olianjîe puldiéi; dans la Collection des principaux Codes 
t'irangers. 

('■*<) Y. Annuaire de législation étrangère, 1872 (traduct. de Paul .lozon), 
|i. 234 et, suiv. 

(4) La loi du 5 juir* 1809 aNait, en j)rinci|)e,cons('i\é les disposilions des 
lois fies Etats partJculiers qui complétaient le Code de commerce et la loi 
pRoir <;oM.Mi:i\(;iAi,, 4' édit'. I — 4 



50 TKAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

Le Gode de coniineiTe alleinaiid navail subi que peu de niodifi- 
calions depuis quil était devenu loi de la Confédération de rAUe- 
uiagne du Nord, puis de rEui|)ire d'AIIeuiagne. Les principales 
résultaient de la loi du 1 1 juin 1870 I , et de celle du 18 juillet 1884, 
toutes di'ux sur les sociétés anonymes et les sociétés en comman- 
dite par actions i2i. Il y a eu des lois complémentaires: ce sont 
priiicii)alenient la loi du 1''' mai 1899 sur les sociétés coopératives 
(Erwerlts-und Wirthschafts-geno^senschaften) remplaçant une loi 
du 4 jiiillcl ISCkS : une loi du 20 avril 1892 sur les sociétés à res- 
ponsabilité limitée \mit beschraenkter Haftung) : une loi du 13 juin 
1895 sur les rapports juridiques privés en matière de navigation 
intérieure : une loi du 22 juin 1896 sur les bourses [Bœrsengesetz). 

La loi'allrmandt' sur le change comprend 100 articles : elle se 
divise en trois parties. La première (art. 1 à 3) est relative aux con- 
ditions de capacité exigéespour s'obliger par lettre de cliange ou par 
billet à ordre. La seconde partie (art. 4 à 93') traite de la lettre de 
change. Knlin. la troisième ''art. 93 à lOOi est consacrée au billet h 
ordre. — Celte loi sur le change est la partie la plus originale de la 
législation commerciale allemande. Sur plusieurs points, notamment 
sur les conditions essentielles exigées pour qu'il y ait lettre de 
change et sur les formes de rendossement, elle a adopté des théo- 
jies toutes différentes de celles du Code français. Les théories de la 
loi allemande sur le change ont été admises par la plupart des 
Codes ou des lois volés en Europe durant les cinquante derniè- 
res années (3). 

sur le cliange, non celles qui les modifiaient ; pourtant l'article 4 de cette 
loi ilnumorait quelques di^[)ositions modificatives qui couliuuaient à s'ap- 
pliquer. 

(1) V. Annuaire de législation étrangère, 187:2, p. 224 et suiv. (traduct. 
de celle loi par M. Paul Gide). 

(2) V. Annuaire de législation étrangère de 1885, p. 98 et suiv. (traduct. 
de M. Jules Dietz). 

(3) Le Gode de commerce allemand de 1861 comprenait 91,1 articles, et se 
divisait en cinq livres. 

Le premier livre (art. 1 à 84), ayant pour rubrique : De l'état de com- 
merçant (vom Handelsstande). déflnit les commerçants, traite des obliga- 
tions qui leur sont spéciales (tenue des livres), de leurs auxiliaires (com- 
mis) et de leurs intermédiaires (courtiers). 

Les deux livres suivants sont consacrés aux sociétés de commerce. L& 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES. 51 

Le Gode de coininerce allenuuid, promulgué le 10 mai 1897, esl 
entré en vigueur le l^ janvier 1900. La confection de ce nouveau 
Code se rallaclie inlimeinenl à celle du Gode civil allemand |)r()mMl- 
gué eh 1890, qui a été aussi appliqué à parlir du l'''" janvier 
1900 (1). En 1874, le Reichstag alleinaud vota une résolution enga- 
geant le gouvernement à faire préparer à la fois un projet de Gode 
civil pour loule rAllemagne et un i)rojet de nouveau Gode de com- 
merce. Les liens qui existent entre les deux grandes branches du 
droit privé, rendaient nécessaire la révision du Gode de commerce 
après la confection d'un Gode civil. 

Le Gode de commerce allemand de 1897 a la même étendue que le 
Gode de 1801 : il comprend 9(15 articles. 11 est divisé en quatre 
livres. 

Le premier livre i I à 104j ayant pour jubrique : de lélatde com- 
merçant [vom Handelstand)^ s'occupe des mêmes matières que le 
premier livre du Gode de 1861 et, en ouli'e, des représentants de 
commerce [Handlimgsagenten). Le livre II (art. 105 à 342) traite 
des dilTérentes sortes de sociétés, y compiis les sociétés occultes 

livre second (art. 8.o à 249) traite de^ sociétés en nom collectif (ojfeiie 
Gesellschaflen), des sociétés en commandite par intérêts et i)ar actions, et 
des s(jiiété3 anonymes {Aktiengesellschaflen). Le livre troisième (art. 2.59 
à 270) s'occupe des sociétés qui correspondent â nos associations en par- 
ticipation, sociétés occultes [stille Gesellschaflen) et sociétés ayant pour 
objet une ou plusieurs opérations déterminées. 

Le livre quatrième ;art. 2J0à 431), intitulé : Des actes de commerce [von 
den Handelsf/eschaeflen'i, fait l'énumération de ces actes, indique les règles 
qui leur sont spéciales et traite de la vente commerciale, de la commis- 
sion, des commissionnaires de transport, du contrat de transport en géné- 
ral et des règles spéciales au transport i)ar diemins de fer. 

Le livre cinquième (art. 432 à 511), intitulé : Du commerce maritime 
(vom Seehandel), est entièrement relatif au Droit commercial maritime. 
. (1) Plusieurs traductions françaises du Gode civil allemand ont été 
publiées : 

1" Code civil allemand, traduit et annoté pardeMeulenaere (l'aris,1897); 

2" Code civil allemand, traduit par Raoul de la Grasserie. 

Une traduction enrichie de nombreuses annotations paraît dans la Col- 
Lectinn des principaux Codes étrangers, publiée par le Comité de législa- 
tion étrangère du Ministère de la justice. Elle est due à MM. Bufnoir 
Challamcl, Drioux, Gény, Hamel, Lévy-Ullmann et Saleilles. Le tome I" 
comprenant les 431 premiers articles, a seul paru jusqu'ici (mai 1905). 



Û2 TRAITK DE DliOIT COMMERCIAL. 

[Stille GeseUschaften] qui corrcspoïKlciil iiii\ sociélés en put licipa- 
lioii (In Droit rraiirais ol dont Irailail le livre lll de I "ancien 
Code , I . \r livre III (art. M'^ à 42ii esl relatif aux diveis actes de 
(•(inmierce e| an\ règles fïénéi'aies qui les régissent ; il haile du 
dépùl dans les nia;:;asins f:;énérau.\ (Lagergescluvfi) i\\\\\s les articles 
410 à 424. Enfin, le livre IV (art. 425 à 9()oj, comme le livre V df 
Tancien (iOde, est exclusivement consacré au commei-ce de mer 
I Seehandel). 

\a\ hase du nouveau Code se trouve dans le Code de l.Slil qui a 
été soumis à une révision générale. On a tenu avec grand soin 
compte des solutions de la jurisprudence, des données de l'expé- 
rience et des lois fuites dans les pays étrangers. Aussi, sauf dans le 
livre 1\', dans lequel le nombre des changements est très restreint, 
les moditicalions ap|)ortées au CodedelStil seuil nond)reuses. Sans 
entrer dans rexamen détaillé de ces modilications qui ne serait i)as 
ici à sa place, il faut signalei' deux changements (Pordre général. 
D'abord, le domaine du Di'oil commercial a élé assez sensil)lemenl 
modifié : il n'est j)lus fait ])m\v certaines opérations, les actes de 
connnerce, mais ])our les personnes qui exercent les professions 
(|!ie le Code lui-même détermine, enfant qu'il s'agit d'opérations de 
commerce faites par ces personnes. Puis, on a exclu du lutuvean 
Code beaucoup de dispositions qui se trouvaient dans l'ancien Code. 
])arce que celles-ci ont élé insérées dans le Code civil allemand 
et sont ainsi devenues communes aux matières civiles et connnei- 
ciales (2). 

Le nouveau Code allemand laisse subsister les lois complémen- 
laires dont les dispositions n'avaient pas élé insérées dans le Code 
de commerce de 1801. 

Ainsi, l'unité législative n'est pas encore réalisée en Allemagne 
p(Hii- les chèques ni pour les assurances non-maritimes (3V Sur ces 



(1) Les livres II et lit du Code de 18G1 consacrés aux sociétés ont, été 
réunis en un seul livre dans le Code de ISi»?. CV'st là ce qui l'ait que ce 
dernier Code a quatre livres au lieu de trois que comprenait ctlui di» 1801 . 

|2i II y a là un fait qui révèle l'influence qu'a, en Allemagne, coninip 
dans les autres pays, le Droit c.oinmercinl sur le Droit civil. V. n» 10. 

(3) Un )>r()jet de loi sur le.s assurances (ùber den Versichet'uiiysvertray) 



DKS LÉ(iISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES. 53 

iiialièi't's. (les lois s|)(''ciales soroiil l'ailes sans (loiilc dans un avenic 
peu (''loii;iir. l/iinilé a élt'- ivalisée pour lo contrai dédilion (Ver- 
lagsvcrlvdt/] pai' une loi dn 1!) jnin l'JOl (1). 

53. .VuTiucuE-lloNGitiE. — De ious los pavs 011 riidlornct' idlo- 
niandf s'rsl l'iiil sciilir an poinl do vue du Droil coinniercial. il n'en 
l'st pas on elle ail rlé plus faraude qu'en .Vuli'iclie-llon;;'rie. Mais, 
pour le Droil couinu'i'cial connue pour les auli'es hranclies dn Droil, 
il esl indispensable dr dislin^uer cnirc l'Auli'iclie (on Càsleilhanie) 
et la lion^i'ic lon 'rransicillianie ), (nir chacune de ces di'u\ |)ai1ies 
de la Monaicliie ansiro-liontiroisc a son Parlrnirnt el ses lois i)ai- 
licnliéics 2). 

Aulrirlic ou ( ish'illituiic. — L'Anlriclic (il parlie de la (loid'édé- 
ralion ,!i('rniani(pie jns(pi"à la dissoin lion de celle-ci en IHlili (.3). 
.\ussi on y iidrodnisil la loi allemande sur le change en IHoO (4) et 
le Gode de c(Mriinerce allemand de 1801 en hSlili sons le nom de 
(<0(le ficnri'al de commerce (allgenieiiies lfan(leh(/esetzhuch) (o). 
'ronldois. on a laisse en dehors du (Iode de coniniei'ce mis en 
vigueur en Auliiche le li\re V (arl. 432 à !)1 1 i consacré Ion! enlier 
au commerce de mer. Il exisie sur le Droil uiarilime un édit de 
.Vlarie-Tliérèse remonlani à 1771) el ayaid pour lilre : editto polltico 
f/i navif/azione mcrcdutile austriaca. Ce\ édil, nu)difié à plusieurs 
reprises, noiammeni en ISi7 el en 1(S70 tOi, Iruile snrlonl de la 
police de lii navigalion. il n'y a |)as de lois coninuM'ciales écrites 

a été iV'ilij^r par rOflice iiiipiTial de. la justice (Reichsjnslizamt) et jiublié 
en 1903. 

(\) V. Annuaire de législnlion élranfjére (I9l)2). [). 127 et .suiv. 

(2) V. Annuaire de législation èlrangi-re, 1873, p. 237 et suiv , lois 
i-onstitutioniieiles autrichiennes (.S7«a/,Ç(7/-M«(^/^e,i;e/£^e), traduites par M. Buf- 
noir. 

(;')) L'AnIriclie n'a jamais fait i);irli(! ilii Zollverein dont l'habilelé de la 
Prusse .iv.iil su l'éearler. .Mais cllo n'eu eut pas moins des délégués aux 
eonréren<-es de i.i'ipzi^ el d(! .Nuremljei'g. 

(4) Allgenieine Wechselordnung . 

(5) Die vicr ers/en Bûcher des allgemeinen deutschen Ilandelsgesef sbu- 
ches revidiit von \)' Ilermann IJlodif; (Vienne, 186.5). V. De Canstein, Lehr- 
huch flrs (rslerreichischen Ilandelsrechts (18!)5) : Handa, das fcsierreichis- 
<:he Ilandelsre.clit (traduit du lctié(pie (Ti allemand, i)ar Wolf, 1905). 

(0) Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 301 et suiv. 



54 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

sur r<'iis('inblc du dioil ])riv('' luarilinie. I^ii DaliDalic, en Isiric et 
à Trieste, le droil privé marilime est presque coniplèlement cou- 
tuniicr : les usages qui le composent viennent pour la plupart de 
rilalir : le Gode de commerce français y a conservé une grande 
iiilliK'iict'. Lfs .NuM'Ilcs (le Nuremberg modiliaiil cl complétant la 
loi sui' le change n'ont pas été mises en vigueur en Auliiclie. 

lue loi spéciale du 2o décembre 1868, cal(|uée sur une ancienne 
loi prussienne du S mai l(S5o, est consacrée à la faillite qui, du reste, 
est ('(unniune, de même que la loi allemande de 1877 sur le même 
sujet, aux commeiTauls el aux non-connucrçanls. Celle loi consacre 
seulement quelques différences entre la faillite des commerçanls et 
celle des non-connnerçants. 

Hongrie. — T^a législation commerciale hongroise, qui était 
formée de lois remontant ;\ 18i0 et ù 1844, a été complètement 
renouvelée dans la dernière partie du xix»" siècle. Elle comprend 
trois grandes lois : 

a) Le Code de commerce hongrois de 1873 appliqué depuis le 
l""" janvier 1876(1). 

b) La loi hongroise de 1876 sur les lettres de change et les billets 
à ordre, en vigueur depuis le !<"■ janvier 1877 (2). 

c) La loi sur la faillite de 1881 qui, d'ailleurs, s'applique même 
aux non-commerçants (3). 

Le Code de commerce et la loi sur les lettres de change et les 
billets à ordre sont en beaucoup de points la reproduction des lois 
allemandes correspondantes (loi sur le change de 1848, Code de 
commerce allemand de 1861). Mais le Code de commerce hongrois, 
à la dilTérence du Code allemand, ne règle point les matières mari- 
times (4). Elles sont régies par les usages et par Tédit de Marie- 



(1-2-3) Ces trois grandes lois ou Codes ont été traduits on allemand et 
ont paru sous les litres suivants: Uiigarisches flaiidels-Gesetc {M. Gesets- 
artikel vom Jafire 1875). — Weckselgesetz vom Jahre 187C.— Ungarisches 
Concursgesets (XVII, Gesetcartikel vom Jahre 1881). — V. les analyses 
insérées dans V Annuaire de législation élî'angére, 1876, p. 539 et suiv. ; 
1877, p. 383 et suiv. ; 1882, p. 320 et suiv. 

(4) V. sur le Droit maritime hongrois, l'ouvrage suivant de Feichtinger 
de U. Nadasd : Diritlo marilimo con regarda agli usi interna: ionali ed 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRAXGÈRES. 55 

Thérèse de 1771) motliiié en Hongrie comme en Autriche. Par 
contre, le Gode de commerce hongrois s'occupe de plusieurs sujets 
passés sous silence dans le Gode allemand, des assurances non- 
maritimes, du contrat d'édition entre auteurs et éditeurs [Verlags- 
vertrafj\., des magasins généiaux et des warrants (1). 

A IWulriche-Hongrie se rallachent \à Bosnie q\, ï Herzégovine. 1^% 
traité de Berlin du 13 juillet 1878 (art. 25) a décidé que ces deux 
pays seraient occupés et administrés par le gouvernement austro- 
hongrois, sans limiter la durée de Toccupalion. Par les soins du 
gouvernement, trois grandes lois ont été faites pour les provinces 
occupées et y sont en vigueur depuis le l*"" novembre 1883 : un 
Gode de commerce (461 articles) (2), une loi sur le change (3) et 
une loi sur les faillites (4). 

Dans \à principauté de Liechtenstein., le Gode de commerce alle- 
mand de 1861 a été introduit en entier à partir du l'"" janvier 1866 
en verlu d'une onloniiance du 16 septembre 1863 ; la loi allemande 
sur le cliangc y est aussi en vigueui' depuis le l®'' mai. 

53 bis. Les États voisins de laFrance ont subi pendant longtemps 
linfluence du Gode de commerce de 1807 ; il a même été en vigueur 
dans plusieurs d'entre eux. Mais la législation commerciale y a été 
Tobjel de revisions dans lesquelles on a pris beaucoup comme 
modèles les lois allemandes. 

54. Italie. — Ge pays a été berceau du Droil commercial 

elle lerjgi e rer]olainenti dcllo Slato unfjarico rispetlivemenle délia Monar- 
chia auslro-ungarica (Fiiime, 1886). 

Il est question depuis longtemps de donner une lurme législation luari- 
tinie Miix deux parties de la Monarchie austro-hongroise. Les uns vou- 
draient atteindre ce but par l'introduction du livre V du Code de commerce 
allemand de 1861, les autres préfèrent une loi propre à l'Autriche-Hongrie. 

Un projet de loi maritime a été préparé en Hongrie parle Ministérede la 
justice en 1894. La traduction allemande en a paru sous le titre de Gesets- 
entwurf l'iher das Privaf-.Seerecht. Ce projet n'a pas abouti jusqu'à présent 
(juin 190:;). 

(1) V. Code de commerce hongrois suivi des lois sur le change et la fail- 
lite, traduit pai- Raoul de la Grasseric |F\Hlone, éditeur). 

(2-.'î-4) La traduction allemande a paru sous les titres suivants : Handels- 
gesets. — Wechselgesetz, — Concursgesetz-fi/r Bosnien und die llercego- 
■tina (Vienne, 1883). 



56 rUAITÉ DE LtRÛIT COMMERCIAL. 

moderne (n°* l!( el 47; : c'esl en Italie que se soni loniiés les iisaîies 
(loiil sont issues les iuslilulioiis les plus iinpoilaiiles des léjiislali()ii> 
acliif'llt's. (les usafies mis par rc ri! (•(iiislilticrcul les slaluls des villes 
coinuitMciales ilaliennes au Moyen-Age el au (Irhul des lemps 
uiodeiiics slaluls de (îèues. de Venise, elc...!. J^llalie a éléenlrai- 
uée au coniuieuceuicul du xi.\e siècle par le iïraud uioiivenienl df 
codilicarKm ; mais Ifs lois conimt'i'cialfs y oui nh- jirs di\erses jus- 
((u"à la lormalitui du nouveau lloyauine dllalie apics les guerres de 
1851) el de iSlili. 

Le (!lode IVau(;ais. iniroduil sous la domiualiou l'raii(;aise. ii\aii 
coulinu»' à s"appli(|in^i-daiis quelques Élats ilaliens, nolaiumenl dans 
le firand-duclié (U' Toscane el dans les duchés de Pai me el de Plai- 
sance. Dans le royaume Lomhardo-Vénilien. province aulricliienne. 
le (îod(» de connneice allemand el la loi allemande sur le change 
lureul mis en vigueur en même temps que dans les |)rovinces alle- 
mandes de lAulriche (0° oiVi. Dans daulres l"]|als de fllalie. il y 
avait de nouveaux (iodes se rapprochant assez élroitemenl du (iode 
Irançais: c'élait noiammeni, depuis I8i."?, le (Iode de commerce 
alberlin ! t'ait s(uis le règne de Ciharles-Alhert i. dans lesElals sardes. 

J^e pi-emicr (iode de commerce de Fllalie unifiée esl (h- 1805: 
inie loi du 2 avril 1805 aulorisa le gouvernement à mettre en vigueur 
dans le nouveau royaume d'Italie le Gode de commerce albei'tin 
avec les modifications jugées nécessaires. Le C(Kle italien de 18(i5 
l'ut étendu, en 1871, aux piovinces de Venise et de Mantoue. 
réunies à rilalle seulemenl après la guerre de I8()(i. puis aii\ Etals 
de l'Eglise devenus une province italienne en I87L 

Le (^ode de I8(i5 nélail pas au niveau des besoins du commerce 
et des progrès de la législalion dans les princi|)aii\ Etals. Aussi, 
dès I8(i'.l. le Parleint'ul italien émellail-il le vomi (rune l'evision de 
ce Code dans laquelle on aurait à s'inspirer spécialement des lois 
coniinci'ciales de IWIlemagne. Après de longs travaux préparatoires 
enliavés ])ar de fréquents changements de ministères, un nouveau 
(iode de commerce, volé en I8S2. a élé mis en vigueur à |)artir du 
r"" janvier I88:i ( Ij, 

(I) Codice di cornmercio del 7'egno d'italia. — V. une analyse du Code- 
italien do 1882 par M. Louis Uonauit, dans Y Annuaire de législation éiran- 



DKS LKCISf.ATION'S COMMEUCIALES ÉTRANGÈRES. 57 

Le (iode de cuiiiinercc ilalieii de ISNii esl divisé en qualre livi'es. 
I^e j)reniier livi-e (du commerce en général) comprend 470 ailicles : 
il éiuinière les aclcs dr commri-ce, s"occii|)t' des commei'canis ci de 
leui's (iblifiaiidHS spéciales, des coiirlirrs. pose les régies générales- 
ap|)licables aux aclcs de commerce, puis l(;s régies spéciales à la 
venle, aux reporis, aux sociélés, aux elléls de commerce délires de 
c^iangc. hillrls à ordrr, chèques , au c()m|)lc coiiranl. au mandai 
connni'icial cl à la ((unniission, au conlral de Iranspoi'l. an\ assu- 
rances en général, aux assurances contre l'incendie, elc, au\ assu- 
rances sur la vie, au gage, aux magasins généraux. Le second livre 
iarl. iSO à r»(Slj Iraile du commei-ce de mer: le troisième livre 
larl. (iS:'. il 8(t7 ) des l'aillites. Le quati'ième livre (art. SChS à '.I2S est 
consacré à lexei'cice des actions commerciales v\ à leur durée. Les 
disposilions de ce livre réglaient notamment la compétence des 
tribunaux de commerce, dont rinstiliition était prévue par la loi 
dOrganisaliou judiciairt' du (idéccmhrc lîSC»') (arl. Tk) etsuiv.i: ces- 
disposilions sdul ahi'ogées, car les tribunaux de commeire ont été 
supprimés pai' inie loi du 25 janviei" 1SS^> (Ij. Une loi du li juin 
l'.Ki:} a iniroduil en Italie le concoi'dat préventif de la faillite. 

Au (^ode de commerce se raltaclir un auti'e (iode s])écial à la 
marine marchande, Codice per la marina mercantile, de l<S(io, 
qui a été l'objet d'inie revision importante opérée par inie loi du 
2i mai IS77, |)uis modifié en 18813 (2j. (Jle (iode li'aite de l'adminis- 
tration maritime, de la police des ports, contient des disposilions 
pénales sur les délits marilimes el |)Ose (pielques régies sur le droit 
maritime en temps de guerre (prises e| neutralité) (3). (ie (iode 
comprend 401 articles. Il est divisé en deu\ parties. La première 
(art. I à 2;jl) est intitulée : disponiliona administratives ; la seconde 
(art. 2^)2 il 4(» Il a pour titre : dispositions pénales poar la marine 
marchande. Le droit p!i\é maritime est cou)pi'is dans le (iode de 
commerce lui-même ( li\i-e llj. 

gère, 188:5, p. 641 ut siiiv. — V. Cn.lc dr (■oiiiiiicivr il.ilicn de 188l', liMiliiit 
par lùliiioiid Tiiircl (l'edoiio, Odilnir). 

(1) V. Aiinuairf^ de lér/islalion étrangère, 1889, p. .'ii:{. 

(2) Annuaire de législation étrangère, iSlS, p. 345 el suiv.; 1887, p. 397. 

(3) Traduction do M. Henri L'i'udiiuninie (l'edone, éditeur). 



58 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

55. pRixcii'ALTK DE MoxACo. — L'ii Gode de commerce, repro- 
duisant le Gode français (382 articles) (1), y est en vigueur depuis le 
l''' janvier l<S77. Il a remplacé un Gode do 1818 calqué aussi sur le 
Gode de 1807. 

56. Pays-Bas. — Le Gode français, inlrodnil en 181 1, esl resté en 
vigueur dans les Pays-Bas jusqu'en 1838 : il a été alors remplacé 
par un Gode nouveau (2). Ge Gode comprend 02.3 articles et est 
divisé seulement en trois livres. Il n'a i)as, comme le Gode français, 
un quatrième livre Irailanl de l'organisation et de la compétence des 
tribunaux de commerce : ces tribunaux ont été supprimés en 1817. 
11 s'occupe des assurances même non maritimes et de la navigation 
intérieiwe. 

Le Gode liollandais est, depuis le 1" janvier 184-2, en vigueur 
dans le duché de Limbourg. Il a été aussi introduit avec quelques 
cbangements dans les colonies indiennes de la Hollande, en 1848 
dans les Indes hollandaises, en 1869 à Surinam et à Guraçao. 

On prépare depuis plusieurs années un Gode destiné à remplacer 
celui de 1838 (3). Jusqu'ici, la réforme n'a été faite que pour la 
matière de la faillite. Elle résulte de la loi du 10 septembre 1893 sur 
la faillite et le sursis de paiement (4) entrée en vigue«r le l*^"" sep- 
tembre 1896 (5). D'après la loi nouvelle, la faillite est commune aux 
commerçants et aux non-commerçants. 

56 f>is. Graxd-duché de Luxembourg. — Dans le Grand-Duché 
de Luxemljourg^ le Gode de commerce français est encore appliqué. 

(1) Principauté de Monaco, Code de Commerce (1877). 

(2) Wetboek van koophandel vor het koningrijk der Niderlanden. Ce 
Code a été traduit en français par M. Wintgens dans la Collection des lois 
civiles et criminelles des États modernes (1839) et dans le volume intitulé 
les Codes néerlandais, traduits par G. Trypels. 

(3) V. sur les travaux de la commission nommée pour la préparation 
d'un nouveau Code de commerce \\o\\^x\(\Aïi, Revue de Droit international 
et de Législation comparée, t. XVIII (1886), p. 9 et suiv.. 224 et suiv. ; 
t. XIX (1887), p. 258 et suiv. 

(4) Wet on het Faillissement en de surseance van bheling. Cette loi a été 
modifiée en quelques points par la loi du 6 septembre 189.5. 

(5) La loi du 20 janvier 1896 a fixé cette date pour la mise en vigueur de 
la loi sur la faillite et le sursis de paiement. 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRAXGÈRES. 59 

Toutefois, une loi du 2 juillet 1870 a remplacé le livre 111 sur les 
faillites et banqueroutes par des dispositions empruntées, en géné- 
ral, à la loi belge du 18 avril 1851 relative à celte matière. Il faut 
signaler aussi la loi du 16 avril 1879 ayant aboli rarl)ilrage forcé 
dans les sociétés de commerce et la loi du 14 avril 1886 sur le 
concordat préventif de la faillite(l). Une loi de 1891, sur le contrat 
d'assurance^ qui traite des assurances en général, a remplacé le 
titre X du livre II du Code de commerce français consacré seule- 
ment aux assurances maritimes qui n'ont pas d'importance dans le 
Grand-Duché (2). 

57. Belgique. — Le Gode français, introduit dans les Pays-Bas 
en 1811, est demeuré en vigueur en Belgique après sa séparation 
d'avec la Hollande en 1830. Les seules modifications importantes 
qu'ait subies peiidanl longtemps en Belgique le Gode de 1807, sont 
résultées de la loi du 18 avril 1831, qui a revisé le livre III sur les 
faillites et les banqueroutes, refondu en France dès 18.38. 

Va\ 1833, le gouvernement nomma une commission chargée de 
préparer un projet de révision des deux premiers livres du Code de 
commerce. Ce projet fui soumis à la Chambre des représentants à 
la fin de 1864. Des changements de ministères et la dissolution de 
la Chambre en 1870 empêchèrent le projet d'aboutir. Il a été soumis 
aux Chambres divisé en différents projets de lois; tous ont été suc- 
cessivement transformés en lois. 

Voici, avec leurs dates, les principales lois volées et mises en 
vigueur : 

Loi du 30 mai 1807 relative aux courtiers et agents de change, 
dont le monopole est supprimé. 

Loi du 3 mai 1872 sur le gage et sur la coinniission (3). 

Loi du 20 mai 1872 sur les lettres de change^ les billets à ordre 
et les chèques (4). 

(i) Annuaire de législation étrangère, 1887, p. 517. 

(2) On s'occupe aussi depuis longtemps (riiu i)rnj 't de la loi sur les 
sociétés. V. Nyssens, Avant-projet de la loi sur les sociétés commercia- 
les (1881). 

(3) Annuaire de législation étrangère, 1873, p. 383. 

(4) M., 1878, p. 388. 



GO L'U.vrTK DE DROIT CUM.MEKCIAL. 

Loi (lu 2-> (Irccmliic I.ST2 sur los actes de co)mtici-n> ol les coin- 
inerrdiits I . 

Lui (lu IS mai ISTii sur les socirlés. iiiodilirc en pliisiciiis poiiils 
|)iii' la loi (lu li- mai ISSC» (2i. 

]ju\ (lu II juin liST'i stif los assuniiices en f/étiéra/ cl sur It^s 
assurances mm maritimes '-^ . 

\a\\ (In 21 aofil IS7!) sur le commerce de mer. ([ui coircspdiul air 
livrt' Il (lu ( jidt' rran(;iiis i 4i. 

l^oi (lu 2(i (li'crinlirc IS(S2 sur \\\ prncédare ijrataite en matière de 
faillite \\ . 

T^oi (lu I I juin IS<S.Î sur la conslalatinii du cours île lu /{/jurse [()). 

Loi (lu 22 uiai l<SS(i uiodiliaul la loi dr 187!^ sur les sociétés (7). 

Loi du 2!) juMi IXS7 sur le concordat préventif de la faillite [^]. 

Loi du 21) ■,u)ù\ l(S'.)l sur les contrats de transport \\). 

!>' (|ualriruii' li\ rr. (•onsa(MV dans le (Hode fraïuiais au\ irihuuanv 
de coMiuirrcc. doil (Mri' disirail du (Iode de coinnierce e! rrinii au 
("iOdr de |)rocc(luri' civilt' doul la rt'visi(ui a ('U' (''}i;al(Mnt'iil eoni- 
nuMK ée. 

I'('nl-('lre Irra-i-ou aussi nue loi sur le eoiiiple-conranl. 

lu jour viendra sans donle oii loulcs les dispositions de ces lois 
seroni coordonn(''es el ran^i^-es sous nue seule S(''rie de numéros ; 
elles l'onncronl alors !c noii\can (Iode di' coninierce belge on le 
(Iode de coniniei-ce belge ie\ist'\ comme il a été déjà dénommé par 
avance ilO'i. On paiail redouter ce travail de coordination, parc(î 
(pi'on craint quebpu' peu rpron n"en prenne occasion, dans les Cliam- 
bi'es, p(Mn- discnicr à uou\eau les questions tranchées pai- les lois. 



(1) /d., 1873, |). 40;i. 

(2) /d . 1874. p. 33(i, (■1^1887, p. 470. 

(3) /d., 1875. i». 420. 

(4) M., 1880, p. o03. 

(o) Annuaire de législalinn étranijére, 1883, i>.7c6. 
(0) Id., 1884, p. 506. 
(7; Jd., 1886. p. 470. 

(8) id., 1888, p. ries. 

(9) Id., 181(2. p. lu'à. 

(10) Nainur, Le Code de commerce belge rerisé (1876-1877). 



Df:S LÉGISLATIONS COMMKUr'IALES KTHANi ;Èi;i:s. 61 

58. P]spa(;nk. — Depuis \>>'M) jiisf|iraii I''' j;iii\irr iSSIi. l'Kspa- 
}i"iie a été l'éj^ii' par un (Iode de coiiimrrce il i ayaiil pour base ])riii- 
scipale le Code français el les ordoiinaiices de Hilhao ' slaliils de celte 
ville confirmés par Pliilipjje II). Ce Code a été ieni])lacé par un 
Code nouveau volé en 188") el en vifïiieur depuis le ronnnencenienl 
de 1881) (2). 

Le nouveau Code, coinpienanl '.la'» arlides. csl dixisé m i livres. 
Le premier (ai"l. 1 à 1 1S) est inlilulé : Descoi/micrrants et du com- 
merce en (jénéral. Il s"occu|)e des commerçants et des ades de 
commerce, c'est-à-dire qu'il délinit le commerçani el in(rK[ue les 
opérations qui sont considérées comme des actes de commerce, 
traite de l'ohlif^alion pour les commerçants de tenir des livres, et 
■des inlermédiaires du commerce, c'est-à-dire descouiliers el airents 
<le clianfïe, s'occupe des lieux publics dans lescpu-ls se loni les opé- 
ralionsdn commerce, bourses, marchés el foii'es. 

Le second livre (art. I l(j à o72j est inlilulé : Des contrats com- 
merciaux spéciaux. Il traite des sociétés de commerce, de la com- 
mission, du dépôt commercial, du |)rèl commerrial. de la veide el 
de l'éclianiie, de la transmission des lili'es non endossables, des 
iransjjorls par ttM're, des assurances en général el des assurances 
contre lincendie, sui' la vie, conlj-e les risqnt'S des lrans|)orls par 
terre, du cautionnement commercial, des lettres de chantre, des 
billels à ordre el des cliè([nes. des liii'es au porleur el de la |)erli' 
ou (lu vol de ces lilres. des lelli'cs de crédil. — Le li\re lli. ndalif 
au commerce de mer (art. 573 à 809), renferme le Droil maritime. 
— Le livre IV (art. STOàOrjS) traite delà suspension de paiem»Mi!s. 
des faillites el de la prescription en matière commercialf. 

Le Code (le 188r) n(^ s'occu|)e pas des li'il)unau\ decomnu'rce. La 
jinidiclion conimerciale, que le Code de 18;?0a\ail orizanisée sur le 



(1) Codigo de cotnmcrcio. — Ce Code a <Av traduit pai' M. Victor Foiiclnr 
flans .sa Collection des lois civiles et criminelles des Etats md'Jernrs. 

(2) Codigo de commercio. — Urui analyse déco Code si- trouvi' lians Y An- 
nuaire de législation étrangère, tSSfi, p. :298 ol suiv. — V. aiis^si Zeitsvhrift 
fiïr das Gesammte llandelsre.cfit, 1887, t. XXXIII, p. 286 el .suiv. 

Cf> Code fl i'\(' traduit en IVançais par M. lIcMui iMiidlinincii.- (Pi-dmif*. 
«'•#iitfur). 



62 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

modèle du Codr iViiiKiiis. a élé supprimt''e t^n ISOS à la suile de la 
llr\oliili(iii (|ui a\ail aillent'' TeNiJulsioii des IJoiii'hons. 

Le Code de commerce espagnol de 1885 a remplacé le Gode 
de 1829 dans les anciennes colonies espagnoles : 1" de Cuba 
(Déciel royal dn 28 janvici" 188(i) devenue flepuis 1002 une répu- 
l)li(|ue indépendanle après (pie TEspagne par le Irailé de Paris de 
1898 (|iii mil lin à la guerre enlre fl^spagne et les Elals-Unis 
(rAiiK'iiflue, eùl renoncé à ses droits sui' celle colonie : 2" et 3° de 
Porto Rico (l)écrrl royal du 28 janvier 188G) otdes lies Philippines 
(Décret royal du (i août 1888) qui ont été cédées par ce même traité 
au\ Etals- Luis. 

59. PoKTCGAL. — Le Gode de commerce ))orliigais élail de 
1833 (,1), il élail eu vigueur dans lePoi'lugal même cl dans les colo- 
uies poi'lugaises. Il élail liés développé, ne comprenanl pas moins 
de 1 .800 articles. 

Dès 1870, une coiiiinissioua éléuommée pour reviser le Gode de 
1833. Mais c'est seiilemcul le 17 mai 1887 que le projd du nouveau 
Code de commerce a élé présenté à la Chambre des députés (2). 

Il a élé volé et publié eu 1888 et est entré en vigueur le l'"" jan- 
vier 1889. Il comprend 749 articles. Les matières y sont réparties 
en quatre livres comme dans le Gode dé commerce espagnol. Il est 
surtoul imité du Gode italien de 1882 et des lois belges (3). 

60. SiissE. — La Goufédéi'aliou helvétique a occupé, jusqu'en 
1883, au point de vue de sa législation commerciale, un rang à 
part : il n'y avait poini en Europe d'Etal ayant des lois commercia- 
les plus variées. Paiini les cantons, les uns avaient un Gode de com- 
merce, les antres avaient quelqires lois commerciales éparses à côté 
d'un Gode civil conlenaut des règles de droit commercial : d'autres, 

(1) Codigo commercial povtugues . 

(2) Projecto apresentudo a camara dos seiihores deputados em set>sào de 
17 di; Majo 1887. — V. Analyse do projeta do Codigo commercial, pur Joao 
Antonio do Freitas Kortuna, 1 vol. in-8 (Porto, 1888). — Une traduction 
française du projet de Gode de couiuierce portugais avait paru à Bruxelles 
(1887). 

(3) Code de commerce portugais de 1888, ti-aduit et annoté par M. Ernest 
Lehr (Collection des principaux Codes étrangers). 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES . 63 

enfin, n';iyanl ni Code civil ni Gode de commerce, étaient régis 
presqne exclnsivemt'nt i)ar (ies usages connnerciaux. 

La diversité des lois commerciales suisses était d'autant plus 
fâcheuse qu'il n'y avait point en Suisse de droit commun subsidiaire 
auqnel on put se référer également dans tous les cantons en cas de 
silence des lois |)arti('nlières. Aussi des tentatives avaient-elles été 
faites depnis !()nglein|)s et à nlnsiciii's reprises pour arriver à Tunité 
de Ja législation commerciale. A défaut de disposition de la Consti- 
tution suisse doiuianl au ponvoir fédéral le droit de légiférer sur 
les matières commerciales, on ne pouvait parvenir à riinifoi'milé 
qu'au moyen de concordats, c'esl-à-dirc df conventions libres entre 
les cantons. 

En 1854, sur la proposition de 14 cantons, fnt préparé un projet 
de loi sur les effets de commerce, inspiré en partie par la loi alle- 
mande sur le change. Ce projet ne fut inlrodiiil que dans G cantons, 
et cela avec des modifications : Argovie (Loi du 12 février 1837), 
Soleure (Loi du 28 février 1857), Berne (Loi du 3 novembre 1859), 
Lucerne (Loi du 30 décembre 1860), SchatTouse (Loi du 23 février 
4863), Bàle-ville (Loi du 20 avril 1863). 

En 1862, snr l'initiative dn département fédéral de la justice, le 
professeur Miinzinger (de Berne) fut chargé de préparer un projet 
de Code de comnu'rce pouvant être adopté par les divers cantons de 
la Confédération. Ce projet, soumis en septembre 1863 à une com- 
mission spéciale choisie par le Conseil fédéral, fut |)ul)lié en 1864. 
Les choses en restèrent là pai'ce que, dès cette époque, on pensait 
à réformer la Constitution fédérale dans un sens unitaire, ce qui 
devait rendre beaucoup plus facile la confection de lois communes 
sui' les matières i)oui' lesquelles ponvoirs des auloi'ilés de la Confé- 
dération sciaient augmentées. 

En 1868, des délégués de quinze cantons, réunis en conférence à 
Berne, décidèrent de prier le Conseil fédéral de faire pré|)arer, pou r 
les sonnu'ttre à l'acccjjiiilion des canloiis, une loi générale sur les 
obligations et une loi sur les faillites et les poursuites pour dettes. 
M. .Miinzinger fut chargé de rédiger le premier projet : M. Heusler, 
professeur à Bàle, devait s"occn})er du second. 

Sur ces enlrefuiles, fut vo'lée la nouvelle Goustiluliou suisse de 



64 TiiATi'i': i>i: i>i;oi r commercial. 

■IST'i. l/;iili(ii' <li (It'cidii (|iii' Irs iiiiilit'i'cs dr Droil conimci'cijil 
siM'aiiil (1(1 l't'ssoi'l (If la C.itiilV'di'i'ididii (>l liicililK iuiisi riinilicalion 
i\i' ht l(''j:isl;trK>ii ("(Hiiincrciidt'. 

l)(Mi\ Icnlalivcs oui t''l('' l'adcs depuis I.STi |)()iii- \n i-(''idis(*r. 

Le projcl de M. Ilciish^i" lui if'pris on IcST.") : une cominission tedt'- 
nde airela nn projet snr les ftiillitcs et les poursuites pour dettes. 
Ce pntjej. (pli adniellail la l'aillile nKMiie poiii- les non-cnnnnerçaiils, 
>(udeva de ^ives léclanialions siii-joul dans lescanhnis de la Suisse 
liancaise. 

\jC pi'ojel de M. Miin/.infrer lui i'evis('' e| iniprinu'' en ISTli.pnis en 
1S77. sons le litre de Loi fédérale sur les obligations et le dmit 
rominerrial. Il a ('lé pr(''senl(^ aux CJianibres en 1870 e| adoph' par 
elles en 1881 : il esl on viiinonr (lo|)uis le l**"" janvier 1883. sous le 
\\\\v di' Code fédéral suisse des oblif/ntions i \ . Il comprend 90i 
arliclos. Los six premiers titres I à 228 S(tnt coMsacri''saux ])rinri- 
pos ^(^iK^raux sur les conlrals ol les ohlitïalions ainsi cpiii la lians- 
niissi(Hi des droits réols mobiliers. Les 28 antres tilros lart. 229 à 
'.)0i sont relatifs aux principaux contrais civils el commerciaux 
ivonlo. écliani^e, l()uat,M'.pr(H. contial enlie auteurs el ("diteurs [con- 
trat d'édilion. commission, mandai, contrat do Iraiisporl, dépôl. 
cauiionnemenU joii et |)ari, coniral de ronte Niagère. sociétés i. aux 
oiïols do commorco,au rofiislre du commerco ot aux livres dos com- 
4ner(;anls. La plupart des mali("'i'Os du Droil conunorcial son! ainsi 
imifiéos. Toulel'ois rimification ne sesl pas encore élonduo aux 
assurances 2i.ni à l'oriianisalion de la jnridiclion commerciale (3). 
La partie du (>odo dos oblii!;alions relative au coniral de transport a 
été com|)lélée el moditiéi^ parnno loi du 2!) mars 1893 sur les trans- 
ports par clitMiiins de l'er ot bateaux à va|)our(4). 

Hii travaille on Suisse depuis plusieurs aimées à la ('(mTection 

(1) V. une analyso de co Cotlc djins Wlnnuaire de législation étrangère, 
188:2, ]). 517 ot suiv. V. .lacottot. Manuel du Droil fédéral des obliga- 
tions (l»Si). 

(2) Un projet il'unt! loi l'ùdérale (u^ncernanl le contrat d'assui'ance a ctr 
^It-po-st'; à rAsscmblùc fédérale par lo Conseil ftl-déral le 2 février 1904. 

(3) Il ny a une juridiction commerciale que dans un petit nombre <!(• 
■cantons et elle n'e.st pas organisée de la même façon dans ceux-ci. V. n* 331 . 

(4) Annuaire de législation étrangère, 1894, p. 469 et suiv. 



DES LKGISLATIOXS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES. 65 

(rnii Code civil commun àtoiile laConrédénilion. Un projelde Code 
<'ivil fédéral a été soumis à I"Assemi)lée fédérale par deux messages 
du (k)nseil fédéral le 21 mai 1904 et le 3 mars 19013. Les parlies 
consacrées au\ sociétés anonymt's el aux elïels de commerce 
disirailes du Code des ohlipilions de ISSl . doiveni foi'me'i- rohjel 
de lois s|)éciales. 

Les dissenlimenls relatifs à l'applicalion di' la faillilf aux niui- 

commerçanls oui relardé Tunilicalion dr la léirisliilion suisse en celle 

matière. Elle a été réaliséi' par l;i loi fédérale du 1 1 avril 1SS9 

."{33 articles' A"«/r la poursuite pour dettes et la faillite qui est 

entrée en viiiueur le 1"" janvier 1892 (1 1. 

61. <*u ti'ouNc une législation commerciiilf codifiée dans la plu- 
part des ICtats de lOrieut de rKiirope. Les Codes y sont prcscpu' 
«•(onplélemenl la l'eproduclion (\\\ (îode français. 

62. CitÈcK. — Le Code de commerce grec (vot/o; iaT:opi-/.à-,- 
fsl de 1833: il comprend 019 aiMicles coi'respondanl aux liois ])re- 
miers livres du Code fran(;ais. lue loi du 2 nud 1833, modifiée en 
1831. concfMiie la juridiction comuu'rciale. Lue loi du 13 décem- 
bre 1878 a UHidilié le li\r!' 111 sur les faillites. 11 faut y joindre une 
loi du févi'iei" 1893 sur la liquidation judiciaire. 

Li- (iode de commerce grec a été, en 1800, inlroduil dans les iles 
lonieintes, réunies à la Grèce en 1803. 

63. TcHociE. — La législalion commerciale lurfpn^ est i'é])arti<' 
■<lans quatre Codes dillerenls (2) : 

1. Le Gode de commerce de 183(1 i 313 articlesi qui coii-es|)()nd 
<iu pi'emier et :ni Iroisiènu' livre du Code français. 

(1) V. une analyse (11' «•cltr lui dans VAnnuaire de législation étrangère, 
4890, p. (i06 et sui\ . V. liiiisllcin cl Hambcrt, Commentaire de la loi fédé- 
rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (18'J3). 

(2) Le b'xti' IVarirais de ces Codes se troiivi' iiul;iiiiiiieril dans la ('.ullcction 
untitul ■(' : Législation ottomane ou Recueil des lois, règlements, ordon- 
nances, traités, capitulations et autres documents officiels de l'Empire otto- 
man, i)ar Aristirclii-Bey (Grégoire), publiée par Deiiiétrius Nicolaïdes 
(Constantinople, 1873). 

IJKOlï CO-MMEHCIAL, 4' édit. I — 5 



66 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

2. Vu appendice au Gode de commerce datant de 1860 cl roni- 
prenanl 102 arlicles ; il est relatif aux tribunaux de comuieicc, aux 
protêts, aux inténHs et aux donnnages-intérèts. 

3. Le Code de commerce maritime ottoman de 1863 en 14 liires 
et 282 articles. 

4. Le Code de procédure coniniercia!»' de 1802. 

Ces (iOdes ne s'appliquent pas dans Ions les procès qui s'élèvent 
en Turquie; les Gapilidations s'y opposent. Ils sont applicables : 
1° dans les |)ro("és en lie sujets ottomans : 2" dans les procès mixtes, 
c'est-à-dire dans les procès où l'une des parties seulement esl un 
étranger. Un suit, en principe, la loi commerciale du défendeur 
dans les procès entre étrangers, qui sont portés devant le -consul du 
pays do celui-ci (1). 

63 àis. Iki.GAitiE. — Les Codes lui-cs ont été en vigueur en 
Bulgarie. Mais ils sont remplacés à parlir du I'''" janvier 1898 par 
un Gode de commerce bulgare, voté en 1897 et sanctionné le 
18 mai 1897 (2). 

64. Er.YPTE. — A la suite de traités conclus en 1874 et en 1875 
entre Fl-^gypte et les principaux États de l'Europe, pour modifier 
Torganisalion judiciaire à l'égard des étrangers, de nouveaux Godes 
ont été promulgués en Egypte après javoir reçu l'approbation des 
puissances contractantes. Parmi eux se trouvent notamment : l^un 
Gode de commerce (420 articles) : 2" un Gode de commerce mari- 
lime (275 arlicles : 3'^ un Gode de procédure civile et commerciale 
(316 articles;. 

Ces Codes sont api)rK[ués par les Iribuiiaiix mixtes (3i : lo aux 
procès enire indigènes et étrangers : 2" aux procès entre personnes 
de nationalités dilTérentes (4). 

(1) V. I'olis«i0 <lu Rausas./e l'éghnerlea capitulations de V Empire ottoman . 
(2i Y. Loi commerciale bulgare Iraduite on IVarKjais par l'aulitis avec 
approbation du Ministère de la justice (t^liilippopoli, 1890). 

(3) Il y a trois tribunaux mixtes de première instance composés de 
7 indigènes et de 4 étrangers à Alexandrie, au Caire et à Mansourah. Une 
Cour d'appel mixte comprenant 4 indigènes et 7 étrangers a son siège à 
Alexandrie. 

(4) Y. une étude de M. Louis Renault sur les projets de réforme judi-^ 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ETRANGERES. bé 

Dans les procès entre étrangers de mènie nationalité qui sont 
portés devant leurs consuls, on suit la loi du pays des parties. 

Les procès entre indigènes sont de la compétence des tribunaux 
indigènes et on y applique les lois indigènes (1). 

En 1883, les tribunaux indigènes ont été réorganisés. A cette 
occasion, des Godes à appliquer par ces tribunaux aux procès entre 
indigènes ont été faits. Il y a notamment, pour les indigènes : 1° un 
Code de commerce (419 articles): 2" un Gode de commerce mari- 
lime \2~o articles); 3'^ un Gode de procédure civile et commerciale 
(727 articles). Ces Codes reproduisent ;i peu pi\'s textuellement les 
Codes faits pour les tribunaux mixtes. 

65. RoiMAME. — La législation commerciale de ce pays, 
comme celle de la Turquie et deTÉgypte, était renfermée dans plu- 
sieurs Codes. 

Le Code de commerce, publié en 1840 pour la Yalacliie seule, a 
été étendu à la Roumanie entière en 1864 [Codice de commercih 
alii Terei Românesù). 

Le Gode de commerce de 1840 a été soumis h une re vision géné- 
rale. Un nouveau Gode, calqué sur le Gode italien de 1882, a été 
promulgué le 15 avril 1887 et est en vigueur depuis le l""" septem- 
bre 1887 (2). Il est divisé en quatre livres comprenant 960 articles. 
Le livre premier contenant 489 articles (du commerce en yénéral) 
t'aile des actes de commerce, des commerçants, des livres de 
coinmerce, des obligations commerciales en général, de la vente, 
du report, des sociétés de commerce, des lettres de change, des 
billets à ordre et des chèques, des comptes-courants, de la com- 
mission, du contrat de transport, des assurances non-maritimes. 

ciaire en l'^fjijpte {Bulletin de la Société de législation comparée, 1873, 
p. 225 et suiv.). 

(1) V. l'éiissié du Rausas, le liéfjime des Capitulations dans l'Empire 
ottoman, II, l'Egypte. 

(â) Codice de coininen'ii'i — Deux traductions françaises du Code de Poni- 
merce roumain ont été puljliées, l'une de Biunientiial (Fiction, éditeur), 
l'autre de Bold (l'cilone, éditeur). — Ce Code a été traduit en allemand .sous 
le titre suivant : das rumaenischc Handelsgesetcbuch (traduction Boroscli- 
Jiay). 



68 TIJAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

(lu gii^p. Le livre II larl. i'.H) à (îlj'n est consiicré ;iii coimnprcc 
iiiiiiirmic. Lo livre 111 (arl. r>'.t") à SSII) esl relalit" aux lailliles. T.e 
livre IV (arl. 8SI à IMiO) Iraile des aclions coniiiiereiales el de leur 
durée. — T^a juridiclioii commerciale élait régie par une loi «le 
18G5: elle a élé supprimée par nue loi du 1'"' seplembre 18iMI 
(arl. 21). 

Ce Code esl la reproduclion presque texiuelle du Code de cou)- 
meire ilalieu de 1882. Depuis plusieurs années, on réclame pour la 
lU)umanie un (îod(^ plus original. Mais, jusqu'ici, celle œuvre u"a 
pas élé accomplie. Toulel'ois, le livre 111 e| le livre IV ont élé sou- 
mis à une revision : il y a une loi du 20 juin 1805 qui a remplacé 
ces deux livres (Ui Code de commei'ce. De plus, une loi du 
30 mars 1900 a apj)orlé des modificalions au Code de commerce en 
matièi'e de sociélés el de l'aillile (1). 

66. RrssiE. — Les dispî)silions doni l'ensemble consUlue le 
droit commercial l'usse, ont été insérées dans le Recueil général 
des lois russes appelé Svod Sakonow, entré en vigueur en 1835. 
La on/ième ])artie de ce recueil, comprenant 5 livres el 2883 arti- 
cles, est consacrée au Droit commercial \2). Les dispositions qui 
la composent ont élé promulguées successivement depuis Pierre le 
Grand jusqu'en 1832. ¥^\\ 1857, elles ontélé complétées et mises en 
ordre sous le titre de Code de commerce (Uslaw lorgowy). \2>\\^ édi- 
tion nouvelle a paru en 1887 (3). 

La revision de la législation commerciale russe est commencée. 
Une loi russe du 27 mai 1902 sur les elTels de commerce Iraite des 

(1) V. loi roumaine du SJO juin 18!)3 traduite par de Bonnemains et Dni- 
nesco (l*aris, 181)6) : loi du 31 mars 1900 traduite en français (Bucarest, 
1900). 

(2) La partie (|ui coneernait les lettres d(^ change et les billets àoidre a été 
traduite en allemand sous le titre suivant : Russische Wechselordnung nach 
der Aii'i(jabe des Sswod Sakonow vom Jahre 1857, nebst deren Ergaenzun- 
f/en (Saint-Pétersbourg, 1873). Il y a sur celte matii're une loi nouvelle de 
1902. V. note 1 de la page 69. 

(3) V. von Zwingmann, liussisches Handelsgeset:buch\ Leulhold, Russis. 
che Rechtskunde. 

Une traduction française ilu Code de comme7'ce russe, par M. Tschernolf, 
a paru lians la Collection des Codes élrangers (l'cdone, éditeur). 



DES LÉGISLATIÛXS COMMERCIALKS l^^TRANdÊRES. 69 

IftlU'es de cliaiige el des l)illels à ordre (1). Une loi du 21 décem- 
bre 1001 s'occupe d'un cerlaiii iioiiil)i'e de questions coiicernaiil 
les sociélés |)ar actions, s|)écialeinenl(les (|iieslions relalives aux 
assemblées f2,éuérales d'uclionuaires {'2). 

La léfiislalion commerciale n'est pas miirorme daus toute la Rus- 
sie. Ce (pii vient d'être dil ue s'appli((iie nia la /*o/ogne\\\ à \d Fài- 
1(1 nde. 

Dans l'ancien royaume dr J*olo;ine. on suit le Gode de couunerce 
tran(;ais introduit en 180*.! dans l'ancien Duché de Varsovie, sauf de 
petits cliani;emenls. 

En Finlande, il y a inic loi spécial»' sui' les ellets de commerce, 
imitée de la loi allemand»', depuis le I''' janvier IHo'.l, et un Code 
maritime mis en vig'ueur eu 1S74 (2i(i ai'licles) \'\) et modifié par 
deux lois du 11 noxembre 1S8U relatives à l'iiypolliécpie maritime 
»'l à l'enreiiistrement des navires. Une loi du 'M) septend)re 1893 
«'st l'elative aux magasins tiénéraux. 

67. Skhuie. — Un Code de commerce c(MUj)i'enanl 17(1 ai'licles 
a été publié le () lévrier 1800 (4). Il est calqué sur le |)remier livre 
du Code français et sur la loi allemande sur le clianj;e. La faillite, 
(pii s'applique même aux nou-commerçauts. est réfïie par une loi de 
1861 (17 mars) modifiée par des lois du 13 novembre 1804 et du 
24. janvier 1876. 

l'ne juridiction commerciale a été organisée à Belgrade parles 
lois du 12 décembre 18")!!, du 22 janvier 1800. du 8 janvier 1809 
el du 9 février 1881 (5]. 



(1) Traduclion franraisu publiée pur la C.liauibrt! d(^ conimercc russe do 
l'aris (1903). V. aussi. Annuaire de lé(jislation étrangère, 1903, p. .566 t»t 
iuiv. (Tradu(;tion de M. Fardis). 

(2) V. Annuaire de législation élrangi-re, 1902. p. 4iO r( suiv. 

(3) Ce Code a été pulili(' en l'iam-ais xius le lilii' siiivanl : Code maritime 
de Finlande (Helsinglurs, 1877). 

(4) La tt-aducdon alleinaiide de (•■ (^odc a jiaiu sous le litre qui suit : 
Handels-desetcbuch fiir da.t Furs/enthum Serbien. libersezl vdiii lilodif;- 
(Vienne, 1861). 

i'\) V. Der nerbischc (Jivilprofess nebst (^oncnrsordnung, von Vi' Virlor 
I^t'iliiiaiiîi' (\ iciiiic, 188.";). 



70 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

68. ÉlArS 1)K l/A.MKltlQlE AUTIŒS QVE LES EtATS-Ums DE 

lA.mkiuqi E DU Noiu). — Prosqué cliiicmi de ces ]']|;ils a son Code 
de commerce propre el le Gode de chacun deux a subi, en général, 
prin('i|)alemonl rnilluence des Godes de commerce espagnol et por- 
liigais de 1821) el de 1833. 

^Brésil. — Codigo commercial do impcrio do linizil, publié en 
18r)0. Vav Gode scdixise en Irois parlies cl compi'cnd Ui3 arlicies- 
Un titre addilionm'l comprenant 50 arlicies est relalil'à la jiiiidic- 
tion et à la procédiiic commerciales. On s'occupe de la revision du 
Gode de 18r)0. Une loi du 4 novembre 1882 traite des sociétés et a 
admis le i)rincii)e de la liberté de Tanonymal (H: une loi de 1805 
est relative aux sociétés anonymes. Les l'aillites ont été Tobjel d'une 
loi du 2i octobre 1890 (2),. remplacée par une loj du 16 août 
l'.M)2. 

Holivie. — Elle a \\\\ Gode calqué sur le Gode espagnol de 1830. 
Mais, à l'aison de l;i silualion-géograpliique du pays, aucun livre de 
ce Gode n'est consacié an commerce de nier. 

Chdi. — Codigo de commercio de la vepublica de Chile. Ge Gode 
est eu vigueur depuis le 1''' janvier 18(»7 : il comprend 1533 articles 
répartis eu ([uaire livi-es (3). 

Colonilne. — Dans les neuf États (pii lorment la République 
ledéralive de Goloudjie, le Gode de commerce fait en 1853 pour la 
Nou\elle-Grenade, est en vigueur (Corf/z/o de commercio de la repti- 
blica <le la Xiteva (rrenada). Ge Gode ne Iraile pas du Droil mari- 
time. Lu Gode de 1872 est consacré au commerce de mer. 

République argentine. — Le Gode de commerce [Codigo de com- 
mercio per la Xacion Argentina), fait en 1850 pour la province de 
ijiienos-Ayres. avail été étendu par la loi du 10 seplendjre 18()2à 
loule la Uépiibrupie argentine. 11 a été remplacé en 1800 par un 
nouveau Gode de connuerce (il. Ge Gode est très développé: il ne 

(I) \. Bulletin de la Société de législation compai'ée, 1888, p. 3.50 et suiv.. 
iHufii' (le M. Louis Uiibinct sur le régime des sociétés anonymes au Brésil. 

(i) Coite loi il clé traduite en allemand dans la collection des lois com- 
merciales de Bordiardt : das brasilianische Falliments-Decret vom24. Ok- 
lober 181)0. 

(3) Tiaduclii>n française de II. Prudhonime (l*edone, éditeur). 

(4) Traduction française de II. l'rudhomme (Pedone, éditeur). ' 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES. 71 

renferme pas moins de 1611 arlicles. 11 esL divisé en quatre livres : 
le livre I traite des comnierçanls, de leurs ohligalions, des agents 
auxiliaires du commerce: le livre 11, des dill'érenls contrats com- 
merciaux et des effets de commerce ; le livre III est relatif au com- 
merce de mer ; le livre IV aux faillites. La juridiction commerciale 
est régie par des lois spéciales. Une loi du 28 novembre 1897 a 
modifié l'article 286 du Gode de 1890 relatif aux sociétés régies par 
ce Gode. La partie du Gode relative à la faillite a été revisée par 
une loi du 23 décembre 1902 (1). 

Mexique. — Ge pays a eu, en moins (rini demi-siècle, trois Godes 
de commerce successifs; après avoir été régi par les Godes de 1854 
et de 1884, il l'est actuellement par un Gode de 1887 (2). 

Costa-Rica. — Le Gode de commerce est de 1830. Un cinquième 
livre relatif à la juridiction commerciale date de 1833. Le livre IV 
consacré à la faillite a été revisé par une loi du 3 octobre 1865. 

Guatemala. — Le Gode de commerce date de 1877 (1318 arti- 
cles). 

Honduras. — Un Gode de conmierce (1368 articles) y a rem- 
placé depuis 1880 les Ordonnances de Bilbao qui y étaient en 
vigueur. Il reproduit presque textuellement le Gode du Ghili. 

Pérou. — Cocligo de commercio de la republica delPeru. Ge 
Gode, publié en 1833, se divise en cinq livres et comprend 1269 
uilicles. 11 suit, comme le Gode mexicain, Tordre du Gode espa- 
gnol de 1829. — Une loi du 13 février 1902 a modifié la partie du 
Gode de commerce relative à la faillite (3). 

Paraguay. — Le Gode de comniei-cc argentin de 1862 y a été 
iulroduil en 1870. 11 a remplacé b's < M'donnances de Bilbao. 

Haïti. — Le Gode de conuncicc. en vigueui' depuis le I'' juil- 
]»H 1827, se divise en quatie livres (•nui|)renanl 631 arlicles; il est 
calqué sur le Gode français. 

Uruguuxj. — Le Gode de commeice de l'Uruguay de 1863 a été 
l'evisé en 1878 el renferme 178!) arlicles. 

(Il Trailuclinii IVaiiraise de H. I'i'ikIIioiuiiic. 

(2) Tr.iducliun française de H. l'rudhnriiiiic (l'cdonc, éditour). 

(3) V. une analyse de celte loi dans V Annuaire de législation élrangire, 
1903, p. 738 et 739, 



72 THAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

Venezuela. — Le Code t'ii OUI iirluies osl en \igueiir depuis le 
27 il Mil IS73. 

68 l>i>^. Japon. — f^o Japon a, depuis jnillel 18'.)!). un ('.ode de 
coinnieice. La conleclion sCn ralladie à dos traités conclus entre le 
Japon et les glandes puissances de rKuro))e pour faire cesser la 
situation exceptionnelle dans laquelle se li-oiivait le Japon. Par suite 
d'un système analoiiiie à <'elni des capilulalions. les éti'anfjei's 
n'élaieni pas soumis à la juridiclion japonaise, mais à celle des con- 
suls. Du reste, le Japon n'était pas librement ouverl au connnei'ce 
élraufier. 

Les grandes puissances on! renoncé ;i joui droit spécial de jui'i- 
diclion et les étranj^ers ont été admis lihivment sur le territoire 
ja|)oiiais (I). En même temps, de nouveaux Codes spécialement un 
Code civil et un Code de commerce sont entrés en vigueui'. Le 
Code de commerce japonais est, en grande partie, composé sous 
Fempire des idées allemandes (2). Ce Code comprend 685 articles. 
Il est divisé en cinq livres (Livre I'"', Dispositions générales : 
livre II, Des sociétés de commerce ; livre III, Des actes de com- 
merce : livre IV, Du commerce uuuilime). La faillite forme robjel 
d'inie loi séparée. 

69. États n'ayant pas de code de commehce. — La Grande- 
Hrelagne^ les Klats-Ums d Amérique, les Etals Scandinaves n'ont 
point de Code de commerce. Le Droit commercial a même, dans 
les deux picmiers pays, conservé en grande ])artie son caractère 
coutumier primitif. 

70. (jrande-Bretagne. — La législation commerciale, comme 
la législation civile, de la (irande-Bretagne a deux sources princi- 
pales : la coutume [common law) et les lois écrites [statute laiv\. 
.Ni les coulumes, ni les lois écrites ne sont absolument les mêmes 
dans les trois parties du Uoyaume-Uni. 

(1) V. iKitaiiinicnt trailù Iranco-japonais du 4 aufit 1896 [Archives diplo- 
matiques, III, p. 193). 

(2) 11 en a paru des tradurtions française, alloiaande et anglaise (traduc- 
tions de Lœnholni). 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES. lH 

Kii lié 11 (''rai, les coiil unies (■(tiiiincicialt's sont identiques en Aiigle- 
It'rre et en Irlande ; il y a. au coiilrairt'. l)eauç(Mi|) d"iisat;es spé- 
liaiix à TEcossi'. 

Lt'S j)arlies du Dniil (•oinincrcial iviiics pai' la couliiinc, sont 
l'MCore nombreuses cl iiiipoilaiili's. Il ny a de lois écrites complètes 
ni sur les assurances. iiK'ine iiiaiiliiiies. ni sur la plnpail des con- 
Irats commerciaux : il n'y a pas mtMiiede lois sur les coiitiats et les 
ohlif-alions en fiénéral. Heauconp de personnes considèrent jus- 
(piici eu (iiande-Bretafïiie que Texislence d'un Gode es! un obstacle 
aux modilicalions IVérpieiiles que doit subir la lé;j:islalioii commer- 
ciale pour satisfaire les besoins iiicessamnienl variables du com- 
merce. Aussi un auteur aniilais très connu, Smith ^ 1 ). a-t-il été 
jnsqn'à dire cpie hi codilicalion serait une calamité nationale 
(a national ce H . 

(iependanl on parait. suiI(kiI depuis une (piarantaine (raiinées. 
reconnaître que, pour la sûreté des relations commerciales, des lois- 
écrites sont préférables à des coulnmes souvent incertaines (2). 
Dunint les quarante dernières années, d'assez nombreuses lois com- 
merciales ont été volées par le Parlement aniilais. Parmi ces lois. 
il en est qui sont comminies à liuil le Uoyaiime-Uni, tandis (pie 
d'autres sont spéciales à ruii des trois pays (pii le composent. 

Parmi les grandes lois s"a|)pliquaiit à tout le Royaume-l'ni, il 
tau! ciiei- les lois de ISliiielde I.SOT sur les sociétés, modifiées 
et cojiiplt'lées pai' un cerlaiii nombre de lois poslérieui'es, spéciale- 



(1) Mercantile lair, \i. 14. 

{'2) L'ah^crK'c <lo codification des l(jis anglaises est, pour toutes les bran- 
dies du (liMtil, une source de grandes difficultés dans la pratique. Kn 1875, 
la C.tiaiiihrc des connnunes a nommé une commission chargée de s'occuper 
de la coordination des difTérenfes lois. En 1876, cette commission a l'ait un 
rapport favorable à \:i eodificalien di's lois ayant un même objet. Des 
démarches ont été a plusieurs reprises f'ailes durant les dernières annéys 
auprès des Ministres en faveur de la codification du Droit commercial, 
\'. sur la codification du Droit commercial en .\riglcterie une bi'ochurc 
de M. Dove Wilson, intitulée : The formation of a Code of connnercial 
Irnr for the united kinf/dom : irfii/ not hegin now (.Vberdeen, 1884). — Une 
«•ommission spéciali' publie tnus les Ir-ois ans la liste dus lois en vigueur 
(Index to the statules in force). 



74 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

ment par une loi do 1900(1), la loi sur la nuifine marcliaiide de 1894 
imerchant slùpping act) (57 et o8, Vict., cliap. 60'i. qui forme un 
véritable Code (748 articles^ composé de lois successives datant 
de 1834, de 1835. de 18(J2, de 1867, de 1871, de 1872 et de 
1876 (2i: une loi sur les elFels de commerce (lettres de change, 
billets, chèques), BUls of Exchange Act, de 1882 (43 et if», Vict., 
chap. 01 1 (3) : une loi de 1891 sur les sociétés correspondant aux 
sociétés en nom collectif du continent (partnerships) (33 et 34. 
Vict., cliap. 39) : une loi de 1893 sur la vente des biens mobiliers 
[the 'Sa/e ofGuods Act, 50 et 37, VicL. diap. 71 i/ii. Au coniraire, 
il y a trois lois distinctes sur les faillites pour T Angleterre, llilande 
etTEcosse. La loi de l'Angleterre [bankruptcy act) est de 1883 (40 
et 47, Vict., chap. 32) (5), celle de l'Irlande est de 1872 (35 et 36, 
Vicl., chap. 58), celle de l'Ecosse remonte à 1850 il9 et 20, Vict.. 
chap. 79). 

Du reste, les diversités entre les lois commerciales écrites de 
rAngleterre, de l'Irlande et de TÉcosse, ne proviennent pas seule- 
ment de ce que le Parlement anglais ne légifère parfois que pour 
lini (li^ ces trois pays ; elles viennent encore de ce qu'on a laissé en 
vigueur en Irlande beaucoup de lois votées par l'ancien Parlement 
irlandais et de ce qu'on a aussi respecté d'anciennes lois écossai- 
ses, conformément au traité d'union de 1706, selon lequel les lois 
écossaises, en matière de droit privé, ne devaient être modifiées 
(|u'autaiit (pie cela serait de l'intérêt évident du peuple écossais. 

Des lois de 1856 i the mercantile amendmeni acts' ont tait (lis|)a- 



(i) V. cette loi traduite et auuotée par Gli. Lyon-t'-ueii dans V Annuaire 
de législation étrangère de 1901, p. 17 et suiv. 

(2) Traduction française par Henri Fromageot (l'edone, éditeur). 

(3) V. Traduction de cette loi dans l'Annuaire de législation étrangère, 
i883, p. 238 et suiv. — V. Les effets de commerce dans le droit anglais, [«ar 
Tli. Barclay et Dainville (1884). 

(4| V. Annuaire de législation étrangère. 1895, p. 10 A suiv. 

(5) Loi anglaise sur la faillite de 1883, traduite et annotée par Cliarles 
f.,yon-Caen (Collection des principaux Codes étrangers). V. Cli. Lyon-(jaon, 
analyse de la loi anglaise de 1883 sur les faillites dans V Annuaire de légis- 
lation étrangère de 1881, p. 77 et suiv. et étude sur la toi de [S83{Bulletin 
de lu Société de législation comparée, i^^^, p. 292 et suiv.). 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANGÈRES. 75 

laître quelques divergences enli'e les lois coiiimerciciles de l'Angie- 
ifMTe, de l'Ecosse el: de l'Irlande. 

Dans les iles normandes iGiierneseï/, Jersey, Alderney el Sark) 
et dans File écossaise de il/an, on suit surtout des coutumes locales. 
Les lois émanant du Parlement anglais n'y sont applicables qu'en 
vertu d'une disposition expresse. 

71 . Colonies et possessions anglaises. — Ces colonies et 
possessions n'ont pas absolument la même législation commerciale 
que la métropole, «m leurs lois ne sont point uniformes. Cependant 
ou peut poseï' quelques règles générales ivlativemenl aux lois qui 
les régissent. 

Le di'oit roulumier anglais [comiiion law) y est généralement 
suivi. Ouaiit au\ lois écrites qui y sont appliquées, on observe les 
■principes généraux suivanis : 

Dans les colonies anglaises fondées par des colons anglais [occu- 
pied colonies)^ par exemple, les Barbades, la Nouvelle-Calles du 
Sud, on ai)plique les lois anglaises en vigueur lors de l'établisse- 
ment de la colonie. Mais, [)oni' l'avenir, ces colonies reçoivent leurs 
lois du Parlement local ; les lois votées par le Parlement anglais 
peuvent sans doute s'y appliquer, seulement il n'en est ainsi qu'en 
vertu de dispositions formelles. 

Dans les colonies cédées à la (îrande-Breiagne ou conquises, con- 
yuested or eeded^ les lois du pays restent, en principe, provisoire- 
juenl en vigueur. Il peut être fait des lois in)uvelles par le Parlement 
local, quand il en est vx(y^^ un, ou parle Parlement anglais. 

Voici ([iiellc est la législalion commerciale des principales colo- 
nies : 

Ile de Malle. — T^e Droit commercial esl en pai'iie codifié dans 
v\\\e ordomunu-e du 2 octobre 18o7, comi)renanl 11 litres et i^20 
articles, r[ui traite notamment des commerçanis, des actes de com- 
merce, des boui'ses, des courliers, des sociélés, de la couunission, 
des efl'els de commerce, des failliles, de la c:)nipétence des tribu- 
naux de connuerce. Pour toutes les auti'es matières, il y a des lois 
spéciales ou Ion observe des coutumes locales. 

Colonies du Cap, Natal et CeijUai^ etc. — L'ancien droit liollan- 



76 TRAITÉ DK DROIT C'0^[MJÎKCIAL. 

(lais csl cncôic cil }i'i'aii(l»' pailir en \ igiiciir. lien esl de même dans- 
la (imjane anijUme. A Suinte- Lucie ^ on snil le Droil eommeiTial 
IVani ais : à lu Trinité, rancien dioil C|S|)agnol. Tonlejois, dans ces 
tidis dcinirres colonies, on a|)|)li(|ne le droil anjilais sni' les ellels 
de commerce. 

Cunudd. — Dans le Ihis-Cunadu, on suit le droil iVan(;ais nuidifié 
en l<S(i('» par le qnalriènn? livre dn Code civil larl. 227(S à 2('»l2i, 
qni sdccnpe des eflels de C(nnnierce, de ralIVèlenH'nl, des dill'é- 
renles espcces (rassnr<nices cl du \)vv\ à la ^tossc. Dans le liuut- 
CawY«/a, on appliqnc le droil anglais modilié en hS'i!) par inic loi 
[consolida led slu Iules for upper Canada). 

Tne loi de li)()2 (2 Edw. VII, c. 15) a élé laile sni' les sociélés 
])ai' aciions (!). ^ 

11 y a, malgré lonl. snr l)eanconp de poinis, une sorle (Funifor- 
milé de l'ail enlre les lois commeiciales des colonies. Elle lienlà ce 
que les lois nouvelles émananl des parlemeids coloniaux onl pres- 
que toujours pour hase le droil comnu'rcial anglais de la métropole. 
C/est ainsi (pic la l(ii anglaise snr la faillite a i)éiiétré dans nn grand 
nombre de colonies (2) et qu'en l'ail, la loi sui' les elïets de commerce 
de 1(SS2 esl ap[)Iiqnée dans plus de quarante colonies. Quoiqu'il en 
soit, la diversité des lois dans TEmpire brilamiique esl encore assez 
grande pour ((u'une société de législation comparée [society for 
comparative leijishuion),, fondée en IS'.IO, s'occupe beaucoup des 
lois de la Grande-Bretagne et de ses colonies, de telle sorle qu'elle 
fait de la législation comparée sans s'occuper parfois des Etals 
élrangcis. Mais cela esl plus vrai pour les matières civiles que pour 
les matières commerciales, par cela même que celles-ci se resseu)- 
blenl beaucoup. 

Indes Orientales. — ( )n adinci encore le principe de la person- 
nalité des lois, de telle sorle (pic les Européens sont régis par la loi 
de leur pays. (3n cherche à abandonnei- cet ancien principe. Pln- 
sieurs lois sont applical)lcs à tontes les personiu's sans acception de 

(1) V. une anulysi' de cette loi dans V Annuaire de législation étrangère, 
1903, pages 784 et .suiv. 

(2) V. notamment pour la Nouvolle-Gallos du Sud, la loi du l'T juillet 
1898 (Annuaire de législation étrangère. 18!)9, pa^c 780}. 



DES LÉCiISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANfiÈRES. 77 

iialionalité. Go sont iioliunnu'iit imt' ioi de I<SG(t iact X of 1866) 
concenianl les sociélés [indian conipanies act). Lue aiili'e loi de 
1872 est relative aux contrats et aux oblisalioiis [indian contract 
act. No. TX of 1872) (1) ; elle coiilieiil 200 articles qui, à côté de 
principes fïéuéraux, renl'eruienl des règles spéciales aux contrats 
les plus importants. Celte loi est analogue par son objet au Gode 
suisse des obligations (n° 60). Enfin, eu 1881, il a été fait une loi 
•sur les etTets de coiunieree (lettres de change, billets à ordre et 
chèques) en l-'H articles [act XXVI of 1881) : elle est désignée 
clans Tusage sous le nom de the negotiable instrunients act. 

72. Eiats-L'ms dk l'Amkiuqce du Nonn. — Gomme en Angle- 
terre, lii législation c(uumerciale ainsi que la législation civile com- 
prend dt's coulumes ironimon law) et des lois écrites (s/G/?//e /ato). 
Le droit coutumier vient, pour la plus lai'ge part, de F Angleterre. 
Parmi les lois écrites, on distingue, d'après rorganisatiou consti- 
tutionnelle des Etats-Unis d'Amérique, les lois de chaque Etat 
particulier (state law] et les lois fédérales votées par le Congrès 
américain pour toute l'étendue du territoire (wa^to/ir///au'). Le prin- 
cipe général est que le Congrès ne peut légiférer que sur les 
nuilières éuumérées dans la Constitution des Etats-Unis : le droit 
de faii'e des lois sur ces matières cesse pour chacun des Etats de 
l'Union américaine dès qu'une loi fédérale existe. La Constitution 
ne range pas parmi les matières législatives fédérales toutes les 
matières commerciales. On peut citer une loi fédérale du 7 juin 
1872 sur les gens de mer: une loi du 13 février 18!)3 sur les clauses 
de non-responsabilité dans les connaissements (2). Une loi fédérale 
de 181)8 est i-elative à la faillite qui, en i)rincipe, est commune aux 
commerçants el aux non-commerçants [?>). Cette loi a été l'objet 

(1) V. The indian conti^acl Art No. IX of 1872. introduction and expia- 
natonj notes by Cunninghayn and Shephard (Gaicuttii, 1883). 

(2) V. dans V Annuaire de législation étrangère, 1894, p. 767 et suiv.. l.i 
traduction de cette loi (connue ?ons le iidin de Hurler Ad) p.if M. Henri 
Fromageot. 

(3) V. dans Y Annuaire de législation étrangère de 1899, pa^iis 759 el 
suiv., la traduction di; la loi sur la faillite du l" juillet 1898 par Ch. 
Lyon-Cacn cl Paul Govare. V. sur les niodilicalions successives très 



78 TRAITK DE DHOIT COMMERCIAL. 

d'assez nombreuses modificalions résullant (rune loi de 1903 
{Bankruptcy Act Amendments). 

Cependant, en général, il n'y a pas eiili-e les lois des divers Elats 
de très notables dilTérences. Elles se l'approchent en beaucoup de 
points : cela lient à leur origine counuune, qui se trouve dans les 
coutumes de l'Angleterre. Il faut, en outre, observer que TinQuence 
du Droit français a été grande sur les lois de plusieurs Etats. En 
outre, la Louisiane doit (Mre placée à part : les lois primitives du 
pays, qui étaient des lois espagnoles, y ont laissé de nonU)reuses 
traces. 

La diversité des lois commerciales est une cause do complications 
et suscite de nombreuses plaintes. Aussi des efforts sont faits 
depuis quelques années pour favoriser Tuniforraité des lois dans les 
Etats-Unis d'Amérique, notamment pour les matières commer- 
ciales (1). 

Les possessions améiicaines de Porto-Rico et des P/ul/ippines 
sont demeurées régies par la législation commerciale qui leur était 
applicable quand elles étaient ])lacées sous la domination espa- 
gnole (n" 00). 

73. Etats scaxdixaves. — Aucun des trois Etals Scandinaves 
n'a de Code de commerce, et quoiqu'il y ail une grande analogie 
entre la législation duïDanemark et celle de la Norvège, cependant 
il n'y a point, à proprement parler, une législalion commune aux 
Elats Scandinaves. 

Danemark. — Le Code danois [Danske lov) du roi Christian V, 
du lo avril KiSii, contient un grand nombre de chapitres relatifs 
aux matières commeiciales. On trouve des dispositions de droit 
maritime dans le quatrième livre. 

Mais ce Code a été nuxlifié ou complété par un grand noud)re de 
lois séparées. Telles sont les suivantes : 

Loi sur rengagement des gens de mer. du 12 mai LSTI : 

nombreuses de la législatinxi sur la faillite, aviinl la loi de 1898, la notice 
placée en lète de cette tiadurlion. 

(1) V. sur CCS elîorls the journal of Ihe Society of comparalive législa- 
tion, 1902, p. 110 et suiv. 



DES LÉGISLATIONS COMMERCIALES ÉTRANTiÈRES. 7& 

Loi du 2o mars 1872 {19 chapitres, 170 arliclesi sui- les faillites : 

Loi du 10 février 1861 relative à la création duu tribunal com- 
mercial et maritime à Copenhague, et aux procès commerciaux et 
maritimes jugés hors cette ville. 

Norvège. — Le Danemark et la Norvège ont eu, en partie, depuis 
1530, et complètement de 1687 à 1814, une législation semblable, 
car ces deux Etals ont été réunis de 1650 à 1814. Les lois commer- 
ciales de ces deux Etats étaient encore uniformes 60 ans après leur 
séparation. 

Le Gode de Christian V de 1683 forme la base du Droit commer- 
cial comme en Danemark. Des lois postérieures y ont apporté des 
modifications. 

La loi du 2i mars 1860 (11 chapitres et 138 articles,) contient la 
législation mai'itime. 

La faillite est l'églemenlée par une loi du 6 juin 1863. Elle a été 
modifiée, en matière de concordat, par la loi du 6 mai 1809. 

Suède. — Le Code généi'al de 1734 (Sveriger Riker Lag), dans 
sa cinquième partie (balk) appelée Handelsbalk, renferme des dis- 
positions sur le Droit commercial. 

L'ancien droit maritime suédois a été remplacé par une loi du 
23 février 186i- dans laquelle on s'est inspiré dfs Codes français, 
espagnol et hollandais, du droit norvégien et surtout de la législa- 
tion allemande. 

Les faillites étaient régies par le chapitre 16 de la cinquième 
partie du Code général de 1734. Actuellement, la loi des faillites en 
vigueur est celle du 18 septembre 1862, à laquelle il faut joindre 
les ordonnances des 5 novembre 1867, 12 décembre 1868 et 
12 mai 1870. 

On sent la nécessité d'une nouvelle codification. .V la seconde 
Chambre en 1876, un membre iM. Dergstrœm i a demandé la con- 
tVclion (fini Codr de comuierce. La Chambre s'est bornée à récla- 
mer, dans iiiu' adresse au Roi, la piésentiilion (lun projet concor- 
dant, iiiitanl f|ne possible, avec les lois du Daiirmark et delà Suède. 

73 bts. Tjicisi.Ai lox co.m.mim: ai x Ivivrs Scandinaves, — A 
raison des relations (•oimueiriales rié(|nentes entre les trois Elats- 



80 TUAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

Scandinaves, une législalion comiMercialc (•oniniinic à ces Irois Klals 
aiirail une firande niililé iji'aliqne. en même lemps qu'elle conlri- 
hnerail à l'aciliier les rapporis des aiilres Elalsavec eux. Des résiil- 
lals imp(ulanls oui r\r drjà ohleuus dans celle voie. 

Après avoii' élé pivparée par une (•(numissiou (■om|)osée de 
déléiïués des (rois Etais, une loi sur le chaude (lellie de chaniie cl 
bijlel à ordi'e)a élé volée eu 1880 par les parlements des Irois Elals 
Scandinaves el esl eu vigueur depuis le 1«'' janvier 1881. Elle a |)ris 
poiM' modèle la loi allemande sur je UK^ue sujet (1). 

b]n 1887. une loi ainsi concertée enire les trois Elals a été laiP- 
sur le ref^istre du commerce et sur le nom commei'cial (2i. 

Il y a y\n Code de commerce maritime commun aux Irois Elals 
scaudina\es depuis 181)3 (8). 

JMifin, en 1897, a été votée nue loi sur les chèques eu Danemark 
et en Noi'vèjïe. Il esl pr(d)al)le (pu' la Suède ne tiirdera pas à 
Tadopler aussi. 

73 fer. Aucun Code de connnerce ne conlieut de dispositions sur 
les dilléreules branches de la propriété industrielle. Il eu est traité 
dans des lois spéciales qui, sui'tout depuis vinjit ans, ont élé nom- 
bi'euses dans les divers Etats. Ces lois seront indiquées dans le 
tome X qui sera consacré à \\\ propriété, industrielle li). 

74. Dr lioLK DU DuoiT civil, [-:r des usaces i:x matikhf, m-: com- 
meuck. — Les rèales contenues dans les lois commerciales pi'opri^- 



(1) Une traduction française en a paru à Copenhague sous le litre suivant : 
Loi du Danemarli-, de la Suède et de la Norvège sur les lettres de change 
(Gopentiaguo, 1880). V. iiVi?,^ï Annuaire de législation étrangère da 1881, 
p. 504 et suiv. (Traduction de M. l'. Dareste). — Voir sur cette loi, Revue 
de Droit international, notice de M. Asser (1880, p. 649 et suiv.). 

(2) V. Annuaire de législation étrangère de 1888, p. 722. 

{?,) Lois maritimes Scandinaves, traduites et annotées par M. Beauchel 
\Collrction des principau.r Codes étrangers]. 

(4) V. Recueil général de lu législation et des traités concernant la pro- 
priété industrielle, publié par le Bureau international de l'Union pour la 
protection de la propriété industrielle (4 vol. in-8"i. V. aussi Recueil des 
traités, conventions, arrangements, accords, etc.. conclus entre les diffé- 
rents Etats en matière de propriété industrielle (1904). Consulter aussi 
{)ie /'atentgesetce aller Voel/ier, par Kohlei- et Miniz. 



RÔLE DU DKOrr iIVIl. KN MATIKRE ])E COMMERCE. M 

iiiciil (liU's, (■■('sl-à-diiv dans le V.odv de comiiioire et 1rs lois qui 
s'y rallarlioid. ne suuraienl sntlire. l^lles snppdsenl des principes 
quelles nindiqueiil pas. Mien des questions ne soni pas résolues par 
^■lles el d'iinporlanles lualières y sonI iiiènie passées enlièreineni 
sous silence. C'est ainsi qm-, pour le conlral le plus iisilé dans \r 
coninierce, la vente, il n'y a dans le (iode de coninierce t'rançais 
au((nie disposition sur les couditioiis de sa foruialion, sur ses eflels. 
sur les causes de nullité ou de résolution qui peuvent lallecter. ]/■ 
litre XII du livre I'"' du Code de commerce (art. 1091 a bien pour 
]id»ri(iue : Des achats et ventes, mais il n'y est ([iiestion (|ue des 
moyens d'en faire la preuve. Le Code de commerce a donc certai- 
ni'uient besoin d'être complété : oii Irouve-t-on ce couqilémenl indis- 
pensable? La réponse send)le aller de soi : dans le (-ode civil, dit-on 
tout natuiellemenl. surtout si l'on se rappelle l'oi'if'ine el le dévc- 
l()|)pemfnl liisl(ui(pi<' du Droit commercial. Comme cela a été ex.pli- 
<pié. dans le Drt)il romain, source première de presque toutes les 
législations privées modernes et surtout de la nôtre, il n'y avait pas de 
règles particulières au commerce ; les mêmes principes régissaient 
les diverses (ipéralions iiiiidi{pu's. ({u'ini espiit de spéculation mer- 
cantile les eût (»ii non inspirées (11° 15). A mesure que le commerce 
s'est développé, on a senti la nécessité d'avoir. ])our les actes di' 
rommerce et les commer(;anls, des règles diltérant en certains 
points de celles admises pour les actes ordinaires et pour les nui) 
commer(;anls n" 22'. L'ensemble de ces déi'ogulions a tormé !'• 
Droit conniiercial, qui n'est pas devenu par là un droit absobnneni 
indépendant du Droit civil et se suttisant à lui-im'me. Le Droit ci\il 
rsl resté le droit applicable là oii les besoins du commerce n'oni 
pas paru exiger (pi'il tût modifu''. (^est en ce sens qu (ui a|)|)elle li' 
Droit ci\il. par opposition au Dioil commeicial. le Dioil commun, 
peu iuq)orte. après cela, qu'on dise (pie le Droil connuercial est un 
i\vo\\ spêrial. mais non pas lui droil c.rceptioinv'l I . 

( 1) Voir les Idiiys (liiveloppomenls donnes par Vidari [Corso di di?'ilto com- 
inercialf. I. u"^ 87 et suiv.) sur les rapports du Droit civil et du Droit coni- 
mcrcial ; suivant lui, il y a Ijien une parenté étroite entre le Droit civil et le 
Droit foiiunercial, mais i)ai'enté n'a jamais voulu dii'e sul)t)rdination. Il (inil 
i-eperidant piir a(lmellr(; ('t° (J~) <iu'ciprés les lois l't usajjji's du c(jmuier,-e, li" 
»Kurr (.OMMEKcaAi,, 4'' il'dit. 1 — 6 



82 TUAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

75. Les textes |)r()iiV(.'iil que cette manière de voir, conforme it 
a nature des clioses, est anssi celle des rédacteurs de nos Codes. 
Ainsi, d'après l'article 18 du Code de commerce, le contrat de 
société se rèylc par le Droit civil, par les lois particulières au com- 
merce et par les conventions des particuliers. Sans doute cette 
éuumératiou nest pas l'aile dans un ordre logique (1) : mais il suf- 
(il. quant à présent, de constater que le Droit civil esl indiq*ié 
comme com|)lélant le Droit commercial. Pourquoi cette règle serait- 
elle spéciale au conti'at de société et ne s'appliquerait-elle pas aux 
autres contrats, h la vente, par exemple? Il serait impossible d'en. 
donner une bonne raison. L'absence d'une règle générale formulée 
dans le Code de commerce vient de ce que ce Code ne contient 
aucune disposition sur les contrats en général : cela serait bien 
singulier, s'il n'était pas sous-entendu que celte lacune est comblée 
par If Code civil. Si Ion a tranché la question pour les sociétés^ 
c'est parce qu'un titre spécial du Code de connnerce était consacré 
à ce contrat, qui est peut-être un de ceux sur lesquels le caractère 
commercial exerce le plus d'influence ; il y a des dilTérences essen- 
tielles entre la société civile e| lu société commerciale; le législateur 
a teiui à dire que, néanmoins, le Droit civil reste le droit comnmn(2). 
L'article 1873 du Code civil indique aussi que le Code civil s'appli- 
que aux sociétés à défaut de règles contraires résultant des lois ou 
des usages du commerce. 

La même idée se retrouve dans le Gode civil. Plusieurs' des dis- 
positions de ce Code rappellent que, sur le point réglé ))ar elles, il 
y a une règle dilléreule pour le commerce, ce qui suppose bien. 
qu'en principe, les règles sont les mêmes pour les matières civiles 
et pour les matières coninierciales ; Voir, parexemple, art. 1 107 i^3), 

Droit civil vient coiimie aiiloiilù, i)circij qu il v>l la source générale du Droit 
])rivé écrit. 

(1) V. Traité de Droit commercial^ II, n" 8. 

{'2) Rapprocher de l'article 18 les anciens articles 92 et 9o du Code de 
commerce. 

(3) Il convient de citer les termes mêmes de cet ai'tide, parce quon a 
prétendu en tirer un argument décisif dans le système conD'aire à l'opinion 
exposée au texte: « Les contrats sont somnis à des règles générales, qui sont 
l'objet du présent titre. Les régies particulières à certains contrats sont éta- 



RÔLE DU DROIT CIVIL EX MATIÈRE DE COMMERCE. 88 

I lo3, 1341, 2084, (î. civ.;. Ces ailicles seraienl ine\plical)les si le 
Code civil et le Code de coiiuneree foniuiieiil deux Codes parallè- 
les, indépeiidiiiils riiii de riiiilii\ 

Ce qui doil coidiiiuer encore tiaiis celte opinion adoptée par 
pi'esque Ions les ailleurs (1) et par la jurisprudence (2i, c'est la 

blies sous les titres l'elaiif's à chacun d'eux, et les régies particulières aux 
Iransaclioris commerciales sont établies par les lois relatives au commerceyt. 
On a voulu voir là une consécration de l'opinion que le Code civil devait 
être écarté pour les transactions commerciales. II n'y a rien de semblable; 
l'article exi)rJMie cette idée ti'ès simple que les règles générales du titre 
doivent se combiner avec les règles spéciales posées par le Gode civil lui- 
même pour certains contrats (vente, échange, louage, etc.), ou par les lois 
commerciales pour les contrats commerciaux ; ce n'est que dans le cas où 
ces régies spéciales feraient défaut qu'on devrait recourir aux principes 
généraux. V. Demolombo, Traité des contrats, I, n" 29. L'article 1107, 
(_;. civ., ff)nfirmc notre opinion, puisciu'il suppose que les principes géné- 
raux du titre peuvent être appliqués aux transactions commerciales comme 
aux contrats réglés d'une manière spéciale par 'le Gode civil. 

(1) V. notamment Démangeât sur Bravard, II, 400 et suiv. ; Alauzet, II, 
n">* lOii et 1012 ; >'amur. Le Code de commerce belge revisé, I, n" 3 ; Boistel, 
Précis de Droit commercial, n''24. — On peut rapporter ici un avis du Gon- 
seil d'État du 13 décembre 1811, approuvé le 22, qui, n'ayant pas été inséré 
au Bulletin des lois pour une cause inconnue, n'a qu'une valeur doctrinale. 
« Le Conseil d'État est d'avis que les tribunaux de commerce doivent juger 
les questions particulières qui se présentent, suivant leur conviction, d'après 
les termes et l'espiit du Gode, et, en cas de silence de sa part, d'après le 
droit commun et les usages du commerce. » On a dit que cet avis n'avait 
pa.s été olficiellemcnt publié, parce qu'on s'était aperçu à temps de l'erreur 
qu'il contenait ; c'est une pure allégation que rend bien invraisemiilabie le 
passage suivant de Locré, i[ui avait été Secrétaire général du Conseil d'iîtat 
et dont l'adention avait dû être appelée sur une question de cette impor- 
tance : « Li' Gode do commerce n'étant qu'une loi d'exception, destinée à 
régler les .ill'.iires d'une naluie particulière, ne peut se sufïire à lui même, 
vient s'çriler -.ur le dioit comiiiun, laisse sous l'empire de ci3 droit fout ce 
(lu'il n'excepti; jias et s'y ic |V|,. im'ino pour ce qu'il excepte» (Avant-pro- 
pos de son ouvrage l'Esprit du (Jode de commerce). Locn'i (op. cit., p. 239 «t 
248) explicpie ainsi (juc le lé^^i-^laleur ne se soit pasoccupé de la vente cona- 
mereiale. — On jieut encure indiquer le passage suivant de l'exposé des 
motifs de la loi du 23 mai 180.i sur le gage conjnienial : a Les auteujrs du 
Code de lonimerec ord pris. (Mi toute matière, comme hase de lem* travail^ 
sans même qu'il lui nécessaire il'y renvoyer oxprossémeni, les jjrincipe^, 
les rèj^lcs (lu Code civil, s'attuchant seulement à les compléter ou â les 
modilier, quand il était nécessaire pour les besoins du commerce. » 

(2) Lu Cour de cassation a eu plusieurs fois à se prononcer i .cp sujetavanl 



84 TRAlTi-: DK DROIT COMMEHCIAL. 

const''(|iiPH('o à laqiuMlo soiil l'oirés (riilxuilir les parlisaiis du sys- 
lèmo (■(nilrairc. l)i's aiileiii's ili r|iii soiil au prcmirr laiii;' parmi 
ceux-ci. sciilnil hii'ii (pic 1rs lois coimiitM-cialcs r| les iisap's coiii- 
mci'ciaiix (11" 77) soiil iiisiillisaiils : ils adiui'llcul donc (pic Ton 
poui'ra apijlicpifi- les disposilioiis du (îodc civil sur les (d)lif;ali()iis 
ronveiilioimelles " eu laiil ({ue ces (lisposili(uis. la plupart |)uisées 
« dans le Droil idinaiii. soni cnnroi'iiiesà riiilérel du commerce el à 
<( rt'fpiilé '■ 1.'. Celle dernière reslriclion es! l)ieii siiigulii'Te : y 
a-(-il une ('.quitè spt^ciale an commerce, el un juii;e peiil-il ])ailir de 
celle idée que le législateur a consacré inie disposilicMi c(uilraire à 
Téquilé, qui es! bonne pour les aiïaires civiles, mais mauvaise pour 
les allaires commeiriales? La première reslriclion condiiil à larhi- 
Iraire. Puis (pielle règle esl ou non conforme à riiilérèt du com- 
merce? C/esl ime (pieslioii sur laquelle on sera l'acilemenl en diver- 
gence. sui'Ioul si Ton remai'cpie que ces auleurs supposeni que 
ni les lois cominerciales. ni les usages noni coiisaci'é une j-ègle 
coniraire ^'X\. 

76. Si le Droil commeicial s'est délaclié du Droit civil et s'il est 
devenu, pai' ra])porl à celui-ci. un droil spécial ou exceptionnel, le 

la loi «lu :23 mai 18G3 sur le gage commercial ; elle décidait que, le (^ode «le 
coiiuucrce étant muet sur le gage, les règles du Code civil étaient applica- 
bles (Ch. civ. c. 19 juin 1860. D. 1860. 1. £49 ; J. Pal., 1860, 1122) : il y 
avait des arrêts de (lours d'appel en sens contraire. — La jurisprudence 
appliiiue constamment Tait. 1657, C. civ.. aux xcntes commerciales : 
Dijon, H lévrier 1870. D. 1872. 2. 193 ; Cli. re.p, 19 février 1873, D. 1873. 
1. 301 : /. Pnl., 1873. 663 : S. 1873. 1. 273. Ce dernier nrrèt dit très ncHe- 
menli|ue l'arl. 1657, C. civ , est applicable aux ventes commerciales, puis- 
que le Code de commerce n'y apporte aucune dérogation. 

(1-2) Dclamarre et Lepoitvin, Traité de Droil commercial, 1. u" 31. 

(3) MM. Delamarre et Lepoitvin se sont occupés à plusieurs reprises de 
cette question (V. notamment I, n"' 15-24, IV, n"* 5-14). Ils y on) attaché 
une importance, suivant nous, exagérée, en pensant que. dans le système 
contraire au leur, on devait nécessairement appli(pier toutes les disposi- 
tions du Code <.ivil aux aiïaires commerciales : nous allons nous expjirjuer 
dans le texte à ce sujet. Au n° 23 du tome I", ils indiquent une série de 
solirtions qui résulteraient de l'opinion que nous ado])tons ; nous n'hésitons 
pas à dire que nous croyons avec eux que la plupart de ces solutions sont 
erronées ; nous espérons pouvoir le démontrer, à propos iUi^ matières aux- 
quelles elles se réfèrent, tout en rejetant le système fondamenlal de ces 
auteurs. 



DES rSACEs COMMEKCIAUX. 85 

Dioil ('(miincrcial. à son loiir, a cxcrct'' sur le Dioil civil une 
iiilliiciici' iiicoiilt'slabic. I.c caraclrrr siiii|)li'. iiutiiis ronualislo, plus 
('((iiloi'iuf' aii\ besoins niodfincs cl à la l'acililc des ('(unninnicalions, 
(les iviiifs (lii Di'oil connnci'cial 1rs l'ail peu à pcn rlcndic anxnialiè- 
ics ciNiJcs. Il y a sni' c»' poiiil une Icndancc indéniable ((ni sar- 
renliM' de plus en pins I . C/esl ainsi, selini ro|)ini(Hi coni- 
ninne. ([ne la claiise ii ordre, inirodnile dans la li'izislalion pour les 
lellres (le elianiie. peiil ('Ire adaplée a (U'> obliiiaiions cixiles f[nol- 
contpies 2 el (pie la responsabililé liniilt^e el la (li\ision dn caj)!!;!! 
en actions, admises d'abord pour les socie-lés ayani nn objc! com- 
mercial, peiiNcni I (Mi'e anjourd bni dans celles (pii ont ini (d)jel 
ci\il <'.\'. \ . ail. lis. L. 2'i jnillel J-SliT ajoiilé à celle loi par la loi 
du l'-'-aonl IX!!!! . 

77. I)i;s. vsa(;es. — De ce (pie le (aide (If commerce doil (Mre 
coiisidt''rt' comme se niilaçîiaiil an ("-ode ci\il. il ne siiil pas ([ne ces 
deux (Iodes. a\ec les lois (pli les oui complélés on modiliés. doi- 
venl ('Ire seuls consallt's pour le jniicmenl des aiïaires commer- 
ciales. Il ne l'aiil pas p(Mir cela ('carler les nsaiics (pii joiienl un si 
liiand rôle en celle marK"'re. Il ne s"a;;il ici (pi(> des usa^.'es qui 
imprupienl unv rèyle de droil : dans le c(uumer('e, spécialemeut 
dans les poils de mer. il y a beaucoup dnsaiies malériels de pur 
lail. comme ceux (pii conceriieiil la comptabililé. la maiii('re de 
calcnlei'. le mode (Texpédilioii des marchandises, la manit're de les 
disposera bor.l (irritua(je\, elc. (il. \j' (!lode ci\il lui-iiK'iue lient 
comple des usages : i< Les conventiouH oblUjcjit non seiileinent à 
« ce qui ij est exprimé, i/idis encore à toutes les suites que téquité, 
" r usuf/e ou lu loi donnent à l'oltlniution d'après sa nature » 
ail. Ii;^)) . >' Ce qui est aniliii/u s'i/iicrpri'fe parce qui est d'usaf/e 

(I) Thcziird, De l'in/tuence des relations commerciales sur te développe- 
ment du droit j)riv:'\ /{fvue crit. de léfjisl. et de jurispr., 18T:i~i. |). 103, 
l'iti l'I ^.'iO: Gulilsrlimiill, op. rit., \t :W.) (il note ."i ; Lynii-Cacn, De l'iii- 
PueiLce du Droil commercial sur le Droit civil depuis ifiO l. Consulter 
aussi Riesscr, der Ëin/tuss liandelsreclitliclier Idemi auf deii Eiilwarf 
eincs burfjerlictien Gesetsbuc/is fiir das deutsclie lirirli . 

(-1) Trailè dr Droit conimerrial . III. ri'"^ OR-OS. 

(:>) Traité de Droit rommcrrial. 11, ii' lll"7 bis. 

(4) (;nl.lsr]uiii(ll, llandburli drs llnndctsrerlits (!>•■ cdit ). I, p. 333. 



86 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

<( dans le paijs oli le contrat est passé » (art. 1159). « On doit sup- 
n jdi'er dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, qiioiqu elles 
« ne soient point exprimées » (art. 1160). Ces arlicles sont conçus 
en tonnes généraux, mais on peut dire qu'en fait, ils s'appliquent 
plutôt aux atlaires commerciales qu'aux alFaires civiles: c'est sur- 
tout j)ar (les actes 1res répétés, extérieurs, comme ceux du com- 
merce, qu'il se forme des usages d'une conslalation facile, connus 
ou p<tnvanl être connus de Ions, de telle façon qu'il en soit tenu 
comple dans les Iransaclions, sans qu'on ait besoin de s'expliquer. 
L'article 1873 du Gode civil fournit un argument direct en faveur 
de l'admission des usages du commerce : « Les dispositions du 
« présent titre (des spciÉxÉs) ne s appliquent aux sociétés de coni- 
« merce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et 
« usages du commerce. » On doit, comme à propos de l'article 18, 
Code de commerce, faire remarquer qu'il n'y a aucune raison pour 
restreindre une pareille règle aux sociétés et pour ne pas Télendre 
à tous les contrats commerciaux. (Cf. n" 75) (1). 

78. Celte importance reconnue à l'usage est conforme à la tra- 
dition. Le Droit commercial tout entier a commencé par être cou- 
tumier; on l'appelait ro;?sî<e/?/f/o mercatorum (n°^ 46 et 47). La 
codification a eu surtout pour but de donner une formule précise 
à la coutume sur les points les plus importants, de faciliter la con- 
naissance des règles à appliquer et d'éviter ainsi les contestations 
que soulève nécessairement rincertitude du droit. On n'a pas eu 
et l'en ne pouvait avoir la prétention de prévoir et de régler tous 
les faits commerciaux dans leurmnltiplicilé et leurvariété. De plus, 
le mouvement incessant des affaires, l'esprit d'initiative, l'influence 
réciproque des divers pays, introduisent de nouvelles pratiques, de 
nouvelles institutions, qui, pendant longtemps, sont sous l'empire 
exclusif de la coutume avant que le législateur ne s'en occupe. 
Ainsi, la matière importante du compte-courant., celle des assuran- 
ces terrestres, ne sont encore réglées en France par aucun texte 
législatif: pouren connaître les règles, il faut consulter les principes 
généraux du droit, la pratique et les précédents. Le chèque., effet de 

(1) Une décision judiciaire peut donc (Hre fondée sur un usage. Req.rej., 
22 décembre 1902, D. 1903. 2. 149, Pand. franc. 1903. 1. 173. 



DES USAGES COMMERCIAUX. 87 

commerce emprunté principalement à l'Angleterre, n'a alliré 
rallention du législateur français qu'en 1865. Des Godes de com- 
merce, plus récents que le noire, Irailent de ces matières et de 
plusieurs autres passées sous silence dans le Code français. Par 
exemple, le Code hongrois de 1875 s'occupe des assurances terres- 
tres et des assurances sur la vie (art. 43.3 à 514); le Code italien 
■de 1882 traite de ces assurances (art. 417 à 463), des chèques 
(art. 339 à 344), du compte courant (art. 345 à 348). Le Code 
hongrois (art. 515 à 533) et le Code fédéral suisse des obligations 
(art. 372 à 391) contiennent des dispositions relatives au contrat 
conclu entre auteurs et éditeurs ou contrat dédition (Verlagsver- 
irag ou Verlagsgescliiift) . 

79. \\\ surplus, l;i plupart des Codes étrangers postérieurs au 
'Gode français ont pris le soin d'indiquer expressément que les usa- 
ges et les lois civiles servent à compléter les lois commerciales 
(Godes de commerce hongrois, italien, roumain, art. 1"'"; Gode 
espagnol^ art. 2) (1). ' 

80. Preuve des usages. — Quand ou invoque un usage, il faut, 
s'il est dénié, eu prouver l'existence : cette preuve n'est pas aussi 
facile que celle d'une règle du droit écrit. Quelquefois cependant, il 
n'y a pas de doute à'ce sujet. Le caractère des juges du commerce, 
qui sont eux-mêmes des commerçants, facilite la constatation. Au 
besoin, on invoque des certificats de commerçants, des parères des 
chambres de commerce ou des syndicats professionnels (Loi du 
21 mars 1884, art. 6, avant-dernier alinéa). On appelle parère 
/ç'î<orf/?are(^ l'avis de négociants sur Texistence d'un usage, sur ce 

qui leur paraît constituer un usage. Un avis portant sur cet objet 
j)eul être demandé, selon les cas, par un tribunal, à l'occasion d'un 



(1) V. noie 1 (Je la page 92. — Le Gode de commerce allemand de 1801 
<art. 1), disposait que « en matière commerciale, les usages du conwierce 
« et, il leur défaut, les règles générales du Droit civil sont applicables, 
dans le sihsncc du présent Code ». Mais le Gode de commerce allema?id 
de 1897 ne parle pas des usages ; il laisse à la jurisprudence et à la doc- 
trine le soin d'en déterminer la valeur et les elTets. V. Staub, Kommentav 
stim Handelsgesetsbuch, I, p. 6 et suiv. 



88 TlîAITK DK liKOIT COMMF.rvCIAT.. 

procès, par des plaidriirs. par radmiiiislralion. (Jtiaïul il s'a^rif 
d'iisaî^os élran}ï<Ms. on sadiessf soineiil aux consuls. 

De •< parères ii'onl jamais de foiro ol)lii.Mloirp : les jut;ps appré- 
cienl PII loiilc lil)erlc s'ils d()i\riil on mm s'y coiiforiiior. Il arrive, 
dii reste, que di-s pfiri'rrs en sens coiilraiic ^oiil prodiiils parles 
plaideurs, ;i rais(tii de l'incei lilnde des iisajjes. 

On ne saurail l'auiid' parmi les modes de preuve des usaiies lit 
connaissance ])ersonnelle ([ut-ii a le jiijif. (Iflle ri-iilc a une assez 
irrandr imporlauc"' pialitiueeu inalière commerciale : les jup;es des 
li'ibniiaux de ((unmeicf. à raison UKMue de leur qualilr de commer- 
çants, connaisseul soiiveni les usaii>'S dune certaine profession ou 
d'une localilé. Il esl. m ell'cl. de principe rpTun jup:e ne peut pas 
admetire Texistence d'ini l'ait. |)ar cela sml (piil est à sa connais- 
sance personiieilr. Lorsqu'une |)artie se |)ié\anl d'un usasse, c'est 
hien dun fait qu il \ a à l'aire preuve: il laiil qu'il soit démonlré- 
qiie telle règle de droit est constamment appliquée. Il esl vrai que 
le juge applique la loi écrite dont il a une connaissance personnelle, 
mais cela lient à ce (pu'. pour la loi écrite, il n'y a ])as de (pu^stion 
de preuve proprement dite : il y a seulement à constater que 
la loi existe et pai'l'ois à l'iiilerpi'éter. L'exclusion de la con- 
naissance personnelle du juiie p(uir |;i constatation des usages 
est généi'alement admise en France I . mais non dans tous les 
])ays (2i. Elle i)arait conforme aux princi|)es de l'ancienne jurispru- 
dence frau(;aise l'elalixeuient à la c(Uislalali(Ui des ((uilumes [i). 

(1) V. spùcialciiicnl [loui- les usages eommeiciaux. l'abon, Dictionnaire 
des usayes commerciaux et maritimes de la place de Bordeaux et des pla- 
ces voisines (Paris, Cliallainel, 1888), p. 17 et suiv. Cet ouvrage est, précédé 
il'une Itiéorie des usages romineniaux et maiitiines. — Y. pour les usages 
en général, Deinnlnmbe, XXIX, ]>. 184 et 183 ; Aubry et Rau, VIH, 
§749. (Jionsulter aussi lionnier. Traité des preures {éd'iL Larnaude), p. Sa' 
t't suiv. 

(2) En Alleinagnc, la question a été très discutée. Vangerow, Lehrbuch 
(1er Pandeklen, I. p. 31. Mais elle y est aiijourd'liui trancliée en ce sens 
i|ue le juge peut prnfiterdela connaissance personnelle qu'il a des usages. 
V. Code d'organisation judiciaire, ait. tl8 : Code de procédure cirilcr 
art. 265. 

(3) Lnisel, Instilutes coulumières, 1. V tit. V. régi. XI et XIll; Jousse. 
Commentaire de l'Ordonnance de 1667, ait. I, tit. Xlit : Mc>ilin. Réper- 
toire, v" Notoriété (.\cte de), n" 1. 



DES USA(4ES COMME l;CI AUX. 89 

A fortiori, le jiifi;e ne peiil-il ii])])li(|iier un usage dont il a connais- 
sance, mais qn'ancnne des parlies n'invoque. Le fail même du 
silence des ijariics à cel (''liaid parail lonjoiirs impliquer qu'elles 
(iiil cnlcndii rcai'lrr Tnsa^e don! il s'afiii. 1! sei'ail dant;eriMi\ de 
donner an jnj^c le poinoir d'applifpier des nsafies (pie les |)ai-|ies 
n'invoqnenl pas : le plaideiii' (pii snccond)ei'ail en verln de ces usa- 
ges, ne serai! pas mis en mesure, soi! d'en conlesler l'existence 
nuMue. soii de preux rr la Noloiilé des inP''i"(>ssés de l'exclurr dans 
l'espèce. 

Pour éviler les end)an'as de la preuve, le législaleur peid faii'o 
procéder à une enquèle ayani pour hul de conslaler les usages sur 
Irl pniid el ensuile j'ornnder en lernu's précis dans une loi les 
l'ésullals de ren(pi(~'le : cesl ainsi (pi'il a élé procédé pour la loi du 
K{ juin IHW) roncernani /es usages commerciaux. Elle a posé les 
lègles qui devaient être suivies sur cei'laius points dans les ventes 
commerciales: ces l'ègles se réi'èreid surtout au pesage el au 
uu'surage dans les ventes de marchandises, l^^lles ne s'appliquent 
(pTii délaul de ('(uivenlions contraires. Auss.i ces l'ègles sei'aient- 
clles écartées s'il était prouvé ([ne les parties ont voulu se con- 
former à un usage opposé. 

81. (U-AssiFicATioN DES isACKs. — On a distingué les usages 
suivant leur étendue d'application: ils peu\ent, en eflet, être |)ro- 
pres au commerce en général on à telle branche de commerce : à un 
autre ])oinl de vue. les usages ])e;nenl être sni\is dans tous les 
pays, dans un pays ou dans inie |)lare de ('(unmerce I l i. Oite 
distinction n'a (ju'une importance dts l'ail : il est seuleiuenl utile de 
savoir si l'usage a été connu des pallies contractantes on a pu 
l'être. Ainsi, il a é|(' jugé (pie l'usage d"une place n'était pas obliga- 
toire p(Hir nue partie (•Irangère à hi localité, (piaiid elle n'aNail pas 
été prévenue de l'exislence de cet usage 2i. 

Paifois, les usages lociinx son! en conllit avec des usages géné- 
raux, on les usages spéciaux a nue branche de coininerce simiI eu 
contlil a\ec des usages g(''iiéraiix (ui locaux. Il es! naliirel de faire 

i 1 I l'ilhoil, op. cil . 

Il') Lyon. ^6 jaiiv. 18G1I. S. iSli!). 2. 10;i : ./. I>al., 18G9, 841. 



90 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

prévaloir l'usage local sur l'usage général, ou l'usage spécial à une 
branche de commerce sur loutaulre usage. Les commerçants appar- 
lenanl à une branche de commerce ou exerçant leur profession dans 
un endroit déterminé, connaissent siiilont les usages qui les concer- 
nent spécialement et qui se sont formés à raison des besoins parti- 
culiers de leur profession ou de leur localité et il est naturel qu'ils 
leur donnent la préférence (1). 

On conçoil aussi qu'un eonllK s'élève entre les usages d'une place 
française et ceux d'une place étrangère. Il y a alors une difficulté 
analogue à celle que soulèvent les conflils entre les lois écrites. 
Elle doit être résolue à l'aide des principes admis à propos de la 
détermination de la loi qui régit les conirats. 

Les condiis entre les usages, comme eiili-c les lois écrites, sont 
très fréquents en matière commerciale ; souvent, les contractants 
résident dans deux endroits ou même dans deux Etats dilTérents et 
le contrat est conclu dans un lieu où ne se trouve la résidence d'au- 
<;une des parties. 

82. Force obmgatoire des usages. — La foire de l'usage vient 
surtout de la volonté tacite des parties ; elle doit donc cesser là où 
celte volonté exprimée serait sans effet. C'est ainsi qu'il faut écarter 
tout usage qui serait contraire -soit à l'ordre public ou aux bonnes 
mœurs soit à une disposition prohibitive ou impéralive de la loi 
(arg. art. 6, G. civ.). Pour ne prendre qu'un exemple, la disposition 
4e la loi du 3 septembre 1807, qui, avant la loi du 12 janvier 1886, 
fixait le maximum du taux de l'intérêt convenliounel on malière de 
•commerce, était une disposition qui tenait évidemment à l'ordre 
public : on n'aurait pu donner effet à une convention stipulant un 
intérêt supérieur, quand même il eût été établi de la manière la 
plus positive que cet intérêt était sli|)ulé dans l'usage. Les disposi- 
tions de l'article Uoi, G. civ., qui limilcnl la facullé de capita- 
liser les intérêts, ont un caractère impéialif : l'usage, par suite, ne 
peut prévaloir contre elles. Là, au coiih'aire, où la loi a un caractère 
interprétatif, ce qui est très fréquent en malière d'obligations con- 

(1) V. Palion, op. cit., p. 5 et suiv. 



DES USAGES COMMERCIAUX. 91 

•ventioniielles, il est tout natniel que Tusage remporte sur lu loi. 
Ainsi, une marchandise vendue étant d'une qualité un peu infé- 
rieure à celle convenue, l'aclieleur peut, néanmoins, être obligé de 
la prendre avec une réduction sur le prix, s'il est constaté que tel 
est l'usage- (1). A l'inverse, on ne peut invoquer un usage qui 
détruirait Tetret d'une convention régidièrement intervenue (2). 
C'est, du reste, à l'occasion de chaque matière qu'il convient d'exa- 
miner quels sont les usages du commerce et s'ils se concilient, soit 
avec les principes généraux, soit avec les dispositions expresses de 
la loi. On peut remarquer, à propos delà distinction qui vient d'être 
faite entre les lois interprétatives d'un côté et les lois prohibitives 
■ou impératives de l'autre, que le nombre de celles-ci diminue de 
plus en plus par l'extension que reçoit le principe de la liberté des 
•conventions. C'est ainsi notamment que le taux de l'intérêt est 
maintenant libre en matière de commerce (Loi du 12 janvier 1886) 
et que beaucoup d'objets dont le Gode de commerce prohibait l'as- 
surance contre les risques de mer (fret, profit espéré, etc.), peu- 
vent aujourd'hui être assurés (Loi du 12 août 1885), Mais il y a de 
nombreuses dispositions prohibitives dans la matière des sociétés 
par actions et dans celle de la l'aillile et de la liquidation judiciaire. 
82 bis. Ainsi se trouve résolue par cela même la question de 
savoir quel est le rôle respectif des usages et du Droit civil dans le 
jugement des atTaires commerciales. Les premiers doivent l'empor- 
ter sur le second toutes les fois qu'ils ne se heurtent pas à une dis- 
position impéralive ou d'ordre public. Les lois civiles ne s'appli- 
quent donc qu'à défaut de lois commerciales et d'usages. C'est là ce 
qu'admet l'article 1873, C. civ., pour les sociétés (n" 17) et il n'y 
a pas de raison pour ne pas généraliser cette règle (3). Elle est 



^i) r.li. voi\., l»'- .lOccmbre 187ri, D. 1877. i. 450. 

(2) Ch. flv. c, 26 mai 1868, U. 1868. 1. 471 ; J. Pal., 1869. 52. Cpr. 
Req., 20 mai 1902, D. 1902. 1. 343. 

(3) Une applifafion des règles admises au texte est faite notamment 
quand il est décidé : l^» que, malj,n'é l'aiticle 1202, C. civ., en matière de 
dettes commerciales, la solidarité se présume en vertu de l'usage : Metz, 
29 novembre 1834, D. 1355. 1. 135; 2" qu'en matière commerciale, la mise 
en demeure du déliiteur peut résulter d'un acte quelconque, spécialement 
d'une lettre missive, malgré l'article 1139, C. <iv. Douai, 1" février 1894, 



92 ■rnAii'K di'. t>roit commeucial. 

couronne à la liiidilioii : r<iisiirof;is disail : rnercatorum stijius eC 
commcludo pricrdlcrc ilchcl jure communi. Tel esl le syslèm^' 
consacré expiTsscmciil par plusieurs (îodes éiranfiers !ii°7'.)i. Mais 
(faiiircs ('iodt's rlraii^crs doiinciil en nialière commerciale le pas 
an Droil ci\il snr les nsaji'es ( 1 i. 

83. C/esl anssi de la même façon qnil l'an! Iranclier la qneslion 
de savoir si I iisatic peni abroger la loi. Il y a lieu d'admelli-e l'ariir- 
mali\e pour les Idis connnerciales cpii ne sont pas impéralives -el; 
(pii ne loiiclienl pas a Tordic pid)lic, mais seidemenl poiu' celles-ci. 
(îelle décision (léri\e du caraclère (pie nous a\()ns assigné à Tusa^e- 
in" 82 1. 

84. On ne sesl pas borné à adnu'llre (pn- les lois peiiveni ("Ire 
ahrofiées pai' liisaiic : on a nn'nu' prélendn i2i (pTelles le sont pai" 
la dispai'ilion des moliCs (pii les onl l'ail édicler, el on a inxoqné 
lancien adage : » Cessa/itr ratlonc Icfjis. cessât le.r . » Mais cel 
adage u lonjonrs élé considéré comme une régie dinlerprélaiicm à 
suivi'o p(uu" délei'min<'r les cas d'applicalion dnne règle générale. Il 
n"a jamais élé enlendu en ce sens (pfnne loi ne devail pins élre 
appliquée par cela seul (pie les molifs qui ravaieni inspii'ée onl 
cessé d'exisler. 

• 85. La violarnni des lois ci\iles on commerciales |)eiil (hunier 
ou\erlnreà cassalion. En esl-il denn'inede la violalion des usages? 
il imporle dabord de bien s"enlen(lre snr la posilion nn-me de la 

I). 189i. 1'. 5S!t : Panel, franc., 1805. 2. 149; Tiib. comm. du Havro, 
14 septembre 1891. Le Droit. n° du 12 octobre 18!)b ; Amiens, 14 mai 189.5, 
D. .1892. 243; Trib. corn. Saint-i^tieune. 9 août 1898, La Loi, n" des 
7-9 août 1898. Cpr. Cass., 19 février 1878, 1). 1878. 1. 2CI.' 

Il) 11 eu est diusi du Code de commerce po?'/M^a/s (art. o). — L'article 2 
de la loi sur la mise en vigueur du Gode de commerce allemand de 1897 
indicpie e.xpi-essémeiil que les dispositions du Code i-ivil servent à com- 
pli'ter le Code de commerce; mais il ne fait pas mention des usaj^cs. On 
a \oidii e.vclui'e complètement les usai;i's locaux dont la formation ou le 
maintien aurait contribué ii retabbr en partie la diversité des lois civiles 
pour les ditlerenfes parties du territoire. Mais le législateur allemand n"a . 
pas enlendu exclure les usages généraux ; c'est aux juges à apprécier 
d'après les cii'constances et les principes admis par la jurisprudence et la 
doctrine, s'ils doivent ou non leur donner la préférence sur le Code civil. 
V. note de la page 87. 

(2) De Courcv, Questions de droit maritime (i''" série), p. 12 et suiv. 



DES USACiES ("OMMERCIArx. 03 

■((iK'slidii : il l'aiil siipposn- (jiu' rcxisloitcc (\r rusai;»' rsl coDsIuléc 
|)iii" les jiiiics (lu l'oiifl qui sou! souxt-raius sur et- poiiii. puisque c'esl . 
uu l'ail à vri'ilirr. Pful-oii sounicllii' à la (loiir de cassalicui ii'xauii'u 
(les uiolil's pour lesquels ces ju^es u'onl pas Imu r()uii)le de cel 
iisafi'e ? Lal'iii'Mialive paraît devoir èlie aduiisc. Si fusa^e esl régu- 
lier, il a la loïc»' dune conveiilion écrile el la (^our de cassalioii 
auiiulr. couinu' coulraii'es aux ailides 1131 e| lli^'j. C. civ., les 
décisions qui ne douuenl pas eiïel aux couM'ulions expresses ou 
Jaciles des parties. Mais ropinion opposée ])révaul. On fait valoir 
en ce dernier sens que " le législateur n"a voulu pi'otéger que la loi 
•' éci'ite. ((uil n'a eu la [)ensée de rendre invariables ni uniloinies 
" des usages ([u'il n"a |)as cru devoir consacrer expressément el (pii. 
« par leur nalure, résistent à cette fixité ■> < I . On l'ail, du reste. 
T>xception ])our le cas où la loi renverrait expressément à l'usage. 
Celte dislindion est arbitraire, puisque l'usage, en définitive, n'ade 
valeur que par la Noionté du législaleur : peu iuiporle ([ue celle 
volonté soi! expiesse on tacite. Vax outre, notis ne comprenons pas 
bien la raison lirée du but de l'institution de la Cour suprême. En 
disani cpie la violation d'un usage dûment constaté donnera lieu à 
cassali(Hi. nous n'ari'iNons en aucune l'acon à lendre les usages 
invai'iables on unil'ormes. Est-ce fpie loules les conventions sont 
nécessairement taillées snr le même modèle, parce que la C^ourde 
■cassation casse loiites les décisions rendues contrairement à une 
convenli<ni régidière? Rien n'empêche li^s juges du l'ond de consta- 
ler que jel usage ancien a élé modilié ou n'esl pas pratiqué sur 
telle place 2.. 

(1| V. lioislcl, IV' 2i* : Tliivllri-, Truilr t-lèincniaive. de Droit commercial. 
n" 45. — La juiisiirudence, qui (!st cri ce sens, ne ddnne aucun aryu- 
inenl, elle se liurne à aflinner (jue la violation il'nn siniple usage, qui 
n'est ])as consacré jiai' nue loi, ne peut lionner ouxeiture à l'ass.ition : 
Ch. req., 14 août 1817, S. 181'J. 1. 1211; 11 Juin ISS.'), S. 1825. 1. 245: 1). 
1826. 1. 215 ;H). v''- Effets de commerce, n" 244 ; Ch. ouj.,!) Juin, ISoC, Rép. 
^). V- Cassation, a- 1414; Cass., 8 Juillet 1844, S. 1844. 18li7 : D. 1844. 1. 
279. C.pr. reij. rej.. 13 novembre l'.)ul, I). 1902. 1. 94; Pond, franc. 1903. 
1. 151 

(2) Kn ce sens, Delaiiiane et I^o l'oilvin, I, n» 20G (ils se liorneni à ilire : 
inveterata consueludo protège ncc immerito custoditur) ; i'ahon, op. cit., 
f . 25 et suiv. 



94 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 



PLAN GÉNÉRAL DE L'OUVRAGE. 

86. L'ordre général des malières dans le Code de commerce sera,, 
en principe, suivi. Il n'y sera dérogé que dans les cas où cela semble 
nécessaire pour la clarté de l'exposition. Ainsi, sauf en ce qui con- 
cerne les actes de commerce (art. 6.31 et suiv., G. com.i et les 
tribunaux de commerce (art. 615 à 630), les matières comprises 
dans les cinq livres du Gode de commerce seront étudiées dans 
l'ordre même où elles sont réparties dans ce Gode. L'ouvrage 
sera divisé eii huit parties entre lesquelles les malières seront 
distribuées de la manière suivante : 

Première partie : Des actes de commerce et des commerçants. 

Chap. 1er. Des actes de commerce (I). 

Gliap. 2: Des commerçants et de leurs obligations (2). 

Seconde partie : De la juridiction commerciale (3) (organisa- 
tion, compétence, procédure). Des conseils de prud'hommes. Des 
Gharabres de commerce (4) et des Ghambres consultative des arts 
et manufactures. Des consuls et de leurs attribulions. 

Troisième partie : Des sociétés commerciales (5). 

Quatrième partie : Des contrats commerciaux. 
Ghap. i'"'. Règles générales (6). 
Gliap. 2. De la ven\e commerciale (7). 

Ghap. 3. Du gage commercial (8), des magasins généraux et des 
warrants (9 1. 

(1, Art. 631-638, C. com. 

(2) Art. 1-17; art. 63-70, C. com. 

(3) Art. 613 à 648, C. coiu.: art. 414 à 442, C. pr.; L. 8 décembre 1883, 

(4) L. 9 avril 1898. 

(5) Art. 18-64, C. c«.m.; L. "24 juillet 1867; L. 1" août 1893; L. 16 novem- 
bre 1903. 

(6) Art. 109, C. com. ; art. 1101-1386, C. civ. 
(7; ArL 1382 1701, C. civ.; L. 13 juin 1866. 

(8) Art. 91-93, C. coiu., modifiés par la loi du 23 mai 18G3. 

(9) L. 28 mai 1838 et 31 août 1870. 



PLAN GÉNÉRAL DE L'OUVRAGE. 95 • 

Cliap. 4. De lu coinniissioii (1). 
Chap. 5. Du coiilrat do Iraiisporl (2). 

Gliap. G. Des lellres de change, des billels à ordre (3) el des 
chèques (4) ; des opéralions de banque et du couiple-couranl. 
Chap. 7. Des opéralions de bourse eldes bourses de commerce (5). 

Cinquième partie : Du co.mmerce mahitime (G). 

lulroduclion. 

Chap. l«^ Des navires et des moyens den acquérir la pro- 
priété (7). 

Ghap. 2. Des propriétaires de navires et des armateurs (8). 

Chap. 3. Des gens de mer en général et du capitaine (9). 

Chap. 4. De l'affrètement ou nolissement (10). 

Chap. 0. Des risques auxquels sont exposés les navires (abor- 
dage, prises, etc.). Des avaries et de leur règlement (11). 

Chap. G. Des assurances maritimes (12). 

Chap. 7. Des moyens de crédit maritime. Du prêt à la grosse. 
De l'hypothèque maritime. Des privilèges sur les navires. De la 
saisie etde la vente des navires (13). 

Sixième parlie : Des faillites, des banqueroutes et des 

LIQUIDATIONS JUDICIAIRES (14). 

Septième partie : Des assurances non maritimes en génjéral, 

SPÉCIALEMENT DES ASSURANCES CONTRE l'iNCENDIE ET DES ASSU- 

(1) Art. 94-95, G. com. 

(2) Art. 96-108, G. com. 

(3) Art. 110-189, G. com. 

(4) L. 14 juin 18G5 et 19 février 1874. 
{V>) Art. 71-90, G. com. 

(6) Art. 190-43G, G. com. 

(7) Art. 190-193, G. com. 
;8) Art. 21Cà 2i'0, G. com. 

(9) Art. 221 à 272. G. com. 

(10) Art. 273 à 310, G. com. 

(11) Art. 397 à 429, G. coin. 

(12) Art. 332 à 396, G. com. 

(13) Art 311 à 331, G. com.; L. 10 juillet i88u: art. 191 à 194 et 196, 197 
à 215, G. com. 

(14) Art 437 ù 615, G. com. ; L. 4 mars 1889. 



96 TRAITÉ DK DUOIT COMMERCIAL. 

iiANCEs siii LA VIE. — Ct'llo iiuilière i)rt'ii(l une imijoiliiiicc de plus 
en ])lfis grande diuis la |)iali(|ue: elle esl Iraiié^' dans divers (iodes 
de coinnierce élranjicrs m^THi. Aussi peul-il paraîliT eonvenable de 
la l'aire reuirer dans un Irailé cojnpi-enani rensend)le de la législa- 
li(ui couiniereialc. 

Huilihne partie : De la phophiétk ixdlsthielle ij)revels d'in- 
vention (1), dessins elniodèles induslriels (2), marques de fabrique 
el de commerce (.3), nom commercial (4), concurrence déloyale). 
Nolions sui' la ])ropi'iélé liltéraire el arlislique Ço). 

I.a matière de la propriété industrielle n'est pas d'ordinaire com- 
prise dans le Droit commercial (n" 12). Mais elle est pour le con»- 
merce et l'industrie d'une importance si considérable qu'un traité de 
Droit commercial ne saurait la passer sous silence. (Jnanl à la pro- 
priété artistique el littéraire, il est fort utile de donner sur dlr 
quelques notions. Les rè|:çles concernant cette propriété ont un 
j;rand intérêt au point de vue des contrats entre auteurs el éditeurs, 
qui sont des actes de connnerce pour les seconds [n° 12;Vi. Kn oulre. 
les limites de la propriété arlislique el celle de la proi)riélé indus- 
trielle ne soni pas nellenu^nt llxées par iios lois (G). 

(1) L. juillet 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902. 

(2) L. 18 mars 1806; L. Il mars 1902. 

(3) L. 23 juin 1857. 

(4) L. 28 juillet 1824. 

(5) Lois des 13-19 janvier 1791, des 19 juillet-6 août 1791, des 19-24 juilicl 
1793 et du 14 juillet 1866, Décret du 28 mars 1852: L. M mars 1902. 

(6) L'intérêt de la distinction est réduit par suite des dispositions de la 
loi du 11 mars 1902 (art. 2). 



PREMIERE PARTIE. 

I>es actes de commerce et des commerçants. 



87. A l'origine, spécialeiiienl à répoque à laquelle il élail piire- 
raeiil couluinier, le Droit commercial n'élail desliiié à réftir que les 
commercanis: aussi l'appelail-ou y?<s ou consuctudo mercatoruni 
(n» 78). Le Droit commercial élait doue uu droit spécial eu ce sens 
qu'il élait l'ait exclusiveuieul pour cerlaiues ])ersonues, à r.iisou de 
leur professiou, les couiiuerçauts. Les choses out bieu cliau^é vw 
Frauce et daus la plupart des pays. A côté des règles particulières 
aux couiuiei'çaiils, le Di'oil coiuuiercial eu consacre uu gi'aud u{)iul)re 
qui sappliquent à certaines opérations, par quelque personne qu'el- 
les soient laites : ce sont ces opérations qu'on appelle actes de 
commerce. Ou peut dire dans cet ordre d'idées que le Droit com- 
njercial a, à la l'ois, uu caractère personnel et un cai'aclèrc réel, 
qu'il est un droit spécial eu ce sens que les règles dont il se com- 
pose régissent certaines persomies, les commerçants, ou certaines 
opérations, les actes de commei'ce. 

Le Gode de commerce étant ainsi destiné à l'égir certaines person- 
nes et certains actes, il st'uihlci'ail, par suite, natuiel ([u'il coni- 
mençàt par délerminei' d'une manière précise ces personnes etcw 
laits, c'est-à-dire par déliuir les commerçants elles actes de com- 
merce. Le |)remier Tilre du (Iode lart. I à 71 est eftectivement c(ui- 
sacré aux counnercauls. l'I j'ailiclr l'''di| ([nil fiiul eulendrc par 
là ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur pro/es- 
sion lial>ituelle\ uuiis aucun titre -spécial n'est relatif à l'indication 
des actes de counnerco : c'est incidemment, à pro|)os de la compé- 
Icuct'dcs li-il)unau\ (!<' comniricc. (|u<' le législ;ileui's"eu est occupé 

DROir C.DMMlillClAI., 4° C(lil. I 7 



98 ' TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

dans le dernier Livre du Code (arl. 632 el siiiv.) (1). Celle nuinière 
de pi'océder, 1res défeclueuse en elle-même, a de plus un grand 
inconvénieni : elle pourrait faire croire, d'une pari, que cesl seu- 
lement au point de vue de la compétence qu"il imporle de savoir si 
un acte est commercial ou civil, d'autre pari, que les tribunaux de 
commerce ne connaissent que d'actes commerciaux; il y aurait là 
une doublejerreur. Si lacommercialité d'un acte a pour conséquence 
de rendre les tribunaux de commerce compétents pour statuer sur 
les contestations qu'il soulève, elle pi'oduil aussi d'autres consé- 
quences non moins graves : on peut doucjusiemeni blàuu-r le légis- 

(1) L'Ordonnance de 1673 procédait de la même façon. Dans le projet du 
Code, le titre Des commerçants, après avoir, dans l'article 1", dit que toute 
personne a le droit de faire le commerce, énumérait les faits do commerce 
dans l'article 2. Bigot-Préameneu, appuyé par tîorlier et Cambacérès, 
demanda le renvoi de lu disposition au litie De la co7npélence; après une 
discus.sioa un peu confuse, dansJaquelle plusieurs orateurs firent vainement 
remarquer qu'avant de tracer des devoirs et d'établir dos règles, il est 
nécessaire de savoir quels sont les faits et les personnes qu'on veut y sou- 
mettre, on laissa l'article en suspens ; plus tard, on fit droit à la demande 
de Berlier et de Cambacérès (Locré, XVII, 114 et suiv.,XX, 219). — Le Gode 
do commerce italien de 1883 (art. 3 à 7), comme celui de 48GS (art. 2 et 3), 
est revenu au système du projet de Code. Il en est de môme du Code de 
commerce espagnol (art. 2, 2« alin.). — Le Code de commerce hongrois a 
suivi une autre méthode, sans pourtant rattacher rénumératioll des actes 
de commerce à la cuinpétem'e dont, du reste, .ce Code ne traite point. 
C'est en tête de la seconde partie (art. 258 et suiv.) consacrée aux prin- 
cipaux actes de commerce (vente, commission, etc..) que le Code de 
commerce hongrois donne l'énumération des actes de commei'ce. — Le Code 
à^a commerce allemand de 1897 a changé le domaine d'application du Droit 
commei'cial : il en a fait un droit personnel ou professionnel destiné, en 
principe, à régir les seuls commerçants; il s'applique ainsi exclusivement, 
en principe, à certaines personnes à raison de la profession exercée par 
elles. Aussi ce Code détermine dans seo premiers articles les professions 
commerciales (art. 1) et les professions y assimilées (art. 2 et suiv.). Mais,, 
comme le Code de com- merce allemand ne régit les .actes des commer- 
çants qu'autant que ce sont dos actes de commerce, il a dû déterminer 
quels actes d'un commerçant ont ce caractère; ce sont les ados qui cons- 
tituent l'exercice de la profession commerciale et les actes faits pour les 
besoins de celle-ci (art. 3i3 et 344). V. note 2 de la page 107.— La M belge 
du 15 décembre 1872 (art. 2 et 3), comme les Godes italien et espagnol, 
énumére les acios de commerce aussitôt après avoir donné la définition du 
commerçant. 



DES ACTES DE COMMERCE ET DES COMMERÇANTS. 99 

laleiir (ravoir traité des actes de commerce à propos d'un point 
si)écial ci non d'une manière f^'énérale. En outre, la commei-cialité 
entraîne bien la compétence consulaire, mais celle-ci ne supi)ose 
pas nécessairement la première. Pour des raisons particulières qui 
seront indiquées, le tribunal de commerce est quelquefois compé- 
Icnt à raison d'actes non commerciaux (art. G.34 (1), 033 (2), 
et 637, G. com.) (3). Les deux idées du caractère commercial des 
actes et de la compétence des tribunaux de commerce ne doivent 
donc pas être confondues. 

D'après l'article !«'', G. com., le commerçant est celai qui fait des 
actes de commerce sa profession habituelle. Il faut donc rechercher 
quels sont les actes de commerce avant de s'occuper du com- 
merçant. 

88. Le plus souvent les opérations commerciales sont faites par 
des individus qui en font leui- pi'ofession habituelle et sont, par con- 
séquent, commerçants. Mais il n'en est pas toujours ainsi. De sim- 
ples particuliers font aussi assez fréquemment à titre accidentel des 
actes de commerce; le fait se présente surtout aujourd'hui que 
l'esprit de spéculation a envahi presque toutes les classes de la 
société. Ainsi, il y a des jjersonnes qui, sans avoir la qualité de 
commerçants, achètent des valeurs mobilières pour les revendre. 

(1) V. Traité de Droit commercial, I, n"- 3G8 à 370. 

(2) V. Traité de Droit commercial, I, n" 3GG. 

(3) V. Traité de Droit commercial, I, n«s 362 à 364. 



c.iiAi'iTUK i>i;i-:miki;. 

DES ACTES DE COMMERCE (1). 



89. Alix ii(Mt's lie commerce on |)l'iiI opposer les acles non com- 
merciaux ou arles civils. Aussi deux queslious jïénérales se 
poseul-elles : I" Sous quels rapports ij u-t-il intérêt à distinguer 
les actes de ronunerce des actes ciriisi '1'^ Quels sont les actes de 
commercv i 

1" l>e l'utilité de la déterniiiiatioii des actes de commerce (2). 

Il y a un ceilain nombre de règles p;énérales qui sappliquent aux 
acies (le couiuieree à laison de leur nalure eoniuieiciale. 

90. u Compétence. — Les liibunaux de coniineiee ronuaissenl 
des contestations relatives aux actes de conwierce entre toutes per- 
sonnes art. Ii31-:V": cesl le point de vue qui a surtout frappé les 
rédacteurs du Code. Mais les tiibnnaux de comnieree sont excep- 
tiunni'lleuient compétents pour connaître de procès qui ne sont pas 
relatifs à des actes de ronmierce art. ^V.M. t>3o, (i-'H). Y. n» ^»7. 

91 . Il) (Jualiii'de commerçant. — G"est la réitération d actes de 
commerce à titre professionnel qui fait dune personne un commer- 
çant \\\\. 1'"'. ('^. com.) ou. en piincipe. d"une société \\\\^ société 
commercial!' . 11 en est. du moins, ainsi ((uand il s'aiiit de sociétés 
autres que les sociétés i)ar actions, car celles-ci, si elles sont d'une 
date postérieure à la loi du hr août IK'.i:^. sont commerciales quelle 
que soit la nalure de leurs opéi'ations art. (>H ajouté à la loi du 
21- juillet jSliT p;ii- la loi du l''^ août ISilir i31. 

(1) C. <'nMi., ail. f)3t-G38. 

(2) Nous mms liornuiis ici à uiu' (■■iimiirratiiiM |)Oiir ii's poinls qui seront 
d(Jvelo|>pi;.s ]iliis lard ;i pinpos île eliaij'iiu inatiéie. 

(3) V. Traité du Droit coiiunerciat. II, n" 1083. 



DES ACTl'.s DF. COMMERCT: 101 

92. c) Capucilr. — I.a loi soiiiiicl à (It's rt"'i:les spéciales la caija- 
rilf'' |)niir le miiietir de luire des actes de comnieiTeiaii. ;^.(1. coin. ', 
liiiidis que. pour la rcmiiie luaiiAr, des W'jîles parliculières sap|)Ii- 
(pieiil seulemeni à la capa» iir dr devenir commerçante larl. i, 

('-. COMl. . 

93. (l ) Preuve. — l/arliclf Hl'.l. ('.. coin.. (|ui ne vise liiJt'Tale- 
inenl que les achats ri \riilfs. mais doit eli»' l'Inidu à Ions les 
actes de commei'ce, pose sur la picii\f des r('^|es loiilcs dinV'iciiles 
(le celles (pii réiiissenl la pieu\e des acies ciNiis en \e|||i des ai lirh'S 
\'.\'i\ et suivaiils. ('.. ciN.. en iidnielianl. en |)rincipe. pour les actes 
de commei'ce. la ])it'u\e par jéuuiins e| par présomptions de 
riionmu'. de quel({ue somme ou \aleur qu'il saisisse, ce (pii impli- 
(pie radmission, en nuilièic c(unnu'rciale. du principe de la liberté 
des preuves (1), sauf les exceptions iiuTupiées par les lois. 

94. e] Lsaf/es commerciaux loi du \'\ juin IKIitJ: n" (SO . — 
Daprès Tarticle l'''de cette loi. les iisaties quelle consacre ne 
s"appli(pient (piaux ventes com.mi-hciales. 

95. /î fîar/e. — Le gafïe est, au point de \im' des loruu's de sa 
consliluliou et de sa léalisation, l'é^i par des règles dilVéï-entes, 
selon (pi il se ialta<lieà une dette civile ou à une dette commerciale 

ail. 207 i el sui\.. ('-. civ. : art. 1)1 et Dii. C. com.i. 

96. ;/ Taux de Finlérrl conventionnel el de l'intérêt lé (/al. — 
\:,\ loi du '.\ seplend)re IS07 avait li\é dinéreinmenl le luavimum 
(\\\ taux de riiilérèl conrentionnel pour les dettes civiles el pour les 
dettes commerciales : c'était )> p. I(M> pour les premières et (1 p. !(•<> 
pour les si'condes. i.,a loi du 12 jaii\ier liS(S(i. en laissant subsister 
la limilalion de riulér(H conventionnel i\ )) p. 100 en matière cixile, 
a admis la lij)erté du taux de l'iiitéiiM en matière commerciale. 

L'intérêt Av/r// est. d'après la loi du 7 avi'il 1900, de i ou de 
."• |). 100. selon (pie la délie est ci\ile ou coiiiiiierciftle ( 2 . 

(1) Cass. ic(i., 31 (Irccinl.ir l'.tOU, D. l'JO:.'. 1. 213; Pand. frnnr.. l'.lOi. 
1. 8(). 

(•2) D'aprùs lu lui <lii ;; Mi.hMiilnv 1807, le taux dr rinléièl légal (■lail df^ 
ri 0/0 en iiiali(';r-(' ri\ilc il G l)/(i ni nialièi-c corntiiriLiaii'. (iii a pcn.sé avec 
rai>on (pic la (liiiiitMiliiiii siil)ic i>ar lintérèl Cdrivciitinniiel devait faire 
réduiiT |)iii- la lui le taux (le l'ititéièl h'^ial. \. Question transitoire, Cass., 
13 juin l'.)()l, I). 1902. I. :!iO. 



102 TriAlTÉ DE Dr.OIT COMMERCIAL. 

97. //) Crime de faux. — Le faux eit écriture de commerce ('■>[ 
puni (les Iniviuiv loicés à Irnips, alors que le faux en écriture pri- 
vée n'est puni que de la lécliision arl. 147 et KjO, C pén.). Léeri- 
lure de commerce esl celle qui a pour objel un des aeles que la loi 
réputé actes de commerce (l;. 

97 Ida. l'dillite. Lifjiiidafion judiciaire. — Les actes df 
commerce donnent naissance à des dettes commerciales, et la ces- 
sation de paiement de ces dettes, non des dettes civiles, peut don- 
ner lieu à la déclaration de faillite ou de liquidation judiciaire dini 
comnu^içant (2). 

98. j] Droits d'enregistrement. — La loi des 11-17 juin 18o0 
I ait. 22) a, en matière fiscale, consacré des règ:les de faveur, sinon 
pour tous les actes de commerce, du moins pour des actes de 
cunimerce très fréquents, les ventes conimei-cia/es et les marchés de 
travaux ayant le caractère commercial (3). La loi du 22 frimaire 
an YII (art. G9, § 3, n" 3LS0umettait les ventes civiles ou commer- 
ciales à un droit de 2 p. 100 et les marchés de travaux, quel qu'en 
ffil aussi le caractère, à un droit de I j). 100. Ces droits, étant des 
droits d'acte., n'étaient dûs que quand il avait été dressé un écrit •■! 
encore, pour que le paiement en fut ol)li2;aloire, fallait-il que léciit 
fi\t produit en justice ou mentionné dans un acte aullientique. 

Ces droits étaient excessifs ; dans le commerce, les transaction'^ 
sont nombreuses et portent souvent sur des valeurs considérables. 
Aussi, le plus souvent, on n'observait pas la formalité de l'enrefris- 
trement qui n'a pas, en matière commerciale, la même utilité qu'en 
matière civile, la jniisprudence admettant qu'en matière commer- 
ciale, par dérojiation à l'ai'ticle 1328, G.civ.,les actes sous seinir 
piivé font foi de leur date même à l'égard des tiers sans qu'ils aient 
été enregistrés (4). Quand tout se passait à l'amiable, il n'y avait pas 

(1) C'est la doctrine génOrale. V. notamment Rtp. Dalloz, v/'atto;, n*28!i. 
Nous croyons qu'il faut également considérer comme faux en écritun- dr 
comniorce les faux commis sur un livre de commerce, que la mention .illi- 
rée se réfère ou non à un acte de commerce. Cf. Cass. ch. cr.,22 mai ISfiJ. 
D. 1862. 1. 388. 

(2) V. Traité de Droit commercial, YII, n»» C2 et 6.3. 

(3) V. Déniante, Principes de l'enregistrement, 3« édit., l. II, n° 554. 
t4^ Y. Traité de Droit commercial, III, n» 58. 



DES ACTES DE COMMERCE. 103 

criiiconvéïiient pour les parties, mais seulement pour le fisc qui ne 
percevait rien pour avoir voulu trop percevoir. Il n'en était pas tou- 
jours ainsi : pour des causes diverses, on peut avoir besoin de faire 
valoir une convention en justice, notamment si Ton discute sur son 
existence, sur son interprélaliou. ou s'il s'a2.it d'en obtenir l'exécu- 
tion, par exemple, dans luie dislii!)uliou enire créanciers. Réguliè- 
rement alors on aurait dû faire enregistrer l'éciit pour avoir le droit 
de s'en prévaloir (1), mais on reculait devant les droits à payer qui, 
•dans certains cas, auraient excédé l'intérêt engagé, car le droit 
d'enregistrement se perçoit sur ro!)jet lolal de la convenlion et la 
contestation peut ne porter que sur une faible parlie. Dans cette 
situation, on évitait de se présenter devant les tribunaux, ou, si 
l'on s'y présentait, on invoquait non l'écrit, mais une convention 
prétendue verbale. Les juges consulaires y mettaient ordinairement 
beaucoup de complaisance : ils allaient jusqu'à tolérer la produc- 
tion d'un écrit, sauf à ne parler dans le jugement qiie d'une conven- 
tion verbale; on a vu même des décisions viser tel article (lune 
convention verbale intervenue enIre les parties (2)! Quand le juge- 
ment était rendu, un droit proporlioun?! était perçu : c'était seule- 
ment celui auquel \ objet de la demande aurait donné lieu, s'il avait 
été constaté par acte public. Ainsi, dans le cas où le prix de la 
vente était de 50.000 fr., mais oîi le procès n'était relatif qu'au 
paiement de 23.000 fr., le droit proportionnel était dû sur cette 
dernière somme. 

Cet état de choses était vicieux. D'abord, il nuisait au Trésor 
public, en ce qu'on ne faisait pas enregistrei' les actes sous-seing- 
privé coiistataiil (les ventes ou des uiarcliés de travaux ayant le 
•caractèi-e couunerrial. Puis, les ])ersouues qui n'avaient pas rédigé 
(l'écrit ou fpii alléguaient faussement n'en avoir pas rédigé, étaient 
mieux traitées que celles qui se soumettaient aux dispositions de la 
loi. Il y eut des réclamatrons, notamment du Tribunal de commerce 
<le la Seine, et ces i-éclamalious auieuèronl la dis|)0siti()n précitée 
([!ii est ainsi conçue : Lc$ inarchés et traités répiités actes de coni' 

(1) Arl. 2:5, loi (lu 2i' fiiiiMiro ,ui VII: cf. art. 57, lui du 28 avril 1816. 

(2) ("est coiniuo ilans l;i ili|ilniiialie, où l'on ))arle souvent de notes ver- 
bales. 



loi TIIAITK DE DI;OIT (:■O^^MERCIAL. 

nii'rcejtar /rs arliclvs VùVl. \VX.\ et (i^i-l", Code de cominficc. faits 
ou passés soi/s siijiuilKrc prirée et donnant lieu au droit pruportion- 
iK'L suiranf /"artir/e 1»*.). •;■ '^. n. \ el ^ T), n. 1 de la loi du 22 IVi- 
inairc an \11, seront enref/istrés provisoirement moyennant un 
droit fixe de 2 fr. el les autres droits fixes auxquels leurs disposi- 
tions peurent donner ouverture d'apri's les lois en vitjueur. Les 
droits proportionnels édictés par ledit article seront perçus lors- 
qu'un jugement jior/ant condamnation, liquidation, collocation cru 
reconnaissance, iuferriendra sur ces marchés ou traités, ou r/u'un 
ac'e puldic sera fait ou rédif/é en conséquence, mais seulement sur 
la partie du prix ou des sommes faisant l' objet, soit de la condam- 
nation, liquidatiiiu, collocation. ou reconnaissance, soit des disposi- 
t'ons de l'acte public. 

La lui du 11 juin I8o*J consacre ainsi les règles suivantes : 
1° Les actes sons-sein^-privé constatant des ventes ou des niar- 
clics de travaux ayant le caractère commercial sont soumis à un 
di'oit lixe : ce droit clait |)rimitivt'ment de 2 Ir.. il a étp élevé îi 3 l'r. 
parla loi du 10 février 1874 (ai't. 2), (|ni a auj^nncuté de moitié 
tous les droits fixes d'enre^iistremenl. 

2° Un droit proportionnel peut éti'c dû. mais il ne l'est pas néces- 
sairement. Pour (|u'il Ir soiL, il faut (pi'un juiicment portant con- 
danmatiou, rK|ui(lalion. collocation ou i('ct)nnaissance intervienne 
au sujet de ces ventes ou marchés ou qu'un acte public soit rédigé 
en conséquence. O droit de 1 ou 2 p. 100 (avec les décimesensus» 
est ])erçu, sans (|u'il y ait à distinguer selon qu'il y a eu on non un 
écrit dressé, sculcmcnl, sur la partie du prix ou des sommes faisant 
l'objet, soit de la coudamnalion, li(prKlalion. collocaliitu on recon- 
naissance, soit des dispositions de la'cle public. Ainsi, une vente a 
été faite pour TiO.OOO fr., le vendeur réclame 2"). 000 fi\ eu justice : 
le tribunal conihnune raclieteur il payer 12.000 fr. L'acte sous seing 
privé a dû être soumis à undroillixe de 3 fr. el le droit proportion- 
nel sera p» rçii sur 12.(100 fr. l>eu importe (pu' le jugenu'ut constate 
dans ses motifs le montant total (\\\ \^\\\ ( 1 ). 



(t) .]iif.oiiii'iit du liibiiHjil civil lie la Seine du 6 mai 1887 {Pand. franc. y 
1887. 6. 22; Messager de Paris, n" du 6 si'plciidiri' 1887). 



DES ACTES DE COMMERCE. 105- 

Il résulle de là (\\u' l;i loi de 1839 accorde deux faveurs : 1° Le 
(Iroil proporlioniiel iiesl dû que s'il y a jup;enient et non |)ar cela 
seul que l'acle sous-seinfi-privé es! pi'oduil eu justice: aussi le droll 
piopoi lioiim-l \\r srrail-il pas dû si les ])arlif's Iraiisifieaieul avant 
qu'un jujïeuient tVit riMidii : 2'^ Le droit |)ropoitioune| n'est pas dû 
sur l'objet dr la dcnnindr. mais sur Cflni de la condauniation ou de 
la r<'conn;iissancc. 

Pour (|ue cfs dispositions de l'aNcur sapprupn-nt . il tant : (f. 
0/i'i7 s'af/isse if une l'imtc ou d'il)} marché de Iravait.r. i.a loi df 
ISo!) ne s'est pas occupée des autres actes de coinuierce à l'ç^ard 
(lesquels l'allô^iilion de conventions verbales n'a januiis donne lieu 
à des abus. />. Q/ir ces (/ries aient le caractère commercial. La dis- 
siniuhition de I ccril u est pus, en général, à redouter poui- 1rs opé- 
ralions civiles : à défaut d'écrit, l'cvclusion de la |)i'eu\e lesliuio- 
iiiide art. Ki'il . L. ci\ . et des présomptions de llioiuiue i art. 135."L 
• 1. ci\ . 1 au-dessus de LiO fr. peut rendre la preuve très difficile. 
r. (Jail n[i ait pas d'acte a ntheiilique constatant la coiwetilion i\\. 
(I . Qae les ventes un marchés dont il s'aijit aient été conclus entre 
[xirticallers. L'inticle (i!l. ^ ."{. n. 1 de la loi (U\ 22 iViiuaire an VIL 
auquel la loi i\v\ i I juin l(S:')!l arl. 22) renvoie pour y déroger, ne 
\ise ([ue ces inaicliés. En conséquence, les règles de faveur de celle 
loi sont inapplicables à des marchés de tra\au\ conclus par un éja- 
blisseuH'Ut ptd)lic 2 . 

98 (jis. Contrainte par an-ps. — A\ant la loi du 22 juillet ISCtT.. 
la nature commerciale d'un acte. et. par suite, des obligations en 
(léi'i\ant. avait encore une grande impoi'tance au |)oinl de \iie de la 
c(uilrainte |)ar c(M'ps qui. admise evceplionni-llenu'ut en matière 



(1) Sur lu mention incideute (t.uis un acte iiolarii' ifiin acU' ilc commerce 
enregistré au droit fixe. V. ïnh. de Versailles, 2r; lévrier 187!), S. 18x0. 2. 8.=). 

(2) La Cour de cassation (20 octobre 1885, D. 188.J. 1. 397: S. 1886. i . 430 : 
•/. Pai., 1886. 1. 1053) a écarté raitplication des avantages fiscaux de laloi 
di' 18."I9 à des niarctiés conclus par les Cliambres de commente, parce 
iprelle considi'rait a\ec raison celles-ci comme des établissements pulilics, 
iidu <'uinine de-; établis^eiiienl < privés déclarés d'utilité publique. Ce carac- 
tère des cliauibri's di' coiiiiiieri'c i|ui avait été contesté avant laloi du 
'' avril 1898, leur l■^^ reconnu cxpresséuient par cette loi (art. 1). V. 
w" o82. 



106 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

civile pour cerlaiiios dctlos (létcrniinées par les lois el qui devaieul 
être de 300 francs an moins, étail de règle, en matière commer- 
ciale, ponr toutes délies de 200 fr. an moins (loi dn 17 avril 1832, 
art. i) ; mais celle voie d'exécution a été abolie en matière com- 
merciale et civile par la loi du 22 juillet 1807 (art. 1). Celte réforme 
indue sur la portée diui certain nombre de dispositions dn Code de 
commerce, relatives notamment à la lettre de change et à la faillite ; 
elle a enlevé à quelques-unes toute leur raison d'être ou les 
empêche d'atteindre le Init en vue duquel elles avaient été édictées. 
La suppression de la contrainte par corps en matière commerciale 
aurait dû entraîner un remaniement qui a été promis par le gouver- 
nement en 1867, mais non exécuté (1). 

1° Quels sout les actes de commerce ? 

99. C'est à propos de la compétence des tribunaux de commerce 
que le Code a énuméré les actes de commerce (n° 87). Il n'en 
résulte nullement que cette détermination a été faite seulement h ce 
point de vue, de telle sorte qu'en dehors du règlement de la com- 
pétence, on n'aurait aucune règle pour savoir si un acte est ou non 
commercial. S'il en était ainsi, la loi présenterait une véritable 
lacune qu'il serait bien difficile de combler par l'interprétation. De 
plus, comment comprendre qu'un acte soit réputé commercial à un 
* point de vue et ne le soit pas à un autre? II faut conclure de là. 
avec la presque unanimité des auteurs, que les principes des arti- 
cles 032 et suivants, C. com., s'appliquent à tous les cas où il 
est ulile. à qi:elqi;e point de vue que ce soit, de savoir si un acic 
est commercial. Un auteur (2) a i)ouitant soutenu une opinion 
coutraire : il nie que l'article (■>32 puisse servir à interpréter 
rarlicle l"'' <>! ri formule sa doctrine en ces termes : « Sagira-t-il 
de (lélciiuiuer la qualilé d'un acte, pour régler le conflit entre la 

(1) V. Garsonnet, De l'in/luence de l'abolition de la contrainte par corps 
sur la législation commerciale, broch, in-8, 1868. V. aussi, au sujet de la 
faillite, observations de M. Bufnoir, Bulletin de la Société de législation 

■ comparée, 1888, p. 375 et suiv. 

(2) Beslay, Commentaire du Code de commerce, I. n. 83 et 84. 



DES ACTES DE COMMERCE. 107 

jiiiidiclioii comnierriale d la jinidiclion civile? Il raiulia coiisiiller 
lailicle 032, appendice nécessaire de l'article 031. Mais s'agira-1-iI 
de délerniiner la qualité des personnes et le sens des mots « actes 
de commerce » dans l'article I'"'' du Code de commerce? Il faudra 
consuller non pins les présomptions de l'article 632, mais les don- 
nées mêmes de la raison qui définit le commerce el le commerçant. » 
L'auteur n'avait à se préoccuper que de la question relative au com- 
merçant: lop;iquemen!, son sysiéme s"ap|)lique à tous les autres 
cas dans lesquels la question" de jurididion n'est pas en jeu. La place 
occupée i)ar les articles (332 e! suivants, G. com., montre que 
• cette dernière question a surtout préoccupé le législateur: mais 
on ne trouve dans les travaux préparatoires rien qui indique que 
son iiavail de classification ne devait servir qu'à la détermination 
de la coiu])élence des Iribunaux de commerce. Toutes les fois 
que, dans une loi quelconque et à quelque })oint de vue que ce soit, 
il est parlé d'actes de commerce, on entend renvoyer à Ténumé- 
ralion de ces articles (I). Cette énumération est loin d'être parfaite, 
elle ne repose pas sur des bases ralionnelles (n° 103): elle est 
cependant préféi-able à celle qui ne résulterait que des données de 
lara.iso7i., allcndu qu'on rsl loin de s'entendre sur ce qui constitue 
le commerce. 

100. Hn peut dislinguer deux catégories d'actes de commerce : 
les uns sont contmercianx j)ar eux-mêmes et indépendamment de 
la profession de la pei'sonne qui les a faits (art. 031-3^ 632 et 633 i : 
les aiiti't's sont réptdés con/mercianx h raison de la pi'ofession de 
leur auteur ai'l. 631-P, 6.3R. 2'' al. ). On pou M'ail. avec beaucoup 
dé jurisconsulles allcniands. appeler les pi'emiers de ces actes, 
actes de commerce absolus iahsohite Uiuidelstjesclneflé] et les 
seconds, actes deconnnerre lelalifs irelatice Handelsfjesc/urfte) (2i. 
En France, l'existence ej léieiidue de cette seconde classe d'actes de 

(I) Voir notcininienl la lui du IJ juin ISiJ!) expliquée plus haut, n" 98. 

ii:i) Il s'agit, bien entendu, d'expressions usitées sous l'empire du Code 
de commerce allemand de 18G1. Le Code de lSi*7 ne fait i)as d'énumération 
des actes de commerce (n" u2) ; mais, même d'après ce Code, il y a des 
actes qui ne sont commerciaux que parce qu'ils sont f;.its pur un com- 
nierçanl pour les besoins de sa profession. V. Code de commerce allemand 
■de 1897, art. 344. 



108 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

coiiiiiicicr. siii' liiqiicllr la loi lie s"('sl pas expliquée a\ec assez de 
prrcisieii. s()iilè\i'iil des doiiles séi'ieiix el iiiènie oiU élé niées par 
crrlaiiis iiii'iscoiisullcs n" 171;. 

101. Il iiiipoi'li' d<' n'iiiai(|iici" (|iie. s"il esl des acies qui oui le 
eai'aclére v\\\\ ou {■oiiiim'icial pour loiiles les parties, il en esl dau- 
li'cs (pii eoiisliliiciil des aeles de (dmiiicrcc pour \'unr des j)arlies 
el des acies (■i\ ils poiiilaulie. On peiil, par siiile. dire qu'il y a 
des arles de coninierce hilaiéraux el des acIes de coinnierce unila- 
léraux iou acies de commerce mixtes). Ainsi, ({uand ini marchand 
en ^ros vend des marcliandises à un marchand en délai! dans le 
connnerce duquel elles renirenl aussi, la venie esl un acle de com- 
mei'ce p(Hn- le vendeur el pour racheleur. Au conli'aiie, (piand mie 
personne aclièie dun marchand cerlains objets du commeiTc de 
celui-ci poiii' son usage pei'sonnel ou pour celui de sa famille. Tacie 
n'esl commercial que pour le vendeur. Les règles spéciales aux 
actes de commerce s'appliquent incoiileslablement à ceux de ces 
actes qui sont commerciaux piuir les deux parties. Mais de grandes 
dilTicullés s'élè\enl ([uand il s'agil di' savoir si el dans (pielle 
mesure ces règles régissent les actes mixtes. Ces dil'licullés sont 
relalives spécialement à la compétence (I) el à la preuve (2) : elles 
tiennent à ce que le législateur français n'a pas porté spécialement 
son allenlion sur ces acies, comme l'ont fait les rédacteurs de plu- 
sieurs lois étrangères (3). 

A. — Des actes conimernaux par eux-mêmes. 

102. (^es actes sont énumérés dans les articles i\^'2 et (yX\ : lés- 
ons n"(Mil par eux-mêmes aucun caracièrr li'anché. ils sont ci\ils ou 

(1) V. (•i-ai)r.''«, n« 361. 

(ii) V. Traité de Droit commercial, III, ii° 8. 

(3) Code allemand, ait. 34a; loi belge du 25 mai 187G, contenant 1& 
livre I''', titro I'-- du Gode de procédure civile belge, art. 13; Gode de com- 
merce italien, ;irl. 54 ut 870 (ce dernier article est abrogé par suite de la 
suppression drs tribunaux de commerce opérée par la loi du 25 janvier 
1888) ; Gode roumain de 1887, art. 50. — Le Gode de commerce allemand 
admettant, en règle générale, ijue les régies qu'il édicté s'appliquent aux 
deux contractants, alors même que l'acte de commerce n'est commercial 
que pour l'un d'eux, le Droit comniercial n'a pas, en Allemagne, un carac- 
trie piiremeiil professionnel. Gpr. note de la page 98. 



DES ACTES DE COMMERCE. 10!) 

comnierc'uMix suiviinl riiilciilioii qui y a i)ivsi(lé : lels soiil radial, 
la veille, le louage : les autres seuil cniiiiiierciaiix par leur verlu 
propre, sans que l'oii ail à rcelierclier f|iiellf' a pu (Mre, eu les l'ai- 
s'aiil, l'iiileiilioii des parlit's, connue les opéralions de cliaufie, les 
opéialioiis iiiarilinies ( u"^ K):i el suiv.). Il y a lieu, par exemple, de 
se préoccuper de rinleiilioii d'un aclieleur, pour délerniiner si. 
pour lui, Taclial conslilue ou nen un acie de commerce, mais non 
de celle du si^nialaire d'une lellre de chaiifi-e, pour décider si Tacie 
est commercial. 

La seule voloiUé des parlies ne peul conrércr le caraclère d'acles 
de commerce à des actes (pii nOnl pas ce caractère d'après la lui. 
La division des acies en actes de commerce et en actes civils l(Miclie 
à l'oi'dre |)ul)lic, par cela même que, selon la nature des actes, les 
conteslalions qui s'élèvent à leur occasion, sont de la compétence 
des trihiinaiix civils on des trihnnanx de commerce, (pie rintérèt 
conventionnel y est limilé par la loi (ui y est lihre, que la cessation 
des paiements des dettes commerciales d'un commerçaiiL seul j)eul 
donner lieu à une déclaration de faillite (ui de liquidation judi- 
ciaire. 

103. l*(Mil-()n déterminrr. an point de vue lé^al, le caraclère 
essentiel du commerce, les éléments qui se retrouvent dans tons les 
acles de commerce et. qui ne se trouvent que dans ces actes? ou, en 
d'autres termes, est-il possible de formuler une règle générale, dont 
les articles (»32 et 033 contiendraient les applications? 

On a essayé de le faire. 

Ainsi l'on a dit que le caractère dominant du commerce est lu 
spéculalion, c'est-à-dire la recherche d'un bénéfice. Ce caractère- 
n'est |tas distinctif : le commerce ne se conçoit pas sans la spécula- 
tion, mais celle-ci se rencontre égalrmciil dans dt-s actes cpii n'ont 
rien de (•(Hiinicicial : <'('liii (pii prend à bail la terre d'autriii spécitli' 
sur la dilléiciicc enirc le prix du bail et la valeur des produits, el. 
cependanl, il est ccrlain (juil ne l'ail pas un acte de commeice. Des 
doclrines plus précises oui éli- soiileiiues. Un a prétendu que les 
ncti's (le coininerce sont géiiéralemeiil ceux (pii ont pour but de 
faire circuler des biens mobiliers, d'en accélérer la circiilalioii a\aiil 
qu'ils arii\enl enlrt; les mains du coiisominateui' et de procurer du 



110 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

crédit à ceux qui foiil ces acles (1). Ou a dit aussi que lu sprculalioii 
cT)uiiiicrciale cousiste dans l'entremise ; celui qui lail aele de com- 
merce sert d'intermédiaire entre ceux qui veulent se procurer une 
chose et ceux qui veulent s'en défaire (2). Aucune de ces idées ne 
peut être admise d'inie façon absolue ; sans doute, la première 
semble rendre comple dun très ^'and nombre de dispositions 
légales. Mais, comme la secoiule, elle conduit quelquelois à contre- 
dire des textes posilifs. Ainsi, aucun des deux systèmes n'explicpie 
pourquoi l'agence d'all'aires est un acte de commerce ou pourquoi 
le billet à ordre n'en est pas nécessairement un, à la diflérence de 
la lettre de change. 

On a lort de chercher une formule embrassant tous les cas prévus 
par la loi. Les actes de commerce ne trouvent pas leur définition 
dans des conditions absolues de droit et de justice : ce sont des 
acles soustraits au droit commun pour des l'aisonsd'ulililé pratique, 
de telle sorte que souvent des faits, peu diftérents au point de vue 
rationnel, sont traités dinéremment par la loi, parce qu'au point de 
vue pratique, il n'y a pas le même intérêt à les ranger tous dans la 
classe des actes de commerce. Ainsi, dans les idées des rédacteurs 
du Gode, le billet èi ordre reiul moins de services que la lettre de 
change : aussi n'esl-il pas nécessairement un acte de conunerce, 
tandis qu'il en est autrement de la lettre de change (nos 149 et 
130) (3). De même, en principe, c'est la nature des opérations 
faites par une société qui la rend civile ou commerciale ; pourtant, 
les sociétés par actions constituées depuis la loi <lu l*"" août 1893 sont 
traitées comme des sociétés commerciales, encore qu'elles aient 
pour objet des opérations qui, faites par un individu, seraient civiles 
(art. 68 ajouté à la loi du 2i- juillet 1867 par la loi du l"'" août 1893). 
Le législateur a pensé que, dans un intérêt général de crédit, il 

(1) Tliiillcr, Courte élude sur les actes de commerce (Annales de Droit 
commercial, 1893, \>. 137 el suiv.) ; Tlialler, Traité élémentaire de Droit 
commercial, n°' 4 ot 11. Voir aussi Appert, Des actes du commerce ter- 
restre . 

(2) Voir dos développements intéressants à ce sujet, Beslay, op-'Cil., 
n»* 5 et suiv. 

(3) Y. S. 1868. 2. 329 et /. Pa/., 1868. 1323, une note de M. Labbé, dans 
laquelle ces idées sont très bien développées. 



DES ACTES DE COMMERCE. 111 

iiiiporle de reconnailre le caraclère commercial à loules les sociélés 
par actions, quel que soil leur objet ; I j. 

On peut regretter sans doute que les limites du Droit commer- 
cial et du Droit civil ne soient pas déterminées d'une façon plus 
précise en vertu de principes rationnels. Mais il ne faut pas oublier 
qu'il s'agit ici de reclierclier quel a été le système du législateur, non 
de poser les bases d'une législation idéale. Lïndéterminalion même 
des limites dont il s'agit provient sans doute de ce que les travaux 
préparatoires du Gode de commerce ne donnent pas plus que le 
Code lui-même des iudicalioiis sur la quoslion. Mais on peul l'attri- 
buer aussi quelque peu au caractère artificiel de la distinction entre 
le Droit civil etie Droit commercial que des motifs d'utilité pralique 
ont seuls fait admettre et qui fsl peut-être destinée à disparaître un 
jour (n" 10). 

103 àis. Actes ayant un caraclère illicite ou immoral. — Un 
acte réiniissanl, du reste, les caractères d'un des actes de com- 
merce énumérés par la loi peut être illicite ou immoral. Cette cir- 
constance doit-elle avoir pour conséquence de faire refuser à cet 
acte la qualification d'acte de commerce et d'écarter les effets alta- 
cliés par nos lois à la commercialité ? 

La question peut se poser dans différentes hypothèses. Elle s'élève 
notamment quand il s'agit d'opérations de courtage empiétant sur le 
monopole des courtiers privilégiés. Le Code de commerce déclare 
acte de commerce toute opération de courtage. Doit-on appliquer 
ctile disposition même aux o})éralions de courtage faites par un 
individu contrairement au piivilège des courtiers nommés par le- 
trouvornement? Y. n" lili. 

La question s'élevait aussi, avant la loi du 28 mars 1885 relative- 
.Mi\ marchés à terme, tout au moins pour ceux de ces marchés qiii^ 
porlani sur des effets publics, consliliiaient des délits aux termes 
des articles 421 et 422 du Gode pénal abrogés par la loi de 1885. 

La question peut aussi êlie posée à propos d'actes d'entremise 
ayant un caractère inunural, par exemple, à pro[)OS d'une agence 

(1) y, Traité de droit commercial, II, w" 1083 et suiv. 



112 'rnArri'; he droit commeuiiai,. 

niatfinioniah'. si Ton alliilxM'. ce (|ni csl doiilciix. ce laradrir ;i 
iiitc Icllc amener (I). 

( )ii a soiilciui (|iriiii acic illicilc on iinninral no peiil èlre consi- 
(léiv coinnit' coninicicial i2i. (".clic idée ne semble pas exatie : nn 
acie oonli'aii'e à la loi on an\ bonnes nurnis n'esl pas pins ineoni- 
|)alible avec la nainre coninieiciale de cel acIc (pfclb' ne Icsl 
avec son caraclcrc civil. La prcnvc en csl qu'il y a des dt'dils coni- 
mercianx, comme la concnrrence déloyale cl la conlieracon (b^s 
dessins indnsli'iels i n*^ 177). Le caractère illicite (tn iinnu)i'al d'nn 
acte ne pcnl a\()ir (rinllnencc soi' la nature connncrciale que ses 
éléments jinidicpics Ini impriment [%). 

La dirticnlté (|ni vient (rèli'c indi((iiée. s'est ordinairement élc- 
\ée propos de la compétence dn Iribnnal saisi de la contesta- 
tion relative à l'acte immoral on illicite. Kllc ponrrait se présenter 
<lans d'anlres leinies. Isinl-il aller jns(|n"à consid(''rer connnc com- 
merçant l'individu qui fai-1 sa pi'ol'ession iiabitnelle d'actes illicites 
ou immorairv? On liésitera si Ton songe qne la qualité de commer- 
çant donne des droits, comme ceux d'èlre éleclcnr on élifi,il)le au\ 
Iribnnanx et aux cbambres de coinnu-rce. Gela ne snl'lil pas pour 
reculer devant la conséquence logiqne de la règle admise. La qualité 
de commerçaiil est attribuée à une personne, non en vne de lui pro- 
curer tels et tels avantages, mais en vue de produire un ensemble 
<.retrels qui (tnt pour bid pinlôt de protégei' le pnblic ((ne le com- 
merçant Ini-nK'UK' : il snilit d'intliqiu'r la faillite. Ponrcpu)! ne s'a|)- 
pliqnerait-clle pas à celni qui l'ait sa [nolession d'actes ayant le 



(1) V. Ailjcrt Wiilit, k; courtage tnatrimoiilal [Revue trimestrielle de 
Droit civil, 1904, p. 471 cl siiiv.). 

(2) Gonsult. lîozéfiaii, La Bourse, I, n° 385 bis. \\n ce sens, Cass. ch.roq., 
27 juin 1883, S. 188."). 1. 241 (Dos opérations de lioiirse, étant fictives of 
n'ayant (i'nntic cause ijue te jeu et te pari, ne jicnx fnl constituer fies acics 
lie (;oiHiMi'i'ri'. et, i)ai" suite, le triliunal civil .i ('ti' à lion di'oit saisi de lii 
<'ont('>l;ilion (|u"('llt"< soulèvenl). V'., ilaiis le ménic sens, l'ai'is, 23 no\eni- 
bi'c 1884 <'t U\ avril 1885, S. 188:i. 2. 122: a.j. Ai.\. 10 aunl 1883, S. 1885. 
2. 200 : Tril). cfiinin. Seine. 8 dércnilir(! 1888. La Loi, n" ilu 23 décem- 
bre 1888. 

(3. Massé. Il, n" %3; note de xM. L.ibhé. sou* eass.. 27 juin 1883, S. 1885. 
1. 241 : J. Pal.. 188.1. 1. 609. 



DES ACTES J)K C()MMEI;< lî. 113 

•cariicIfTc «oiiiiiicrrial cl rlaiil en iik'iih' Iciiips iiiiiiioraiix ? i li ( )ii 
lit' saiiiail. en rabsciicc (l'iiiiç (lisixisilidii Ir^alf, sciiulrr t't dire 
(iniiii Ici iii(li\i(lii sera l'cpiilc ((iiiiiiicicaiil sciilcmcnl en laiil que 
cela lui scia dcsavaiilageiix. 

104. LcmiiiiciarKiii des acics (•(iiniiicrciaiix pafcnx-iiK'iiics, cdii- 
leiiiic dans les arlicles VùV2 cl iY.VA. (Inde de (•(»niiiicrce. dnil cire 
Cdiisidéiéc roiiiiiie liinilulive cl, par siiilc rinlci'prélalioii ddil en 
cire resli-iclive. S"il y a doiilc sur le eai'aclèrc civil on çoiiiiiicicial 
d 1111 ade. la (jiieslion doil iMi'e Iraiicliéc dans le sens du caraclci'e 
ci\il(2i. Cela se jiislilic par le caraclèic spécial cl parfois rigoureux 
(\(' la loi coiiiiiicrciale d'aillilc. peines parliculièrcs du (!lode j)cnnl. 
\'. Il" 1)7 I. Mais une iiileipivlalioii reslriclive nesl pas une inlerpic- 
lalion li/téni/e. L'aiialoiiic ci les niolit's iiièiiics de la loi doiveni 
pailois faire déclarci- (•oiiiiiicrciaux des aeles (prellc iia pas exi)res- 
:scniciil iioiiiincs i'.\\. V. n" K'»"). Ainsi, farlick' ti:)2 ineiilioiiiie 
parmi les acies de c()iniiiercc [ ac/iat \)()nv revendre : on doil décider 
(pic loiile acfpiisilion à lilre onéreux l'aile pour revendre, spéciale- 
Jiienl réclian^i'. a le iiK'inc caraclèie (V. n" KKi ùis). 

(1) Tiib. coinm. (leCoii.'Ve, 18 juin 18Sa,S. 188.5. 4. 24 ; /. P«/., ISS.'J. 2. 31. 

(2) Cf. l'oKiiTs, 7 j.mvier 185fi, D. IS.jG. 2. 84 et S. ISoO. 2 S.'lô. — V. 
'riiiillcr, Traité l'iétnenlaire de Droit commercial, n" 6. 

(3) Molinici', Traité de Droit commercial, 1. ii"* 20 et 27. — Dclaman-o cl 
Li'poitviii, I, 11" 37. L'onilaniiirnl î'iiitiu'ini'lalioii im'iue ]i;ii- \oic (l'.in.ilogio. 
— V. aussi TlialiiM', op. cit., iTC. 

Kn Belgique, l'on adiin'l c|iir riutcipn'tatiini «le; la Jni du 15 déi-onibrc 
1872 (ail. I") ijui t'iminùro les actes de commerce, doit être restrictive el 
iKî peu! pas avoir lieu par voie d'analogie ou d'induction: mais il ne faut 
pas confondre la nécessité de ne pas sortir de l'éimniératioii avec Tintei- 
piétation de chacun des termes de cette énninéralion. Cf. Namur, Le Code 
de commerce belge révisé, J, n" 2.5. 

Le Godt; de commcrcM^ espagnol (arl. 2, ±" alim^a) si> Ihhiic a dire, sans 
l'aire une (■■numc'ralidii. que sont actes de commerce Imis les actes dont 
Ji'aitc !(■ Code cl les acIcs ûi' naliirc aiialnj^uc (y cuu/csquifra olros de 
naluraleca aiiàloga). 

(>c (Jiidc de iiuwwii'ifw j)orfugai.s (arl. 2) a admis un système analo,'^u(! à 
celui ihi C.oili' espa^iiiil ; il dispose: « seront coiisi(ii'n''s comme actes de 
« commerce lou> ceiiv i|ui <ci'oiil -pt^cliilemenl ri'y|çmenl(''s par le pi'ésent 
« code cl, en général, tous les contrats et engagements des commeiranfij 
« n'ayant pas un caractère exclusivement civil, si l(; contraire ne résulte 
« 'le i'acli; hii-iinwiie >> . 

DROIl (.UM.Miau.lAI-, !'■ cdil. I — 8 



114 TiiAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

104 bis. IHdjvoiii i)i£ LA coLu DE CASSATION. — Des difficultés- 
fréquentes sélèveiU sui' le caractère civil ou commei'cial diin acte : 
elles se présenleni spécialement à propos de la compétence ou du 
point de savoir si une personne peut être déclarée en faillite ou en 
liquidation judiciaire comme étant commerçante à raison de la nature 
commerciale des actes doni elle fait sa profession habituelle. Ces 
difficultés constituent des questions de droit qui sont de nalu-re à 
être soumises à la Cour de cassation : car c'est la loi elle-même qui, 
par voie dénumération, a déterminé quels sont les actes de com- 
merce (1). Mais il va de soi que, pour décider si lacle litigieux est 
commercial, la Coiw suprême doit admettre comme constants les- 
fails sur lesquels les juges du fait ont fondé leur décision. 

105. Par cela même qu'il n"y a i)as d'idées abstraites rationnelles 
servant de base dans la loi à Ténuméralion des actes de commerce 
et que la loi lïe contient pas de définition générale (2), il est utile de 
parler distinctement de chacune des opérations qualifiées par le 
Code d'acles de commerce. 

Ces opérations sont nombreuses et variées. Mais on ])eut les 
répartir en trois catégories ou groupes : 

1° Il y a des actes qui sont commerciaux à raison do l'iiilenlion 
de celui qui les accompli!. Tels sont les achats auxquels la loi ne 
reconnaît le caractère commercial ([uaulant qu'ils sont faits pour 
revendre (n" 113). 

(1) Cass., 29 avril 1868, 1). 18<i8. 1. 312 (dans l'espèce, il s'agissait de 
savoir, au point de vue du taux do l'intérêt, si un prêt était un prêt civil 
un un ijr('t C(immerci.il). 

(2) Le projet de la Section de l'intérieur disait : « Sont réputés faits de 
commerce tous actes de trafic et négoce de denrées ou marchandises » 
(Locré, XVII. llo! ; cette disposition fut justement critiquée comme étant 
trop générale (Locré, X.\, 36). — La conmiercialité est indépendante de 
l'importance de l'acte. Le Tribunal avait proposé la restriction suivante : 
« N'est pas réputé fait de commerce le trafic des objets dont la valeur reste 
au-dessous de iiO francs. » Il se fondait sur l'utilité qu'il y aurait à laisser 
des contestations d'une mince importance dans la compétence dos juges de- 
paix, plus nombreux et ainsi plus rapprochés des justiciables (Locré, XX, 
l'Jl et 192). On no nous indique pas les motifs qui firent rojelor l'amende- 
ment. — Voir une j)roposition analogue de M. Parent, député, dans le- 
Journal officiel du 15 novembre 1873. 



DES ACTES DE COMMERCE. 115 

2" Il y n (les acies (jiii soiil conniiciTiaux sans qu'il y ail a sin- 
.qiiiélertle rinloiitinn des parties, leiles que les opérations de banque 
l'I de courlage, les lellres de cliaiitre (n'^^ 147 et siiiv.). 

3" Enfin il y a des actes que la loi qualifie A' entreprises. Il faut, 
pour que ces actes aient le caractère commercial, qu'une personne 
se consacrant à des opérations répétées de la même nature ait une 
organisation préétablie pour les arcoiiiplir (n" 131). 

On peut remarquer que, parmi ces actes, les uns sont relatifs au 
commerce de terre ou au commerce en a;énéral, tandis que les autres 
se rattaclient au commerce de mer. L'article 633, Code de commerce, 
est consacré à réiuiméraliou de ces derniers. 

105 bis. Les articles 632 et 633, Gode de commerce, qui éiuimè- 
leiit les actes de commeice par eux-mêmes composant ces trois 
groupes, se servent d'une formule qu'il faut se garder de prendre à 
la lettre : la loi képute actes de commerce, etc. Gela ne signifie 
point que ces actes sont seulement présumés commerciaux jusqu'à 
l)reuve contraire. On ne concevrait même pas quel serait l'objet de 
cette preuve. Le législateur a entendu déclarer commerciaux tous 
les actes énumérés dans les articles 632 et 633. Le caractère com- 
mercial est sans doute parfois présumé pai" la loi : mais celle pré- 
somption ne se rencontre que pour les actes commerciaux à raison 
de la qualité de commerçant de celui qui les fait (n"^-" 168 et suiv.). 

106- L'achat porn hevendhe est le premier acte de commerce 
uiriilionné dans l'arlicle 632, Gode de commerce. Gel article dis- 
pose : La loi répute acte de commerce : Inut achat de denrées el 
marcliandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir 
travaillées et mises en œuvre, et même pour en louer simplement 
rusaf/e (art. 632, al. I). 

(1) l.'arlifin .340. Code do coiiiiiierce, parle fies pays où le corarnerce ne =d 
l'ait (jue par troc. — Le (^odi- de commerce allemand de 1S61 étoit très 
'■xpiicite en ce sens. L'arlicle STl.alinra l.de ce Code parlai L de l'ac/ja/ ou 
de toute autre acquisition, etc. {der Kauf oder die andertoeitige Anschaf- 
funij etc.). La loi belf/e <t"=\ contentée du mot achat. Mais l'on reconnaît 
qu'il faut donner à ce m(jl le .^ens large, qui a été dans l'espril du législa- 
teur, liiini que ItMiiniiéralion dos actes de commerce ne doive pas recevoir 
d"inlerprélation cxlensive : Namur, op. cit., I, n" 37. — Le Code italien ne 
parle aussi que des achats [compre), art. 3, 1°. 



116 'njAITr; DE DROIT fOM^rKIiClAL. 

(-l'Ile (lisposilKUl (■(iiii|tirii(l liM'Ir (If fOllllllcicc lr |)llis iiii|)(H'l;iiil 
t'I lr plus usuel, lui l'iiliiilN Siiiil. on ll'dllVe que riicje f[(re||e \ise 
reiirerme Irnis éliMlieills : I" il \ il lin (trhat. 2" rel ;i(|i;il |)(»r|e siif 
(les (leiir('es et niurclKiitclisas. iV' cel nclml esl liiil a\ec l' inlcnlidii de 
rereuflrc un de louer. 

106 liis. Achat. — Le plus soiiveiil il y a aclial pi-opreiiienl dil. 
c'esl-à-dire a((|uisirKMi ni{)\ eiinaiil un pii\ en ar.ireni (arl. r»S2, 
G. civ.j. Il pomiail en èlre anli'eineiil. La loi a en en vue lonle 
acqnisilinn a lilre onérenx cl, à cel éiiard. réclianiie tloil èlre trailé 
exarlenieni connue rachal 'arl. 1707. (\. civ.) i L). V. n" 104. 

^01 . Denrées et inarclumflises. — Le mol mtin/iandises aiiiail 
suffi; il comprend loiil " ce qui esl meuble el ohjel de ((nii- 
nierce » il;, landis que le uu»l denrées se dil i)liis s|)écialemeii! de 
ce qui esl desliné à la snbsislance des Ikhdiiu's el des animaux : 
ordinairemenl. on se conlenh' de parler dr mardiandises <'2'\. Tl esl 
iiuilile de cilei' des choses l'enlraiil dans celle lirnoniinalion. ((iii 
s'applique à loul ce qui esl sujet de ï^péculalion. depuis les ol)jels 
de ])reiuière nécessilé. comme le l)lé. jusiprà ceux de pur ln\e. 
comme les diamanls. Ou doit y C(Mnprendre sans dilTicullé les ma- 
lières niélalli(|ues. les espèces moiniayées, qu'on peul acheter, 
comme loiiles autres choses, dans le but de les revendre uL. 

108. Il u y a même pas à distinguer entre les choses coi'porelles 
et les choses incorporelles. r)n a cepeudanl prèlendu que celles-ci 
renlraienl dilTicilemenl dans les tei'mes de noire ailicle. rpii suppo- 
sent une possibilité de travail ou de mise en (rii\re peu admissible 
j)0ur des créances on autres choses incorporelles : on a objecté, en 
outi'e. les t'(MMnalilés auxquelles esl scuimise la cession rie cerlaiiies 
(le ces clntses el (pii réput;nenl à la céli'rilè des opéiali(nis com- 
uuM'ciales (il. (!les considéi'alious ne penvenl lemporler sui' la 

(1) Diitionnaire do Littré. 

(2) V. .ii-ticlcs 78 el 'Jo, G. com. I^es deux (•\|)ir«siiiii< -^ont réunies dans 
les artieles 419 el iiO du Code pénaL 

(3) I>es oi)éi'iilions ipii portent sur cette espèce paitiiuliére de niarcliaii- 
dises, son! visées dans le 4'' alinéa defarticle G32 sous le nom d'opération* 
de eiiarige. V. Il" 148. 

(4) Ceux Miéuies qui adoptent cette opinion, sont lorcés de reconn;iitir 
(|ue l'achat de choses incorporelles serait coMiniercial, s'il rentrait dans la 
catogorie des opérations de banque ou de change. 



DKS ACTfis Di: COMMERCE. 117 

Lii'iirralili'' (les f\|)iTssi(iiis de l;i loi ; qiir celle-ci ail eii piiiicii^alc- 
Icilicill en \iie les llieiihics corporels. c"('Sl possible cl c csl liallll'el : 

CCS (leiiiicis siiiloiil soiil rohje! des li'aiisaclioiis coimiicrcialos, mais 
rien ne prou\e (pi'elle les ail e\clnsiveMiciil visés. I.a soliirHUi con- 
Irairc ne serai! pas raisonnalili' : la nainre corporelle ou incorpo- 
relle (In nienhie ol indiil'érenle. des loi's (pTil s'aiiil de la nien)c 
opéralion jiuidirpie laile daii.-i le niisne hnl : il n y a pas non pins 
lien de s'in(piiclei- di's iornn's refpiiscs pour la Iranslalion de Ici ou 
je! didil. ces loiiin'> lie pon\an! niodilier la nainrc inhinsècpie de 
ra<'le en \t'rln dn(|ne| la Iranslalicni esl opérée cl lui inipiinier 
m'ccssaircnn'ii! nn caraclère ci\i|. 

l'en impolie, dn lesle. (piand ilsa.iiil de créances, la iiaUire coin- 
inerci.ile on ci\ile de la cr.'aiicc \eiidnc. Lâchai (riinc ci'éaiicc 
incinc ci\ i|e. l'ail p(nir la revendre, es! un acje de coniinerce. landis 
(pie lâchai (rniie criMiicc iiieine coniinerciale. liiil sans celle iiilen- 
lion, esl un acte ci\il I . 

l'ar siiiie. on doil rei;'ar(ler coniine snsceplibles de hiire I objet 
d'ni\ aclial coiniiiercial : nn bre\e| (riincnlion 2 . (ce (pii com- 
prend les di\ers droils apparjeiiaiil a riinenlenr). le droil de 
rcprodnclion d'iine o'inre lilléraire ariisTupie (proprii'lé lilléraire 
on arlisli(pie). les renies sur ri']lal. les créances, spécialemenl les 
olilifiatioiis des villes, des déparicineiils, des compagnies de rlie- 
miiis (je fer. elc. ;> . les aclions des sociélés lii de commeire 

(1, Oïli'ans, lii jamiei- ISSU, /,« Loi, ii" ilii 2.') juin KS8(i. 

(2) Itoung.'S 3 fVniier I8:j3, i). 183.3. i'. 2SG : ./. rriL, 1833. 1.337; nand. 
l'r. cfn\ : Douai, 18 iiovctnbrc 1897, Le Droil, ii" du 10 scplcnibro 1898; 
liesançoii, -li lévrier 1899. D. 1900. 2. 08. — V.. loiitelois, en faveur de la 
'■•Kiipélorice fle.s tiihunau.v civils pour les coiilestalions relatives aux ventes 
<\,' l.rcvcis (l'inveiiiioM, Alsor. 18 novcinl.re 1883, S. 1S8C. 2. 113: J. PaL, 
1^*86. 1. 034 ol la nnte criliiiue. de Cli . Lyon-diicn ; Pand. franr . rhroii. 
V. ci-aïués, |i. 137. rmlc 4-3. 

(3-4) I..I jiiii>iii iclfiici' !■■;( en ce s(jns ; cilc rcroiiiiait le carai-liTc coiiHiier- 
rial aux aclial> il rllVK pulilii-- ii la lioui-siMpiaml ils sont faits dansun but 
.!.• spéculation : Cin. ivj., 2(i auiil IS6S. 1). 18(18. 1. 439: Lyon, 2 avril 1870, 
It. 1871.3.8: Ucq., 13 juin 1874. S. 1873. 1. 3li:'. : l!c,|. I4.iuilli't 1882.1.104. 
Si, iiu eontiaiii', ci's acbals smit f.iils dans ini lui! de |d.i<-i'nii'iil. ce sont 
d(!s actes civils, p.ii'cc i(ue Ir tinisieme éliMiienl de l'acliai l'iuiuiuTcial fait 
défaut : Doiiiii, 3 mai 1869, S. 1870. 2. 49 : Trib. connu.de la Seine, 19 août 
1873, Le Droit du 29 aoûl 1873. Il esl bon de remarquer (|u"à raison de la 



118 TllAlTÉ DE DUOIT COMMERCIAL. 

OU des sociétés civiles [l). Pin' stiile, les opéralioiis de buiiise, Cdii- 
sisluiil dans des aclials el d«'s ventes de \aleiirs mobilières, sont, 
selon les cas, des actes civils ou des ucles de commerce (2). 

109. Des achals d intuieithles. — (îomme on le volt, les mois 
denrées et marchandises de larticle 032 ont un sens très étendu et 
s'appliquent à des choses très diverses. Faut-il aller jusqu adiré que 
le mot marchandises c(im\)VQ\\(}i mémo, les inimeiihles (tonds déterre 
ou maisons)? Les immeubles se prêtent à des opérations analogues à 
celles qui ont lieu sur les meubles ; si leur valeur n'est pas, en 
général, aussi variable, si leur transmission n'est pas aussi facile, 
on a cependant vu, en certains lempsetenccrlains pays, des spécula- 
lions très vives sur Tacliatet la vente de terrains; il est très fréquent 
qu'un individu achète undomaineenblocpour le revendre eu détail ; 
dans l'usage, ceux qui se livrent habituellement à ce genre d'allai- 
i'es sont souvent appelés marchands de biens. On liouve donc ici le 
premier et le troisième élément de lâchât commercial indiqués 
dans l'article 632, G. com. ; y trouve l-on également le second 
el peut-on dire que cet achat porte sur des marchandises^ 11 faut 

forme des opérations de Bourse laites par l'entremise des agents de change, 
la question ne s'est pas présentée dans les rapports du vendeur et de l'aclie- 
teur, qui ne se connaissent pas, mais dans ceux de l'aclieteur et de l'agent 
de cliange, son mandataire; celui-ci peut-il traduire son client devant 
Je tribunal de commerce, pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû*? 
— La nature de l'achat d'un fonds de commerce sera examiud'e plus loin. 
V. n* 17.5. 

L'achat d'actions fait dans l'intention de spéculer sur la revente est 
eorameroial : Lyon, 7 janvier 1881, S. 1881. 1. 225: J. Pal., 1881. 193, 
Mais on peut se demander si l'achat d'une action, par lui seul et indépen- 
damment lie toute intention de revendre, n'a pas un caractère commer- 
eial, tout au moins quand l'action faisant l'objet de l'achat n'est pas libérée. 
Cela se rattache à ta question de savoir quelle est exactement la nature de 
la souscription à une action dans une société de commerce, question qui 
est examiuée dans la matière des Sociétés {Traité de Droit commercial, II, 
11*172). V. aussi, ci-après, n" 182 bis. 

(1) Il peut encore y avoir des actions de sociétés civiles. Car l'article 68, 
ajouté à la loi du 24 juillet 1867 par la loi du l"aoùt 1893, a laissé subsis- 
ter le caractère civil des sociétés par actions ayant un objet civil consti- 
tuées avant celte dernière loi. V. Traité de Droit commercial, n» 1087. 

(2) Gass. req. 29 novembre 18'J9, D. 1900. 1. 20. V. Traité de Droit com- 
mercial, IV, n"» 933 et suiv. 



DES ACTES DE COMMERCE. 119 

remarquer que celle question ne se pose pas pour les mines. L'arti- 
cle 32 de la loi du 21 avril 1810 dispose : l'exploitation des mines 
nest pas considérée comme un acte de commerce. Ainsi, Tacliat 
d'une concession de mines, quel qu'en soit le but, ne saurait ("^Ire 
•considéré comme un acte de commerce. 

Des auteurs et des arrêts ont admis l'aflirmative. Rien ne distin- 
gue au fond, disent-ils, les opérations sur les immeubles des opéra- 
tions sur les meubles; il est, par suite, raisonnable de leur attri- 
buer le même caractère, à moins que le texte de la loi ne s'y oppose 
absolument, et ce n'est pas le cas. Rien n'identifie nécessairement 
la qualité de marchandises et la qualité de meubles ; il est certain 
que les meubles sont plus souvent l'objet des transactions commer- 
ciales ; mais ce n'est pas une raison pour dire que les immeubles 
ne peuvent jamais l'être. Les faits commerciaux sont extrêmement 
variables, ils changent avec la civilisation, le mouvement des affai- 
res : aussi ne faut-il pas interpréter trop slriclemenl les textes qui 
les prévoient (1). 

(1) Voir notaiiinicnt Ém. Ollivier, Revue pratique, 18o6. 1. 241 ; Déman- 
geât sur Bravard-Veyrièrei!, VI, p. 324-328; Beslay, Comment, du Code de 
commerce, I, n»^ 107-113 ; Garsonnet, Revue critique, 1869, II, 325 ; Ruben 
de Couder, Dict . du Dr. corn., v" Acte de commerce, n" 91 ; Paris, 2i mai 
1849 et 18 octobre 1851, I). 1850. 2. 11 et 1854. 2. 245 (il s'agissait de savoir 
si celui qui achète tiabituellement des immeubles pour les revendre, est 
commerçant et peut ôtre déclaré en faillite. Cbn. art. 1 et 437, C. com ). Un 
arrêt d'Aix du 5 août 1868, D, 1868. 2.209, déclare commerciale une société 
formée pour acheter et revendre des terrains ; mais il y avait dans l'espèce 
une autre question relative à la nature de l'entreprise de constructions, qui 
sera examinée plus loin (n» 136) à propos du 2» alinéa de l'article 632. V. 
dans le même sens un arrêt de la Cour d'Aix du 23 juillet 1881, /. Pal., 
1883. 1. 217 ; S. 1883. 2. 135. Des arrêts semblent avoir distingué entre 
l'acliat isolé et les achats habituels d'immeubles pour ne reconnaître qu'à 
ceux-ci le caractère commercial; V. notamment : Paris, 24 mai 1864, D. 
1864. 2. 210. Il y a là une erreur manifeste : si un acte déterminé est civil, 
la réur ion d'actes de la même espèce ne peut avoir une nature différente. 
Cf. Labbé, note Sircy, 1868. 2. 330 et /. Pal., 1868. 1. 223. On peut citer 
dans le même sens un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 21 jan- 
vier 1903 {Le Droit, ïï"' des 24, 25 et 26 septembre 1903). Il s'agissait, dans 
respèce, de l'achat d'un certain nombi'c di; droits alférents à la qualité de 
riverain (droits de riveraintê, dit le texte de rarrêt)de passage et de cana- 
lisation en vue de créer une ou plusieurs chutes d'eau susceptibles d'être 



120 TRATl'K DE HlfOlT COMMERCIAL. 

Colle (loclriiie ii";! pas pi'évfilii : iniil<ii-é de liniiuls eiïorls.on n'est 
pus arrivé à démoiilrcr (|im'. dans la langue jnrid'Kpn' on dans 
l'nsajïe, les ininicnblcs icnliaicnl sons la dénouiinalion de niar- 
chandises ii), Cf (|ni sei'aii ccprndanl nécessaii'o ponr ((m^'arli- 
olc 032 fnl a|)plical)li'. 1! csl reilain. an conlraire, qnr les Icnnes 
de la loi snp|)os»'nl nalnivllcnienl des choses se déplaeanl. se Irans- 
niellanl de la main à la main. Telle riail Tidée des rédaelcni's dn 
(îodc civil pour (|ni la dislincli(m des menl)|es e| des immeid)les 
correspondail à celle des choses commerciales e| des choses civi-. 
les (2). Les spécnlalions snr les immenbles n'élaienl pas inconmies 
an iemps on Ton l'édii^eaii noti-e Code de commerce : elles avaieni 
clé li'ès niiillipliées cl 1res \ivcs, nolamnienl snr les biens des émi- 
ji'rés : si le législalenr a\ail \onln les l'anfier an nond)re des acies 
de commerce, il aniail employé nne expression pins précise. Celle 
iiilerprélalion esl corrohoiée |)ar nne observation décisixe : si 
l'immenble esl nne marchandise. Tachai d'inn' maison on d'un- 



utilisées comme force mutricr et ces rhiites devaient être re\eiulii(s. — (tii 
a également soutenu eu Belgù/ue (jue les opérations sur des immeubles 
sont fies aeti/s de conunerce, quand elles sont dictées par l'esprit de spécu- 
lation et quelques décisions ont été rendues en ce sens. (If. à ce sujet, 
l'andectes belges, v" Actes de commerce, n°' 222 et suiv. : mais cette opinion 
n'est plus admissible depuis la loi du l.o déeeinbre 1872, qui a uiairUenu. 
purement et simplement revpression denrées et marchandises. Cf. tJuillery, 
Des Sociétés, n° 287. 

(1) Dans la langue éeonondque, il est certain que le mot marchandises e.-t 
employé dans un sens très compréliensif, qu'on désigne sousee nom mémK- 
les immeubles. Voici la délinition que donne Adam Smith du iiidI marchan- 
dises : 

" Un ol)jet quelconque, mobilier du immobilier, corporel ou incorporel, 
« échangeable contre une certaine quantité de travail ou conti-e un produit 
« quelconque de ce travail, plus habituellement contre la monnaie ipii est 
K l'instrument de l'échange, la mesure échangeabh; de cbaquc obji't ». 

(2) « La distinction des immeubles et des richesses mobilières nous donne 
l'idée des choses proprement civiles l't des choses commerciales. Les riches- 
ses mobilières sont le pai'tagc du rommcrce. les immeubles s(Uit particu- 
lièrement du r(!ssort de la loi civile. » l'orlalis, Disc, prélini. sur le Code 
doit, Locré, \, p. 300. — Cf. Dig. rii^ien, L. GG, De verh. signifir. : Merci.s- 
appellatio ad res mobiler tantum pertinet. — Dans les différents textes 
du Code pénal, h; mot « marchandises » ne désigne jamais (pie des meu- 
bles (art. 387, iOS, 423, 440). 



DES ACTES DE COMMERCE. 121 

domaine |)(iiii- spéculer sur la localioii csl coiiiiuercial ii" IIU), cl 
les proprirlaiies loiiaiil leurs maisons ou les fonds de lerre adielés 
pal' <'u\. son! des c(nnniei'(;anls ; or. cria, loiil le niondt' !•■ recon- 
uail. csl inadmissible [i). Va\ milre. il csl à remarfpier ([ue Ions les 
lexles ré^ianl la compélence des Irihunanx de commerce en pre- 
mier el en dei-nier rcssorl. ne l'onl aucune allusion aii\ malières 
imim)l)ilit"'res ([ui pouriaifui h'ui' ("Ire soumises. La loi du 
Il avril LSi'xS. pour réiilcr le lau\ delà compélence m dernier rcs- 
sorl des Iribuuaux civils darrondissemenl, disliufiue les aciions 
personnelles el mobilièi-es el les aciions ionnobilières : Tàrli- 
cle (>30, (]. com.. modifié par la loi du '^ mars hSiO, en résolvant 
la même (pu'slion pour la compélence des Iribuuanx de commerce, 
ne fail poini celle dislinclion. sa disposilion csl calquée sur celle 
(pii esf relalive au\ aciions pei'sonnelles el mobilières devan! les 
IribiniauN civils, (le lexle csl posiérieur à la l'édaclion du (ïode de 
commerce, mais il ne fail ([uv reproduiie les |)rincipes des lois 

(1) M. Garsonnet, dans l'article cité suprà (note 1 de la page 119), où il 
soutient avec beaucoup de vigueur que les opérations sur les immeubles 
peuvent être conunerciales, a compris toute la portée de l'argument et a 
essayé d"y répondre. Suivant lui, l'achat d'un immeuble jiour le louer 
n'est pas nécessairement civil ; une distinction est nécessaire : celui qui 
ai-hôt(^ un immeuble pour le louer n"a-til d'autre but que de tirer de ses 
lotids un parti avantageux"? 11 fait un acte ci\il. Se propose-t-il, au con- 
Iraire, de distribuer l'immeuble acheté et de le mettre k la portée des 
consommateurs? Il fait un acte de commerce. Cette distinction est difficile 
il appliquer et elle conduit à mi^'conn.utre (\vii le\t(?s positifs. Quand pour- 
la-t-on dirr ([u'il \' a un sim|il(' idaciMucnl de fonds ou une spi'culation 
|n'0|)remi'nl dile? Cciin qui achric des imnicnides se projiosc toujours d'eu 
tirer h? meilleur parti possible, de les diviser et de les mettre à la poi'tée 
lies consommateurs, s'il y a avantage. De plus, la doctrine n(> de\rait pas 
<''lr(! rcstreinle aux maisons, clii' s'appliqueiNiit aux dnmaines i-uraux. 
M. (jarsonuci aurail-]l admis (pic celui qui acliéfc un inuneubli' rural pour 
l'i'vploilrr l'I spéculi'i' sui' la \cnti' des pi'udiiits fait un aric commrn-ial '? 
E\i(lemment non, l'ai'ticle 038, alinéa 1, s'y op|)osi'. l'J si c'était |)Our 
relouer, distinguerait-on enti'e la location en bldc cl la localidu eu détail? 
(le n'est pas possible, la spi''culalinii est muindre (pie dans le cas précédent 
cl la locatiiiu n'e^l anlri; chose (pie la \enle des fruits à percevoir. Que 
ili'vient alors le principe ^;en(''ral sur la nature de l'aciKil il'uu immeulile '? 
Reconnaissons doni; (pie les catégories du législateur sont (pi(d(iue i)eu 
artiliciellcs et arbitraires, et (|ue, si on se livre à la pure logicjue, on riS(pie 
de s'écarler absolument des disposilioiis l('g.ilcs. 



122 TR.UTÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

anIéritMiros avec des inodilicalions qiuinl au cliilTie. Cf. loi des * 
IC>-2i aoiil 1700, lilre IV, arl. 5 et lit. XII, ail. i. Puis. le Code de . 
commerce liii-ni<''Mir conlioul une Irace de la dislincliou cnlre les 
meubles et les iinineubles considérée comme correspondant à la ; 
distinction dos actes de commerce et des actes civils. L'article 487, '. 
Codo de commerce, est relatif aux transactions conclues en cas de 
faillite après liniion : il exige, quand l'objet de la transaction 
excède 300 fr. ou esl d'une valeur indéterminée, une homologation 
judiciaire. Par quel tribunal celte homologation est-elle donnée? -i. 
Par le tribunal civil poni- les transactions relatives à des droits 
innnnltijieis. par le iiihuiia! de commerce pour les transactions - 
relatives à des droits mobiliers. Sur ce dernier point, la loi sur la 
liqiiidalion judiciaire du 4 mars 1889 fart. 7i a consacré la même . 
distinction 1 . — Il faut conclure de tout cela que les mois denrées , 
e/ marchandises dans l'article 632 sont inapplicables à des immeu- \ 
blés et que, par suile. Tachai d'un innneultle pour le revendre est 
tonjours un acte civil (2}-, 



|1) Nous citons cette distinction coniine indication de l'esprit de la loi, 
mais sans l'approuver en elle-même. V. Traité de Droit commercial. Vit, 
n» olO. 

(2) Cette solution est généralement admise. Citons seulement : Molinier, 
Droit commercial, I, n" 14 ; Bravard et Démangeât, VI, 3:24 ; 1'. Pont, Des 
Sociétés, I, n» 106; Labbé, Sirey, 1868. 2. 329 ; Thaller, Traité élémentaire 
■de Droit commercial, n» 18. On consultera avec intérêt sur ce sujet Geor- 
ges Dreyfus, De l'exclusion des immeubles du domaine du Droit commer- 
cial (11)05). L'auteur considère cette exclusion comme acquise ; il en 
examine les conséquences et il la soumet à une critique faite au point de 
vue législatif. Il remarque justement qu'en fait, la question n'a une 
importance réelle que pour ceux qui font des actes portant sur des immeu- 
bles leur profession liabituelle et non pour des actes isolés accomplis par 
une personne il titre accidentel. — Cass., 4 juin 1850, D. 1850. 1. 163 ; Paris, 
15 février 1868, D. 1868. 2. 208 ; S. 1868. 2. 52'.) et /. Pal., 1868. 1.223. Cr 
dernier arrêt déelare que la société immobilière est une société civile à rai- 
son de la nature. immobilière des objets sur lesquels portent ses opérations, 
les immeubles étant dans le domaine exclusif du droit civil. La solution de 
cet arrêt ne serait plus exacte sous l'empire du nouvel article 68 de la loi 
du 24 juillet 1867. qui attribue le caractère commercial aux sociétés par 
actions constituées depuis la loi du l"' août 1893, quel que soit leur objet. 
Aj. Trib. civil d'.\nnecy, 28 décembre 1884 [La Loi, n" du 23 août 1885).; 
>.Gass., 18 avril 1882, J. Pal, 1882, 1. 1016 ; S. 1882. 1. 407; Bourges, 8 juillet 



DES ACTES DE COMMERCE. 123 

'110. N'y a-l-il là qu'une décision légale, plus ou moins arbi- 
traire ? n'est-ce pas, au contraire, la nature des choses qui le vevt 
ainsi? Voici ce qu'on lit à ce sujet dans un arrêt de la Cour de 
cassation (1) : « Les immeubles résistent par leur nature aux condi- 
tions sous lesquelles une chose peut être réputée marchandise : ils ne 
comporleni, ni dans leur transmission, ni dans leur évaluation à un 
prix délei'uiiné, ni dans leurs prodiiils ou mode de jouissance et de 
consommalioii, lasimplicilé, la lapidilé et les facilités que requiert 
le négoce el qui l'ont qu'une chose passe sans entraves et presque 
sans formalités de main en main, avec une valeur rigoureusement 
appréciable et un prix courant qui la suit toujours et la remplace au 
besoin. » On confond ici ce qui est de la nature de la commer- 
cialilé avec ce qui est de son essence : sans doute, les actes com- 
merciaux sont ordinairement très simples, très faciles à accomplir, 
la transmission des marchandises s'opère sans formalités, le prix 
en est facilement appréciable : mais aucun texte ne dit que ce soient 
là des caractères essentiels des actes de commerce (2). Reconnais- 
sons donc que la nature immobilière d'un bien ne s'oppose pas à ce 
qu'il soit l'objet d'une spéculation commerciale et que le législateur 
aurait pu comprendre les immeubles dans l'article 032. Aurait-il 
dû le faire et une modification de la législation est-elle désirable ? 
On dit que la constitution de la propriété foncière soulève des 
questions très délicates pour le jugement desquelles les juges con- 
sulaires ne seraient guère compétents. Ce n'est pas là un motif suf- 

1885, S. 1886. 2. 21 ; /. PaL, 1886. 1. 202 ; I^iitiers, 31 janvier 1889, S. 1889. 
2. 80 ; J. Pal , 1889. 1. — La jurisprudence 6e/^e s'est aussi prononcée en 
ce sens : Cour de Bruxelles, 21 aviil 1873, Jurisprudence d'Anvers, 1874. 
2. 40. — 11 en était de même de la jurisprudence italienne son?, l'empiredu 
Code de 1865 : Cour de Rome, 22 février 1875, Journ. de Droit intern. privé, 
1875. 2. 220. V. sur les dispositions du Code italien de 1-882, note 2 de la 
page 124. 

(1) Cass. req., 4 juin 1850, D. 1850. 1. 163. 

(2) Beaucoup d'actes civils sont très simples, et il y a des actes commer- 
ciaux assez compliqués, par exemple, le contrat d'assurance maritime, le 
prêt à la grosse aventure. Bien plus, il est des meubles corporels ou incor- 
porels dont la transmission ne s'opère pas sans formalité et qui n'ont pas 
de prix courant (Navires (formalités de la mutation en douane) brevets 
d'invention (art. 20 de la loi du 5 juillet 1844). 



124 lltAriK DE DlIOir CuMMElîCIAr.. 

lisaiil : (Ts jniics soiil a|)|)flrs (|iicl((ii('l'(iis ;i coiiiiailn' des diriiciil- 
Irs ir|iili\('s il (les aliriialioiis iinmohilirics ou à (1rs ((insliliilioiis 
([!• di'oils réels iiiiiiiobdici's. iKtlaiiiiiicnl m iiialii'ii' de tadiile 
pour rapplicalioii des aiiidrs iili à i'i(S. (<. (((in. Dans Ions- 
les cas. (III aiirail la ressource de rappel. .Mais imiis ne saiiridiis 
c(iiii|îreiidre p(iiir(pi()i on rel'iiserail les a\anlaL;cs de la li''L;islali(H> 
coininei'ci lie a des (ipeial'miis qui se pr(''seiileiil smis la iiK'iiie 
rdiiiic cl (Mil. an iimiiis. la imMiie imporlance (pie les aiilres. poiir- 
([Moi spt'cialeinen! les ciéanciers de celui (|iii l'ail sa profession de 
spt''cii|er sur l'aclial el la re\eiile des iiniiieiihles. ne poiin-ai(^Mil (Mre 
proh'-^és par une diMlararnui de laillilc (1). Il esl curieux, lonlcfois^ 
de reinar(pier (pii' la plii|)arl des (Uxles élraugers inème réceiils ont 
iiiainleiin la rt"',i;|e de noire l(''i:islalion (2). JNIais l'exrhision des 

(1) lui ce sens, (liscdiiis de rcntiY'i' lie .M. {îlariclic, avocat gnu'ivil à la 
Cdur (!e ciis.^iitioii, I8GI; IJciiian^L'al cL Lîiavaid, VI, ',i-2't. 

(2\ Le Codo honr/rois (art. 2f>2i di.spo5t' expresséiiient (|uo lç.> opcrations sur 
les immeubles n(^ sontpa.s cymmerciale.s. La loi belge du io diM-i'iiibrc 1872 
s't3st bornée à reinoduire sur ce point l'article 632. V. .Naimir, op. cit., n° 39. 
— Le Code italien (arl. 3, :>" cl 4") a adopte .sur la (|ue.stion un syt^U-iiK! sp('- 
cial et nouveau. Il n'admet jias d'une lacon ah.soluf ([uc les immeubles 
peuvent, comme les iiieubles, i-trc l'objet des actes de commerce ; il se borne 
à d(';clarer actes de commerce « les a(dints et vi^ntes d'iirimeubles, cpjand ils 
.sont faits en vue d'une sp(!'Culation commerciale ». 11 nl'sulle de là notam- 
ment que, tandis que l'acbal d'(d)jets mobiliers pour les louer est un act<i 
de commerce (art. 1''', 1"), le caractère commercial est refusé i)ar le Code 
italien à l'acbal d'un immeuble pour le louer. Le léj-isiateur italien a voulu 
ainsi écluipper à rinconvénicnl pralii|ue l'oit grave de l'aire considérer 
comme commentants les pro|)riél;iires d'immeubles qui les ont aciietés poul- 
ies louer. Le Code de commerce roumain, i\m n'est guère que la leiiroduc- 
tion te.vtuelle du Code italien, n'a pas consacré la disposition de ce Code 
sur le caractère commercial des acliats irimmeiiblcs pour b's revendre. 
Mais le Code de commerce portugais (art. 34(J, 4") range parmi les actes de 
commerce, comme le Code italien. « les acii.ils el reventes d'iinmeublesou 
« de droits iTiimohilierS ([uand l'adiat a été fait en vue delà revente ». 

Le Code de commerce allemand de 1861 (art. 27o) refusait expressément 
le caractère commercial aux opérations poilaiit sur des immeubles. Le 
Code de commerce allemand de 18'J7 n'a pas eu à se préoccuper de la 
question, puis(jue les règle> (pi'il jiose sont faites, non pour les actes do 
commerce, mais pour les commenjants. Seulement, il a eu à se prononcer 
sur le point de savoir si la profession d'une personne faisant des opéra- 
lions sur des immeubles peut être commerciale et l'arlicle 2 du Codi; alle- 
mand impliijue raflirmalive daus certains cas poiiivu ipie celte personne 



DES ACTES DE (OArMKHCE. 125 

iriiMH'iihlcs (lu (Idiiiaiiic (1rs ;ic|t's de coiiimfrcc ;i moins (limpoi- 
laii('(,' qu'en b^'i'aiicc dans les pays où la l'aillilc csl coniniinic an\ 
n)ininoi'(;anls et aux n()n-((inini('i( unis Allrunn/iic. Atu/I<'f<'rre, 
.\iitnchi'-ll(jn(jrie. elc... i cl dans ceux on il ny a pas de jin'idiclion 
coMiDicrcialc \ Pcujs-Ihts. Anf/lrtcn-c. de... . ])n rcslc. en j'^raiicc 
nKMUc linipoilancc pialifiiic de la soliHion es! diminn(''(' pai' If 
non\('l ai'iiclt' (i(S de la loi du 2i jnillcl l(S(i7. l'ar applicalion de 
ctille disposilion. les socii'h's anonymes ou en commaudile pai" 
artions, consliluées depuis la loi du 1'^'' aoùl 18!)3, ayani pour objel 
m(Miiedes opéralions immobilières, par exeuiple. larliai d la vente 
dimmcublcs, soni des sociétés de commerce : comme telles, elles 
peuveul noiammeni (Mre déclarées en l'aillile ou mises en Tupiida- 
lion jiuliciaire I . 

110 /''«•v. Il fan! é\id('mnienl ^('■néraliseï' el admelire (pie les opé- 
rali(nis. nu'me aulres (piini aclial, ayant des imnieubles pour objet 
ne sont jamais des actes de commerce 2i. Il en est spécialement 
ainsi de la i'e\enle d'ini immeuble laite par une personne qui Ta 
acheté p(Mir le rexendre ,n° 122 i. Mais une conlusion doit èli"e ici 
'évitée a\('c soin : rien ii"enq)èclie ([ue des opéralions relali\('s à des 
immeubles soient connuerciales. Ainsi, il sera dil plus loin > n" II»') 
fpu' parfois, lassuiance est un acte de commerce el que celas'appli- 
(pie même au cas ou lassurauce concerne des risques auxquels un 
immeid)le est exposé ; l'assurance a poui' (»bjel ces ris((ues contre 
les(pu'ls elle iiaranlil l'assuré, non linnueidde Ini-uK'nie. 

111. l'our (pu' laclial puisse être considéré comme poi'tant sur 
une chose mobilière et. |)ar suite, comme commercial, il sullil. 
(lu reste, qiu' la chose achetée constitue un meuble pour l'acheleur. 



S(jil insi-ril(^ suc It^ i('i;i<tr(' (Ja coiiiiihm'Ci'. 11 r(''suil(' Ar ]iLi|iic l'un iir peut 
tilns (lire, sous reiii|)ire du (iode de comnieree de 181)7, iiuc tes iMmieul)le> 
soiil iiljsolunicnt e.xelus ilu domaine, du droit eoinmereiat. V. sur W. 
ii'egisli'c du couimeree, ei-aprés, n" 194 his. 

(1) .Nous réservons la (|Ui!sHori de savoir si, en vcilii de l'ailiolc (18 dr la 
loi du l"')!!)!*!!. 189;5, on doit considérer coniuie des actes de comnieree les 
;ic1imIs et i-evenles d'immeul)lcs faits i),ir une soi^iété par actions ayant cet 
"lijcl. V. Tvailé de Droit commercial, II, n" 1085. 

(2| Les Codes étrangers cités dans la note '1 de ta pa;;!' |iréi'rdente, don- 
nent, en i^énéral, cette portée absolue à la règle. 



r>6 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

encore qu'à d'aiilrcs égards, elle soil immobilière. Ainsi, l'achaf 
d'une conslrucli(ni ijonr la drmolir, ct'lui d'une coupe de bois 
à faire sont des actes de commerce, s'ils sont faits pour spéculer 
sur la vente des malérianx à provenir de la dén)olilion on dn bois 
de la coupe (1). 

112. Dans cet urdir d'idées, ne poni'rail-on pas dire (jiie le fer- 
mier, aclietanl les produits à venir de la ferme p'onr les icvendre, 
fait acte de commerce? Non, la loi a placé l'industrie agricole en 
dehors du comm^^rce proprement dit, ainsi que cela sera expliqué 
à propos de l'article 638, alin. 1 (n" 124). Le propriétaire, qui 
exploite son fonds, ne fait pas acie de commerce : le fermier, qui 
lui est substitué, est dans la même situation : mais l'acte de celui 
qui, sans exploiter lui-même, se bornerait à acheter une récolte 
future pour la revendre, serait commercial, (n» 111) (2). 

113. Intention de revendre. — C'est elle qui conslilue la spécu- 
lation et rend l'upéralion commerciale. Mais la spéculation n'existe 
qu autant que l'aclieleurse propose (ce qui n'est pas toujours le cas) 
de réaliser des jjéiiélices en revendant. V. n" llo. 

(1) C'est aiiLsi que la loi du il frimaire an VII comprend dans les ventes 
mobilières, au point de vue du droit de mutation, « les ventes des récottes 
de l'année .sur pied, coupes de bois taillis et de haute futaie », art. 69, | 5, 
n° 1. — Lâchât, ijui comprendrait aussi le sol, serait civil, quand même 
l'acheteur se proposerait de revendre les matériaux ou la coupe : Bourges, 
17 décembre 1850, 1). 1831. 2. 90. 

(2| Nimcs, 28 août 1874, S. 1875. 2. 147 ; / Pal., 187.o, G7G. — Nous 
appliquons ce que nous disons du fermier à celui qui achète le droit d'ex- 
ploiter une carrière pendant un temps plus ou moins long et qui n'est 
qu'un fermier d'un certain genre. V., cependant, en sens contraire : Gass., 
1.0 décembre 1833, D. 1836. 1. 67 ; Pardessus, I, n» 11 ; de même, à celui 
qui afferme une forêt, dans le but d'en revendre les produits à en provenir 
V. en sens contraire, Bédarride, De la juridiction commerciale, n° 211. — 
L'acquisition du droit de percevoir les droits municipaux d"octroi, des pla- 
ces et marchés, n'a pas un caractère commercial, parce qu'il n'y a là, pour 
la ville, qu'un mode particulier de perception. Les fermiers sont des man- 
dataires dont le salaire est incertain. Angers, 23 février 1(^77, Pand. fr. 
ckr. ; S. 1877. 2. 333 et D. 4877. 2. 172. Cf. d'autres décisions analogues 
citées, Dalloz, Répert. yen., v" Acte de commerce, n"' 83 86). — Il a été 
jugé, à tort suivant nous, que la société concessionnaire de la régie d'un 
marché aux bestiaux est commerciale : Trib. comrn. de lu Seine. 28 juin 
1872, S. 1874. 2. 249; J. Pal., 1874. Ift38. 



DES ACTES DE COMMERCE. 127^ 

Peu iinpuite la profession de raclieleiir ; le non-commerçant qui' 
achète une chose pour la revendi'c fait un acte de commerce 
(art. 632, al. 1, G. corn.), tandis que le commerçant qui achète pour 
ses besoins personnels n'en fait pas un (art. 038, al. 1). Toutefois, 
il sera expliqué (n' 171) qu'en vertu d'une théorie générale connue 
sous le nom de théorie de l'accessoire, l'achat d'une chose fait par un 
commerçant est commercial, bien que ce commerçant ne se pro- 
pose de spéculer ni sur la revente, ni sur la location de cette chose, 
lorsque celle-ci a été acquise pour les besoins dé son commerce. 
V.n» 171. 

Peu importe, d'ailleurs, que l'achetenr se pro})Ose de revendre la 
chose en bloc ou de la détailler, de la laisser dans le même état ou 
de la transformer : l'article 632 parle de l'achat de denrées ou de 
marciiandises fait avec l'intention de les revendre, soit en nature, 
soil après les avoir travaillées et mises en œuvre ; du reste, ce der- 
nier cas peut être rattaché à l'entreprise de manufactures dont parle 
l'article 632, alinéa 2. V. n" 123. 

113 àis. Connue il s'agit de déterminer la nature de l'achat, c'est 
au moment même où il est intervenu qu'il faut se placer pour véri- 
fu'r l'existence des condilions requises par la loi : les événements 
ullérieurs ne peuvent rien y changer. Celui qui a acheté pour reven- 
dre a fait un acte de commerce et son acte reste tel, quand même, 
en fait, il ne revendrait pas et qu'il garderait pour lui la chose ache- 
tée : à l'inverse, celui qui, ayant acheté sans aucune inleiUion de 
spéculer, revendrait, même avec bénéfice, n'aurait pas fait un achat 
couuuercial. Ainsi, celui qui, après avoir acheté des meubles-meu- 
blants pour ses besoins, les revend, quand ils lui déplaisent ou son.t 
vieillis, ne fait pas acte de commerce. La loi en parlant d'achat 
■pour revendre^ n'indique pas seulement deux faits successifs, mais 
deux faits dont l'un a eu l'autre pour mobile (1). 

114. Comment l'inleniion de revendre est-elle connue? Elle 

(\) Dans cet ordre d'idées, Y. un arr.H (l"Artfj;(M'.s du 21 mars 1867, D. 1867. 
2. 205 (le propriétaine d'une usine louée ne tait pas acte de commerce en 
achetant un mécanisme pour cel u^iiu' et cet aciiat ne cliangc pas de 
caractère à raison de ce que, poslérieuremcnt, il aurait exploité lui-même 
l'usine). 



12i TRAITl'; DK DliOri" COMMEKCIAI,. 

appjirail !•■ plus soinrnl sans dilliciilh''. Si ('"«'sl un coninn'ii ani (|iii 
aclit'h- (les cIkiscs rciilranl dans son (•(•niini'irr. cllf ol naliiri'llc- 
iiii'Ml pirsiiMirr. Danslrca^ ((inlran'i', sil saiiil d nn niin-cdMiiiifr- 
çunl (tii hit'M (11111 comiiieicanl aclidanl des inaichaiidiscs t'iianfir- 
j'es à son ('(unint'icc, on décide suivanl 1rs circoiislances, la iialuiv 
et la qiianlilt' des choses aciielées. Li ((tnimercialilé ne se présume 
pas (sanl. hmlclois. rpiand I ach' iMiiauc dun coMiMUM'canl. no KiSi 
cl crlni (|ui rinvnqiie doil Iflahlir. ce (|iril piMil l'aire par Ions les 
ni(i\i'ns possibles' larl. lU'.J. C coni. : arl. l'.'ÙVA. (1. civ.). Kn cas de 
dunlt'. lacle est considéré comme civil (I). les acles de commerce 
l'ornianl en ((uclqne sorte l'exccplion. 

115. Il tant bit'n coiiiprrndif l'inlcnlinn ([nr la loi a l'iir en ww. 
O (pii rend lacle cinnmercial. ('"('si moins liiileidion de rt'vcndrt' 
en elle-même et tonte senlf. (|im' linhiilion de réaliser des béné- 
lices par la rfscnlr: si celle derniérr inifiilion n"i'\is|r pas. il n y 
a pas acb' df connnerce (2). De là résnileni plusieurs consécpicn- 
ces qui niérilenl dèliv indi(piécs : 

l'^ T.e labi'icanl qni. dans liniériM de srs oinrifrs. acliéli' en ij;ros 
des objf'js (If coMsonimali(ni (|u il li'ur ir\fnd cnsnili' an prix con- 
tant, ne t'ait pas acte de coiniin-rce (i). Tout au moins, cet acif n'est 
pas commercial i)ai' Ini-mème, mais on p(Mnrail, seniblc-t-il. lui 
reconnaître ce caractère à raison de ce quil se rattache à l'excrcicf 
du commerce dn l'abricant. en vertu de Xa théorie de C accessoire qui 
est exposée plus loin. \ . n" 171. 

2" Les sociétés coopératives de consommalion cpii achètent des 
denrées en gros pour les revendre au prix c(nilanl aux associés, ne 
loni pas des actes de commerce (4). 

(1) l'oitiers, 7 janvier 1856. I). 1856. "2. 84. 

(2) V., en sens conliairo, Tlialler, Traité de Droit commercial, ('ô' èdit.), 
n" 21. Notre ùminent collègue estime que l'intention de revendre siit'ût pour 
ini|)riiner à l'acliat le caractcro rnmmi'rcial, indépendamincnt de l'inteiilion 
de réaliser des liénLiices en irvendaiit. Le rôle d'intermédiaire joué par 
l'aclieleur e.st sul'lisant selon lui, pour qu'il y ait là un acte de commerce. 

(3) Paris, 15 novembre 1SG4. V. lettre tlu Ministre des linances du G août 
1887. 

(4) lîourges, l'J janvier 1859, D. 1869. 2. 135; S. 1869. 2. 323 ; J.Pal. 1869, 
1271. — Ouand, ce qui est un cas fréquent, une société coopérative de 



DES ACTES DK COM.MEUCE. 129 

3" Do iiK'iiic, l(>s syiulicals atîi'icdlcs (|iii iidirleiil des lUiilirics 
preiiiièi'es nécessaires ;i l'agriciilliu'e el leslivrenl à leiii's iiicmhivs. 
lie foni pas ade de commerce, alors même que le syndical l'ail 
snbir an prix nnr i'aii)|(' majoralidu pour les frais fïéncrau.v et les 
déboursés (I). 

4" Les personnes qui acliélenl |)oin' l'cvi^ndi'f an |)ri\ conlani on 
même à perle dans nn hnl d'obligeance ou de bienfaisance, ne fonI 
pas acfe de commcicc (2). 

S" Il en est de même de ceux qui aclirlcnl alin de l'cvcndrc à 
perle el de se procurer ainsi des ressources immédiales (3). Toul 
au moins, de tels ach's ne soni pas des acies de' commerce ])ar 
eux-mêmes, mais fails |)ar ini commei-çant. ainsi (pif c"('sl le cas 
(udinairc. ils onl ce caracléj'f comme se rallaclianl à IrNcrcicc d»' 
son comiii('ic»'(V. n" 171). (^pr. ci-dessus. 1". 

<i" L"l*'lal nr l'ail pas acie de commerce en aciielani ccriains objds 
dans le hnl dr les icNcndre ])onr arri\rr à la p('rc('|)linn de limpol 
(aclial t\r papier p(tHr \r rexcndrc après l'avitir lind)iv. aclial (\r 
tabacs élranî^crs ou indiiirncs; (i). 

consfiiiiMialidn, ronstitiicc (l('|iiiis la loi du ]•'' aoTit ISQo, est une soci.'h' 
anonyiufi à capital variable, elln est une société de commerce en vertu dt- 
l'article 08 de cette loi. Les opérations de cette société sont-elles aussi coim- 
mercidles "? Cette question qui se rattache à cette disposition est examinée 
dans le tome II de ce Traiti; de Droit coiinncrrinl. ii" 1085 et ])liis loin, d.iii- 
00 tome, n'^ d82 quater. 

{{) Toulouse, 26 mais 1889, Le Drnil, n" du 17 mai 1889; Tribunal civil 
d'Alger, 18 juillet 1900, La Loi, n" du .'ÎO novembre 1900. Mais il on serait 
autronKud si un syndicat professionnel se livrait en luit à des achats pour 
revendre avec bénéfice-; : A n^-crs. 24 octobre 1894, S. ri, J. Pal., 189."). 2. 80. 
Peu importe que le comnicrce soit interdit aux syndicats : si, en fait, un 
syndicat fait des actes de commerce, le (;aractére commercial ne i)Outleur 
être refusé. V., sur la défense pour les syndicats de faire des actes de com- 
merce, Trib. comm. de Saint-Nnzaiiv, 10 juin l'^9i, J. Pal., et S. 1891.2. 314. 

(2) lieslay. op. fil.. I. ii" 47. 

(3) Bordeaux. 1=' a\iil \%'M\. .lourn . dos arri'ts de /ior/leau.r^, \85i\,p. KiO. 
V. plusieurs décisions eiléos, Ptindecles behjes, \" Aite de commerce. 
n»» G2-fi4. 

(4) Los préposés de l'Etat ne sont pas davnntnf^e des commerçants ; celte 
aègle s"ai)pli(|ue nolammont aux débitants de tabac, jiour qui la diUérem-"' 
entre le prix d"acliat el le i)rix fie \enle ne con^litlle (pTiin salaiif : Dijon, 
21 mars 1873, S. 1873. 2. 21. "i, /'a/tc/. franr.'-hron. (lelle solution a inénii' rie 

DIIOIT CO.MMEUC.I.VL, i' édif. I — 9 



130 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

116. L'achal nt'sl pas coimnercial si les marchandises achetées 
doivenl servir ù roxercice dune profession ou d'un art qui n'ont 
rien de commercial, ou, ce qui revient au même, doivenl être 
revendues comme accessoires de choses non achetées. L'exemple 
liadilionnel à ce sujet est celui d'un propriétaire ou d'un vigneron 
achelant des tonneaux pour y mettre leur récolte : ils se proposent 
bien de revendre les lonneaux avec le vin, mais celle revente n'est 
pour eux qu'un accessoire de la vente de leurs pi-oduils, vente qui 
n'est ])as commerciale (art. 638, al. 1 et n" 124) (l). De même, les 

insliluleurs, maîtres de pension, ne font pas davantage acte de com- 

\_ ■ ■ . — ■ 

adiiiisL! i)our des débitants vendant à titre accessoire des objets de fantai- 
sie au\ fumeurs : Lyon, 8 mai 1879, D. 1881. 2. 48 et S. 1880. 2. 79. Le 
débit de tabac peut n'être que l'accessoire d'un véritable commerce (vins 
et liqueurs, épicerie, etc.), le débilant est alors à la fois commerçant et 
préposé de la régie : Caon, 10 juin 1862, S. 1862. 2. 507. 

(1) V. Jousse sur l'article 4, titre XII, Ordonnance de 1673. Cela s'appli- 
querait même à l'achat de vins ou denrées devant être vendus avec ceux 
qui ont été récoltés pour faciliter l'écoulement de ces derniers ; Y. les motif? 
d'un arrêt de Bordeaux du 12 juillet 1848, D. 1849. 2. 108; Pand. franc, 
chron. — Quid du cultivateur qui achète des animaux pour les revendre 
après les avoir engraissés sur ses terres? Nous ne voyons Vu, en principe, 
qu'un individu exploitant la terre dont il vend les produits sous une forme 
ou sous une autre et ne faisant ainsi rien de commercial : Cli. req., 7 avril 
1869, D. 1869. 1.455 ; Dijon. 11 mars 1881,7. -Pa/., 1881. 1. 822 ; Pand. franc, 
chron. ; Bourges, 9 février 1885, D. 1886. 2. 88 ; /. Pal.. 1885. 1. 1219 ; S. 1883. 
2.216; Pand. franc, chron. Cf. anal. Gons. d'État, 27 juin 187;?, S. 1875. 
2. 188 ; D. 1874. 3. 35 (question de patente). — Il en serait autrement s'il 
résultait des circonstances que la spéculation porte directement sur l'achat 
e' la vente des bestiaux, si ceux-ci ne faisaient que passer sur les terres 
notoirement insuffisantes pour les nourrir : Rouen, 14 janvier 1840, Rép. 
D. v'' Acte de commerce, n» 111 ; Rouen, 9 août 1861, D. 1851. 5. 9. En ce 
sens, Beslay, op. cit., n" 54. — Le pépiniériste, qui se borne à vendre les 
arbres venus de ses semis ou greflés par lui, n'est pas commerçant : Ch. 
req., 13 mars 1878, S. 1878. 1. 312 (jugé implicilement) ; mais il en est 
autrement de celui qui achète au dehors une partie des fournitures qu'il 
fait à sa clientèle ; les juges du fait ont à apprécier l'importance de ces 
achats et à voir s'ils ne constituent pas des actes de commerce et non pas 
seulement des accessoires de la profession agricole : Ch. req., 20 mai 1878 
{Pand. franc, chr. ; Le Droit du 30 juin) ; Paris, 29 novembre 1886 [Le Droit 
du 4 février 1887). — Le laitier qui achète une vache, non pour la reven- 
dre, mais pour en débiter le lait, ne fait pas acte de commerce ; Trib. 
comm. .Vnvers, 17 décembre 1880 {Le Droit, n» du 14 avril 1887). 



DES ACTES DE COMMEPX'E. 131 

iiierce en aclietaiil des marcliaoclises pour les besohis de leur 
profession ; les fourniliires diverses qu'ils fonl aux élèves, la nouiri- 
lurejiujls leur donnent ne sonl pas Tobjel principal de leur entre- 
prise, elles en sonl s eulement un accessoire '1). Au contraire, les 

1 1) C"est ce que fil remarquer lelritmnal d'appel de l'aiis dans «e^; obser- 
valions sur le projet de Code de commerce, ce qui fut énoncé expressé- 
ment dans un article, puis retranché comme Inutile : Locré, Esprit du Code 
de commerce, VIII, 300. La jurisprudence est constante en ce sens : Gh. 
rc.]., 21 mars 1864, D. 1864. 1. 2-52; cet arrêt décide que les frères des Éco- 
les chrétiennes, qui achi-tcnt des livres pour les revendre exclusivement à 
leurs élèves, mémo avec bénéfice, ne sont pas commerçants (il s'agissait de 
.savoir s'ils étaient tenusd'avoir un brevet de libraire; la question ne peut 
plus se présenter à ce point de vue, les brevets de libraires ayant été sup- 
primés en 1870). — Dans le même ordre d'idées, le médecin qui, là où il 
n'existe pas de pharmacien, est autorisé à fournir des médii'amenls à ses 
clients (loi du 2.5 germinal an XI, art. 27), ne fait pas acte de commerce 
en en achetant ou en en vendant ; Rennes, 20 janvier 1859, D. 1859. 5. Il ; 
Pa'id. franc, chron. Il faudrait dire la même chose d'un médecin tenant 
une maison de santé, d'une sage-femme ayant des pensionnaires : Namur» 
op. cit., I, n° 50; Pand. belfjes, v" Commerçant, n" 229 (décisions citées); 
Bru.ïelles, 6 novembre 1902, Revue de Droit commercial belge, 1902, 
n« 326; Trib. comm. Bruxelles, 6 janvier 1903, La Loi, n« des 17-18 mars 1905. 
Cf. anal. Paris, 8 avril 1838, D. 1838. 2. 103; Pand. franc, chron. (il s'agis- 
sait d'un dentiste qui ne tenait pas magasin de dents et de râteliers artifi- 
ciels, mais ne faisait qu'appliquer ses appareils à des clients déterminés) ; 
dans le même sens : Anvers, 27 août i^^'i,Jar. d'Anvers, 1885,1,413 :Nancy, 
19 juillet 1876, S. 1876. 2. 289, Pand. franc, chron. ; Caen, 6 mai 1901, S. 
et J. Pal., 1902. 2. 293 ; D. 1902. 2. 243 (vétérinaire vendant des drogues 
pour le traitement des animaux) ; Paris, 4 février 1890, La Loi, n" da 
■4 septembre 1890 (manicure vendant certains objets de toilette ou certai- 
nes poudres ou pommades). Il a été jugé qu'un pédicure était un commer- 
çant, mais il était constaté, en fait, qu'il faisait de nombreux actes de com- 
merce en vendant certains produits à toutes personnes ; Paris, 18 juillet 
1877, S. 1878. 2. 241 ; Pand. franc, chron. 

On a discuté au sujet de l'achat par un pharmacien de drogues pour 
l'exercice de sa profession. La question ne saurait être douteuse. On est 
aliirs littéralement dans le cas prévu par la loi, il y a achat de denrées 
pour les revendre après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela suffit ; 
ajoutons qu'autrefois, les pharmaciens étaient placés dans le second corps 
des marchands, celui de l'épicerie, et que la loi du 21 germinal an XI 
parle encore du commerce de la pharmacie (art. 32). En présence d'argu- 
ments aussi décisifs, <|iriMq»ortent des considérations tirées de la régle- 
mentation de la profession, dos examens exigés, de la transformation ou, 
• II' la dénaturation des produits aclietés ? La jurisprudence est depuis long- 



132 TRAITI-': DE DROIT COMMEIîCIAL. 

reslaiiriilciiis. adbci'iiislcs, ciircliri's, l'oiil fies acies de coiiinicirt' ;■ 
ils sprciilciil diicclrmi'iil sur la rcvciilc on la li-ansloiiiialioii dfs 
denivos ([iTils uni aclich'i's. 

117. f/aciial dt' la nialirn' piciiiiôi'c a un caraclôre accessoiiv 
pour récrivaiu ni" \'2'.\ . le |)t'iulic. le sculplcur(l): ce quils vt^u- 
droul. rc u'rsl pas la uiaiirrr (l'ausloruiée, cesl rcinivro, ((u"iisn"onl 
pas acliclrr. Va] acliclan! la nialièrc |)reiuit're, ils ne Ion! pas acli' 
do ('(unuicrcc. Au ('(uilraiic. i'aclial de couleurs ])ar un pciulrc eu 
bàliiucnls a Www vc caracirrc T.<' principe est facile à poser. f|uoi- 
(pTon puisse licsiici' dans cci'jaini's liypoilièses : il faiH examiner le 
rôle (pu' joue la chose aciielée, \(»ir si, lors de la revenle, elle es! 
ou n(tn eonsidérée comme principale. 

Aussi y a-(-il discussion sur le poini de savoir si radial des 
matières premières l'ail par ini pliolo}i'ra|)lie. qui se propose de les 
employer el de les revendre Iransformées dans ToMiNre photOfira- 
pliique (pi"il produira, es! mi acie de commerce. Ca' cai'aclèi'e ne . 
doil pasèlre admis, si l'on reconnail que le |)holograplie em|)loiedes 
procédés arlisliques pour lesqin-ls Taclial de cerlaines matières lui 
est indis|)ensal)le. de h'Ile soi'le (pie ces malières u'onl (|u"uii carac- 
tère accessoire comme les couleurs dans ro'UM'e du peintre d'art i- . 

temps constante en ce sens : Gicnoljle, 28 mais 18.59, n.lS.'iO. 2.1\: Pand. 
franc, chron., (il s'agissait de l'application do l'art. 68, C. com.). V. En sens 
contraire, pour la Belgique, N'aniur, d'après lequel ta pharmacie est la 
scpur (le la médecine et non la fille du commerce (Le Code de commerce 
belge. I, n° 40). Y. aussi Pandectcs belges, v° Acte de comtnercc. n" 201 : 
les professions qui touchent à l'arl do guérir, ont un caraclère qui les élei- 
gne des professions mercantiles. 11 inqiorte peu qu'il y ait achat et revente 
et intention de bénéficier. Ces éléments doivent être la ciiose principale cl 
dominante ; cela n'est p.T-s el surtout ne doit pas être pour la pharmacie. 
Cependant, les tribunaux belges adnicltent que l'achat de médicaments par 
un idiarinacien est un acti' d(; c(inimeicc : Mous, 11) juillet 187i, Pasicri- 
sie, IST.-i. 3. 1:20. 

(1) Paris .=) mai tSFi.S, D. tS^ifi. 2. 119: .Metz, 7 août 1802, D. 1803. 2. 106; 
Pand. franc, chron. Vn sculpteur ne fait pas d'acte de coumicrce en 
cédant le di'oit de reproduire des uujdèlcs de sa composition -.Lyon, 17 juin 
\%llk (Le Droit (\n 19 noxcmbre). 

(2 Pouillet, Traité de la propriété littéraire et artistii/ue, n"" 100 et 101 : 
Beslay, op. cit., t. I, n" 23 : — Paris, 12 juin 18G3, Annales de la prop. 
industr. artist. et littér., 1863, 225: Tiil.unal civil de Malincs,22 avril 1880. 
"S. 1881. 4. 31 ; J. Pal., 1881. 2. G2. 



DES ACTES liK (UNrMERCE. 133 

Au conlraiic, l'aclial doiil ii saiiil csl un acte de commorro. si l'on 
adniel que le pliolo^raplie ii jxini' biil (raclieler des malières preniiè- 
rcs ol (If Ifs rrvcndre ajjiès les a\()if Iransformées, coninie \r lail 
un peinlie en hàlinients [\ >. ('.dh' f|ii('sli()ii. ({iii se lie éli'oilenienlà 
celle de savoir si les a-nvres ])li(»l()j;ra|)irK|iies sontdes œnvi'es arlis- 
liqnes on des œuvres indusli'iellcs 2 . sera examinée à pi'opos de 
la propriélé indusli'ielle. arlisTuiiic cl WWvviùve (7tnili('i/ie par/iej. 

('.(■qui vicnl dV'Irc dil de IrciiNain doil-il (Mrt' appru|ii<'' an liéranl 
dini JOUI liai, de lelle sin'lc (pif li's achats de papier cl aiilres opcra- 
lions l'ailcs par lui ne soni pas des acies de coninn'ree ? Il n'esl pas 
possible de donner sur ce pdiiil une sdliilion absolue. Il lanl e\anii- 
ner si ce ;:éi'anl prend pari ii \'n'[i\ re an nidiiis pour la snr\eili;ince el 
hi révision, s'il dii'iiie (ui bien s'il spécule uni(pieineiil sni' le lra\ail 
de ses collaborateurs don! il adièle les lra\au\ pour les re\eiidre au 
public l'V). (le derniei" cas se piésenle 1res nelienieni. quand, à vùlé 
du ^^éranl. il y a. par exemple, un diiecleur polilique el un rédac- 
leiir en cliel'. (lelle rè^le s'apprupie aussi à un onvrajie exifieani la 
collatxn'iilion d'wn cerlain nombre d'aulem's. comme un diclionnaii'e, 
\[\\ réperloii'e iij. 

118. (Jiu'lle esl la naluie des aclials lails par un (oiMier ou ai'li- 
s;m jjour l'exercice de sa prol'ession ? 11 aclièle des oulils ou des 

([) Trib. l'oinni. Seine, 14 ilécciiibii' 1860, Jourii des tribun, de comm., 
I. X, p. 83 ; Trib. civ. Seine, 12 diVenibrc 180.3, Annales de laprop. indus- 
D'ii-lle, etc..., 18f)3, 396. 

i') V. Jierue des Deux-Mondes, l'"' déecmbre 1807, p. .^64 et suiv., La 
idiotographie est-elle un art ? pur .M. Robert de la Sizeranne. 

(.3) Paris, 22 décembre 1886, S. 1887. 2. 132 ; ./. Pal., 1887. 1. 707 (il s'agis- 
-nit d'un recueil périodique : l'arrct décide que l'auteur ne faisait pas acte 
dr cominen'e, bien qu'il y eût sur la couverture des annonces comnicrcia- 
l'<); Paris, ;> janvier 1887, D. 1887. 2 127 (il s'agissait d'un individu se 
iMirnant ii ('diter des registres et cerlains arlicles de coniptiibililù se réfé- 
r.mt à une nictbode dont il était l'auteur). — Mais les tribunaux peuvent 
d;nis certaines circonstances considérer l'auteur comme ayant monté une 
véritable entreprise de librairie. V.,au point (]i' vue de la patente. Conseil 
de prélecture de la ;>eine (aU'aire de M. de (Jonl\, auteur îles guides), 
11 déccmlMC 1886, Le Droit du 18 déc'mbrr 1886. 

['i) Colmiir, f) décembre 1857, M. lS."i8. 2. 23; Lvon, 22 adùt I8G0, S. 1861. 
2. 603 ; D. 1861. 2. 72; Pand. franr. rhron. : Paris, 2 juillet 1880, I). 1880. 
-'. 226 ; ./. />al., 1881. 1. 41:!; S. 1881. 2. 8'.) (note de M. Labhé). 



loi TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

matières premières. L'achat doiitils ne lentre pas dans rarticle fi.i2. 
alinéa I, puisque l'ouvrier ne se propose pas de les revendre, t-l 
que, si le prix doit lui en (Mre remboursé par ses salaires, il non 
est que l'accessoire : mais la situation est toute différente pour jfs 
choses qui doivent être revendues par l'ouvrier après avoir été mises 
en œuvre. L'ouvrier, qui ne travaille que sur les maiières à lui 
fournies, ne fait pas acte de commerce, quand même il fournirait 
certains accessoires. Il faut aussi mettre de côté le cas où la matière 
première naurail aucune impoitance et où sa valeur n'entrerait pas 
«n ligne de compte dans le prix de l'objet fabriqué : par exemple, 
cest du (il pour faire de la dentelle, des boutons destinés à un vête- 
ment. Mais que décider lorsque la matière première est achetée par 
un ouvrier ([ui la revend après tTiinsformation ? < >n est d'accord pour 
regarder l'achat comme commercial, et, par suite, l'ouvrier comme 
commerçant, s'il tient magasin ou boutique des produits de son 
ft-dvail : c'est alors vriiimenl un marcliand. < )n est divisé quand il 
s'agit de l'ouvrier qui ne Iravaille qu'au fur et à mesure des com- 
mandes. Deux considéialions se foni échec : d'une part, l'ar.tide 
632-1*' semble lexlueliement applicable : d'autre pari, on peut dire 
q^u'il y a là simplement l'exercice d'une profession que la loi ne 
traite pas comme commerciale art. 1308, C. civ. . Il est préférable 
de ne pas donner une soluliou absolue, mais de rechercher sur quoi 
porte directement la spéculation, sur le travail ou sur la matière 
première : il n'y a d'acte de commerce que dans le dernier cas il). 
Il ne tint pas s'étonner si nous ne formulons pas une règle bien nette. 
Le Ministre de la justice lui-même a reconnu l'impossibilité d'en 
formuler une. Cojisullé sur ce qui distinguait les artisans des cow- 
mençaufs. il i:épondail. le 7 avril 1811, " qu'il ne paraissait pas 
qu'on dût l'anger dans la classe des commerçants le simple artisan, 
qui ne travaille qu'au furet à mesure des commandes qui lui soni 
l'aiies. ne fait pas de son étal un objet de spéculation. 1/ serait, au 
swp/n.s, f/i/fiti/e (l't'tablir une riujle bien précise à cet égard. " 

119. AcuAT j'oLi! LOUER. — L'aclieteur peu l aussi avoir eu pour 

(i) En LC sens, Beslay, op. cil , I, ii'^ 37-39. Consult. Cass. req., 24 juillet 
1883, D. 1884. 1. Ii4. Cpr. Douai, 24 janvier 1900, D. 1900. ù. 4(57. 



DES ACTES DE COMMERCÉ. . 185 

Ijul (le spéculer sur la localiou (les choses achetées, ce que suppose 
expressément l'article 632, par exemple : achat de livres pour un 
cabinet de lecture, de chevaux par un entrepreneur de transports (I), 
de bicyclettes ou de voitures par une personne qui donne les unes 
ou les autres à loyer. L'achat d'un oiilil ou d'une machine pour en 
tirer profit en les louani, peut rentrer dans celte disposilion, si 
l'outil ou la machine est la chose principale et le travail de l'homme 
la chose accessoire (2). 

120. L'achat pour louer est régi par les mêmes principes que 
Tachai pour vendre: ainsi, il n'csl conunercial que s'il perle surdes 
meubles : même l'achat de meubles n'aurait pas'ce caractère si les 
meubles étaient destinés à ^tre l'accessoire d'un immeuble, objet 
principal de la location (3). 

121 . Location daas le uut de sous-louer. — Pour nous, la 
location, comme l'achat, d'immeuble est un acte ^^essentiellement 
civil (4). Mais la location doit, sans difficulté, être considérée comme 
un acte commercial et elle rentre naturellement dans notre disposi- 
tion quand elle porle sur des choses mobilières, puisqu'elle consti- 
tue l'achat de Tusage d'une chose dans le but de spéculer sur la 
4'evenle de cet usage. 

(1) Application à un niaiirge de chevaux de bois : Rennes, o mars 1873, 
«. 1873. 2. 26i; J. Pal., 1873, 700. V. aussi Nancy,22 février 18î)6, D. 18%. 
,2. 351; S. et ./. Pal., 1898. 2. 302 ; Alger, 10 février 1897, D. 1897. 1. H5 ; 

Panel, franc., 1898. 2. 92 tachât d'une machine agricole pour en louer 

l'usage). 

(2) Dijon, 23 août 18.^8, D. 18."8. 2. 168 (Mafloir à blé) ; Trib. <omm. .\an- 
4es, 17 février 1869, I). 1869. 3. 92. 

(3) Cela s'appliciuê au propriétaire d'une maison qui loue ses apparte- 
jnents et achète des meubles pour les garnir : Civ. rej., 30 avril 18G2, I). 
1862. 1. 3ol. lira de soî (jue l'hôtelier qui achèle des denrées pour la nour- 
riture de ses clients, fait a<(e de commerce. — On peut citer également 
•celui ([ui achète des bestiaux pour les donner à son fermier à titre de chep- 
tel. Cf. art. 1821, G. civ. 

(4) Aix, 27 décembre ISoS, D. 1856. 2. 20S , Paris, 13 juillet 1861, D. 1861. 
•"). 8 ; Pand. fi-anç. chron., — Pour ceux qui admettent que les opérations 
sur les injmeiibles peuvent être commerciales, il y a à distinguer suivant 
l'intention (jui a présidé- à la location. Cf. Garsonnet, Revue critique, 
XXXV, 350, 



13G iKAirr; i>e droit commercial. 

122. Vkntk. — l/iiclial lail daiis !•■ hul de sp'Miilrr sur la ivvciiU' 
csl comiiioirial ; l'ach' par U'(\\\v\ on ( licrchr à i'»;'aliscr le proiil 
fspt'ré, c"t'sl-;'i-(liiv la \ciilr cllc-nK'iiir. a-l-il ce caracli'r*' ? Si la 
Nciilcesl laiit' pai- un (■(nnnn'r(;anl a nn anirc. ce sp|-a inir Iransac- 
lion cnlrr marchands n'iscc cxprcssrnH'ni p.ar larliclc (KU-I*. (îodo 
de coninii'i-ctM n" KiT . An ((niliairt'. ci' dernier ai'licle nt'.s"a|)prK|nt' 
pas à nnr vcnic l'ailt-. soi! par nn n(ni-c(Mnnicr('aMl. soi! nicnic par 
tni cnnnncnanl a ini n(Mi-(()Mini('r(;anl. ("/es! dans ce dci'nicr cas 
(pic la (picslinn pi'iii a\(iir nn .urand inlrn'l praTupir. Les \enlcs 
l'ailcs |)ar ini niaicliand en délailà ses clienls sonl-elles conitnei-cia- 
les.an iiKiIns poni' le \endeiu- \ , de (elle façon (|ne celui-ci i)nisse 
«Mreaclionné devaid la jnridiclion consulaire i2i ? 

<Jnoi(pn' la nr,i.sdi\e ail élé énergiquenienl sonlenue à une 
l'poipii' ancieimr f'-\ . on n'Iiésile |)lns à répondre alïirmalive- . 
nienl. iiialjiré le silence de iarlicle 032- 1'\ Il sérail impossible 
d'expliquer i)onr(|noi {"aclial sérail commercial, alors que la venle. 
en \uede hupiellc I aclial a élé léalisé. ne le sérail pas; les deux 
acies, inspiiés par le même esprii l'i s"e\pliquanl liin pai' faidrc. 
doi\fii| a\oir le nu'nn' caraclère. Telle a élé la pensée des rédac- 
lenrs dn Code de commerce, pensée qui esl révélée par Iarli- 
cle <)3(S, aliiH''a I in'^ I2'(j : celle disposition inq)lique (|iie la venle 
n a un cai'aclère ci\ il (pianlanl (pi Clic porle sni' des choses (pii n on! 
pas élé aciielées : l'oraleiii' dn i^oiixcrneuM'id disail à ce sujet : 

(1) La vente n'a rit-n de coinrneicial pour laflieteur, s'il n'achète pas pour 
revendre; elle rentre alors dans la catéiroiie i\f< actes iiiiccles dont il sera 
parlé. V. n" loU. 

(2| il n'y aurait pas de question si la venle rentrait dans Venfreprise de 
fournitures, art. 63i, al. 2. V. n« 127. 

(3) On argumente du texte qui parle «les achats et non des ventes, tandis 
que l'article 633 parle des achats, rentes et reventes de bâtiments, ei Ton dit 
que le text(> est ici décisif, parce que la eoniinorcialité est de création légis- 
lativp et qu'on ne saurait sans arJMtraire sortir des dispositions de la loi, 
surtout quand on songe ii la gravité des conséquences qu'entraîne la com- 
niorcialité. Ou ajoute qu'on surciiargerait inutilement les tribunaux de 
(«iimnerce d'une multitude de contestations peu inq)ortantes qui peuvent 
s'élever entre les consommateurs et les marchands en détail et pour les- 
quelles n'existent pas les motifs qui ont fait créer la juridiction commer- 
ciale : Delamarre et Lepoilvin, I, n" 40. Ces arguments nous semblent 
réfutés par les motifs iiidi(piés au texte. 



DES ACTES DE COMMEliCE. 137 

« T.ii (lisposilioii se justifie d'elle-inème, car il esl évident que ces 
'. veiili's lie son! point assimilées à celles que fait nn conimer- 
« rant » i Ij. 

Le caractère conunercial dn louage doit, par idfnlité de niotii's, 
être rt'connu à lézard de la personne qui a acheté une cliose pour 
en louer Tusafie (n" I !'.)i. 

123. Lautein-, qui puljlic son (uivra^c, ne l'ail j)as acte de com- 
uieice cl les divers actes cpiil passe dans ce hid, ne sont pas coni- 
uieiciaux 2i. Spéciaicnieiil. hi Ncnle l'aile par un auteur, soi! de 
s(Hi droit de propi'iétf'' liltéiiiire ou ;utisti(|ue, soit d'une ou plusieurs 
éditions, à iniédileui'. le contrat par lequel un auteur s'engage envers 
un éditeui'à coniposeï' ini ouvrage [contrat (fédi lion), n'est })as un 
acte de coniinerce. Lauteur ne l'ait i)as là un acte d'eidreniise. la 
vente n'est pas la conclusion d'un acte de spécidation. 

Mais il en esl aulrenienl. soit de l'achat l'ail pai' l'édileui'. soit 
de la l'evente du di'oit d'auteur consentie [)ai' l'éditeur ({ui l'a 
acheté 3;. 

Les mêmes solutions doivent être appliquées, par analogie, aux 
brevets d'invenli(ni. J^a cession d'un brevet d'invention déjà pris ou 
à preiulre n'est pas un acte de commerce pour l'inventeur (4): au 
couli'aire, la revente d'un brevet acheté pour être revendu est uu 
acte comnu'irial ,5). 

(1) Loiir, XX, 221 e1 228. Dans l'ancien Droit, cela no faisait pas de doute : 
Ordonn. de 1(573, tit. Xlt, art. 4. — I.a doctrine est presque unanime. Cf. 
.Vis, 28 avril 1837, l\é[\., D., v'^ Acte de commerce, n" 32. Cet arrêt admet 
la compétence du tribunal de commerce pour faction rédhibitoire intentée- 
contre nn marchand de chevaux. — La loi belge du 15 dccc'mhre 1872 
(art. 2) énumére parmi les actes de commerce la vente et la location faites 
à la suite d'un achat ou d'une location opéivs pour revendre ou pour louer. 
11 en est de même du Code italien (arl. 3, al. 2) 

(2) Paris, 2 juillet 1894, S. et J. Pal., 1894. 2. 2'.)6 : D. 180.;. 2. 164. 

(3) Pouillet, Traité de la propriété littéraire et artistique, n' 280. — V. 
Code do commerce hongrois, art. 259-5". Ce Code contient un litre entier 
(art. ."ilo à 533) relatif aux Irailês entre auteurs et éditeurs. Il en est de 
même du Code fédéral .vwm-c des ohli^Mlions (art. 372 à 391). Vax Allemagne, 
il y a une loi sin'ciale sur le contrat d'é'ilition du 19 juin 1901 {Annuaire 
de législation élrongarc. 1902, p. 127 et suiv.). 

(4-5) Hourges, .'i février 185.'}, ./. Pal., 1853. 1. ;î57 ; Pand. franc, chron. 
— Toutefois, on doil reroiinailre le caractéiv commercial à la vente d'un 



Ic8 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL, 

124. L'arlicle 638, l^r alinéa, applique Tidée selon laquelle la 
veale n'est un acle de counnerce que quand elle constitue Un acte 
d'entremise, conclusion dune spéculation conimercialc ; cet article 
déclare que ne seront point de la compétence des tribunaux de com- 
merce les actions intentées contre un propriétaire cullivateur ou 
vignero7i, iiour vente de denrées jvovenant de son cru (1). L'indus- 
trie agricole est ainsi soustraite à la conunercialité. Est-ce ration- 
nel? L'agriculture est une niainifacture de produits agricoles, a dit 
J.-B. Say ; la terre n'est qu'une vaste niacliine dont se sert i'Iioninic 
pour la production de ses denrées. Dès lors, pouiquoi distinguer 
l'emploi de cette machine de celui de toute autre macliine? Est-ce 
qu'aujourd'hui, les procédés agricoles ne se rapprochent pas de plus 
en plus des procédés industriels ? La culture de la terre exige les 
mêmes inslrumenls, les mêmes capitaux qu'une manufacture quel- 
conque : pourquoi assigner un caractère si dilTérent à des opéra- 
tions si analogues? Ces observations peuvent être justes au point 
de vue rationnel et économique (n" 103). Mais notre législation a 
toujours considéré que l'agriculteur n'est pas un intermédiaire, 
qu'il reçoit directement de la nature ce qu'il vend, en un mot qu'il 
ne revend pas. En généralisimt cette idée, il faut dire que le carac- 
tère commercial n'appartient pas aux actes de ceux qui se bornent 
à mettre en valeur les produits du sol ou de la nature. 

()n peut faire de cette règle de nombreuses applications. Ainsi, 
ne font pas actes de commerce : 

brevet faite par un inventeur qui, l'ayant exploité, est commeivant. Alors, 
la vente est un acte de (■oiuuierce en vei'tu de la théorie de l'accessoire 
(n" 171) : Marseille, 7 septembre 1831, Journ. de Marseille, 18.j1. 1. 288. 

Quand la vente d'un brevet constitue un acte de coninierce, le ti-ibunal 
de commerce est-il compétent pour connaître de l'iiclinn en nullité ou en 
résolution de cette vente? V., pour la compétence exclusive du tribunal 
civil : Alger, 18 novembre 188o, S. 1880. i>. 113 : J. Pal., 1886. 1. 684; 
Pand. franc, chrnn.. V., en sens contraire, note dr Cli. Lyon-Gacn sur cet 
arrêt et Douai, 18 novembre. 1897, D. 1899. -'. 28. 

(1) Voir Cass., 26 juin 1867,S. 1867. 1, 290; /. Pal., 1807, 7.30. — La Cour 
de Lyon a déclaré commeri^'ant un propriétaire qui in' se bornait pas à ven- 
dre ou à faii-e vendre les vins produits par ses propriétés, mais qui tenait 
ou faisait tenir à Lyon un débit de vins en gros et en détail où il les ven- 
dait après les avoir préparés et manipulés : Arrêt du 14 juin 1876 {Le 
D7-oit,n" du 1" novembre 1876). 



DES ACTES DE COMMERCE. 139 

1» Le proprH'-laiic qui oxploilr sa foret et vend les coupes de ses 
■bois ( 1 1 ; 

2" Le propriélaire d'une mine ou minière qui l'exploite J^oi du 
21 avril 1810, art. 32) (2); 

3" Le propriétaire d'une saline (3); 

4" Le propriétaire ou le locataire d'une carrière Fexploilant (4) ; 

o" L'individu ou la société ayant acquis de l'Elal le droit d'exploi- 
ter des eaux minérales ou thermales (5) ; 

6" Le t'ermier d'un tiroil de pèche, qui vend les produits de sa 
pèche (6) ; 

7" Le champignonniste i^7) ; 

(1) Bruxelles, !8 mars 1879, D. 1884. 2. 39. — 11 en est de inùiie rlu 
pépiniériste qui se borne à vendre les arbres provenus de ses semis ou 
greffés par lui : Gass., 13 mars 1878, S. 1878. 1. 312 et J. Pal., 1878. 77o, 
Mais, au contraire, le pépiniériste ou rosiéristè qui achète des plants pour 
les revendre, l'ail des actes de commerce et peut, par suite, être considéré 
•comme commerçant. Trib. comm. Gien, 14 novembre 1899, La Loi, n° du 
8 décembre 1899. 

i2) Gass., 31 janvier 1865, D. i8(j5. 1. 390; Nancy, 18 mai 1872, S. 1872, 
2. 197. 

(3) Tiib. comm. Ais, 7 juin 1858, D. 1859. 3. 12. 

(4) V., cependant, en sens contraire pour le locataire : Caen, 17 dé- 
cembre 1847, I). 1848. 5. 4 : mais cf. l»aris, 22 février 18i8, U. 18.54. 5. H ; 
Req. 31 juillet 1901, S. et 7. Pal., 1901. 1. 84. 

(5) Metz, 16 mars 1865, S. 1865. 2. 63 (11 s'agissait de la Compagnie des 
<!aux de IMombière^s. Cette société exploitait des hôtels; la Cour, considé- 
rant cette exploitation comme accessoire, admet que la société n'est pas 
•commerciale : Gass. req., 2T mars 1866, S. 1866. 1. 211 ; Montpellier, 

28 août 1874, S. 1874. 2. 299 ; /. Pal., 1874, 1269 et 10 août 1883, /. Pal., 
188't. 1. 215 ; S, 1884. 2. 36 (dans l'espèce, l'exploitant avait fait établir un 
casino), r\: i'aris, 4 févriei- 1875 : S. 187.';. 2. 289 : D. 1876. 2. 12.") (l'arrêt 
décide qu'une société (jui exploite i\c> sourctis d'raux minéialrs, dc\'icnt 
une société commerciale, ijuand elle se livre à l'exploitation d un liùtel et 
qu'elle a adoplé la forme d'une société de commerce ; celle dernière rai- 
son n'a aucune valeur pour les sociétés constituées avant la loi du l'='' août 
1893 ; la forme adoptée par une .société n'en changeait jamais la nature 
civile ou commerciale, celle-ci dépendait toujours de l'objet de la société. 

(6) Paris, 31 mai 1869, D. 1870. 2. 183; S. 1870. 9. 330, Pand. fr^anç. 
chron.; — En sens contraire, Toulouse, 27 juillet 1860, Pand. fr. chr. ; 1). 
1860. 2. 154; S. 1861.2. 77. 

(7) Paris, 2 uiars 1875 et 16 février 1880, S. 1875. 2. 180 et 1881. 2. 68; 
Trib. comm. Seine, 10 novembre 1871, D. 1871. 5.6; Caen, 9 juillet 1891, 



140 ii.'Arn': dk i)i;()ir commehcial. 

S" I^ii s(icit''l('' IdiiiKT |)(iiir rohlenlioii d iiiir coiiocssioii (Ifiniv 
(Icsliiircs il iilimciilt'i- nu canal (rirrifralioii , I , on ponr la (lislribn- 
li(ni (l)'s ran\ dan^ nnc \ illr 2 : 

'••" La Sdcirlr Ininn'f |»(uii' I r\|)|(iilali(in d tni canal de na\i;^ali(»n 
coin me la C-onipaLinic de Sur/,, la (loni|)aiinir tii' l'anania anjonrd'Inii 
dissiMilc -^ . c|c. SiMi\cnl. les rnlrcpiiscs de ce i^rni'c luncnl des 
(il)ji'ls Mi(d)di('is a ( i'n\ (|ni se servent dn canal, comme diverses 
machines, des remor(|ni'ins. elc.. mais ces locations n ind (|n im 
caractère accessoire par iapp(Ht i\ I enlrcprisc et. par suite, ne 
moditient pas la natnre de celle-ci (pii consisie essenlicdlement dans 
Texploitidion dini immeid)le. Il peu! se l'aire aussi qneces l'oti'e- 
prises lassent des actes de ((Mumerce nondireiix. cdinnie des émis- 
sions el acceptations de lettres de clianj^c : mais ces opérations, (pii 
produisent naturellement les consé(piences ordinaires des actes de 
commerce, ne sid'dsenl pas à clian^er le caraclère de l'enlrepi-isc : 
elles ne constitneni pas je tonciionnenient normal de la sociélé. 
I exercice de la profession en \Me de hupudle elle sesl consliliiée : 
elles ont ponr but de nieltri' la s(tciéte a même d'arriver à son 
l)ut : 

10" j^e pidpriélaire (pii vend la ^lace extraite de sa pio- 
priété cij. 

I I" Le pi'0|)riétaire (pii vend le lait de ses vaches ;o) : 



1). 181)3. 1. 380: Pand. l'ruur. lS!)i. 2. 224. — En sens contraire, Tiiti. 
ooiniii. Soino, 12 mars 187.'), S. 1875. 2. 180 : Pand. frnnc. chron. 

(1| Paris. 17 août 1808. IJ. 1808. 2. 1S92 : Cass., janvier 1874, D. 1877. 
I. 233. — V. en sens contrnire, Ai.\, (léccnilii-e 1870, D. 1872. 2. 2o. 

(2| Gass., 10 juin 1871, S. 1874. 1. :Ua ; D. 1874. 1. 44.^). V. Grenoble, 
10 juin 1000, i). 1001. 2. l'.i. 

Ci) l'iois. 8 iiÉitrs 1880. 1). 18'.»0. 2. 233; J. Pal., 1880. 1. 1218. 

C.illr solution est deuieuror vraie, selon nous (n" 182*), sous l'empire du 
nouvel iirlicle 68 de la loi «tu 24 juillet 1867 : li;s opérations de ces sorié- 
l(> nf' snnl |)iis lies actes ilc coinMieice ; niiiis les sociétés dont il s'agit, 
étant anonymes, sont des sociétés de cummi ice mi vertu de «et article, 
inalfîié te caraclère civil de leurs opérutions. 

(4) Trilj. civ. Cliambéiy, 31 déiend>re 1878, Le Droit du 28 mars 1879. 

(5) Il en est autiement quand un pcopriétaire. en detmrs iln lait produit 
par ses vaches, vend et achète du lad imur te levendre : 'l'iil». cnmm. Lyon,. 
'» mars 18'.iO, Le Droit, n» <lu It juin 1890. 



i 



DES ACTES DE (OMMEIKE. 141 

12" î.c |)r()|)i-it''lairc qui M'IhI di' I i''I»i"'ih' (hi du ciKMiN'Iiniic proxr- 
iiaiil (!'" son I'oihIs I . 

125. A plusieurs rt-prises. h rpipslioii de savoir s'il ne sei-ail 
pas (Ipsii'al)lr. dans riiilt''r(H du ri>''dil auiicolr. (pic rajii'icidliirc 
ImI soumise', an moins dans nnr rt.'ilaim' nn-snii'. an\ lois commi'i- 
cialrs. a ôlé afîitêe : cCsl rc (pi'oi; apprllf parfois, on cmployanl 
im»' expression assfz harharc la (■(Hiniicri-ldlisdtioii dr I ai:ri- 
ridlnrr. 

En ISI('). inu^ commission t'xiraparli'nn'nlaiic avail élahorr ini 
pr<i|ji'l di' loi dans kcpirl il rlail drcidr que |fs li'il)nnan\ de coni- 
nn'icf connailraienl des arlions inlcnlri's conirt' joui pro|)ri(''tair(' 
(HI l'crmirr à l'aison de hillols à ordre ayani pour cansr nwc (W\W 
ronlradi'i' pour Ifs besoins de son cxploilaiion atii'irole 2 . l'ne 
anlre ((ninnission du crédil atiricole nnihilier. ((Misliluéc en JSSd. 
ivdiiii-a nn projel de loi conlfnanl une disposilion analofiue pour 
linis hillcis ayani une cause agricole '.\ . O. projet, dont a élé saisi 
II' S('nal. n'a pas élé volé i\ Les anleurs de ces projels esliniaienl 
qne l'économie de Irais, la rapidilé de jnp,t'nn'nl el d'exécnliiHi 
résidiani de la compétence connnerciale sei'aienl de naliu'eà donner 
pins (le ci-édit aux af:i-icidleni's : qu'elles conli'ihueraienl notamment 
à faire admettre leurs billets [\ l'escompte par les banquiers et s|)é- 
cialemenl par la Banque de France (51. < »n pourrait, du resit'. 

(1) Tiiliuiiiil fivil ili' Litjrovillc iConjjo J'r.inrais), 11 jnnvii'i- 1902. Le 
Droit, 11"' ilc'> 2.5-:27 uoùt l'.»i)i'. 

{±) Le projet dont il s'agit, piécéilé d'un rapport de M. Josseau, se trouve 
•lans un volnme pui)lié, en juillet 1880, par le Ministère de l'agriculture et 
du coMunerci- sous le titre de Note sur le crédit agricole mobilier, p. 132 
el suiv. 

(3) V. Journal of/iciel, uoùl 1882 CUi'euinerds iiarleaienlaircs, Sénal, ji. 471 
<•! suiv.). V. aussi, mk'hic journal, p. 506 et sui\ ., une ]Hoi)osilii>ii de loi 
de M. Bozérian. 

(4) Le jirojet a été renvoyé ii la Commission, après une discussion ([ui 
l'Utlii'U dans les séances du Sénat des 30 novembre et l"--^ décembre 1882 l'I 
■ |ui porta cx.-lusivemcnt sur les dispositions relatives à la constitution du 
uage sans di'placenienf . — Le projet a été repoussé par le Sénat (disi-us- 
<ions des 31 janvier. 2, 3 IVxrii'r et (i mars 1888) : on s'est étrangement 
mépris sur ii's conséquences légales qui résulteraient du caractèi'C coin- 
mercial reconnu au billet à ordre souscrit pour une cause agricole. 

(a) Rien n*einpi"'clie en di'oil la IJanqni' de France d'admettre ii rescoMii)to 



142 TRAITÉ DE DnOIT COMMERCIAL. 

reconnaîlre le caraclère commercial aux billels à ordre si^Miés pour 
une cause quelconque par loules personnes. Celle réforme plus 
générale, déjà faite dans beaucoup de pays (n" loO), donnerait 
salisfaction aux vcrux émis en faveur de ra^ricullure. Inslruil par 
les l'ésullals de celle réforme, on verrait si Ton peut sans incon- 
vénient admettre la compétence commerciale pour toutes les obli- 
gations ayant une cause agricole, en quebjue forme qu'elles soient 
contiactées. 

11 faut, d'ailleurs, remarquer que personne n'est allé jusqu'ci 
réclamer rasslMiilaiiou des cultivateurs aux commereanls, spéciale- 
menl au point de vue de Tobligation de tenir des livres et de la fail- 
lite; il y aurai! là une exagération évidente. Sans doute, il n'existe 
pas grande dilTérence entre tel industriel et tel agriculteui-, qui a 
une exploitation imjxiriante et compliquée, emploie des capitaux 
considérables, fait de nombreuses opérations d'achats et de ventes ; 
et l'on pourrait soidiaiter que l'un et l'autre fussent soumis aux 
mêmes régies : mais la plupait de nos agricidteurs n'ont pas des 
exploitations de cette importance et il serait difficile de les traiter 
comme des commereanls. Il faut, toutefois, encore remarquer ici 
que la faillite se trouverait applicable aux agriculteurs comme à 
toutes autres personnes, si, à l'imitation de ce qui a lieu dans plu- 
sieurs pays étrangers [Angleterre^ Allemagne, Autriche, Hollande, 
Hongrie, etc.', la faillite devenait une institution commune aux 
commerçants et aux non-commerçants (1). 

126. Le principe, selon lequel les actes de l'agriculteur ne sont 
pas conunerciaux, est d'une application facile quand le propriétaire 
ou le fermier \tMid les produits tels qu'il les cxlrait du sol. Mais 
souvent, il leur fait subir une transformation plus ou moins grande 
avant fl'en opérci- la vente: ne lombe-l-il pas alors sous le coup du 

les flfits de commerce souscrits par des agriculteurs, comme par toutes 
autres personnes, du reste, notoirement solvables. Z/O/ du 17 norembre 
1897 portani prorogation du privilège de la Banque de France, art. 2. 

(l> V. Traité de Droit commei^cial, VII, n» 37 ter. C'est ainsi qu'une 
.société par actions ayant ))Our objet une entreprise agricole peut être 
déclarée en faillite, puisque, selon l'art. 68 de la loi du :24 juillet 18G7, toute 
société par actions constituée depuis la mise en vigueur de cette loi est 
une société de commerce (juel que soit son objet. 



DES ACTES DE COMMERCE. 143 

2e alinéa de l'article 032 qui range parmi les acles de commerce 
Xenlreprise de manufaclxtrel La qneslion est délicate et la juris- 
prudence n'oiïre guère que des solutions incohérentes. 

Il a été sonlenu que. dès l'inslant où les produits sont ceux du 
fonds du veilleur, il n'y a pas acte de commerce de sa pari, quel- 
qu'impoiianles que puisseni être les transformations qu'il leur fait 
subir (IV <)ii se fonde en ce sens sur les tei'mes absolus de Tarti- 
cle 638, pf alinéa, qui ne dislingue pas, en allribuant le caractère 
civil à la venle des prodiiils de son fonds failepar le propriélaire, 
selon qu'il les vend avani ou a|)rès transformalion. On ajoute 
qu'alors, le vendeur ne fait pas acte d'entremise, qu'il n'acbèle pas 
pour revendre. Mais celle docirine absolue ne saurait, selon nous, 
élre admise. Elle a le lorl de s'attacher exclusivement à l'arti- 
cle 038, l^"" alinéa, C. com., en faisant abstraction complète de 
l'article 032 qui range parmi les acles de commerce Ventrepinse de 
manufacture. De plus, elle ne lient pas compte de ce que celle-ci 
est un acte de commerce selon l'opinion générale, alors même 
que les pioduils transformés n'oni pas été achetés poui' être 
revendus. 

Il semble à la fois ])lus conforme aux dispositions des arti- 
cles 632 et 038, 1"" alinéa, G. com., et plus rationnel de distinguer 
suivant le caractère principal ou accessoire de rexploitation indus- 
trielle |)ar ra|)port à l'exploilalion du sol. Si la transformalion n'est 
qu'un moyen de faire valoir les produits du fonds, par exemple, en 
convertissant du blé en farine, des olives en huile, l'exploitation con- 
serve son caractère civil. Si, au coniraire, la main-d'œuvre a une 
inipoi'lanc*? considérable, exige l'emploi de machines et de nombreux 
ouvriers, la spéculation |)oi1e principalement sur la transformalion 
des pioduils du sol, et, si ceu\-ci n'ont qu'une valeur accessoire par 
lappori an résultat de la fabrication, il y a entreprise de manufac- 
ture (n'" 133 et suiv.i. L'idée généi'ale même étant admise, de 
nombreuses diriicullés s'élr\cMt sur sou application 2 . 

(1) V. Itonlils, Ilcrue rrilique dr législation et de jurisprudence, 1892, 
|>. 436 et suiv.; Ripert, Essai sur In vente commerciale, \^. 87 cl suiv. ; 
Tlialier, Traité élémentaire de Droit commercial, n" 15. 

(2) JNo lail pas acte de conuncroe lo propriétaire qui dislille ses vins ou 



144 TiiAirr; de di;oi t (•o^rMKl;(■I.\l.. 

(Jiiiiiul. ce ([iii arrive soiivt'iil. lo pioprit'-lnirc d un loiids ne se 
l)()nit' pas à liansldiiiicr dans ses usines les |)r()(lnils de ce fonds, 

ses hottcriivos (Trili. cix . de l'.iiixrlles, M décrinhre i85i', [). ISoi. ."i. 12^). 
ou (|ui ralii'ii|uo <lu ciinoiit v.\ du plaire avec les matériaux (ju'il trouve 
dans sa proprirlé (Trih. coimii. de Mgirsoiilc, 8 avril I8C3, I). d86;i. 3. 80). — 
Il en est de inrmi' d'une compagnie houillère (|ui achète du jfoiidron pour la 
fabrication de sus charbons agglomérés (Lyon, 13 février 1878. D. 1879. 2. 99 ; 
Pand. franc, chron.) ; dune société de mines qui exploite un chemin de fer 
destiné seulement au service des mines et ne pouvant servir à aucun autre 
trafic lion plus ([u'au service des voyageurs (Paris, 8 janvier 1876, 1). 1S79. 
2. 90) : |ieii iiiiiiorle que les statuts (le la soeiéti' aient |)ii'\ II, en outre, la 
vente cl le Iraituiiu'nl des minerais, l'élablissoment et la coiislriictioii de 
tous édilices et- fours ayant \muv objet la manutention, le traitement, le 
magasinaiic et le transport des produits des mines (l'aris, l" avril 1876, 1). 
1879. 2 99| — La Cour de Douai a déclaré commerciale une fabrication 
de siiere de betteraves, en constatant (|u'elle était l'objet princiiial de l'ex- 
ploitation, arrêt du 3 avril 1841 (Uép. D. v" Acie de commerce, n» 162'. La 
Cour de cassation a jugé, au contraire, i[ue la société ipii l'abri. |iiait du 
sucre avec le-s ])roduits de ses propriétés, n'était ])as commerciale, quand 
même accessoirement elle aurait converti en sucre les produits des pro- 
]niétés voisines (Cass. req., 12 mai 1875, S. 1876. 1.376). V. aussi Aix, 29juin 
1899, S. et ./. Prt/.,1 900. 2. 167; D. 1899. 2. 438.— La Cour dWngers (6 déc 
ISoD, D. 18.56. 2. 113) a n-eonnu le caiaetère commercial à l'exiiloitalion 
d'une ardoisière, jiar le motif que l'ardoise brute n'a presque aiiciim- 
valeur et que la valeur commerciale est due pres(iiie enticremerd ;l la 
main-d',euvre. V. aussi Cass., l"^'- juillet 1878, S. 1878. 1. 414; I). 1879. 1. 
218: Pand. franc, chron., (Société de mines transformant non seulement 
ses minerais, mais des minerais achetés en i.;iaiidi' quantité). Anal. Cass., 
28 octobre 188S. S. 1886. 1. 108: J. Pal., 1886. 1. 244. Cf. Bruxelles, 
19 août 1876, Pasicrisie, 1876. 3. 383; Anvers, 28 mai \%Ti, Jur.d'. Anvers, 
1877. 1. 249; Toulouse, 27 février 1893, S. 1893. 2. 140: J. Pal., 1893. 2. 
272; Pand. franc., 1893. 2. 165, (cet arrêt décide que, lorsque le proprié- 
taire cultivateur a eu seulement pour but de donner à ses produits une 
qualité marchande, alors que la matière biute n'est généralement lias accep- 
tée dans le commerce sous cette forme, il ne fait pas acte de commerce, 
mais (|u'il en est autrement dans le cas on les produits sont l'objet d'une 
lran«l'oriiiation profonde, deviennent des produits industriels nouveaux. 
spéi'ial ■iiii'iit quand il s'agit delà transformation de l'argile et de la pierre 
il chaux l'ii l)iii|iies). V. an«si. pour la tran^l'ormalioii jiai- le propriétaire 
.l'une earrièiv de la i.ieire en plàliv, lîor.leaiix, 21 décembre IS90. 1). 1901. 
2. 187. — .Mais on ne saurait api>rouver un arrèl de Uuiieii du 28 février 
1861, 1). 1861. 2. KWi: Pand. franc chron., <\u\ a eoiisidéré coi > com- 
merçant le pi'opriétaire \endant les cailloux pravenanldc; son fonds, après 
les avoir cassés de la grosseur voulue par les règlcmenls pour l'entretien 
des roules ; il n'v avait pas là trace de transl'oi inarKni indii-liiejle. 



DES ACTES ])]■; COMMERCE. 115 

iii;iis \ liaiislofiiif ;iiissi (l''s piodiiils iicliflrs |)()iir<Mn' icvcndiis ( ( 
Iriiiislniiiit's, son nilrcprisc a on na pas le caradriT coiiiiiu'rcial 
selon riinpoilaiici' dfs pi'f^dnils ainsi adiclrs conipat'éc à (.•elle des 
|irodnils dn fonds. Si la (pianlilr de produits acliclrs csl Irès iiiipoi- 
lanlr. on sr li()U\c r\\ présence d'inie enirepiise de niannlacluie. 
les «iclials e| \enles(jni s'y rallaelienl soid des acjes de coninieici'. 
An coniiaire, si rinipurlance di's aclials e| \cnles es! mininie. il 
s"a^il dini pi-o|)i-iélaire t.'xploitanl son fonds : ses aclials e| \eides 
n'oni pas le cai-aclè|-e commercial i li. (<elle dislint lion Iroiive son 
application dans Ions les cas ponr cenv (|ni admelienl lonjonrs le 
caraclère ei\il des venles de produits de son fonds faites par le pro- 
prii'iaire: elle s'applicpie dans les cas on la transformation ne snflil 
pas pour (pi'il y aif entreprise de maiinfaclnre dans l'opinion selon 
la(|Melle. en certaines circonstances, à laison des Iransformalions 
sidiies pai' des produits dini fonds, les xcntesdeces prodnits faites 
|)ar le propriétaire sont des actes de connnerce. 

127. lv\i'i!i;i'iusK i)K I ocHMiiiiKs. — Il n'en est question (pie 
dans le '.V alinéa de l'article (132 : mais il convient de rap|)i"oclier 
celle entreprise de lacliaf poui' re\eii(lre, |)arce (|Me renlreprise (!<■ 
l'mirnitiires oll're une grande analojiie axcc celte opération : dans les 
deii\ cas. nue personne se propose de spéculer sur la dillérence 
entre II' prix de l'achat et le prix de la revente. Ce (pi'il \ a de par- 
licnlier dans l'enlreprise de foiirnilnres. c'est ((iiniie pei'sonne pro- 
Jiiel de fournir ce (pi'elN' n'a paseiicoreacliete.ee (pi'idie n'achètera 
penl-eti-e pas : l'opération déhnie par la Nciile (pii. en principe, n'est 
cominerciale (piaiilanl (pi 'elle a (''!('' pri'cédée d'un achat > ii° 122 i i 2 . 

Le caractère commercial all'ecle d'abord le marché par le(pie| on 
s enviai;!' a hnirnir, puis les achats etl'ecliK's en \ ne de son exécnlion. 
La c(Hiiiiiercialit(' n'exislerail ])as si les choses à loninir ne de\aiei:t 

11) t;r. L'I a\iil 181)1. D. IS'.II 1.1>UI ; ./. Pa/ , IS'U. 1. l!ii; l>anfl. franr. 
IS'.IL I. 40;;; Cdiii' ir.ip])!'! (je 1,1 Ui'iiiiidn, a. avril JS'.IT, /a' DroU, ri' du 
Hi ^^ciiIcMiljiv IS'.IT. V. aii^^i i.ynii, 5Jiiillil l'.lOO, I). lîllij. i. 1(;4. l)'a|)rés 
11' ilrniici- aiTi'l, 11' |iro|irii luire (|ui, ayaril vi'inlii ,-a ri''i-(illi' tic xiiH. a(;li(;tc 
J''s raisins ncci'ssain's |.iiiir cDinliicr ir di^licil [irnv ciiaril de la sécluMVSsc. 
Jie l'ail pas aeli^ lie (toimiierce . 

[i) (Jiidi' de eoiiimerçe italien, art. 3-Go. 

nnoiT co.M.MLuciAi., 'e' édil,. I — 1(^ 



14Li TRAITK DE DliOIT COMMERCIAL. 

pas ('■Ire aciielécs, s'il sagissail. pai' exemple, diiii piopi'iélaire 
s"eii^ageaiil à roiiniir les prodiiils de son fonds [n" 124), diin aiileur 
pnhliajil son ouvia[i;e par soiiscriplion (n" 123;. 

Quant à celui qui Irailo avec le l'ournisseur, il fait ou non un acte 
de couinierce, selon le but dans lequel il a conclu le niarclié (n°^ 171 
et suiv.). 

128. I^enlieprise de fournitures pourrait avoir simplement pour 
biil de procurer l'usage et non la propriété de certaines choses; 
c'est ce qui a lieu quand une personne s'engage à fournir les décors 
et les costumes nécessaires à une e.vploilalion lliéàtrale. 

129. 11 y a des règles spéciales de compétence pour les fourni- 
tures lailes eu vue d'un service public. S'il s'agit de fournilures à 
faire à l'Etal, les contestations sont portées en premier el dernier 
ressort devant le Conseil d'Etat (L. 12 vendémiaire an A'IIl, ait. 4, 
el L. 11 juin 180ti, arl. 14) (1). Pour les fournilures à faire aux 
déparlemenls, aux communes (2), aux établissements publics (3), 
les tribunaux ordinaires sont compétents. Alème quand il s'agit de 
marchés de l'Etat, toutes les fois que l'intérêt de l'Etal n'est pas en 
jeu, la compétence adminislralive cesse et les règles ordinaires de 
compélence reprenneni letii- empire. Ainsi, quand un fournisseur 
de l'Etal a fait des nuirchés pour lexéculion de son entreprise, les 
tribunaux de commerce sont compétents pour les conlestations que 
soidèvenl ces marciiés i i-;. 

130. Actes mixtes. — On a pu voir déjà qu'une opéralion n'a 
pas nécessairemenl le uu^me caractère pour les deux parties qui y 
inlervieunenl. (ju'ainsi, elle |)eut être civile pour lune cl coninuM'- 
ciale pour Taulre (n" 101). Si un négociant en gros vend des denrées 
à un mai-chand de délail, ils lonl lous deux acle de commerce : 

(1) Luleniorc, Trailf' de la juridiction administrative et des recours 
conlentieuj:, II, 13G; Ducrocq, Cours de Droit administratif (1' édit.), 
n" ;)3->. 

{-2} AiTiM du Conseil d'I^al du 28 mars 1888, Pand. franc., 1888.4. 19: 
Le Droit, n" du 8 avril 1888. 

(3) Aucoc, Conférences sur l'admihistralton et le Droit administratif, \, 
(3* édil.), n» 288. p. 288 et suiv., et H, no 701. 

(4) Cass., 10 février 1836, S. 1837. 1. 157. 



DES ACTES DE COMMERCE. 147 

mais, si un iiKircliaiul de jiniins aciiclo du hlé diiii piopiiélaire ou 
d lin leiinier, il y a aclf de coniiiincc pour ruchelcur el non pour le 
vendenr : le irsnila! iii\erse se prodiiil quand le niarcliand vend à 
un consommaleur. De même, l'auleur qui vend un de ses ouvrages 
à un éditeur, ne fait pas acie de commerce, tandis que i'aclial est 
commercial pour l'éditeur. Dans ces hypothèses et dans d'autres 
analogues, l'acte peul rire dit inixle ; il faut se demander si et dans 
quelle mesure on doit a|)pliquer à ces actes mixtes les règles spé- 
ciales aux actes de commerce. Des difficultés s'élèvent sur ce point, 
notamment au sujet de la compétence commerciale et de Tapplicaliou 
des règles spéciales sur la |)rcuve des actes de commerce (1) : c'est 
à pi'opos de ces matières qu'elles seront étudiées (2). 

131. Emhei'hises diverses. — J.a loi énumère lart. 032j un 
certain nombre d'opérations qui renlienl plus ou moins directement 
dans le louage d'ouvi'age on de services, comme ïenlreprisc de 
VI a nu factures, de transporl, de comniission^ elc. Cette énumération 
même prouve qu'il s'agit d'un contrat ayant, en principe, le carac- 
tère civil ; en efièt, celui qui loue ses services ne fait pas acte d'en- 
ti'emise 3 : il agil comme le l'ait le |)r()j)riétaire qui vend les pro- 
diiils de son fonds, ou comme l'écrivain (|ui vend son ouvrage. 11 en 
es! aulrenu'nl sil spécule non seulement sur ses services, mais sur 
ceux dautrui, s'il se rend ainsi inlermédiaire : du reste, ordinaire- 
menl il y a de plus spéciilalion sur radial el la vente ou la location 
de meubles. Va\[\\\. des liypollièses, aii\{|nelles ne s'appli(pienl |)as 
ces idées, ont été, |)our des raisons si)éciales, soumises à la loi 
comnierciale (n" 140), 



(1) Dfs lois (Mrangnres, coiiimo nous ]"avoiis iiidiiiué (ii" 101), (uii iiti le 
.«!oin de s'occuper des actes mixtes, pour (Mleriiiiner dans quelle mesure 
les règles du Droit coiiiinercial leur soril applicables : Code allemand, 
arl. 343; Code italien, arl. hk ; Code roumain, ait. ofi ; loi belge du 
2o mars 187G (art. lo) cuntenanl le litre 1"' du livre préliminaire du Code 
de proeédurc ciNile. 

l2) V. pour la compétence, ciapivs, n" 3GI ; pour la preuve, III, n" 8. 

(3) V. sur 1,1 non-commci'cialil.é du contrat de louage à l'égard de celui, 
qui loue ses services, Cass., V> février ISDG, S. el J. Pal., 1890. 1. 21 ; Pand. 
franc., 1896. 1. 396. V. une exception à la règle générale, n" 163. 



1-18 riJAlir; I>F. DROIT COMMKIKIAI,. 

132. (Jiiiiiul lit loi piii'f iV entreprise (le inuKiifiicItircs. de huiiis- 
port.ile fniiriiiliires. etc.. clic suppose qu'il s";iiiil uou (l'uu l'iiil isole 
(le laliriciiiioM. clc. m;iis ^\r Icxcrficc d'uuc profession ou. au 
moins, dune série de liiils d'une cerlaine iniporlance inipliquani 
dordiuaiie inic oiiiranisalion préélablie. Le earadèie coninieirial 
est iinpiiuie cl au eoniral principal et au\ di\erses o|)éiali(uis (pii 
s'y lallaelienl. 

133. IvNTHEi'itisi: DK .M.vMi ACTiKEs. — Sous ce l'Oiii. la loi 
comprend les opéiaiions diveises par lesquelles les matières pre- 
mières recoi\enl les Iransl'ornialions nécessaires, poiu" qu'elles 
puissent scrxir aiiv besoins des ((uisommaleurs : par e\em|)le. on 
exlrail le sucre de la l)ellei'a\c. limile de l'olive «ni du colza : on 
coiiverlil le minerai en Ici- ou en aciei'. elc. (Juand on ])arle de la 
Iransformalion de matières premVeres. il iaul bien remar(pier (pie 
celle dernièi'e expression a ini sens loul relalil". que ce qui est pro- 
duit fabriqué pour l'un esl malière première poui' laidre : le colon 
nié. ([ui esl le produil du Iravail du niateui'. es| malière première 
jxuir le lisscur. 

Il Iaul. bien cnlcndn. nicllivii pari le cas où c'csl un propriétaire 
(|ui opère sur les produits de son fonds. Il ne lail i)as. en principe, 
acie de c(nnmerce. comme cela a été expliciué |)lus haut n" I2<i . 

< )n doil aussi laisser de côlé les manulaclures de l'Klal (pii soni 
exploilées dans un inlé|-<M public, comme les manulacluiesdi' labac 
de poudre, d'armes, d'allmnelles. elc... (îpr. n" II-"). ■'»". Mais les 
manufacluiiers (pii vendent leurs produits à l'Klal. b)nl aiMe decmn- 
merce. (piand nicmc ils ne lra\ailleraicnl (juc pour lui I . 

134.'ranlol le nianufaclurier aclièlc des nialières brûles ipi'il 
revend a|)rès lesa\oir lia\aillées : abus, le lait renire lilléralemeni 
dans le premier alinéa de larlicle 11:^2 2 : lanlôl il reçoit les ma- 

(1) Pari*, :i juillet ISSi!, I). 188.5. rî. 136. (i)uns respécc, il s'agi?sait -lu 
liirecteur (fun ùtablisscmorU privé qui nourrissait et tilovait sous la siir- 
vcillanco de l'État' un certain nombre d'enfants détenus correctionnolle- 
nienl et qui était, en outre, autorisé à louer à des industriels le travail fi'- 
«•es enfants. L'arrêt a admis qu'il faisait acte de conmierce.) V. dans le 
même .sens, Paris, 6 juin 1881), La Loi, n» du 13 novemhre 1889. 

(2) Seulement, dans ce cas, la question signalée plus haut (n» 122) au 



DKs ACTES r>E (■OAnri;i;( E. 149 

li(''i'es (le |iprs(iiiiii'sii (|ui il les l'ciid apirs les a\()ir modi lires iiin\ cii- 
iiaiil salaii'ê : il en es! ainsi diiii blaiicliissi'iii' on dini h'inliirifr : il 
\ a alors iiii loiiaiir d'oii\ laLic. \j' inanidaclinirr s|)(''cidi'. soil sur 
son lra\ail d snr ci'lni de ses anxiliaiics. soil snr l'emploi de ses 
niacliines (mi iiisli lunenls di\ei-s : on peiil dire (iii'il a aciielé les ser- 
sices de ses on\riers poiu' les revendre e| ses machines ponr en 
hmer liisaiie. (Jnekinelois, la nn^me personne lail les den\ i^enres 
d'opéralioiis. In nn'iniief peni aclieler dn hié poni' li' re\endi"e 
après lavoir con\erli en farine ei. en m(~'me |eni|)s. nnindre moyen- 
nant salaire le hié d'anlrni ! . 

135. Lenli'cprise de mannlaciin'es suppose oïdinaireunnil un 
('■tdblisseuD'iil propreuH'id dil dans lequel W<, ouvriers lra\aillenl. 
Mais cela n"a rien dCsseuliel : celui (pii l'ail Iravailler par des 
(Mivriers a (hunicile des malièi'es pi-einièi'es l'(uiruies par des liers, 
l'eulre aussi dans la disposition de larlicle W.Vl el peul (Mre consi- 
i\vvi' connue ayaul une enlieprise de uianidactnre. 

136. Kx riti;ei!isi: dk coxsinrcrrioxs. — L t'ulre|)i'ise de 
maindaclni'es. dans son sens iisim'I. désigne la lahricaliou de choses 
nudjilières : mais il y a des eulrepiises 1res imp(n"taules (pii se i-al- 
laclieni à des innneuj)|es i couslruclioii (rédilices. de pouls, de rou- 
les, de canaux, de di^iu's: teri'assenienls. plaulations. desséche- 
UM'uls. drainaiie. etc. . (lelni (|ui s'y li\re semhie (Mre dans une 
silualion loid à lail ideuTupie à celle du niiinnlaclurier : comme 
celui-ci. il spécule sur ses machines, sur les ser\ ices (l(> ses (yuvriers, 
s(ui\enl sur l'achat et la revente des matières premières. Dès lors, 
ses opérali(nis ne doi\eul-e||es |)as (Mre éjialemeut counui'rciales ? 

Iv pidjej de Code de conunerce éninnéiail parmi les actes de 
comui'ice liiidi's ctil.rcjirisrs de coiis/z-uc/ioiis : celle e\piessiou 

-iiji't ili' hi iiiilur.' lie- M'ntcs opiToes par tuic porsoniio qui a acliclc i)OUr 
ii'veiulrc lie >!' iioserail ni("'iii(i |i,is. !^;i loi (Irrlarant coiMiiii'irialr l'ciitre- 
piise (le ni.iniiracluro, lodti's li's oucca lions qui s'y lallaclu'iil cl un (iéri- 
vi'iit, oui iiici'ssaii riiii'iil le nd'iiio caraeU'îi'e. 

(1) N'es! pas loi iiiaiiuLiiluiiei' le meunier qui se horne k convertir en 
farine le blé ipii lui est cinlié : Bcsanc:on, 44 mai 1859. 1). 1860. S. 01. Il 
laut suppiisi'i- iiiir l'iilirprise lus iicii iinporlante ; cola se raltachc à la 
ili.stinction de l'ouvrier cl ilu coiiiiiniçanl (n" 11.8). 



150 ÏHAITf: DF nr;OIT COMMEIîCIAL. 

parut r([iii\()(|iii' ;t plusieurs tril)unau\. Aviiil-on eu vur sfulenicnt 
les rnnslniclioiis iiiarilinn's. conini"' dans raiicicn Dioil. ou nuMiie 
les ('(insliiiclidiis InrcsIiTs ? Tz-s uns adincliaiciil Pcxlcusion de la 
coni|)t''l('nro (•(tniuit'iciali'. mais dcniandaiciil une formule plus 
nette: les aiilrt's criliquaienl rollc ♦•xlension. « Ces entreprises 
« sont de sini|)les locations ou louaiices douvraçe. Elles n"ont 
« aucune analogie avec les faits du counnrrcc cl ne sauraifut ctre 
« réglées par les lois qui lui sont propres : elles lui sont trop élran- 
« gères, si ce n'est i)eut-ètrc les constructions de navires niar- 
« cliauds, à raison de leur destination pour le commerce. Quant 
« aux t'ulrrpicncurs de hàlimenis. s'ils peuvent (Mi'e considérés 
« comme marcli.uids, ce n'est que lelativemeni à l'achat des malé- 
« riaux ([u'ils emploient et fournissent dans leurs entreprises (1). » 
Ces observations sont i)eu justes : on est cependant forcé d'en tenir 
compte, puisqu'elles ont fait cliang<'r la rédaction de la loi: les 
mots toutes entreprises de constructions ont été supprimés de l'arti- 
cle 032 et transpoiiés danj^ l'article 033 relatif aux actes du com- 
merce maritime (n" 131). Le Code ne contient donc plus aucune^ 
disposition se référant aux hypothèses que nous avons indiquées : 
quelle rèij:le faut-il leur appliquer (2)? Une distinction est nécessaire. 
137. a) L'entrepreneur ne fournil que la main-d'œuvre ; il reçoit 
les uuiiériaux à employer de la personne pour laquelle l'ouvrage est 
fait. Les principes conduiraient à décider qu'il y a là une entreprise 
de manufacture et, partant, un acte de commerce. Mais l'incident 
des travaux préparatoires du Code, qui vient d'être rappelé (n" 136\ 
doit faire donner une solution couii'aire (3). 

(1) Observation? de la Cour d'Orli'ans. ("f. Luerc, Expvil du Co'le de 
commerce, VU F, 292. 

(2) La loi belge du 15 décembre 1872 (art. 21 répute aclo de commerce 
loule enircjirise de travaux publics ou privés. Le Code de couimerce ita- 
lien 'art. 3-7"^ mentionne parmi les actes de commerce spécialement les 
entrenrise»; de <?onstru''tions (/? imprese di cosfrucione). 

(.S) Rn ce sens : Cbambéry, 14 mai 1803, D. 1863. 5.6; Nancy. 22 mars 
1876, D. 1877. 2. 172 (il s'agissait de travaux de terrassements pour l'éta- 
blissement d'un chemin, l'arrél constate qu'ils n'ont pas nécessité l'achat 
ou la fourniture de matériaux). On a bien objecté que l'entrepreneur de 
travaux faisait des opérations analogues à celles du inanufaeturier, (ju'il 
n'y avait pas déraison de déclarer commerçant l'entrepreneur de blanchi- 



DES ACTES DE COMMERCE. 151 

b) LV'iUrepivnf'ur fournil los inati''riaiix. Sans difficulté, Tarli- 
•cle 632-1"^ s'applique aux achats qu'il ppul faire : il s'agit seulement 
de savoir si le caractère commercial doit ('Ir.:" attribué à rentreprise 
dans son ensemble et, par suite, aux divers contrats faits par 
Tentrepreneur pour l'exécution de son travail, par exemple, avec 
des sous-entrepreneurs, des ouvriers. La jurisprudence a été divi- 
sée: aujourd'hui, elle aduiel l'affirnialiv^, et avec raison. L'hypo- 
thèse rentre dans l'entreprise de fournitures : on trouve réunis tous 
les caractères d'une opération commerciale, et les Cours d'appel 
mêmes qui critiquaient le projet, acceptaient ce résultat (1). La 
question s'est présentée fréquemment dans un cas plus douteux, 
dans celui où \\\\ entrepreneur achète des terrains pour les revendre 
après y avoir élevé des constructions. Il y a acte de commerce de sa 
part, si la spéculation porte moins sur le terrain que sur l'achat et 
la revente des matériaux et la main-d'œuvre 2). 

137 hi». Il n'a été parlé que de l'entrepi'eneur. Quant à celui qui 
commande des travaux ayant des immeuldes pour objet, que ce soit 
\m particulier ou une administration publique, il ne fait pas acte 
de commorcp, puisque l'opération porte sur des immeubles. 
V. n« 1!0 Ins. 

137 ter. Les solutions, qui viennent d'être données sur la nature 
de l'onlroprise relative à des immeubles, sont vraies, quelle que soit 
la personne qui fait des commandes à l'entrepreneur. Ces solutions 

ment, par e.vemplc, et non-co.Timen:ant l'entrepreneur de terrassement; 
cela est vrai, mais la volonté du législateur nous semble certaine. Suivant 
Merlin {Rép. v" Acte de commerce, % 6, n" 3), l'entreprise serait commer- 
ciale par application de cotte idée que le louage d'une chose pour la relouer 
est un acte de commerce, l'entrepreneur louant le travail de ses ouvriers 
pour le relouer avec bénéfice. Mais cette assimilation entre la vente et le 
louage peut être faite pour la locatio rerum et non pour la locatio operis. 
— V. Arthuys, Reçue critique de législation, 1882, p. 610 et suiv. 

(1) Bravar.l et Démangeât, VI, 346-7. — Cass.,6 juillet 1868, S. 1868. 1. 
396; k\x. o août 1868, S. 1868. 2. 336; Req., 2 février 1869, D. 1869. 1.370 ; 
Gass. req., 11 mai 1901, D. 1902. 1. 70. On a objecté qu'il ne pouvait pas y 
avoir ici acte de commerce, parce que les matériaux livrés par l'entrepre- 
neur ne le sont qu'après être devenus immeubles eux-mêmes : Nancy, 
14 ruai 1836, D. I806. 2. 194; c'est un raisonnement bien subtil. 

(2) Gass. req., 20 avril 1808 et 3 février 1869, 0. 1869. 1. 160; Lyon, 8 dé- 
'-■embre 1870, D. 1871. 2. 143. 



152 ruArn'; i>k rn;orr roMMi;i;ciAr.. 

s';i|)|)li(|iM'iil donc i\ Iciilirpiisr dr li;i\iiii\ publics I . Sciili-- 
iiii ni. il \ il (li's iriiics piirliciilii'n's de (■(impt'iciici' en iiiaiicic de 
hdruK.r pnhiics '1 : d'apirs railicli' i (\i' la loi du l'S IMii\iùsf 
an \'ni. If conseil de pictrclinc connail des cnnlcslaiions nées du 
contrai passé enire I adniinislialion e| renlieprenenr. Mais le droit 
coniniini reprend son empire (piani h la conipétence et. par suite, 
je lrii)unal ci\il (ui le Iriliunal de coniineire est couipélenl. sehni les 
dislincli(uis l'ailes plus liaiil n" l"?T . pour les couteslali(uis entre 
l"entrepreneni' des Iia\au\ publics e| les sous-entreprenenrs (MI les 
ouvriers '.\ . 

138. Kn iitKi'iiisi: i>r. COMMISSION. — La coniniission uest autre 
clioso que le mandai appli(pié aux all'aires de commerce i : 
C-t'. article U'i. (\. com. : le mandant est le commettanl. et le manda- 
taire, je rommissi(»nuaire. Le conuiiissiiumaire de pi'olession est 
celui (pu se mel à la disposition des pei-sonnes (pii voudront le 
cliarp;er de l'aire poui- leur compte des actes do roiniiierce o : ces 
actes peuvent être 1res variés : acliats et ventes, iiéirocialions 
dell'els. transports, assurances, etc. Mais la commissiou ne sexei'ce 
Il lilre (le proléssiou (pie pour (piel(|iies-nnes de ses opiMalions. 
spécialeilienl pour les aclials et ventes et poill' les traiispoils. 

l'ii acte isolé de commission n'est pas ccflumeicial. |)iiis([iie la loi 
parle iV entreprise, ce (pii suppose une liahitude. une profession, (ht 
(d)jecle (pi'il en est aiilreiiienl pour le coiiilaize cl (pi'il nv a pas de 
raison poiii' distiniiuer. La soliilioii. en ce (pii concerne le coui'taire, 

(1) Ga.ss., dii janvier l'JOu, S. et /. Pal., iOUii. 1. 317 ; Pand. franr., 1901. 
1. 3;}9 ; Cnss.. 3 ft'vri.T l'.lOi, S. et ./. Pal., I!t(t2. 1. 7l' : Panrl. franc . 
1902. 1. 191. 

(-) V., pour li's (ii'tails, L. Aiicnc, Conférences sur l'administratinn et le 
Di-nit administratif (3» é'ilit.), Il, n»» 701 à 706 ; Scrrigny, Traité de la com- 
pétence administrative, il, ii"" 671 et suiv. 

(3) Poilier?, 20 février 1851. S. 1851. 2. 637 : D. 1852. 2. 129. 

(4) Suivant nous, du moins : car nnus verrons, en étudiant la eomniis- 
sion (1V« part., rhap. IV), ipi'on n'es! pa* d'accord sur ce (|ui constilutj 
.'jon caradèro distinclif, par opposition au mandat. \ . Traité de Droit 
commercial, III, n"" 413-414. 

(5) Il ne jx'ut s'agir (juc de ceux-ci. V. oliservations de B«ui,Mio( au Con- 
.-eil d'Ktat, Locré, X.\, 97. 



liKS ACTES DK COMMERCK. 153 

csl (lisciih'r II" l'di : rllc csl bien loiuli'i' : la disrnidioii prouve 

srillrilli'lil (|nr la loi l'Sl illC((llS(''(|lir|||c I . 

139- IvN I iu;i'r. isi; di; i n wsi'oit r i>\it iiJtiii; oi i'\ii i;\i . — Lu 
lail isolé (Ir li'aiis|)orl. iix'ini' non .LUMliiii. ni' consliliic pas un acte 
(je (•oniini'icc. piiis(pir la hti cxii:»' iiih' entreprise. Il |)('iil s'aL;ic dn 
lianspoi'l (li's pci'sonni's cl (1rs cliosfs par des \oi('s (pi('lcon(|ii('s, 
ilii'Miins (1 ' Ici-, xoihirrs. hairanx à Napciii' on anlrcs. rie. 2 . Toii- 
Id'ois. If ('<o(|f a placi' ;i |)arl lo li'anspor! par nior <■! ne parai! pas le 
Irailfr, an poiiil de mic dn caraclorc (■(nnMici'cial. absolnnienl 
coinnn' If Iranspini par ifii'f on par les caiix inlérionics n*^ KiS). 
()iiappfllf roifiirier. dans nn sens ^onfral. colni ([ni ollcclnc le 
lianspoil. (pif cf soi! nn indi\idn on iiiie (lonipa^niie ?, . Il l'ail iiele 
de conmifrcf : il en esl de nn'nn' dn (•oiiiniissionnaii'e de Iranspoi'L 
('-!. arl. !)li. La circonslance cpif n' \oiliuifr joiiil davanlaiies par- 
licnliei-s, iiKMiie d'un monopole de droil on de l'ail, (pi'il esl sonniis- 
il ini tai'il'. ne peni inodifiei- son caraclère: ainsi, les (îomi)atrnies de 
clieniins de l'er l'oiil des acies de (M)niineiTe ii. 

(1) C'est donc il toil, suivant nous, (jur la Cnur île Douai ajugù, le 31 Jaji- 
vicr 1876, (S. 1876. :>. 21)6 ; J. Pal.. 1876, 1131), que le mandat ayant pour 
but de procurer au niamlant un associé pour une entreprise de coinuierce 
est commercial. — La loi belge de 1872 (art. 2) n'a pas modifié le Code de 
commerce sur ce point. 

(2) Une entreprise de convois et pompes funèbres lenire à la lois lians 
l'entreprise de fournitures et dans celle de transport. Elle constitue donc un 
acte de commerce quand elle est exploitée par un adjudicataire. Mais le- 
caractère commercial devait être refusé à rentrejirise de pompes funèbres, 
quand elle était exploitée par les églises ou les consistoires exerçant le 
droit que leur conférait le décret du 23 prairial an XII (art. 22). Ils satisfai- 
saient alors jï un service public, ils ne faisaient pas un acte de spécula- 
tion : Paris. 3 mai 1881, S. 1882. 2. 45; J. Pal., 1882. 1. 313; D. 1881. 2. 
I'.i3. La loi du 28 décembre 1904 a abrogé les lois conférant aux fabri(iues 
de> églises et aux consistoires le monopole t\<i^ inhumations. Le service 
exil rieur d(!s pompes funèbres comprenant nolam/nenl le transport des 
corps a été confié aux communes à titre de service public, (li'lles-ci peu- 
vent assurer ce service, soil directement, soit par entreprise. 

(3) Sur le sens étendu du mot coiturier, V. Limof,'es, 2 mai 1862, D. 1862. 
2. 137. 

(l) Il eu (■lail de mi'Miie des maîtres de poste; la ([ucsiion ne si' préseidait 
pas pour ceux-ci, quaml ils avaient établi en leur nom des voitures publi- 
ques, mais seulemi'iiL s'ils se bornaienl à faire le service qui- leur 



154 TUAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

Qiiaiil il la pcrsoniio, ({iii II aile avec reiilrepreiieur de Iraiisporl, 
elle lail lui acte ci\ il un cominei'cial suivant les cas. Un coninieirant 
qui conlracte avec mi voiliiiiei' |)uui' lexpédilion de ses niarclian- 
dises ou pour lain' un voyage se rallacliaul à ses affaires, fail acie 
de coniincrce: il nCu est pas de même, si c'est pour rexpédilion de 
choses qui doivent servir à son usage personnel ou pour l'exéculiou 
d'un voyage d'agrément. V. n"' 171 et suiv. 

Quekpies règles spéciales sont posées au suji't de la comp.élence 
pour cerlains transports. 

Ainsi, il y a dans la loi du 25 mai 1838 i^art. 2, alin. 2) une règle 
parlicidière de compétence pour les transports des bagages accom- 
pagnant les voyageurs : la portée exacte de cette règle sera expli- 
quée plus loin, à pi'ojjos de la compétence des tribunaux de com- 
merce. \'. n" 372. 

D'après la convention du 2 mnembre 1880, conclue entre l'Etat 
elles six grandes Compagnies de cliemius de fer, ainsi qu'avec plu- 
sieurs Comj)agnies de -navigation maritime, en matière de colis, 
poslan.r^ toulesles contestations auxquelles pourraient donner lieu, 
entr»' l'administration, les Compagnies et les tiers, l'exécution et 
l'interprétation de cette convention approuvée par la loi du 3 mars 
1881 (art. 10 de la convenliom et de la convention inlei'uationale 
du 3 novembre 1880 poiu' l'écliange des colis postaux, sont jugées 
parles tribunaux administratifs (1\ i 

iniposail leur qualité. On a prétendu que c'étaient, dans ce cas, des agents 
conimis>ionnés dun service public, des préposés de l'administration, 
qu'ainsi, ils ne devaient pas être justiciables des tribunaux de coiiiiuerce 
pour leurs achats de chevaux, fourrages, etc. Cette doctrine a été aban- 
donnée : les maîtres de poste achetaient des chevaux, des voitures pour en 
louer l'usage au public, pour servir au transport des personnes et des cho- 
ses. V. un arrêt 1res bien motivé de la Cour d'Orléans du 21 février 1827, 
Rép. n., v" AcIe de commerce, n° 179. 

(1) Toutefois, des diflicultés se sont élové(>s sur le i)oint do savoir si la 
compétence adininislralive existe uniquement pour les contestation-! qi'.i, 
d'après les principes généraux, doivent être jugées par les tribunaux admi- 
nistratifs (contestations entre l'État et les Compagnies) ou si cette compé- 
tence s'étend exception'nellemenf, pour les colis postaux, aux contestations 
nées il l'occasion liu transport entre les compagnies et les tiers'. La juiis- 
prudence est généralement fixée dans le sens de la portée absolue de l'ar- 
ticle 10 de la convention de 1880 : Nîmes, 27 juillet 1882, Bulletin annoté "1 



DES ACTES DE COMMERCE. 155 

Ucpuis 1878, TElal exploite des cliemiiis de fer. Y ;i-l-il là de 
sa pari iiii acte de commerce ? Y. u» 210. 

140. h>\THEPRISE n'AGEXCES, BIREAUX d'aFFAIIîES. P]st agCIlt 

des chemins de /(?/■, 1882, p. 232 ; Pand. franc, chron. ; Gass., 11 février 1884, 
D. 1884. 1. "j7; S. 1884. 1 880;/. Pal., iHBi. 1. 969; Trib. civ. Orthez, 
25 avril 1804, La Loi., 11" du 14 niai 1894 ; — Picafd, Traité des chemins de 
fer, t. IV, p. 1031. V. en sens contraire, Irib. civ. de Nogent-sur-Seine 
(jugeant coinuiercialement), 23 février 1882, D. 1882. D. 1882. 3.47 (la juri- 
•diclion commerciale est compétente pour connaître d'une action en dom- 
magcs-intiTcts intentée contre une compagnie de chemins de «fer à raison 
■de retard dans le transport d'un colis jjostal. — La compétence adminis- 
trative i)arait s'expliquer par cette considération que les compagnies sont 
■de simples agents d'exécution agissant comme des préposés de l'admmis- 
Iration des postes; le service, bion que fait par elles, n'en reste pas moins 
un service postal. 

Si le principe de la compétence administrative est admis pour les con- 
testations entre les Compagnies et les tiers, il reste à déterminer quelle est 
la juridiction administrative compétente. La compétence a été reconnue au 
Ministre des Finances, sauf appel au Conseil d'État, et non pas au Conseil 
de préfecture : Arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 18 mars 1884; 
— ArriHi' du Conseil de préfecture d'Ille-et- Vilaine du 22 février 1884 ; Arrêt 
■du Conseil d'Ktat, 20 février 1891, S. et ./. Pal., 1893.3. 17 ; Pand. franc., 
1891.4. 17. V. aussi arrêt du Conseil d'État, -28 décembre 1891, S.nlJ.PaL, 
1896. 3. 113 (note de M. Hauriou). C'était là une conséquence de l'opinion 
généralement admise autrefois selon laquelle les ministres sont les juges de 
droit commun en matière administrative, do telle sorte qu'ils connaissent 
des contestations qui ne sont pas attribuées à une juridiction administrative 
déterminée. — .Vucoc, Conférences sur l'administration et le Droit admi- 
nistratif, t. L n" 281 ; Ducrocq, Cours de Droit administratif (1'^ édit., If, 
n»' .520 cl suiv.). Mais des arrêts du Conseil d'État (28 avril 1882, 4 décem- 
bre I880, elc... ont admis que le Conseil d'État est le tribunal de droit com- 
nmn on matiért» ailministrative. Cette doctrine, qui tend à prévaloir, est 
uolanimcnt défendue par M. Lafcrriére (Traité de la juridiction adminis- 
trative et des recours contentieux, (I, 2"= édit., p. 452), par M. Berthé- 
lemy [Traité élémentaire de Droit administratif (Z° édit., p. 862 et suiv.), 
par M. Artur, Séparation d/'s pouvoirs, p. 136, etc.. ; elle a été combat- 
tue par M. Aucoc (Gasette des tribunaux, n" du 24 décembre 1886) et par 
M. Ducrocq (op. cit., h° 527). — Au surplus, nous déplorons l'attribution 
à la juridiction administrative de contestations qui rationnellement devraient 
être jugées par les tribunaux de commerce. Des propositions de lois faites 
à la Chambre des Députés ont pour but de donner aux tribunaux de l'ordre 
judiciaire compétence pour connaître des actions en responsabilité rela- 
tives aux colis postaux. Y. iiulannnent proposition de loi de M. Bourrât 
déposé à la Chambre des députés le 17 octobre 1902. 



156 rijAirK ni-: dudit lOMMEnciAr,. 

(liilViiii'f's cfliii (|(ii tail |)i(ilrssi(iii de doimcr. iiKiycmuiiil siiliiire. ses 
soins aux iilViiirt's (liiiiliiii. L»'-» mois af/enres, btirefiifx. supposenl 
iiiH' oll'ir l'aile an |)iil)lic l'I non di's aclrs isolés. Li's sri\ iccs rnidiis 
par It's aticnis d allaiirs soiil liés xaiirs : conseils. ii'coii\ '-enieiil de 
ciéaiice^ iiliizieiises on iinlies. Tuinidalions. leprésenlalion eu jiis- 
lice. acconiplissenienl de> loi-nialiles piéalahles a la di' !i\ lancf des 
l)|-e\e|s d in\enli(Ml. dt'pôls de niai(pies df COMinieice ei de lal)ri(pie. 
(le dessins e| de modèles indiisli'iels. elc. I . |,es apenis dalVaii'es 
sf spécialiseni d Ordinaire el ne l'onl (piinie on pinsienrs espèces 
d"(»pérali(Mis. 

I*en imporle (pie les allaires Irailées soieiil ci\ des on commer- 
ciales. c"esl renireprise qui esl qiialiliée de comiiierciale par la loi. 
sans dislinclion lirée de la iialiiie des opéi'alions à Idccasion dos- 
qncllcs elle inlei\iiMil. Ainsi, nii aiiT'iil d"aiïaii'Os esl jiisliciahle du 
Irihiinal de commerce à raison du mandai acceplé par lui daclielfr 
el de \endre un immeiilile p(Mir le coiiiple (rim liers (2(. 

Peu imporle aussi (pi"!! sajiisse (rnne personne se diarLieanl 
(raiïaires variées on seiilemeni d"airairesd"niie cerlaine soile. (pi'elle 
soil on non recoinmandée à la c(niriance du |)iil)lic par le Irihiinal 
de commeice. Ainsi, bien (pie les ajiréés ne recoi\eiil liiière (pie des 
mandais ^/^/ /(7e/// poiii' repii'senler les pallies en jiislice el soieni 
rec(nnmaiidés aii\ plaideiiis par le Irihiinal de c(tminerce. on doil. 

(1) L'adminii^tratcuf dune tuntine a été considéré comme un agent dat- 
laiies : Pardessus, n° 4a ; Secùs, Bédarride, n» 273. Il en a été do mémo di- 
ceux qui s'occupaient du rem|»laccmcnt militaire : Bruxelles, 6 avril 1833, 
D. 1834. 0. 166. — l'ne entreprise de publicité est une agence d'alTaires : 
l'aris, 5 août 1873, /. des Trib. de commerce, XXIII, p. 62: Bruxelles, 3 dé- 
cembre 1877, Pasicrisie belge, 1878. 148. Sic, dune agence de liro\ ets d'in- 
vention, Bruxelles, 9 novembre 18;>9, Pasicrisie belge, 1860. 42. — V. sur 
les agences matrimoniales. n° 146. — Les agences de renseignements i|ui 
donnent aux commerçants des indications sur la solvaiiiiité et le cn^lil 
d'iiulres commerçants, sont aussi des agences d'allaires. 

(2) Req.. 8 novembre 1879, D. 1877. 1. ISl.On doit donc considérer comiiu; 
mal rendu un arrêt de la Cour d'Alger du 21 octobre 1887. qui déclare que 
le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une demande 
en dommages-intérêts formée par un elient contre un agent d'affaires à rai- 
son de négligences coiimiises par celui-ci dans lo recouvrement d'un»- 
créance civile dont il aurait été chargé. V. cet arrêt dans la Remie alyr- 
rit'tine de législation et de jurisprudence, 1897, II, p. 421. 



J 



DES ACTES DE COMMEliCE. 157 

Sf'loii-iioiis. ii'CdiiiiiiiliT ((Il ils l'oiil acii' (le (■(Mimicicc. |-"ii liriu'-nil. 
les lrii)iiiiaii\ l'i't'iisriil pdiiilaiil (riHliiii'llir (|iii' le iiiaiidal donné à 
lin aiiirt'- t'sl nii aclf do coiuiiU'rcc ponr lui cl. par siiilc. dr coiisi- 
di'icr li's aiii't'i's coiiimc ('oiniiiri-canis I . Lfs (It'M'isidiis iciidiies 
danser dcniiri' sens. \\t' son! pas MMiiixri's: idlrs s('iid)lrnl reposor 
siii' iiiif l'aiiss»' assiinilalidii mire les atti't''t''s cl les axones. \'. sur 
les dillV'iviiccs à laii'c fiili'f t'ii\. n" '.\'.')2. 

Mais cria ne doil |)as conduire à leconnaîlie le caiaclère coiiinier- 
cial an\ ohliualions des syndics des l'ailliles cl aux lifpiidajenis 
iKuniiiés piiiii- les li(piidali()iis judiciaires. (leiix-ci soni des niaiida- 
laires désignés par la jnslice : ils sont ioiijoiirs inniiniés. pour cha- 
rpie taillile (ui pour charpie liqnidalion judiciaiie. pai' le liibnnal de 
cdinnierce 2 . 

Il Cil csl de même des arhiires-iappdi'ieiiis. nommés dans les 
procès cominei-cianx en veclti de larlicle '12'.). (1. proc. ci\.. ci des 
cxpcris inmimés par jusiice '.\ . 

Les axocals. les axones, les iiolaires s'occnpeiU des all'aii'Ps 
d'anlrni. mais ils ne soid pas aiienis d'alVaires dans le sens lé|z:;il du 
mol. I.e (■omiiiercr Iciii- cs| im''iiie inlerdil ii"2ir) fj). 

(1) Douai, 4 janvier 1882. D. 1S83. 2. 130; S. 1883. 2. 1!»7 : Bordeaux, 
li> mars d884, S. 1884. i'. 177; 1'. 188i. I. !I07 ; Rouen, 12 août 18Ut), 1). 
I8'.I7. 2. 47; S. elJ . Pal., 18'.t7. 2. 48; Puiis, 30 juillet l'.iOl, Lf Droit, 
n-' (lu 28 seplembre 1902 ; Rennes, 25 juin l'.ll)3. Le Droit, n" du 3 odobre 
1903. — Les tribunaux ont eu à examiner la question de savoir si la loi du 
28 lévrier 1872 qui assujettit k un droit d'enresistreinent les ventes de 
lunds lie eunniierce, s'applique à la cession d'un oflicc d'agréé. V. pour 
/'affin/ifiticp. Trib. civ. de Rouen, 28 décembre 1870. D. 4877. 5. 211 : 
Pond, franc, chron. \' . pour la ni'fialive, Tiib. <'iv. dr Rouimi, 27 juillet 
1870, 1). 1877. ;;. 210. 

i2i Paris, 10 (Vviier I88:i, Le Droit, n" du 8 août 1883. C|)r. Dijon. 12 jan- 
vier 1897, S. (1 .J. l'ai., 18'.i7. 2. 1.", Pand franc.., 1899. 2.177,. — 11 a été 
iu^é. au contraire, ipie celui (|ui lait sa profession liabiluelle des roiictions 
de syndic est coninierçant et peul étn' déclaré en laillite : Dib. connu. 
DôIe, 1!) lévrier 18S1, S. 1881. 2. 9o ; J. Pal. 1881. 1. 478; Pand. franc. 
chron. V. dans b; nH'-ine sens, observ. de .M. Ortlieb, sur Besançon, 29 dé- 
cembre 187;;, s. 1878. 2. fio; I'. 1878. 323; Pand. franc, chron. Cet arrêt 
décide (pie les syndicats de faillite, constituant des mandais de justice, 
sont atlachés à la personne même et ne peuvent être l'objet d'aucune 
4;ession valable. 

(3) Cass., 12 février 1893, S. et /. Pal , 1897. 1. 258. 



158 TRAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

140 /'is. L'ii^riii (r;ifl;iin's (•()ncliit de simples louages de services 
avec ses clleiils. el, parsnile. ne seiiihlerail pas devoir èlre considéré 
connue un connuerçanl. Le classement de lageuce d'aflaires parmi 
les actes de commerce ne coirespond à aucune idée généiale ; il ne 
s'explique que par des raisons pialiqnes. I.a loi n'a donné le carac- 
tère commercial à l'agence daiïaires que i)oiirassin'er aux clients les 
avantages de la commei'cialité, c'esl-à-dire la célérité de la juridiction 
consulaire et, avant la loi du 22juillet 18G7, la contrainte parcorps; 
on a vu là un correclif nécessaire aux abus qu'entraîne celle profes- 
sion soustraite à tout contrôle (I . Aujoiudluii que la coiilrainle par 
corps a disparu en matière commerciale, il ne i-esle plus que lavan- 
tage de la juridiction du Iribunal de commerce. Ce! avantage est 
très contestable: si les agents d'affaires étaient soumis à la juri- 
diclion civile, le minisière public pourrait surveillei' leurs agisse- 
ments. Aussi la plupart des lois étrangères ne reproduisent-elles pas 
sur ce point la disposilion du Code de commerce français (2). 

141. IvrMU.ISSEMENTS DE VENTES A LEXCAX. CeUXCjuileS 

tiennent sont en quelque soite des agents d'aflaires servant d'inter- 
médiaires entre les vendeurs el les aciieleurs. 11 est à renuirquer 
que les ventes publiques de meubles ne peuvent, en général, être 
faites que par ccrlains ollicii'rs publics et ne sont pas loujotns pos- 
sibles |3). 



(1) Les altus auxquels les agences d'affaires ont donné lieu, ont parfois 
fait proposer dos règlements o.xigeanl des grades ou des conditions spé.- 
ciales d'aptitude pour les agents d'all'aires. V. notamment les propositions 
de loi, pi'é>entùes à» la Cliamhre des députés le 28 octobre 1886 par 
M.M Borie, Vacher, etc.. {Journal officiel, Documents parlementaires. 
Chambre, 1887, p. 1003 et suiv.); le 20 décembre 1898 par MM. Julien 
Goujon, Brindeau, etc. Une proposition de ce genre ne saurait guère être 
adoptée : elle est contraire à la tendance générale de notre législation 
de plus en plus favorable à la liberté des professions. C'est aux intéressés 
à (dioisir avec soin l'agent d'affaires auquel ils s'adressent. 

(2) Cependant, la loi belge du 15 décembre 1872 (art. 2) comprend parmi 
les actes de commeico les entreprises d'agences, bureaux iraffairos. — V. 
aussi art. 3, 21» du Code italien. 

(3) Voy. sur ce |)oint : loi du 22 pluviôse an VII, art. 1 ; lois du 2o juin 
1841 et du 28 mai 18."i8. — Souvent, les ofticicrs i>Mblic« chargés des ventes, 
commissairos-priseurs, imissiers, greffiers, ont une salle pour y procéder; 



DES ACTES DE COMMERCE. 159 

Les entreprises de magasins généraux soiil des actes de com- 
merce (1). Ces magasins sont, en général, en même temps des 
établissements de ventes à l'encan et même, depuis la loi du 
31 août 1870, les propriétaires de ces magasins peuvent prêter aux 
déposants sur les marchandises déposées, ce qui constitue des opé- 
rai ions de banque. La matière des magasins généraux est régie en 
Krance, non par le Code de commerce, mais par des lois spéciales 
lu 28 mai 1858 et du 31 août 1870 i2 . 

1 42. Etablissements de spectacles publics. — Cela comprend 
[ouïes les entreprises ayant pour but de distraire et d'amuser le 
jubjic moyennant salaire : théâtres proprement dits, cirques, con- 
certs, salies de conférences, r-xliibilions divei'ses, etc. (3). On ne 
saurait faire une énumération limitative : l'objet des spectacles 
publics c'iange avec les mœurs et les goùls de la foule. Celui qui 
)igauise et dirige ces entreprises, spécule sur le travail des person- 
les qu'il emploie, acteui's, clianleurs, musiciens, etc.. 

Il nr' faut, toutefois, pas exagérer la perlée di' la disposilion de 
"article 032 relative à l'enli'ejjrise de spectacles publics, quelque 
générale qu'elle soit. Ce qui justifie le classement de cette entreprise 
)armi les actes de commerce, c'est le but de spéculation poursuivi 
)ar l'entrepreneur. En conséquence, s'il s'agit d'un spectacle gra- 
iiil. pour lequel aucune rétribution n'esl perçue i comme cela arrive 
)()iii- les letes données pai- l'Elal on pai- les villes' ''4 . ou même 

Is iH! lontpas ajte de commerce, mais exercent .«cuiemcnl leur profession, 
jni nest pas considérée comme commerciale. 

Traité de Droit commercial, \\l, n<" 208-237. 

M) Cpr. Trib. civ. Seine, 20 juin d8%. Le Droit, n" du lu juillet 1896. 

['!) Traité de Droit commercial, n" 324-406. Le Gode hongrois traite des 
nagasins généraux (art. 434 à 4o2). 11 en est de même ilu Gode italien 
art. 401 à 479) et du Gode de commerce allemand (art. 410 et suiv.). Mais, 
lans la plupart des pa5'S, il y a, comme en France, des lois spéciales sur 
îelte matière 

(3) Il a été jugé avec raison que celui qui rxliilio un hummu faisant sur 
ui même des expériences de jeûnr prolongé, fait acte de commerce: Trib. 
;omm. Seine, 24 janvier 1887, Le Droit du 11 février 1887. 

(4) Trib. de comm. du Havre, 23 nuvciiibre 1885. Le Droit du 4 févrit* 
1886 (il s'agissait dune demande en paiement du prix de bougies et de lam- 
pions achetés par le représentant d'un comité constitué pour la célébration 



1<50 - TltAITr; J)K DROIT COMMEIîriAI.. 

d'[\\u' cxliihilidii l'iiilf (hiiis un iiilrii'l s(i('iilirK|iH' piiiir l;i(|iicllc 1rs 
li'llililllioiis (loivcill ScilliMlli'llI cdllV lif 1rs (Irhoiiist'S I . rrilll'rp|-r- 
iiriir iir l'iiil pas acir ({c commrrcr. 

143. Liirlisir (pii sr piodllil (liirclnnriil drvaill |r piihlir. iir 
t'ail jias plus acIr de ((nniiH'iTf (pic rrciivaiii (pii piihlir son li\i-r 
(jj" \'2'A\ {'2). Des aiiislrs rpii r\|)|(iilrraii'nl imi lliràlrr rn (•(innnini. 
(leviondniionl t'nlit'prtMU'iiis cl louilx-rairnl sons Ir ((mii) de noire 
arlicl»'. Aussi nr paiall-il pas doiilcnx que lenlicpiisr de la C.omr- 
dic Irancaisc, rxploilrr par mir société dacleurs, a bien le caraclèie 
coninienial. 

144. Le dii-ecjeiii' de l'enlrepi-ise lliéàlrale conliacle ini eniia^e- 
nienl coMiniercial a\ec Irs acjeiiis e| les anlres personnes dont il se 
seii u" 171 : en esl-il de uK'nie a i'éfiai'd du pi'opiiélaire de la salle? 
INini' i atliiniaiixe. on a lail i-eniai(|nei' ipi ici. la spéculali(Mi poiie 
direclenieni siu' la localion MH-nic. ;i la (lill'ci-ence de ce rpn a lien 
|)Our le cas de localion d ini magasin A . Ce poini t\r \ue adnus. la 
solulioii ne semble pas insliliée poiii' cela. |)nis(pi il s aiiil de la 
localion d'ini inniienble rj (pi'il rsl i'ec(nniii (pie la localiini (11111 
iiiiiiieiible en \ lie de sp(''ciilei' siii' la soiis-localion n esl pas coiii- 
iiierciale. \'. n" 10".). 

145. L'en^aLI-eilien! (le racleuj- eii\e|s |i' direcleiir esl-il coilllliei- 
cial ? La iiét:ali\e doil cire admise sans lit''silalioii. L'acleiir c(Hil!-;!cle 
un simple huiaiic d iiidiisliie : il pioniel de produire son lalenl 
inoyeuiianl l'élribulimi : il esl dans la imMue situation (|iie le j(Mirna- 
lislo ou rauleni' (pii Iraile avec un éditeur. Le caraclt''re ci\ii de I en- 
jiafrement des acleiirs est liéiiéralement reconnu. < >ii a bien pail'ois 
scMilenii (pie racleiir lail acie de coiumerce. parce (piil conconri à 
Te II lie prise lliéàlrale (pii ne peull(Mi(li(Mnier (pi avec sa paiticipali(m : 
(ui en coiicliiail. a\aiil ISliT. (pTil élail conliaiiiiiable par ((ups i . 

il" l;i FiHi' natiiiiijilc. Le Iriliuiial ii rd'iisi' d'iulmeltrc la cnininlcncc lom- 
inerciule). 

(1) NoiiguiiT, Actes dr rommerce, u" 345. 

(ii) Trili. coiioii. Seiiic, 18 iKiveinlire 1887, ii° île La Loi «lu 7 i.lécciiihre 
18.S7. V. ccpcnilanl, Paris, :i juillet 1857, S. 1838. d. l'J3; raiTèt ne donne 
aiicini arguinenl. 

t3) Deniangeal sur liravanl, VI, 3G4, 

(4) Molinier, op. cit., 1, n" 44. 



DES ACTES J)E COMMERCE. 161 

Celle opinion se vvïn\r aiscniiMil I . Aucune disposilion du Code 
de connncrcc ne penl èlre invo(|nt''(' : il ne sid'fil i)oinl di- dii'e ((uc 
le eoncoiiis de racleur osl nécessaii'e an direclcnr : car ie conconis 
<|c l"on\ri('r on dn conlieniai!i'c csl ncni moins indispensable an 
n)anid'aclniici'. c| jamais on n'a son^c à dire f|nc ron\ricr l'i k 
conlfcniaiirc s"cn^a;icnl ccnnnn'rcialcmcni 2 . 

Toid en fcl'nsaiil, le caiaclère connneicial à renf;aj;enitMd des 
aclems. on a clierclié à jnslifiei' par nn anire' nH)yeiî la conipélence 
lin Irihinial de connnerce en ce qni les concerne. ( )n a piélendn i\\\i- 
l'arlicle r»3i-l", G. coni.. qni soinnel à la conipélence des Irihii- 
nanx de commerce les aciions inlenlées conire les facteurs, com- 
tiiis et serviteurs des comniei'canls poni- l'ail de jenr négoce, esl 
applicable aux acleiirs. Des ai'rcMs onl nienn' ('lé rendns dans ce 
sens i ;{ I. Mais, en se |)ré\alanl de railicle bMi-l". (ui l'ail violence an 
sens (M'dinaire des mois : jamais, on n"a (pialilic nn acienr de com- 
'mis. de laclenr on de sei\i|enr. L'arlicle biii-l" es! nne disposilion 
exceplionnejle (pi'on ne sainail étendre |)a)' analogie. V.. sni' l'arlicle 
iV.\'i.-\'\ n" iiChSiii. 

(1 1 VAli' est (;<)ii(laiiin6i' |i.u- la pluiiail îles .lulurilés citéi;s aux d(!ux iiotos 
suiv.iiiti's;. 

(2; Teiilduse. 22 lircrniliic 1866. D. 1866. 2. 2r?0 • Niiiics, 14 mars 1870, I). 
1870. 2. 162 : Moin|.clli(M-, 20 décembre 1874. S. 187:i. 2, 83; J'and. franc, 
chroii.: Bordeaux, 13 jaii\ief 1887, Annales de la propriété industrielle, 
1888, p. 129. 

(3-4) Pardessus, I, n" 4.5 : Démangeai, sur Brav.iid, VI, ;>67 ; Trib. de 
Toulou.se, 17 février 1870, S. 1870. 2. 171 ; Bruxelles. 11 janvier 1883, Jur. 
d'Anvers, 1883. 2. 107 ; Ch. liv .eass., 8 décembre 1875 (cassant un arrêt de 
l'iiris du 16 juin 187i), S. 1876. 1. 25; D. 1876.1.359; Pand. frant^.chritn.: 
l'aris, 12 mars 1877. D. 1878. 2. 108. —On i)eut rattaclicr à ces arrêts un 
jugement du tribunal de eonuiien-e de la Seine rendu le 29 janvier 1887 
lie Droit du 11 lévrier 1887) dans une espèce assez curieuse. Il s'agissait 
d'uli indi\idii (Sueei) qui, miiy(;imaiil salaire, s'était engagé à se laissei- 
exliilirr \v.\v un entrepreneur durant plusieurs semaines déjeune. Le tri- 
bunal (Il ride i|ii'ii n'est pas compétent pour les actions' exercées contre 
celui i|ui est l'objet de celte exhibition; celui-ci est dans une situation ana- 
logue à eelle i\'y\\\ acteur. V^. aussi, Trib. conim. Seine, 20 juin 1897, Le 
hroit, ri" d(;s 26 27 juillet 1807. 

On peut rapprocbei- île la, i|uesli(in iidalive a l'application, aux acteui-s. 
de l'article 634-1», Cod<' de cuminiuvr. j;i dilli<;ultê suivante : en cas de fail- 
lite d'un entre|)i-cncur de spectacle, les .leteurs onlils |)iiiii- leurs .iiipointe- 
uiioiT co,m.vi:rcial, i« édit. I — U 



162 TRAITl'; DE DliOIT COMMERCIAL. 

146. Toi TE oPKiiATioN DE COURTAGE. — Le coiiiliigv esl le fait 
(l'un individu qui, sans inlorvenir dans une opéralion comme agis- 
sanl |)our le comple d^nn des conlraclanls, serl d'inteiniédiaire à 
deux personnes qui venlenl conlracler : par exemple, Tinie vendra; 
el riinlre aclièlera, Tinie assurera el l'aulre devra rire assurée, etc. 
Un fail isolé de courlage est commercial d'après noire article (1),. 
bien qu'il ne suffise pas à faire considérer son aiilcur roninie un-, 
courtier propremenl dit. Y. n" 138 (2). 

II n'y a pas à distinguer snivani la nainre civile ou commerciale de 
l'aclr ])our l(>qiie| le couiiiei' sert d'intermédiaire; l'arlicle 032 est 
général el imprime le caractère commercial au courtage en lui- 
même, sans se préoccuper des opérations qu'il facilite. Ainsi, fait 
acte de commerce l'individu s'entremettant entre un producteur qui 
veut \en(lre ses produits elles consommateurs : il n'y a, cependant^ 
d'opération commerciale ni du cùlé du vendeur ni de celai des ache- 
teurs. Il est vrai qu'aux termes de l'article 74, G. corn., la loi 
reconnaît, pour les actes de commerce, comme agents intermé- 
diaires, U's coioliers. Mais Tailicle 74 est purement énonci.iiif, il ne 
vise que les cas les |)lus ordinaires, tandis que l'article 632, en par- 
lant des opérations di; courlage, est aussi général que possible (3). 
On ne devrait même pas iaiie e\cei)tiou pour le courtage relatif à 
des acles ayant pour ohjrl des choses qui ne sont pas considérées, 
comme des marchandises, c'est-à-dire des immeubles (4). Cette 

monts \o privili-yc ([iic l'articli» 2101-.')°, ('.. civ., acrordo aux ge/i.i de ser- 
vice ou io privilùgo quo conlV'Pc rurticlo o40; G. com., aux ouvriers el aux 
commis ? La Cour de cassation a admis la négative, en se tondant notam- 
niont, avec raison, sur ce qu'il est impossible de comprendre les acteurs^ 
sous ces oxpi'essions : Cass., 2G février IS*?'», S. 1864. 1. .':iO. 

(1) Tlialler, Traité é/ém. de Droit commercial. n"20. — Trib. comm. di 
Sainl-t;tienne, 8 août 189"J, Le Droit, n» du 12 octobre 1899. 

(2) Pour quelle i-aison la loi admet elle la commorcialité d'un acte de 
courtage même isolé, tandis qu'elle ne reconnaît le caractère conmicrcial 
h la commission '(juc lorsqu'il y a enlroprise (n» 138) ? On ])eut se poser la 
question. Il ne parait ])as ]»ossible de donner de cette ditlérence une expli- 
cation rationnelle. 

(3) Démangeât sur llravard, VI, ji. 374. — En sens contraire, Nancy, 
30 novembre 1843 (l)alloz, v° Actes de commerce, n» 2.^2); Trib. civ. d'An- 
necy, 28 décembre 1884, Le Droit du 23 août 1885. 

(4) Molinier, op. cit., I, n" îi4. V. en sens contraire, Trib. comm. de Mar- 



DES ACTES DR COM:\rERCE. 163 

reslriclioii irjiiirail aucun foudt'uicnl : la loi vise le fait de rentre- 
mise du courlier, sans s'attacher à la nature de l'acte pour lequel il 
s'entremet. N'est-ce pas ainsi que l'agence d'affaires conslilue un 
acte de commerce, alors même qu'elle se référerait exclusivement 
Ji des opérations civiles (n" liOj (1) ? 

Ti'absence de loule disliiiclioii dans la loi doil aussi faire rt^con- 
iiaîlre le caractère commercial au courtage, quand même il esl opéré 
par des courtiers privilégiés, tels que le sont encore aujourd'hui 
les courtiers d'assurances maritimes et les courtiers maritimes. 
Y. n" 206 (2). 

L'individu qui, usurpant les fondions de courlier, fait des opéra- 
tions réservées aux courtiers privilégiés (^courtier marron, selon 
l'i'xpression souvent employée), fait aussi mi acte de commerce. Il 
rentre bien dans les termes de l'arlicle 6.32 (.3). Ainsi que cela a 
été, du reste, dit plus haut (n" 103(?»is), le caractère illicite d'un acte 
HP suffit pas pour lui faire refuser le caractère commercial. 

Celle dernière idée doit faire considérer comme faisant acte de 
commerce rehii qui s'entremet moyennant salaire entre deux per- 
sonnes pour les amènera conclure nn mariage (4), alors même fce 
qui est fort douteux') qu'on reconnaîliait nn caractère illicite au 
courtage matrimonial (5). 

Si le courtier fait toujours acte de commerce, et peut, par suite, 
toujours être actionné devant le Irihima! de commerce, le client qui 

si'ille, 15 mars 18G0, D. 1862. 3. rit (un courlier d'immeubles n'est pas cona- 
iiiereanl et ne peut ainsi être déclaré en faillite). 

(1) Nous ne nous plaçons ici qu'au point de vue de l'interpictation dos 
textes du Code français. Des Codes étrangers, au contraire, ne rangent le 
courtage parmi les actes de commerce qu'autant qu'il a une opératioQ 
commerciale i)our objet : C. italien, art. 3-22". Il en était également 
ainsi du Gode de commerce allemand de 1861, art. 272-4". 

(2) Le Code allemand de 1861 ^art. 272-4") excluait formellement du nom- 
bre des actes de corahierce les actes accomplis par les courtiers de com- 
merce dans l'exercice officiel de leur profession. 

(3) Démangeât sur Bravard, VI, n° 372. 

(4) V., cependani, Trib. comm. Seine, 8 octobre 1879 [Le Droit, n" du 13). 

(.')) V. sur la ([uestion l'clative au caractère illicite du courtage matrimo- 
nial, Baudry-Lacanlinerie, Précis de Droit civil. H, n° 818; Albert Wahl, 
Le courtage inalrinionial [Revue triiiieslriclle de Droit civil). l'JOi, p. 471 
h 492. 



164 riJAITÈ Dr: DKOTT CO.MMF.IiCIAL. 

s adresse ;i un ronilicr. lail iiclr de commi'i'cc si'iilt'iiicnl (|iiaii(l 
ropéialioil ((ilil \ciil coiicliiic SI" l'iilliiclic j'i son (•niiiillciTO : c'esl 
uno a|)|)li(-iili(iii de lu llii-orii' k\\W de rarrcssoirc cil vcrlu de laquolle 
tous les actes lails |)ar un eoniniercanl ponr les hesoins de son eoni- 
merci' soni (■(ininienianx n" 171 . Il es! (Nniienv (|ii"en verin de 
celle llléolie. les (tpéiali(Mis l'ailes par nn n(Ui-(onunercanl à l'occa- 
sion dini acte isolé de coniinercc soieni lépiMées c(Mnnieiciales 
(n" IT'i- his . Mais, si Idii adniej (pi il en esl ainsi, ji- non-coiniuer- 
çanl l'ail acie i\v coniinerce en cliartreani un ((unlier de lui l'airo con- 
clure nue o|)éialion coninierciale. 

147. Toi II; oi'iii.v rioN m: (;uA\(ii; \:\ ni; ii woi i; : roi ri;s i.Ks 
oi'iinA iioNS i)i;s liwoiKs imki.ioi i:s : i.ics i.kii iti;s di: (:uan(;i:. — 
Ces opéialions. ineniionnées dans I article (t:'>2, ont fiénéraienieiit 
poui' olijel les iiK'IaiiN pi('(ien\. les espèces nionayées. les valeurs 
in(d)ilières. les di\ers litres coiiniis siuis le nom il'cjffls de rinti- 
merce (lettres de cliaiii;»'. hillels a indre. cliè(pies. warranis. etc.). 

I.,es (li\ erses o|)é ration S consliliiani le ((nuinerce de banipie seidiit 
t'xaiiiiuées en détail dans le cjiapilre \'l de la 'i' partie (^1). C-e 
soûl |)riiicipaleinenl l'escoiuple des li'llre> de chaiiiie. des billets à 
oi'dre et (1rs warrants, (pii (•(tnsisle a pa\ei' an poi-|eii|- d'un de ces 
ell'els de eiuuiuerce la soniuie (pi'ij a p(»iir oitjel, a\aiil I ecliéaiici'. 
luoyennanl déduction d un escompte e| d'un droil de coinmis- 
siou : le recoiivj'omeul des elVels de cmumerce : les ouvertmes de 
crédit : les romples-courauts : les axances sur litres. 

.\ côlé des opérations laites par les l)an(piiers en i;éiii''ral, lai'li- 
cio (i-?2 menlionne spécialenu'ut les opérations des haïuiiics piihli- 
ques. <)n d(''sii;iif sons ce nom les banques créées a\ec l'autorisatiini 
du fioii\eriieini'nl e| dans lesquelles celui-ci a un ceilaiu pouvoir 
d ini::érence ou de siir\eillance. notammeiil au ino\eii de la noinina- 
tion du direcleiir ou du fiouxemeni. nn pcnl ( iler comme i)au(pii's 
piihlifpies. la Haïupie de France, la lîanqne de l'Aliiérie i^t les lian- 
(jues coliniiales. Le Crédit joncier de l'^rance es! aussi une haïupie 
pnhiiipie : il lait des operali(Mis de l)aii(|ne r| jr i;-on\einemenl 
nomme ses principaux ronclionnaires. l'rii iinpoile ([iie les pré'ls 

(1) Traité de Droil commercial, IV, rv" (100 cl suiV. 



DES ACTES DE ((jM.MERCE. 105 

qu'il coiisnil soient gai'iiiilis |)iii- des li\ |)Ollit'(|(it's iimiidhilii'ivs ; 
celles-ci ne soii( que fies t;aiJiiilics iiccessoires. J^es sociélés de 
(l'édil iloiicier. iiiiiicole. iiiiiiiliiiie. iiKihilier soiil des élablissemenls 
de ei'édii (III de hiiiKjiie I . Mais l'absence de liiiil liiil de spéeiilalioii 
enlève le caiaclère conniiercial aii\ oiiéialions des Monls-de-piélé el 
des Caisses d'épartiiie 2 . 

148- Lailicle <'».')2 paile des opi-ralions de rlianijc. On ((Hiipicnd 
sons ce iKini deux calétioiies dillerenles d (ipéralions. 

Il \ a d alxird le clianni' //nnt/ii'/ \)\\ iiicniu qui c(nisis|e dans 
1 i''(Jiani;c de iiKuinaies niélalli(pies nii de iiKinnaies de papiei, nalio- 
iiales (III ('■jianizi'ies, coiilre d aiilics iiKinnaies. Les cliaiir/eurs t'nni 
ddiic des acies de conniiei'ce : (ili peill dire fpiils acilèleill poill' 
(■e\eii(lre. Mais il n'en es! pas de nuMiie des clieiils (pii s'adresseni à 
eii\ : celui (pii s'adresse à un cliaiiiicur pour se |)rocurer de la iiioii- 
iiaie d'un pa\ s ('■Iraiificr (diilre de la monnaie nalioiiale ou ;'i rinvei'se, 
ne lai! |)as là un acte de coiuuierce. à iiioins (pi'il n'ait besoin d niie 
ii()ii\elle nionnaie pour son conimerce. 

Il y a eiisniie le cliaiuir llri' on loail. consislani dans des op(''ra- 
lidiis l'ailes dans nn lien pinir laire oblcnir à une j)ersoiiiie une 
xmiiiie d ai ^enl dans un aiilie lien. 

<)n appelle s|)ecialenH'nl i-oiilral. de clniiK/L' le coniral par letpiel 
une personne se Iroinaiil dans un lieu s'obli^ze envers une aiili'e, 
en reloni- d'une \aleur (luelconque (|ue celle-ci lin a l'ournie, à paye)' 
(Ml à l'aire pa\er une siunuie dans un lieu diU'érenl. Les conlraclanls 
lunl d'ordinaire une spiMiilalioii : ils coinplenl n'-aliser des béiR'lices 
i:ràce aux dillV'i'ences (pii exi>h'iil eiilre les cours ou les valeiii's de 
deux places dislincles. J^e conlial de cliange esl ^\\\ nombre des 
op(''rali(uis de clianfi'e, e| conslilne. par suile, un acte île coiu- 
inei'ce 1 ."{ I. 

(1) V. Cour d'aiipel de (iand. 11 déceinljre 1873. Pasicrisie belgr, 1874. 
-. •"'>!• (il s'ii^rissait. dans respècc, d'une soeiélé de crédit foncier aiipclée 
MK'iéti- de Crédit foncier international) . Nainur, op. rit., t. I, p. .'ii' : Daiioz, 
V Crédit foncier et mobilier, n" i. 

('!) Moliiiier, op. cit., n" 78. 

i:{) TodloïKe, 21 mars 1854, 1). IS.'ii. i». 21!», II a (-X^ ju^r, au ronlraiie, 
ipii' 11' coritiat de clianf;*; n'est pas par lni-niriiic ini arlr de commerce ; 
Naiirx, .'j avril ISi."!, 1). 1845. 2. 51: l'and. franc, climn. 



166 TUAITl': DE l)i;OIT COMMERCIAL. 

149 Lettre de rhainje. — Lé rouirai d».' changé peut s'cxt'-cnit'i- 
au iiioyéu de la lettre derliauge, appelée fréqueiiimeiil daii> Itisajre 
traite, qui esl un écril conçu dans les termes suivants : 

//. P. F. 1000 

/'(i/-is. le (l)ale l'ii loulus loltrua ou en ciiillVes.) 
Au -Il mars prochain, il vous plaira payer à l'ordre de Pierre la 
soiiiifiede i/iille francs, valeur reçue comptant. 

Sir/ né : Jf.an. 
.1 Paul, banquier à Lijon . 

r/t^sl. comnie on le voit. lU) écril conçu sous loniu^ d'une lellrc 
missive ouverte, lettre qm' \e tireur Jean adresse au tiré Paul, pour 
le charfrei' de payei- une somme déterminée à l'ordre du preneur ou 
bénéficiaire Pierre, c'est-à-dire que cette somme poiu"ra être exi^rée 
non senîenirnl |)ar le premier hénéficiaire, mais par quiconque aura 
été indiqué pai' lui comnir devant lecevoir. C4ette indication l'ésidle 
dune mention qui. mise au dos du titre, s'appelle endossement: 
celui qui cède ainsi la letli'e prend le mnn d'endosseur. Poiudes rai- 
sons qui seront exposées au siège de la malière (^4" parL.cliap. VI), 
la loi a assuié dune manière énergique rexéculiou des obligations 
résultant de la lettre de change : tous les sigualaires sont tenus 
commercialement et solidairement ; peu importe qu'ils soient ou non 
commeicants, qu'ils apposent leur signature sur la lettre de change 
à rais(ui (rinif opénilion (■(unnierciale ou civile art. G.32 in fine. 
et liO . 

Le tlode de 1807 considérait la lettre de change comme destinée 
e\clnsi\!'menl à faire exécuter le contrat de change : c'est poui'([uoi 
il exigeait (pTelle l'ùl payable dans un lieu autre ([uc celui de sa 
création arl. 110. C. com. : c'est ce qu'on a|)pelait la condition 
de la remise de place en place (distanlia loci). Mais aujourd'hui, ce 
titre rend des services n"inq)liquant pas un contrat de change préa- 
lable enlie le tireur et le preneur, et, par suite, il n'y a aucune 
raison de ne pas pcrinciiif ipiil soit créé là même où il (^st payable. 
.\ussi la loi du "juin IS'.ti. niodilianl l'ai'licle 110, C. com., admet 



I 



DES ACTES DE COMMERCE. 167 

jii'uiie Icltre de change peut (Mre payal)le dans !•■ lien niriiic où elh^ 

■si souscrite (1). 

'\S0. Billet à ordre. — Ln lilrc, qui se ifucuiilre lié(|uemuient 
dans le commerce et qu'il faut se gai'der de confondre avec la lettre 
de change, est U' Oillel à ordre. C'est un éci'il par lequel une per- 
sonne s'engage envers une autre à payer à celle-ci ou à son ordre 
un somme d'argent. Un billet à oïdr»' peut être ainsi rédigé : 

B P. f. 1000. 
Au 31 mars 1905, jejmierai, à l'ordri; de Pierre, la somme de 
mUle francs, valeur reçue coiuptant. 

Signé : Jeax. 
Paris, le 31 décembre IfJO-i. 

11 y a un souscrijpteiir i^^ww) et un bénéficiaire [i^ivvw) qui peut 
transmettre son droit par endossement. 

Le billet à ordre, à la différence de la lettre de change, n'est pas 
considéré par la loi française (2) comme étant un acte de commerce 
par lui-même. Le souscripteur ou un endosseui' n'est obligé com- 
mercialement qu'auiani (ju'il a créé ou endossé le titre à l'occasion 
d'une opération commerciale, par exemple dans le but d'acquitter 
le prix d'un achat de marchandises fait pour les revendre. Seule- 
ment, quand un billet est souscrit ou endossé par un commerçant, 
le Code i-àv[. G38, al. 2) |)résume qu'il Test poui" les besoins du 
commerce de celui-ci et Idbligation du souscripteur ou de l'endos- 
seur est, par suite. ('(Hisidéiéc comme comnu'i'ciale jusqu'à preuve 
du conli-aire. \ . n" ll>S. 

Le souscri|)leiu' s'ohiige (udinairemenl à pa\er le nionlani du 
billet dans le lieu de sa création. Mais ini biliel iuiplirpie paiinis luie 
remise de place en |)lace. c'esl-à-diie (pi"il est payal)le dans un lieu 
autre (pie celui oii il a éjé souscrit. .Ne de\ail-on |)as icconnailre 
alors (pièce billel, appelé dans Vwsw^r bilb'l. à domicile, i'hxû. comme 

(!) V. Trailé de Droil commercial, IV, n"- 4G bis ^A (i3. 

(2) Les Code», étrangers consitlèrent gorKJralfinent le billet à ordre coinuie 
un acte de commerce, aussi Ijien ([ue la lettre de ctiange : Loi belge du 
lo décembre 1872, art. 2, av.-dern. al. ; C. italien, art. 3-12". — En Àlle-> 



Il38 THAITK JiK DROri ( UMMKIJCI AL. 

la Irllrc (le cliaii^c. un aclr de ((Miiiiirrcc jiar liii-iiK iiir l'I a\ail. par 
siiilc. ce caraclrit' ii I V'tiaid de Ions Ifs siiiiialaircs ? La raison dr 
(huiler voiiiiil des dt'i'niei's mois di' iarliclr (i:!!* ((ni parlail de lettres 
tic tltuiitjc ou iiKMtsKs ])'ah<;i:n r i \ni.s ni; I'i.aci; i;\ i'i.aci: : ne 
!allaii-il pas conclnit' de ces deiniers mois (pie. par elle seule, la 
remise de place en place ('lail lin acte de c(Miiinerce. abslraclion 
taile des op(''iaiioii> inii(li(pies an mo\ en des(pi elles elle se [('alisail ? 
La jurisprudence admeilail. api(''s de loiitiiies inceililndes. (pie le 
hilli'l à domicile (le\ail elre IraiP'' comme la lellie de chaiiire I). 
.Mais la ((iie>li(ni n es! pins discniahle depnis la loi dn 7 juin IS'.l'i : 
celle loi a snppiiim'' les deinieis mois de 1 ailicle ^'\.\'l. (Iode de 
cmiiiiierce. el. par siiile. il iTesl plus donleiix (pie le Itiliel à dinni- 
cile doit ('Ire Irailé comme lonlaiilre hillel \\ ordre (2). 

Lue exceplion iiolaMe esl appoih'e a ces li'liies (In Code (lec(nil- 
mei'ce pai' la loi du I I jiiillel IST)! sue l.'s IxiiKjiies roloiiiitles. L,el|e 
loi larl. I2)a(liiiel (pie les sifiiialaii'es des hillels à oidre sonscrils an 
pidlil de ces l)aiu|iies. son! jnsliciahles di'S liihnnaiiv de commerce 
à laismi de leni> eii^aji'emeiils el des iiaiilisseiiienis mi aiilres 
si'ireh'S ) relaiils. Le hnl de celle disposili(m a éh' de Irancliei' les 
diniculU''s de coiiipt''leiice el (rim|)rinier la marche la pins rapide et 
lu plus é('()nomi(pie possible à rinsliiicli(Hi el an jiijieiiienl des pro- 
<'i"'s que les l)aii(pies coloniales se Inmvenl dans la iit^cessilé diiileii- 
ler (ui de snhir i :>). 

151. Chi'quc. — Lu aiilre elVel de comiiiei'c,'. le clti'tjKc. iéi;|e- 
iiienlé par des lois rt''cenles. iiesl pas nii acie de coniiiierce parjlni- 
ni(''me : il esl Irailt''. à ce poini do vue. comme le hillel à ordre (Loi 
{\[\ 1 \ juin LSr.r,. iiii. i, id. I) (i). 



magne, la loi (l'oi'gani.sfiliun judiciaiic du -11 janvier 1877 (art. dOl-2"). 
admet la coriipélrnutA coiinnerciale pour loulcs les demandes formées à 
Toccasion d'une leMic de change ou d'nn billet à (u-die. 

(1) Gass. re,|.. 24 mai 1880, S. 1880. 1. 309: /. Pal.. 1880. 738. 

(2) Besancon, M mai 1893: Uiom, 17 .juillet 1896, 1). 1899. 1. 4(i;). 

(3) Les motifs rcsiniiés ici sont leprodiiils <lii l'apiinrl fait à l'Assembli'e 
législative, 

(4) V. Trailé de Droit commercial, IV, n" 553. V.n Beh/ique, les chèquai^ 
au porteur ou à ordie (lui du 15 décendjre 1872, art, 2)^sont^des actes de 
commerce comme les billet- à ordre (noti' 2 de la^paye 167). V. la note 



DES ACTES DE COMMERCE. 169 

151 t^iii- D iiilleuis. la loriiie ii oi'dre un au porteur ne donne pas 
|)iii- elle-même a un lilic le caractère dacte de commerce. La 
(jansr a ordre a seulcnii'nl. imi matière de hilji'l. une inllm nce 
exlensive sur la compétence du liilnnial de comnirrci'. \'. n'^^ 302 
cl siiiv. (1). 

152. • *i'i:iiA I i(»\s Dc co.MMEiici: .MAïuTi.MK. — Il importe ((ur les 
pi'ocès relalils au commeicc dr mer soient jugés rapidement. Cest 
là ce qui explique que le léiiislaleur ait compris |)armi les actes de 
commerce toutes les (opérations se rallaclianl au comnu'i'ce mari- 
liinc. incmc (|iicl(|ncs-uiies (pii. pai' cMcs-nuMnes. peuvent sendjlei" 
n"a\(Hi' ricii de connucrcial. Les conlcslaiions rclali\es à ces opéra- 
lions sont ainsi (h' la compétence des tribunaux de commerce 
devant lesquels la procédure est rapide. Le législateur abrège même 
>(»us certaines conditions les délais ordinaires de comparution i)oui- 
le déleiidciii' dans les pi'ocès eu matière maritime larl. ilN. (1. 
proc. civ.). 

Ces contestations étaient, en principe, dans l'ancien Droit, de la 
compétence des Amii'autés. L'Ordonnance de 1073 (lit. XII. art. 7,i 
en alliibiiail bien la comiiiissance aux juges-consuls, mais elle lut 
rapportée siu' ce point pai- l'inlluence (\\\ (lraud-.\miral (Ord. de la. 
marine de lOSL 1. I. lit. II. art. 2). La loi des 10-24 août ITIJU 
(lit. XIL art. 2y substitua la compétence des tribunaux de conimerce 
à celle des Amirautés qui lurent, du reste, complètement suppri- 
mées par les déciels des t-ITi mai IT'.ll et des !I-I2 août ITOI (2). 

11 faut remarquer (pian point de vue de la preuve, il n'y a ])as, 
en général, intérêt à constater le caractèi'c commercial des actes 
<'onceinant le commerce de mer : le Code exige que la plupart 
de ces actes soient t'ails par écrit : ce sont des actes relali- 
\enient rares pour la même personne et parfois assez compli(pu!'s ; 
<»n a tout le teni|)s de les l'aire conslater par écrit et l'on pent ainsi 



-iiivaiitL'. En Ildlii'. le çiiL- juc u.sl tmitù coinino en Fiance ; il n'est i)as par 
lui-même un acte de eonnnerce (Code Ualien, arl. 3-12" el 3ii). 

(1) I.a loi hchje du 15 décemlire 1872 (art. 2, av.-dern. alinéa) range 
parmi les actes de cummerce tous les effets à ordre ou au porteur. 

(2) Traiic lie Droit commercial, V., ii" 4'.). 



no THAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

éviter des eoiileslalioiis. V. par exemple, assiirimec marirmir, 
article 332 : pnM à la u,rosse, article 311: ciigagcinrnl des gens 
de mer. arliclf 2o0 : veiilf drs iiavii'cs, article 103, etc. 



î! 



153. Dapics rai'licU' ()33, soiil irpiilés acics de commerce : " 
Toute enlreprise de coiislruction et tous achats., ventes et reventes 

de bàthnents pour la navif/ation intérieure et ex ter leu 7-e. 

Cette disposition sort des matières dont s'occupe le livre II du . 
Code de comiuerce : sous le nom de navigation intérieure, elle vise f 
la navigalion des lleuvcs cl ri\irrcs, bien (|iir le Code de commerce; 
français ne Iraite pas spécialement des actes relatifs à celte naviga- ' 
tion (1) et qu'elle ne forme pas l'objet des dispositions du livre II 
du Code de commerce, restreintes, comme l'indique la rubrique 
même de ce livre, au commerce de mei- (2). 

154. [."enlreprise de conslruclieii des hiilinienls de mer et de 
rivière est un acte de commerce, sans qu'il y ail à distinguer selon 
que l'entrepreneur fournil les matéiiaiix (ui seulcmenl la main- 
d'œuvre. Cf. ci-dessus, n"s 130 et siii\. 

155. Achats, ventes et reventes des Ijàtiments. — Il est ceitain 
que le Code suppose une vente volontaire de navire. Les conlesla- 
lions relatives aux ventes sur saisie, sont de la compétence du 
tribunal civil devant lequel elles ont été opérées (Avis du Conseil 
dh^lal (lu 17 niai 180*.)) (3). Il en ptMit sans d(uite être aulremenl 
des ventes de navii'es après faillite ou li([uidalion judiciaire: mais 
cela tient à ce que tous les i)rocès nés diuie faillite ou d'une liqui- 
daliou judiciaii'e sont de la conipélence du tribunal qui la déclarée 
(art. (J35, C. com.). 

Les ventes volonlaiies de navires sonl-e||rs Idules des actes de 
comuierce. à la dillèrence des \t'ntes de tons autres biens? On peut 

(1) Il on ist au!n>ni.'nt du Codo linllnndais iU- 1838 (Livre IF. litn^ XIII. 
art. 748 etsuiv.). Il y a.,i}\\ AUemit(jne,\\\\c loi ilii lojiiin 1895 sur los mp- 
ports prives en nialii'Te de navij>ali()n inlérioiii-o {Binnensc/iif/'atirt). V. tra- 
duction de cette loi p,ir' Gh. Lyon-C.ien, Annuaire de législation <'traiiij<-rp. 
1896, p. 85 il 1134. 

(2) V. Traité de Droit commercial, V. n" 88. 

(3| Aussi la loi belr/e du lo décembre 1872 (art. ?A a-t-elle ajoute le ii.ot 
volontaires au.\ termes acfials\ ventes et reventes. 



i 



DElJ ACTES DE COMMERCE. 171 

le soulonir avec imc friande l'urce. D'abord, larliclo ^')?t'^ esl conçu 
dans les lernies les plus généraux : puis, celle disposilion aurai! été 
inutile, si le législateur avait voulu, au point de vue du caractère 
civil on coninicrcial, liailcr les ventes des navires comme celles de 
toutes auli'es choses mobilières. Cependant, d'après l'opinion géné- 
rale, la vente volontaire d'un navire n'est un acte de commerce 
qu'autant qu'elle im])lique une : pécnlalion pour le vendeur ou pour 
Taclieteur (I; ; elle a ce carac:' re : pour le vendeur, quand ilre\end 
un navire acheté avec l'intentio;'. de le revendi'c : pour rachelcnr, 
quand il se propose, soit de le revendre, soit de le consacrer au 
conuncrci' de mei'. Au contraire, on considère qu'il y a un acte 
purement civil pour lliérilier qui vend un na\ire trouvé dans la suc- 
cession on poni' l'acheteur qui \eut employer le navire à son usage 
personnel, par exemple comme hàliment de plaisance. 

Les navires sont paifois vendus à la suile d'une déclaralion din- 
navigabililé. \'. noiamment, art. 237, G. com. On ne doit, dans la 
(loclrinc (jui pré\aiil, n'cunnaiire à de telles ventes le caractère 
commeicial à l'égard du vendeur qu'autant que celui-ci est commer- 
çant et ([u'ainsi, la théorie de l'accessoire est applicable (n« 171) (2). 

156. Tuitti's cxpéditluns marUimes. — Peu inq)orte le but : 
li'anspoil des |)ei-sonnes ou des maicliandises, pêche, pose d'un 
cable sons-marin, elc. Toutes les opérations se rallaclianl à Icxpé- 
dition sont coninificiales (3j. 

1 57. Tout achal ou vend; (I(((jrl's, apparaux ou avitailleutculs. — 
[j'aclial icnire sons la dis|)osition précédente, puisque c'est un acte 
nécessité par li'xpédition. (Jnant ii la \enle, elle ne serait pas coni- 

(1> Ca«s. iv(i., 2;i janvier 1888, S. 1888. 1. lO'.l: J.Pal., 1888.1. £«2 ; 
Pand . franc., 1888. 1. 178, (il s'agissait de radial iriin \aclil de plaisance 
(Jcstiné a, des \uyagi's d'ùliide ou d'agréiiiont). 

(2) Nanmr, n[i. rit , I, n' 108, ii'conriail ([u'cn Bclgiqui', la vonlf l'aile 
apivs di-i.laiation d'innavigaijililé ne eonslitue pas an acte de coiunierce. 11 
se lbiid(; sur rr ipie la loi belge range panni les actes de <-ouiniei'ce les 
ventes vuluulatres de navires; or, ce caiaidéic n'appartieid pas à la xi/nle 
d'un navire déclaré innavigal)le. 

(3) Par suite, on dnil considérer coninie enni/nerciale la siiciéli- t'oiiiMe 
entre les copropriétaires d'un navire pour l'all'ecLer à la iiavii;ali(pn niiiii- 
tiine : Gass., 27 février 1877, S. 1877. 1. l'UH : J. l'uL, 1877. .'jzîS ; f). liS77. 
1.209. 



1~2 TiiAni': DE Diiorr ('Ommeuciai.. 

mci'ciiih'. selon lOpiiiidii izV'iii'iiilc. si cllr iTrliiil pjis liiilr dans int 
l'spiil (le siX'ciilalidM. \j' proprit'lairc. qni \rn(l 1rs piddiiils dr stm 
londs. ne l'ail pas acic de coninii'i-cc, (pic la Ncnif S(jil dcslinrc à mu- 
rvpt'dilion niarilinif on a lonir anirc rnln'|)rist' (ail. liiiS-l",. Los 
af/ri's cl appnrtiii.v désiiiiirnl 1rs clioscs nt''ccssaiii's ponr nicllic le 
na\ii'(' en rlal dr naxiuin'r: Irs o///v'.s- conipirnni-Ml sprcialcnicnl 
divers ol)ji'ls (clialonix's. mais, \oilrs. ancres, ((ndaji'csj ne laisanl 
pas pai'iie inléfiranle dn na\ire cl ponvani en (die délacliés sans 
liacinre. l^avifai/Ienicn/ (\r'>\'^\\r les pro\isionsde hiMiclic. 

158 /'it/f ii/l'ri't(!iiiiiitl iiii iinlisseiiinit. — ( )n désigne sons ces 
noms le loiiai^M- d'in) navire on le c(nili'al de Iranspoil pai' nn-i'. La 
pfcinièrc (je ces expressions esl iisih'c dans l'ih'éan e| |end ii iMic 
senle eniplo\ée : la sccinide esl (Insaiic dans la .\lédi|eii-anée. ( »n 
ap|)e||e /)•('/ on iiolis le loyer on le prix dn lianspori . /'/v'/c///- on 
iiolisaleur celui (pii donne je na\iie à loyer on s"enf;afre ;i \ Iraiis- 
porlei'des niarcliandises. r////7'/c///' on iiolisaldiri'. le localaii'e on le 
r|iur};enr. 

Il lésnlle de larlicle (i.'53. (pii n Cniploie pas I expression d enlic- 
prise. mais seidenn'nl celle (rall'rèlenn'nl cl de indisscmcnl. (pie, 
pour le Iraiisporlenr on loralenr. le conlral de IransporI marilime 
es! un aole de commerce, alors iiK'me (pie le conlraclanl irojx'ic les 
Iraiispoils marilimcs (pi accidenlellemeiil cl mm a lilie |)i'ol'ession- 
nel. Il y a h'i mie diilérence a\('c les Iraiisporis leiresli'cs (n" V-W) : 
elle s"e.\pli(pie dans une cerlaine mesure, non par des molils ralion- 
nt'ls. mais sans (huile par le désir de reiidie les Irihimanx de com- 
merce compi-lcnls p(Hir connailre de lonles les opéralions se lalla- 
clianl il la na\i^alioii maiiliine. Il esl ceiiain (pie la disposili(ni 
ne comprend pas les Iransporis par les eaux inlérienres (pii soiil 
assimilés aux liaiis|)(Hls par Wwi^ in" l.'iS). 

KsI-ce il dire (pie rairrètemenl soil aussi \n\ acie esseiilielleineill 
commercial (comme, par exemple, la lellre de cliani:e). en ce (pii 
(•(mcerne rall'rélenr ? ( »n a piélendn (pie, piuir (pie ce conlral ail ce 
cai'acl(''re. il l'anl (pi"il se rallaclie an commerce de rallVéleiir. Il 
résnilerail mdammeni de lii (pie le c(nnmercanl (pii lail traiis|)(Hier 
des marcliaiidises par mer. l'ail acIe de commerce, mais (pian con- 
Iraire. la pe!'S(mne (pii Iraile a\ec nii l'réleiir pour le lraiis|)orl de ses 



DKS ACTEf^ DE COMMERCE. 173 

iiiciihirs mciiMaiils. ne l'iiil |);is adr de (•niiiiin'i'ci' (I) cl (|ii"il en csl 
(le iiK'mc (In |)i()|)iM-lairc (|iii allVèlt' un naviic poni' le Iransporl des 
prodiiils i\i' son fonds (2 . Kn rc sens, on s'rsl prtivtiiu de ce que 
rarliclc W'.VÀ. in fine. (It''clai'e coiiipi-cndii' |)ai mi les actes de coni- 
niercc tous (//tfn-s conlrdts co/ice/'/ia/it /e commkv.ck de mkii. — Il 
esl pins e\acl de considérei' le c(nili'al (ra(1Vè|eMienl coniine acie de 
commerce ponr raUVéieiir dans Ions les cas. 1/ailicle {V.VA parle de 
raiïivlemeid sans l'aii'e aiicnne dislincli(Mi. (Jiiaid à la disposilion 
finale du même ai'licle. elle esl l'aNoiahle. en léalili'. à noire o])inion . 
L alIVèlemenl concerne lonj(Mn's |ec(nnmerce de mer pour l<; l'iéleni' 
an moins. (j'Ia doil sid'Iire ponr t'aii'e reconnaiire à ce conirat le 
cai'acl("'re convmercial m(Mne à l'égard de ralViélenr. .\vec le sys- 
lènie conli'aire. rallVéleiir ne poinrail (Mre aciionm'' (pie (le\anl le 
li'ihmial ci\il. e| Ton im'connailrail ainsi le besoin si lirand de rapi- 
dité (pn exisie dans les allaires marilimes. 

159. C-e (pii vieni (riMre dil parail de\ oir anssi (Mre admis par 
iderdiU'' de nudils p(Mn' le lransp(nl des passaiicrs par mer. Kn con- 
séqnence. le Irihnnal de c(nnmeice esl ('(nnpéjenl poiu' c(uniaîlre de 
lonles les conleslalnms relali\esà ce IranspoiM. (in'elles concerneni 
le voyîiiieni' on les Ijati'a^^es fpn raccom|)aji:nenl. (^elle solution n'esl 
pas nainrellemeni admise par ceux cpn ne consid(''rent jias ran'r(''le- 
menl connne nn coniral essenliellenieni c(nnmercial piuir I all'rélenr 
(n» i:iS)(:i). 

160. On reconnaîi. dn resle. sans dilTicidh''. cpu' certains contrats 
marilimes, bien (pie l'ails ponr le transport des ])ersoinies. sont des 
actes evcinsivement c(nnmerciaii\. parce (pi'ils ne l'oimen! (pi'nne 
vai'i»''t('' de I all'rètenieni . Tel est le coniral (pi nne compaiiiiie on 



(1) Cass. req., 30 juillet 1884, /. Pal., 1885. 1. 161 ; S. 188o. 1. 77. 

<2) Aix, 20 Juin 1899, S! et /. Pal., 1!)00. 2. ICT : 1). 1809. 2. 4.38. 

(3) Cj.'^s. r.!!]., 11 janvier 1860. D. 1860. 1. 01 ; 8. 1860. I. •2Z2:J.Pal., 1860. 
36a. Crt arrêt conclut du caractère civil qu'il reconnaît au contrat pour le 
voyaf,^eur, que le passager peut formel- devant le trilmnal civil une action en 
doMiMiage~:-inlérèts pour iierte de .ses Ijagages. — .M. Artiiur Desjardins 
(Traiti' de Droit commercial maritime, III, n" Soi) admet que le contrat 
est un affrètement et constitue un aete de commerce même pour le vova- 
geur, fpiand le transport des bagages ne peut i)as être considéré, à raison 
'If leur importaiii-c. comme un élément accessoire du transport du passager. 



174 TRAITÉ DE DROIT COMMKRCIAL. 

agonre (Vémigiiilion roncliil avcr le propi'it'-tjiiie (l'iin navire pour 
un InmsporI d'/'iiiigraiils. Tel osl aussi le rouirai (piefonl desenlre- 
preueurs avec des propiiélaiies de uaviies |)0iii' le Irausporl de 
pMrrins(lt. 

161 . Tout cinpriiiit ou prêt à Ja (jrosse — On désifiue sous ce 
nom le eoulral par iccpiel le pro|)i'iélaire ou le ca|)i[aiue d"uu navire 
enipiinilr mn' soniuir dargeul, en ronveuani que le remboursement 
de la sounnc prêtée ne sera pas dû ou ne sera dû qu'en |)arlie en 
cas d'accident de mer atteignant le navire ou la cargaison alTectée 
au prêt. Ce contrai correspond ^wnaulicuni fœnus du Droit romain 
(an. 311 à 331, C. com.). 

Il résulte, selon nous, de l'article 033, G. com., cpie le prêt 
ti la grosse constitue un acte de commerce à l'égard des deux 
parties. Le Gode paraît même, puisqu'il ne fait aucune distinction, 
reconnaître à ce conlial le cai'aclère commercial, quelle que soil la 
])rofession liabiluelle du prêteur ou de rem])runleur, que le navire 
ou les objets foi-manl la cargaison, afTeclésauprêl, aient ou non une 
destination connuerciale. 

162. Toutes assurances et au'.re.^ contrats concernant le com- 
merce de mer. — La généralité de la (lis|)osilion finale aurait pu dis- 
penser de nienlionner, comme le fait l'arlicle 033, les principaux 
contrats nuirilimes. 

Les assurances ici visées sont les assurances maritimes, les seules 
dont s'est occui)é le Code de commerce (ail. 332 à 390 1, parce que 
c'étaient les seules qui fussent 1res répandues en 1807. V. n" 103. 

Les assurances sont de deux espèces : à primes ou mutuelles. 
L'assurance «/j/vwes est la convention par laquelle Tune des par- f 
lies, rassureur^ s'oblige, nioyennanl un prix stipulé appelé prime, 
cl garantir linitre partie, l'assuré, contre les dommages qui peuvent 
résulter pour celui-ci de la réalisation de certains risques. L'assu- 
rance mutuelle est le contrat par lequel plusieurs persoinies, courant 
des ris(pies de \nv\no, nature, s'engagent à se garantir réciproque- 
ment contre ces risques. ^ 

L'arlicle 033 meulionn ' sans aucune dislini'lion les assurances- 

(1) .\i'lliur Dosjaidins, up. cit., III, ri" 801. 



DES ACTES DE COMMERCE. 175 

iiiaiilinies parmi les actes de comniorce. Il faut en conclure, selon 
nous, que le caraclère commercial doit être reconnu : 1" aux assu- 
rances à primes, pour Tassurcur rpii fait une spéculation et aussi 
pour l'assuré, quand même rassurance ne se rattacherait pas au 
conniHMce de celui-ci. Ce dernier cas se présente notamment quand 
rassurance porte sur un hàliment de j)laisance ou sur des meubles 
meublants transportés pour Tusage personnel de l'assuré : 2» aux 
assurances mutuelles marilinuis, encore (jiie les muluellistes ne 
■ soient |)as mus par l'esprit de spéculalion. mais veuillent seulement 
éviter une |)erte et ne soient pas commerçants. 

Ces solutions ne sont pas conformes à l'opinion lu plus générale. 
].a i)luj)art des auteurs admettent : 1» ([ue l'assurance maritime à 
l)rime est bien toujours un acte de commerct' pour l'assureur, mais 
qu'elle a ce caraclère pour l'assuré, seulement quand elle se rattache 
à im connue rce (assurance de marchandises, assurance d'un navire 
de commerce) (V. n" 171 sur la théorie de F accessoire) ; 2" que les 
assurances mutuelles marilimes ne soiit |)as des actes de com- 
merce (1). 

163 Tous accords et conveniions pour salaires et /oi/ers d'éfjui- 
payes ; tous engagements des gens de mer pour le service des bâti- 
ments de commerce. — 11 va de soi (pie l'engagement des gens de 
mer, dont le Code a traité longuement (art. 2o0 à 272), est un acte 
de commerce pour l'armateur. C'est un acte se rattachant à Texer- 
ci'"e de son commerce (n"^ 171 et suiv.). Tel est le caractère de tous 
1< s engagements des connnis, employés ou serviteurs, pour le 
palroii qui les engage (n" 309). Mais, en principe, ces engagements 
ou louages de services sont des contrats purement civils pour la per- 
soime engagée. Le Code connnercialise le louage de services pour 
les gens de mer. La solulion contraire a été parfois admise à tort 
SIM' cedeiniiT point (2). 

(1) V. Cass., f!l juillet 18.^6, JJ. 1836. 1. S.'î : S. 1857. i. lOfi. L.i C)Ur 
su|n-ùino admet, dans cet arrêt, que le contrat d'assurance maritime, même 
tiiiituellc, constitue un acte de co.nmerce. 

V. dans le même sens, Démangeât sur ISravard, VI, p. 410. 
V. sur les dispositions des lois étrangères relatives au caractère civil ou 
commercial des assurances marilimes et non maritimes, note 2 de la page 179. 

(2) Trii). comm. do Bordraiix, l'.l jiiiliol 18:;8, 1). 1800.3. 31. Le jugement 



170 'iiiArn'; de droit «■ommkh< iat,. 

164. Assi 11 \\(:i;s non m aiuii.mks. — A |)i(t|)()s du chissiMiiriil 
(li's assiiriiiiccs maiiliiin's paiini les aclrs de (■(uniiit'i'rr. il rsl nalii- 
rel de se dcinaïKlfr (|ih'I caiaclri-i' doii (Mi'c l'oroiinii. dans le silciici' 
do nos lois. aii\ assiiiaiifrs non inariliiors. Icllcs (|iif 1rs assuranci-s 
conliT rinccndic. ('(tnln' la iiiwMc. snr la vie 

Il rsl indisprnsahlr. poiu" n'-sondrc crllc (|ii('slion. dr disliniiin'i 
onliv les assiiianccs à |)iinii's cl les assurances niidncllcs. 

Daprcs Topinion la pins coiiininnc. (pii a |)oin' elle la jni'ispi'n- 
dciicc. I assurance ;i prime es! un acjc de coinnicicc pinii- j'assii- 
reiir(h: clic conslilnc ini acic ci\il pour Tassnrc ,'2 . à moins 
(picllc ne se rallaclic à re\ercice de son commerce (assnrance <!:• 
marchandises en maiiasin. du magasin Ini-nK^ne. assniance di'-> 
ouvriers conlie les accidenis dn liavail conclue par un c(Mnmer- 
(;anl. cic. ) (n" 17 I ) (i?). landis (pie lassurance mnluelle nesl jamais 
un acjc de ((mimerce (i). 

affirme, sans donner aiicim motif à l'appui, que la loi ne réputé arlf ilc 
commerce l'engagement des gens de mer que relativement à rarmali'ur. — 
On peut opposer à cette décision et le texte iiicmc de l'article 033 et l'arti- 
cle 50 du décret sur le pilotar/e du 22 décembre 1806, qui attrdjue comi)é- 
tence au trilmn.il de coiinricrcc pour statuer sur les contestations relatives 
aux droits de pilulage, iiidemuités et salaires des pilotes. 

(l)Cass.,l() juillet 1872, /. Pal., 1872. 690; S. 1872. 1. 277 ; D. 1873. 1. '.)7 ; 
Rennes, 26 juillet 1884, ./. Pal., 1880. t. 1074: S. 1886. 2. 201. Cependant, 
avant la re\ision du Code de commerce en Belgique, par conséifuent sous 
l'empire du Gode de 1807, les trois Cours d'appel de Belgique admettaient 
que l'assurance à prime n'était pas un acte de commerce, même pour l'as- 
sureur. Y. Namur, Cours de Droit commercial, t. I, p. 53 à 55. — Parappli- 
calion do la solution admise au texte, on doit considérer comme acte de 
commerce, même pour l'assuré, l'assurance conclue par un commerçant 
contre les accidents sul)is ou occasionnés par une voiture allectée à son 
commerce. V. cependant, en sens contraire, jug. trib. de paix du XV" arroml. 
de Paris, 26 mars 1885, La Loi. n" .lu 17 juin 1885. 

(2) i:ass., 3 juillet 1877, l\ 1877. 1097; S. 1877. 1. 417 ; Paris. 30 mars 1878, 
P. 1878. 722 ; S. 1878. 2. 171 ; U(>nnrs, 20 juillet 1884, P. 188^;. 1. 1071; S. 
1886. 2. 201. 

(3) ll.iueu, 22 avril 1847. P. 1849. 2. 524; S. 1848.2. 449: Cass., 24 jan- 
vier 186:i, P. 1865.369; S. 1805. t.' 153;Panrf. franc, chnm. : Aix, 15 jan- 
vier 1885, P. 1885. 1. 713 : S. 1885. 2. 134 ; Dijon, 28 février 1896, D. 18'.ld. 2. 
430: Orléans, 9 avril 1903, S. et J. Pal , 1903. 2. 232. 

(4) Recp, 15 juill.'t 1884, P. 1885. 1. 867 ; S. 1885. 1. 348 : Pari> (7'^ Cli.), 
20 avril 1886 ; Paris (G' Cb.), 4 février 1886, P. 1887. 1. 675 ; S. 18S7. 2. 121 ; 



t)ÊS ACTES DE C'OMMERCi;. 177 

Celte doctrine est exacte en ce qui concerne l'assurance k prime : 
elle est erronée, selon nous, pour Tassurance mutuelle. 

L'assurance à |)rime est pour l'assureur un acte de spéculation 
bien caractérisé. 11 est conforme à l'esprit de la loi et à la raison 
d'attribuer pour l'assureur le caractère commercial à l'assurance 
prise en elle-même et abstraction faite de la nature des risques aux- 
(|uels' elle s'applique. La s|)éculalion à laquelle se livre l'assureur, a 
la même nature, qu'il s'oblige à réparer les dommages causés à un 
navire ou à des marchandises par des risques de mer ou les dom- 
mages causés par l'incendie à une maison, par la grêle à des récoltes. 
On ne poiiiiail expliquer comment l'assurance serait pour l'assu- 
reur un acte de commerce dans le premier cas et un acte civil dans 
les deux autres. — 11 faut conclure de là que les actions intentées 
contie l'assureur à prime par l'assuré sont delà compétence du tri- 
bunal de commerce (1). Peu importe, du reste, que l'assureur soit une 
société ou, ce qui ne se rencontre plus, un individu. Si une société 
l'ail sa profession d'assurer moyennant des primes, cette société est 
connnerciale, par cela même qu'elle a pour objet des opérations que 
iu)us considérons comme étant actes de commerce (2). Au reste, 
Cduinu' toutes les sociétés d'assurances sont, en fait, des sociétés 
anonymes, celles qui se sont constituées depuis la loi du l^"" août 
IH93 sont certainement des sociétés de commerce, en vertu de 
l'article 68 ajouté par cette loi à la loi du 24 juillet 1867. Y. n» 182. 

Beaucoup d'arrêts et d'auteurs reconnaissent le caractère com- 
mercial des sociétés d'assurances à primes en se fondant sur un 
tout autre motif : ils disent que ce sont des agences d'affaires (3). 
C'est là un point de vue erroné. L'agent d'alfaires est celui qui fait 



Pand. franr. chron., (Dans les espèces de ces deux arrêts, il s'agissait d'une 
as^uraiici,' inutuello entre commerçants contre les risques d'insolvabilité de 
leurs débiteurs). 11 faut remarquer que la Cour de Paris (7" Gh.) a rendu 
un arrêt en sens contraire le 18 décembre 1885, P. 1887. 1. 675; S. 1887. 2. 
1:21. V. note de Gh. Lyon-Gaen. 

(Il Gh. civ., 5 fév. 1894, D. 1894. 1. 134 ; Pand. franc , 1895. i. 239. 

(2) Paris, 6 décembre 1852, D. 1833. 2. 84; Grenoble, 25 juin 1852, D. 1854. 
5. 51. — Bédarride, n° 277 ; Démangeât sur Bravard, t. V^, p. 392;Thaller, 
Traité élémentaire de Droit commercial, n" 32. 

1,3) V. la note précédente. 

DROIT COMMERCIAL, 4« édlt. I — 1- 



178 TKAITK DE JJHOÏT CO.M.MKnClAL. S 

S 

les allaiics (Taiilics personnes donl il esl le niandalaiie (no 140). ' 
L assiiifiir 111' Jour pas plus le lùïr dini a^ciil d a liai l'es ;i l'égard de 
l'assiiiv (pic If \>'ii(k'iii' il léfiai'd de l'aclielfiii' : eliaeiin Irailc poiii- 
IiM-iiième. [Je |)liis. en pailanl de cellf idée erronée, on sérail 
enibairassé pour caraclériser nn conlral d'ussurance l'ail à lilre acci- 
dentel et isolénienl : car lagence d'allaires implique un élablisse- 
nu'ul organisé l'aisaul luie série dOpéralions (uo liM). 

Pour iassui'é, l'assui-ance à prime ne rcui'erme |)as la spéculaliou 
qui se renconire dordinaire dans les acies de commerce : ce n'es! 
certaineuïent pas à son éf^ard un acie de commerce par lui-même. 
Il ne saniail avoir ce caraclèi'e que comuu; accessoii'e du commerce 
de rassuré (Ij. 

Quant aux assurances mutuelles, on doit sans doute reconnaître, 
en principe, qu'elles n'ont pas le caractère commei'cial, fussent-elles 
à cotisation li.xe (2). Klles n'ont pas pour but une spéculaliiui : les 
mulnellisles se proj)osenl, n(ui de réaliser des bénéfices, mais de 
réduite les |)erles qu'ils p(Hii'ronl éprouver en cas de réalisation de 
cerlains riscpu's. On ne c(Hi(;oil pas nn acie de counnerce sans spé- 
culalion. à moins (pie la loi n'en ail disposé aiilrcniciil (riinc l'a(;(ui 
expresse, comme elle l'a l'ail pmii' l'axai larl. Ii2, C. c(un.) el ^éné- 
l'alemeii! pour tous les enfjagemenls des sitiiialaiii's d'une lettre de 
change (art. 032 m fine, C. com.). 

Ce n'est pas à dire que l'assurance mutuelle ne soil jamais un 
acte de commerce. Il ne faut, en elVet. point oublier que les actes, 
même civils par nature, prennent le caractère commercial, quand ils 
sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce 
(no* 171 et suiv.). S'il en est ainsi, l'assui'ance mutuelle esf un acte 
de commerce quand elle se rattache p(uir les unduellistes à l'exer- 
cice de leur commerce. Ainsi, esl un acie de commerce l'assurance 

1 

(1) V. ci-(li.'s.sus, note 3 de la page 176. Le tribunal do commerce de , 
IJruxelles a reconnu le caractère commercial de l'assurance sur la viecon- 
<;iue par un coiiimer(;anl afin de pouvoir emprunter une somme d'argent 

à employer dans son commerce : Trib. comm. Bruxelles, 26 février 1896, 
La Loi, n" du 29 avril 1896. V. pourtant, contre le caractère commercial 
de l'assurance conclue par un commerçant, Trib. comm. Tours, 23 novem- , 
bre 1887, La Loi, ri" du 4 avril 1888. Y. la note suivante. 

(2) liordeaux, 28 mai 1901, D. 1902. 2. 449. 



I>Ës ACTES DE COMMEHCE. 170 

miiliielle foiilie riiicciulH' des iiuircliaiidises des coiiiiiieicaiils (»u 
rassiiiaiice iiiudicllc concilie entre coniniei'canis conli*' les ]'is(|nes 
l'ésidlanl de l'insnlvahililé de leurs déhilcius on ('(uilic la responsa- 
l)ililé des accidenis qui peuvenl, alleindi'e leurs ouvriers ou em- 
ployés [i). Du reste, il serait singulier "de déclarer, comme tout h; 
monde le fait, Tassurance à prime acte de commerce pour l'assuré 
en xei'iu de la Ihéorie de Taccessoii'e e| de l'el'user (rap|)li(pu'i' celle 
lliéoi'ie à l'assurance mutuelle. 

Les solutions (pie nous adinellons pour les assurances marilimes 
d'un côté et celles que nous ado|)loiis pour les assurances non mari- 
limes de l'autre, ne concordenl pas sans doiile : les assui'ances 
iiiai'itimes sont, selon nous, des actes de commerce dans des cas où 
d'autres assurances n'onl pas ce caractèi'e. 11 ne devrait ])as en être 
ainsi dans une législation bien faite. Mais on sait que les rédacteurs 
du (Iode de commerce oui ci'ii devoir l'econnaîlre dune façon très 
large le caractère d'actes de commerce aux ccmtrats marilimes. Ils 
ont donné sur ce point des solutions peu rationnelles. On ne saurait 
sans arbitraire étendre à des contrais ayant môme la plus grande 
analogie avec les conlcals marilimes visés par le Gode, ces soliilioiis 
(pii se jusiilieni seuleineni par des considérations d'iilililé pratique. 
Ainsi, le louage de services est un acte de commerce pour les gens 
de njer (n» 104), et pourtant, il esl hors de doute qu'à l'égard de 
tous autres ouvriers, ce contrat est purement civil. Du reste, les 
Codes étrangers n'ont pas Ions reconnu dans tous les cas le nuMne 
caiaclère aux assurances mai'itimes et aux autres assurances (2). 

(1) Amiens, 21 aoùl 1858, S. IS.'J.S. 2 ; Paris (7' Cii.), 18 dùcombre 1885, 
P. 1887. 1. 675; S. 1887. 2. 121, noie de Ch. Lyon-Caen ; Trib. comm. Seine, 
7 mai 1904, La Loi, n" drs 1-3 septembre 11)04; Paris, 25 mai 1902, S. eiJ. 
Pal., 1903. 2. 3."i. — Gonli'ê le caraetère commercial de l'assurance 
niulueile conclue entre commerçants contre les risques d'insolvabilité de 
leurs débiteurs : Paris (i'-- Ch.), 4 février 1880, Paris (7'= Ch.), 20 avril 1880, 
S. 1887. 1. 123 ; J. Pal., 1887. 1. 676 ; A\\, 17 novembre 1896, Le Droit, 
n» (lu ^' janvier 1897 ; Paris, 2 juillet 1897, D. 1898. 2. 182 (nullité de la 
clause attribuant compétence au tribunal il(' commerce). Ces arrêts s'ap- 
puient sur des motifs qui sont en partie réfutés ci-aprés, au n" 173. 

(2) On peut, au point de vue du caractère légal reconnu au contrat d'as- 
surance, distinguer deux catégories de législations : celles qui reconnais- 
sent le même caractère aux assurances maritimes et aux assurances non 



l80 TRAITÉ DE OHOIT COMMERCIAL. 

165. Les soliilions précédentes d'après lesquelles, au moins dans 
«filiiiiis cas. lassiHiiiice est un acte de coninierce, s "appliquent 
nièuu' lors(|iie lassuraMce est relative à un iinnieuhle. (loninie cela 
a élé (lil plus liiiul (u" 110 bis), le c(uitral concerne bien aioi's un 
iniuieuble. niais ce qu'il a p(UM' objet, ce sont les ristpies auxcpu'ls 
cet imineul)le est e\|)osé. ce nesl |)as rinimeuble lui-même. Un ne 
!>aurail donc invocpu'r ici la doctrine selon laquelle des opérations 
ayani poui' objet des innneubles ne peuvent pas constituer légale- 
ment des actes de commeice (W^ 100 et 1 10). M 

166. l ne diflicullé spéciale peut naître des solutions mémes^ 
admises ijrécédemnH.'nl. On peu! supposer qu'un commeiçant fait 
assui'ci' pal' une nuMne police ii la l'ois les mardiandises de son com- 
merce et des objets mobiliers à son usage personnel. Quel est alors 

le caractère de l'assurance pour l'assuré ? S'il y a deux primes dis- 
tinctes, il nexiste aucun motif pour ne pas leconnaitre (pion se 
trouve en présence de deux assurances, dont lune est un acte de 
commerce, l'autre un acte civil. Mais, s'il y a une prime unique, 
c'est aux liibnuaux à disceriu'i' le caractèi'e principal de l'acte (I). 



maritimes, celtes, au contraire, qui innf des (litférences entre les deu\ 
grande.s espèces d'assuranci's. 

Dans la première catégoiie, on peut mentionner le Gode de commerce 
hongrois (art. 258-4°), la loi belge, du 15 décemltre 1872, art. 2; et, dans la 
seconde, le Code italien (art. 3-19" et art. 6) cl le Code roumain (art. 3-18° 
et art. 6). 

Le premier de ces Codes et la loi belge aduiettent que l'assurance à 
prime est un acte de commerce pour l'assureur, qu'elle n'a pas ce carac- 
tère pour l'assuré, à moins qu'elle ne se rattache à l'exercice de son com- 
merce ; ils rclusent, sauf cette dernière restriction, le caractère commer- 
cial aux assurances mutuelles. 

Les Codes de la seconde catégorie admettent que les assurances marili- 
mes, mêmes mutuelles, sont des actes de commerce à l'égard des assurés 
et des assureurs. Mais, pour les assurances non-maritimes, ces Codes n'en 
admettent la commercialité à l'égard de l'assuré qu'autant qu'elles portent 
sur des choses qui font l'objet d'un commerce ; ils reconnaissent la com- 
mercialité des assurances à primes pour l'assureur et des assurances 
mutuelles seulement quand elles portent sur des choses formant l'objet 
d'un commerce. 

(1) Req., 3 juillet 1877, S. 1877.1. 417 ; /. Pal.. 1877. 1097 : l'aris, 10 mai> 
1878, S. 1878. 2. 171 : /. Pal., 1878. 722. 



DES ACTES DE COMMERCE. 181 

]3. — Des actes réputés commerciaux à raison de la qualité des 
personnes dont ils émanent. 

167. Les commerçanls foui de nniiibreiix actes, qui ne sont pas 
coinpi-is parmi les actes de comnieire éiiuinérés dans les articles 
632 et 633, C. com. Il y a lieu de se demander si ces actes 
doivent (Hre considérés comme civils ou comme commerciaux et 
quel est, par suite, le caractère des obligations qui en dérivent. Le 
Code parle en |)lusieurs endi'oits des obligations des commerçants, 
mais ses dispositions ne sont ni claires ni suffisamment précises : 
ainsi, l'article 031-1" dit que les tribunaux de commerce connaî- 
tront des contestations relatives aux enç/agements et transactions 
entre négociants, marchands et banquiers ; Tarticle 632-7" range 
])armi les actes de commerce toutes oldir/ations entre négociants, 
marchands et banquiers; et laiticle 638, alinéa 2, déclare (pie les 
billets souscrits par un coinmerçant seront censés faits pour son 
commerce..., lorsqu'une autre cause n'y sera pas énoncée. La l'or- 
nnile des articles 631 et 632 n'est pas très exacte, l'n commerçant 
peut l'aii'e un grand nombre d'actes étrangers à son coninu-rce cpii ne 
sont pas plus commerciaux pour lui que |)our tout aulr»'. Il achète 
])ai- exemple, à un autre marchand des denrées j)oui' sa consomma- 
tion et pour celle de sa famille : il y a bien là une obligation conti'ac- 
tée par un commerçant envers un commerçant, mais une obligation 
civile, malgré les termes des articles 631-1" et 632-7", qui sont trop 
généraux, comme le montre larlicle 638, alinéa 1, puisqu'il sous- 
traita la juridiction consulaire les actions intentées contre un com- 
merçant pour paiement des denrées et marchandises achetées pour 
son usage particulier. Il en serait de même des diverses opérations 
n'ayant aucun rappoiM avec son commerce, auxquelles le commer- 
çant pourrait èti'e mêlé, comme \\n partage de succession, une 
donation, un achat ou une vente d'immeuble, (Me. T.,a qualité de 
commei-çant n'influe |)as sur tous les actes de celui cpii en est 
revêtu: le caractère commercial doit être i-efusé à ceux de ses actes 
qui, étrangers à son commerce, ne rentrent pas dans les articles 
632 et 633(1). 

(1) Voir Locré, XXj 52 ; Bordeaux, 22 novembre i85f, D. 1853. 3. 93 (iiK'oin- 



182 TKAITl': DE DltOIT COMMERCIAL. 

A rinvt'fsr. soiil sans aiiciiii doulo coiniiUTciaiix Ions les acics, 
(|iii (Mil pour (»l)jr| (liircl ri'\])l()ilali()ii àw coininrrcc cl (|in rnili'cut 
dans les articles 032 el <'>33 : ainsi, 1rs achats de iiuircliaiidiscs dcs- 
liiiées à (Mi'O revendues, soil en nalme. soil après Iransiornialion, 
les contrats nécessaiit's à rexécution des entreprises de nianufac- 
tnres, de liaiisporl. elc. 

168. Le i-ommerçant fait d'autres actes, des actes qui. quoique 
ne consliluanl pas l'exercice de son commerce, s'y rattaciient étroi- 
temeiil. en ce (|u"ils sont laits pour les besoins de sa profession. 
Ainsi, le (•()nnni'i(;aiil aclièle des choses qu'il n'a |)as linlrnlion de 
l'cvcndre. mais (pii doivenl sei'virà son exploilalion comnnTciale ou 
indusirielle : il achète, par exemple, des voitures pour Iranspoiler 
ses marchandises, des livres pour tenir ses écritures, un comptoir 
ou des rayons pour son magasin. Ces achats ne sont certes pas com- 
meiriaux par eu\-nuMnes. ils lu' renireni pas dans les termes de 
l'article 632 : ne reçoivent-ils pas le caractère commercial de leur 
relation avec le commeiTc de leur auteur ?. Tousse admettait la néga- 
tive sous l'empire de l'Ordonnance de 1573 (1), et sa doctrine a été 
l'cproduile sous le (Iode (2), mais à tort, suivant nous. LUe n'est 
pas d'abord très j-ationnelle en elle-même : rien de plus naturel que 
de réputer commerciale une obligation se rattachant à l'exercice 
d'un commerce : les raisons, qui ont t'ait établir la juridiction consu- 
laire et consacrer les aulrrs consérpiences de la commercialité. se 
présentent ici avec la même force cpie pour les actes de com- 
merce consliluanl l'exeicice même de la profession commer- 
ciale. Cette opinion n'est pas mieux fondée sur les textes. Le 
Gode ne s'exprime pas comme l'Ordonnance de 1(>73 et les 
expressions don! il se serl onl pinlôl le défaut d'êlre trop générales. 
Li's articles 1)31 et ()32 déclareid commerciaux /es engor/i'rncnts et 
Irunsdclions entre néfjocianfs. . /oiites obligations entre nérjociants. • 

potence lies tribunaux de commerce pour connaître des engagements civils 
intervenus entre commerçants). — V. de nombreux exemples, Ruben de 
Couder, Dict. du Droit commercial, v° Acte de commerce, n" 8. 

(1) Sur larlicle 4, litie XII, Ordonnance de J673. 

{'!] V. notamment .M. .\ili. Desjardins, Revue critique, 18fi4, XXIV, 21fi et 
suiv.: Rouen, 28 novembre iSSe, D. 1857. i 98 ; S. 1857. 2. 280 (il saj^is- 
>ail de réparations àtiin magasin). 



DES ACTES DE COMMERCE. 183 

Oiidii n'applique pas ces (lis|)()sili(»iis à la lellre et qu'on les l'es- 
licifj;ue aux engagements pris pai' un négociant en cette qualité, nous 
le comprenons sans peine (n" IBT) ; mais il nous semble dit'licile de 
faire une nouvelle restriction et de dire que, pour être commercial, 
l'engagement doit rentrer dans les articles 632 et (333. Les expres- 
sions citées n'auraient aucun sens, elles devi'aieul être ed'acées de 
nos articles, puisqu'il n'y auiail plus alors de différence entre le 
commerçant et le non-commerçant, sauf la présomption édictée par 
l'aiiicle (i38. (^e dernier article nous fournit encore un argument 
décisif : il exclut dabord de la comi)étence consulaire les actions 
inlentées contre un commerçant pour paienient de denrées et mar- 
chandises achetées pour son usage particti lier ; c'est donc que, si 
ces denrées sont achetées pour le commerce, l'action est commer- 
ciale, sans distinguer suivant l'usage qui doit en être fait dans le 
commerce, qu'elles soient destinées ou non à être revendues. On 
()])pose, et avec raison, celui qui agit comme particulier à celui qui 
agit comme négociant; ou ne scinde pas les actes faits en cette der- 
nière ([ualité. C'est ce qui résulte encore du second alinéa de l'arti- 
cle ()38, d'après lequel les billets souscrits par lui commerçant sont 
censés faits pour son commerce. Les engagements /?ris/)o?<>' le com- 
merce sont commerciaux, telle est la l'ègle : peu importe qu'ils ren- 
trent ou non dans l'article 632. Après quelques hésitations, la juris- 
prudence a pleinement admis cette théorie, ((non appelle parfois 
théorie de l'accessoire ; k^Wf^ consiste, en elfel, à reconnaître le carac- 
tère commercial à des actes qui sont l'accessoiie d'un commerce, 
iiuiis n'en constituent pas l'exercice (l). 

(1) Voici ce qu'on lit dans un arnH de la Cour de cassation du 29 jan- 
vier 1883 (S. 1885. 1. 482 ; /. Pal, 1885. 1. 1153) : « Lors môme que l'obliga- 
tion n'a pas, par sa nature propre, un caractère commercial, il suffit qu'elle 
se rattache a un commerce et en soit l'accessoire pour qu'elle atl'ecte le 
caracti're commercial et que les contestations y relatives soient de la com- 
pétence du tribunal de commerce. « Aj. Gass., 28 janvier 1878, 0. 187'J. 1. 
737 ; S. 1879. 1. 289, et la note de M. Labbr. 

Cette théorie de l'accessoire est admise par tous les nouveaux Godes 
étrangers : Code allemand, art. 345 ; Gode hongrovi, art. 260 ; Loi belge du 
15 (hkeml)ro 1872, art. 2, dern. al. ; Code italien, art. 4 ; Code roumain. 
il ri. 4. — Mais ces divers Codes n'admeltent pas tous la (héorie de l'acces- 
soire avec; l'étendue que lui donne l;i jurisprudence française. V. ce qui est 



184 TnAiTi'; dk duoit commercial. 

De nombreuses applicalions de celle lliéorie peiivont (Hre failes. 
Ainsi, consliliK'iit des acles de commerce : 

à) Les contrats par lesquels un commerçant traite avec des arclii- 
lecles, des ouvriers ou des entrepreneurs pour faire réparer ses 
magasins [i) : 

b) L'achat ou le louage de choses mobilières (2) nécessaires à | 
Texercice d'un commerce, par exemple, lâchai de voitures destiné*^s 

à transporter les marchandises, le louage d'un inslriiment ou d'une 
machine pour l'exercice d'une industrie (3) : 

c) Les contrats par lesquels un commerçant engage les employés 
el serviteurs attachés à son commerce (4) (n° 369) : 

d) Le mairlat donné par un commerçant de recouvrer des créances 
relatives à son commerce (^5), ou le mandai donné par un commer- 

dil des quasi-contrats, délits et quasi-délits commerciaux, n" 177 et note 3 
de la page 195. 

(1) Rioni, 1" décembre 186i', D. 1863. 2. 18 : Req.. 28 janvier 1879, S. 
1879. 1. 289 ; J. Pat., 1879. 1139. 

(2) V. ci-aprés, n° 172. 

{3)Gass.,l" décembre 1851, S. 1852. 1. 23 .J.PaL, 1852. 2.496; Pand. franc, 
chr. ; Rennes, 1" mai 1877, D. 1879. 2. 98; S. 1878. 2. 326: /. Pal., 1878. 
1280. V. Trib. civ. d"Anvers, 7 décembre 1895, Le Droit, n» des 26 et 27 avril 
1890. Il s'agissait de l'achat d'un vélocipède par un commerçant. Le tri- 
bunal refuse de considérer cet achat comme un acte de conmerce, parce 
que. dit le jugement, « l'usage du vélocipède est principalement un sport 
« et que, s'il est vrai que le défendeur s'y adonne en se rendant à ses tra- 
« vaux, on n'en peut cependant conclure qu'il se livre à cet exercice cor- 
« porel dans lintérot de son commerce. » 

(4) Cass., 24 novembre 1903, S. et J. Pal , l'.i04. 1. 80; Pand. franc,, 
1904. 1. 184, 

(5) Cass. ch. civ., 29 novembre 1S05, D. 1866. 1. 27: S. 1866. 1. 13; Riom, 
27 février 1878, D. 1878. 2. 153; Req., 4 juillet 1881, S. 1882. 1. 15 ; /. Pal.. 
1882. 1. 23; Dijon, 21 décembre 1883, S. 1884. 2. 177 ; J. Pal.. 1884. 1. 905. 
V. cependant Rouen, 20 juillet 1867, D. 1868. 2. .53 ; Bordeaux, 12 mars 1884, 
S. 1884. 2. 177 ; J. Pal., 1884.1. 905 ; Aix, 6 décembre i&8%.Pand. fr.pér., 
1889. 2. 195, La Loi, n» des 7 et 8 janvier 1889. — Deux arrêts en sens con- 
traire ont été rendus par la Cour de Paris, U avril et 23 juin 1863, D. 1863. 
5. 5 et 6. Il s'agissait, dans les espèces des arrêts cités dans cette note, de la 
question de savoir si le tribunal de commerce est compétent pour connaî- 
tre d'une demande en paiement d'honoraires formée par un agent d'affai- 
res contre un client commerçant. — On trouve aussi sur ce point des déci- 
sions en sens divers dans la jurisprudence belge, Pandectes belges, v" 
Commerçant, n<" 322-325, 



DES ACTES DE COMMERCE. 185 

çaiît à un agréé ou ;i toute autre personne de le repi'ésenler devant 
le tribunal de commerce (1) : 

e) Lassurance à prime ou même miiliiellf coiilre rincendie 
conclue pai' un commerçant poiii' les marchandises de son com- 
merce, pour les meul)les placés dans ses magasins ou poui' riui- 
meuble dans lequel il everce sa prol'ession, contre rinsolvahililé de 
ses débileurs : lassurance par laquelle un patron assure ses ouvriers 
contre les accidents pouvant les atteindre d;ins Texercice de leur 
profession (2i. Y. n'"" lfi5 et Kio bis ['i) : 

f) L'achat ou la vente d'un fonds de commerce. Mais sur ce point 
des discussions se sont élevées. La question de la nature civile ou 
commerciale de radial ou de la vente d"im fonds de commerce a 
une grande ini|)orlance pralicpie : il est nécessaire de TexHuiinei' à 
pari. V. n" 17;) : 

fj) Le dépôt fail au vesliaire d"nn lliéàlre îi l'égard de l'enli'epi'e- 
neur de spectacle i4). 

^Q9 bis La théorie de l'accessoire s'applique évidemment aux 
sociétés de commerce comme aux individus commerçants. Par suite, 
l'achat d'une machine par une société exploitant une entreprise de 
manufacture, est un acte de commerce. Le même achat serait un 
acte pni'ement civil, s'il était fait par une société civile (o). 

Mais la théorie de Taccessoire esl-elle ap[)li('al)le aux sociétés par 
actions qui oui un ohjel non commercial d'après les articles i')?>2 et 
suivants, mais qui soni dessociélés de commerce, en vertu du nou- 
vel article (iiS de la loi àw 24 juillel ISfiT? (lela dépend de la sohdion 
qu'on ado|)le sur luie cpieslion Irailée plus loin. V. n°s 182 quater 
el fjuinquiès. 

170. Il ne faut pas étendre outre mesure la théorie de l'acces- 
soire ; elle ne doit pas faire reconnaître le caractère commercial à 

(1) lîorfleaux, l-^'- février 18S9, 1) 181)0. 1. 150; tiordeaux, 24 novemltre 
1902, l). 1903. 2. 320. 

(2) Paris, 15 mai 1!)02, I). 1002. 2. 451 ; Orléans, !» avril 1903, I). 1904. 2. 
108. Gpr. pourtant Trib. civ. Lille, 2 juin 1896, Le Droit, n" du !) août 1896. 

(3) V., cependant, G. de Bruxelles. 1"- mai 1885, Pasinomie, 1885. 2. 283, 
et Pandectes belges, v" Commerçant , n" 328. 

(4) l'aris, 23 avril 1902, D. 1903. 2. 323. 

(5) Lyon, 24 juin 1887, La Loi, tr du 1"' janvier 1888. 



186 TKAITli DK DROIT COMMEUCIAI.. 

des actes, donl hi naliiif, à raison de leur ol)jer, esl traprès la loi 
esseiUielleniciil cixilr. |']ii conséqneiioe, des o|)ri'alioiis ayant des 
immeubles ponr ohjel ne peuvent pas eonsliluer des aetes de com- 
meire en vertu de la théorie de l'areessoirc II serai! illogique, alors 
qii on drclarc aclr civil la sprcnliiiion |)(iilanl |)riiicipalemenl sur un 
immeuble (n" 10!)), de iveonnailrc le caraclèi'e commercial à une 
opération qui porlr sur un immeuble et qui se raliache seulement 
au commerce. Ainsi, lâchât ou le louage d'un immeuble, môme 
pour y établir un commerce, n'est pas un acte de commerce (1). 

171. Les articles 0^1 et 032, C. com., parlent des obligations 
entre commerçants. On a parfois voulu en conclure que, pour 
qu'tui acte soit considéré comme commercial à titre d'accessoire 
d'ini commerce, il faut que les deux parties aient la qualité de 
commerçants (2). Celle doctrine esl erronée. (Juand il s'agit d'actes 

(1) Pour l'achat d'un immeuble : Paris, 22 mars 1851, 1). 1852. 2. 90; S. 
1851. 2. 205 ; /. Pal., 1851. 1. 629 ; Trib. comra. Marseille. 26 janvier 1877, 
Journ. de Marseille, 1877. î. 108; C. de I5ruxelles, 12 juin 1882, S. 1882. 

4. 43 ; J. Pal., 1882. 2. 72. Pour le cas d'un achat comprenant un immeu- 
ble et le fonds de commerce, V. n» 175 in fine. — Pour le louage d'un 
immeuble : Bordeaux, 2 juillet 1847, S. 1848. 2. 247 : /. Pal., 1848. 1. 284; 
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 10 mars 1899, 

5. et J. Pal., 1899 4. 39. V. cependant, en sens contraire, Garsonnet, Revue 
critique, t. X.W, p. 359 (cet auteur est logiijue, puisque, selon lui, les immeu- 
bles peuvent être l'objet d'une spéculation commerciale. V. ci-dessus (p. 119, 
note 1 ). — Do uiême, on doit regarder comme ayant un caractère civil les 
conlrals par lesquels un commerçant fait édifier des constructions, ([uand 
7némc CL'S constructions seraient destinées à l'exercice de son commerce : 
Dijon, 15 avril 1879, S. 1879. 2. 290; P. 1879. 1139. La jurisprudence belge 
est en ce sens : Trib. comm d'.Vnvers, 23 août 1881, S. 1882. 4. 16: P. 
1882. 2. 33 ; Bruxelles, 12 juin 1882, S. 1882. 4. 43; P. 1882. 2. 72. — Nous 
ne saurions admettre le bien-fondé de robservation de M. Albert Desjar- 
dins {Kevue critique, t. XXV, p. 228), d'après lequel, s'il suffit qu"un acte 
soit relatif au commerce pour être commercial, la nature de la convention 
et du bien qui en est l'objet n'y peut rien faire. Cette observation nous 
semble réfutée par ce qui est dit au texte. 

(2) Paris (4'= Chambre), 4 février 1886, J. Pal., 1887. 1. 678 ; S. 1887. 2. 
123, et la note on sens contraire de Ch. Lyon- Caen : Pand. franc., 1886. 
2. 347. — Dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait d'une demande en paie- 
ment d'une cotisation formée contre des commerçants qui avaient con- 
tracté une assurance mutuelle contre l'insolvabilité de leurs débiteurs. 
L'arrêt reconnaît l'incompétence du tiiliuuai <!(■ commerce, notamment en 



DES ACTES DE COMMERCE. 187 

coiiiineiriaiix |);ir eiix-mèmos, Va mninieirialilé peiil cpiiaiiiPinonl; 
n'exister que pour rune des parties (no^ 101 et 130). Pourquoi n'en 
serait-il pasde même quand le caractère commercial d'un acte dérive 
de la profession d'une partie ? On ne concevrait pas qu'un acte qui 
se rattache au conunei'ce d'une paiiie, eût un caractère juridique 
vai'iant selon la |)rofession de l'auli-e coiitraclant. On ne saurait, du 
reste, appuyer une doctiùne si peu rationnelle sui- des dispositions 
aussi vagues et aussi mal rédigées que celles de notre Code de com- 
merce ; prises à la lettre, elles impliqueraient que tous les actes 
intervenus enti'e commerçants, fùssent-ils étrangers à leur com- 
merce, tels qu'un partage de succession, sont des actes de com- 
merce. D'ailleurs, le fondement de la théorie de l'accessoire ne se 
trouve pas seulement dans les articles 631 et 632, il est aussi dans 
l'article 638, alinéa 1. D'après cette dernière disposition : « Ne 
« seront ])oint de la compétence des tribunaux de commerce... les 
« actions intentées contre nn coninierçant pour paiement de rlen- 
« rées et marchandises achetées pour son usage pei^sonnel. » Gela 
paraît signifier implicitement que, si des denrées ou des marchan- 
dises sont achetées ])ar un connnerçant pour l'usage de son com- 
merce, la compétence appartient par cela même au tribunal de 
commerce. Il est vrai que, dans beaucoup des cas où la théorie de 
l'accessoire aété appliquée par les tribunaux, les deux parties étaient 
des commerçants : c'est une simple ciironslance de fait d'où il n'y 
a à tirer aiu-un argunuMil. OueUpies arrèls ont admis sans diflicullé 
la (•om|)étence commerciale dans des cas oii la |)crsonne actionnée 
était seule commerçante (1). 

se fondant sur ce que la contestation n'existait pas entre deux conuner- 
çnnts. C'est une erreur de fait, puisque les mutuellistes contractent ensem- 
ble et (|ue tous étaient commerçants dans l'espèce (V. sur ce point la note 
l.récitée, S. 1887. 1. 12.3; /. Pal., 1887. 1. 678). Mais la Gourde Paris n'en 
énonce pas moins là incidemment une théorie contraire à celle qui a été 
admise au texte. 

(1) Cil. req., 28 janvier 1878, S. 1879. 1. 289; /. Pnl., 1879. 1. 737 et la 
note de M. Labbé. Comme r)n l'expliciuera plus bas ( n" 177), la tliéorie de 
l'accessoire est applirpiée en France même aux obligations résultant de 
délits v\ de (|unsi délits. Il ;i été soiiNcid diacide (juc l'obligation était com- 
merciale et ((ue, |)ar suite, le Iriijiiiial de <'ommcrce était compétent dans 
des cas où une action «ui dumma:;i's-iiiléréts était intentée niémi' j)ai- un 



188 TRMTl'; T)E DROIT COMMERCIAL. 

172. La théorie de laccessoiro paraîl devoir s'appliquer iiièineau 
cas où un acte est fait par une personne qui n"a |)as acluelleinent lu 
qualité de coniineiçanl, mais en vue d'un (N)innicr('e qu'elle conipie 
entreprendre |)lus tai'd. Dans Iww r\ lauhr cas. le but dv la jjersonnc 
dont il s"a;i;il es! le même : riiMi ne s'oppose à ce que l'accessoire 
précède le principal et emprunte à celui-ci son caractère (1). Gela 
peut s'appliquer au cas d'achat d'un navire par une personne qui a 
le projet de se livrer au commeicf des armements ou au cas d'achat 
d'nn Tonds de commerce |)ai' une pei'sonne qui veut devenir com- 
merçante. 

Peu importe même, selon nous, qu'mi événement imprévu, la 
mort, par exemple, soit veiui meltre obstacle à la réalisation de lin- 
jcnlion delà prisonnr (|ni voulail dcM'iiii- coinmi'rciante. V. n" 17;"). 
C'est au nnuiirnl oii une opéralion se l'ail, (pi'on doit se placer pour 
en délei'miner le caractère jui-idiqiie. sans tenir compte des laits 
postérieurs. V, n^ 113. 

173. Présomption légale de coM.MEitCLVLrrÉ. — Il |)eut y avoir 
doute sui' le point de savoii' si un acte est t'ait par un comnu-içani 
pour les besoins de son commerce ou non. Dans quel sens le doute 
est-il tranché ? Présume-l-on la commercialité ou la non-commer- 
cialité ? C'est la ])remière prés(nnplion qui est admise. Quand un 
individu est commerçant, la plupart de ses actes se rapportent à son 
commerce, et, toutes les fois que la nature civile de l'acte ne ressort 
pas 'des circonstances, il est bien raisonnable de présumer que 
celui qui l'a l'ait a a^i en qualité de commerçant. Ainsi, l'on peut 
poser en règle que tous engagements émanant d'un commerçant 
sont réputés avoir pour objet l'exercice du commerce auquel il se 
livre, à moins que le contraire ne lésulte de la nature même de 

non-commerçanf contre un commerçant a raison de délits ou de quasi- 
délits commis par celui-ci dans l'exercice de sa profession : Rouen, 8 juillet 
et 9 novembre 1882, /. Pal., 1883. 1. 1283 ; S. 1883. 2. 405; Paris, l'J mars 
1885, /. Pal., 1885. i. 588; S. 1885. 2. 112. 

(1) -M. Labbé, note sous Ch. req., 28 janvier 1878. S. 1879. 1.289: J. Pal., 
1879. 727 ; Rép. gén. alphab. du Droit français, v" Actes de commerce, 
n" 1062 et suiv. Cpr., en sens contraire, Orléans, 24 mars 1896, La Loi, 
n" 14-15 septembre 1896, 



DES ACTES DE COMMERCE. 189 

Tacle, des éiioncicilioiis qu'il coiilienl ondes circoiislauces qui l'oul 
acronipagné (1). On ne trouve cependant pas dans le Gode un prin- 
cipe lorniulé en leiines aussi généraux : lailicle ()3(S, alinéa 2. dil sim- 
pleinenl que <' les billets souscrits par imcommerçani seront cenaén 
laits pour son commerce... lorsqu'une autre cause n'y sera point 
énoncée » . Il est admis sans dit'licnlté que le législateur a statué de eo 
quod pler unique fit^ et qu'il n'y a pas à dislingiu'r suivant la tornic 
de rengagement : billet à oi'dic ou à personne déiu)nimée, acte sous 
seing piivé ou authentique, l^eu iuiporle également (pi'il y ail ou 
non un écrit: il y a tonjonrs même raison poui' réputer commer- 
ciale, jusqu'à preuve contraire, l'obligation d'un commerçant. 
A l'objection tirée des termes restrictifs de l'article 038, on répond 
par la généralité des articles 631-lo el 032, alinéa 7 ; sans doute, il 
ne faut pas prendre ces derniers articles à la lettre et traiter de 
commerciaux tous les engagements d'un négociant (n° 167), mais, an 
.moins, |)eut-on en argumenter poui' reconnaître ce caractèi'ê aux 
engagements pris par un commerçant en cette qualité ou alors que 
le caractère civil n'apparaît pas (2). 

On a discuté sur la question de savoir si la présomption légale de 
l'aiticle 638 s'applique même aux actes des personnes qui de droit 
counnun sont incajjables, mais (pii ont été régulièrement autorisées 
à faire le commerce. Cette question est examinée ci-après à propos 
du mineur commerçant el de la femme mariée commei'çanle. 
V. no^ 233 el 257. 

(Il Motinier, I, p. 8G.— La loi belge du 15 déccmlire 1872 (art. 2, in fine) 
ran^e parmi les actes de commerce : toute obligation des commerçants, à 
moins qu'il ne soit prouvé qu'elle avait une cause étrangère au commerce; 
Cf. Code de commerce allemand, art. 344; Code de commerce hongrois, 
art. 261. Le Gode italien, après avoir, dans l'article 3, énuméré les divers 
actes de commerce, ajoute dans rarti(de 4 : on répute, en outre, actes do 
commerce les autres contrats et les autres engagements des commerçants, 
s'ils ne sont pas de nature essentiellement civile ou si le contraire ne 
résulte pas de l'acte lui-même. 

(2) Ch. req., 10 janvier 1859, D.lSoO. 1. 225 (il s'agissait d'une reconnais- 
sance souscrite par un commerçant) ; Poitiers, 20 mars 1877, D. 1877. 2. 100 ; 
Pand. franc, chron. (engagement verbal) ; Gass. civ., 10 janvier 1804, 
S. et J. Pal., 1898. 1. 506. Pour les variations de la jurisprudence, voir 
Rép. Dalloz, V" Actes de commerce, n"" 376 et suiv. 



190 TK.MTK DE DKOIT COMMEliCIAL. 

174. Cullo |)r(''s()iii|ili(m de coiiiiiiercialilé nest pas absolue : elle 
peiil ('lie délruile pai la pK'iivc cnnlraire. el celte preuve peul èlic 
l'aile omni nwdo. La sciilr (pieslidii disculée est celle de savdii' si la 
preuve conlraire est possible ergu omnes, ou seuleuienl à Tégard de 
ceux (pii oui coiiuu ou dû connaître la nature de l'acte. Ainsi, un 
tiers de bonne loi est devenu tilulaire de la créance, qu'il a dû 
croire coniuieiciale d'après la qualilr du ilébiloui'; celui-ci pourra-1- 
11 piouver conire lui (piil nesl pas lenu couiniercialement ? 11 y a 
coiilroverse. Peul-èlre doit-on disling:uer el adniellre rallirnialive 
pour luie oblijralion envei's une personne dénonmiée. la uégalive 
pour une oblijialion à ordre ou au poileur. 11 y a là une (pieslion 
qui se lie élroileiut'ul à la lliéorie de rendossenienl. (pii sera exa- 
minée à propos des lettres de change, et à la transmission des titres 
au porteur (1). 

La présomi)lion île l'ailicle (j:î8. 2^ alinéa, s'applique au conimer- 
çanl débileui'. (pie le créanciei' soit ou non commeirant. 

174 bis. Théorie de l'accessoire. Acte de commerce isolé. — La 
Ihéoric de raccessoire nesl communément admise cpie pour les 
actes d'un commerrant. Ne convient-il jjas de l'enlriidrc d'une ma- 
nière plus large, en l'admeltanl même pour toutes les opérations se 
rattacliani à un ade isolé de conniierce fait par un non-commer(;ant? 
Ainsi, un individu, qui n'est pas commert'ant de profession, fait une 
opération commerciale : il aclièle. par exemple, une coupe de bois 
pour la revendre' pour rexécution de cette opération, il fait divers 
contrats, il traite avec des ouvriers pour l'abatage des arbres, avec 
des voituriers pour les transporter, etc. Ne serait-il pas raisonnable 
de dire que ces conirats oui le caractère du contrat princiitai au(|uel 
ils se rallaclienl, (pie le nn-me espi'il de spéculation commerciale les 
a inspirés? Cela se comprendrait en législalioiK cela csl-il trop 
hardi en l'absence de texte? Nous ne le pensons pas. L'article 91. 
G. com., considère bien comme un acte de commerce le contiat 
de gage, par cela seid (piil esl conclu à l'occasion d'ime dette 
commerciale. C'est, il est vrai, une disposition qui n'a été inlro- 

(1) Démangeât sur Bravani, VI, 407 ; Rép. Dalloz, \''^ Actes de commerce, 
n»' 362 et 3ti3, et Compétence commerciale, n" t39. 



DES ACTES DE COM.MRUcE. 191 

(liiilc dans nos lois qu'en lSCi3 : mais il l'aul joinarqnL'i- ([u»;. sni' ce 
|)()inl. Taflicle 91 ne semble nnliemenlédiclei' une règle parlicnlièrc. 
Kn in(li(|nanl les cas dans l('S(|ii('ls le liaf^c doil èli't'considt'ri'' ((Hninc 
commeicial, il applique une refile don! il sn|)pose rexislencc 

D'ailleurs, il ne faut pas fonrondre avec la question (pii vient 
d'être examinée une autre queslion concernant les incapables 
(mineur ou femme mariée), auloj'isés à faire un ou jjliisienrs actes 
de commerce déterminés. Il y a li(!u de se demandei' s'ils sont par 
cela même habilités à faire ton les les 0|)éralions utiles ou nécessai- 
res |)our cet acte de commerce (n" 283). Cette question se rattache 
à l'inlei'prélation de l'autorisalion donnée à l'incapable : elle est 
iudé|)en(lanle du caractère ci\il (ui commercial reconnu aux actes 
accessoires dont il s'agit. 

175. De l'achat et de la vente d'un foxds de commehce (1). 
A pi'o|)os de la théorie de l'accessoire, il y a lieu d'examiner la 
naiure civile ou commerciale de Tachât ou de la veiile d'un fonds de 
commerce. Un fonds de commerce peu! com])rendre plusieui's 
choses, d'aboi'd l'achalandage on la clienlèle. puis l'enseigne, le 
(lioil au bail, la mai'qne de fabi'i(pi<' ou de commei'Ce, un ou plu- 
sieurs brevets d'invention, et souvent une certaine quantité de mar- 
chandises. Le fonds de commerce comprend donc ainsi dilTérents 
éléments. Aussi des difticullés s'élèvenl-elles sur le point de savoir 
si mi fonds de commerce doil être considéré comme un seul tout 
consliliuuil un bien mobilier cor|)orel ou incorpoiel ou une réunion 
de choses, les unes corporelles, les autres inccuporelles, à considéi'er 
chacune isolément (2). iVlais cette queslion n'a pas d'intérêt quand 
il s'agit de savoir si Tachai on la vente d'un fonds de commerce est 
un acte de commerce ou un acte civil (3). 

Il inqxu'ie de constater qi'.'tni fonds de commerce peut êti'e vendu 

(1) V. Traité théorique et pratique des fonds de commerce, par Gaston 
Lrhre (1 vol. in-8", 1887) ; Elie Boulauil rt l'aul Clialjrol, Traité f/énéral 
des fonds de commerce et d'industrie (190.J). 

(2) V. Gombeaux, La notion juridique du fonds de commerce (1902). 

(ii) La question Je la nature du l'unds de coinnieroe est examinée à 
propos de la-vente et de la constitution en gage des fonds de coninierce. 
V. -Traité de Droit commercial, III, n"» 240 et 285 et suiv. 



192 TRAITÉ 1>Ê DUOIT COMMEKCIAL. 

nioyeniianl un prix unique ou. ce qui est fréquent, uioyennaul 
un pi'ix coinpitMianl à la fois l'aclialandafie d le di'oil au l)ail, et 
moyeniiaiil un aiilrr pi'ix délenuint'' par li-sliniation des nunrlian- 
dises (I). l/acliat ou la vente, en lanl (piils pni'Ieut spécialement et 
distinctement sur les marchandises, sont certainement commerciaux, 
puisqu'ils rentrent dans l'arlicle 632, alinéa 1 : mais que faut-il 
décider de l'achat et de la vente portant exclusivement sur Tacha- 
landage et le dioil au bail, ou encflrc |)ortant sui' le tout, mais avec 
un prix unique, de telle sorte que. l'opération ne pouvant être 
scindée, on dût lui assigner un caractère unique? On a dit qu'il n'y 
a là aucun acte de commerce prévu ])ar la loi : celui qui achète le 
fonds de commerce ne le fait pas dans l'intention de le revendre, 
mais dans celle de l'exploiter : celui qui le \end ne l'avait ])as acheté 
dans ce but, peut-être l'a-t-il ci'éé : le premiei' n'est pas encore 
commerçant et le second ne l'est ])lus. 

Cette doctrine est bien peu raisonnable : ilseiail dillicile de ti'ou- 
ver une opération plus empi'einle de coniniercialité, rentrant davan- 
tage dans les aptitudes des tribunaux de commerce. Les usages du 
commerce servent le plus souvent à déterminer les obligations res- 
pectives de l'acheteur et du vendeur. Au lieu de dire que l'acheteur 
n'est pas encore commerçant et que le vendeur ne l'est plus, il vaut 
mieux dire que l'acheteur fait le premier acte et le vendeur le der- 
nier de sa vie commerciale. Pour le vendeur, la nature de l'opéra- 
tion n'est pas difficile à établir, si l'on admet la théorie de l'acces- 
soire (n" 172) : il s'agit d'un acte qui se l'attache directement à 
Texercice de son commerce et en est la conclusion dernière. Il en 
est de même pour l'acheteur, s'il est déjà commerçant et si l'achat a 
pour but le développement de son commerce. Le seul cas qui puisse 
paraître délicat est celui où l'acheteur n'est pas encore commerçant 
ou. ce (pii revient au même, le cas où il achète un fonds se ralla- 

|1) La .stipulation d'un prix spécial imur les marchandises est fréquente 
par suite de la disposition de l'art. 7 delà loi du 28 février 1872 : d'après 
cette <li»position, les mutations à titre onéreux de fonds de commerce 
sont soumises à un droit d'enregistrement lie 2 francs par 100 francs ; les 
marchandises mêmes ne sont assujetties qu'à un droit de 50 centimes par 
100 francs, s'il est stipulé pour elles un prix particulier et si elles sont dési- 
gnées et estimées article par article. 



DES ACTES l>E COMMEUCE. 193 

"liiiiil il une hriiiiclir (riiidiislfi»' iiiiIit (|iii' celle qu'il ;i iiis(|irici 
exploitée : lii lliéorie de raocessoire semble n'avoir alors aiiciiiie 
applicalioii ( I). II semble cepeiuiaiil plus e\acl de l'cconiiailre n 
l'aclial (11111 IoikIs de coniniercf le caraclèif daclc de cominerce 
même dans ce deinier ras. llien ne s'oppose à ce (pie l'accessoire 
précède le principal (n" ITi) el il sérail sini:nlier de reccnniaili'e à 
mie même opération ayaiU nn mé'me bnl des caractèics dill'érents 
sebni la date à laquelle elle est l'aile. 

L'acte est commercial, sans distinguer sni\anl (pi'il porte seule- 
ment sur l'aclialandaiie on à la l'ois sur l'aclialandaiie et les mar- 
chandises, ni suivant l'imporlance relali\e de l'achalandage el des 
marchandises. La loi déclare connneiciale la spéculai ion (pii porte 
sur l'aclial el la l'evenle: celle spéculation a la même nature, ([u'elle 
porte sui' les marchandises ([iii doi\i'nl ê'ti-e iwendues (ui sur le 
londs (le cominerce. L'acheleur se pro( me le moyen de vtuidre ce 
(pril a acheté ou ce fpi'il achèteia par la suile : il sei'ait bien sinf:;u- 
liei' fpi'il ne fil |)as acte de coinmei(N'. Si l'enlreprise d<' manii- 
t'acliiii'. par exemple, est commerciale, si, par suite, celui (pii l'orme 
mie enlrepiise de ce genre l'ait acie de c(nniiieice, comment en 
serail-il autrement de celui (pii acquiert un établissemenl déj;! 
l'ormé (2) ? 

(1) Aussi n'accej)tons-nous pas comme (•omplffcrnfmt exacte l'ohserva- 
lion (le M. Garsonnet {Revue critique, XXXV, 359), d'après lequel, l'achat 
■ fiin fonds de commerce étant toujours lait pur un négociant, il est indil- 
térent, que cet acte tire sa qualité coiiinierciaie de sa nature ou di- sa rela- 
tion avec le commerce de son auteur. 

(2) Alauzct, n" 2023 ; Bédarridc, n" 214; Boulaud et Chabrol, op. cit.. 
Il"' 122 à 124. La jurisprudence est encore dès divisée, et les arrêts en 
-cns divers ne donnent guère d'arguments : Pour la commercialilé, Dijon, 
l(j mai 18.59, D. 1859. 5. 9.; Pnris, 18 janvier 1802, D. 1862. 5. 7; l'an-, 
7 lévrier el 30 juillet 1870, [). 1871. 2. l(i et 43; S. 1871. 2. 149 : J. Pal.. 
1871. 518 ; Pand. franc, ckron. ; Rennes, :> mars 1873, S. 1873. 2. 164 ; 
J. Pal., 1873. 700; Cass., 33 mars 1891, S. et 7. Pal., 1894. 1.39o; 1). 1S9I. 
I. 485: Pand. franc., 1891. 1. 354; l'oiliers, 14 mai 1901, S- et 7. Pal., 
1902. 2. 175, D. 1902. 2. 12. Cet arrêt se fonde surtout .sur les circons- 
tances de la cause pour reconnaître le caractère commercial à l'achit 
<lu fonds de commerce dont il s'agissait. V. Req., 8 mars 1880, S. ISf^l. 
1.43. Ce dernier arrêt s'appuie principalement sur «-c que, dans l'espèce, 
Ja valeur des marchandises déplissait de l)e.iucoup telle du iunds de 

ijRorr ooMMEKci.^i., 4" édif. I — 13 



1S4 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

Celle doclrinc peiil «Mrc appliquée à l'acliat (runo nianufacliire ou 
d'une usine coniprenanl i'ininieuble, les machines cl outils, Taclia- 
landa^^e, s'il esl fait pour un seul prix : l'acle ne doil pascMre scindé^ 
il a le caraclère que lui doinie le but principal que se propose Tac- 
quèreur, celui-ci veut faire une entreprise de manufacture (1). 

176. l'ai' c'Ia uirine que c'est riulenliou de raclicjcur qui donne' 
à laclial (l'un fonds de commerce le caraclt-re commei-cial, ou ne 
doil pas considcrei' comme acte de commerce l'achal d'un fonds de 
connnerce fait avec l'iiitenlion, non de Texploiter, mais, soit d'eai 
faire uiir doualion à une autre personne (2), soit de le consacrera 
des expériences scientifiques (?l). Il y a, au contraire, acte de com- 
merce dans l'adiat que fait un commerçant d'un fonds de commerce,, 
même pour le fermer et se débarrasser ainsi d'un concurrent dan- 
gereux : c'est bien là une opération accessoire du commerce. 

176 A/s. Ce (pii vient d'élre dil de la vente ou de l'achat est-il 
exact de la dation en paiement d'un fonds de commerce? Il n'y a 
pas de solution absolue -à donner. Les opérations qui. comme la 
dation en i)aienienl, tendent à l'exlinclion d'iuie dette, empruntent 
à celle dette son caraclère civil ou commercial. Ainsi, la dation. 



commerce lui-mcme. V. aussi Rennes, 16 avril 1894, La Loi, n° des 
10-11 octobre 1894. Nous ne croyons pas qu'il faille s'attacher ainsi à la 
valeur comparée de ces deux objets de la vente. Car, selon nous, d'après 
les motifs donnés au texte, la vente d'un fonds de commerce, même sans 
aucune marchandise, aurait le caractère commercial. — Ce caraclère com- 
mercial a été reconnu même à une vente de fonds de commerce ordonnée 
par le tribunal de commerce après la dissolution de la Eocièté à laquelle 
ce fonds appartenait : Trib. civ. Seine, ti mai 1882, Le Droit, n° du 
19 novembre 1882. — Contre la commercialité, Req., 24 avril ISGl, D. 1861. 

1. 256 ; Paris, 9 juin 1869, D. 1870. 2. 6 ; Pand. franc, chron. ; Rennes, 
31 mars 1892, D. 1893. 2. 79. 

V. Nancy, 5 mars 1894, S. et /. Pal., 1894. 2. 293; I). 1894. 2. 232; Trib. 
civ. Lille, 20 juillet 1890, Le Droit, n» du 2 septembre 1896 (commercialité 
de l'achat d'un fonds de commerce, même quand il comiirend l'achat ou la 
location d'un immeuble). 

(1) Cf. Molinier, I, n° 33. La question est la même pour l'achat d'un pro- 
cédé industriel ou d'un brevet d'invention qu'on se propose d'exploiter. 

(2) V., en sens conti'aire, Rouen, 25 janvier 1877, D. 1878. 2. 41 : S. 1878.. 

2. 104; J. Pal., 1878. 462 ; Pand. franc, chron. 

(3) Paris, mars 1858. 



&\ 



DES ACTES DE COMMERCE. 195 

Cil paiemoni diiii l'oiuls do (•(uniiH'ico est jxtiir coliii (|iii la l'ail 
im acte de commerce, s'il ac(|nilli' une délie commercialr (1) ; 
la même opéralion esl un acle civil, si elle csl faile pour luif délie 
civile, i)ai' exemple, par un mari au j)roril de sa lemmc à lilre de 
leslilulion de dol (2). 

177. Dklits, quasi-délits, Ql asi-contrats commerciacx. — 

La llléoric de raccessoire s'applique, d"après les exemples cilés plus 
haut (u" 108), aux conlrats el aux obligalions qui en résullcnl. Ne 
laul-il pas aller plus loin el reconnaîlre, en verUi de celle lliéorie, 
des engagements commerciaux en dehors de loule convenlion? 
A côté des contrais commerciaux, n'y a-l-il pas, en vertu de cette 
théorie, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits commer- 
ciaux? L'affirmative doit èlre admise: les expressions de Farlicle 
032, avanl-dcrii. alin. : Tontes obligations entre négociants, sont 
assez larges pour comprendre les engagements même non conlrac- 
luels, pourvu qu'ils se i-attaclient au commerce. Cela esl admis 
généralement, après beaucoup d'hésilalions, par la jurisprudence (3); 
il n'y a jihis guère que des difticullés d'applicalion, sauf ([iieiques 
résistances isolées (i). (n" ISO). On peut ciler de noml)reux 
cxeniplf's : 

(1) Amiens, 30 juillet 1839, J. Pal, 1841. 1. 314. 

(2) Ca?s., 17 janvier 1881,- S. 1883. 1. 128; J. />a/., 1883. 1. 195. 

(3) l»aris, 31 mars 1882, S. 1882. 2. 139; D. 1883. 2. 53; Cass. civ.. 11 dù- 
oen.brc 1895, S. et J. Pal., 1896. 1. 34: Cass., 20 mai 189G, S. et ./. Pal., 
1896. 1. 336. — La loi belge du 15 décembre 1872 (art. 2, dern. alin.) con- 
sacre la théorie de l'accessoire dans toute son étendue, en déclarant actes 
de commerce toutes obligations des commerçants., à moins qu'il ne soit 
prouvé qu'elles aient une cau.<fe étrangère au commerce. V. des applica- 
tions, Pandectes belges, v Acte de commerce, n"» 759 et suiv. — Le Gode 
allemand (art. 345) n'admet la ttiéorie de l'accessoire que \umv les con- 
trats. Mais la loi allemande d'organisation judiciaire du 27 janvier 1877 
(art. 101-3") attribue à la juridiction commerciale compétence pour connaî- 
tre de cr'rtaines contestations, nées de faits illicites, qui, en France (n" 179), 
ne sont jugées par les tribunaux de commci'ce qu'en vertu de celte théorie- 
(demandes en dommages-intérêts i)Our usurpation de dessins et modèles 
irnlustriels). 

(4) Cordeaux, 27 décembre 1893, S. .et J. Pal., 1895. 2. 39 ; 1). 1S94. 2. 
424 ; Pand. franc., 1894. 2. 303. Cet arrêt n'admet pas le cai'actére com- 
morcial des obligations résultant des quasi-ilélJLs commis par les eoniiuer- 



196 THAITK DK nnOIT COMMERfl Al.. 

(i) Dans lin iriilciiiriil di- ('(niiplc l'uiic dnix iii\t:ociiiiils. il se 
p:lissr iiiic rnTiir cl rnii driix paye à l 'aiilif plus (|iril ne lui doii : 
radioii en irprlilidii df l'iiidi'i sera de la (■(iiiiprlriicr di-> irihuiiaiix 
de roiiiincrcr (!). — liu' ^cslioii dallaiics pt'iil iiMiir un caratltTf 
cominrrcial. 

/t) \ w (•(ininii'icani lai! à lui anlrr inif concunfnci' drloyalc II se 
l'(Mid ('(Hipaltli' dnn délit : la n'iJararKui du |)irjudi(t' |)»'ul lui ètiv 
doiuandrc en MTln dv rai'liclc i:W2. C. n\ . L"(d)li^sili(Mi est à 
la cliari:»' dnn nt'iïocianl, elle esl née de lexei-eiccde son coninierce : 
pourquoi ne seiaii-ejle pas eoininei-ciale ? Lt's Irihunaux de com- 
merce convii'nni'u! loul parliculiéieuirnl pour juirei" de seiiiblahles 
allairi's. Aussi la jurispiudeuce est-ellf hit'U lixér en ce sens (2). 
sauf dans les cas excepliouuels admis par quelques disposili(uis 
légales (u" 170). Du reste, des l'ails de concuii-encf déloyale |)euvcnl 
élre commis |)ar des uon-cominerçauls. par e\i'uipli'. pai- des méde- 
cins (Ml des noiaires au pi-éjiulice de Inns ('(Mil'rén's. || y ;i loujruus 
lieu sans doute d'applrquer l'article i:?S2. (".. ci\ . : mais naturrl- 
lemeut, la compétence appartient alors au Irihunal ci\il (.'i). 

(■) Deux hateaux marcliands s'abordent dans un llriiv>' (ui eu nu-r. 

(;ants dniis l'exei-cice de leur piofession. II est dit dans les motifs que : 
« la théorie de l'accessoire, si indéfinie qu'on la suppose dans ses applica- 
« lions, ne saurait avoir pour conséquence de changer le critérium légal 
« de la coinmercialité ; que le quasi-délit est civil de sa nature, (ju'il nost 
« pas un lait de commerce ; qu'il implique un manquement aux devoirs 
« sociaux de la vie civile le plus souvent sanctionnés par la loi pénale ». 
L'arrêt de la Cour de Bordeaux a été cassé: Cass., H décembre 1895, S. et 
J. Pal., 18!»6. 1. 32; Pand. franc., 1897. 1. 272, 

(1) Il y a eu des arrêts en sens divers, Rép. Dallez, v« Actes de cotn- 
mevce, n" 35 ; pour notre opinion, Lyon, 10 juin 1874 [Le Droit \\y\ 19oit<i- 
bre 1874» ; Bordeaux, l'^'- juin 1898, Pand. fr. pér., 1898. 5. 38; Le Droit, 
n" du 21 oefobre 1898. — On cite quelquefois comme exemple l'action en 
restitution de dividendes fictifs ; cette action est bien commerciale, comme 
nous le verrons en traitant des sociétés par actions, mais elle ne dérive 
pas de l'article 1376, G. civ. ; ce n'est pas une action en répétition d« 
l'indu, mais une action en cûnq)lément d'une mise à tort restituée en 
partie: Traité de droit coi/nnercial, H, n" 892. 

(2) Paris, 24 janvier 1886, D. 1886. 2. 128 ; Douai, 11 juin 1868, D. 1869. 
2. 18. — Kn sens contraire, Bédarride, I, n"400. 

(3) Trib. civ. de la Seine, 7 mai 1886 {Le Droit, w du 30 juillet 1887). 



DES ACTES DE COMMERCE. 197 

|,r piopiii'liiiii' (II' I un d'eux (lciii;(ii(l(' à laiilic (1rs (Idiiiiiiages- 
iiilri'(Msii l'iiisoii (In |)i(''jii(lict' causé par son inipiudcncf. Lcliihimal 
de coiunicrcc csl comprli'iil : il saiiil d'iiii (|iiasi-(lrli| coiiiinis par 
un néjiocianl dans rcxcrcicc de son indnsirie (Ij. — Peu iinporle 
ici. connue pour les ohlifialions coniraclucllcs (n" I7:î), que les 
drnv inh''i('ssés soieni c<uuuii'r(;anls ou (pu- celle (pialil»'' n'ai)pâr- 
lieune (pia rol)lij:;é (2). 

I»eu impolie (pie la pers(uine l(''S(''e ne soil pas un couHner(:anl ou 
soil un coniiuer(;aul u'ayani pas a^n dans rexercice de sa prul'essiou, 
si laulcur du l'ail esl ini coniuiei'(;anl (pii l'a accoui|)li couinie Ici (3) ? 
Kn uiati("'ie deconiral. la coniniercialilé peul exister diin seulcôlé; 
on ne voil pas pour(pH»i il en seiail aulrenienl p(uii' les délils et les 
(piasi-(l(''lils. Ainsi, un coniruei<;anl peut l'^Ire aciionné devant le 
Irihunal de coninierce à rais(ui dun accideni causé par la voilure 
alleclée au sei'vice (le son coninierce. sans (pfil y ail à ienii' compte 
de la prolession de la personne lésée (4). 

(1) Cass.. 24 août 1803, D. 1863. 1. 348. lièdarridc (l.n- 107 et suiv.) pose, 
f;n i)riru'ipe, que les tribunaux de cnrninerre sont incompétents pour con- 
naître de quasi-délits, mais il admet une exception ici en argumentant de 
Tarticle 407, ('.. com. — Paiis, 26 février 1877 {Le Droit, n° du 30 mars) ; 
il s'agissait d'un accident survenu entre deux voitures servant l'une 
il une administration de transport de voyageurs, l'autie aux besoins du 
couunerce d'un négociant. — La Cour de cassation a reconnu le carac- 
téi'e commercial à l'action en dommages-intérêts intentée contre un ban- 
quier par un commerçant qui se plaignait d'avoir été déterminé par de 
taux renseignements, donnés de mauvaise toi, à contracter avec un tiers 
insolvable un marché dont le banciuier devait protiter : Cass. req., S août 
1875, D. 1877. 1. 325 ; S. 1877. 1. 347 ; Pand, fronç. chi^on. Elle a décidé de 
iiiéiiK! pdur l'action dirigée par un commerçant contre le directeur d'une 
agence de renseignements qui l'avait signalé comme insolvable : Ch. civ. 
cil juillet 1877, D. 1878. 1. 122 : S. 1877. 1. 468 ; cet arrêt pose 1res nette- 
inriil le [)iiricipe général dont il fait une appli<"ation. \\. Lyon, 26 déc. 
IS!t;!, 1). 1895. 2. 182. (La Cour de Lyon refusait ju«qu(>-là aux tribunaux 
de commerce la connaissance d^;^ obligations non conti'actuellos ; Cf. 
Annales de Droit com/nercial, 1894, p. 35.) 

(2) Rouen, 8 juillet et 29 novembre 1882, S. 1883. 2. 250 : J. Pal., 1883. 1. 
1525: l'ari<, 19 mars 1885, S. 1885. 2. 112: /. Pal., 1885. 1. 588. 

V. d'autres cas spéciaux. Trib. civ. Seine, 13 février 1899, La Z/Oî, n" du 
24 mars 1899. 

(3) l'aris, 22 lévrier 1893, La Loi, n" du 7 novembre 1893. 

(4^ Paris, -27 juillet 1892, D. 1892. 2. 557; Pand. fra/tr., 1895. 2. 57, V. 



198 TIÎATÏK DE DROrr COMMERCIAL. 

178. Il l'iiiil. louldnis. se franlt'i- (ralliibiier iiulislinclemenl 11' 
caraclère coiiiinorcial à loiilcs hs ol)li<ïalioiis d'un coninierrant : 
ainsi, un {lélil on un quasi-délit commis par un négociant au préju- 
dice d'un aulrc négociant, n'est pas de la compétence du tribunal de 
commerce, s'il ne se rallaclie pas à une opération commerciale. 
Ainsi, il est certain (pie l'obligation de réparer le préjudice causé 
par la voitiirr d'un commerçant employée au transpoit de sa ramilb' 
n'est pas commerciale (1). 

179. Par exception aux règles précédentes, les tribunaux civils 
connaissent seids des actions intentées par des particuliers à raison 
de la conireraçon des inventions brevetées (L. 5 juillet ISi-i-, art. 34), 
des marques de fabrique ou de commerce (L. 23 juin 1857, 
art. Ki) (2). .V défaut d'exception à la l'ègle générale, les tribunaux 
de coiinnerce son!, an contraire, compétents pour les questions que 
soulèvent la propriété des dessins de fabrique (L. 18 niars ISOC». 
a:l. l'i) ou l'usurpation d'un nom commercial apposé sur des pro- 
duits, il y a là des solutions divergentes, qui ne se justifient à l'aide, 
d'aucune idée rationnelle : elles ont été admises à des époques diffé- 
i-entes par des législateurs qui n'ont pas cherché à mettre sur cette 
queslion de compétence l'iiaiinonip dans nos lois. Ci)r. n" 180 bis. 

179 bis. A la théorie de l'accessoire se rattache une question très 
pratique sur laquelle l'accord n'est pas encore complet et dont la 
solution a une grande influence sur l'étendue d'application plus ou 
moins grande de cette théorie. Les commerçants sont souvent obli- 
gés par les faits illicites de leurs employés ou ouvriers" commis par 
ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, en vertu des articles 1384, 



cpt. Bor.lraux, 27 déc. 1893, D. 1894. 2. 424 ; Pand. franc. 1894. 2. 303, 
(accident causé sur la voie publicjue par un tramway). 

(1) V. cpt. l'aris, 18 janvier 1870, D. 1870.2. 173; Cf. daiislemème sens: 
Ch. req., 11 mai 1868, S. 1868. 1. 30a; D. 1869. 1. 368 (un négociant deman- ' 
dait ;i un autre dos dommages-intérêts à raison de poursuites correction- 
nelies déclarées mal fondées); Cli. civ. c, 9 août 1893, D. 1894. 1. 91; 
anal. Lyon, 27 avril 1871. 1). 1871. 2. 87. 

(21 Kn Belgique, les questions relatives à la contrefaçon des inventions 
brevetées ont été attribuées à la juridiction civile (loi du 24 mai 1854, argu- 
ment de l'art. 13), mais les questions relatives aux marques ont été lais- 
sées à la juridiction commerciale (loi du 1"' avril 1879, art. 15). 



L 



DES ACTES DE COMMERCE. 199 

C. civ. et 216, G. corn. Lobligalioii du patron responsable est- 
elle dans ce cas commerciale el entraîne-l-elle, par snile, la compé- 
tence du tribunal de commerce ? 

On Ta nié, en disant que l'obligation du patron ne résulte pas 
alors d'un fait de celui-ci accompli dans Texercice de sa profession, 
mais d'un fait de l'employé ou de l'ouvrier, et que la responsabilité 
dérive d'uuo pure règle de Droit civil contenue dans l'article 1384, 
C. civ. (I). 

Il faut, au contraire, reconnaître le caractère commercial de 
l'obligation du patron (2). Sa responsabilité se rattache bien à 
l'exercice de sa profession. On peut même aller jusqu'à dire que sa 
responsabilité dérive de son fait. Pourquoi est-il responsable? Parce 
qu'il a commis une faute en faisant choix d'un employé ou d'un 
ouvrier négligent ou incapable. On dit souvent qu'il y a, de la part 
<lu patron, une culpa in eligendo. 

180. En dehors même de celte question, il n'est pas toujours aisé 
de dire si l'obligation délictnelle ou quasi-délictuelle a ou non un 
caractère commercial. Si la théorie de l'accessoire est générale- 
ment admise par la jurisprudence même pour les obligations non 
contractuelles, bien des difficultés se produisent, néanmoins, dans 
l'application et, pour quelques hypothèses, les décisions judiciaires 
sont encore divergentes. Il en est notamment ainsi dans les cas où 
il s'agit de dommages corporels causés à une personne par suite 
de l'exercice d'un commerce (3) et spécialement d'accidents de 

(1) Trib. comra. Seine, 23 août 1893, Le Droit, n" du 30 septembre 1893. 

(2) Paris, 9 août 189i, Gass., 28 octobre 1896, La Loi, n" du 11 novembre 
;1896 : Gass.. 10 juin 1897, Pand. franr., 1898. 1. 130; La Loi, n" des 
1314 août 1897. 

(3) Ainsi, la Gour de Gaen, tout en jjusant en principe que les ([uasi- 
délits, se rattacliant à des expéditions niaritimes, doivent être considérés 
comme commerciaux, a décidé que l'action on dommages-intérêts intentée 
par la veuve d'un matelot tué par suite d'un abordage a une cause [lure- 
racnt civile : Gaen, 2 février 1874, D. 1877, 2. 4o. V., en sens contraire, dans 
un cas analogue, Rouen, 7 août 1877, 1). 1878.2. liil. — Paris, 19 mars 
1885, S. 1883. 2. 112 (il s'agissait d'une action en indemnité intentée par 
une personne «outre une compagnie de voitures à raison d'un accident ; 
le tribunal de commerce est déclaré compétent). V. Trib, comm, Seine, 
.<8 juin 1897 (Le Droit, n» du 11 juillet 1897). Dans l'espèce, il s'agissait 



200 TltMlK DE DIÎOIT COMMKlid AI., 

liM\ail siivvciiMs ;i (1rs (iiiMit'i's en dehors des cas iriiis par la loi 
(lu '.(avril ISilS (ii" ISd ///.s) (I). Il n'y a. l'ii rraiiir. aiiciiii inolil' 
pour m- pas appli(pirr hi lliéoric do laccossoiro aux doiiimati'os 
ciiiisôs aii\ personnes (dinnie aii\ doninia^'os cansés aii\ biens. 

^S0 liis. La responsal»ililé des jjalrons envers leuis ouvriers et 
employés à raison daci-idenls doni ceux-ci soni victimes est une 
responsahililé létjale en lanl qnil saiiil des |)rolessions assnjejliesà 
la loi du !) avril IS1)(S. JCIIe existe, en principe, sans ipiil y ail à 
reciieicliei" la cause de raccidenl. I.,es actions auxquelles celle res- 
ponsahililé (hume naissance, sont de la c(nupé|ence de la jui'idic- 
lion civile (Irihnnal ciNil ou justice de paix), selon (piil s'a^il d'une 
incapacité 'peipéluelle (mi leuiporaire, i L. !l avril l<SUS. ai'l. 15 et Éi 
H»). Il y a là. an point de vue de la compélence, une exce|)lion 
apportée à la Ihéorie de l'aecessoire (huis \r hul de l'aire juiiei' h'S 
conteslalions par nue juridiction dont l'imparlialilé ne peut pas (Mre 
mise en (h»iMe comme p(Mirrail l'èlre celle du Irihunal de commerce 
à raison de ce qu'il esl c(»mposé exclusivemeiil de patrons. 

Mais la lliéoiie reprend son a|)plicalion lorsqu'il s'ajxil de la les- 
ponsahililé du ])ali'on à raison des accidents du lra\ail dans les pi'O- 
lessions n(m assiijellies ;i la loi du '.I a\ril l<S'.IS. ( a-Ile responsahililé 
im|)lique des délits ou des cpiasi-délils se l'atlachaiil à l'exercice- i>. 
d'un couunei'ce. si. a\ee la jurispi'udence. Idn n'admet pas que- 

(Tunc action en (loiiiinagt'ia-inléivl.s inlontoe par une personm' (m'avait 
iiiiirdue un chien placé par un commerçant pour garder .son étalaiic. Le 
Irihunal de commerce s'est déclarij compétent : l'accidont se l'attachait à .!: 
im défaut de surveillance du défendeur dans l'exercice de son commerce. . , 
V. Bruxelles, 2G novembre 1880 et t" juillet 1881, S. 1881. 4. 38 ; J. Pc.L, " 
1881. 2. 61 et (io. — De> difficultés se sont présentées en Belgique pour 
l'action dirigée contre l'imprimeur-éditeur d'un journal à raison du carac- 
tère difl'amatoire de la publication : Pnndectes belges, v Acte de commerce, 
n"« 701 et suiv. 

(1) Les décisions ipic nous cilons ci-après, sont anléi'icures à la loi du' 
9 avril 1898. Y. pour In cnminercialité, Gaen, 15 juillet 1884, S. 1885. 2. 149; 
J. Pal., 1885. 1. 820 (chaufl'eur blessé dans un accident de chemin de fer,, 
compétence civile); Trib. comm. Seine, 14 février 1883, La Loi. n" du 28 fé- 
vrier 1883 (même solution pour un homme d'é([uipe blessé), — V. contre- 
la commercialité de l'obligalion du patron responsable : Rouen, 8 juilb-f et 
9 noveiid)rc 1882, S. 1883. 2. 240; J. Pal., 1883. 1. 1223; Paris, 19 mars- 
1885, S. 1885. 2. 112; /. Pal., 1885. 1. 588. 



DES ACTES DE COMMERCE. 201 

robligiilioii (lii |iiili{)ii (Iriivr (lu cdiilial im'inr dr loiiiific de services 
ronclu avec sdii (uixiirr on rmploy''. Si l'on rallaclif la rfs|)nnsa- 
hililé du palroii à et' conlral (I ), le caraclère comniercial de lOhli^a- 
lioii du i)ali'()u ress(ui de ce que le coulral a élé conclu par lui pour 
les besoins de s(mi coninieire (u° 171. c). 

181. lue obli^aliou orifiinaireniTuI civile peul devenir coninier- 
ciale el réciproquruu'iil uiu' obli^^alion coniuierciale |)eul devenir 
civile, par suiic diuu' novalion. Ainsi, leirel dini roitiptc-coiiranf 
qui existe enlrc deux uétiof'iauis esl dr rendre coumuu'ciales loutes 
[es deltes qui y enireiil, quelle quen soil Torifiine (2). Les deux 
coirespondauls sont censés se pnMer réciproquenieni les sommes 
qiH' cliacnn poi'lc au débil de l'aulre ; cela entraîne des conséquences 
imporlaiili's qui scionl éludiées à |)ro|)()s de la matière du compte- 
courant (3). 

Il iuqxuie df ne pas cpiillrr la nuilière des actes de commerce- 
sans examiner le caractère civil ou commercial d'un certain nombre 
d'opérations tiès fréquentes, spécialement du cautionnement, de la 
souscription à des actions d'une société, du prêt, des actes faits par 
Ifs sociéjés par actions alors que ces actes seraient civils s'ils 
élait'ui faits pai' des indi\idus. 

182. Cautioxxkmknt. — De ce (|u'une obligation est l'accessoire- 
d inie aiili'e. il ne suit |)as qu'elle pi'enne nécessairenicnl le carac- 
tère de celle dernièi'e. Ainsi, le cautionnement, même solidaii'e, 
d'mie dette commei-ciale ne constitue |)ai' lui-même qu'un engage- 
uK'ul ci\il (ï) : l'acie de la caution, (pii rend service au débiteur 

(1) V. sur la question de savoir si la responsabilité du patron, en detiors 
du domaine dapplicalion rie la loi du 9 avril 1898, résulte d'un contrat de 
louage de services ou est quasi-délictuelle : Sauzet, Revue critique de 
législation et de jurisp?'udence, 1883, p. (il6 et s.; Sainctetette, De la Tes- 
pnnsabililé et de la garantie ; (ilasson, Le Code civil et la gueslion 
ouvrière ; de Courcy, Le Droit et les ouvriers ; Labbé, Journal du Palais, 
1885. 2. 33, et Recueil de Sirey, 1885. 4. 2;i. 

(2) l'ardessus, I, n" 52 -, Molinier, I, n" 96 ; Rcp. Dalioz, y Actes de com- 
merce, n'"336, 344 il suiv. 

(3) Traité de Droit commercial, IV, n»' 823 et suiv. 

(4) Cass., 16 mai 1806, S. 186C. 1. 279; J. Pal., 1860. 717 ; et27 août 1867, 



20* TR.\ITl': DE DROIT COMMKltClAL. 

])iinci|)al, lia, rii |)riii(ii)t'. aucun caraclLTO commercial : peu 
imporle que ce soil \\n commerçaiil (jiii inlcrvii'nne eu laveur d'un 
autre commcrciiul, du mouieul ([u"il sajiil duu acte étranger à son 
commerce il). 

Pour soulenir que le caraclère commercial diiue obligaliou prin- 
cipale eniraiue le même caraclère pour Tobligation accessoire de la 
cauliun, on pouirail cho Iculé d'arjïunienler de la solulion donnée 
par la loi en ce qui concerne le gage. Elle réglemente d'une manière 
diiïérenle, au poinl de vue des formes de la conslilulion et de la 
réalisalion, le gage civil el \e gage commercial ; ov, ce qui détermine 
le caraclère du gage, c'est la nature de la dette quil est destiné à 
garantir. Le gage est commercial, par cela seul quil est donné pour 
une dette commerciale (art. 91, (>. com.) ; peu importe que le gage 
soit constitué parle débiteur lui-même ou par un tiers quiagit d'une 
manière désintéressée, l'article 01, C. com., ne l'ait pas de distinc- 
tion et l'ailicle 03 |)arle expressément du cas où il y a un tien 
bailleur de gage. Ne résulte-t-il poinl de là que c'est l'engage- 
ment principal qu'il faut envisager pour décider si l'engagement 
accessoire est civil on commercial ? La conséquence paraît excessive, v 
Le législateur a voulu favoriser le commerce en rendant |)lus faciles | 
la constitution et la réalisation du gage ; il était naturel que cette 1 
simplillcaliou fût introduite poui" le gage garantissant une dette com- = 



S. 1867. 1. 37o ; J. Pal., 1867. 1033 ; Bordeaux, 12 mai 1873, S. 1873. 2. 220 ; 
Paris, 25 juillet 1876, S- 1877. 2. 141 ; Dijon, 23 novembre 1881, S. 1882. 2. 
75 ; J. Pal., 1882. 1. 439 ; Paris, 49 décembre 1885, La Loi, n° du 7 janvier 
■iS86; Trib. civ. Annecy, 31 décembre 1885, Le Droit, n" du 29 soptembr^ 
1886 ; Paris, 9 août 1893, Pand. franc., 1894. 2. 180 ; La Loi, n° des 21- 

22 janvier 1894; ïrib. tonun. Chambéry, 8 décembre 1893, n'^ du 3 janvier 
1894. La jurisprudence est aujourd'hui constante en ce sens. Voir les 
arrêts en sons contraire : Rép. Dalloz, v Aclen de commerce, n° 325. La 
jurisprudence belge se prononce également dans le sens indiqué au texte ; 
V. les décisions citées, Pandectes belges, v" Acte de commerce, n»* 696 et 
suiv. ; V» Commerçant, n"« 329 et suiv. — Le Gode e.<<pagnol (art. 439) con- 
tient une rèiflo toute dilToronte ; il ilispose (lue « tout cautionnement ayant 
« pour but de garantir l'exécution d'un acte de commerce est un acte de 
« commerce, alors même que la caution n'est pas un commerçant ». 

(1) Douai, 21 juin 1897, D. 1898. 2. 181 ; Trib. comm., Saint-Etienne, 

23 décembre 1903, La Loi, n» des 25-26 décembre 1903. 



% 



DES ACTES DE COMMERCE. 203 

iiierciale, qu'il soit conslilué par le débiteur lui-ui<hne ou par un 
tiers ; le législateur Ta dit expressément. Y a-t-il également utilité 
à ce que la caution de toute obligation commerciale soit tenue 
commercialement ? On peut en douter. Dans tous les cas, aucun 
texte ne le dit ; dès lors, on est en présence de deux contrats dis- 
tincts, et le caractère de chacun d'eux doit être déterminé suivant 
sa nature propre. 

Mais le Code (art. lil et 142) reconnaît le caractère commercial 
à l'aval, c'est-à-dire au cautionnement donné pour l'un des signa- 
taires d'une lettre de change, que cet aval soit donné sur la traite 
même ou par acte séparé ; il en est ainsi même lorsque l'aval est 
donné à litre gratuit. La commercialilé d'un acte dépend tellement 
de la volonté de la loi (n" 103) qu'elle peut exister même en l'ab- 
sence de toute spéculation. Ce qui vient d'être dit sur le caractère 
commercial de l'aval donné pour l'un des signataires (\\\ne lettre de 
change, est exact aussi de l'aval donné pour l'un des signataires 
d'un billet à ordre, pourvu, toutefois, que le débiteur principal soit 
lui-même obligé commercialement. L'article 187, G. com., ren- 
voie, en effet, pour l'aval d'ini bill<4 à ordre, aux règles posées 
à propos de la lelli-e de change, et, d'après l'article 142, alin. 2, 
C. com., le donneur d'aval est tenu par les mêmes voies que les 
signataires de l'effet (1). 

On doit aussi admettre le caractère commercial du cautionnement 
d'une dette commerciale, quand la caution a un intérêt dans l'opéra- 
tion à l'occasion de laquelle le débiteur principal s'est obligé (2). 

Il peut, du reste, se faire que, sans êiro un acte de commerce, 
un cautionnement entraîne la compétence commerciale. C'est là ce 
qui se présente notamment dans les cas suivants : 

a) Quand la caution s'est obligée pour garantir les engagements 

(1) V. cpt. Trilj. comm., Annecy, 25 janvier J884, La Loi, n» du 19 avril 
1884. 

f2) I\e([., 31 janvier 1872, D. 1872. 1. 253; Trib. comm., Seine, 9 avril 1884, 
Gazette du Palais, n" du 20 novembre 1884; Bordeaux, 30 mai 1904, Ze 
Droit, n" du 7 août 1904 {\l s'agissait, dans l'espèce, d'urr cautionnement 
donné à une société anonyme par des administrateurs intéressés comme 
tels et comme actionnaires à la prospérité de cette société). 



204 TiîAnT; ttE dp.oit commehcial. 

pris |);ii' iiii l'iiilli ou par iiii (Irliilnir eu li({ui!iali(iii judiciaii'O dans 
s(»ii roncttrdal. Toiilrs les (•(nilcslalidiis se lallacliaiil à iiih' l'aillile 
soiil. l'ii eiïel, lie la (•omprlciicr du Irihiiiial (|iii la drclait'*'. arlirle 
(i:?o, C;. rom. (1). 

ù) Quand le caulidiiiiruu'ul rsl d(unii'' pour un biilt'l a (U'drf sur 
l»'(pn'l se IrouM'ul dt's sii^naliuf's de personnes (d»lii:é<'s roninicicia- 
It'nit'ul (arliclcs (i^li t-l (iiiT. (1. ('(hu.), nK-nii' pour çraranlir un 
siii.ialairc oi)!ii:t'' (iviicnicni. 

182 /'/*". Sorscmi' I ION \ dks actions. — .\os lois im' ({(''Icrmincnt 
pas la nainrc civilt' ou coniuirrriale de cet acic dcxcnn aujoui'd'iini 
si iVéquenl. La sonscriplion daclions dune sociélé de coninierce 
€sl-elle un acie do commerce ? T.,a queslion. a|)rès avoir élé vivement 
conlroversée. esl. en fiénéral. résolue aciuellemeni dans le sens du 
caiaclère commercial de celh^ sonscriplion (2) : celle queslion sera 
examinée à propos de la malière des sociélés pai' aciions (3). 

182 à'r. PiuVr civii,. Piuh co.m.mkkcial. — Le caiaclère civil ou 
i'ommei'cial diui ])rél doil ceriainemeni èlre. en ivple générale, 
délermiué daprès les règles du Code de commerce. Comme ce Code 
ne mentionne pas le prèl |)armi les acies de commerce, le prêt ne 
peut constituer un acte de commerce quen vertu de la lliéorie de 
l'accessoire. Il est donc commercial quand il se rattache à l'exercice 
du commerce des pai-lies ou à une opération de commerce. Il esl, 
par suite, possible qu'un prèl soit un acte commercial pour l'un des 
contractants et un acle civil pour laulie. Ainsi, le jjrèt fait par un 

(i) Besançon, 20 novembre d884, D. 1886. 2. 87. (La Cour pose très nette- 
mont en règle que le cautionnement d'une detle nième commerciale est un 
contrat purement civil, de la eompétence des tribunaux ordinaires, qu'il y 
a seulement lieu de tenir compte, <lans l'espèce, de la disposition exception- 
nelle de l'article 635, C. com.). 

(2) Cass., 15 juillet 1863, S. 1864. 1. 485: /. Pal.. 1864. 91 : 8 mai 1867, 
S. 1867. 1. 253 ; J. Pal., 1867. 642 ; Paris. 21 mai 1884. V. en sens contraire, 
Bordeaux. 22 mars 18!»3, ./. Pal., 1894. 2. 47; 1). 1893. 2. o2S Tbniler, Traité 
élémentaire de Droit commercial {i' édit.), n» 333. 

(3) Traité de Droit commei'cial, II, n"' 470 à 472. V. pour la commercia- 
lité, parmi les dernier.s arrêts, Req., 25 octobre 1899, Pand . franc., 1900. 

■ 1. 236 ; La Loi, n» des 10-11 décembre 1899 



il 



D]v< ACTES DK COMMEHCE. 205 

l);iii(|ni('r à un a^riciilli'ui' csl un iiclc de comiiiercr |)(mii- Ir |)i(''l('iii' 
t'I iiii aclr ciNil pour rt'iiipniiiliMir. Mais ce caraclric iiiixlc du \)\-r\ 
(|iii |)t'iil lui T'Irc iccoiiiiii qiiaïul il safiil de lapplicalioii drs iriih s 
do (•{>iiipt''li'ii((> (III (If preuves, ne saiirail (Mic aflniis loi'scpie la 
/piesiion de savoir si le pr(~'l est cixil on (■(uninercial se présente an 
point de \ni' du taux de rintér(''l. Il est (Aident qn'a ce point de \ne. 
Je ])r(~'l ne peiil avoir qn'inie nalinc iniifpie, ou il est ciNil. el. par 
suite, rinléivl y esl limité à o p. inil. ou il est eonimercial. el le lan\ 
de l'inlérèl peut (Mre fixé libi'ement par la eonvention des parties 
(L. -^ se|)tend)re ISII7. L. 12 janxier IScSti). (Juel est, (piant au taux 
de l'inléi'èt. le eiit(M'iuni de la dislinclion entre les deux sortes de 
.prêt? (îelle (|ueslion spéciale est examinée dans le t(uue ]\' de ce 
traité (u" ()•)(■)). 

^S2 fjua/er. Actes faits par les sociétés anonymes ei i>Aii 

LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS. Les SOCiélés SOUt. 

comme il a été dif |)liis haut (n" 1)1), civiles (ui (.(uuuu'rciales seloii 
la naliiie de leui's opérations. Cependant, une exception notahle 
reliilive aux sociétés par actions a été api)Oi'tée à cette ré^le, déduite 
de rarlicle l'^', Code de commerce, par Tarlicle (WS ajouté à la loi du 
2i- juillet l(S(t7 pai- la loi du 1"^'' août 18113. Aux termes de c(t 
aiticle, (juel que. soit leur ohjet, Ivs sonêlés e/i coniinandile ou 
anonymes qui se seront consliluées dans les formes dti Code de 
commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises 
aux lois et usages du connnerce (1). Il s'élève sur la portée de 
cette disposition luu' (|nesti()n dont la solution (l(»it exercer une 
grande iulluence sui' la détermination des actes de counnerce (Kuis 
notre législation. 

Il esl reconnu sans peine (cela résidie du lexle même de la dis 
position) (jiH' toute sociép' |)ar actions constituée depuis la loi i\\\ 
1"' a(Mit iSD.'i, est une société de counuei'ce. (piel (pu' soil son 
objet. l"ji consé(pieuce : a. toute société par actions est obligée de 
tenir des livres conlornu''menl aux articles S el suivants, (-. com. : 
/'. b^s contestations entre les associés dans l(mle société par actions 
sont d(> la comijétence du tribunal de commeice (art. 031, 2"): 

(1) V. Traité de Droit commercial, IF, iv^ 1083 et suiv. 



20G TRAITl^: DE DROIT COMMERCIAL. 

c. loiile socK'lt'' |);ir adioiis pcul èlre déclarée en faillile on mise en 
liquidation judiciairr. 

^lais les actes des sociétés par actions considérés séparément 
sont-ils anssi des actes de commerce, alors même qne, laits par nn 
individu ou nne société dune antre espèce, ils seraient des actes 
civils? La qm^stion est liés discutée. 

Des auteurs soulieinienl que les actes d'une société par actions 
sont nécessairement des actes de commerce (1). Us disent qu'autre- 
ment, on ne concevrait pas que la société fût commerciale, qne cela ^• 
serait contraire an le\lo de railicle l"", C. com., daprés lequel ç 
c'est la réitération des actes de commerce à titre ])roressionnel V 
qui lait le commerçant ou la société de commerce. Us ajoutent "î 
qnen ce sens, on peut se ])ré valoir de diiTérents passages des tra- 
vaux préparatoires de la loi du \" août 1803 (2). 

Tout en reconnaissant, en principe, l'exactitude de cette doctrine, 
on a soutenu qu'une exception doit y être faite pour les opérations 
portant sur des immeubles : que, les biens de cette nature étant 
placés hors du domaine du Droit commercial, on ne saurait jamais 
reconnaître que les opéi'ations relatives à ces biens ont le caractère 
connnercial, lïissent-elles laites par nne société par actions consi- 
dérée, en vertu de l'article 08 de la loi du 2i juilU'i IS(17, comme 
une société de commerce (3). 

L'une et l'autre de ces opinions doivent être, selon nous, repous- 
sées et il y a lieu d'admettre que, si tonte société par actions est une 
société de commerce, du moins chacun des actes d'une telle société 
doit être traité comme acte de commerce ou comme acte civil d'après 
les dispositions des articles 632 et suivants, G. com. (4). Les deux 
opinions opposées sont contraires au texte de l'aiMicle 08 de la loi 
de 1807, au but poursuivi par cette disi)osition et ne sauraient se 

(1) Ant. Faure, La nouvelle loi sur les sociétés par actions, p. 140 et suiv. ; 
Lacour, noto dans le Recueil de Dallos, 1893. 2. lOo ; G. Droyfus, op. cit., 
page 50. 

(2) V. ci-après note 1 de la page 208. 

(3) Thaller, dans les Annales de Droit commercial, 1894. p. 130 et s. et 
Traité élpmentaire de Droit commercial, n" 620. 

(4) Lyon-Gaen, dans la Iteiue du commerce et de l'industrie, 1894, p. 148- 
ct suiv. 



DES ACTES DE COMMERCE. 207 

juslifier ralionnellement. Quant à la seconde 0])iuion, elle est, de 
plus, illogique. 

Ce que l'arlicle 08 déclare commerciales, ce sont les sociétés par 
actions, ce ne sont pas les opérations laites par elles ; le texte est 
formel à cet égard. Du reste, on ponrsiiivail un bul j)ien net : on 
voulait que toute société par actions pût être déclarée en l'aillile ou 
mise en liquidation judiciaire et fùtol)ligée de tenir des livres. C'est 
pour atteindre ce but qu'on a attribué à toutes les sociétés par 
actions le caractère de sociétés de commerce. Il n'était nullement 
nécessaire, pour obtenir le résultat désii'é, de déclarer actes de 
commerce toutes les opérations de ces sociétés. Un pareil système 
conduirait à des conséquences singulières et peu compréhensibles ; 
avec lui, des opérations dont la preuve ne serait possible que par 
écrit, quand elles sont faites par des individus, pourraient se prou- 
ver par tous les moyens quand elles le sont par des sociétés par 
actions. Il est vrai qu'on objecte que c'est la nature des opérations 
qui fait le commerçant ou la société de commerce et qu'on ne con- 
çoit pas une société de commerce dont les opérations sont civiles. 
Mais cette objection spécieuse tombe quand on réfléchit que précisé- 
ment ce qui a nécessité linlervention du législateur en cette matière, 
c'est qu'il a voulu attribuer à toute société par actions le caractère 
commercial indépendamment de la nature de son objet. Ici, la 
furnie emporte le fond, comme cela a lieu en matière de lettre de 
change; celle-ci est un acte essentiellement commercial et, par 
suite, tous les signataires sont obligés commercialement, quelle que 
soit la cause de leurs obligations (art. 032, dern. alin., C. com.). 

Les partisans de la seconde doctrine i-econnaisscnt bien qu'un loi 
système peut se concevoir, puis([u'ils radmetlent pour les sociétés 
par actions ayant pour objet des opérations immobilières. Si cela est 
possible pour ces sociétés, pourquoi cela ne le serait-il pas pour le> 
sociétés |)ar actions ayant pour objet des opérations ne portant pas 
sur des innneubles, nuiis qui seraient civiles si elles étaient faites 
par d'autres sociétés ou par des individus ? 

Les travaux préparatoii'es de la loi, qiuii qu'en disent les parti- 
sans des opinions opposées, ne contiennent l'ien de contraireà noire 
(lofiriue : ils nous paraissent même la coiiliiiuci'. Il n'y a été nulle- 



208 'riîAITK DE liKOIT COMMEUCIAL. 

iiK'iil (iiicslion (II' roiiinicnid/isrf loulcs Ifs opt'-ralioiis «les sdcirlrs 
put' iidioiis ( I ). 

OiKii (|iril en siiil. si Ion iidniclliiil Ihs doclriiifs (|iK' nous a\miN 
l'élu I ('('S. il riiiidrail ajoiilri- à la lislc des aclcs dt^ coimncrcc hiiilrs 
les (ipt''i'ali(»iis. de (pii'Upic iialiiic (pi fllt's soiciil, lailcs par li's 
socii'li's par aclioiis ou loulcs les ()p(''ralioiis porlaiil sur d aiilrcs 
clioscs cpif des ininicuhlcs. Axcc ces doclriucs. la loi du I"' a(Hil 
18lKi auiail. sans le diic. apporlé une niodilicaliou Irt's iria\i' au\ 
arliclos ():^2 ol suivanls. (1. coni. 

182 '//(inf//nvs. A la dillicnlli'' tpii vicnl d^Mrc (■\aniin(''(' se lall;,- 
'Clie tnie question posée plus haut (ii" 171 /ns) : la lliéorie de riicces- 
soire est-elle applicable aux opéraUons l'ailes par les soriélés pai- 
actions pour les besoins deleur ])rofession nuMiie quand ces sociétés 
(iiil pour objet des opérations non '(unuitMcialcs (ra|)rt''s les arlic|(^s 
032 et suivants. C. coni.? La théorie de l'accessoire n'est assu- 
rément applicable que si l'on reconnaît que toutes les opérati(»iis 
que h) société a j)0ur objet rec^oivent de la loi le caractère coninu'i- 
cial. Mais, si l'on adnirl avec nous (pic la iialinc de ces opérali^ns 
est déleruiinée dapiès les articles iy.V2 e| suivants. ('.. coni.. on 
doit évidemment écarter la tliéoiie de l'accessoire. (Comment les 
opérations laites pour les besoins de la profession de la société 
auraient-elles le caractère commercial quand les opérations 

(1) Voici les passages que cite M. Lacour ilans la note précitée {Recueil 
de Dallos, 1891. 2. 10) : 

-M. Clausel de Coussergues, dans son rapport à la Glianibre des dépulés, 
dit : « 11 faut choisir : être société civile ou éti;e société commerciale ; (''ti-e 
« régi par une loi ou être régi par une autre, avec les bénéfices elles cliar-j 
« ges respectives de l'une ou de l'autre. Ou rester sous l'empire de la loi 
« purement civile avec la garantie pour les tiers de la responsabilité indi- 
« viduelle des associés : ou bénéficier de la limitation des pertes aux 
« apports déterminés, mais sous la garantie correspondante de Idjuridic- 
« tion commerciale, avec sa célérité et son économie, delà tenue des lirres, 
«s enfin de la déclaration de faillite. » 

Au Sénat, le rapporteur, M. Thévonet, s'exprima ainsi dans la discussion :. 

« Voici le langage que la Commission tient à ceux qui veulent créer une 
« société anonyme : Vous prenez la forme commerciale, vous serez assurés 
« de votre responsabilité limitée, mais, en même temps, vous serez tenus à 
« une comptabilité réi;uliéie... vous serez soumis à la compétence du fri- 
■m bunal de commerce : en outre, vous serez soumis à la faillite. » 



DES ACTES DE COMMERCE. 209 

x'Oiisliliiaiil rexei'cice mriiie de ccllt' ])rotV'ssioii oui le caraclère 
-civil ? 

183. COM-LITS DE LOIS COXCEUXAXT LES AC'IKS DE COMMEHCE. — 

Les lois des divers pays iir coiicordciil pas absoliiineiit siii- les 0])é- 
l'iilioiis (pii consliliieiit des acies de comniei'ce (1). Des conllils de 
lois peuveul par suite s'élever à celle occasiou. 

Ou a proposé, |)Our les traurher, larèiïle siiivaiilc (2). Laquesli(Mi 
de savoir si lui aele <'sl civil ou comiuci'cial se résout d'api'és la loi 
((ui sert à eu recouuaiire la validité, c'est-à-dire d'après la loi du 
pays où cet acte a été t'ait. Si, selou celte loi, lacle est conimei'cial, 
il couserve ce caractère et eu a les effets partout, (.ela s'applique au 
poiul de vue de la preuve : les preuves spéciales aii\ acIes de com- 
merce sei'onl admises daus tous les |)ays pour uiiacle réputé commer- 
cial dans le |)ays où il a été l'ail. Mais, eu ce qui coucerue la compé- 
tence des liibuuaux de cfunmeice, on doit s'a Hacher à la loi du 
hihuiial saisi (hxfori). Il est inadmissible qii'ini tribunal de com- 
merce li;ui(;ais, |)ar exemple, connaisse d'acles non commerciaux 
<ra|)rès la loi française, sous le prétexte qu'ils ont le caraclère com- 
mercial dans le pays où ils ont été faits. L'ordre des juridictions ne 
|)eut dépendre des lois élrang;ères : un tribunal n'est compétent que 
daus les cas prévus par la loi qni l'a inslilué (.'i). 

De celle dernière solution il y aurait li(Mi de tirer une conséquence 
inipoitanle relativement aux billets à ordre. Si un billet à ordre a 
été souscrit dans un pays où, connue en Belf^ique, il est l'épulé acte 
de coiumerce, les conleslalious relatives à ce billet ne sont |)onrlanl, 
en Fi'ance. de la compétence des Iribinianx de commerce (pie dans 
les cas délei'minés par les articles (i.'ili à (».'{<S, ('.. com.. pour les 
billets souscrits sur le lerritoii'e français. 

Sans repousser les solutions ((ui \ieiiiient d'être indiquées pour la 
preiuc et |)oiii- la compétence, on doit reconiuiître que la rèiïle 

(1) V. iioUuiimont, |i. 1:24, noie 2; p. loO, not(! 2 ; p. 17!l, note 2. 

(2) Assri' et Rivicr, Eléments de Droit international privé, %% 91 et 92: 
liult/.ciiildiir, E/icy/îlopœdie der Rechtswissenschaft, article de .M. de l^^^, 
intitulé internationales Privalrecht ('c édit., p. 698). 

'3) Asser et Rivier, op. cit., %% 91 et 92. 

DROIT COM.MKRCIAI,, 4» ('■(lit. I 14 



210 TR.MTÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

génôrak^ invoquée osl inexacte. Celte règle ne conduit, en réalité, k 
aucune conséquence pratique. Le principe à poser est, au contraire, 
que, toutes les fois que la question de savoir si un acte passé en 
pays étranger est commercial, se présente en France, on doit, pour 
la trancher, consulter la loi française, sans se préoccuper de la loi 
du pays oîi racle est intervenu. Cela provient, soit de ce que Tinté- 
rêt pratique de la distinction des actes de commerce et des actes 
civils tient à Tordre public, soit de ce qae des textes positifs exigent 
l'application de la loi française. Sans doute, à certains points de me, 
il laudin l-'uir coniptr de la loi étrangère, mais cela ne dépend 
pas de la règle que la nature civile ou commerciale assignée à 
l'acte par la législation du pays où il est passé, devrait lui être 
reconnue ailleurs. 

Ainsi, à raison du caraclère d'ordre pnhlic des lois de compé- 
tence, il est certain, quelle que soit la règle générale adoptée, qiie 
la loi française seule doit être consultée pour décider si le tribunal 
de commerce est ou non compétent pour connaître dun acte passé 
en pays éti'anger. comme s'il s'agissait d'un acte passé en France. 

De même, si des poursuites sont (>xercées en France à l'occasion 
d'un faux commis en pays étranger, la loi française seule peut l 
servir à caractériser le crime, à déterminer s'il y a faux en écriture 
privée ou en écriture de commerce (n"97) : nos tribunaux de répres- 
sion n'appliquent que la loi française. Cf. article 3, I, Cr. Si donc 
'on suppose qu'un Français a falsifié en Belgique un billet à ordre 
ayant un caractère purement civil d'après la loi française (n" loO), 
ce Français ne sera passible en France que de la peine du faux î 
en écriture piivée, bien que. d'après la loi belge, le billet à ordre 
soil loujours un acie de commerce. Il va de soi, au contraire, que, 
si la question se posait en Belgique, elle serait résolue tout dilTérem- 
menl. La loi pénale d'un pays s'appliquant pleinement à tous les ^. 
faits commis sur le territoire de ce pays, quels qu'en soient les 9 
auteurs, un Français ne seiait pas admis, ])Our écarter une aggra- 
vation de peine, à invoquer la législation française qui n'admet jias 
la commercialilé d'un billet de ce genre. 

De même, c'est d'après la loi française qu'il l'aul apprécier la 
nature des opérations auxquelles s'est livré un individu en pays- 



I 



DES ACTES DE COMMERCE. 211 

étranger et à raison desquelles on voudrait le faire considérer en 
France comme commerçant. V. n° 211. 

On a vu (n° 98) que des règles de faveur ont été consacrées, au 
point de vue des droits d'enregistrement, par la loi du IJ juin 1859 
en ce qui concerne les marchés et traités réputés actes de commerce 
par les articles 632, 633 et 634-1", C. com. . La disposition est 
formelle : elle ne peut être invoquée à l'égard d'un marché passé 
en pays étranger, que si ce marché constitue un acte de commerce 
d'api'ès la loi française, quoi que puisse décider la loi du pays où il 
est intervenu. 

Si un gage est constitué en France pour sûreté d'une dette née 
en pays étranger et qui y est réputée commerciale, ce gage ne 
sera soumis aux règles du gage commercial (n" 95) qu'autant que la 
dette sera aussi commerciale d'après la loi française. Un bien situé 
en France, qu'il soit mobilier ou immobilier, ne peut être affecté par 
préférence à tel ou tel créancier que dans les termes de la loi fran- 
çaise : c'est une question de statut réel (lex rei sitœ) (I). 

Il va aussi de soi que hi loi du 13 juin 1866 sur les usages com- 
merciaux est inapplicable cl des ventes faites eu pays élrangei-. Getle 
loi a eu pour but d'unifier les usages appliqués eu Fran€e, en 
posant quelques règles destinées à régir les ventes de marchandises 
conclues dans toute l'étendue du territoire français. 

Enfin, il est bien certain que si, avant la loi du 22 juillet 1867, on 
avait voulu recourir en France à la contrainte par corps en se fon- 
dauf sur ce que le débiteur était tenu commercialement, cela n'au- 
rait été admis que si la loi française avait reconnu le caractère com- 
mercial de la dette. La loi du pays où l'on poursuit le paiement, 
détermine souverainement les modes d'exécution auxquels on peut 
recourir et les cas dans lesquels ils peuvent être employés. 

11 est possible que, pour un acte passé en pays étranger, regardé 
comme commercial |)ar la loi élrangère et comme non commercial 

(1) Nous laissons en dehors les bâtiments de mer qui, selon nous, sont 
régis par la loi du parilion au point do vue notamment des droits qui peu- 
vent les grever. Y. Cli. Lyon-Caen, Études de Droit international privé 
maritime (1883). 



212 lUAITK DK LUiOIT COMMERCIAL. 

par li» loi fiiiiK aise, il y ;iil h lenir ronij)!? fie telle ou (elle disposi- 
tion (le lu Ir^nsliiiioii (■tranjîère : mais cela lésiille des priii(ip(>s 
généraux l'ii iiialièi'e de coiillils dr lois, non exchisivenieni de la 
délei'ininaiion par hi loi éli'anfîère de la naliii'e civile ou commer- 
ciale de lacle. On |)eiil l'aire deux appliealions de celle idée, au sujet 
de laquelle une conliision a été c(nnmise |)ar quelques auteurs. Soit 
un acte réputé coniuK-rcial par la lé^islalion du pays où il est inler- 
venu, |)ar exemple, en llalie. lâchai don immeuble pour le revendu 
(noie 2 de la pajie I2i) : cet acte ne constitue pas, d'après noln' 
législation, mie opération de commerce. In procès sélève en 
France au sujet dr. c<'| acte et il s'agit de savoir connuenl on pourra 
en ])i(uivt'r rexistcnce. D'après l'opinion cpu prévani en doctrine ri 
en jurisprudence, la preuve testimoniale est admissible en pareil 
cas. Est-ce parce que. l'acte étant réputé commercial là où il aurait 
été passé, il doit l'ire aussi réputé connnercial en France, de soite 
que la |)reii\e pourrait (Mre l'aile |)ar tous les moyens, d'après la loi 
ilalieinie ? On est lente de présenter les choses ainsi, mais ces!, 
croyons-nous, inie mainère de voir inexacte. Certainement la preuve 
testimoniale doit être admise en pareil cas. mais cela tient à ce (pie, 
poiM' la preuve, on suit la l'ègle /on/s r^r/it arfiiin. Si les |)ai'lies 
pouvaient ri'conrir à la pr(Mi\(' par témoins là où elli's oïd traité, 
elles poiu'ront y recourir là où elles plaident, encore que la législa- 
tion soit ditréi'ente. Sans doute, dans l'espèce, la preuve connner- 
ciale était possible en Italie parce que l'acte y était réputé commer- 
cial, mais peu impm'le le nuttif pour le(|nel la législation du lit«!i où 
l'opération a été conclue permet tel on tel mode de |)reuve. 

La législation française admet des règles très dilTérenles pour le 
taux de rinlérèl convenlionnel, sinvant qu'on est en matière civile 
ou en nialière de commei'ce (n" '.Ki). Oue faul-il décidei' au sujet 
d'un prêt consenti en jjays étranger moyennant un intérêt supérieur 
à 3 0/0? l..a (piestion sera examinée plus tard avec les développe- 
ments qu'elle compoile (I). Disons s(Mdemenl dès à présent que 
nous pensons (pie rintérèt, licite là où le prêta été réalisé, doit être 
considéré comme licite en France (2). l'en importe le uiotil' pour 

(t| Traité de Droit commercial, IV, n" 698. 

(-1) Cf. Cass., 21 (l.'iiMiibro 1874. F). 1876. 1. 107; Chambéry, 19 février 



DES ACTES DE CO\nfERCE. 213 

lequel cet inléièl était licite en pays étranger ; ce peut être quelque- 
lois parce que le prêt y était considéré comme commercial, cela 
ii'cmpéclie pas la solution de dériver d'un principe plus général, et 
iioii pas de cette idée que l'acte regardé comme commercial dans 
un pays doit être également regardé comme tel ailleurs. 

1875. /. Pal., 1876. 704 : S. 1876. 2. 174. — V. Ch. Lyon-Caen, De la condi- 
tion légale des sociétés étrangères en France, n" 51. 



CHAPITRE II. 

DES COMMERÇANTS ET DE LEURS OBLIGATIONS. 



184. Il \ a lii'ii (lr rrsoiidrr poiii- 1rs ronimerranls deux qiies- 
lioiis semblahh's à celles qui ont élé liaitées pour les aeles de com- 
merce (il" 80). o'esl-à-dire de reclieiclier d'abord : 1" à quels points 
de vue il y a inlérèl à dislinguer des commerçants el des non-coni- 
mei'çanls: 2" (|ni rsl couimercaiil. On Irailei'a ensuile : 3° de la 
liberté de faire le commerce eldes restriclions cpfelle subit ; 4" des 
personnes incapables de faire le commerce et de la capacilé qui peut 
être conférée, soit à n\\ mineur, soit à une femme mariée ; 5° des 
obligations spéciales aux commeiçants [Livres de commerce, publi- 
cation du rèfjime matrimonial). 

1° De riutéi'èt de la distiiu-tioii des commerçants 
et des noii-<*oinnier<"aiits. 



I 



185. A |)hisieurs |)oiiits de vue, il y a intéièl à distinguer les 
commerçants des non-commerçants ; les commerçants ont desdroits 
cl des obligations (|ui irapparlifinienl ou qui n'incombent qu"à eux. 
Une simple énumératiou sultira pour faire ressortir Timportance de , 
la matière : les détails trouveront leur place ailleurs. 

^Z^ra) Electorat et ('•lifiihilitè. — Les commerçants sont, en 
général, électeurs cl l'Ugibles aux Iribunaux (l) et aux chambres de 
'OMinierce (art. (>IS r| ()20, nuxliliés par la loi du 8 décembre 1883, ^ 

(1) Cela n'c.«t pa'; vrai d'une façon absolue. Les femmes françaises com- 
inerçantc^? <\n\, pendant longtemps, n'étaient, pour les tribunaux de com- 
merce, ni électeurs ni éligihles, sont aujourd'hui électeurs sans jouir de 
l'éligibilité, en vertu de la loi du 23 janvier 1898. — Les commerçants 
étrangers exerçant le commerce en France ne sont ni électeurs ni éligibles 
aux tribunaux et aux chambres de commerce. V. n" 335. 



DES COMMERÇANTS ET DE LEURS OBLIGATIONS. 215 

î}[ (lécrel du 21 janvier 1872). C'esl par excoplioii que cerlaines 
personnes non-commerçantes sont électeurs et éligibles aux tribu- 
naux (le commerce et aux chambres de commerce (directeurs de 
sociétés anonymes françaises, capitaines de navires) ou sont, tout 
au moins, éligibles sans ptr»' électeurs (anciens commerçants, art. 8, 
L. 8 décembre 1883). 

187- fjj Licres de commerce. — Les commerçants doivent tenir 
■des livres, dresser un inventaire tous les ans (art. 8 et suiv.). 

188- c) Publicité du régime matrimonial. — La publicité du 
régime malrimonial des commei'çants est exigée dans certains cas 
(art. 65-70). 

189. d) Faillite. Liquidation judiciaire. — Si les commerçants 
cessent leurs paiements, ils sont déclarés en faillite (art. 437) ou 
■mis en liquidation judiciaire (L. 4 mars 1889, art. 1"): il y a de 
grandes différences entre la faillite ou liquidation judiciaire des 
•conmierçants et la déconfiture des non-commerçants, au point de 
Tue de la situation du débiteur et des droits des créanciers. 

190. ej II y a des actes qui, sans èlre commerciaux par eux- 
nirmes et sans rentrer dans Ténumération des articles 632 et 633, 
€. corn., sont considérés comme commerciaux quand ils sont faits 
par un commerçant pour les besoins de sa profession (1) {Tliéorie 
de l'accessoire, w" 171). 

190 his. f) Présomption de commercialité. — H y a deux per- 
sonnes dans le commerçant, en ce sens qu'il ne se livre pas seule- 
ment à l'cx ploilalion de son commerce, mais qu'il fait aussi des 
actes juiidiques étrangers à cette exploitation. La qualité de com- 
Micrçanl prédomine souvent : c'est ainsi que les livres de commerce 
iioivent mentionner même les opérations civiles (art. 8, G. com.), 
qiien cas di^ faillite ou de licpiidalion judiciaire, on ne distingue pas 
les dettes commerciales et les dettes civiles, soumises également 
an régime organisé par la loi : que, dans le doute, les actes du com- 

(1) Ainsi, il a éité-décidô que l'achat d'une o^achine lait par un chanipi- 
^iiionnJsle pour faciliter .sa culture n'est pas un acte de commerce, par cela 
nu'me que le cliampignonniste n'est pas commerçant : l'aris, il fé- 
vrier 1880, S. 1881. 2. 68 ; /. Pal., 1881. 1. 432. La solution contraire 
aurait dû être admise si la qualité de commerçant lui avait été reconnue. 



2lG TKArn': I)E dkoit comnierciai.. 

iiieiranl sont pirsiiiiirs lails pour les besoins de son comnieice et. 
par suite, commercianv (ail. (>38, al. 2). (îel article ne parle, il est 
vrai, (pir (li's liillels. mais on a vn (n" iHS) (pir la disposilion doit 
en èlre (''lendnc à lous les engaj^emenls. (|iifllt' (pii' soil la l'ornie 
sous laquelle ils oui été contractés. 

191. y) l'apacilr des femmes mariées et des mineurs. — Les 
liMnnies mariées non sépari-rs (!•• coips el les miiH'iii's soni soumis 
il des condilions parlicidiérrs pour dcNcnii' (•omnirr(;anls cl à des 
rèfïles spéciales de cajjacilé (piand ils le sonI de\einis (arl. --~). 

Les femmes el les filles élaicnl. avani la loi du 22 juillel ISfiT.^ 
conlraiiinables |)ar ('or|)s. (piaud elles élaienl connueiranles, tandis. 
(pi'elles ne l'élaienl pas pour des acies de comuH'rce isolés (Loi ^ 
du 17 aviil 1832. ail. 2) : cesl ce qui explique l'arlirle \l^, 
C. corn. (I). 

'\^2.- fi] Patente. — (>n peut dire eiuor*' (pie les commerçants 
sonI soumis à la ])alenle. mais il s'afiil ici (riiiie simple mesure fis- 
cale qui appelle ài^xw obscrvalions en sens inverse. D un côté, toute 
personne exerçant une profession est soumise à la palenle, si elle 
ne se trouve pas dans les exceptions prévues par la loi : on peut 
ainsi èlre soumis à la palenle sans èlre comnierçaiil (médecins,, 
architectes (2), etc..) (3) et même sans avoir le droit de l'être, ce ^ 
qui arrive, par exemple, pour les notaires, les avocats, etc. D'un * 
autre côté, on peut, en fait, échapper à la patente tout en étant 
commerçant (i). 

(1) V. Traité de Droit commercial, IV, n"" 49b et suiv. 
(±) Gass., U dé(-embre 1897, S. et J. Pal., 1898. 1. 13li ; Pand. franc., 
1898 1. 279. 

(3) L'inscription sur le rôle des patentes ne suffit pas pour attribuer à un 
individu la qualité de c'ommerçant : Bordeaux. 4 décembre 1846, D. 1847. 
2. 120. 

(4) Cass. Cb. crini., 17 mars 1866, D. 1866. 1. 511. Le commerçant qui a 
eessé d'être patenté doit donc être considéré comme commerçant s'il con- 
tinue à se livrer à des opérations de commerce : Req., 24 février 1903, 
I). 1903. 1. 189; Pand. franc. 1903. 1. 230: — La loi fondamentale sur 
les patentes du 25 avril 1844 (aujourd'hui remplacée par la loi du 15 juil- 
let 1880) imposait aux commerçants l'obligation de mentionner leur patente 
dans tous les actes judiciaires signifiés à leur requi"'te, et cela sous i)eini' 
d'amende; cette disiidsition a été abrogée pai' une loi du 15 mai 1850, 
art. 22. 



DES COMMERÇANTS ET DE LEURS OBLIGATIONS. 217 

193. On «il.' qii.'lqiicfois (1) les arlicles 1325, 1320 et 1328, Gode 
civil, connue ne s'upprufiianl |)as aux connnorçanls. Il sera parlé en 
(lt''lail des disposilions de ces arlicles à projxjs des modes de 
prenve admis en matière commerciale (4'" pari., cliap. l'') : il sera 
expliqné alois que. s'il y a elïeclivemenl sur ces poinis une déro- 
i;alion au Droil ci\il.c"esl. sauf une disposiliou loiile spéciale de 
lai't. 132(1, 2'' aliii.. (1. coni (2) pour les actes de coi/ifuerce ÏMia 
par des C()mmer( anls (ui par des non-conimerçanls. 

194. Si parloul (ui dislin|;iie le commerçant du nou-commer(;anl, 
cp n"esl pas à dire (pic JinicrcH pratique de la disliuciion soit le 
même dans tous les pays. Il y a, d'abord, des inslilutions qui, spé- 
ciales en France aux commerçants, sont appliquées dans d'anti'es 
Etats même aux non-connnei'çants : telle est nolammenl la faillite 
en Allemagne, en Angleterre, en Autriche, en Hongrie, en Hol- 
lande, dans les Ktats-Cnis d Amérique. Il importe seulement de 
(•(Mistalei' que, danscerlains de ces pays, quelques règles en nialiére 
de faillite sont applicables aux seuls commerçants. Ainsi, en Autri- 
che, les commerçant faillis seuls peuvent obtenir un concordat qui, 
volé par la majoi'ilé des créanciers, lie même la minorité. 11 y a 
aussi des inslilutions qui exislenl en France pour les commerçants 
cl qui n'ont pas leur similaire dans quelques pays étrangers: ainsi, 
la juridiction commerciale composée, en tout ou en partie, de 
commerçants n'existe pas en Angleterre, aux EtatsUnis cl Amé- 
rique, en Espagne, en Hollande, en Italie, en Roumanie. A l'in- 
\crse, certaines obligations imposées dans plusieurs Etats aux 
commerçants sont inconnues en France. Il en est ainsi spéciale- 
uicnl de l'obligation pour les commerçants de se faire immalriculer 
sui' le registre du commerce organisé par plusieurs législations, 
i/immatiiculation des commerçants est un système qui mérite d'être 
étudié. 

(l) Voir notaminctit Bravard et Démangeât, I, p. 59 et 60. 

i2) Il y a controverse sur le point de savoir si l'exception de l'ar- 
tiile 1320, alinéa 2, C. civ. s'applique à tous les actes, quels qu'ils 
soi(;nt, faits par les marcliands, ou seulement aux actes qui se rapportent 
il. leur commerce ; nous reviendrons sur cette question à propos de la 
preuve en matière commerciale. V. Traité de Droit commercial, III, n"* 56 
et 57. 



"218 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

194^/s. l)l lU'GISTIlE nr COMMEnCE ET Dr NOM COMMEnCIAL DANS 

LES PAYS ÉTRANGERS. — L'iiislilulioii clii ro^islre (lu (Oiiinu'ice 
existe notamment en Allemogne{\)^ en Autriche (2), çnllongrie (3), 
en Suisse (4), en Espagne (o), en Roumanie (G). Il y a seulement 
entre les lois de ces pays des différences de déliiil parfois assez im- 
portantes. Aussi nous hornerons-nous à décrire ici Tinslilution du 
registre à\\ coninierco. telle quelle est org;anisée par le Code de 
commerce allemand de 1897 e| pai' le Gode fédéral sïiisse des 
ohlifralions (7). 

D'après le Gode de commerce iilleniaud. loule persoime qui l'ail 
le commerce a uécessairement un nom sous hnpiel elle exerce sa 
profession, qui constitue sa sig:nature commerciale, sa raison de 
commerce, qu'elle met sur ses enseignes, ses lettres, ses factures 
et, en général, sur tous les documents qui émanent d'elle (art. 17). 
Ge nom, ap|)»^lé firma (8), doit être, en principe, le nom de famille 
du commeiçanl avec au moins un prénom (art. 18). 11 n'y a d'ex- 
ception à cette règle qua. pour celui qui a acquis un fonds de com- 
merce ; il peut, du consentement de son prédécesseur ou des 
héritiers de celui-ci, exercer le commerce sous le nom de ce der- 
nier (art. 22). Tout commerçant doit, quand il s'élablil, faire enre- î' 
gistrer son nom commercial au greffe du tribunal du lieu où il 
exercera sa profession.' Cet enregistrement se fait sur un registre 
appelé Handelsregistei\ c'est-à-dire registre du commerce ou des 

(1) Code allemand, ail. 8 à 16. 

(2) C.oAq autrichien, art. 12 à 14. 

(3) Code hongrois, art. 7 à 24. 

(4) Code suisse des obligatMias, art.' 859 à 876, cl i règlement du 29 août ç 
1882. 

(5) Code espagnol, art. 16 à 32. 

(6) Loi roumaine du 18 avril 1884. 

(7) Un exposé général des législations diverses sur la matière se trouve 
dans Touvrage allemand suivant : Spaing,/^a/(rfe/.s7'e^/5/e/' nuch deutschem 
und ausserdevUschem Rechte (Rer]m, \%U). 

V, spécialemcnl mnc étude .de notre siTanl collègue M. Thaller sur le 
registre du commerce en Alle?nagne et en Suisse (Bulletin de la Société de 
législation comparée, 1902, pages 92 et suiv.). Ajout, la discussion à laquelle 
cette étude a donné li ou (luvinaliullelin, pages 135 et s., 269 et suiv.). 

(8) On dit on anglais firm. En Belgique, on emploie le mot firme, qui n'est 
pas français, mais qui commence à être employé aussi en France. 



DES COMMEEÇANTS ET DE LEUKS OBLIGATIONS. 219 

■ commerçants. Il est tenu par ini ^M'cITicr sons la surveillance de 
VAmlsgerkht, qui correspond à la justice de paix (1). 

A chaque commerçant dont le nom est inscrit sur ce registre, un 
compte est ouvert sur une pafie spéciale. Le commerçant doit faire 
porter sur cette même page, dans un but de publicité, les piinci- 
paux laits concernant sa vie commerciale et que les tiers ont 
intérêt à connaître. Ainsi, l'on doit y inscrire les succursales (du 
reste, les mêmes formalités s'accomplissent au lieu du siège prin- 
cipal et dans les lieuK. où il y a des succursales), les noms des fon- 
dés de pouvoir du commerçant, la cession qn"il fait de son fonds de 
commerce, la constitution d'une société pour exploiter ce fonds, la 
déclaration de faillite, etc.. C'est aussi dans le registre du com- 
merce que sont inscrites les sociétés de commerce avec les princi- 
pales clauses des statuts. Il y a d'ordinaire deux registres distincts, 
l'un consacré aux individus commerçants. Tau Ire destiné aux socié- 
tés commerciales. Les registres du commerce sont accompagnés de 
répertoires tenus par noms de pei'sonnes ou de sociétés, afin de 
faciliter les recherches. 

Tontes les mentions portées sur le registre du commerce sont 
soumises à la publicité. Cette publicité l'ésnlte : 1" de ce que toute 
personne, sans avoir même besoin de justifier d'un intérêt, peut 
demandei' communication du registre au greffier et de ce que toute 
])ersonno justifiant- d'un intérêt peut se faire délivrer des extraits ; 
2" de ce que toute mention portée smvle reg;islre doit être publiée 
dans le Relclisanzeiger et dans un jouj'nal local désigné pai' le tri- 
bunal (art. Kl). 

Le greffier, chargé, sous la sui'vcillanrc du tribunal, de la tenue 
du icgislre du commerce, doit o|)éri'r les mentions fpii lui sont 
demandées, il a, toutefois, un certain pouvoir d'exaiuen en ce qui 
concerne linscription des noms commerciaux. Afin d'éviter les con- 
fusions qui pourraient être une cause de concurrence déloyale, il 
ne faut pas que, dans le ressoit d'un même trihinial. il y ait plu- 



(1) Loi .sur la juridiction volontaire du 17 mai 1898, art. 125. \ . Annuaire 
de législation élvançfére, 1899, pages 9() et suiv. (Traduction de M. GOrar- 
din). 



220 THAITK IJK IJROIT COMMERCIAL, 

siciii's pt'isoiiiics <'\<'|-(;aiil le iikmik' coiniiU'ico sous des ikiihs idon- 
I'kIih's. Aussi le Irihuniil. pirvcnu par le iiicllicr. poul-il prendre 
les mcsuies préveiili\es uécessaii'es, quand une peisoinie vt'ul l'aire 
porter sur le reirishc du coninierce un nom senihlahic à un nom 
(pii y est drjii iiis( lil. D'aprrs l'arliole M\ du Code allemand. 
Idiili' raison df roiuuuTct' nouM'Ilc doil sr disliuiiiicr claircmi'nl 
des aulres raisons de commeiee employées dans la même commuiie 
<'l niiMilionnées dans le rejrislre du eommeiTe. Quand un eommer- 
»;anl a le nuMin- prrnom el le même nom de iamille (piini eoumuM- 
ranl (U'\i\ imiualriciijr. il doil joindre h son nom une indication le 
distiniiiiant de la raison dr c.omnu'rcc drjà enretiislrée. 

Il n'y a pas d'immalriculation d"(trii(e(!). Le dél'aul d'innnatricu- 
latiou u'tMnpèclic |)as. en piincipe. celui (pii exei'ce une des prol'es- 
sioiis éninnérées c(uumr comuH'rciales dèlre considéré comme * 
conunerçanl et d't'li'e tenu des obliiialions attachées à cette (puililé. 
Autrement, la loi elle-nn-me olliirait aux commercanls ini moyen 
très simple d"écliapi)ei- aux obligations quelle leur inipose. Mais. 
outre que le commer(;ant (pii néglige de faire immatriculer son nom ^ 
couunei'cial. peut être pinii d'anuMide, il est privé de quelques-uns 
des droits appartenant, en jjrincipe, aux commerçants. Il y a donc 
des droits qui sont conférés, non pas à tous les commerçants, mais 
seulement aux commercanls innnatriculés sur le registre du com- 
merce. Ainsi, les commerçants inimali'iculés seuls soûl éligibles 5 
comme juges de commerce (2) ; enfin le renvoi devant la juridiction 
conniierciale ne peut être réclamé que pai' un commerçant imma- 
Iriculé. quand la compétence de celte juridiction dépend de la pro- 
fession du délendeui' (3). 



(1) i^llc est réclamée par un assez grand nombre do personnes. V. Riesser, 
Zur Revision des Ilandelsgesetzbuches, j). 25. 

(2) Loi allemande de i877 sur l'organisation judiciaire, art. H 3. 

(3) Même loi, art. 104. ' 

D'après la loi allemande du 30 novembre 1874 sur la protection de? 
manjoes (arl. 1), les cummercants immatriculés seuls avaient le droit de 
remplir les formalités nécessaires pour assurer la protection des marques de 
raljrique ou de connnerce qu'ils apposent sur leurs produits. Mais la loi ilu 
12 mai 1894 sur les marques a fait disparaître cette restriction ; on a été 
conduit à protéger les marques des commerçants non immatriculés, parce 



î 



df:s commerçants et de leurs oblioations 'i'îl 

Touli'lois. il est des personnes qni. dinis le système dn Gode de 
commerce iilleniand. ne sont à considérer comme légjalement com- 
merçantes qu'anlant qu'elles onl l'ail immalricnler lenr raison de 
commerce. Pour les unes, il y a là une obligation, i)onr les autres^ 
une simple l'acuité. V. note 2 de la page 223. 

Le système suisse diffère en quelques points du système alle- 
mand (I). Il doit (Mre jcnu un registre dn commerce an moins dans 
chaque canton (art. 839, C. fédéral des uhlùjations). Les mentions 
portées sur le registre doivent être insérées dans la feuille officielle 
suisse du commerce, qui est un organe fédéial (arl. S(i2) : il y a seule- 
ment facnllé de faire une pul)lication dans une feuille cantonale. 

Malgré rimiualiiculalion des noms commei'ciaux et, à la différence 
du Code allemand, le Code suisse, par crainte des fraudes, n'admet 
pas que le cessionnaire d'un fonds de commeice puisse exercer 
sa profession sons le nom de son prédécesseur {€ fédéral des obli- 
ijdt'ums. arl. ST'i). Mais, ce qu'il y a de plus original dans le Code 
suisse, c'est que l'innuati-iculalion, obligatoire, en princi|)e, pour les 
commerçants, est facultative pour les non-commerçants (art. 803, 
l" alin.). Ces derniers peuvent, en remplissant cette formalité, 
angmenlei' leur crédit. En effet, il y a, en général, dans chaque can- 
eton, des lois ou des règlements spéciaux organisant des procédures 
et des voies (rexécution expéditives contre les personnes obligées 
par lettres de change. Ces procédures et voies d'exécution ne sont 
admises, d'après le Code fédéral des obligations (arl. 720), que 
contre les persimnes dont le nom a été immali'iculé sur le registre 
de commeice. La loi sur \,y poursuite pour dettes et la faillite du 
Il avril 1889 (art. 39, avant-dernier alin.) donne à limmatricnlalion 
des n(ni-commerçanls une nouvelle portée. Les non-commerçanis 
immatriculés |)cnvenl, d'après cette loi, èlie déclarés en faillite 
comme les commerçants. 

194 /c/'. Il ne pou! être queslion flinlroduii-e en France ce sys- 

qu'on a voulu admettre la i)i'()tcclion légale ptiur les mar([ues des agri<'ul- 
leurs et des exploitants de mines qui ne sont pas commereants. 

(1) V. Le registre du commerce et les raisons de commerce, commcntairf 
du Code fédi'ral des obligations, par Henri Lv Fort (Genève, 1884). — On 
trouve aussi dans eel ouvrage des notions sur les lois des paj's étrangers. 



222 TRAITl': DE DROIT COMMERCIAL. 

tème d'immalriciilalion pour les non-conimerçanls. Mais le système, 
tel qu'il est admis en Allemagne ou en Suisse pour les commer- 
çants, pourrait y être adopté. 11 a de grands avantages sans aucun 
inconvénient sérieux. 11 ne nuit eu rien à la liberté du commerce ; 
il n'investit point rautorité judiciaire ou administrative du pouvoir 
de refuser, si elle le juge bon, rinscriptiou: d'une finna sur le 
registre du commerce. Du reste, l'exercice du commerce est possi- 
ble sans cette inscriptiou. On ne saujait reprocher nou plus à ce 
système de donner à l'autorité judiciaire le pouvoir de faire des 
recherches inquisitoriales pour connaître les commerçants qui ont 
négligé de faire inscrire leurs noms. Le l'ait de l'e.vercice du com- 
merce u'est pas ma fait destiné à demeurer secret. D'ailleurs, en 
France même, ^l'administration doit bien savoir, pour l'établisse^ 
ment de Tirapôt de la. patente, quelle est la profession exercée par 
chaque personne, puisque, selon celte profession, cet impôt est au 
non applicable et varie avec la ualure de celte profession. 

Le système de riinmalriculation aie grand avantage de permettre 
à tous les intéressés, qui ont besoin de se renseigner, de savoir si 
les personnes avec lesquelles ils vont entrer efl rapport, font le 
commei'ce et de coiuiaitre les principaux faits ayant modifié la 
situation de celles-ci. Grâce à cette orgauisation, les transmissions 
de fonds de commerce se font avec une grande facilité et l'acquéreur 
peut profiter de la réputation dont jouissait sou prédécesseur en 
exerçant le commerce sous le nom de celui-ci (1). N'est-ce pas, du 
reste, un système de publicité analogue qui est appliqué, notamment 
en France, aux sociétés ? La création d'une société, les modifica- 
tions apportées à ses statuts, sa dissolution, etc., doivent être ren- 
dues publiques il l'aide des formalités que la loi détermine.'On peut y 
ajouter, d'après notre Gode de commerce et la loi du l"'" mars 1898, 
un cerlain nombre de faits, mais ces fails sont peu nombreux (auto- 

(1) De bons esprits estiment que cette facuito laissée au successonr peut 
donner lieu à des fraudes malgré rimmatriculalion. Aussi celte faculté 
n'est elle pas admise en Suisse (n" 184 bis). V. Riesser, op. citât., p. 31. 

L'organisation d'un enregistrement des raisons de commerce est récla- 
mée en France par un assez grand nombre de personnes dans le but uni- 
que do permettre leur transmission. V. Bulletin de la Société de législa- 
tion comp'irée, 1902, p. 135 et suiv., 269 et suiv. 



DES COMMERÇANTS ET DE LEURS OBLIGATIONS . 223 

risalion donnée à un mineur de laire le commerce, régime matri- 
monial du commerçant, nantissement du fonds de commerce) (1) ; 
en outre, la publicité de ces faits n'est pas permanente et les for- 
malités ne sont pas organisées de telle façon qu'on puisse aisément 
connaître tous les faits se rapportant à un même commerçant. 

3" Qui est commerçant ? 

195. Le moi coînmerçant est l'expression juridique : on trouve 
aussi dans la loi comme synonymes les mots négociant, marchand 
(art. 220, 132o, 1326, 2172, C. civ.). 

D'après l'article 1'^'", G. com., sont commerçants ceux qui exer- 
cent des actes de commerce et en font leur profession habi- 
tuelle. C'est une définition reprodnite dans un grand nombre de 
Godes étrangers (2). Elle n'est exacte qn'aulant que la personne 

(1) On peut remarquer aussi que, dans certaines grandes villes, un 
usage constant soumet à une certaine publicité les ventes de fonds de com- 
merce. V, Traité de Dirait commercial, III, n°' 251 à 233 bis. La publicité 
des ventes de fonds de commerce est organisée dans une proposition de 
loi sur la vente et le nantissement des fonds de commerce, déposée au 
Sénat, le 21 mars 1905, par M. Gordelet, sénateur. 

(2) On retrouve la même définition dans les Codes étrangers suivants : 
Code allemand de 1861, art. 4 ; Gode hongrois, art. 3 ; Code italien, art. 8 ; 
Code espagnol, art. 1" (cet article dispose que : est commerçant celui qui, 
en possession de la capacité nécessaire pour faire le commerce, s'y consa- 
cre à litre professionnel) ; loi belge du 5 décembre 1872 (art. IJ, 

On ne trouve pas dans les lois anglaises de définition du commerçant. La 
loi de 1869 sur les faillites contenait, dans une annexe, une énumération 
des différentes professions considérées comme commerciales au point de 
vue de l'application de cette loi. L'importance de cette énumération ])rove- 
nait de ce que quelques dispositions de la loi de 1869 concernaient les 
commerçants seuls. Ces dispositions ont été abrogées par la loi sur les 
faillites de 1883 et, par suite, on ne trouve dans cette dernière loi aucune 
détermination de ce qu'il faut entendre par commerçant, faite par voie de 
définition ou d'énumération. 

Le Code fédéral suisse des obligations ne définit pas non plus le commer- 
çant. Cela contribue a faire naître de grandes difficultés quand il s'agit de 
déterminer les personnes qui sont soumises à l'immatriculation (n° 194). 
La pratique diffère souvent selon les divers cantons. 

La définition du commerçant a, dans le système du Gode allemand, de 1897» 
une très grande importance, puisque ce Gode n'est fait, en principe, que pour 



22i TR.MTK DE DROIT COMMEHCIAI,. 

(loiil il s";igi| esl létiiilcmciil CMpahlc de l'aire le coinnioire : la capa- 
cité est une coiidilion îi joindre à celles (|ii"in(li(|nc laiiiclt' l'-■^ 
G. coni.. Ainsi, le c()innier(;anl est celui (pii. étant capahlc de 
faire le c(Mninerce. l'ait des actes de connneire sa |)r()ressi(»M liahi- 
lueile. 

)|^ l'onr savoir si ini individn est coninier(;ant. il y a. par suite, liois 
questions à rrsondiT : I" les actes au\(pn_'ls il se livre sont-ils dfs 
actes de commerce? 2" en fait-il sa ])rofession liahilnelle ? 3" a-t-il 
la capacilé nécessaire pour faire le commerce? 

196. I" Nous avons résolu la première question, en comnienlanl 
les articles [V.\'2 et 033 qui énumèi'ent les actes de commerce 
(n"* lOo et suiv.). Ainsi se trouvent Irancliées certaines difficultés 
qui se présentent à propos des commerçants et relatives, par exem- 
ple, au plia!"macien,à l'artisan, au pro|)i'iélaire (pii exploite son fonds 
(n"" 12i et 120). On a soutenu, cependant, rpie les aiticles (i32 et 
03.3 ne doisent |)as servira inter|)réter l'article !"'. parce (puis ne 
résolvent quune cpieslion de compétence, comme cela résulte de la 
place qu'ils occupent et des discussions du (llonseil d'Etal. Sans 
doute, les articles 032 et 033 sont mal placés, et nous-mènu's 
l'avons reconnu (n" <S7). mais dans ({uel embarras ne se lance-t-on 
pas, si Ton n'admet pas la jîénéralilé de la classilicalion légale ? A 
quoi s"atlachera-l-on alors pour reconnaître si un acte est ou non 

les coinnierçants (n° 52, p. 52). Il décide que le rommeivant est celui qui 
exerce une ^irolession commerciale et ônumère les professions commerciales 
(art. 1). Celui qui exerce une des professions énumérées est commerçant 
alors même qu'il ne se conformerait pas à l'obligationde se faire immatri- 
culer dans lo registre du commerce. En outre, le Gode allemand considère 
aussi comtne i-ominerçant celui qui exerce une profession non énuiiiérée, 
pourvu que l'entreprise, par sa nature et son étendue, exige une exploita- 
tion organisée dans la forme commerciale (art. 2). Les personnes qui sont 
dans cette situation doivent se faire immatriculer; mais elles ne sont consi- 
dérées comme des commerçants que lorsqu'elles ont satisfait à cette obliga- 
tion. iCndn, l'agriculteur même esl traité comme commerçant «juand, ayant 
une entreprise accessoire pour la transformation i\o<. produits, il s'est fait 
immatriculer sur le registre «In ceiumerce (art. '.)) l'onr ce dernier, l'im- 
matriculation n'est que facultative. — Il faut ajouter (pic toute personne 
qui, exerçant une profession, se fait initnatriculer sur le registre ilu com- 
merce, est traitée comme commerçant juscpi'à ccipie sa radiation ait été 
opérée (art. S). 



DKS COMMERrAXTS ET DE LEURS OBEIGATIOXS. -iSl) 

•coiiiiin'iriiil? On Idiiihi' iiir\ila!)lciiii'iil (lit)is riuhili'iiirc If plus 
■compU'l I M" •.»!>)• Beaucoup (!<■ Cod.'s r|i-;iiii>('rs'(iiole l de la page 98) 
ont évilé celle dilTiciillr en ne lallaclianl pas réiuiinéralioii des 
actes de commerce à la (pieslioii de compétence (1). 

Le po'ml de savoir si les actes fails par une personne sonl dfs 
actes de commerce, csl inie (pu^slion de dioil à l'occasion de laquelle 
un pourvoi en cassalioii est |)ossihle (2). 

197. 2" Pour (Mre n'-pulé commercanl. il ne sulTit pas de se livrer 
à des actes de commerce isolés, il faul Caire des actes de commerce 
sa in'ofpssion habitupUe. 

^\\\\\\u\ y a-l-il liahiiudt' ? (;"<'sl là une (|ucslion de l'ail à décider 
souM'rainement pai' les juges, sans possihililé de ponrvoi en cassa- 
lion. ( >u peut iuvoquei- lous les moyens [\v preuve, par exemple, 
des lénioignagesoii des présomptions, les parlies intéressées n'ayani 
[)as pn se procnrei- de preu\e écrile. Il n'y a pas de l'ègic slricje 
il poser il ce sujel. pas plus (|ue rpiand il s'agil notammeiit de 
délerminei- le domicile d'une personne (ail. 103 et lOi, C. civ.). 
(l'esl seiileiiienl dans des cas relaliveiucnl l'ares qu'mi doiile 
s"élé\e : presfpie hnijoiiis il y a nohuiélé piil)li([iie. 

198. i.;i loi ne se conleiile pas de l'Iiahilude. Ainsi, un proprii'- 
laire (pii aiiiail riiahilude de recou\rer ses revenus et de l'égler ses 
rournisseiirs au moyen de lellresde cliange, ne serait point commer- 
canl pour cela (.■'). Le mol profession employé par le Gode indique 
que celle lialiiliide doil (Mre inspirée par un es])ril de sp(''culalioii. 
mais non pas (pi'il soil besoin d'une déclaralion puhlique. d'une 
oll're de sêr\ices l'aile au public, par exemple, par roiivei'lnre d'un 



(1) La Ini hi'Jfji- (lu 1.5 (l('(('nil)r(' 1872 (ail. 1) iiidirinc bien ([uo rt-riuiiK'- 
ration légale ^Wii actes (ii; coninierce (Ujil servir a déterniiner si une pei- 
sdune a la ijiialité (!(• couNinMvant en disjjo.sant : « Sont foMiiiKMvantscoiix 
ijui l'Xi'i-ci'nl (les actes (junli/iés coinnicvciau.i- par In loi cl (|ui en l'onl 
leur pi'(ircs--i(pn lialiiliiclli-, » 

ii.) V., sur l.i l'açiiii doul doivciil ("■Ire inotivics les (k'cisions judiciaii c> 
pour |)ci-;ue{ti'e à la Cour de cassation (Te-xercer son iiouvoir (h; contr(Me 
en celte matière : Ca.ss.. 'il juillet 18'.»I, S. et J. Pal., 1895. 1. 334 ; Cas>.. 
23 novembre 1S98, S. cl ./. Pal., 1899. 1. 276; Pand. franc.. 1899. 1. 2(iS ; 
Oass., 12 dt'cembre 899, .s. cl /. Pul., 1900. 1. 16 ; Pand. franc.. 1901. 1. 21. 
(3) lîcslay, Dp. cit., I, n. 81. V. la note 1 de la page suivante. 

DBorr co.MMruciAi., 4'' ('ilil. I — 15 



226 TRAITI': DK DltOIT COÎMMERCIAL. 

ina}rasin (»u (riin coiiiploir : cela se présente le plus souvent, mais 
ce n'est eu lini nécessaire. Ce (\u"\{ tant, c'est qu'on ne se livre pas 
uniquement à des opérations isolées, accidentelles en quelque 
sorte, mais qu'on se iMopnse d'exploiter une ou plusieurs brandies 
de commerce ou dinduslrie (i). 

Par a|)plicaliou dt" ces idées, une société minière ou toute autre 
société civile à raison de son ohji't (2) ne devient |)as une société 
de coninuMce à raison de ce que, pour les besoins de son exploi- 
tation, elle est obligée de l'aire de nombreux actes de commerce 
(créations, endossements, acceptations de lettres de cliange, etc.). 
Ces actes. (pifUju»' répétés qu'ils soient, ne constituent pas 
l'exercice dune profession : ce sont des moyens employés pour cet 
exercice. 

Les tribunaux (Mil un lartie pouvoir d'appréciation pour décider si 



les actes de connnerce laits par une persoime sont assez nombreux ] 
et si les circonstances sont telles qu'il y a réellement profession 
hahitnclte. Ainsi, quand,'aprés la mort de son mari, une veuve, .- 
couimmie en biens et tutrice de ses enfants mineurs, l'ait des achats ; 
de inarcliandises et irère le commerce du défunl. il peut être décidé <■ 
que ses actes de commerce n'ont pas été faits à titre professionnel, 
qu'ils l'ont été seulement p(uir conserveries biens de la commu- 
nauté (.3). 

De même, selon qu'on peut dire ou non qu'il fait des actes de 



(1) Ainsi, il a Oté dcciflO que lindividu qui, pour favoriser le crédit d'un 
commerçant, accopto liai)iluclkMnent les lettres de change tirées par ce 
commerçant, n'est pas pour cela commerçant : Rouen, 27 août 1877, D.. 
1878. ?. 148. Par application delà mcme idée, on ne peut considérer comme- 
( omnierçant une personne par cela seul qu'à raison de lettres de change 
acceptées par elle, des protêts ont été dressés. V. Cass., 22 décembre 
1899, 1). 1900. 'd. m ; Alger, 26 décembre 1899, D. 1901. 2. C9. 

(2) Il faut, pour les sociétés constituées dep.uis la loi du 1" août 1893, î'.| 
supposer qu" ce ne sont ni des sociétés anonymes ni des sociétés en com- 
mandite par actions. V. art. 68 nouveau de la loi du 24 juillet 1867. Traité 
de Droit commercial, II, n"' 1083 et suiv. 

(3) Bruxelles, 2 janvier 1885, I). 1886. 2. 220. Mais, en pareil cas, la veuve 
agit prudemment, afin de bien marquer son intention, en se faisant autori- 
ser par la justice à gérer provisoirement le fonds de commerce que son 
mari exploitait (art. 796, G. civ.). 



DES COMMERÇANTS ET JjE LEURS OBLIGATIONS. 227 

coiiuiirrce sa profession liahiliifllr, la (|iiiilih'' de coiiimrr(;aiil peiil 
(Hrc reconnue ou non à un ooniniaudilaire qui est déclaré respon- 
sable des délies sociales sur tous ses bii'us, pour s'être immiscé 
dans la gestion (art. 27 et 28, G. corn.) (i). 

Le mari, (pii a autorisé sa femme commune en biens à faire le 
commerce, est tenu à raison des obli{;alions qu'elle contracte rela- 
tivement à son commerce (art. o, G. com., art. 220, G. civ.). 11 
sera expliqué qu'il n'est pas pour cela commerçant, puisqu'il ne 
fait pas des actes de commerce sa profession habituelle (n" 2(il). 

199. 3'^ Lors même que les deux c(uidilions précédentes sont 
réunies, celui qui tait le commerce n'est pas traité en droit comme 
commerçant, s'il n'a pas la capacité de le faire. Ge qui concerne 
les personnes incapables de faire le commerce et la manière de 
faire cesser l'incapacité de la femme mariée et du mineur, est exa- 
miné plus loin (n"' 217 et suiv.). 

200. L'article du projet de Gode i)orlait : « Sont conunerçants 
les individus qui pratiquent ou exercent, notoirement, des faits de 
commerce et en font leur profession principale. » Au Gonseil 
d"f]|al. Tn'iJliaj-d denuinda la supi)ression du mot notoirement., en 
disant qu'il ne pouvait se concilier avec le système ado|)té sur les 
caradéres indicatifs des faits de commerce (2). La noloi'iéléji'a 
(rinqxulance que pouj- la preuve. 

201. Le Ti'ihunal, de son côté, fit l'elranclier le mot principale, 
<ii disant que les individus qui concilieraient l'Iiabitude des faits de 
commerce avec l'exercice d'une profession quelconque, présente- 
raient celle-ci comme leur profession ])i'incipale, pour se soustraire 
aux oblifialions attachées à la qualité de commerçant (-'i). .\ussi 
n'hésite-t-on pas à reconnaître comme commerçants et s|)éciale- 
luent à déclarer en faillite, les individus rentrant dans les termes de 
I article 1, G. com., encore qu'ils exercent ostensiblement une 
pi'ofessiou non commerciale ou même incompatible avec le com- 
luf'i-ce (n" 21")) : la circonstance qu'ils auraient contn'venu 

(1) Ciss. (Tiiii., \?, mai 18S2, D. 1882. I. iST cl Juurn. des f.ùllites, 1883, 
p. 30. V. Traité de Droit coutmercial, II, n" 506. 
(^) Locrù, XVII, 249. 
3) Locré, XVII, 299. 



228 TRAITl'; DE DROIT COMMERCIAL. 

aux (IcMiiis (le leur |)r()r('ssi(m ne iiiodilic pas leur siliialioii jiiii- 
crK(ii(' (I). 

202. I.a (nialilicalioii de covuncnanls (■(invii'iil ainsi à des indi- 
vidus placés dans drs posilinns Im'-s di\r|-scs cl drsi^iirs pai' des 
expressions vaiiécs : niarcliands m l;i(»s (ui en di^iail. mannlaclu- 
riei's (Ml indnsliii'ls. coniniissidnnaircs. I)an(|nii'i's. ap'nis d'an'aiics. 
entrepiciirnrs. ai'nialcni's. de. Oiichpic dill'rrcnls (pir soicnl les 
actes don! sdccupcnl ces personnes, ce sont donc éfialemenl des 
comnieii anis. ixiiscpie leuis opérations sont commerciales. 

T.a délinilion de l'article I''' ne s'applique pas seulement aux indi- 
vidus, mais aussi aux (Mi'es colledirs. (!,e (pii disliniiiie les socii'irs 
coninietria/es des sociétés civiles, c'esi. en ])rin(ipe. la nature des 
actes au\([uels elles se livi-eid. e| non la l'orme exléi'ieure de la 
socitMé. bien (pie celle-ci puisse eiilrainer des const''(pieiices impor- 
tantes, (îclle r("'iile (pii r(''i;'il loiiles les soci(''[(''s consliliiées avaiil la 
loi du 1 " a(u~ii l<S!)3. ne s'applique pas aux sociétés par acli(uis 
consliliiées depuis celte loi : en xcrlii de l'arlicle (IS ajouté par 
la loi du I" août 1S!I3. à la loi du 2'i juillet ISIIT. la lorme par 
actions imprime à joutes les sociétés consliliiées depuis la loi du 
!"■ aofil IS'.l.'l le caractère de sociétés de commerce, (piel (pie soit 
leur ohjel (2). 

203. < >n ne pi'iil liiit're (pialiliei' de commerçants ceiiains indi- 
vidus (|iii leiilreiil bien lilléralemeiil dans le lexle (h' la loi. mais ne 
l'ont pas une \érilable spéciilalioii. comme ceux (|iii acli("'lent (piel- 
qiies denrées (marchands des quatre saiso/is). de \ieiix objejs en 

(1) C.i'l,! ,1 l'Ic ,jii;;tj pour (les notiiiii'S, fli's avducs, (l«is avocats, des 
tiuissi(Ms : l\iiis, 4 janvier 1853, 1). 18oo. 5. 2:21 ; Paris, 2 ftl'vrit>r lS5o, 
D. 18.53. o. 77 ; Pond, franc, cfiron.; Paris, 5 mai 1877. Le Droit >\u 2C «cp- 
liMTibrc 1877 (il s'agissait, dans cet arnl'l, de la il(!'claration de faillite d'un 
lonclioiiiiaire du ministère des alVaires étraniii'-res auquel le conimcre*» 
([■tait itilcrdil); Gass., 14 mars 1888, D. 1888. 1. lr.8. — La juiispiudciirr 
betgt' est en ce .st^ns. V. les divers arrêts cilL's par les Pantlecti-s hclf/es, 
\o Coin III crçant, n"« 191 et s., et spécialement Gand, 14 aoi'it 1883, Pnsicrisie, 
1883. 2. 238 (l'arri^'t d(jcide que le notaire, qui fait haliitucllciricnl des opr- 
lalions de iiantjue et de courtage, est commerçant). 

(2) Ce système qui avait été déjà adopte par le Code de commerce (ille- 
iiiand de 1801 (art. 174 et 208), est con.sacrc également par le Code de 
commerce allemand de 1897 ^art. 210, 2'alin. et 320, 3' alin.). 



DES COMMERÇAXTS iri' DE LEURS OHLIGATION's . 229 

pai'lh' iisrs ( fripierii). jxtiir les ic\cii(li'c aiissili'il. Il \ a pniir eux, 
(liiiis les l)(''iirlicc> (jnils |)fii\riil ii'aliscr, iiii salaire ])IiiIm| (|ii"iin 
iiaiiicomnicicial l'-iopicinciil dil. Aussi doil-oii. t'ii Iciii' l'cliisant la 
qiialilt' (If (■oiniiHTcaiils. ne pas Iriir applicpicr li-s conséquences 
léfiales allacliées à celle ((nalilé : par e\einple. on ne sanrail leur 
imposer l'ohliiialion de tenir des livres, de pnhlier li'iir létiinie 
iiialrinionial. ni les soinnellre w la l'aillile (ui à la Tupiidalion judi- 
ciaire I . 

204. A Tinverse, des indi\i(lns peiiveni l'aire des actes de coiii- 
Mieice liés iH)iiil)ren\ et liè> impoiiants sans iMre des eoiumeiTants ; 
ainsi, U's conunis. les einpIoNés à titres divers d'un coniniercant, 
loni bien liabitnellenient des actes de commerce: ils ne les font pas 
en leur nom. mais an nom et pour le coiiiple de leur patron qui seul 
est ol)lii'é. seul est comnu'r(;aiil. eM( oie que pei'sonnellemeiit il ne 
lasse ancini acte comnn'i'cial : les laits de ses mandataires sont les 
siens (arl. l'.l'.IS. C. ci\.). 

De nn'mi'. ne sont pas c(mimer(;ants les adminisli-aleiws et les 
dire<|etiis (\ \\w société anon\nie (2). les tiers "éi'antsdune société 



(1) \a\ Gode lie ceimiierce (illfiiiniul .1 jirùvu ci'lte situation. D'après l'ar- 
ticlo i (le Cl' dodo, les dispositions relatives aux raisons de conunerce, aux 
li\ii> lie roiinnoree, etc., no s'appliijuent point aux artisans ni aux per- 
>nmii\s dont la i)rûfossion no dopasse pas los limites des petits métiers. 
L(> ttouvernemonts de chaque VAi\[ particulier ont le pouvoir d'édicter des 
dispositions qui fixent d'une façon plus précise les limites des petits 
inétici's d'a|in''s les impots établis selon l'étendue des all'aires, ou, à défaut 
il'iin|i.')ls lie re i^i'iire, d'après d'autres circonstances. 

On trouve une disposition semlilable dans l'article 5 du Gode de commerce 
honfi rois. L'dvWtûi' 10 du Gode allpin^ind de 1861, en vigueur en Autriche, 
di<pi'nsr lies ohligalions dont sont tenus les conuuerçants, outre les rolpor- 
teur.s, les nianliands qid \\v p.iient pas au moins sur leurs héiiéticos un 
cer-tain im|ii'il dont le inontaid v.irie selon l'importance des \illes. 

■'l) La loi du 8 dècenduv 188;'. (arl. 1 el 8)i-anye au nombn" des électeurs 
et des éligil)les au\ triliunairv de couuucir ■ les Directeurs îles cfiiiipagnies 
/'/•'/ nrriises (iiunuiiiifs <!<■ finance, île <-itiiiiiierce et il'iii'lustric (art. 1 et 8). 
t"i>l ce qui axait ib Ja éli' fait p.ir la loi du :*! (b'-ieiubre 187! : le rapport 
présenté au sujet dr celte deiiiinv loi ;i 1 Assamblée nationale faisait jus- 
tement observer i|ue cette mentictn était nécessaire parce qu'il s'agit d'in- 
dividus iiim-commerçanis. On a refusé de comprendre dans la même caté- 
gorie les administrateurs de ers couq)agnies. Les administrateurs sont très 
souvent divs |)ersonne> poss, ,|;iut un assez grand nombre d'aolions do la 



2cO TRAITÉ DR DROIT COMMERCIAL. 

en nom collcdir on on ronmiaiulile, le liqnidatenr diuie socii'-lé 
coniniereialt" dissoute (I), qni ])envent bien l'aire un firand nonil)re 
d'aclcs de coninirici'. mais qui 1rs foui an nom dr la société. 

C/esl eneoi(^ par snilr de la mi'mi' idée générale (|ne la l'enime 
mariée qui n'rxcire pas un commerce indépendant de celui de son 
mari et se borne à assisb'r ci'lm-ci dans la ijestion de ses affaires, 
n'esl pas c()mm('r(;anlc : elle ne join- que le rôle d'ini mandalairr. 
arlicle o, C. com. : articles 220, 222, C. civ. (2). V. n'" 209 et 270. 

Enfin, on ne doit |)as rccoiiiiaîlre la (jualité de coinnierçant an 
capitaine d'im navire (3) : il lai! bien des opérations de commerce, 
mais il les conclu l an nom de rarmateur. Cela irempéclie pas qii' 
rengagement du capitaine envers rarmaleur, comme du l'este celui 
de Ions les gens de mer, ne constitue un acte decommercc (n" lO'i ) 
En outre, les demandés formées même par des tiers contre le capi- 
taine sont de la compétence du tril)unal de commerce en vertu d' 
lai-licle G.3'(-l", (1 com., ])arcela même que le-ca|)ilaine est b' pr- 
posé de l'armateur. De v.e que le capitaine n'est pas commerçant, il 
faut coîicliire notamment qu'il ne peut être déclaré en faillite ei 
que sou régime matrimonial n'esl pas soumis à la publicité org:i 
nisée pai' les articles G5 et suivants, (]. com. (4). Mais, en verlii d' 
dispositions formelles de la loi du 21 décembre 1871 (art. 2), appli 
cables aux cliambres de commerce en vertu du décret du 22 janvici 
1872 et de la loi du 8 décembre 1883 (art. 1 et 8), les capitaine^ 

sociéti', mais n'ayant jias l'oxpcricnco des affaires qu'un directeur dmi 
avoir. 

(1) .\nvers, 13 janvier 1879, Jurispr. d'Anvers, 1880. 1. 34. — Il en serait 
autronient s'il s'agissait d'un individu faisant sa profession de liquider des 
maisons de commerce ; il pourrait être considii-ri' (•(uiiiuo agent d'alTaires et, 
par suite, comme commerçant (no 140). Mais il faut bien remarquer qu'il 
n'en serait pas moins un mandataire non tenu personnclloincnt à raison des 
diverses opérations de la ]ii(uidaliiin, il ne l'épondrait que de ses fautes 
envers ses mandants. 

(2) Sur cette hypothèse, qui présente un grand intérêt pratique, V. Paul 
Bressolles, De la femme du, commerçant (Paris, 1888), p. 14 et s. 

(3) Traité de Droit commercial, N , n^.'ilT ; Arth. Desjardins, op. cit.. Il, 
n" 373: Boistcl,n'1194 : Paulmicr, Manuel pratique de capitaine du navire 
au point de vue légal, n" 42. — V. en sens contraire, Bordeaux, l" août 1831 
(Journ. de Marseille, 1832. 2. 10). 

(4) Trib. correct. Bordeaux, 14 juillet 18.^8, D. 1860. 3. 31. 



DES COMMEltrAXTS ET DE LEURS OBLIGATIOXS. 281 

^oiit électeurs et éligihles aii\ tiil)iiiian\ de commerce et auxcliam- 
J)res de commerce. V. n° 206 bis. 

204 bis. Les divers membres dime société commerciale sont-ils 
lommerçanls ? On ne peut l'aire de réponse absolue, des distinctions 
^soiit nécessaires. Les eissociés en nom collectif sont tons des com- 
merçants, qu'ils soient ou non gérants, que leur nom figure ou ne 
figure pas dans la raison sociale : le commerce est lait en leur nom 
et pour leur compte ; ils sont tenus personnellement des dettes 
sociales. Dans la commandite par intérêts ou par actions, les com- 
mandités, qu'ils soient ou non gérants, sont commerçants ])our les 
mêmes motifs (art. 24, G. com.). Au contraire, les actionnaires 
dans la société anonyme, les commanditaires dans les deux espèces 
de commandites ne sont pas commerçants : ils ne sont tenus que 
jusqu'à concurrence de leurs mises. 

205. Du leste, on est commerçant par cela seul qu'on fait des 
actes de commerce en son nom ; la circonstance qu'on agirait pour 
le compte d'autrui ne modifierait pas la situation : le commission- 
naire (|iii fait, an moins d'ordinaire, en son nom des actes de com- 
merce pour le compte de ses commettants, est commerçant (n" 138), 
(lelui qui ferait le commerce pour le compte d'un autre et qui serait 
un simple préte-nom, serait aussi commerçant, comme celui pour 
qui il agit (l). L'intérêt du crédit concourt avec les principes géné- 
raux du droit pour faire admettre cette solution. 

206. Dans cet ordre d'idées, on s'est demandé si les agents de 
cliangc et les courtiers privilégiés sont des commerçants. Au pre- 
mier abord, on ne comprend pas le doute ; l'article 6.32 range 
f'xpressément les opérations de change et de courtage parmi les 
actes de commerce. V. n"^ 146 et 147. On a opposé les articles 85 
et 86, G. com., d'après lesquels les agents de change et les cour- 
'tiers ne peuvent faire aucune opération de commerce pour leur 
t'omple. Gela ne suflit pas pour réfuter rargumcnt décisif résultant, 
Miivdul: nous, de la comljinaison dfs articles I et 032. Du mo- 
ment qu'il s'agit d'individus faisant leui- i)rolession habituelle d'ac- 
tes de coinini'rcc. ce sont des counucrçaiits (n" 196). Peu importe 

,'1) Massù, op. rit., II, n" 1)5G. 



232 TRAITÉ DK DROIT COMMERCIAL. 

(|ii ils hissi'iil (t's ;ic|rs |)(tiir Iriir coiiii)!!' on pour !c ((iiiipli' diiti- 
li'iii, |)(Mi iiiipoilc iiK'iiii' (pi'il Iriii- soil inli'idii de les liiiir pdinlfiir 
<()iii|)lt' ; (fia nalU'iv pas leur caractère de coiiiineic anls (n' 21')). 
< >ii dit (|ii ils irafiisspiil pas poi'soiiiioljcniciil. (pi'ils ne soni (pif dt's 
inji'iiiirdiairt's : il \ a la iiiif (■oidiisi(Mi : il ne s'apiil pas ici diidn- 
iiiédiaiiTs coiiiiiK' des cdiiimis on des cmploNt's agissant au nom 
d \\\\>- prisonnc sous la dépendanc»' de hKpu'Ilc ils se lioiiNrnl. — Il 
n"\ a pas, du it-sle. ;i aifiinncnlrr du ra|)pro(Ji('ni<'nl des ailiclcs S!) 
f I 437 : ct'l aii^Mimenl ne paiail pas c(Micliianl : il es! hii-n vi-ai (pw 
li'S connuri-caiiis sruls peuM'ul (Mi'e en lailMlr ou rn |»iiii((iiri(ui|(' cl 
cpio rai'licN' S!) sn|)pos(' un afrenl tlo clianfic (mi un ((Mulirr i-n olai 
df raillile : mais il Tant ajonler f|ue ce mémo article scml)l(' se |)la- 
cer dans riiypollièsc où ils sont sortis de leurs ronclionsCl ont l'ail 
(1rs o|)t''ialious de commei'ce ])(Mir loui' compic. 

La (pit'slion s'élail présmléi' (|i'|)iiis lou^li'uips au poini de \uc 
de l'élfclorai ou de r('li^il)ili|(^ au\ lril)iniau.\ de commerce (1). Elle 
l)eiil sans doiile encore ('-Ire discule-e. mais elle notlVe plus dinl»''- 
\r\ s(uis ce lappoil (2) : la loi du S dt''ceml)i-e [HH'.\ (aiM. 1''). sans 
se pr(Mi(nicer (ce (pii n"enli-ail |)as dans son ohjel) sur la (pialiit'- de 
commer(^-auls chez les agents de change et les couiliers privilégiés, 
i-econnail qu'ils sont électeurs et, par suite, éligihles aux Irihu- 
nau\ de commerce (.'îj. Ils le sont aussi aii\ cliamhres de com- 

(1-2-3) Avant la loi fiu 21 déconibre 1871, il y avait, sur la question déli- 
.i,nl)ilité et d'électorat, coiinit entre le ministère (iu commerce et le ministère 
de la justice : le premier faisait inscrire sur la liste des électeurs aux tribu- 
naux de commerce les agents de change et les courtiers, le second refu- 
sait l'institution à ceux qui avaient été élus. Le Conseil d'Ktat, saisi à jilu- 
sioiirs reprises de la difficulté, avait toujours décidé que ces individus 
n-'laient ni électeur-;, ni éligibles (.\vis des 7-14 avril 1853, suivi d"une cir- 
culaire du ministre du commerce du IG juin 1833, prescrivant aux préfets 
de ne plus poiter les agents de change et les courtiers privilégiés sur les 
listes électorales consulaires, D. 1853. 3. 43). Le Conseil dÉtat se*fondail 
sur ce que ce sont, non des commerçants, mais di-s officiers ministériels, 
iuslilués par Je rhef de l'Ktat et soumis h un cautionnement. La loi du 
21 décembre 1871 (art. fjl8 et 619 moilifiés) trancha la questi(m en sens 
contraire pour les agents dt' change. Mais, comme cette loi ne mentionnait 
pas expressément les couiliers privilégiés, la (juestion subsista pour eux. 
La Cour de cassation admit que notamment les courtiers maritimes sont 
>\(^> commerçants et doivent être inscrits sur les li>tes électorales consu- 



DES COMMKRi.ANrs KT DE LEURS OBLIGATIONS. 233 

tiii'ivf ri aux clKiiiihiTs coiisiillalivfs dfs ails r| iiiaiiiit'acliiics (I). 
Il va (le soi ((lie la (|iialilr (if (■'mmi('i(;aiil appai liciil sans coii- 
jcslc aux coiirlicrs de iiiarcliaiidises depuis la loi du l<S juillel ISOC», 
q li a siippriiiK' les comlicrs de inarcliaiidiscs pri\ilr^i(''s : de|)nis 
(•(die loi. lo coiirla^c des iiiarciiandises esl oxorcr lihrt'iiK'Ml.coiiimf 
loni aidi'i' coMiiiicicr (2). Aussi la disp(>silioii df raiiiclc i'dt'hi 
loi du X drcfiiihif l(S(S;!. (pii. apirs a\oir iiidi(|iit' (pic les cominer- 
çaiils soiil ('leciciiis aux liihiiiiaux de conmicrce. l'ail iiiiê iiiciilioii 
spt''(ialf' des comiicis de iiiarcliaiidisf's. ira-l-cllc aiiciiiip iilililé. < )ii 

laiies : Cass , 14 avril 1880, S. 1881. 1. 121 ; J. Pal.. 1881. 1. 263. La loi du 
8 (lûceiiibre 1883, iirt. h-', carige expressément h^s coiirUrrs privilégiés, 
romiiie les a;;enls de riian'^i', p.iriiii les électeurs et, par suite, parmi les 
personnes éligijjles aux Iriiiunaiix île commerce. Le Conseil d'Etat avait, a 
l>riii)0s (lu projet de cette loi, émis l'avis que ces personnes, n'étant pas 
coiiituereantes, ne devaient pas être comprises dans la liste des élec- 
teurs. Mais les Chambres ni' se sont pas, avec grande raison, rangées à 
relte o|iiiiii)n. 

Le miuisire de la jiislice, dans sa circulaire du l'o janvier 1884 relative 
à l'application de la loi du 8 décembre 1883, indiiiue les courtiers privilé- 
giés et les agents de change parmi les personnes admises à titre excep- 
tiimnel parmi les électeurs consulaires, bien qu'elles n'aient pas la qualité 
de commerçants. On pourrait ainsi encore agiter la question de savoir si 
CCS officiers ministériels doivent être traités comme c(Mmnerçants même à 
d'autres points de vue que celui des élections aux tribunaux île commerce. 

Par exemple, si les agents de change et les courtiers privilégiés sont des 
coMunerçants, ils doivent publier leur régime matrimonial, tenir des livres. 
On pourrait miiri' ipie, sur ce dernier point, robservalion a peu d'iuqior- 
tancf, puis(|ii'une disposition spéciale les oblige à tenir un livre (art. 84, 
C. com.) : mais il faut i-emanpuir ({ue celte obligation ne fait en aucune 
l'acDii double emploi avec l'oldigation générale iuqiosée aux commerçants 
par les articles 8 (ît suivants, C. com. ; c'est ce qui sera indiqué plus loin 
(n"275). Lnfin, il esl utile de savoir si les engagements dtss agents de change 
et des courtiers pi'ivilégés doivent être présumés coimnerciaux. V. n" 168. 

Il) L'éleclidu des chambres de commei'ce et des chambres consultatives 
des arts et manufactures est encore régie par la loi du 21 décembre 1871 
en vertu d'un décret du 22 janvier 1872. Ainsi, les agent<; de change, visés 
par la loi de 1871. sont certainement électeurs et éligibles aux chambres 
di' comm(!ice. (^)uant aux courtiers maritimes et aux courtiers d'assurances 
niarilimes, on doit aussi les ranger parmi les électeurs et les éligibles, jiar 
cela même ijuils sou! des commerçants, d'après la iloctrine a<lmise au 
texte. V . du reste, Gass.. 14 avril 1.S8U, S. 1881, 1. 121 ; ./. Pal., 1881. 1. 
26o. 

(2) V. Trailé de Drail cDiiDitercial, IV, ir' 1035. 



234 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

aurait doiiiu'' sans diriioultô celle soliilioii. si la loi avait ^ardé le 
silence sur ces personnes. | 

206 fiis. La ir^liMiicnlalion sprciidr dont inie prol'ession est Tob- 
jel et le privilège dont jouissent ceux qui roxercenl en nombrel 
liniilé (ixé par les lois ou par les rè-rjoinents, ne niellent point' 
oi)slaele. (Tapirs ce qui vieni dV'lii' dil. pour les courtiers privi- 
légiés et pour les agents de change. à ce (piOn reconnaisse lu qualité^ 
de connnerçants à ceux qui exercent cette profession. Aussi doit-oaj 
admettre que les mandataires aux halles de Paris donl la profession^ 
est réglementée par la loi du I I juin I.SOO et par le décret du 
2!^ avril IS!I7. sont des cominercanls. Ils font des actes de cour- 
tage (I). 

206 ter. Les l'oprésentants de commerce qui.se chargenl surum 
place de repi'ésenler une on plusieurs maisons de commerce, n ■ 
sont ])as des counneiranls, mais des sortes de commis ou employés 
au sei'vice de ceux qu'ils représenlent, parce qu'ils n'oiTrenl pas 
leurs services au publia et ne sont pas indépendants comme des 
courtiers ou des commissionnaires {'2). 

207. L'article 1"' est-il absoliimenl limitatif, et ne peut-on l'ccon- 
nailie iiii couimeicanl en dcjuns des condition^^ ([u'il prévoit? La 
question se présente dans ime hypolliése l)i(Mi connue, (|U()i(prelle 

(1) Ca^-^., 30 avril 1900, S. el J. Pal., 190i. 1. 333 ; D. l!)01. 315. Pand. 
franc. 1901. 1. 247; Paris, 12 novembre 1903, S. et /. Pal., 1901. 2. 21' . 
Cet arrêt inliriiie un jugement du tribunal de commerce de la Seine iln 
26 mai 1902. V., dans le sens de ce jugement, Trib. l'omm. Seine, il fé- 
vrier 1902 et 3 mars 1902, La Loi, n°* du 19 i'c\v'n-v 1902 et du 12 mars 1902. 
Le tribunal de commerce de la Seine a fini par se conformer à la doctrine 
de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation. Trib. comm. Seine, 
19 mai 1904, La Lai, n» du 3 juin 1904. 

(2) Gb. l'iv. cass., 21 décembre 1898, 1). 1903. 1. 82. V. Traité de Droit 
cnvimerriul, III, n" 417 et VIII, n° 32(i. 

Le refus de la ijualité do coiimu'rranls au.K représentanl.s de comment 
soulève Ijeaucoup de protestations. Une proposition do loi de M. Bicnveini- 
Martin, dépo.séo à la Cliambre des députés le 10 janvier 1901, leur coniV it 
l'électorat el l'éligibilité aux tribunau.x do commerce ; l'e.vposé des motifs 
se fonde sur ce que les représentants de commerce .sont des commerçants. 

V.n Allemaf/ne, le Ilandlungsagent dont s'occupe le Gode de comment 
do 1S07 (art. 84 à 92), est considéré comme commerçant. Cpr. Cosack, 
Lehrbuch des //audelsrechts,^ 44. 



DES COMMERÇANTS ET DE LEUnS. OBLIGATIONS . 235 

soit, fil l'ail, assez rare, l'ii in((i\i(lii oiivfc un magasin, lait appel 
an public ])ai- des affidies, des circulaires, i)iiis se retire avant 
d'avoir l'ail nu nombre d'actes sullisaiil pour coiislilncr iiii exercice 
habituel du co7iinierce([): penl-il être regardé comme commerçante!, 
par snite, être déclaré en raillileou en liquidation judiciaire ? L'affir- 
mative est généralementadmise. Le commerce étant libre, pourquoi 
•celui qui a riiilnition d'<''lre commerçant. f[ui manil'esle et réalise 
celle intention autant qu'il est en son pouvoir, ne serait-il pas 
regardé comme tel? L'article I'^"', G. com., suppose un individu se 
livrant simplement à des actes de conniierce, et, comme il peut y 
avoir doute sur son inlcnlion, il exige que ces actes soient assez 
nombi'enx pour conslilner l'exei-cice liabiliH'l (Vunc j)rol'ession. Ici, 
il y a quelque chose de plus. u\) él-iblissement de commerce qui n'a 
l)as un caractère équivoque : le public a eu te droit de compter sur 
les garanties attachées à la qualité de commerçant (2). 

208. La ([iialih' de commerçanl ne j)eut (Mre attribuée qu'à celui 
(pli réunit les conditions légales : il n'y a pas ii tenir compte de la 
(pialification qu'une personne aurait prise dans un acte (3). De 
même, il a été dit précédemment (n" 102) que la seule volonté des 
])arlies ne i)eiil pas attribuer à un acte le caractère d'acte de com- 
mei'ce. 

Est-ce à dire que la qualilicalion de commerçanl prise par une 
personne dans un acte n'uurail pour cette personne aucune consé- 
(pience ? Assni'émeut, non. Celte personne serait tenue de prouver 
(pie cette (pialité ne lui appartient pas en réalité, si elle voulait, 

(1) Dan.s une opinion réfuléo jilus haut cl généralemcnl rejelùe (n" 122), il 
n'y aurait pas à tenir compte des ventes faites aux consorruiiateurs, ces 
ventes ne constituant pas des actes do commerce. 

(2) Pardessus, II, n" 78; Bravard et Démangeât, IF, p. .oT-bO. — En sons 
contraire : Delamarre et Lepoitvin, I, n»-* 39 et 40 ; Alauzet, I, n" 30 ; Bes- 
!ay, I, n"" 62 et suiv. — Ces derniers auteurs se fondent sur ce (\ue la défi- 
nition de la loi a un caractère limitatif à raison de ses conséquences péna- 
li's po-sibles. Les faits allégués, disent-ils, peuvent faire croire à l'existence 
d'un commerce, mais ce ne sont pas des actes de commerce mentionnes 
dans les articles 632 et 633, C. com. 

(3) Trib. civ. de Valence, 10 rlérembre 1863, 0. 1863. 3. 32. (Un commis 
avait pris la qualité de commerçant dans son i-ontraf di' mariage et le 
notaire était ])oursuivi en vertu de riiiticle 68, C. com.). 



236 TUAITH DK DROIT COMMEKCIAL. 

|);ii- exemple. (Ircliiicr la ronipélèiKN' du Irihtina! (ir- ('(miniêirè devant 
|e(|iie| elle serai! aciiolinée en \eiin de l'aiiicle (iiîS. 2 alinéa. Il 
serai! é(|nilal»le. dans ce cas. de niellre les Irais de linslanci- à la 
('liarp;e (In dél'endeiir. (|Mi a indnil son ad\eisaire en erreur par la 
lansse (pialilé prise par Ini i I . Miiis il es! impossible, sehni nons. 
daller pins loin. Même en cas de doj. on ne doil pas applifpierù uni- 
personne les cons;''((nences JeLiales allacliées à la qiialil('' de c(nninpr- 
caid. (pi'elle s'esl l'aiisseMM'n! allribni'c : la l'aillile. la lirpiidalion 
judiciaire, la compi'lence des Irihinianx de connnerce ne peuvent 
résid!er de la \olonlé des parlicnliers (2). Il y a là des matières 
loncliani à l'indre pnhiic. 

209. SiTiATioN DES ÉTHANGERs. — Les condiliiHis indi(|nées 
par l'article 1'''. anxcpudles il l'an! joindre les condilifuis de capacité 
e\iii:ées |)ai' les ailides 2 e| snixanls. son! les seides nécessaires 
|)oiii' (pinne personne soi! connnercanle. Ainsi, il n'es! pas besoin 
(|ne la persoinie don! il s'ajii! soi! de nalionalilé l'ran(;aise : le droit 
de l'aire le commerce en France n'es! incinUeslabltMnenl pas un de 
o's t/roits fivi/s (pii. d'après l'article 1 I . ( ',. ci\ .. n'appai'liennent 
an\ élraniiers (pie sons la c(nidi!i(ui de la réciprocilé diphnnati- 
(pu' (3). (i'est là le didi! ((nnninn des nalions civilisées (4). Il n'est 

(1) Rennes, 30 décembre 1893, D. 1894. 2. 50i {tUn^ l'espèce de cet arrêt, 
les créanciers induits en erreur avaient poursuivi leur déliiteur en déclara- 
tion de faillite'. 

(2' Tril). conini., Tours, 25 février 18ST, La Lui, n" du 3 avril 1887. 

(3) « Tout individu, Français ou étranger, qui exerce en France un com- 
merce ou une industrie... » (art. i", loi du 15 juillet 1880 sur les patentes). 
Nos lois cherctient inènie à encourager les élz-angers (|ui créent en France 
des (''lafilissenients de commerce ou d'industrie. La Ciuistitulion de 1791, 
lil. II, art. 3, (htnnait le titre de citoyens français aux étrangers (jui, rési- 
dant depuis au moins cinq ans dans le royaume, y auraient lurmé un éta- 
blissement d'agriculture ou de commerce. Voii- aussi l'inticle 8-5o-3 du 
Code civil, niodiflé par la loi du 26 juin 1889. 

(4) Le Code de commerce espagnol i\o 1829 (art. 18 et 19) ne recoimais-sail 
aux étrangers le droit de faire le commerce en F-spaiine que : 1° lorsqu'ils 
avaient olitenu la naturalisation ou le droit d'y élalilir leui' domicile ; 
2° quand il y avait réiiprocité diplomatiqueou.au moins, réciprocilé de fait. 
Li' (',i)(\t' espagnol tlii 188o(art. 13) reconnaît aux étrangers le droit di' faire 
librement le eonuiierce en Kspagne, sans condition. — Dans certains pays, 



DES C0M.MER(;AKTS et de leurs OlJLKiATIONS. 237 

j)as lifsoiii (le reclieirlioi- si rrlraiif^n-r doiil il s"a^il csl on non 
aiilovisé à élablir son domicile fn Francf el y a, par siiilc. ICxer- 
ciee des droits civils (art. 13, C civ.). Certaines règles défavorables 
aux (Hranfrers sont nuMiie écartées qnaiid il s"a^il de procès conmipr- 
cianx. Ainsi, nos Irihuiianx. qni adnn'tli'nt. t-n jjrincipe. (pi ils sont 
•incoinpélrnls pour les contestations cnti'e étrangers, se consid(-ri'nl 
comme obligés dr connailre des piocès commerciaux entn' élran- 
gers, (piand leur compétence résulte de farlicle i2(i. (\. proc. 
civ. (I). 11 y a, du reste, des traités de commerce qui consacrent 
expressément le droit récipro(pi(' pour 1rs Fran(jais et ceilains 
étrangers de faire le cmumeice sur le territoii'e des Etats con- 
liaclants (2). 

(•Tmrtii- la Chinu l'I le .Japon, le <-oimiierce n'était jjermis aux étrangers que 
<lans certains ports. La situation a changé au Japon depuis 1899 en vertu de 
traités conclus par ce p,i ys avec diverses jiuissances. V. nolainment le Traité 
iivec ta France du 4 ao,"itl896. V. n"68 bis.— On doit aussi remarquer qu'en 
Roumanie, un assez grand nombre de lois ont, dans les deiniéres années, 
retiré aux étrangers l'exercice de droits divers cjui se rattachent au com- 
merce. Ainsi, les étrangers ne peuvent tenir une pliarmacie (décret du 
13 novembre 1882>, faire le commerce ambulant (loi ilu 17 mars 1884), être 
droguistes (loi du 4 juin 1886), être courtiers de commerce (loi du 24 juin 
18!^6), être administrateurs ou commissaires de surveillance dans les socié- 
tés j)ar actions au-delà d'une certaine proportion (C. com., art. 114, 121. 
122, ISo). Les dispositions de ces lois sont générales, en ce sens qu'elle- 
^'appliquent à tous les (''trangcrs ; mais leur but principal parait être d'ut- 
li'indri' les nomijri'ux Juifs habitant la Roumanie qui sont étrangers (Z-'^'n/- 
re/'.v israé/ile, n" du Ki octobre 1887). On accuse li^ gouvernement roumain 
d'avoir i)r-is ci'S mesures illibérali'S pour, tout en frappant la nombreuse 
population juive, se mettre en régie avec le traité de Berlin de 1878 (art. 44). 
d'après letiuel, en Koumanie, la distinction des croyances religieuses et 
des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'ex- 
clusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils, 
l'admission a l'exercice des différentes professions et industries. 

(1) Avant la loi du o mars 1893, l'étranger demandeur contre un Fran- 
çais était, en matière commen-i.ile, dispensé de fouinir la (•■,iu{'u)\\ Judicn- 
■ lum solci. 

(2) V. notamment : traité d'établissement entre la France et la Suisse, du 
22 février 1882, art. 1 (d 3 ; traité d'amitié, de commei-ce et de naviga- 
tion^ entre la France et la République dominicaine, du 9 se|>tembre 1882, 
iirl. 2 ; traité de commerci' entre la France et le Me\ii|ue, du 27noveinlHe 
1886, art. 2. 

l-'ntie la l-'ranee et l'Allemagne, il n'y a pas de traité de commerce imi- 



238 TlîMlK DK DKOIT COMMERCIAL. 

Le irraiid iidinhir des éliaiifreis (|ui loiil Ir ((niinii-ice en dehoi's; ^ 
de leur pays d'oriLiim'. iciid pailicidièrenieiil uliles les consulats : 
les consuls oui pour mission princi|)ale df dt-lendre en pays étran- 
iier les inlérèts conjinerciauv ou niarilinies des nationaux de lEtat 
quils représ<'nU'nt. \'. n" 30'i et suiv. 

AcIufllf'Miriii. It's t'Ii'aiip'rs (|ui l'onl If comnieire en France ne 
sont assujettis à aucun impôt s|)écial à l'aison de leur qualité d'étran- 
gers : ils paient seulement les inipcMs et taxes divers afléreiits à leur 
profession quauraient à acquitter des commerçants français (1).. 

Cependaiil. il est certaines piofessions commerciales qui ne' sont 
pas accessibles aux étrangers ; ce sont celles qui sont exercées à 
titre privilégié comme offices ministériels : il faut être citoyeîi fran- 
çais pour èire agent de change, courtier d'assurances maritimes ou 

promont dit, mais le traité déPnitif de paixi signé à Francfort le 10 mai 
1871, contient la disi)o.sition suivante : Les traités de commerce avec les 
diffi'rentit Etats de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le gou- 
rernemcnt français et le gouvernement allemand prendront pour base de 
leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le 
pied de la nation la plus favorisée. — Sont compris dans cette règle les 
droits d'entrée et de sortie, le transit, les formalités douanières, l'admis- 
sion et le traitement des sujets des deux nations ainsi que de leurs agents, 
art. 11, al. 1 et 2. 

(1) Diverses propositions de lois ont été soamises dans ces dernières 
années à la Chambre des députés, pour soumettre à une taxe spéciale de 
séjour on France les ouvriers et les employés de nationalité étrangère ou 
pour établir une taxe sur ceux qui eiiiploiont des étrangers. V. Rapport de 
M. Pradon dans ]>;• Journal officiel du 2 février 1888. V., pour la critique 
de ces propositions de lois, la discussion de la Société d'économie politi- 
que du .5 juin 1888 (L'Économiste français, n" du 9 juin 1888). Ces propo- 
sitions n'ont abouti qu'à la loi du 8 août 1893, relative an séjour des étran- 
gers en France et à la protection du travail national. D'après Tarticle 1", 
« tout étranger non admis à domicile, arrivant dans une commune, popr 
Y EXERCER uxE PROFESSION, UN COMMERCE OU u.sE INDUSTRIE, dcvra faire à la 
mairie une déclaration de résidence, en Justifiant de son identité dans les 
huit jours de son arrivée s . 

On peut citer comme application du principe posé au texte, un décret du 
Président de la République du 6 février 1888 annulant une délibération du 
Conseil général do la Guyane du 25 novembre 1887, qui avait établi une- 
taxe spéciale à i)ayer par les étrangers oxerçaTit le commerce dans la colo- 
nie. Le rapport du Ministre de la marine et des colonies qui précède ce- 
dècrot, indique qui- celte taxe serait la négation la plus complète de la- 
liberté du commerce {Journal officiel ,^ n»- du 15 février 1888). 



DES COMMERÇANTS ET DE LEURS OBLIGATIONS. 239 

couilier iiileipièle el condiiclciir de navii'es. Depuis lu loi du 
IS jiiillcl, 1806, loiite personne esl lihie d'exercer la profession de 
coiirUer de marchandises ; par suite, un étranger peut se livrer à ce 
commerce, mais il ne pourrait être porté sur la liste des courtiers 
inscrits ou assermentés dressée, par le tribunal de commerce ; pour 
cela, il lant jouir des droits de citoyen français (arl. 2, al. 3, loi du 
18 juillet 1866). Sur ce point, il y a inégalité entre les Français et 
les étrangers, les courtiers inscrits jouissant de certaines pi'éroga- 
tives (1). 

Il est aussi des genres de commerce qui sontiiUerdils à des étran- 
gers en vertu de lois spéciales. Ainsi, lui étranger ne peut se livrer 
en Fi'ance au commerce des armements avec des navires français 
dont il serait unique propriétaire, par cela même que les navires, 
pour avoir le di-oit de porter le pavillon national et pour jouir des 
avantages qui y sont attachés, doivent notamment appartenir au 
moins pour moitié à des Français (loi du 11 juillet 1845). Il y a des 
pays oîi l'exclusion des étrangers du commerce des armements est 
plus complète : les navires nationaux doivent y appartenir exclusi- 
veuu'ut à des nationaux (2). H y a d'airtres Etiits dans lesquels, au 
contraire, Texclusion est plus restreinte (3). 

Les élrangeis peuvenl, en France, faii'e le commerce à titre indi- 
viduel ou former des sociétés suivant les dispositions de nos lois. 
Aucune restriction n'existe à cet égard. Les sociétés établies en 
France doivent être considérées comme des sociétés françaises, 
même (piand les associés sont étrangers, la personnalité d'une 
société étant distincte de celle de ses membres (4). Il ne faut pas 



(1) V. Traité de Drnil commercial, IV, ti"- 1037 rt suiv. 

(2) Kri Angleterre, aux États-Unis d'Amérique, 6n Allemagne, les navi- 
res nationaux doivent appartenir en entier aux citoyens de l'Etat. En 
Autriche (loi du 7 mai 1879), les navires autrichiens doivent appartenir à 
des Autrichiens pour les deux tiers au moins. 

(3) VuXi Belgique (loi du 20 janvier 1873), on considère comme navires 
belges les navires appartenant même exclusivement à des étrangers auto- 
risés à établir leur domicile dans le pays ou y résidant depuis un an. 

(4) Traité de Droit commercial, II, n» 1165. V. Ch. Lyon-Caen, A quels 
caractéi^es doit-on s'attacher pour distinguer une société étrangère d'une 
société française ? (Journal des sociétés, 1880, p. 32 et suiv.) ; Chavegrin, 



240 THAITK l>E DUOrr COMMEUCIAl.. 

<'niit()ii(lit' iiNi'C ce (|iii \ii'iil (i t'Iif dil du didil pdiir les ('•liMiiiitTs 
di' loniicr des s()cié|(''s de ((tmmcict' en l-'r;iiict', la (|iii'slioii de 
savoir >i U*s sociêlés ctrant/h-es poiivoiil ajiir imi France, y élal)lir 
des siiccinsalcs. fie. : ci'sl iiii lonl aulrc poiiil de vue et sur ce 
sujet on ne pcid ici (pie renvoyer i'i la inalirrc des sociétés (I). 

La déclariilion de liiierre a pour consécpieiice d'enlrainei' linler- 
diclioM de ( (luiuieiTe entre les nations Ijellifiéi'anfes. Cet effet se 
pi'oduil snrtoid en matière de coniuierce iuai-iliuie : le navire (pii 
contreviendrait à linlerdiction. serait passible de conriscation. Quel- 
quefois, ini l"'lal pei met à ses nationaux de continuer à coninierccr 
avec le |)ays ennenii et leur acctu'de à cet etl'et des licences. 

Si. uiakré la déclaration de i;uerre. des sujets ennemis continucnl 
il résider sur le territoire, rien ne s'oppose à ce fpTils se livrent à 
leur ((uumerce iM à leiw industrie, du niouu'iit (piils n'oul pas de 
reialiiuis a\ec leur pays d'oritiine et (pie l'exercice de leur profes- 
sion est limité au pays où ils l'ésidenl ou hieu à des pays tieis. 

210. Commerce exercé par des personnes morales. Sociétés, 
Etats, Communes. — Le commerce n'est pas toiij(uirs fait par des 
individus, il l'est aussi par des personnes jniidifpies. Celles-ci (uil 
alors, en tant que leur nature n'y ivsiste pas. les droits et les ohli- 
tialions des individus comiuer(;auts. 

Parmi les personnes juridiques a\ant la (pialité de comnier(;anls, 
il faut au premier laiii:- placei- les sociétés de comm.erce. Hu euteiid 
|)ai' là les sociétés ayant p(uir (d)je| iniifiue ou ])rincii)al de faire des 
actes de commerce et toutes les sociétés par actions constituées 
depuis la mise en viirueur de la loi du I"' août IS!)!^. quel que soil 
leur objet (art. (iS ajouté à la loi du 2'( juillet 1807, n" 202). 

D'autres personnes juridiques {\\u' les sociétés peuvent avoir la 
qualité de commerçants. Il en est ainsi, par exemple, di-s c(unmu- 
nautés reliiiieuses dûment autorisées (2). 

Mais il est des personnes nnu'ales (pii. d'après leur but et la loi 
qui les régit, ne peuvent être commei-canles ni même faire des actes 

noto (tiins 11' Itecuell de Sirei/, 1888. :*. 80 rt dans te Journal du Palais, 
1888. 1. 471. 

(1) Traité de Droit iiuiiniercial, II, n"- i0!)2 ef >ui\ . 

(2) Cf. Angers, 11 mai 1888, La Loi, n" du l'.l mai 1888. 



DES COMMERr'ANTS ET DE LEURS OBLIGATIONS. 241 

<1«' coiiinicfCT'. Il 011 esl ainsi des syiidicals prol'essioniicis ol des 
iissdcialioiis coiislituées sous le ivi^ime de la loi du !"■ jnillcl IIMII 
r('lali\e an contiat d'associalioii. T.i's syrif/icals professionnels ont 
e.rcluswement pour objet lèlude ut la défense des intérêts écono- 
miques, industriels^ commerciaux et ofjriroles (T^. 21 mars ISS'i-. 
arl. 3) (I). Les associations que régil la loi du I''' jnillct l'.lOl. (mi. 
cra])i"ès TaiMicle l"'" de celle loi. nécessaii't'nieni ini hul aniii' qiu' {\^' 
pai'Iagei" des bénéfices (2j. 

Lps personnes juridiques pul)li([nt's, lelles que les romniunes. les 
drpai'ienienis, TElal. peuvent assurément faire des actes de com- 
merce {'^)^. c'esl bien ce qui se produil ([uand une de ces ])ei-sonncs 
juridiques exploite un chemin de l'erCi). lieu lésulle qn'ii moins 
d'une allribulion spéciale de cimipélence lésnllanl d'un [e\|e de loi, 
les conleslalions relatives à ces actes seraient do la comjjélence des 
jrihinianvde commerce (o). lien est ainsi, même poni' l'Etal, si l'on 

(1) Il esl question de ivconnaîtro aux syndicats profc.ssionnols le diuit 
<lf l'airi- des actes de eoinmerce. V. proposition de loi modifiant la loi du 
âl niais 1884 ; rapport de M. Louis Burtliou dépos^ à la Chambre des déi)u- 
tés le 28 décembre 1903,/ow?'na; officiel. l^Oi, D/icuments parle»ienla/re.<i. 
Chambre, p. 66 etsuiv. 

(2) V. Adolphe Piehon, Des caractères distinctifs des nssociations sou- 
mises à la loi du 1^' juillet 1901 (190a). 

13) Le Code italien (art. 7| et le Coile hongrois (art. 4, | 2) sont formels 
sur te point. V. pour la Belgique la noie suivante. — Consulter sur la ques- 
tion : (joldschmidt, Handbuch des Handelsrechts, \, p. 488 : Hehrend, Lelir- 
huch (les Handelsrechts, % 2.o : Marghieri, // nuovo dirilto connnerciale ita- 
liano, ]i. 105, | 14, Stato, Provincie, Coniuni e altri Enti Morali . — Voir 
aussi un arrêt de la haute Cour d'Amirauté aniilaise du 7 mai 1873, ana- 
lysé dans le Journal du Droit international privé, 1874, p. 39. 

(4-5) Lors de la discussion de la loi du 18 mai 1878 qui a autorisé le 
rachat de certains chemins de ter et la constitution des lignes rachetées en 
réseau d'Klat, la question de compétence a été indiquée et tranchée par les 
■orateurs dans le sens de la compétence commerciale (Duvergier, Collection 
des lois, 187S, p. 270). Une commission extraparlementaire constituée en 
1878,s"est aus.>i occupée de la question; mais aucune résolution définitive 
n'a été prise par elle (Duvcrgier, toc. cit.). En fait, l'Klat se laisse assigner 
devant les tribunaux de commerce pour les contestations se raflachani à 
l'evploitation du réseau de ses chemins de fer. Un arrêt de la Cour del*aris 
du 15 février 1H8S (I). 1889. 1. 354; S. 1890. 1. 473; ./. Pal., 1890. I. 1124», 
sans se prononcer expressément sur la question de compétence, parai! 
favorable à. la conqjétcnce commerciale. Dans l'espèce, un imprimeu;' 

DROrr COMMERC.I.VI,, 4" l'dit. I — 10 



242 TnAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

lie rccoiiiKiil pas (juc Irs cuiUeslalions relatives à ses ol)li^ali()iis sont 
iiécessairemeiil de la cuinpélence des liibiinaiix adminislialirs (l). 

s'était rendu adjudicataire de fournitures à faire à l'administration des 
chemins de fer de l'Ktat. Des difficultés étaient survenues sur le règlement 
des comptes : l'administralion de ces chemins de fer réclamait une somme 
qu'elle prétendait avoir payée en trop. 11 lui était opposé que, d'après le* 
règles commerciales dillércntes des règles administratives, les factures 
examinées, débattues et arrêtées contradictoirement, devaient être considé- 
rées comme autant de règlements définitifs sur lesquels aucune partie ne- 
peut revenir, sauf pour cause d'erreur ou d'omission. Le tribunal et la 
Cour de Paris admettent que l'administration demanderesse, en e.rploilant 
un chemin de fer, fait acte de commerce. Le jugement et l'arrêt en con- 
cluenl que le traité entre cette administration et l'imiirimeur doit être régi, 
non par les règles adiuinistralives, mais bien par les règles commerciales ; 
ils ont, en conséquence, repousse l'action de l'Administration des chemins 
de fer de l'État. La Chambre des Requêtes de la Cour de cassation a rejeté 
le pourvoi : Arr. 8 juillet 1880, S. 1890. 1. 473; /. Pal., 1890. 1. 1124 ; Pand. 
franc., 1890. 1. il. V., dans le sens de la compétence des tribunaux de 
^commerce, Poitiers, 23 juillet 189i, Pand. franc., 1895. 2. 227; La Loi, 
n» des 2 4 septembre, 1894 r Cass., 18 novembre 189:3, S. et J. Pal., 1898. * 
1. 383; D. 1896.1. 497 ; Pand. franc., 1896. 1. 121'; Bordeaux, 13 juin 1904, j 
Le Droit, n° du 14 octobi«> 1904. Dans l'espèce du dernier arrêt, il s'agis- 
sait d'une personne qui avait actionné l'Administration des chemins de fer f 
de l'Etat devant le tribunal de commerce à raison d'un accident survenu f 
par la faute d'un mécanicien. Cet arrêt reconnaît la compétence de ce tri- |' 
bunal, en se fondant sur ce (|ue l'Administration des chemins de fer de- ^j 
l'État doit être traitée comme un commerçaint et, par suite, peut être assi- . 
gnée devant le tribunal de commerce à raison d'un quasî-délit. 

En Belgique, on admet que les actes de l'État ne peuvent pas être des ^j 
actes de commerce. Une loi spéciale du 16 juillet 1849, dont les dispositions > 
ont été reproduites dans la loi liu 2.5 mars 187G (art. 12, n" 3) sur la compé- 
tence, a dérogé à celte règle en soumettant à la juridiction consulaire toutes 
les contestations relati\es au transport des marchandises et objets de toute 
nature par les chemins de fer de l'Etat. Cette disposition est considérée 
comme exceptionnelle. Aussi les contestations relatives au transport des 
voyageurs sont de la compétence des tribunaux civils : Cass., Belgique, 
9 juillet 187.5, Recueil de la jm'isprudence d' Anvers, 1876. 2. 122. Du reste, 
les tribunaux de commerce belges ne connaissent en aucun cas des contes- 
tations ayant pour objet la réparation d'un doumiage causé par la mort 
d'une personne ou par une lésion coriiorelle (Loi belge ùw 27 mars 1891). 

Il faut remanpier .pu^ la \o\belge du 30 mai 1879 (art. 50) attribue aussi 
compétence aux tribunaux de commerce pour les contestations relatives aux 
services confiés à la poste. 

(1) Consult. Aucoc, Conférences sur l'administration et le Droit admi- 
nistratif [Z" édit.), I, n» 288. 



DES COMMERr'ANTS ET DE LEURS OBLIGATIONS. _ 243 

Mais il semble impossiblt' (radiiifltie que, quelque répétés que 
soient les actes de commerce faits par une personne juridique publi- 
que, elle |)uisse être traitée comme ayant la (pialilé de commer- 
çant (1). Celte qualité est en opposition avec le but dans le([uel les 
personnes morales i)ubliques sont créées ou reconnues. 11 est, du 
reste, inadmissible quelles soient soumises aux conséquences que 
la qualité de commerçant entraîne avec elle : comment, par 
exemple, admettre en France qu'une déclai'ation de i'ailljte ou une 
mise en liquidation judiciaire puisse s'appliquej' à l'Etat, à une com- 
mune, à un département ? 

Le caractère commercial ne |)eut même être reconnu aux actes de 
TEtat, du déparlement, etc., qu'autant qu'il ne s"agit pas d'opéra- 
tions faites par lui pour la perception des impôts ou l'exercice d'un 
monopole. Ainsi, l'Etat ne fait pas acte de commerce en achetant 
du papier destiné à être vendu comme papier timbré ou des lourni- 
tiu'es pour la vente du tabac. Y. n" 233 (2). 

211 . COXILITS DES LOIS KELATIVES A LA DÉTERMIXATIOX DE LA 

QUALITÉ DE co.MMERÇAXT. — Il cst bien Certain que, là où un indi- 
vidu exerce une profession, celle-ci doit être caractérisée d'après la 
législation locale, quelle que puisse être la législation de son pays 
d'origine. Ainsi, tout individu français ou étranger, qui fait en 
France sa pi'ofession habituelle d'actes rentrant dans l'énumération 
des articles 032-033, y est considéré comnn' commerçant. Gela 
s'appliquerait, par exemple, à un étranger ayant une agence ou im 
l)ureau d'affaires (n" liO), même s'il appartient à un pays où les 
agents d'affaires ne sont pas des commerçants (n" 140 bis). 

Vn étranger est-il capable de faire le commerce, d'api'ès la hii 

(1) Plusieurs Codes de commerce étrangers admettent, comme nous le fai- 
sons au teste, que les personnes morales publiques peuvent faire des actes 
qui doivent être traites comme commerciaux, mais ne peuvent être considé- 
rées comme des commerçants : Gode italien, art. 7 ; Gode roumain, art. 7. 
Le Gode honffrois (art. 4) décide que les règles relatives aux commerçanis 
s'appliqui>nt ;i l'Klal qui lait des actes de commerce, à moins de disposi- 
tions contraires. V. Maryliieri, // nunvo ditu'tio commerciale ilaliano, ^ii 
(Slaio, Provincie, Coniuni e allri Enti Morali). 

(2) On consultera avec profit sur toute cette matière le livre sui\ant : 
Edmond Gombeau, La condition juridique de l'Etat commerçant et itidus- 
//•iW(l905). 



244 ruAirr; i>E droit commercial. 

de qin'l piiys doit (Mr»' déUTiiuiiée sa raparilé ? C'osl iine aiihr 
queslidii (|iii scia cxaniinét' plus loin (n" '21 \ /)is). 

La ((iialih'' (]<• ((iiiiiiicicaiil ainsi allriliih'-t' par la li''|^islalion locale. 
sera-l-cllc iccoimnc dans nn pa\s sonniis ;i une lc;iislalion dillc- 
renlo ? 

On pciil supposci' nn h'rancais laisanl dans nn pays élrangcr des 
actes rpii \ soni icpnics coinnicicianx cl (pii n'oni pas ce caraclci c 
d'aprcs la Joi française. C'esl. par l'NcmpIc, on llali(^ oii il se li\ri 
liahilncllcmcnl à l'aclial cl à la icvcnjc des ininien])les : il y csl Irail 
comme (■ommcr(;anl (p. 1 \i. noie I). j.c c(Hisidcrera-l-on en Fi'anci' 
coinm»' ayant celle (pialilc ? ('/est inic (picstion analoiiiie à celle cpii 
a clé cxaniini'c piccédcnnncnl pom' les actes de coninicrcc (n" l«S:?). 
Elle doil ctrc résolne d'après le même principe : mi w saniait 
admelli-e la l'ornudc liéiiéralc proposée par certains antenrs cl 
d'après larpicllc <. la (picstion de savoir si une personne a cm n'a pas 
la (pialité de connnercant. sappi'écie selon la loi dn pays où celle 
personne l'ail l'ade ou exerce l'induslrie dont il s'ajiil » (I). Voyons, 
en elTet. h (piel point de vue on aurait à rechercher en France si le 
Français, ayant fait eu Italie les opérations indiquées, doit être 
traité comme conimer(;ant. Ce pomrail (Mre soit dans le cas où. eè 
Français ayant éjé déclaré en l'aillilc en Italie, on demanderait (pie 
le jugement déclaratif fût rendu exécutoire par un tribunal français, 
soit dans le cas où, ce Français étant de retour en France, des pour- 
suites seraient dii'ip:ées contre lui devant nn tribunal IVan(;ais p(nir 
baïupieidulc simple ou baïupieronte frauduleuse (art. "), 1. cr.). Il 
ne faut pas. selon uous, hésiter à dire qu'ici, la loi étraiiiière ne doit 
pas être pi-iseeii cousidéi-ation. parce (pie la question louche îi l'oi-dre 
public, l'ii liibnnal fraïu/iis ne peut reconnaître la faillite (p\e d'un 
individu (pii est c(»inincr(;ant d'après nos l(»is : ii ne peut pas plus, 
dans resp(''ce. déclaivi' c\écntoire le jutrement déclaratif qu'il ne 
pourrait le prononcer (2) : de même, il ne peut appliquer notre loi 



(1) Asscr .'I Rivier, op. cit., ii" 93. 

(2) Si l'on admet quo, par application de l'arliclo 14, C. civ., un tritniiial 
français pou l drctarer en laitlito un étranger qui ne réside pas en Franne, 
il ne peut iigir do cette façon qu'à l'égard d'un étranger dont la i[iialilé de 
coniinorcant résulte de nos lois ; ot)n. art. 1 et 437, C. coni. 



LIBERTÉ DE 1 AIUE LE COMMEHCE. UESTRICÏION^;. Ï245 

))(''iiale ([iTà celui quia couiiHis un criiiic ou un drlil dans les Imnes 
lie la loi IVauraise: le délil de l)anqueioule simple ou le ciiuu' de 
hauqiuMoulc IVauduleuse ne peuvent èlre counuis que pai' un com- 
inenaul (arl. 585 el oHC», olll, G. coin.), el, parcelle expression, 
la loi française entend nalni'ellenienl un individu qui a celle qualité 
d api'ès ses propi'es disposilions. (!!'. aual. n" IS:?. 

;5' De la liberté de faire le eoinineroe et des restriodons 
(|u*elie !i»ul>it. 

212. En principe, loul le monde i)eul faire le c(MnnH'r(e. quel- 
(|ue commerce que ce soil. de la manière f[ui lui convienl. Il n'en a 
pas loujoiirs élé ainsi. N(his a\(uis vu dans \ Introduction, (pu'l avait 
élé le l'éiiinu' du connnerce el de findusliie dans noire ancienne 
Fiance, el comment il était réservé à rAssenil)lée consliluaide de 
proclamer dune manière délinilive le principe de la liberté du 
commerce : A partir du /''>■ avril 1701 , il sera libre à toute per- 
sonne de faire t(d négoce ou d'e.rcrcer telle profession, art ou métier 
(ju' elle trouvera bon (loi du 2 mars I7t)l,ai1. 7) (n'" 3."i el suiv.). 
i.e projet du (<ode de conunerce reproduisail celle lèi-ie. qui fut 
retiancliée connue inutile el mal placée (I). 

Toutefois, la liberté du connnei-ce est soumise à ini assez grand 
niunbre de restrictions (jiii touclieiil aux choses el aux personnes : 
(Ml ne i)eul pas se livrer à toute espèce de commerce el toutes les 
peis(nines légalement capables ne peuvent pas faire le conunerce. 
Il laiil donne)' une idée sommaire de ces deux classes d'exceptions 
au pi-incipe. 

213. «) Dans un iulérèl généi-al ([ui nest |)as touj(nns le même, 
(|ui touche tantôt à la sécurité publique, tanlôt à la |)eicep|ion d'un 
rcM'nu, l'Etat s'est réservé le moiH)pole de certains actes ipii consli- 
liii'raient l'exei-cice d'un connnerci!, sils étaient faits par d(«s parli- 
cidiei-s (fabi'icalion el vente des labacs, des ]K)udres de guerre, de 
chasse ou de mine, des alluuielles : IVappe des UK)nnaies : trans|)ort 
•les lettres: télégraphie, e|c). \)\.\ l'esle, \\\\ texte foiuiel est néces- 

(1) Locré, XVII, p. 118 el 119. 



246 TItAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

saire pour ('(tiisliluor iiu iiKUMipolc la lihcilr doil lonjonrs ('li'c \)\r- 
suniée en cas de doiilc (1). 

214. (Icrlaiiii's iJi-dlcssions iic pcuvcni (Mrc exercées (pif pai' des 
individus iiislilués par l'I-^tal, connue celles d'agent de change, de 
courlier marilime el de courtier d'assurances niarilinies (art. 74 et 
suiv., C. coni.). Pour d'autres, il faut un diplôme ou un brevet (pliai - 
niacien) (2) (H). l^)iir (pn'l(|iH's-iiiifs. on exige une déclaralion pri';i- 
Lihle : le système de la déclaiatinn piéalable a été quelqueini- 
subslilué à celui de l'autorisation préalable, comme pour lt'> 
entreprises tiréàtrales (Décret du janvier I8(J4), l'imprimerie 
i'[ la liltrairii' (Décret du H) septembre IS70). Eiiliii, certaines 
entreprises ne peuvent être exploitées qu'en se soumettant à uii'' 
réglemcntalion spéciale. rAssui'ances contre les accidents du travail 
dans les termes de la loi du avril 1898 (L., 9 avril 1898: D., 
28 lévrier 1899): assurances sur la vie, tontines et opérations 
reposant sur des calculs lelalil's à la durée de la \ie liumaine 
(L., 17 mars 1905)]. - 

L'existence des brevets d'invention apporte à la liberté du com- 
merce des limitations d'une naluie spéciale : pendant la durée d'un 
brevet, rinvenlion fiuil a pour objet ne peut pas être exploitée sans 
l'autorisation du breveté, à peine, pour les tiers, d'èti'e poursuivis 
comme contrefacteurs. De même, celui auquel appaiiienl un dessin 
ou un modèle de fabrique, a le droit d'emjjèclier d'autres personnes 
dej'abriqncrou de vendre un dessin ou un modèle semblable. ImiIiii, 
^des restrictions de la même nalnie se rattachent aussi à l'existence 
des droits d'auteur (souvent aussi désignés sous les noms de pt'O- 
priété liltcraire et artistique) : l'auteur, l'artiste et ses héritiers ou 
ayants-cause, duraiil le temps li\é par nos lois, peu\enl emix-'clier 

(1) Pour les nombreuses queslions qui ?c sont présentées sur le point de 
savoir si, clans tel ou tel cas donné, la liberté du commerce existe, voirie 
Code (^ commerce annoté de Dalloz, art. !<'■•, n°« 68-77. 

(2) Nous rappelons que nous n'avons en vue «pie les professions commer- 
ciales; pour les professions eu gi-nérai, il y aurait bien d'autres reslric^ 
tions à .signaler. 

(3) Los textes sont très nombreux on eetle niiitièrc ; on trouvera Tindi- 
cation de la plupart dans le (.'ode de commerce annoté de Dalloz, sous 
l'artielc 1". 



LIBERTÉ DE FAIRE LE COMMERCE. RESTRICTIONS. 247 

.d";uilres pci'soiiiies de reproduiif- nu de veiidi'e sou ouvrage on sou 
«euvie d'art (\' . S*" partie). 

On ne saiiiait sans erreur meutionner, parmi les lois resli'ietivcs 
de la libellé du coinnierre, les lois relatives au nom comuiercial, 
aux marques de fabrique et de commerce apposés sur des produits 
(L.,28 juillet 1824 : L., 23 juin 1837). Ces lois n'empêchent en 
rien qui que ce soil d'exercer le commerce; elles mettent seule- 
ment obstacle, en frappant de peines les contrefacteurs ou usurpa- 
teurs de noms ou marques, à ce qu'il soit porté atteinte au di'oit de 
propriété de ceux auxquels ces noms el marques a|)partiennent. 

215. ^) Il y a des personnes qui ne peuventpas faire le commerce. 
Notre ancien Droit interdisait le commerce à la noblesse (1) et aux 
ecclésiastiques (2) ; cela n'a tout naturellement plus d'application. 
Notre Code ne fait pas Ténumération des personnes auxquelles le 
commerce est interdit. Ces personnes sont indiquées par des lois 
spéciales (3). Parmi les personnes auxquelles le commerce est inter- 
dit à raison de leur profession, il faut citer les magistrats (4), les 
avocats (5), les avoués (0), les notaires (7), les huissiers (8), les 



(1) Des exceptions furent admises pour la noblesse de Marseille, de Nor- 
mandie et de Bretagne, puis d'une manière générale pour le commerce de 
mer et enfin pour le commerce en gros (V. n" 38). 

(2) Xeino inililans Deo iinplicet se negotiis sccularibus,^' épitre de saint 
Paul à Thimolhée. — Edit de 1707. 

(3) Le Code espagnol (art. 14) contient, au contraire, une énumération 
I 'S personnes au.\([ucIlos le commerce est interdit. En Allemagne, en 
Autriche et en Hongrie, les lois sur l'industrie appelées Gewerbeordnungen, 
JMdi(pi(nl les pnjl'essions soumises à des autorisations ou concessions. La 
loi allemande sur Tindustrie est du 21 juin 1809, la loi autrichienne du 
20 décembre 1859, la loi hongroise du 21 mai 1884. Ces lois ont subi de 
iiombi-euses modifications. 

(4) C(;la résult(! d'anciennes ordonnances (Voir nulammciit un cdii de 
mars 1765 «[u'on regarde comme étant encore en vigueur). 

(5) Loi du 11 décembre 1810 et Ordonn. du 20 novembre 1822, ait. 42 : 
■ La profession d'avocat est incompatible avec toute espèce de négoci-. » 

'\'V. Gass.. 25 juillet 1898, S. et J. Pal., 1898. 1. 494. 
'6; il n'y a aucun texte précis, on l'admet cependant sans difliculté. 
(7) Ordonn. du 4 janvier 1843, art. 12. 
'8| Décret du 14 juin 1813, art. 41; la prohibition peut être Kvéc. 



248 TitAiTK VK niiorr com.mkkcial. 

consuls (I). lus mililaiit'S. les iiisliliilcius cl iiislilulricrs publics (2). 
les comptables de deniers publics (3). 

La saiiclidii drcrs |)r(i|iil)ilioiis es! |)mviiifiil (lisciplinaire : en cas 
de coiilravi'iilidii, il pcnl y avoir, siiivanl les cas, censure, deslilii- 
lion. radialion du lahlraii. fie. Les c(uitrals passés par ces person- 
nes sonl. (In rcslr. paiiaiicnirnl Nalablfs cl prodiiisciil leurs eflels 
ordinaires (\) : si nu'nir Icsaclrs de ('ouinifrcc ont clô assez ivpélés 
pour consliincr uiir prcd'ession liabituelle, le uiafiislral, lavocal ou 
le nolaii'e. elc..., sonl répnlés c(nnuiei'(;anls (">) el pcuvcnl, |)ar 
suite, èlre déclarés en l'aillile. ((uinne on la \u pins liani {n"20l). 
A cet égard, il iui|)orle an plus liani point de di->rMiiiiM'i' des pei'sou- 
nes an\f|u<dles le coninierce est interdit, celles (pii sonl légalement 
incapables de laii'e le commerce. Les actes de conunerce faits par 



il) Onlonn. <lu 2i} août 183:5, art. 34. t 

(2) Loi (lu 30 décembre 1886, art. 25. ] 

(3) Déiret du 31 mai 1862, art. 18. Aussi esl-<e par abus ijuo des tréso- 
riers-payeurs généraux ou des receveurs font la banque en recevant des-; 
ordres de bourse pour des valeurs mobilières autres que les rentes sur' 
IKtat français. Ces i>ratiques sont d'autant plus fâcheuses que le publie 
s'imagine parfois que ces conq)tables font ces opérations en leur qualité' 
officielle et que, par suite, ceux qui s'adressent à eux ont pour garant 
l'État. Les banquiers auxquels il est fait ainsi une concurrence fi 
ble, ont souvent fait entendre des réclamations très vives. — 
discussion du budget de 1888, le ministre des finances (M. Tirardi a pro- ] 
mis de donner les ordres nécessaires pour empêcher les trésoriers-payeurs 
généraux elles receveurs particuliers de faire des opérations de l^anque et 
de bourse (Séance à la (IJiambre des députés du 17 février 1888). La ques- 
tion est revenue à plusieurs reprises devant les Cliambrcs, sans que la 
situation de fait ait notablement changé. 

(4) Des Codes étrangers ont pris soin d'inditjuer expressément que les 
actes de commerce faits par des personnes auxiiuelles le coumierc* est 
interdit, n'en sont pas moins valables et traités comme actes de com- 
merce. V. Code allemand de 1861, art. 276 : Code hongrois, art. 263. Une^ 
loi anglaise du 14 août 1838.(1 et 2 Vict., ch. 106), relative au clergé»» 
défend aux prêtres d'exercer le commerce, et l'article 21 de cette loi dis- 
pose qu'aucun acte fait en violation de cette interdiction n'est nul. 

(o) Angers, 3 décembre 1889, 1). 1891. 2. 3 ; Bourges, 17 décembre 1900, 
S. et J. Pal., 1901. 2. 44. V. même solution jiour le prêtre. Paris, 10 juil- 
let 1902, S. et /. Pal., 1903. 2. 136 : D. 1902. 2. 352 ; Pand. franc., 1904. 
2. 176; i)our le soldat, Rouen, 27 février 1901, l). 1902. 2. 137; I*and^ 
franc., 1902. 2, 254. 



fort nuisi-1 
Lors de la î 



LIHERTK DE FAIRE LE COMMERCE. RESTRICTIONS. 249 

ces (l('rnièves"soiil iiiils ri ne l.Mir loni, pas arqiiérir la (|iialili'' dr 
(omiiiriraiil avec les conséquciicrs (iifclle eiilraîiie (ii" '2M el 
Mii\ .). 

216. Oiiclquelois, la loi, sans iiilerdire absolimieiil U- coiimieree 
il ccilaines personnes, leur déifiid des actes de commerce délermi- 
iirs. Ainsi rai'liclf (S)). ('.. coni.. drlcnd aM\ aiivuls dr clianp' 
i>l ini\ ((iiirlifis pii\ilri:it''"' dr lairr, dans aucnn cas el sons aucun 
|)irl('\|c. des opérations de (•(unuH'irc on de hancpie pour leurcomple. 
L;i sanclion consisledans la dcsiilnlion ri dans inif amende (arl .<S7), 
iii;iis ifs aclrs lails soni valables, ci- ipii est coid'orme an principe 
posé prrcédcninienl (n"'"20l cl 21")). 

l/arl. IT:"). C. i)én.. punil loul lonclioiniaire qui, direclemeni ou 
iiidirrclcnicnl. aiiia i)ris ou reçu quelque inlénM dans les opéralionï^ 
doni il avail radminjsiralion ou la surveillance, el rarlicle 17(1 du 
même Code punil loul commaudani mililaire, préfet ou sous-|)rélet, 
(|ni iinra l'ail h' commerce de ^M'ains dans les lieux où il a aulo- 
nlé(l). 

Quel esl le sori des conirals |)assés conlrairemenl au\ arlicles ITo- 
cl I7(i. ('-. péii. ? i^oui' le cas de farlicle 17'). il ne saurail ^iière y 
a\()ii' de (joule : celui qui aura traité avec le l'onctionnaiie aura été 
son complice : l'acie sei'a donc illicite pour les deux i)arlies, |)ar 
consé([iH'nl nul. Dans le cas de Tarlicle 17(). on conçoit que les tiers 
puisseni (Mrc de bonne loi : les conti'ats seraient alors valables à 
leur prolii. 

216 /'fs. Des restrictions |)cuvent éli'ç a|)poitées par con\cnlion à 
la liherié (\{^ l'aire le commerce. Ainsi, il esl parfois convenu, lors 
de la vente d'un fonds de commerce, cpu' le vendeur ne s'établira 
pas de nouveau dans un certain rayon : lors de rengagement d'un 
commis. (pn\ s'il ([iiitte son |)alr()ii. il ne pourra pas, ;i une certaine 
dislance di- rétablissement de c(dui-ci ou pendant un ceitain lenq)s, 
e\ercei- u\\ commerce semblable. Mais on reconnaît, en }ii;énéral, 
(piune personne ne peut renoncer d'une façon absolue, sans limite 
di' temps ni de lieu, à la liberté poui' elle de faire le commerce. Les 

(1) L'inlriitidii IVaudulcu.sc est tin ilciMcnt du dOlit dont il s'ayit, lloucn, 
18 juillet 1896, S. et y. Pal., 1898. 2. 273. 



250 THAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

(|iit'slioiis f|tii s"él("'vriit à celle occasion, seioiil rludiêos à propos de 
la vente de fonds de cominei'ce et du contrat qui inlervienl entre i\\\ 
(•(uinni'iranl et son commis (i" pail. cliap. i) (I). 

4" Des personnes incapables «le faire le commerce. 
Da mineur commerçant. I>e la femme mariée commer<-autc. 

217. Les pioiiihilioiis on inlridjciions (pii vicniifiil d'<~'lie indi- 
quées (n"'2K) el 2I()). soni l'ondt-es sni' dt^s molil's d'inlêrèl général : 
le législateur, eu les édictant, ne se propose nullement de proléger 
ceux auxquels elles s'adressent. Il est des personnes qui ne peu- 
vent l'aire le commerce, parce que la loi les en déclare incapables 
dans le but de les proléger. Il y a là un ordre d'idées loul différent 
de celui qui explique les inlerdiclions de faire le conimeice. Quelles 
sont les personnes incapables de faire le commerce et les consé- 
quences de leur incapacité? Cette incapacité peut-elle être levée et. 
quand elle peut l'être, quelles conditions y a-t-il à remi)lir pour 
cela ? Les lègles posées par le Code à cet égard diffèrent sous bit-n 
des rapi)orls de celles qui sont admises par les lois étrangères. 
Aussi des conflits de Jois peuvent-ils s'élever, quand un étranger 
fait le commerce eu Frauce ou quand un Fi'imçais fait le commerce 
à l'étranger. Ces conflits seront examinés après l'exposé des règles 
du Dioii fraïKais. V. n" 271 bis. 

218 iMKliDITS. IXDIVIUl s POTliVCS d'uX CONSEIL JIDICIAIHE. 

Le Code de commerce s'occupe des mineurs el des femmes mariées, 
pour dire comment leur incapacité peut être levée : il ne dit rien 
des autres incapables, qui sout les interdits et les individus pourvus 
d'un conseil judicijiire. Les règles à poser |)Our ces dernières per- 
sonnes sont simples. 

L inlerclit ne peut évidemment laiie le commerce ni des actes 
de commerce accidentels : ils est j)rivé de l'exercice de ses 
droits civils. (JuanI au tutcui', il n'a ])as li- pouvoir de faire le com- 
merce ni même des actes de commerce accidentels pour l'interdit : 
il doit se bornei- à administrer ses biens, il doit même Neiulie 

(i) V. Traité de Droit comtnercial, III, n"' 247 et >uiv. 



DES PERSONNES INCAPABLES DE FAIRE LE COMMERCE. 251 

■ses menhlcs (cIjh. ail. oOO, 450 et 432, G. civ.). Le (^ode no 
•semble pas admellie (iirmic personne puisse exercer une profes- 
sion commerciale ou l'aiie des actes de commerce au nom d'une 
autre, en vertu d'un mandai légal, à raison des conséquences graves 
que l'exercice du commerce peut cnlraîner avec lui (n° 221). 11 n'y 
a pas à distinguer cntri; i'intei'diction judiciaire et l'interdiction 
légale (I). Mais, poui' les individus légalement interdils, il y a lieu 
de tenir compte des dispositions spéciales en vei'lu des(pi(^lles ils 
peuvent avoii' l'exercice de leurs droits civils. D'a])rés la loi du 
:!0 mai 1834 (arl. 12) et la loi du 3! mai IS31. (art. i), le gouverne- 
ment ])eut accorder aux condamnés aux ti'avaux forcés ou à la 
déporialion l'exercice de tout ou partie des droits civils dont ils sont 
])rivés pai' leur état d'interdiction légale. La loi du 23 nuii 187:^ 
(arl. il'i) admet que les condamnés à la (/<'• portât ion simple ()\\[ de 
plein droit l'exercice des di'oits civils dans le lieu de la déportation. 
Enfin, la loi du 27 mai 1883 sur la reléyation (art. 17) décide que le 
gouvernement pourra accorder aux relégués l'exercice, sur les ter- 
liloires de relégalion, de toul ou parlie des droits civils dont ils 
auront été privés par relTel des condamiudions encourues. 

Le tuteur de l'interdit qui ne peut commencer un commerce 
pour celui-ci. ne peut pas non ])lus continuer le commerce d'une 
personne à la(|uelle l'inlerdit a siu'cédé ou celui que l'interdit avait 
commencé avant son interdiction. Il pourrai! cependant y îivoir 
'M'and intérêt à ce que le commerce fût continué, si l'on espère que 
linlerdit reviendra à la raison et que l'interdiction sera levée. 
V. n" 222. Quelques lois étrangères ont été plus i)révoyaules sui' 
<i' pitiiii : elles |)ei-mclleii| la coiiliiiualion du couimei-cc au tuteur 
(le liiilei-dil (2). 



(1) MM. i)clarnan-u cl Li'iioilvin, op. cit., I, n" 5o, adiiiellunl (\\n^ l'iiidi- 
vidu légalemcnf intcidil peut lairc; lo commerce. Cette solution est incom- 
patit)lo avec la privation de l'exercice des droits civils qui constitue l'eircl 
essentiel de l'interdiction légale aussi bien que de l'interdiction judiciaire 
(art. 29, C. pcn.). 

(2) Gode espfifjnol, art. ."i. V. cet article rcpi'oduit, à, la note 1 d(^ la 
page 2;iG. — V.n Belgù/ue, ruilicle 8 de la loi du -Jo déceml)re 1872 rcsoul 
la question |)our le tuteur du mineur sans parter du tuteur de l'interdit, 
i.a Cour de cassation de Belgique a décidé que cet article est applicable au 



252 TRAITK DE DIIOIT COMMEIiCIAL. 

(Jiiaul aux prodifiiics cl !iii\ laihlps (respiil. il laiil disliiigiier : 
avec rassistaiicf (If Iriir (-(tiiscil jiKliciaire. ils |)<'u\eiil l'aii'edt's acles- 
de commci'ce isolés (I) (ail. i'.l'.l cl .'ii:'). i). civ.) : mais ils ne sau- 
laiciil (Mif aiil(iris<''s d'iiiic niaiiit'i'c <;riirialt' à l'aire le coimneixe 
aiilicmi-nl. lo conseil JHdiciaiie aiirail la l'acidlé d"eflacer une inca-j 
pacilé qui. ci'cée par la jiislicc. ne peu! <Mre levée (pie par elle (2). 

A . Dr MI.NELIt. 

219. l.e (^ode de coinitierce s'occupe (In iiiiiieiir. iiini pour dire 
(piil est inca|)al)le de laire le coiniiierce. ce (pii allai! de soi {'.\), 
mais pour indiquer dans quels cas el à (pielles coiidili(uis son inca- 
pacilé peu! (Mi'c lev(''e. 

Quoique la majorii»' ail (''h'' avancée par les lois modernes, de 

I 

tuteur àc l'interdit, on vertu de l'article 509, G. civ., selon lequel l'interdit 
e.st assimilé au mineur pour sa personne et pour ses iiiens : Cas.s. belge, 
17- février 1882, Jur. d'Anvers, 1882. 2. 63. 

(!) Bordeaux, 22 avril 1896, D. 1896. 2. 279. Alauzet d, n" 38; n'admet 
pas que les prodignes puissent faire des actes de commerce is(jlés avec- 
l'assistance de leur conseil ; c'est une opinion tout à fait isolée. Les acles 
de commerce peuvent rentrer dans l'énumération des articles 499 et 513, 
G. civ., Trib. comm. Tourcoing, 20 avril 1901, D. 1902. 2. 342. Cpr. Gass., 
28 mars 1892, S. et /. Pal., 1893. \. 461, D. 1892. 1, 265. Get arrêt voit 
un placement dans l'acte par lequel une personne devient commanditaire 
dans une société en commandite et il en conclut que cet acte peut être 
fait par un individu pourvu d'un conseil judiciaire avec l'assistance de 
son conseil. Mais la même solution devrait être donnée si l'on reconnais- 
sait à cet acte le caractère commercial, comme on le fait, en général, 
lorsque le commanditaire" souscrit à la part de commandite sans verser 
immédiatement sa mise. V. Traité de Droit commercial, II, n" 470. 

L'article li du Code de commerce roumain déclare formellement que 
« y interdit et l'individu pourvu d'un conseil judiciaire ne peurenf être 
commerçants ni continuer un commerce ». 

(2) Cass., 3 décembre 1850, S. 1850. 1. 277 ; J. Pal., 1851. 2. 638 : 
D. !8.=il. 1. 42 ; Angers, 10 février 1865, S. 186.J. 2. 163; J. Pal., 1865. 
719 : 1). 1865. 2. 63 ; Bordeaux. 22 avril 1896, D. 1896. 2. 279. V. aussi 
Gourde cassation de Belgique. 17 octobn' 1889, S. 1890. 4. 4 ; .F. Pal., 
1890. 2 ; D. 1891. 2. 35.5. 

(3) Le mineur non émancipé ne peut agir lui-même (art. 450, G. com.'i et 
la capacité du mineur émancipé ne dépasse pas la sphère des actes de pure 
administration (art. 484, G. com.). 



Di: MIN'EUK COMMEUi.'AX'J'. 253 

telle s(u|i' (|ir(Hi exerce rarfiiicnt mit' pi-olcssion avant qu'e'lie soit 
atteinte, on conroit repeiidaiil qui! est des li\ |)()llièses où il est 
ulile. f|ii<'l((ii»'IV>is iniMiie iiéressaife, qu'un inint'nr i)nisse l'aii-e le 
■commerce. In mineur peut avoir nnc aptilude spéciale pour le 
comrnei'ce.et il se peut qu'il recueille dans une succession, s|)écia- 
lemenl dans celle de son père, un élablissemenl commercial qu'il y 
a inlénH à ne pas l'airi- |)asser, en le vendant, priit die poui' un prix 
inféiieiir. iTdrr des mains élrangères. Les iv^les du Droit civil ne 
se prêtant pas à celle éventualité, des prescriptions spéciales étaient 
indis|)ensal)les. 

Notre ancien Droit admcHaii faùlcincnl la capacité du mineur imi 
matiért- conimercialf ou indusliidle. On p{Hivail être reçu maître ;i 
vingt ans : on était alors réputé majeur |)our le l'ait du commerce. 
Là où il n'y avait pas de maîtrises, ou bien poui- les professions qui, 
par exception, étaient liln'es (n" 36), le mineur était capable par cela 
seul ([u'fii l'ail, ilexei'çait le commei'ce : on n"e\i<ïeait aucune auto- 
risation, aucune condition d'âge, aucune l'ormalilé (1). L'abolition 
des maîtrises ne laissa subsister que cette dernière règle, qui ne 
protégeait pas suffisamment le mineur. Le Code civil la maintint en 
exigeant seulement l'émancip.ition. D'après l'article 487, G. civ., 
Je mineur émancipé qui /ait un commerce, est réputé majeur pour 
les faits relatifs à son com,merce. Ainsi, d'après le Gode civil, 
rénianci|)ation était à la fois nécessaire et suffisante pour qu'un 
nnneiir fût capable de faire le commerce (2). 

Le pi'ojet du (^.ode de' commerci' reproduisait l'ancienne règle (3). 
mais celle-ei fut \ivenient attaquée au (lonseil d'Ktat. Des nu'uibi'es 



(1) Ordonnance de 167.3, lit. I", art. t-^' i-t 6. V. Jousse sur ce dernier 
ailiclc, n" 4 ; Savary, I, \\. 266. 

(2) Lartielc 1308, C. civ , dit aussi : Le mineur conniierrnnt, haw/uier ou 
oriixan, n'rst point res/ilunble contre les enrjageinents qu'il a pris à 7'ai- 
son de son (■(niniicrce ou de son art. C'est le seul texte relatif au mineur 
artisan ; il o>t capable par le seul fait de l'exercice de son art. mais aussi 
il n'est pas réputé majeur à tous égards ; il ne pourrai! aliéner ou hypo- 
ttiéipicr ses immeubles, transiger ; l'articb- 2206 >'ap|iliiiuerait. Cf. Valette, 
Cours de Code civil, F, p. S94. 

(3) « Tout iiiiiiciii- fiiisnnt notoinincnt Ir comiiifive est censé majeur 
fiuiiiit aux engiii;i'iiictiU ipril c(mlr;icte pour If lait de ce commerce ». 



254 TnAlTK DK DROIT COMMERCIAL. 

(liieiil que, la iiiajoiilr claiil lixéc à viugl-uu ans, il nélail néces- 
saire de perniollre an niineiiide faire le commerce qne dans des cas 
loni spéciaux. (|iii |)oii\ai('iil èlre déterminés par la loi. par exemple 
quand un niineni' \ient à prrdir son père coramerçanl dont on ne 
pouii'ail penl-(Mie \endre le fonds de commerce qu'à de mauvaises 
condilions, ou quand un mineur épouse une femme commerçante. 
Ou pensa, avec plus de raison. (]ue la loi élail impuissanle à jji'évoir 
tous les cas et que les dani^nMs du commerce pouvaient être conju- 
rés par un système de proieclion. D'après le Gode de commerce, le 
mineur peut èlre counnercanl sous certaines condilions qui per- 
mellenl d'espérer (piil n'y a pas impiaidence à lui donner celte 
capacité (1). Le 'riil)iiii;il lil. en ouli'e, insérer une disposition rela- 
tive aux actes de comuiei'ce isob's ((iie voudrait faii'e un niineui' (2). 
(N"^ 23i et suiv.) 

Nous élu(li('i-oiis : a. /ca coiulitiom auxquelles un nniieur devient 
rotnmrrra/il .• I). /ti capacité de ce mineur ; c. /es conditions requises 
pour des actes de commerce iso/és ; d. /e sort des actes de commerce 
faits par un mineur sans autorisation. 

A. — A quel/es conditions un mineur devien(-i/ commerçant ? 

220. Tout mineur émancipé de l'un ou Vautre sexe, âgé de dix- 
liuil ans accomplis, qui voudra profiter de la faculté que lui accorde 
l'arlule 181 , C. civ., de faire le commei'ce, ne pourra en commen- 
cer les opérations, ni être réputé majeur, quant aux engagements 
par lui contractés pour faits de commerce : /" s'il n'a été préalable- 
ment autorisé par son père ou par sa mère, en cas de décès ou inter- 
dujtion ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mè7'e,par 
une délibération du conseil de famille homologtiéie par le tribunal 
civil ; 2" si, en outre, l'acte d'autorisation n'a été enregistré et affi- 
ché au tribunal de commerce du lieu oii le mineur veut établir son 
domicile (nvl. 2) (.'^). Eu résumé, le mineur, pour devenir commer- 

(i) Lucnj, XVJI, p. [-2i d suiv. 

(2) Observations du Tribunal : Locré, XVII, p. 300. 

(3) V. une disposition analogue dans le Code italien (art. 9) et dans le- 
Code 7'oumaiH (art. 10). Le Code espagnol admet qu'on ne peut l'aire l& 



DU MINEUR COMMERÇANT. 255 

çaiil. (loil : 1" être émancipé : 2" élr»; âgé de diK-liiiil ans: 3" élre 
aiilorisé expressémenl il l'aire le conimerce : 4" celle auloiisatioii 
doil êlre publiée. Chacune de ces conditions doil être examinée 
dislinclement. 

221- l" Emancipation. — Celle comlition élail déjà requise pai' 
l'arlicle i87. C. civ. (n" 220) : elle s'explique aisément : le mineur 
doit, ponr être commerçant, pouvoir aitir i)ar lui-même et avoir au 
moins radminislration de sa fortune, l'eu importe que Témancipa- 
tion soit expresse ou résulte du mariage (Cf. art. i-76-478, C. civ.). 

.Nos lois n'admettent pas qu'une personne puisse faire le com- 
merce comme mandataire légal d'une autre : le législateur a pensé 
que Texercice dun commerce a des conséquences trop gi'aves pour 
qu'on puisse permettre à un mandataire légal et, par conséquent, 
non choisi par son mandant, de faire des actes de commerce au nom 
de celui-ci : \\w tuteui- ne peut donc faire le commerce ponr son 
l)upille. V. n"2l0. 

Le Code ne prévoit pas le cas où il pourrait êlre utile, non de 
commencer, mais de continuer un commerce dans Tintérèt d'un mi- 
neur qui ne serait pas en élat de le faire lui-même. C'est le père qui 
était commerçant et qui est mort laissant un enfant non parvenu à 
l'âge de dix-huit ans, peut-être très jeune: les circonstances peu- 
vent ne pas se prêter à la vente immédiate du fonds de commerce: 
il y aurait grand intérêt à en continuer rexjjloilalion au uu)ins pen- 
dant (pielque temps. ConinnMil procédera-t-on ? Kn l'absence de 
toute disposition légale, on ne peut que recourir à des expédients (1) : 

commerce avant 21 ans et (lu'avant r<H âge, c'est au tuteur à continuer 
le (•ûinmoreo des parents de son impilic (art. 4 et 5). Le Code de eonimerec 
allemand de 1861 s'en remettait pour la solution de la question aux lois 
civiles de chaque Etal particulier. Depuis le 1" janvier 1900, la question 
est tranchée par l'article 112 du Code civil allemand ; d'après cet article, 
''■ mineu)' ayant dépasse l'âge de 7 ans est capatjle de devenir' commer- 
çant avec l'autorisation du tuteur approuvée par le tribunal et il peut 
l'aire seul tous les actes se rattachant à son commerce, à l'exceiition de 
ceux pour lesquels le Code exige que l'autorisalinn du (ulcui' soit approu- 
vée par le tribunal (art. 1821 à 1831). 

(1) Cependant, un arrêt de la Cour d'Alger décide que, si le tuteur ne 
peut entn^prendre un commerce nouveau pour son i)upille, il peut être 
aul(iri.sé à <onlinuer un commerce préexislani : AI^it, \ avril 18!)i, S. et 
J. Pal., 1892. 2. 16. 



"256 TRAITK DE DROIT COMMEHCIAI-. 

par e\f'in|)lt\ on pciil luire conliiiiKM' le coinniciTc en son nom par 
iu\ ))art'nl on nn ami do mincnr jns(|n"ii ce qne celui-ci soil eu àf-e 
d'être aiilorisé ii faire le commerce. Des Codes élraiigers onl rlé 
plus prévoyants : ils ont déteiinin»'' dans quelles conditions mi com- 
nieire peut (Mre sinon commenci'. du moins continué pour le compte 
'd"un mineur (pii ne peut pas Texercer lui-UK'me (I). Mais ces Godes 
sont loin (fètre complets sur tous les points : leurs dispositions 
peuvent donner lieu à d'assez graves difficultés (2). 

222. I2" Af/e de dix-huit ans. — Cette conditiim ne lai! i)as dou- 
ble emploi a\ec lit précédeiUe. puisque, dans plnsieui's cas. Téman- 
<:ipalion peu! se |)ro(lnii-e avant cet âge (Cf. art. 'i-7ti et 477, C. civ.). 
On conçoit que Témancipation commerciale, qui entraine des consé- 
quences extrêmement graves, une capacité presque complète (n"" 227 
et suiv.), soil plus lai'dive que rémancipatioii ci\ile qui ne confèi-e 
-([u'uiie capacilé restreinte. \'. arl. i8l et suiv.. C. civ. 

223. -i" Autorisation e.rpresse de faire le commerce. — Elle est 

(1) D'après l'art icli' 8 de la \o\ belge du 13 décembre 1872, le tuteur d'iiii 
mineur peut continuer le coninierce des parents de celui-ci avec le con- 
sentement du conseil de famille homologué par le tribunal civil. On 
trouve une disposition analogue dans le Code italien (art. 12) et dans li- 
Code roumain (arl. 13). Sur ce point, le Code de commerce espagnol 
"renferme des règles très complètes applicables dans les cas où il s'agit 
•d'un mineur ou même do tout autre incapable. D'après l'article o de ce 
€ode, « les mineurs âgés de 21 ans et les incapables peuvent continuer, 
par V intermédiaire de leurs tuteurs, le commerce qu'ont exercé leurs 
parents ou les successeurs de ceux-ci. Si les tuteurs sont inca])ables 
d'e.rcrcer le commerce ou si le commerce leur est interdit, ils doivent 
désigner des préposés réunissant les conditions légales voulues pour faire 
le commerce et chargés de les remplacer ». 

(2) On peut se demander qui est commerçant lorsqu'un tuteur fait le 
commerce pour son pupille dans les pays régis par les Codes cités à la 
note précédente. Le tuteur assurément n'est pas commerçant ; il fait sans 
doute des actes de commerce, mais il ne les fait ])as pour son con)pte 
^n" 204). Le pupille pour le comiite duquel ces actes ont été faits, a-t-il 
cette qualité'? La question présente une certain intérêt en cas de cessatinn 
•de paiements. Si le mineur était commerçant, il devrait alors être déclaré 
en faillite. .Mais ne serait-il pas exorbitant qu"il encourut la faillite par Ir 
fait (lu tuteur "? Ces considérations font prévaloir eu Belgique l'opinion qur 
ni le tuteur ni le pupille ne sont commerçants : Namur, op. cit., I, n" 149 ; 
Pandectes belges, \* Commerçant, n"« 79 et 80. C'est là un résultat bien 
singulier. 



i)i; MiNEuii cûmmi:ri;axt. 257 

(loiiiH''e pal' 1"' pr-rc. et. ;i rlpl'aiil du |)i'ic (décrs, iiilerdiclion, 
absence). |)aila mère : à dél'aiil des père e| mère ou s'ils oui eiicoiiiii 
lim et l'autre la déeliéance de la puissance |)atei'nelle (L., 2i juil- 
let I8H0, art. 14), par le conseil de lamille : dans ce dernier cas, 
l'autorisation doil èlre liomolofiuée par le tribunal civil, non parle 
Iribuna! de cominei-ce : il s'ajrit. en ellel. dune question de capa- 
cité et non pas dune question commerciale. 

Les père et mère, même privés de la tutelle légale, conservent la 
puissance paternelle. Ils peuvent, par suite, émanciper leur enfant 
mineui' et l'auloriser à l'aire le ((unnierce. Dans le système de nos 
lois, le dioil H'iniloriser un mineur ii l'aire le (•(numerce, comme le 
<lroil de l'i-niaiiciper. es! un des allribuls de la |)uissance patei'nelle. 
non de la tutelle. Aussi l'assistance du ciiraleur n'est nullement 
exigée (I). 

224. L'aiilerisalKiN peul èlri' plus nu uioins générale, s"a])pliquer 
ail commerce sans resti'iclion ou à un genre de c{unmerce déterminé. 

La loi n'a l'ien dit de la l'fjrme dans laquelle l'autorisation doit èlre 
«Idiinée. il est seulenienl cerjaiii ((u'elle doit èlre expresse et écrite, 
puisque la ])ublicali()n en est exigée (n" l.'2.">). On ne pourrait invo- 
(pier en aucun cas une aiil(U'isali(Mi liicile résullanl de ce que le 
niineui- faisait le commeice au vu e| au su de son pèi'e ; c'est une 
■dillérence avec l'ancien Droit (n" 22<^) et avec ce qui est admis pour 
la femme mariée (u" 2'i-o). 

Si raiiloiisation émane du cdiiseil de fionille, elle est constatée 
par le procès-vei'bal de la délibéral i(ui : si elle émane du père ou de 
la mère, elle est souxeni donnée dans l'acte même d'émancipation 
(Cif. art. 177. al. 2, (1. ci\.). I']|le peu! concerner un individu déjà 
émancipé : il est |)liis sûr alors, pour pié\enir lîuil doute, de lafaire 
■<(iiislaler i)ar un notaire ou par le juge de p;ii\ assisté de son gref- 
fier ((^L art. 477, al. 2. C. ci\.) : mais, dans le silence de la loi, on 
ne saurait proscrire, comme le foni de> lois étrangères (2), l'acti' 

(Ij I^aris (2" cil.), 20 janvier lîlO.i, I). l'.iu.). 2. 4ii. 

(2) Dos Godes étrariKCis exigent (jue laulonsaliDn suit donnée i)ar aele 
aiittientique. La loi belge à\i 15 docendico 1872 (art. 4, dcrn. alin.) veut 
M'"' l'autori!^alii)n du père ou de la mère soi! accordée par une déclaration 
idile devant le juge de paix ou devant un notaire ou devant le greffier du 

DROIT CO-MMERCIAL, 4« édil. I 17 



258 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

SOUS seiug; privé : le grelïiei' de\ rail seiileineiil exiger alors la légu- 
li,sali,ou des sigiialiiies. 

225. i" Publicatiun de r autorisation. — Elle résujlle de lu Iraiis 
cri|)li(»ii de l'acle d'aulorisaltioii sur qijL registre spécial leuu augrelle 
(lu Iribiiiial df coiiiiiirree (1) et de l'afficliage d'un extrait daus Tau- 
ditoi^e (lu Iribunal (2). Un ulleste aijisi aux tiers la capacité du 
uiineui' et ou dispense celui-ci de Ui uécessité d'en justifier, A la 
d^éience de ce qui a lieu oïdinaireuieul, la publicité n'est pas exi- 
gée ici dans riiilérèl des lieis, ([ui ue seiaicut pas admis à se 
plaiaidje de ce qu'elle n"a ])as eu lieu, tandis que? le mineur pourrait 
se ])révaloir de son dél'aul, puisque c'est dans son intéiaît qu'elle est 
prcvscrile (CI", arl. 1125, C. civ.). Celte solution est certaine; mais 
on dpil reconnaître qu'elle est quelque peu singidi("'re : le défaut de 
publicalion ne diminue en l'ien la proteclion résullanl poui' le mineur 
de lauLorisalion : il peut rendre seulement plus dillicile la preuve 
de sa capacil,é. Le législateur aurait dû se borner à prescrire a 
publicité, mai}» sawi y attacher la môme sanction qu'au défaut, d'au- 
torisation (3). 

Iribuual du cooiiiiiircu. Le juge de paix ou le notaire est tenu d'en reiiiet- 
tro expédition dai^s le mois de sa date au grelTe du tribunal de comnierce. 
Le Code ilalien (arl. 9) exige un acte devant le juge de pais {pretor). 

(1) LeX^ode de 1807 ne proscrit pas la communication du registre à tout 
intéressé. Mais la comnmnication doit être faite pour qye la l'ormalité de 
la transcription au greffe atteigne son but de publicité. — La loi belge 
de 1872 (art. 4, 2^ alin.) veut que le registre, muni d'une fable alphabé- 
tique, soit conmmniqué à tout requérant. 

(2} La loi beli/e de 1872 (arl. 4) a supprimé conq>létement la nécessité 
de l'afficbage. On a souvent constaté que les affiches apposées dans les 
salles d'audience ne sont jamais lues. Aussi la loi française du 24 juillet 
1867 (art. 55 et suiv.) a-t-elie supprimé, en matière de sociétés, cette for- 
malité de publicité considérée comme inefficace que prescrivait l'ancien 
article 42, C. coni. Des Codes étrangers ont, au contraire, conservé pour 
le mineur la formalité de l'affichage dajas la salle d'audience en exigeant, 
en outrCj que l'acte d'autorisation soit aussi affiché dans la salle de la 
maison commune et dans les locaux de la Cour la plus voisine : C. italien, 
art. !) ; C. 7'oumain, art. 10 ; ce dernier Code ajoute à l'affichage dans ces 
divers lieux l'insertion dans le journal d'annonces judiciarres de la loca- 
lité. C'est le greffier qui, une fois (jue l'acte d'autorisation lui a été remis, 
est chiirgé de remplie les autres formalités. 

(3) Cpr. Paris (2? ch.), 20 janvier 1905, D. 1905. 2. 45. 



DU MIXEUJ! COMMERÇANT. 259 

Pendanl coiiil)ieiî du temps doit rester l'al'liclie ? La loi n'eu dit 
rien. On appliqne d'ordinaire par analogie Farticle 872, G. pr. civ., 
d\iprès lequel l'ariiche de lexlrail des jugements de séparaliou de 
biens doit rester apposée pendant un an. 

Les formalités de publicité doivent précéder le moment où le 
mineur commence le commerce (texte de l'art. 2, G. com.). Aucune 
disi)osil"ron légale n'accorde un délai jjour les remplii". comme le 
l'ait la loi quand il s'agit des formalités de publicité relatives aux 
sociétés de commerce (art. o-o et s., L. 24 juillet 1807). En consé- 
quence, le mineur qui aurait l'ait des actes de commerce après que- 
l'autorisation lui a été accordée, mais avant qu'elle eût été publiée, 
pourrait soutenir qu'il n'était t)as légalement commerçant ((uand il 
les a faits, ce qui en soi serait bien déraisonnable. 

226- Révocation de l'autorisation. — Le mineur, autorisé à faire 
le commerce, peut-il le continuel-, quelle que soit la volontéde 
celui qui l'a autorisé ? En d'auti'es lermes, Taulorisation peut-elle 
être révoquée ? Pour la négative, on dit qu'aucun texte n'autorise 
cette révocation, qui cependant aurait un cai'actère 1res grave, 
puisque la capacité d'une personne serai! ainsi resli'einle |)ar la 
volonté d'autnii. Si la loi l'avait admise, ajoute-t-on, elle l'aurait 
réglementée quant au fond et quand à la forme; cette révocation ne 
devrait pas avoir lieu arbitrairement, elle devrait être portée à la 
cuiniaissance des tiers ; commeiit suppléer tout cela dans le silence 
de la loi (1) ? — Gette opinion ne saurait èlie admise. Il y a 
d'abord un cas où il semble aller de soi que le mineur cesse 
de pouvoir faire le commerce, c'est celui où l'émancipalion est 
révocpiéi; dans les lermes des aj'ticles 484 et 48o, G. civ., puisqu'une 
des conditions de l'arlicle 2, G. com., l'ait alors défaiil. Gela est 
généralement reconnu. On a cependant soutenu que, malgré la révo- 
cation de rémancii)atlon, le mineur peut rester commerçant (2). On 
a dit en faveur de cette doctrine que l'émancipation est exigée 
seulement pour (pif !<' mineur devienne commerçant : on a ajcuité 
qu'un mineur énunicipé, loul en faisant des dépenses exagérées, 

M) Mdlinier, I, n" 1.57; Beslay, I, n»' 219 ct220. 
i'I) Beslay, op. rit.. I, n»223. 



260 TliAlTH DE DROIT COMMEIiCIAL- 

peiil l)'n'ii |ii»''ifi' son ((iimiit'reo. (Vosl iiiiidiuissiblr : duburd, il esl 
bien siiblil de disliiitiiiri rnli-e les coiidilioiis exigées \Kn\r devenir 
('[ les coiidilioiis iii''('i*ssiiires poui' rcsfer coinmorciiiil : puis, on ne 
conçoil jîuère nn coniineieanl en Inlelle. Celle révocation indirec [o 
esl bien insnlTisanlt' à piob'-^er le mineur, puisfpie. d'un»' pari. Ir 
bénéfice de réniancipiilioii lin est définitivcinciii ii((|iiis. s'il réstdti^ 
du inai-iaii'i', et que. d "aiihc pari, le niinciii- prni liés mal ji:éi-er son 
commerce sans tomber sous lapplicalion de lurticle i8o, G. civ. Kn 
outre, Tapplication de rarlicle 485 est assez i-are : on peut soutenir 
qu'elle dépend, en effet, de la volonté de lémancipé qui seul peut 
demander la rédnelion de ses enjia^cmenls (I). 

11 y a lieu dadnit'iire la ré\0(iili(»n direrif de ranlorisaliou de 
faire le commerce doiniéc à un minnir. (",(■!!'■ solniion nous semble 
résulte!' de l'esprit de la loi : cellr-ci a en \iie la proleclicm du 
mineur, cpii n'a pas encore mie voloiilé assez lei-mi' et assez éclai- 
rée. Le père a eu conliaiice dans la piiideiice e| I liabilelé de son lils: 
il lui a remis des caj)ilau\. la aubnisé à faire le connuerce ; puis il. 
se trouve que les faits démentent cette conlianc»'. que le mineur 
manque de prudence, qu'il coni't à sa l'iiine. l! n'y aurait |)as 
moyen de l'ai-rèler. el le jeune lioinme poniiail dire (pie sa situa- 
tion ne peu! |)liis èii'e modifiée ! Cela n'est i)as acce|)lal)le: il n'y a 
pas de droit acrpiis à se passeï' de proteclioii. I-'si-re ;i dire (pje la 
révocation |ieiii èlre faite capi'icieusenu'iil e| sans motifs ? Non : il 
jie fan! pas aller d'nn excès à l'auli'e: les cboses ne sont ))lus entiè- 
res, coinine (piand il s'agit d'autoriser : le père jouit alors d'un jxmi- 
voir discrétionnaire ; dans le cas pi'ésent, il s'afiil de clianger une 
situation faite : on peut donc permettre au mineur de s'adresser à la 
justice, ([ui appréciera les raisons données de pail et d'autre. T(uis 
les intérêts s(mt ainsi conciliés et l'on ne \oil pas ([ni pourrait se 

y 

(2) La «[uostion do savoir si Iv droit de deiuandiu- la révocation da 
réiuancipation n'appartient qu'à l'émancipé ou appartient aussi à d'autres 
personnes (père, mère, conseil de famille) est disculée. V, dan.s le pre- 
mie»' sens, Valette, /explication sommaire du livre 1 du Code Napoléon, 
p. 334 : .\ubry et Rau, op. cit., I (5' édit.), | 132, note 10, p. 843 ; dans 
le second sens, Demolombe, op. cit., VllI, n"' 347 i;l .'5»8. 



DU MIXEUR COMMERÇANT. 261 

])hiiiKliv (liiiir pareille solulion (I). Les lois él nui itères les plus 
lécentes (•oiisacieiil expressément ces idées (2). 

(tii a annoncé an public que le mineur était capable de l'aire le 
counnerct' : il laut (pie Ton sacliequ"il a cessé d'avoir cette capacité, 
sans qiH)i les tiers seraient li'onipés. La loi n'ayani édiclé aucune 
rèfrie de publirilé à ce sujel. les tribunaux oui à examiner, en l'ait, 
si les tiei's qui ont traité avec le mineur depuis la i-é\(ication. ont eu 
ou non connaissance de cette i-évocalion. ( )ii l'ail bien de recourir 
aii\ mesures oïdinaires de publicité, uolammenl à des insertions 
dans les journaux, mais il ne résulte de là qn"une pi'ésomplion de 
lait dont les Iribunaiix tiendront compte suivani les circonstances (3). 

il va de soi que la révocation de l'autorisation n"a dellét que pour 
l'avenir: elle ne pful nuire aux droits acquis aux tiers, elle n'a 
Mièmr aucune ctuisérpience quant aux all'iiires en cours d'exécu- 
li(ni (/i). 

IL — De la capacité du mineur cotnmerçant. 

221 . Larlicle i(S7. (L civ.. caractérise ainsi la capacilédu mineur 
c(unmt'r(ant : le mineur émancipé ([ui l'ail un (•(unuu'ice. est réputé 



\\ , Vax ce sens : Deiudlumbe, VIII, n° 3o"i ; Demante, II, ii" 2.58 bis III ; 
Bravard et Démangeât, I, p. 86-87. 

(2) Code italien (art. lii) ; Code roumain iart. 18) ; loi belge du 15 dé- 
ci'iiibre 1872 (art. o). Ces lois exigent l'approbation du tribunal civil, qui 
statue après avoir entendu le nùneur et ceux qui veulent lui retirer l'auto- 
risation. — Le Code italien et le Code roumain indiquent que cela s'ap- 
plique seulement au mineur ([ui a déjà commencé à exercer le commerce, 
non, par conséquent, à celui qui, ayant été autorisé, n'a pas encore usé 
•le son autorisation. Ce dernier peut se voir retirer l'autorisation, sans 
qu'il y ait lieu à une intervention de la justice. 

Le Code civil alletnand de 1896 admet aussi (art. 112, 2>' alin.) que le 
tuteur ne peut retirer l'autorisation donnée par lui à son pui)ilie de faire 
le commerce (|uavec lagrémenl du tribunal. 

(.'{) Les lois étrangères qui se sont occupées de la révocatidii de l'auto- 
risation, la soumettent aux mêmes formalités de publicité que l'autorisa- 
lion elle-même : C. italifii, art 15. 1" al. ; G. roumain, arl. 18. I" al. ; 
loi belge de 1872, art. 5, 3" al. 

( 'n Celte solution est donnée expressément par le Code italien art. 15, 
dern. al.) et parle Code roumain lart. 10, dern. al.). 



262 TRAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

majeur poKv les fui/s ri'/ii/ifs à ce rommevre. L";irliclt' 1308, C.civ,, 
dispose aussi en termes généraux : Le mineur commerçanl n'est 
point restituable contre les engagements quila pris à raison de son 
commerce. Ces dispositions sont empruntées à lOrdonnance cl»' 
107;^(lil. I. arl. 'O- Ainsi, en ce qui touche son commerce, le mineur 
est, d'après le Code civil, absolument capable ; il peut acheter, ven- 
dre, s'obliger, plaider, etc.. ; ses engagements sont exécutoires 
comme ceux d'un majeur, le bénéfice de discussion spécial établi par 
l'arliclc 2200, C. civ., bn est rebisé : la prescription court contre lui, 
par drrogaiion à l'article 2252, 0. civ. La capacité s'applique, nOii 
pas seulement aux faits de commerce proprement dits, constituant 
l'exeicice de la profession du mineur, comme pourrait le faire croire 
laiticle 2, C. com.. mais aux engagements relatifs au commerce, 
commt» le disent plus exactement les articles 487 et 1308, G. civ. r 
peu impoi'te que ce soient des actes de commerce ou des actes 
civils, comme par exemple, la location d'un .magasin. Cette capacité 
semble exorbitante, mais en y réfléchissant, on reconnaît que le 
législateur devait l'accorder ou l'ebiser absolument au mineur la 
faculté de faire le commerce. Comment distinguer selon que les 
actes sont plus ou moins graves ? Comment concilier la rapidité des 
opérations commei'ciales avec la nécessité d'une autorisation dans 
certains cas? De i)lus, les mineurs commerçants n'auraient pas eu 
un crédit suffisant, s'ils avaient pu, sous un prétexte ou sous un 
autre, attaquer les engagements relatifs à leur commerce. 

En vertu de la règle posée par l'article 487, C. civ., le mineur 
autorisé à faire le couuiiei'ce peut notamment emprunter pour les 
besoins de son commerce, intenter une action relative à son com- 
merce ou y défendre, transiger sur des contestations concernant son 
négoce (art. 2045, C. civ.). Le mineur commerçant est aussi capa- 
ble de compromettre sur de semblables contestations. Il est vrai que 
le compromis n'est pas possible pour les affaires communicables au 
ministère public (art. lOOi, C. proc. civ.) : les causes des mineurs, 
émancipés ou non, commerçants ou non, figurent sans distinclion 
parmi ces dernières affaires (art 83-6", C proc. civ.). Mais il n'y ai 
pas de ministère jjublic dans les tribunaux de comnuM'cc et, quand 
il s'agit d'une 'contestation de la compétence d'un tribunal civil 



DU MIXEUR COMMERf'ÂXT. 263 

jiigcanl roiiimciciiileiiiciil (1) ou d'uiio conloslalion l'dialive à un 
acle civil se rallacliant an coniiiierce du mineur, TalTaiie n'est pas 
conimnnirahle, par cola même que le mineur est réputé majeiir 
pour Ions les actes relatifs à son commerce (ai't. 487, G. civ.). 

228 Le Gode de commerce a, toutefois, apporté un tempérament 
à la règle posée parle Code civil. Lès mineurs màrckands, autorisés 
■comme il esl dit ci-dessus, peuvent engager et Injpothéqner leurs im- 
meubles. — Ile peuvent même les aliéner, mais efi suivant les for- 
malités prescrites par les articles i57 et suivants du Code civil(iirt. 6). 
Le mot engager fait allusion, soit à ranlichrèse, soit au droit des 
néanciers du mineur de poursuivre leur ])aieinent sur ses immeu- 
bles sans être soumis à l'arlicle 2206, G. civ. La capacité d'hypô- 
lliéquer est ici une déi'ogalion au principe liénéral suivant lequel 
•celui-là seul peut hypothéquer qui esl capable d'aliéner (art. 2124, 
G. civ.). Il va sans dire que rengagement et Diypolhèque ne sont 
valables (pi'aulant qu'ils se réfèrent au commerce. Pour raliénation 
•des immeubbîs, l'arlicle 0, G. com., renvoie purement et simple- 
ment au droit commini, de sorte qu'il faut obtenir une autorisation 
spéciale et riiomologation du tribunal civil, puis observer certaines 
formalités. On a argumenté des termes du renvoi fait par l'article 6, 
G. com., pour dire que les conditions de fond dont parle l'arti- 
cle 457, G. civ. (nécessité absolue ou avaîitage évident), n'étaieïit 
])as exigées. Gela n'a pas grande importance, ces conditidns. sont 
.(issez larges |)our comprendre tous les cas dans lesquels un com- 
merçant peut avoir besoin d'aliéner. — Gelte distinction entre 
Taliénation et riiypotlièqiie (2) avait déjà été ci'iliquée au Gonseil 



(1) Nous adiuettons, avec la jurisprudimcc, ijue lo iiiixiistùrc public doit, 
en principe, donner ses conclusions devant le tribunal civil même jugeant 
commercialement, dans les affaires communicahles, conformcment à l'ar- 
ticle 83, G. proc. civ. V. nObll. 

(2) Existait-elle dans noire ancien Droit ? La doctrine no nous parait pas 
bien nette à cet égard. Le mineur pouvait pour son commerce s'obliger 
par devant notaire, cl, par cela même, il conférait virtuellement une hypo- 
tlièque générale. Quant à l'aliénation, Jousse (sur l'article 6, titre I" de 
l'Ordonnance de 1073) (ait des distinclions, admet la validité dans certains 
•cas, mais conclut qu'il est plus prudent de remplir les Ibrmalilés exigées 
•ordinairement pour les mineurs. 



204 rHArn'; de uuoit commeucial. 

dl^lal pjir 15('it'iii:i'r r| linlirr. dapirs les(|iM'ls on (levait iiilcrdiif 
II' coiiiiiirrcc au mineur on lui accorder la (lis|)onil)irné illiniilée de 
ses biens (I). Mlle a élé approuvée pai' quelques auteurs (2) : sui- 
vant eux, riiypolliè(pie est un moyen de ciédil qui permet de se 
procurer instantanémeni de lar^cMl. tandis ([ue raliénation exijîe 
loiijoui's ceilains délais pendant lesquels on peut considier le con- 
seil de lamille. La première devait donc être permise au mineur 
sous peine de l'entraver dans son commerce : la seconde, au con- 
traire, pouvait, sans jirand inconvénient, être soumise à certaines 
conditions, d'autant plus (pi'elle est ti'ès firave. puiscpi'elje dépouille 
(lélinitiM'nient. ('^es laisons ne sont pas décisives: on peut penser 
(pie cette disposition est i\n reste des anciennes idées sur limpor- 
lance exce|)tioiHielle des immeubles dont on ne pei'metlait que dilïi- 
cilement raliénation. f.e mineui- peut être obligé de vendre ses 
immeubles poui" payer des créanciers liypotiiécaires : il aurait inté- 
rêt à le l'aire sans bruit au lieu de révéler sa situation par des l'or- 
malités de publicité quj, de plus, sont coûteuses. Aussi de nouveaux. 
Codes étrangers reconnaissent au mineur commerçant la capacité 
d'aliéner ses immeubles, comme celle de les liyi)otlié(pier. pour les- 
besoins de son connneice (:{). 

Il va de soi que le mineur commerçant, peut, pour les besoins de 
son commerce, hypothéquer ses navires comme ses immeubles, 
(j'est une a])plication de la règle selon laquelle le mineni' coinnu'r- 
çant est capable de l'aire tous les actes relatifs à son commerce. Les 
navires étant des meubles (art. 100, C. com.). le mineur jx'id les 
aliéner comme les hypothéquer. 

229. 11 importe de constater (pi'ancune disposition ne restreint^ 
au contraire, la capacité du mineur comiuerçant (piantii l'aliénation 
de ses valeurs mobilières pour les besoins de siui couunerce. Celle- 

observation a une grande importance pratique depuis la loi duj 

i 
I I 

(1) Locré, XVII. p. 130 et suiv. ^ 

(:2) Vdir iKitanmient IJiavard et Démangeât, I. p. 85. 

(3) Le Coda italien (art. dl) et le Code rnumoin (art. 12) reconnaissent 
au mineur commerçant la capacité de vendre ses immeubles sans uii» 
autorisation spéciale. Mais l'article 7. de la loi belge du 15 décembre 187Ï 
reproduit la disposition de lartide 6 du Gode de commerce IVançais. 



Di: MIXKUR COMMER(,AXÏ. 265 

27 févi'ier 188(1. (îdlr loi (arl. I d 2) adiiiel, t-ii |)iiiici|)r, ([iic If s 
valeurs in(il)ilièi'ps ii|)|)ai1('iiaiil à un iiiiiiciii', iiiriiie t''iiiaiici|)é, ne 
|)pii\eiil (Mro veiidiif's. iikmiic avec lassislaiict' du niialpiii'. sans 
raiilorisalidii du consfil de l'amilli'. donl la drlibrialion doil vire 
soumis(! à riiouioldiialioii (\u tribunal civil, (|uand le iiionlanl des- 
\ah'Ui's à alit''iH'i- dépasse i .oOO IVaiics. ]^a loi de 188(1 (ai'l. 'i ) se 
conlenlf de lassislance du curateur pour les niintMirs émancipés 
par le inariafie ou émancipés du vivant de leurs père et mère. La loi 
(lu 27 ré\rii'r 188(1 ne parle pas spécialement du mineur cominer- 
(;aid. Il l'aiil en c(niclure (pie, conformémenl au principe général 
de rarlicle '1-87. (]. civ., le mineui' commerçant |)eut. pour les 
besoins de son cominei'ce, aliéner seul les valeurs mobilières (1). 
Aussi une société ne peut se refusera opéi'er le transfert de valeui's 
mobilières apparlenani à un mineur connnerçant (2). L'ne dispo- 
sition ((ui e\i<ieail ([ue le mineur commerçant fût aiitoi-isé de son 
cuialeur, avait été ajoutée par la commission de la Chambre des 
députés (3): elle lut reliancliée dans le cours des discussions comme 
étant de nature à entraîner des complications et des lenteui's (i). 
On ne concevrait pas. dailleiirs, fpiuii mineur commerçant qui. 
peut faire des opéi'ations considérables, souscrire des lettres de 
change, empriintei', liy|)olhéquer ses immeubles, etc., IVit inca- 
pable de vendre une obligation de chemin de fer ou un tilre de- 
rente sur If^lat de '.\ francs (o) sans Tassistance de son ciiraleur. 

(1) Il résulte notainiiienl de là im'iiii mineur comuKM'çant a la capacité 
(le vendre seul son Innds de commerce : Trib. civ. Seine ((^li. du conseil, 
3 lévrier 1886), La Loi, n" du 26 lévrier 1886. 

(2) Trilj. civ. S.'ine, :',0 avril 1903, La Loi, n" du 13 mai 1903. 

(3) Rapport t'ait, à la Chambre des députés {Journ. officiel, 7 avril 187'J)' 
et second rapport fait au Sénat {Journ. officiel, 26 janvier 1880). 

(4) M. Durand, député, lit remarquer «pie la disposition, insérée dans le 
projet par la Conuiiission au sujet du mineur commerçant, serait une- 
■source de lenteurs et une cause de gène ; il dit qu'avec cette dis))Osition, 
un mineur commerçant n'aurait pas |ju céder un billet à ordre ou une 
lettre d(! change sans l'assistance de son curateur (séance de la Chambre 
du Tjuin 1879). I^e rapporteur, .M. Paul Jozon, reconnut (dans la séanci' du. 
13 juin 1879) te bien l'onde des critiques de M. Durand. 

(5) Les plus petites coupures de rente sur l'Ktat français sont actuelle- 
ment de 3 francs pour la l'ente 3 0/0 perpétuelle et de 15 francs pour la 
rente 3 0/0 amortissabh'. 



266 TRAITÉ DE DKOIT COMMERCIAL. 

Toiili'fois.uiif (lirCiciillr (l"ap|)linilion se présoiil(\l'*our vondro les 
valiMirs moltilirres coléos à la Jioiirse (actions, ohlifialioiis, Ole...), 
on doit sadn-sser à un a'^renl de clianjre, quand on ne Iroiive pas 
dachflcni- diivci (ail. 7(>, C. com.). Uairenl de change, ignorant 
dans qnel hiil un mineur (•(nnnn'i(;anl lui ((inlii' d(>s val(Mirs mobi- 
lières à xcndrr. |)enl craindre dCnconi'ir qn('l(|ne l'esponsabililé en 
vendanl U's litres d"nn incapal)le. H esl ainsi cntraîni'' parlois à exi- 
ger, contrairement à la volonlé dn législalenr, raccomplissenient des 
l'ormalilrs prescriles |)onr les niinrnrs rniioicipésen généi'al, connue 
si la vente était élrangère aux l)esoins dw commerce dn mineur. On 
tourne quelquefois la dilTicuUé en laisanlconslaler par un acte notarié 
rem|)loi de la sonniie provenant de la vente. Mais cela entraîne à la 
l'ois des frais et des lenjenrsel n'est pas, du reste, toujours possible 
à raison de la mniliplicilé des opérations en vue desquelles un 
mineur commerçant vent vendre ses titres. 

230. La capacité c(Miférée au mineur conuneiraiil compiend- 
elle. outre le droit de faire le eonnuerce par lui-mènn', celui <le 
s'associera mie autre personne pour le faire? Le mieux esl de 
s'expliquer formellement à ce sujet dans l'acte d'autorisation, ])Oui 
accorder on refuser ce droit : mais le plus souvent on n'a rien dit. 
Que décider? La question est liés délicate : dune part, on est en 
présence des tei-mes généraux des articles précités : d'autre part, on 
ne peut se dissimuler la gravité exceptionnelle de l'acte par suite 
duquel on peut être appelé à répondre sur tous ses biens des dettes 
d'aulrui, ce qui est une conséquence de l'entrée d'une personne 
dans une société. Dans le doute, (ui doit présumer qu'on a eu en 
vue le mineur faisant le commerce dans les conditions (udinaii'es, 
c'est-à-dire seul: 

Ce qui vient d'i'ti'e dit se réfère au cas d'une société dans laquelle 
le mineiii' sei'ait tenu des dettes sociales solidairemenl avec ses 
coassociés (société en nom collectif). Mais nous pensons que le 
mineur commerçant pourrait faire le commerce en s'associant des 
commanditaires; les risques qu'il court ne sont ])as augmentés par 
là ; il ne ])ent pas être obligé dans ce cas par les actes de ses coas- 
sociés ; les commanditaires ne peuvent faire des actes de gestion 
(arl. 27 et 28, G. com.). A fortiori, un mineur commerçant peut-il 



DU MINEUR COMMERÇANT. 267 

devenir commandilaire, si la commandito se rattache à son com- 
merce. 

Des aulours reconnaissent au mineur commeicanl la oa})acité de 
contracter toute espèce de société (1). Ils argumentent de ce que 
Bérenger a dit au Conseil d'Etat que souvent les mineurs sont ))lacés 
de très bonne heure, qu'il faut que leurs maîtres puisseni les récom- 
penser en les associant (2). Mais rela n'es! pas décisif: dans aucune 
opinion, on ne refuse ahsolunicnl au niiinMir connnêrçanl le droit de 
s'associer jjonr faire le commerce : il s'agit s<'ul»^nuinl de savoir si, 
pour cela, il a besoin d'une autorisali(Mi spéciale ou si l'aulorisalion 
générale de commercer lui suffit. Il n'est pas parlé ici du point de 
savoir si un mineur est capable de devenir associé dans une société 
anonyme ou commandilaire daus nue comuiandite. Car ni l'action- 
naire ni le commandilaire n'est commerçant (3). Mais il y aura lieu 
d'examiner à quelles conditions le mineur est capable d'entrer eu 
l'une de ces deux qualités dans une société. V. n°^ 182 bis et 236 (i). 

230 bis. Quel que soit le parti qu'on prenne sur cette question, 
il semble que l'aulorisalion, expresse ou tacite, ne serait pas sufli- 
>aule si elle émanait de la personne même avec laquelle le mineur 
doit s'associer, et cela par application de la règle de bon sens en 
nK'me lemps que de droit, nemo aucfor essepotestin rem siia/nÇ')). 

Mais on peut se demander si, dans ce cas, laulorisatiou est nulle 
seulement entre les parties, c'est-à-dire entre le père ou la mère et 
ie mineur, ou si celui-ci a le droit de se prévaloir du vice de l'aulori- 
salion même contre les tiers. En faveur de la première solution, on 
a dil que l'article 2, C. com., n'indique pas, pour le cas dont il 
s'cigil, une condition particulière delà validité de l'aulorisalion et on 

(1) Molinier, op. cit., n" 155, p. 132 ; tîoslay, op. cil., I, n"227. 

(2; Locré, XVII, 126. 

^3) V. Traité de Droit coiinnercial. II, n" 47t. 

<4) V. Traité de Droit commercial , II, n» 77. 

(5) Douai. 16 août 1869, D. 1870. 2. 88 : l'arrêt constate une véritable 
fraude de la part d'une inère C(imnier<>ante qui n'avait autorisé sa tille 
mineure à luire le commerce et ne se l'était associée que pour lui faire 
contracter une obligation solidaire ; mais il pose la règle d'une manière 
générale ; Cacn, o février 1002. La Loi, n" du 10 avril 1902 ; Paris, li no- 
vembre 1901, D. 1902. 2. 238. — V. Molinier, op. cit., n" 155, p. 132. 



268 rRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

a l'ail valoir (|iriiiilri'inriil. les liors seraieiil iKnnprs (l). Ces molit's 
iKiiis st'inl)lt'iil iiisiiriisaiils cl nous osliinoiis que le vico de Tanloii- 
salioii pciil (Mit' oppos»'' aux tiers, do Iclle sorle cpio les acics di; 
coiimii'i'cr lails pai' !<• iiiiiH'iir son! mils cl (pi il |)cii| se prévaloir de 
son iiica|)acilc ii l'cj^ard (\r loiil le monde (2). Aniremeiil. le mineur 
seiail hii'ii iiisiitTisamim-iit protr^é. 

231 . <'iONTixi;Ai lox Di; sociÉTK. — (il miiii'iir m- peii|-il pas 
de\enii- membre (rniie sociélé de (•omineici' dans un cas parllcu- 
lier. sans (pie les coiidilioiis el lormalil(''s de I arlicle 2. (1. coiii., 
aieni t'Ié l'êinplios ? La (pieslion se pose à propos de l'arlicle I8(»8, 
Ci. civ. ICii r(''jiie. dans les soci(''lt''s en nom colleclir. la mori diiii 
associé eniraine la dissoUilion de la sociélé. par applicalioii de Pai'- 
liclc ISHj '^". (',. ci\. : il en esl de nK'ine de la mori (Tim commaii- 
dilé dans loiile sociélé l'ii commandilc. .Mais il peu! (Mre convenu 
que la sociélé ('(Miliniiera. a|)r("'s la mori diin associé, enire ses liéri- 
liers el les associés siir\ivanls (ail. 1X118, (-. civ.). lue send)lal)le 
convenlion doniie-l-elle de |)lein droil la ([iialilé d'associé à un 
mineur, liérilier d'un associé prédécédé, sans qu'il soil besoin de 
l'aulorisalion presciile |)ar l'arlicle 2. (',. coin. ? L'aHirmalive pst 
admise |)ar la jurisprudence {'.\). Klle se l'onde siiiloiil sur ce (pie 
l'arlicle 18(i8. (\. civ.. en anlorisanl la convenlion doni il s'a}!;il, ne 
dislingue poini selon (pie les liéiiliers de l'associé prédécédé sont 
majeurs ou mineurs. 

On con(;oil (prune piiissaiile consi(léiali(!n |)rali(jue ail déterminé 
les tribunaux à se |)rononcer en ce sens. La solution o])posée serait 
une gène bien grave pour le commerce : il se peut qu'à raison de 
sou âge, le ndneui' ne puisse (Mre liabilité à l'aire le ((UJimerce. et 

(!) Beslay, op. cit., I, n" 230. 

{■2) Douai, 10 lovrioi- 1858, D. ISoS. 2. ;i5. V. aus^i l'am'l procité de la 
Cour de Douai du 16 août 186!), D. 1870. 2. 88. 

(3) Bordeaux, 29 juill.'l I8ti2, /. Pa/., 1863, 863 : S. 1863. 2. 31 ; Aix, 
13 dikembre 1868. S. 1870. 2. 240 ; J. Pa/., 1870. 918 : Gass. req.. 2 mars 
188."), S. 1885. 1. 362: J. Pal., 1885. 1. 891 : Paris, 7 avril 1887, S. 1888. 
2. 145, et la note en sens contraire de Ch. Lyon-Cacn. — Dan.s le sons de 
la jurispnidonco, Tioplong, Sociétés, t. Il, n" 944 ; Thallor, dans les 
Annnlt'S (h- Droit commercial, 1894, p. 241 el .suiv. ; Thallcr, Traité élé- 
mentaire (le Droit coinini-rtial, n" 432. 



DU :\nNEUu commer<;axt. 26^ 

l'on >iiil qu un liili'ur ne |)riil. r\\ Fiaiict'. Hiirc !•■ r(imiin'i(t' pour 
son i)u])ill(' (n" 222). On ;tri'ivriail (Idiic en part'il cas. h la dissoln- 
tion (II* la sorirlr par siiilf dr la nioil (\'\i\\ associé, maigi'é la clause 
coniraii'e des slaliits. (Lependanl, nous croyons que la société ne 
continue pas avec un liéiiliei' mineur qui ne jjent être ou qui n'est 
pas autorisé à faire le coniniei'ce, dans les ternies de Tarticle 2. 
C com. (I). Dans les sociétés dont les nu^nibres soni Imiis indéli- 
ninient des dettes sociales, les associés sont commerçants lorsque 
la société a le commerce pour objet. Un mineur ne peut devenir 
commerçant en dehors des conditions de l'article 2. Ce résultai peut 
sans douif- cire l'àclieux pour le mineur lui-même : il lient à ce que 
le léfiislalenr français a né;:îlifié de s'occupei' ducasoii il sagil. poui' 
mi mineur, non de créer mi nouvel établissement commercial, mais 
de conliniier un commerce qui lui est transmis par succession 
(n" 222). Du reste, il ne faudrail pas ci'oire qu'avec notre docirine. 
la clause fpii adniel la coiilinMalion de la société avec riiéritier de 
l'associé pi'édécédé. est sans utilité, quand cet héritier est mineur. 
Sans cette clause, la société serait dissoute de plein droit par la 
moit de l'associé: avec cette clause, elle peut continuer, sans qu'il 
soit besoin de rassenlimenl des associés siiivivanls. si le mineur es! 
dûment autorisé. Il est \rai (piil ne saurait l'être, quand il n'a pas 
IS ans. Aloi's seulement, la clause, admise, en principe, par l'ar- 
ticle 1808. (\. civ.. demeuie. dans notre système, lettre morte par 
siiile de la niinorili' de riiériliei' qui. à raison de son àf^e, ne peut, 
«devenir comnu'rcant. et qu'un luleur ne peut re|)i'ésenler dans le 
-commerce. 

D'ailleurs, il ne suffit |)as de décider que la sociéjé continue 
uu^-me avec ini mineur, il laul encore déterminei' les conséquences 
de la conlinualion de la société. Pour cela, on doit rés(uidre les 
■([uestions suivantes. — Si l'héritier mineur n'a pas 18 ans ou si, 
étant émancipé, il devient associé, sans y être autorisé conformé- 
iiieut il l'article 2. (1. com.. est-il lenii personiiellcnienl des dettes 
sociales on n'\ a-l-il |)as ii teuir conq)le de ce (pi'il ne |)eut être 

(1) Duvergier, Sociétés, n" 441 ; Delangle, Sociétés commerciales, II, 
no- 6o0 à 652 ; Cli. Lyon-Ca.'n, note dans le Recueil de Sireij, 1888. 2, 
143. V. Traité de Droit commercial, II, n" 319. 



270 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

qii lit-rilit'i- hriiéliciaiit- ? Si Ion nv lit'iil |xis coiiiple dv celle qualité. 
(|ue ([fvioiit \;\ pidlrciion accordée par nos li)is au niiueui? Si l'on 
eu lieul coiu|)le p(»Mf décidei' que le uiiiieui' u'esl leuu que sur les 
l)k*ns de lu succession, sa silualioii dans la sociélé uesl pas la 
même que celle de son auteur, lassocié décédé et la condition des 
associés sur\ivanls est empirée. Il y a là des dit'licullés (pii ncuis 
semblent inextricables. — La jurisprudence aduud que le mineur 
n'est tenu des dettes sociales que sur les bieus de la succession. 
Cette solidion va de soi pour les dettes antérieures au décès de 
l'associé prédécédé. Mais elle reulerme une exagération des effets 
(lu hénélicc d'inventaire, quand ou l applique même aux dettes pos- 
térieures à ce décès (1). 

Du reste, pour échapper à l'application de la doctrine qui vient 
d'être détendue, les associés peuvent convenir dansJ'acte de société 
que la sociélé continuera avec les héritiers de l'associé prédécédé,- 
mais sera en commandite à l'égard de ses héritiers, quels qu'ils 
puissent (Mre, même de ses héritiers mineurs. L'application de l'ar- 
ticle 1808, C. civ., ne ferait pas alors dillicullé, car les commandi- 
taires ne sont pas commer(^nls (n" 2<li bis). 

232. La capacité du mineur commerçant repose sur une (iciion, 
il est KKPUTÉ majeur pour les faits relulifs à son commerce 
(art. 487, C. civ., et 2. G. com.), et, en conséquence, les principes 
ordinaires reprennent leur empire quand on n'est ])lus dans le cas 
prévu. Ainsi, |)our tous les actes qui ne se rattaclient pas à l'exer- 
cice du commerce du mhieur, les articles 481 et suivants du Gode 
civil doivent s'appliquer el, par suite, le mineur est restituable 
contre ces actes si ces dispositions ont été violées (2). Les créan- 
ciers pour causes civiles sont Iraiiés comme si leur débiteur n'était 
pas commeiçani : par exemple, même au cas où la dette serait 
valable, ils doivent se conformer à l'article 2200, G. civ. 11 en serait 
de mênie des actes ayant une cause commerciale, s'ils ne se ralta^ 
chaienl pas à l'exercice du commerce du mineur : celui-ci n'est pas 



{!) Cass., 2 mars 18S5, S. ISSÎJ. i. 362 ; /. Pal., l8So. 1. Si'!. 
(2) Cas.s., 16 mars 1898, Pand. fvanr. pér., 18<i8. 1. 298, S. et /. Pal., 
1898. 1. 325 ; D. 1898. 1. 279. 



DU MIXEUR COMMERÇANT. 211 

liiibjlitr pour les actes de Gonimerce en ^éiiéi'al. mais pour /es faits 
de son counnerce (1) (arl. 487, C. civ.). 

233. Il y a donc grand iiiléièt à savoir si tel acte fait par un 
mineur commerçant se rapporte ou non à son coiuHîerce, puisque 
la capacité du mixteur n'est pas la nn-'nie dans les deux cas et que 
|)arl'ois l'acte sera valable ou nul suivant la réponse (2). Très sou- 
vent il n'y a aucune diiïicuUé : le cai'actère de Taete ressort uette- 
meiil, soit des déclarations faites, s.oit des circonstances. 11 peut n'en 
être pas ainsi : c'est, par exemple, un emprunt dont le but n'est pas 
indiqué. Dans le doute, l'acte sera-l-il pi-ésnmé conimercial (c'est- 
à-dire relatif au commerce du mineuj-) ou civil? Une qusetion ana- 
logue se pose pour les actes faits par les commerçants et, en géné- 
ral, elle est li'anchée par l'article 038, 2'' alinéa (n" 168); mais il 
importe de remaj'quer la dilférence des situations : ])our une per- 
sonne absolument capable, la question a un intérêt l'êlalivement 
secondaire, puisque l'engagement sera toujours valable, cpi'il se 
réfère ou non à son commei'ce ; pour un incapable comme le 
mineur, il s'agit de validité ou de nullité (3). 

Des autours admettent que, si l'engagement est contracté sous 
nui' l'oi'me commerciale. (lettre de cluinge, billet à ordre, coinpte- 
couraiit), il est |)résumé se rapporter au CQnnnerce ; c'est au mineur 
à détruire cette |)résouiplion, et il ne lui sulïirail pas, pour le faire 
iililenient, d'élablir ()mo l'actr n'élail |)as ri'lalif à son négoce; il 
finidrait que l'autre partie eût eu connaissance de la vérité. Le 
counnerce serait impossible, si ceux, qui ont contracté avec le 
mineur et qui ont dû Croire qu'il agissait dans l'intérêt de son corn- 

(1) Joussc (sur l'Ordonnance de 1673, litre I"'', article 6) l'admetlait déjà; 
il cite (jes arrêts ayant déciilc qu'un mineur qui avait caulionné un mar- 
chand, pour une dette étrangère à son commerce, devait être reslituc 
contre son obligation. 

(2) Notre ancien Droit faisait cette distinction ; voir nolammenl Valin 
sur la coutume de La Rochelle, arl. 24 (I, p. 611) ; mais les jurisconsulles 
italiens admeltaienl la capacité générale du mineur commerçant : niinor 
exercens mei'caluram polcsl contrahere et se obligare ex quocumque con- 
Iraclu, lieet. illius obligalio vel contractus non respiciat mercaturam vel 
ex causa mercaturœ faclus non si/ (Gasaregis, Disc. 18'1, n" 4). 

(3) L*a question se pose dans les mêmes termes pour la l'emme mariée 
conuiierçante. V. infrà, n» 2o7. 



272 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

iiicrcf, voyaifiil It'iiis roiilriils aiiiiiih''s. Si, an roiili'aii'c, l"eiiira;if- 
liH'iil a mit' rniiiii' civiU'. s'il psI. par cM'iiipIc. coiislalt' pai' aclc 
jiolariù avec on sans alVeclalioii liy|)ollié(ain'. il doil (Mie présimii'' 
t'iranfrer an roninioict', »>| cVsl an riéancirr ;i coniliatlrt' celle j)iv- 
soniplion. Va\ fllri. dil-on. |)(hii- le iniiirnr. rincapacilé est la rèfïle 
et la capacilr rrxccplion : dans le donlc il l'an! écarlfi" la liclion cl 
renirer dans la réalilé. .\nlivnient, on irai! de présomption en j)ré- 
somplion, iéi)nlant dahord le mineur capai)le pour faits de com- 
merce, puis rrpulant ses actes commerciaux. Il n'y a pas à objecter 
Taiiiclt' (i;i(S-2". (■clic disposilion n'csl relative (|n"an\ ('(unnicrcanls 
capables et n"a cnicndn iranclici- (|n une (|ncsli(»n de comp(''- 
tence (I). 

Celle opinion n(^ doit pas (Mic admise. Il tant accc|)tcr l'ranclie- 
nieiit les (■ons(''(|ni>n<'cs de la situation tailc par la loi an uiinenr 
(■oninicr(;ant ; il est rcpnte niajcnr en ce rpii louche son (•ominerce. 
il doil (Mre dans la UKune condition (jiic tout commci(;ant. et, par 
suite, on suppose natui'cllenient ([uc ses actes S(m>I l'clalits à son 
coniuu^iTe. (piclle que soit la lornic cniploy(''c. La ([luilib'' de lem- 
pnintenr ne fait-elle pas tout aussi bien présumer la (lcslinali(ui 
connnerciale du prél, (]ue celui-ci soil couslalé par acte sous seing 
privé ou par acte nolaiié. p:aranti ou non par une hypothèque? 
Dans lOpinion contraire, on rcc(Hniail (pic la déclaration de l'inc;!- 
pable siilTil ixinr valider Tacle an profil de Tautre C(Mi1iac|ant : 
mais alors, il n'y a là qu'un formalisme puéril, l'oiir être logique, 
on devrait exiger que le ])rèleur jnslifiàl non seulement de la desti- 
iialion commerciale de la somme empriinlée, mais encore de la 
réalisati(tii de rintcnlion de rempninlenr. ce qui serait rendre le 
commerce impossible an mineur (2). 

Si hi présompli(Mi de larlicle 038-2" s"ai)plique aux mineurs 
comme aux personnes capables faisant le cmumerce, elle n'a évi- 



(1) En co sen.s : BiavanI, I, p. ^*<0 el 81 : Dctaniarro ot Lci'Oilvin. I, 
n« 60 in fine. 

(2) En ce sens : Valette, Cours de Code ciril, I, \>. 5St3 ; Demolombe, 
Vni, n« 342 ; Démangeai sur Bravard, I, p. 81. en n^te. — Cass., 23 niar-^ 
1857, I). 18o7. 1. 126. V. aussi Thaller, Traité élémentaire de Droit 
commercial, n" 95. 



DU MIKEUK COMMERrAXT. 273 

deniineiit pas pour les piemieis plus de force que |)oiir les seconds : 
elle ])eiil donc èlri' déiriiite par la |)retive contraire et cette preuve 
peut se l'aire par tous les moyens, nirnie par des pivsoniplions de 
luil(l). 

Ci. — Des condilions requisea po/tr lu rjilidUv tics actes 
(Je commerce isolés faits par le niiiiear. 

234. Le projet de Code ne contenait rien sui' ce sujet (n" 220). 
L»' Tiihnnal proposa la rngle suivante, qui a été insérée dans la loi 
sans ('\|)liralion (2) : La disposition de l'article précédent est appli- 
cable aux mineurs même mm commerçants , à F égard de tons les 
faits qui sont déclarés faits de commerce par les dispositions des 
articles fj-i2 et 6'i'i (art. 3). Ainsi, quil saisisse, pour le niineur.de 
faire le commerce eu général ou seulement un ou pliisieiri's actes 
isolés, la rè<ïle est identique, il faut satisfaire aux uu'mHs condilions, 
rt'mplir les mêmes formalités (3). Peut-être a-t-on craint qu'on ne 
touillât l'ailirle 2 eu présentant les actes du mineur connne des 
actes isolés et non comme constituant l'exercice d'un commerce (i). 

Il esl. loutefois, assez difficile de comprendre en pareil cas lulililé 

(1) Ch. leq.. i() janvier 1885, D. 1886. 1. 319. .'Les juges du fond avaient 
constaté qu'il résultait des faits et des présomptions de la cause que le 
créancier n'avait pu penser ((ue les engagements contractés par le mineur 
concernaient son commerce et ils avaient, par suite, annulé lesdits enga- 
gements.) 

(2) Locré, XVllI, 301. 

(3) Aussi doit-on s'étonner qu'il ait été décidé ([u'un mineur émancipé 
par le mariage a la capacité d'accepter une lettre de ciiange à raison 
d'achats faits par lui avant le mariage de bijoux pour sa fiancée : Trib. 
eom. Seine. 23 août 1898, Le Droit, n» des 12-13 septembre 1898. Ce juge- 
ment a fait abstraction de la disposition de l'article 632, C. com., (jui 
déi'laro la lettre de change acte de commerce à l'égaid de tous les signa- 
taires. 

(4) La loi fjelfje dn i.') .Ii'ccnibre 1872 a maintenu le système du Code de 
■commerce, V. art. 6. V. aussi Code italien, art. 10, et Code roumain. 
art. 11. Il faut remarquer que, dans ces législations, il n'y a pas lieu à 
affichage de l'autorisation, en sorte que l'application pure cl simple, aux 
actes isolés, du système admis pour l'exercice du commerce, est moiii< 
choquante. 

DROIT COMMERCIAL, 4' édlt. I 18 



274 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

(le la piiblicalioii de raiiloiisation doiiiiée au mineur (I). On peut 
seulement essayer de lexpliquer en disant, soit que l'enregistrement 
et rafficlio sont le moyen régulier de constater. laccomplissement 
des condilitions l'eqiiises, soit que souvent Tacle ne doit pas être 
l'ail avec une personne déterminée d'avance et qu'ainsi, il est bon 
que le public soit averti. 

L'application de la règle de Tarlicle 3 C.com.peut èlre une cause 
d'embarras. Ainsi, avec celte disposition, les lettres de change qui se 
trouvent dans une succession recueillie par un mineur non autorisé 
conformément à l'article 2, G. com., ne peuvent pas être transmises 
par endossement. Le tuteur peut seulement donner mandata un tieis 
d'en opérer le recouvrement. 

235. Le mineur, autoiisé dans cette hypothèse, jouit-il de lit 
même capacité que le mineur commerçant? La question se présente 
notamnienl pour la constiliilinn (riiypothèqne à cause des termes de 
l'article G, al. I, qui ne se lél'èrent littéralement qu'aux mineurs 
marchands. Des auteurs pensent qu'il faut s'y tenir, parce qu'il- 
s'agil d"inie disposition exceptionnelle: d'ailleurs, celui qui se livre 
au commerce a besoin dune plus grande liberté d'action que celui 
qui se boiiie à telle ou telle opération (2). Ce raisonnement n'est 
pasconcinant : le mineur doit avoir à sa disposition tous les moyens 
nécessaires pour mener à bonne fin son entreprise, et la constitution 
d'hypothèque peut être un de ces moyens. Pourquoi exiger l'accorrï- 
plissemenl de conditions si compliquées, si ce n'est pas pour aboutir 
h une capacité complète ? Les termes de l'article G ne cadrent pas 
parfaitement avec le cas de l'article 3 ; mais cela vient de ce que ce 
cas n'était pas prévu dan^ le projet (3). * 

236. Il a été (lit |)lus haut (n" 222) qu'un tuteur ne peut jamais 
faire le commerce pour le compte de son pupille. 11 résulte de l'ar- ■• 
ticle 3, C. com., qu'il en est ainsi même d'un acte de commerce 



(1) V., .sur la nécessité de cette publication, Paris (2« cli.), 20 janvier , 
1905, \). lOOo. 2. 15. 

(2) V. Bravarti et Démangeât, I, p. 88 ; Boislel, n" 99. 

(3) Beslay, I, n"'* 445 et 446. — On se demandait autrefois .«i le mineur,, 
dans ce cas, était contraignablc par corps (Cf. loi du 17 avril 1832,. 
art. 2, 2»). 



DU MIXEUR COMMERÇANT. 275 

isolé. L'n acte de commerce est donc impossible pour un nniieur qui 
n'a pas encore alleinl l'âge de 18 ans. On doit en conclure notam- 
ment, si, avec la jurisprudence, l'on range parmi les actes de com- 
merce la souscription aux actions non libérées d'une société de com- 
merce (n" 182 bis) (1), que le tuteui' d'un luineui- ne peut pas 
souscrire des actions pour son pupille : l'autorisation du conseil de 
lauiille homologuée pai" le tribunal ci\ il ne donnerait pas ce droit au 
tuteur. Les décisions judiciaires qui ont admis sur le dernier point 
une solution opposée (2), ont méconnu l'idée du législateur; elie sem- 
ble avoir été de ranger les actes isolés de commerce (comme Texer- 
ciceméme d'un commerce) parmi les actes qu'un mineur non éman- 
cipé ne peut faire, ni par lui-même, ni par Tenli-emise de son tuteur. 
11 raiit évidt'iniiieiil donner la niènie solulion i)oui' l'achat d'actions ou 
de toutes autres valeurs mobilières dans les cas où il constitue ini acte 
de commerce. 

Mais, si l'on admet connue on doit le faire, que la souscrij)lion à 
des actions libérées dune société n'est pas un acte de commerce, 
mais une sorte de placement (3), on est conduit à reconnaître qu'un 
tel acte peut être fait par un tuteur au nom de son pupille. Par 
identité de raison, il en doit être de même de l'acte par lequel un 
mineur devient actionnaire ou commanditaire dans une société en 
faisant un appoi-t en nature pai- la réalisation duquel il est immédia- 
tement libéré. Mais, lorsque cet apport implique au profit de la 
société une aliénation, soit d'un ou plusieurs immeubles, soit de 
valeurs mobilières (meubles incorporels), le tuteur ne peut interve- 
nii à l'acte de société qu'en obtenant, soit l'autorisation du conseil 
de famille, soit cette autorisation et l'iiomologation du tribunal civil 
(art. 4:w, G. civ.: L. 27 février 1880). 

236 bis. Malgré la généralité des termes de l'article .'{, G. com., 
rel;i lit au.K actes isolés de commerce à faire par un mineur, il ne 



(1) Y. Traité de Droit C07nmercial, II, n"' 470 à 472 et G80. 

(2) Paris, 21 mai 188a v4e cli.) et 15 janvier 188.^ (2« ch.), J. Pal., 1885. 

j 1. 562 et 570 ; S. 1885. 2. 97 et 101 et la note de Ch. Lyon-Caen ; D. 1885. 
2. 177. ConsiiUiT .sur la question, Buchêiv, dans les Annales du Droit 
\ commercial, 1888, p. 157 et suiv, 

(3) V. Traité d'' Droit romviercial, II, n° 472. 



276 TRAITÉ DE DROIT «i >MMi;i;( I AT.. 

doit i)iis ('lie iij)|)liqué sans exceplioii à Imis les actes de commoire. 
11 y a lieu décailor celte disposition quand il s'agit d"une assui'ance 
maritime, ('/est bien là nn acte de conimcrcc mais qui a un carac- 
tère |Miii'incnl coiisi-ivaidire : il n"a pas le bnl de spéculation qu'ont 
d'ordinaire les actes de commerce el cela doit sullire pour empêcher 
l'application d'une disposition que ce but ordinaire des actes de 
commerce peut seul expliquer. Il l'aul tMi concluieque le tuteur d'un 
mineur a le p(tnvoir de contracter pour lui une assuiance maritime 
el quiui niini'iii- émancipé a la capacité de conclure une semblable 
assurance sans cire pourvu de rautoiisalion prescrite pur les arli- 
cles 2 et 3, C. com. (Il 

1 

D. — Du sori (les actes de coniineiTe (hits par le ininenr non auto- 
risé, n'uijanf pas l' âge requis ou dont l'a utariaation n'a pas été 
publiée. 

237. Les actes de commerce laits par W iniiu'ur non autorisé sont" 
nuls el Paulorisation postérieure ne les validerait pas ; cela résulta 
des principes généraux du droit, du texte même de l'article 2 cl, 
d'ailleurs, cela a été dit formellement an Conseil d'Klal ^2). Rien ne 
peut suppléer rautorisation qui doit être expresse: on ne serait 
même pas admis à i)rouver que le mincui-a agi au vu et au su des 
personnes qui avaient qualité pour lauloriseï- i'n" 224). Le défaut 
d'âge requis est aussi une cause de ludlilé des actes de commerce 
du mineur, fùt-il autorisé (3). C'est aux tiers à s'assurer que les 
conditions prescrites par la loi ont été renii)lies : ils ne doivent pas 
se contenter de la déclaration du mineui': malgré son mensonge, 
celui-ci serait admis à se prévaloir de son incapacité : il en sérail 
autrement s'il avait recouru à des uian(cuvres frauduleuses, par 

(1) Arthur Desjardiiis, op. cit., VI, nM3:îl, p. l:î3 et 134. De.s aulcurs 
s'en tiennent, au contraire, pour l'assurance maritime, rigoureusement au 
texte (le l'article 3, C. com. : Cresp ot Lauriii, 111, p. 328; «le Vahogei-, 
Droit maritime, III, n» 1342. 

(2) Locré, XVII. 249. V. Amiens. 8 lévrier 18G2, S. 18G2. 2. 110. 

(3) Tril). com. Seine, 11 décembre 1902, La Loi, i\° des 8-9 mars 1902. 
Dans l'espèce, il .s'agissait de la vente d'un fonds de commerce faite à une 
femme mineure de 18 ans, émancipée par le mariage et divorcée. 



DU MINEUK COMMERrAXT. 277 

exemple, s'il avait fait iisajïe de pièces fausses (Cf. art. \'M)\) et 
i:UO, G. civ.). 

r.a mrnif solution s'applique au cas où le mineur a tMé autorisé, 
mais où lautoiisatiou n"a pas rerii la pul)lirité presciiU' paf Taiti- 
cle 2, C.e(tm.(l). V. n" 22:i. 

238. Les actes faits par un mineur non autorisé ou nayant pas 
l'àgc (le 18 ans ou non émancipé, ou dont lautorisation n"a ])as été 
publiée, ne sont pas inexistants, ils sont seulement annulables. La 
nullité, d'après les pi'incipes généraux du droit, est i'elati\e, elle ne 
peut (Mie invoquée que pai' le miiieui' ou par ses héritiers, mais nou 
par la |)ei'sonne (pii a contracté avec lui 'art. 1 12'), (j. civ.) (n" 240). 
I">n oiùr<', elle peut disparaître par suite soit d'une conlirnuition 
expresse ou tacite faite par l'ex-unneur d<'venu uuijeui' lart. 1338, 
(î. civ.), soit de l'expiration du délai de dix ans doiuié |)Our intenter 
l'action en nullité(art. 130i,(l. civ.i. 

Ouelle est exactement la nature du vice dont sont entacliés les 
actes laits par le mineur non aidorisé ? Par application de la doc- 
trine qui prévaut sur la capacité du mineur (2), nous croyons que, 
safîissant ici d'actes pour la validité desquels la loi exige des foi- 
Mialilés spéciales, il y a nullité pour incapacité et non pas seulement 
rescision pour lésion (art. 131 1, G. civ.) (3). On doit tenir compte, 
(liius tons les cas, des articles 12il et 1312, C. civ. : le mineur est 
donc valablement obligé dans la limite du piofit qu'il a tiré de 
l'acte (4). 

(Cependant, une opinion contraire à celle qui vient d'être admise 
est soutenue l'elativement au soit des actes de commerce faits parle 
nùueur non autoi'isé ou ne satisfaisant pas à une autre des condi- 
tions de Farticle 2, G. corn. Ou prétend que ces actes doivent être 
simplement dé|)ouillés de leur caractère commercial et qu'il y a lieu, 
eu leur appliquant les règles du Droit civil, d'appi'écier s'ils sont 



(i) Trib. com. Seine, 3 avril 1902, Lfi Loi, w du 10 jniii lî)Oi. Cpr. l'aris 
(i'« eh.), 20 janvier 1905, D. 1905.2. 45, 
(-1 Voir notamment Colmet de Santenc, V, n» 270 fxs, XX. 

(3) Dijun, 8 janvier 1845, D. 1845. 2. 80 ; Trili. df Sainl-.Gaudens, 
2 déix'mtjre 1881, S. 1882. 2. 140; J. Pal., 1882. 1. 744 ; D. 1882. 3. 112. 

(4) Paris (2<^ cii.j, 20 janvier 1905, D. 1905. 2. 45. 



278 TUAITli DE DROIT COMMEUCIAL. 

nuls pour vice de foruie ou rescindables pour cause de lésion 
(ail. i:^0o et siiiv.. C. civ.) (1). Ainsi, l'cmprunl contracté par un 
mineur émancipé udii dûment autorisé serait bien nul de droit, 
comnit' ayant élélail sans les i'oiiualilés |)rescrites par larticle iSH, 
(l. civ.. landis que lacliat de marchandises, qui n'est soumis par la 
loi civile à aucune l'orme spéciale, serai! seulement rescindable pour 
lésion. 

Celle ddcirine semble contraire ;ui principe généralemenl admis, 
selon lecpiel les actes concernani les mineurs, pour lesquels la loi 
prescrit des lormalilés spéciales, sont luds indépt;ndammenl de 
toute lésion à défaut de ces formalités (art. liUl, G. civ.). Le Code 
de commerce (art. 2) exige bien des formalités spéciales pour qu'un 
mineur puisse faiie le commerce. En cas de silence de la loi com- 
merciale, les principes du Droit civil doivent être appliqués (n"' li 
el T:')). 

239. Que l'acte soit annulable (mi l'escindablo pour lésion, il n'a 
aucun caraclère commercial, ce qui entraine d'importantes consé- 
quences : le mineur ne- peut être traité connue un commerçant, ni 
même actiomié devant la juridiction commerciale ; s'il est tenu à 
raison de son enrichissement (art. 1312, G. civ.), ce n'est que civi- 
lement (2). N'étant i)as commerçant, il ne peut ètie tléclaré eu 
foillite (3) ni mis en liquidation judiciaire ni poursuivi comme bau-J 
queroutier, puisque la faillite et la banqueroute ne concernent que] 
les commerçants (art. i37, 58o, oSO, 501 , G. com.). L<i jurisprudence! 



(1) Rouen. .3 juillet 1858, D. 1859. 1. 21(i ; S. 1859. 2. 63; l\iris, 17 
cembrc 1885, J. Pal., 1886. 1. 219 ; S. 188(3. 2. 37. V. aussi Ga.s.>., 21 ao' 
1882, S. 1883. 1. 113 ; J. Pal., 1883, 1. 208. 

(2) Uouen, 25 juilUd 1858, D. 18;i9. 2. 216 ; Cass., G août 18fi2, D. 1862 
1. 375 : ces arrêts ailinettent que la juridhtion civile est seule compétente 
pour connaître de rengagement du mineur, que les in<iérèts de la soraua« 
dont celui-ci est débiteur, ne dnlvent i)as ("fre calculés au taux du com- 
merce. Du reste, si le mineur rtail poursuivi en exécution d'un engagi 
ment nul pour défaut d'autorisation, le tribunal de commerce serait com 
pètent pour prononcer la nullité sur la demande du mineur. Cf. Cass., 
22 mars 1857, S. 1858. 1. 300. 

(3) Trib. com. de Nantes, 2 décembre 1863, l). 1864. 3. 16 ; Douai, 
16 août 1869. 1). 1870. 2.87 ; Paris, 2 juin 1885. J. Pal., 1885. 1. 843 , 
S. 1885. 2. 163. 



DU MINEUR COMMERÇANT. 279 

il liésilé à adiiiellre celle dernière conclusion, d plusieurs fois des 
mineurs, qui n'avaient pas élé aulorisés à luire le commerce, ont 
(Hé renvoyés devant la Cour d'assises comme banqueroulieis frau- 
duleux. On se fondait sur ce que les incapables ne sont pas resliUia- 
bles à raison de leurs délits (arl. 1310, G. civ.) et sur ce que les 
régies ordinaires de la capacité sont écartées pour l'application des 
peines (art. 66, G. pén.). Ces idées n'ont rien à faire ici : il s'agit 
d'une infraction qui ne peut être commise que par un commerçant : 
par suite, la première question à «'xaminer est celle de savoir si 
l'individu poursuivi est commerçant : est-elle résolue négative- 
ment ? il n'y a pas à aller plus loin ; le délit ne saurait exister (1). 

240. La nullité des actes du mineur non autorisé à faire le com- 
merce ne peut donc, conformément aux principes généraux (arti- 
cle 1125, G. civ.), être invoquée que parle mineur, par ses héritiers 
et représentants, non parles tiers qui ont contracté avec lui (n" 2.37). 
Mais, à tous autres égards, le défaut d'accomplissement des foi'uia- 
lités de l'article 2, G. com., peut être invoqué par les tiers qui y 
ont intérêt. Ainsi, toute personne intéressée peut soutenir que le 
mineur, n'étant pas devenu commerçani, n'a pu être déclaré en fail- 
lite : spécialement, la femme d'un mineur peut alléguer que son 
mari, ayant fait le commerce sans y être dûment autorisé, n'est pas 
tlevenu commerçant, n'a pu être valablement déclaré en faillite et 
([ue, par suite, l'iiypotlièque légale de la femme n'est pas restreinte 
'I MIS les termes de l'article 563, G. com. On ne saurait opposer à 

ile solution que, l'incapacité du mineur n'ayant été établie que 
dans son intéiiM, lui seul a le droit de s'en prévaloir. Ge principe 
n'est consacré qu'en ce qui concerne la nullité des actes faits par le 
mineur (art. 1125, G. civ.). Dès l'instant où le mineur manque 
d'inie des conditions essentielles pour être commerçani, il n'a cette 
({iiiililé à l'égard de persoinie (2). 



(1) Cass. ch. cr., 17 tuars 1853, D. 1853. 1. 114 : /'aiif/. /mur. chron. ; 
Besancon, 23 juin 1870 (Le Droit, 9 juillet 1870). 

{i) Cass. ch. civ. rej., 18 avril 1882, S. 1883. 1. ICI : ./. Paf., 1883. 1. 
380, etla note de Cli. Lyon-Caen ; D. 1882. 1. 73; Pand. franr. chron. 
"V. Traité de Droit commercial, VIII, ii"!ill. 



280 TRAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

B. — De la femme mariée. 

241. INhii- rcxeicicr (lu coninieiTc, il iTy a aiifiiiu' iiiciii)a('ilé 
Iciiaiil an m'm- : Ifs lill<'s. les remnies divorcées, les veuves 
majeiii'es soiil plcinciiuMil eapahles au point de vue roiiiniercial' 
coniiiie au poiul de \ur civil. Il en est de même depuis la loi 
du Céviiei- IS*):i pour les l'emmes mariées séparées de corps, par 
cela inèiiie (pielles jiniissenl de leur pleine capacité civile (arl. 311 
nouveau. (-. ci\ .). 

11 est viai (pif les l'emmes comnier(;anles ne jouissent pas des 
droits d'éleclorat el délif^ihililé aux chambres de commerce et auxx 
chambres considtalives des arls el des manufactures, ni du droit 
d'éligibilité aux Iribiniaiix de commerce (I). Cela tient à ce que ces 
droits sont généralement considérés comme taisant partie des dioits 
politiques qui n'appartiennent qu'aux citoyens. Mais les femmes 
coninierc^antes ont le droit d'élire les juges des tribunaux de coin- 
nierce depuis la loi du 23 janvier 1898. Les intérêts commerciaux 
souvent considérables des femmes connnerçantes juslitient celte 
innovation (2). 

Les femmes ne peuvent pas non plus occuper des fondions 
érigées en offices miinstériels (charges de courtiers privilégiés et 
d'agents de change), l'our occuper ces charges, il faut avoir l'exer- 
cice des droits politiques. 

On peut ajouter que les femmes même commerçantes ne sont pas 
admises dans les bourses de commerce (Airêt du Conseil du 
2i septembre 1724. art. 11): mais il y a là plul(M une disposition 
de police qu'une règle tenant à la capacité proprement dite. 

.Vvant la suppression de lacontiainte parcoips en matière civile et 

(1-2) Lors de la discussion de la loi du 8 dùceiiibre 1883, relative à l'élec- 
tion des membres des tribunaux de commerce, dans la séance du 4 dé- , 
cembre 1883, un amendement de M. Georges Roche, admettant l'électorat 
des femmes, fut pris en considération par la Chambre des députés. Il fut 
retiré par son auteur, à la séance suivante, pour ne pas retarder la mise- 
en vigueur de la loi attendue depuis plusieurs années. C'est une loi du 
23 janvier 1898 qui a conféré aux femmes françaises commerçantes le 
droit d'élire les juges des tribunaux de commerce, tout en continuant à 
leur icfuser l'éligibilité. 



DE LA FEMME MARIl^lE COMMERÇANTE. 281 

coinnierciale opérée par la loi du 22 jnillel 18G7, les t'eniines étaient 
spécialenieiil protégées, en ce qu'elles n'étaient conlraignables par- 
corps qu'autant qu'elles étaient commerçantes et non quand elles 
laisaienl des actes de commerce isolés (L. 17 avril IS.S2, aii. 2-1"). 

242. D'après le di'oit commun, la l'cnune mariée non séparée de 
( (irps (L. li l'évi'iei' IS'.)3) doit ohtenii' laidorisalion de son mari 
pour les di\prs actes juridiques qu'elle a à l'aire (art. 21.') et suiv., 
('.. civ.): celle incapacité de la fennne d'ajiir seule, qui ne dérive 
pas d'une cause innque. place la l'ennne dans ini étal de suhordina- 
lion à réjiard de son mari: c'est pour cela qu'elle en est, en prin- 
cipe, com|)lè[ement relevée par linlervention de celui-ci : la loi 
exige une aut(U'isali(ui spi'ciale résidlanl du concours du mari dans 
l'opération ou dini acte écrit. L"au[(H'isalioii de juslice peu! su|)pléer 
celle du mari dans les cas tléierminés par la loi larl. 21."). 217, 218, 
22:i, C. civ.). 

243. Arù'n (h commerce isolés. — Ces règles du (iOde civil 
s'appliquent pui'ement et sinq)lemenl au cas où une l'enime mariée 
veut faire des actes de commerce isolés : le Code de commerce ne 
s'en est pas occupé, comme il s'est occupé (art. 3) des actes isolés 
de commerce faits par \\\\ mineur (n"^ 2.34 et suiv.) : le droit connnun- 
suffisait. Il faut dcnic, pour des actes de commerce isolés, que l'au- 
lorisaliou du mari soit spéciale (art. 223, C. civ.), ([u'elle soit 
expresse ou résulte du concours du mari dans l'acte : eidln, elle 
l)eut être remplacée par l'autorisation de justice dans tous les cas 
piévus |)ar le Code civil (art. 213 et suiv.). 

244. Os règles du droit commun scuit inapplicables quand la 
femme veut faire le commerce à titie professionnel. Gomment, en 
ejl'ct, la multiplicité et la célérité des opérations commerciales se 
prêteraient-elles à l'exigence d'une autorisation spéciale et expresse 
ou résidlanl du concours du nuiri. Aussi, depuis fort longtemps (1), 
y a-t-il eu en cette matière des règles particulières et la condition 
de la fennne conHuerçante ou marchande |)ul)li(pie (2j a-t-elle fait 
r(d)jel de dis|)ositions précises de la loi. 

(1) V\ note 1 (le la page 283. 

[t] Les deux expressions sont synonymes ; les textes emploient toujours 
la seconde (art. 220 et 1426, C. civ. ; art. 4, 5 et 7, G. com.). 



282 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

Nous oxamiiioroiis : a) ii quelles coiulilions une femme mariée 
devienl marchande publique ; ù) quelle esl alors sa capacilé el quels 
effets produisent ses obligations, spécialement à l'égard de son 
mari : c) quelles sont les conséquences du défaut des conditions 
requises quand la femme exerce le commerce en fait ; cl) quelle 
est la silualion de la femme préposée de son mari commerçant. 

A. — -1 (juellcs coiulilions une jeiiDiie mariée devieut-elle 
marchande publique? 

245. Larticlc i répond ainsi à celle question : La femme ne 
peut être marchande publique sans le consentement de son mari. 
Gest le seul texte qui existe sur ce point dans noire législation : 
le Code civil (art. 220) suppose bien la femme mariée marchande 
publique pour indiquer les effets de ses engagements, mais il 
n'explique pas de quelle façon elle le devient. 

L'ai'licle 4 ne dil pas comment esl donné le consentement du 
mari. Aussi faut-il adnleltre, conformément à une très ancienne 
tradition, qu'il peut être exprès ou tacite, résulter, par exemple, de 
ce que la femme fait le commerce au vu et au su de son mari (1). 
Il n'y a à résoudi'e à cet égard (ju'une question de fait, les juges du 
fond la Iranclienl souverainement (2). Celle question est générale- 
ment très simple, elle ne soulève guère de doutes à raison 
de l'ensemble d'actes et d'opéi'alions que suppose l'exercice 
(luii commerce : au conli-aire, beaucoup de litiges auraient |)u 
s'élever si. poiii' un acte isolé, le consentement du mari n'avait 
pas dû être donné dans une forme réglée par la loi ; celte dilVérence 
de situations explique la différence des deux dispositions des arti- 
cles 217, C. civ. et 4, C. cora. 

(1) l'aris, 18 (léceiiibre 1893, D. 1896. 2. 443. Dans rospL-co, il a él« 
admis que la femme était commerçante, parce que son mari l'avait laissé? 
demander l'autorisation d'être cantinière dans un rcp^iment. 

(2) Paris, 18 décembre 1895, D. 1896. 2. 443; Req., 31 mai ISTo, I). 18TG. 
1. 390 ; Heq., 17 janvier 1881, D. 1881. 1. 225. II faut, bien entendu, que 
les faits d'où l'on veut faire résulter l'autorisation tacite du mari ne soient 
pas ambijjus : Trib. coiu. Sainl-Etieune, !) mars 1899, La Loi, n° du 
30 mars 1899. 



DE LA FEMME MAPJKE COMMERÇANTE. 283 

L'aiilorisalioli lacile était au surplus admise dans lancieii Droit 
français (I) ; elle Test fornielleuiciit dans plusieurs lois étran- 
gères (2). 

L'admission de rautorisalion tacite concorde bien avec Tabsence 
de toute formalité de publicité pour Tautoiisation maritale (3 '. 

Même au cas où le mari donne un consentement exprès et par 
écrit, il y a dérogation au di-oit commun, en ce que Tautoiisation 
n'est pas spéciale, elle s'ap]>!ique, non à un acte déterminé, mais à 
une série d'actes eu iiom[);'e })resque infini: cette dérogation était 
commaiulér par la lorce des choses. Le mari peut, du reste, 



(1) Polliiet-, Traité de la puissance du mari, n" 22. Loysel donne la 
ri''gle suivante : « Enfants de famille et femmes mariées sont tenus pour 
« autorisés par leur père et myri en ce qui est du l'ait des juai'chandises 
« dont ils s'entremettent à part et à leur su s. Le législateur moderne a 
•écarté l'ancienne doctrine pour le mineur, comme nous l'avons vu plus 
haut (n" 224). L'article 4 C. corn^ a soulevé au Conseil d'État des discussions 
.assez confuses : V. Locré, XVII, 132, 1.^1, 158, 301. Des auteurs pensent qu'il 
aurait mieux valu exiger une forme spéciale permettant de constater faci- 
If'iiient l'existence et le retrait de l'autorisation. 

(2) Gode italien, art. 13 ; Code roumain, art. 14 ; Code espagnol, art. 6 
et 7 (le Code de 1829, art. 5, exigeait une autorisation expresse donnée 
par acte authentique). Le Code italien (art. 13) décide que le consentement 
du mari est présumé quand l'exercice du commerce par la feiimie est 
public et notoire, à moins que le mari n'ait déclaré s'y opposer et n'ait 
rendu sa déclaration publique dans les formes déterminées par le 
Code. 

Le Code de commerce allemand de 1897 ne contient aucune disposition 
sur la femme commerçante. Ce sont les règles générales du Code civil 
allemand qui s'applitfueront a elle. D'après ces règles, la femme mariée 
l)eut faire le comnuïrce, pvours'u que son mari ne s'y oppose pas (art. 1334, 
C. civ. allemand). Mais l'autorisation du mai'i est nécessaire pour que la 
fenmie puisse par ses actes engager les biens du ménage (art. 1393 à 1399, 
140o, 1412, 1442, 1443, 1452, 1439 à 1562, 1330 à 1333, 1549). L'intérêt des 
tiers est sauvegardé par les dispositions qui exigent que l'opposition du 
mari, pour produire ses elTets à leur égard, soit mentionnée sur le registre 
des régimes matrimoniaux (Gtiterrechtsregister) . V. art. 1403, 1435, 1452, 
1319, 1549, C. civ. allemand. V., sur la femme commerçante en Allema- 
gne, Léon Lyon-Caen, La femme mariée allemande, ses droits, ses intérêts 
pécuniaires, p. 230 à 280 (1903). 

(3) l'oiir l'autorisation donnée au iiiinrur en vertu de l'article 2, C. com., 
il y a une publicité spéciale ; aussi l'autorisation tacite n'est elle pas 
atlniise. V. n«^ 224 et 223. 



284 TR.MTK DK DKOIT COMMERCIAL. 

autoriser sa feniino h niiir. soit le commorce en géiiéi'al 1 1, soit 
loi romnieire (iési^Mir. 

CiC consoiilcmciil du iiiaii. (|iii lialjHiic la iVmiiir à luire le com- 
iin'rce, t'sl-il loiiioiirs siilTisaiil ? A riiivrisc. csl-il hMiioiii's iiéccs- 



246. a < \a' coiisciitt'iiii'iil (lu mari rsl-il toujours siilTisanl ? 
I^ question se pose clans plusieurs liypollièses. 

La fetnme est mineure et le mari m,ajeur. — La leinnie. en la 
supposant, bien entendu, àj;ée de 18 ans. peut-elle faire le eoni- 
nificc cl (le (|iit'lle nianièi-e ? T^e cas rentre à la lois dans Tartiele 2. 
Ci. eoni. e| dans l'ailicle i, (',. eoni. : Tnn de ces arlicles doit-il 
s'appliqiuM' à lexcliision de l'auti'e? il est bien certain que laiMori- 
sation du mari est nécessaii'e, riiu'a|)aeilé tenant à la. minorité 
n'eiïace [)as celle dcri\ant (Urmariage. 11 est seulement douteux 
(piécette autorisalion soit sidïisanic. l^llc ne l'est pas selon nous: 
il y a deux incapacités, chacune doit être levée d'api^ès les rèjïles 
(pli lui sont propres: les- deux arlicles se comhineiil, ils ne s'ex- 
cluent pas i2 !. 

247. /-'-' "lUdri est r/iineitr et la femm.e majeure. — Le consen- 
teinenl du mari, insulïisant pour un acte isolé (art. 224, C. civ. s 
ne peut évidemment à lui seul habiliter la femme à faire le com- 
merce. Il doit être complété par l'inlervention de la justice (3 '. Des 
auteurs appliquent ici l'article 2, C. com. : mais cet aiticle est fait 
pour une hypothèse toute difTérente, celle où les parents d'un 
mineur veulent Tauloriser à faire le commerce, tandis qu'ici, il 
s'afiit d'autoriser le mari mineur à autoriser sa femme. D'autres 
auteurs disent que, d'une part, le maii ne peut autoriser la femme, 

(1) Bor(ieaux, 12 novembre 1873, S. 1874. 2. 193; J. Pal., 1874. 338. Cef 
arrêt décide à tort que l'autorisation d'exercer tous commerces et indus- 
tries est nulle comme contraire, par sa généralité, à l'article 223, C. civ. 

(2) Telle est l'opinion presque unaninae des auteurs que consacrent 
quelques arrêts. Cf. Paris, 20 février 1872, Journal des trifjiinaux de com- 
merce, 1872, p. 239 ; Poitiers, 5 mai 1880, D. 1880. 2. 252. D'autres arrêts 
semblent admettre que le consentement du mari suffit, sauf le cas où il 
voudrait faire faire à sa femme le commerce avec lui-même : Heq., 3 août 
1859, D. 1859. 1. 419 ; Paris, 23 avril 1861. D. 1861. 5. 33. 

(3) Beslay, op. cit., n»» 31.j à 317. 



DE LA FEMME MARIÉE COMMERf.'AXTE. 285 

que. diiiitit' |);irl, aucun lexU; ne duniie, soil à lajuslice, soit aux 
parents du rnaii. la faculté de rautoriser, que, par suite, la femme 
ne peul èlrc liabililée à faire le commerce lanl que le uuiri est 
mineur. Cette opinion est évidemment contraire à Tespril de la loi; 
il serait bien étrange que celle-ci eût refusé à une personne majeure 
la facidié de faire le commerce, landis qu'elle Ta accordée même à 
des mineujs. Ajoutons t'ulin ([wv riiilriscnlion de la justice que 
nous adnu'llons ici, n'est pas, scloiis-nous. coniraii'e à ce que nous 
disons iui n" 200 pour le cas où le mari ne peul ou ne veut donner 
son consenlement. On comprend que la justice soit autorisée à 
compléter la volonté du mari et non à la suppléer [i). 

L'aulorisaliou donnée par le maii mineur et complétée par la 
justice, a-t-elle les mêmes ellels que l'autorisation donnée par le 
mari majeui- seul ? L'affirmative n'est pas douteuse en ce qui con- 
cerne la capacité de la femme. Mais il sera expliqué plus loin que, 
lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, 
raulorisatifui a des effets même à l'égard du uuiri : les actes faits 
poui' son commerce par la femme dinnenl autorisée obligent la 
communauté et le mari. Il y aura lieu de rechercher si, dans ce cas, 
le mari mineur est obligé. V. u" 259 bis et une question analogue, 
au n" 2i9. 

Il vad<' soi que les solutions données à propos du cas où le mari 
est miiu'ur, sont exactes dans le cas où le mari est interdit. 

248. /^a femme et le mari sont mineurs. — Il faut combiner 
les deux solutions précédentes : rinca|)acité de la femme sera levée 
confoi'iuément à l'article 2, C. com., et celle du nuiri coiirorniément 
à l'aiticle 224, G. civ. 

249. Le mari est pourvu d un conseil judiciaire. — Ou adnuH 
généralement qu'il ne peut autoriser sa femnu% même avec l'as- 
sistance de son conseil, j)uisqtril \\r |)(Hirrail lui-même faire le 
commerce en vertu d'une autorisation de ce conseil (n" 218). l^i 
jiistict' (le\ l'ail iulei'venir (arg. d'anal, de ce rpu est décidé rpiand le 



(1) La loi belge du 15 di'ceniljro 1872 (art. 9) elle Code rou7nain{Arl. 15) 
adincllcnt «jiu? h; mari mineur doit rli'c autorisé comme s'il s'agissait pour 
lui-mi''mi' di' laite le commerce. 



f 



286 TKÀITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 



mari esl mineur) [\). On a objeclé que la noiniiuilion diin conseil 
judiciaire u'esl pas indiquée par la loi à la diflérence do l'inlcrdic- 
lion (art. 222, G. civ.). comme porlanl alteinle à la puissance mari- 
tale [Ci. ail. 222-22i, C. civ.) et que, par suite, la femme serait , 
suffisamment autorisée par le mari seul (2). Mais cette dernière solu- 
tion est contraire à l'idée ti'ès rationnelle que le mari ne peut habi- 
liter la femme à faire des actes qn"il n'a pas la capacité de faire lui- | 
même. Si l'assistance du conseil judiciaire élait suffisante pour 1 
permettre au mari d'autoriser sa femme à faire le commerce, on» ' 
pourrait se demander si cette autorisation produirait des conséquen- 
ces rejaillissant contre le mari et la communauté, quand les époux.' 
sont communs en biens. Y. n" 239 bis et analog. n" 247. 

249 bis. L'étal de faillite ou de liquidation judiciaire du mari ne ^ 
modifie en rien ses droits de puissance maritale (3). Aussi le mari > 
eu faillite ou en liquidation judiciaire peut-il autoriser sa femme à 
faire le commerce. Seulement, il va de soi que les actes faits par la 
femme dûment auloiisée ne ])eiivent pas plus nuire aux créanciers 
du mari que ne le feraient les propres actes de celui-ci. 

250. b) Le consentement du mari est-il toujours nécessaire? 

11 peut ari'iver que le mari refuse son consentement ou soit dans 
limpossibililé matérielle ou juridique de le donner (absence, inter-' 
diction). La justice peut-elle autoriser la femme dans ce cas, comme- 
quand il s'agit d'un acte isolé? 

La négative nous paraît imposée par la loi. L'article 4, G. com.^ 
décide que la femme ne ])eul faire le commerce sans le consente- 
ment du mari, et aucune disposition du Gode de commerce n'indM 
que que ce consentement puisse ctre remplacé par une autorisatioiii 
judiciaire. On objecte bien les textes du Gode civil qui permettent à 
la iVmme de recourir à la justice au cas de refus ou d'incapacité du 
mari (art. 218, 219, 222 à 224); mais'ces textes ne se réfèrent qu'à 
un acte isolé ou à un procès (aj. art. 861 et suiv., G. pr. civ.). Ge 

(1) l'aris. 13 novembre 1800, D. 186G. 2. 215. Cpr. Cass., tléccnibrc 
1870. n. 1877. 1. .307; Panel, franc, chron.; Trib. civ. Seine. 16 avril 1904^ . 
Le Droit, n« du 2i novembre 1904 ; Demolombe, IV, n° 220. 

(2) Alauzef, I, n" 65 ; Beslay, I. n» 321. 

(3) V. Traité de Droit commercial, VII, n" 208 quater. 



DE LA FEMME MAUIKE COMMERCAXTK. . 287 

qui corrobore cet argument, c'est que la loi suppose toujours que 
les actes de la femme commerçante obligent le mari, quand il y a 
commiMiaiilé entre eux (art. 220, G. civ., 5, G. com.) : or, cela n'est 
possible que si le mari a consenti (art. l'ilOet 1420, G. civ.). Cette 
solution n'est pas seulenK^nt confoi-nie aux textes et aux discussions 
qui les ont préparés au Gonseil d'Eiat (1), elle se justifie aussi en 
raison. L'intervention de la justice, rationnelle pour un acte déter- 
miné dont les conséquences sont faciles à apercevoir, ne se com- 
prend guère quand il s'agit de donnera la femme une capacité aussi 
étendue, dont les conséquences peuvent être des plus graves et 
l'exposer à la ruine et la banqueroute. Il n'est pas aisé de savoir si 
une personne a ou n"a pas les aplitudes nécessaires poui' le com- 
merce, et cela est impossible à ini tribunal. On ne saurait objecter 
que la justice intervient pour autoriser un mineiu' à faire le com- 
merce (art. 2, G. com.). L'homologation judiciaire, quand elle est 
exigée, est précédée d'une délibération du conseil de famille qui 
fournit un élément d'apprécialion Irés iin])orlaiil. Puis, l'exercice 
d'un commerce met en rapport le commerçant avec le public. N'y 
a-t-il pas, par suite, à tenir compte de certaines considérations de 
nature délicate dont le mari seul peut êlre juge (2)? 

\\n dehors de cette solution absolue, il y a plusieurs systèmes 
qui, en présence du texte de l'arlicle i, G. com., paraissent égale- 
ment arbi raires. 

Des auteurs distingucnl le icfus dr l'incapacilé, écariciil l'intei- 
venlion de la justice dans le premier cas et l'admettent dans le 
second, en se fondant sur ce ({u'iiiois, il ne s'agit ])as de contredire 
la volonté du mari, mais de suppléer un conseidement qui ne i)eut 
être doinié : la puissance maritale n'est-clle pas suspendue chez 

(1) Locré, XVIII, 132, 130, 132, il n'a ùté question de l'inlervcntion do 
la justice que pour la révocation de l'autorisation. 

(!') Dcriiolombc, IV, n° 248 ; Bravard et Démangeât, I, p. 93-'J6 ; Laurent, 
Principes de Droit cicil, III, n" 13.o ; Thaller, lievue cril. de lég. et de 
jur., 1882, p. 752 et suiv. : deux jugements du tribunal civil de Lyon, 
«les 10 janvier 1869, Pand. franc, chron., et 13 mars 1869, D. 1869. 3. 29 
et 30 (il s'a^Hssail de feiiiines séparées de biens); Lyon, 14 août 1872, Le 
lirait du 19 i'éviicr 1873 (il s'agissait d'une femme séparée de corps) ; la 
<|Ue>lioii ne se présente plus pour celle-ci, V. n"-* 241 et 251 bis. 



288 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. * 

riiilcrdil cl rahs.'iil (ail. l'itlol 222, G. civ.) ? Faul-il en concliin; ' 
que la feminc sera dans l'iiiipossibililé traj^ii- (1) ? 

Pour le cas de ivlns du mari, loiil le monde admel que, s'il \ a 
commuuaulé entre les époux, la jusUce ne peut intervenir, à raison 
des termes précis des articles 220, G. civ., et 5, G. com. (2). Mais, 
s'il y a sé|)aralion de biens, les conséquences des actes de la femme 
ne sain'aiciil rejaillir sur le maii : pourquoi la justice ne ])our- 
rail-elle autoriser? G'esl ce quadmettent plusieuis auteurs (3). 

Si Ton repousse l'opinion absolue admise par nous, il est plus 
logique de poser en principe que la justice peut toujours remédier 
au mauvais voidoir, à lincapacilé ou à labsence du mari, eu se 
fondant sur ce que le recours à la justice est en quelque sorte de 
droit et peut être admis malgré les termes un peu étroits du Gode 
de commerce : c'est le système qui semble prévaloir dans la juris- 
])rudence (4). On comprend aisément que les circonstances spé- 
ciales de l'affaire, la silualion digne dinlérèt de la l'emme n'ayant 
d'autre ressource qu'un commerce ou une iudustiie qu'elle semble 
apte à exercer, aient influé sur ses décisions. 

Au reste, nous avons entendu seulement iuterpi'éter les textes, 
tels qu'ils sont. Il faut reconnaître qu'il y a une véritable lacune 

(1) Marcadé, sur l'article 220, C. oiv. : Molinier, I, n° 166. 

(2) En se plaçant à ce point de vue, l'argument tiré de cet article n'csl 
cependant pas décisif, comme on le verra plus loin, n° 2o8, 2°. 

(3) Thaller, Traité élémentaire de Droit commercial, n" 102. Le savant 
auteur fonde surtout son opinion sur ce que, sous les régimes autres que 
celui de la séparation de biens, la femme ne peut avoir de biens pour 
exercer le commerce que par la volonté de son mari. Il y a là une exagé- 
ration évidente. La femme peut toujours avoir des biens qui lui viennent 
de personnes qui les lui ont donnés sous la condition que le mari n'en 
aurait ni l'administration, ni la jouissance, et des sommes d'argent peu- 
vent lui être prêtées. 

(4) 11 est indiqué dans les motifs des arrêts, d'après lesquels l'article 219. 
C. civ., n'admet aucune exception : Grenoble, 27 janvier 1863, D. 1863. 
5. 38 ; Pand. franc, chron. : Paris, 3 janvier 1868, D. 1868. 2. 28: Pand. 
fi'anç. chron.\ il s'agissait, dans ce dernier arrêt, d'un engagement 
ttiéàtral que la femme voulait contracter ; cet engagement ne pouvait" la 
constituer commerçante, ni même l'obliger commercialement (n" 145), 
mais la portée générale de l'article 219, G. com. est nettement indiquée. 
En fait, les tribunaux semblent n'avoir accordé l'autorisation ([u'à des 
femmes séparées. 



DE LA KEMME MARIÉE C()MMEU(;ANTE. 289 

(liiiis la loi. <'!!(' aiirail di'i s'occiipfi' s|)(''cial('iiiriil des cas on le mari 
, lie vciil pas ou ne pciil pas (loiiiirr à sa rciiimc raulorisalidii de laiie 
le coinmeire. l'aii-o des disliiiclioiis. i \i^cr cci-laiiies coiidilions, par 
exemple riiilei-Neiilion d"iiii conseil de jaiiiillc (df. anal. arl. 2l4i. 
G. civ.). Celh' lacinie a élé coiiihlcc par di\('rs (Iodes élran^crs (I). 
. Les inconvcnicnls graves que peni préscnler la docirinc (pii refuse 
tradmeltre l'aiilorisalion de jiislicc. soni (pielque i)eu uLléimés 
depuis que la rpnime séparée de corps esl pleinement capable 
(arl. ."MO, C. ci\., modilié par la loi du (• lévrier IS1)3). V. ii"' 241 el 
2;')! bis. 

251. Révocation de tmitorisalion . — Le mari qui a consenti à ce 
rfue sa femme fût commerçanle, peul-il réfracter son consentemenl? 
L"affirmalive doit être admise sans diflicullé. Elle résulte de ce que 
le mari ne ])eut al)di(pier son autorité et aussi des termes de l'ai- 
ticle i. (1. corn. : la femme ne jx'nl être maiTliande publique sans 
le consenlenient de son mari. VA cela es! vrai sans distingiiei' suivant 
<pie la femme faisait ou non le commerct' avant le mariage et (fuand 
même Tautorisatiou aurait été donnée expressément dans le contrat 
^le mariage : il n'y aurait pas à argumenter, pour ce dernier cas, de 
rirrévocaliilité des conventions matrimoniales, parce que la clause 
loucherait à l'autorité maritale, à hupu'lle il est défendu de déroger 
jiiême dans un contrat de mariagv (arl . i:WS, (1. civ.) (2). Si l'on sup- 
pose qu'il y a comminiaulé entre les ép(Hi\. la femme qui l'cslei'ait 

(1) La loi belge du III (téccinhre l<S7i* (ai't. 9) admet que le tribunal civil 
pont autoriser la femme à faire le commerce eu cas d'absence ou d'inter- 
«liction du mari : mais les elfets de rautorisation cessent avec Tinterdiction 
•ou l'absence. L'autorisatiim de justice est Iranscrite dans le même registre 
'[lie les autorisations de faire le coinmerce accordées aux mineurs. 
— Le Code de commerce italien (art. 13, 3'' alin.) admet qu'aucune 
autorisation n'est requise pour la femme majeure, quand le mari est 
mineur, interdit, absent ou condanmé à, plus d'un an de prison, ou 
■«[uand la femme est légalement séparée |iar la faute du mari (art. 135, 
C. civ. italien) ; le même Gode reconnaît (ju'au cas de refus du mari, la 
justice peut autoriser la femme. Sur ces points, les mêmes règles sont 
admises pour la femme voulant faire le counuerce et pour la femme fai- 
, sant tout autre acte. — Le Code rnumnia (art. t.5) décide ([ue l'autorisa- 
lion de justice remplace l'autorisation maritale quand le. luari est interdit 
•ou absent. 

(2) Bordeaux, 12 n()veinl>re 1873, S. 1874. 2. 193 : ./. Pal., 1874, 833. 
DRorr coMMEKCiAL, i" édit. I — 19 



290 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIA.L. | 

iiiiiicllimclc |)ul)li(|iR'. muUjrè le mart, en veiUi (ruiu- clause (lu coii- 
tial (le mariage, ohligerail coiisUuuiueal la coniinuuault; uialyté le 
niari, par les acles de sou négoce. Ce résultat parait contraire à 
l'article I3<S(S. (1. civ.. (|ui défend de déroger nièuie par contrat de 
mariage <■ aux droits (|ui apparlifiiin'iil au uiaii comme cliel" » (i). 

La révocation de liiulorisation peut-elle être l'aile arbilrairemeul 
])ar le mari? U laut dire, comme ptuir le mineur (n" '2'M)). que les 
choses nt' sont plus entières et (jue la l'emme (jui |)rétendiail (|ue la 
i-évocali(Mi est capricitMise et inopportune, punirait it'courir à la jus- 
tice. O'tte solution, (dnlirun''e par la discussion (pii cul lieu au 
Conseil dEtal (2), peut élre acceptée même par ceux (pii, a\c( 
nous. re|)ousscnt linlervention de la justice poiu' autoriser la 
femme à devenii' commerçante : dans riiy])otlièse actuelle, il y a 
des faits précis à apprécier : les résultais du conimei'cc (3). Les 
Codes étrangers exigent, en général, (pie la n''\ocalion soit approu- 
vée par la justice (4). 

La révocation ne peut nuire aux tiers ({ui l'ignoreraient. Le mari 
doit prendre les mesures de publicité qu'il jugera convenables. Mais, 
par cela même (jue la loi française n'a rien prescrit à cet égard, 
aucune présomption légale n'est attachée à raccomplissement de 
f( rmalités de celte sorte et il appartient, par suite, aux tribunaux de- 
i-ccliei'ciier en fait si les lieis ont élé on non de bonne foi Cf. n"2:ii' 
in fine) (o). 



(1) Valette, Cours de Code civil, p. 347 et 348. 

(2) Locré, XVII, iii.j-IoT. 

(3) Rravard, I, 109 ; Denioloinbe, IV, n''324. \., en sens contraire, pour 
le droit du mari de révoquer librenieiil lautorisalion, Tlialler, Traité élé- 
ment, de Droit commercial (3» édit.), u" IS'J, p. 101. — La justice déclarant 
la révocation mal londée, <iuol serait, par rapport au mari, i'elïet des acte- 
postérieurs de la femme? La question ne semble pas avoir préoccuin 
les auteurs : elle est cependant importante et délicate. Llle tient plus su 
Droit civil qu'au Droit commercial. 

(4) Gode de commerce italien (art. lo) ; Code de commerce roumain 
(art. 18). 

(o) Trib. corn, de Périgueiix, 24 mai 18b3, D. ISo*. 1. 175 ; Cass., :23 juil- 
let 1853, S. 1853. 1. 193. 

Les Codes étrangers qui s'occupent du retrait de rautorisatiou, le sou- 
mettent à des formalités ; Code italien (art. 15| ; Code roumain (art. 18). 



dp: la femmk map.iée commer(,anle. 291 

251 f'i-ii. I^es règles j)Osées précédf'iiniieiil sur les coiidilioiis aiix- 
(|iielles une rt'iume mariée peut devenir coiiiinereanle, s'appliquaient 
riK'rne à la l'eniine séparée de corps ; cai' celle-ci était assimilée à la 
iemme seulement séparée de biens ; elle n'était capable d'agir seule 
([lie dans la mesure déterminée par Tarticle 1-449, C civ. La loi du 
(> lévrier I8'.)3 a modifié profondément cet état de choses. Aux ter- 
mes d'une disposition de cette loi insérée dans l'article 311, G. civ., 
la séparation de corps a pour effet de rendre à la femme le plein 
exercice de sa capacité civile, sans quelle ait besoin de recourir à 
r autorisation de son mari ou de la Justice. Il lésultede celle dispo- 
sition que la femme séparée de corps est capable de faiie le com- 
merce sans aucune autorisation. 

Txi séparation de corps peut cesser pai' stiile de la ivconcilialion 
(les époux. La capacité de la femme est alors modifiée pour l'avenir 
el réglée par l'article 1449, C. civ. Il en résulte qu'elle ne peut plus 
alors devenir commerçante sans le consentenuMil de son mari (art. 4,. 
(1. com.). — Toutefois, si elle faisait le commerce sans y être auto- 
risée, elle ne pouri'ait invoquer la nullité de ses actes ])oui' cause 
d'incapacilé ((u'aïUanl qu'on se serait conformé aux dispositions de 
I aiticle 311, dein. alin. Selon celles-ci, il faut, pour que l'incapacité 
de la femme dans les limites de Tarlicle 311, G. civ., soit opposable 
aux tiers, que la reprise de la vie commune ait été constatée par 
acte devant notaire avec une minute dont un extrait doit être af /icité 
en la forme indiquée par l'article 1443, C.civ. et, de plus, par la 
mention en marf/e : /" de l'acte de mar'iaip'. ; 2" du jugement ou de 
f(n-rét qui a prononcé la séparation et enfin, par la. publication en 
extrait dans l'un des Journaux du département recevant les publi- 
cations léipilea A Ji sé|);iiali(in de bienselle-mème qui sid)sisle, mal- 
gié la l'éconcilialion qui a mis lin à la séparation de corps, peut 
prendre fin avec rétablissement du régime matrimonial antérieur 
dans les conditions déterminées par l'article 14ol, G. civ. 

U. — (Quelle est la capacité df la femme coninu-rranii- et (piels 
effets produisent ses oblif/ations ? 

252. 1. Dk la capacité ]JK la 1 L.M.ME COM.MEliCANI K. — De 

viièmc que le mineur régulièrement autorisé est réputé majeur i>our 



292 TKAITK DE DltOlT COMMKKCIAL. 

ce (jiii sr iiippoilc il son comnieire (n" 227 u de nirinr on poiU dirt' 
(|iio la Irnimc niaiirc niaicliandr piihliqur non séparée df coi'ps rsl 
rèpuléenon iiiarirt' poin- les laits lelalil'sà son coninieirp. Aa femme 
peut, sans rauloiisalion de son wwm.soliliijer poin- ce qui concerne 
.son néf/oce[;\y\. ">, V,. com.) : la même toiiiude se li-ouve dans l'ajli- 
rle 220. C. ei\ . h'Ilt^ n"rst pas liés l'xaclr. la rt'ninir w s'oblige pas 
sans aniorisalion : ce qui lui manque, cesl une auloiisalion spé- 
ciale : on se contenie iei dune autorisation générale [n" 24o), con- 
Iraii'euK'nl au droit couiniun lart. 22."î. C. civ.") (1). 

253. i.a li'innit' pt'iil laiir tous les acit's néecssaires ou utiles à 
son connut'i'cc. aclieler. vendre, échanger. tHc.. sans avoir besoin 
d'une auloi'isation spéciale pour cliacpu' acte. Kllepeul Irànsiger sur 
les dilTicullés relatives à son conmiei'ce. puis(|n"elle a la disposition 
des objets compris dans la transaction (art. 2(li:). id. I"'. ('.. civ.). 

Peut-elle comprometli'e ? l'.lle !•■ pourrait crrlainemrnt, s'il n'y 
avail que le principe général de larliclf lilii:{. {]. j)i\ civ.. conçu 
dans les mêmes termes que l'aiticlc 2(l'iri. ('.. civ.. mais laili- 
cle Uini. C. pr. civ.. interdit le compromis pour les contestations 
sujettes à comnniincalion an ministèiv pnltlic ci Tarlicie S3-()", C. 
proc. civ.. exige la connnunicalion pour les causes des l'emmes non 
autorisées de leurs maris. Un a bien dit que. devant les tribunaux 
de cominei'ce. il n'y a pas de ministère public, mais la l'emme com- 
niei'canle non séparé<> de corps ne peni ])lai(lei' sans autorisation 
(levant les tribunaux (n" 2")o) : pcuirquoi serait-elle capable de 
plaider setde devant des ai'bilres ? En réalité, en ce qui concerne 
les procès quelle peut avoir à l'occasion de son connnerce, la 
l'emme maiiée commeicante et non séparée de corps n'esl pas 
répiHée non mariée, pnisrpi'elle a besoin d'une anhnisation spéciale. 



(I) Il y il lii une règle très anciiniu'. Elle est déjà pusée par les Assises 
de Jérusalem, Cour des Bourgeois, ih. 131 et 132 : Beaumanoir, Com^u/mcv' | 
de Bcauvoisis, XLIII, 28 ; Établissements de saint Louis, I, cli. io7. Au 
XVI* siècle, Loisel dit dans .«es Jns/itutes coutumières (I. I, n" 57) : Femmes ; 
mariées sont tenues pour autorisées de leurs tnaris en ce qui est du fait 
des marchandises dont elles s'entretnettent à part et à leur sçu. — L'arli- , 
de 236 de la Coutume de Paris disposait : La femme marchande publique 
se peut obliger sans son mari, touchant le fait et dépendance de ladite 
marchandise. V. aussi art. 234 de la uiènio Coutume. 



DE T.A. FEMME MARIEE COMMERrAX'L'E. ti9ci 

A ce poiiil (Ir VIII'. la capacilr' ih.' la l'fiiiiiir fsl plus irslifiiilr qm; 
n'Ilt' (lu iiiiiKMir (il" 227). 

Sous (["aiiin's rappoils. la capacilé de la femme est plus élendue 
que celle (lu mineur rommi-iraiil ii" 228) : les femmes marchandes 
publiques peuve al engaijer, hijpothèqner et aliéner leurs immeu- 
bles (l)(art. 7. al. V''). Il y a ccpciKlaiil une lesirielio)! : loulefois, 
leurs biens stipulés dolau.r (2), ijuaiul elles sont mariées sous le 
réifime dotal, ne peuvent être Inipothéqués ni aliénés (/ue dans les 
ras déterminés et arec les formes ré(/lée?, par le Code ci cil (a ri. 7, 
al. 2j. L'exercice (\\\ commerce ne relève doue pas la l'cmiiu' dolale 
(If son incapaciic sp(!'ciaU' {■\) (pii exisie qiiaiil à ses iiiiiiiciibles 
(lolaux l'I uKMiie quanl a sa do! mohilii'M'e d'après iiiic juiispiudence 
coitslaiile. La lèmiiu' ne peut aliéner ses biens doiaiix (pii sont 
inaliénables, comme lels. l'ji oiilre. ses obliiialioiis ne soni pas 
exéculoires sui' ces menie> biens, (pii ne sonl pas saisissables. 
Toutebùs, avanl i(SG7. le c(Mniiierce poii\ail conduire indireclemeiit 
à raliénalioii des biens dolaiix : la remme commercanle élan! con- 
Iraijiiiable |)ar corps, l'arlicle l")r)S-i", (l. civ.. qui admet l'aliénalion 
de l'imme-ible dotal, avec ])ermissioii de justice, pour liier de |)rison 
le \\\\\\\ on la femme, s'appliquait parfois. 11 tant, du reste, remar- 
(pier que la faculté qui a été coid'érée à la femme par son c(nilrat de 
mariage d'aliéner ses biens dotaux (art. 1557, C civ. . n'impli(|ue 
|)as qu'elle puisse conliacter des obligations exécutoires sur ces 
biens ('(•). 

J^a femuu' commeicante. mariée sous le régime doliil. peut, en 
règle; générale, invoquer s(ni iiica|)acité dotale pour faire annuler les 
aliénations des biens dotaux ou sousli'aire ces biens à la saisie. On 
peut seiileiiii'iil admettre (pi'elle es! privée de ce droit (piaiid un 

(1) La (lillurenccj ainsi faite par ta loi entre le mineur et la Icmme ma- 
riée a ét(i critiquée: « Ce .serait plutôt la décision exarli'inciit inverse qui 
••Ml paru iiatui-lle en présence de l'arlicii' 1.538, C. civ. » (Vaii'lti-, Expli- 
cation sommaire rlu lirre /'• du Code Napoli^on. p. ?>'dS\ 

(2) L'expression est troii rr-tiictive, puisqu'il y a «les iiiens «■oiislitués 
taciteiuenf en flot art. lait, C. civ.). 

C.W Voir la discussion au Conseil d'hllal : Locré. Wll, ) 17. 1 li', 104, 249. 
(4) Uord.Mux, 22 dé,-eiril,re 18.';7, S. 18.58. 2. :i4!) ; .\ulji\ d Uau. V, 
(i"^ édit.), § 570. 



294 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL, 

•exlrail dt* son roiilial (U- iii;iii;ig<' l'aisiiiil rniiiiailic le l'éfiime sous 
lequel elle csl niaiirc. n'a pas rli- piihlir ronloinuMnriil aux ai1i- 
cles 07 à C9, C. n.m. V. n'"' :\\1 et 310. 

Tj"inali«''nal)ililé des imineultles dotaux met obstacle à ce que la 
femme nir-nio st-parée de corps les ali«^jie. Car la s»''paratioii de corps 
fait bien cossrr |)oiii- la Iomimm' uiarit'-f l'incapacité qui résulte de la 
loi ollf-nit'nit', mais il up scinhlt- [)as (pidn ail voulu (pielle mette 
fin aussi ;i lincapacitt' spécial*^ qui l'ésullc \unir la ifuinir dotait- dt- 
sou réfrimc matrimonial. 

Bien (pu' larlicle 7, C com.. ne vise expi'essémeiit (pif le cas où 
la femme commtMçante es| mariée sons 1»^ légimr dotal ])our réser- 
ver les règles sur riiialiénahililé dotale, il n'est pas douteux que 
c€tte réserve doit recevoii- sou application loisque la femme mariée 
a des biens fi'appés dedotalité, encore qu'elle soit soumise à unautie 
rég:ime que le régime dotal. 

Ce qui vient d'être dit de la capacité qu'a, en principe, la femme 
commerçante d'aliéner même ses imraenbles pour les besoiiis <le 
son commerce, n'est exact qu'autantqu'elle est majeure. Quand elle 
est mineure, elle ne peut aliéner ses iunnruhU's. conl'onnémeul à 
l'arliclf (i, ('. com., (pi'avec l'autorisation du conseil de famille ti 
riumiologalion du li'ibuiial civil (Cf. n" 228). 

254. T^a capacité de la femme mariée commerçante va-t-elle 
jusqu'à lui permettre de contraïUer une société commerciale sans 
auloiisalion spéciale ? La négative est généj'alement adoptée, même 
par les auteurs qui permettent au mineur de s'associer (n"232). H 
y a des raisons de convenance s'opposant à ce que la femme puisse, 
sans la volonté formelle de son mari, former avec un étranger les 
liens élioils ([ni naissent d'une association. On peut ajouter que 
la solidarilé qui existe pour les associés en nom collectif (art. 22) 
et pour les comnuindités (art. 23 et 2i. C. com.) fait courir à ces 
associés des risques très gi-ands poni' le cas d'insolvabilité d'un on 
de i)lnsienrs d'entre eux. O'Ite s(tlnlion est consacrée pai' la jui'is- 
prudence 1) el |)ai- phisieui's (îodes étrangers (2). 

■(^) Cass. req., 9 novembre 18o9, D. 18C0. 1. 87 ; S. 1860. 1. 74 ; J. Pal., 
1860. 297 ; Lyon, 28 juin 1866, D. 1866. 2. 224 : S. 1867. 2. 146 ; J. Pal., 
1867. 582 : Panel, franc, chron. 

(2) Code italien .art. 14, dei-n. alin.) cl (".oilo roumain (art. 15, av. doin. 






DE LA FEMME MARIÉE COMMERÇANTE. 295 

La femme pniinail-elle s'associer avec son mari ? La question 
touche à un aulie ordre d'idées, elle renire dans la lliéorie difficile 
des contrais en Ire t'poux. Cette question sera examiuéf à propos 
4les sociétés de counuerce (I). 

255. Quaufl il s'apilde plaider, la femme commereanle redevient 
inrapai)!»' roiunu' toute fennne mariée (art. 213. C. civ.). à moins 
qu'elle ne soif séparée de corps (L. H février 1803). Une autorisa- 
tion générale d'ester en justice pour les besoins de son commerce 
serait nulle en vertu de l'article 223, G. civ. (2). Il est à remarquer 
■que plusieurs de nos anciennes coutumes permettaient à la femme 
<le plaider sans anloi-isation poui' les affaires relalives à son com- 
merce (3i : il en est de même de plusieurs Codes étrang;ers(4). Pour 
justifier la rèjrle du Code civil, on a dit qu'il n'y a pas pour les pro- 
■€ès le motif d'ur?,ence qui a fail dérogei'à la nécessité de l'autorisa- 
lion s])écial(' pour h's aulres actes, que la lénn)H'a le temps de con- 
sulter son mari, sans Tavis duquel il ne serait pas convenable qu'elle 
affi'ontàt ini débat |)ubli<' (3). Ces motifs sont insuffisants ; en fait, 
il peut y avoii' p-ande nrgenre, le mari peut être absent ou mettre 
•<le la mauvaise volonté à donner son antoiisalion (()) : la procédure à 
suivre poiii' lObtention de ranlorisalion de jusiiee (art. 801 et suiv., 
C. proc. viv.) est une cause de perle de temps. Comment admet- 
tre que la femme mariée commerçante à laquelle on permet de 
faire les aetes les plus graves, ne puisse soutenii- un procès, quel 
qu'il soil. alors qu'il y a la garantie résultant de l'intervention de la 
justice (7) ? 

alin.). Ces dispftsitions admettent que la femme mariée comtuereaiite ne 
])eul entrer dan'^ les sociétés où elle assumerait une responsabilité illimitée. 

(1) Y. T. ailé de Droit commercial, II, n» 78. 

(2) Cass. civ., 30 janvier 1877, S. 1877. 1. 73: /. Pal., 1877. 132; D. 
■1877. 1. 348: Panel, franc, chron. 

(3) Polhier, Traité de la pui.$sance du mari, n» 62. 

(4) Code italien, art. 14 ; Gode roumain, art. 18 : Code allemand, a.rl. 9. 
— La loi ôelge du lo septembre 1872 n'a pas nioilifié l'article 215 du Gode 
•civil. 

(3) Bravard et Démangeât, I, p. lOd. 

(0) Avant la loi du février 1893, on jtouvait citer même le cas où la 
îfeiiune était séparée de corps. 

(7) Valette, Cours de Code civil, \, p. 349, 



296 TRAirt: Di. i>nt)iï commercial. 

niiiiiid la l'ciiiiiif M'iii iiiinilrr un piocrs. rlli' ddil sr iniiiiii' de 
I aiiloiisalidii (In mari (ui. à (ItMaiil. df ct'llt' dr la jiislicf. dans les 
l'oiiiics (ii'dinaiit's (ail. 2I(S. ('.. civ.. cSiil el sni\. (",. pr. civ.) : la 
cilalion quelle donncrail sans rela. ne sérail pas indle. mais la 
leniiiie ne pnnirail ()i)lenii- de jiifïenienl avani davoir jusiilié de laii- 
hnisalidn. Si la lennni' es! (lél'i'nderesse. elle es! assignée ronjoin- 
lenient avt'c le mari (arl. 22(IS. ('.. civ.): si celui-ci répond à lassi- 
frnaliun. elle se trouve aulorisée par cela même; dans le cas 
c(mtraire. le Irihunal de ((unmerce l'aulorise. (îelle solution (jui, au 
point de vue prali(pit'. a li- <^\;\\u\ axaulafïe de simplilii-r les forma- 
lités en évitant la nécessité de recourii' au irihinial civil (I). est tort 
contestable en théorie. Le Irihinial de commerce u a pas d'ordinaire 
à intervenir |)our doiiiier à une |)ersonue wnc certaine capacité. 
C'est ainsi que raiilorisalion de taire le conimeiTe donnée à un 
mineur |)ai' son conseil de l'amille doil être liumoln-rnée par le tri- 
l)unal civil e\. non par le tribunal de commerce. V. n' 2'2'.\. 

Lii femme commerçante peut, du reste, l'aife sans une autorisa- 
ion S])éciale tous les actes evtrajiidiciaires conservatoires, tels (pie 
protêts, sommations. saisies-aii('ls. ejc.. bien (pie ces actes piiisseiil 
coiiduii>' à une instance. 

256. l)l' DOMICILE DE LA I E.MME MARIEE COMMEIUjANTE. A la 

capacité de la femme coinnieii aiile se ralliiclie la (pieslidii de sa\oir 
si elle peut avoir. ])()iir rexeicice de son commerce, un domicile 
(lislincl de celui de son mari. Cette question présente principale- 
menl de lintérêt au point de \ue du tribunal compétent |)(Mir |)ro- 
noncer la déclaration de faillite (ui la mise en li(piidation judiciaire 
dune feiuine c(nniner( aiile (pii. en fait, a son établissement de 
commerce dans un lien autre (|iie celui du (hmiicile de son mari. 
On sait que le Irihunal (\u domicile diin cominercaiit a compétt<iic(; 
pour déclarer sa l'ai lii le ou la li(pii(lal ion judiciaire (arl. i.'^S. C. c(nn.. 
L. i mars IScStI, art. 2). lui c()iise(pieiice. dans resp("'ce. le liibiinal 

(1) Cas.^., 17 août 1813. Col ornH o<t rapporté par Merlin, Répertove, 
V Sé'iatusconsulte l'elléien. % 2, n" l ; il admet que le jupe cliarf,a' d'au- 
liii'iscr la femme mariée, iloiit il est i|uoslion dans l'arliclc 51 S, ne peut 
l'tie ()ue te Juge .<;aisi iJii lu-ofès. 



DE LA l-EMME .MAlil Kf: Ci)M.MEH(;ANTi:. 297 

(1(1 doiiiicil»' (lu mari csl seul coiiiix'lcdl, si la Icniiiic iiiari(''(' coin- 
Difi'caiilc ne peiil pas avoir de (loiiiicilc disliiicl. Le Irilxiiial du licd 
dans lc(((icl elle a son t'Iahlissciiiciil (•(ininicfcial, a (•(»inp(''l('iicc. ati 
coiiliairc. si l'on ii-ronnail ((iif la rcnniic niarit^e (■(Miiint'r(;anl(' |)f'nl 
a\()ii' Mil domicile disliiicl. 

[•oiir rcldscrà la l'cmmc (■omnn'i( unie le droil d'axoir (m domicile 
dislincl de celui de so(( maii, on a in\o((ii('' laiiicle KIS, alin(''a I. 
(',. civ., selon le(|nel la lenniie n'a poiiil (raiilre domicile (pie celni 
de son maii. l'iiis (m a l'ail cemai^pier (po' le mari liii-nK'me ne peiil 
aidoi'iser sa l'emmê à a\(»ir (ni (l(Hnicile dislincl. cpi en ell'el, lai- 
iicle KIS. (1. ci\ .. PsI une disposilion (r(H'(li'e pnblic lodcliani à la 
puissance iiiarilale. à larpielle il ne peni ('Ire apporh'' de iiiodilica- 
lioiis iiK'iiie dans le coiilral de mariai^e (ai'l. KiS.S. (1. civ.). 

.Vu conlraire, les principes ^éii(''raii\ du droil ne s"op|)osenl |)as. 
scUni lions, à ce (piOii réc(nniaisse à la femme inari(''e commer(;anU' 
le droil d'avoir mi domicile dislincl de celni de son mari (1) el les 
i(''i!,ies s[)('"ciales relalives ii la coiidilioii de celle femme soiil favorables 
à la soliilioii que nous proposons. L'ariicle KKS, (\. ci\.. conslilne 
sans (loiile une r('^de à hupielle les t''poii\ ne peiiNcnl (|(''ro^('r. en ce 
sens (prils ne peii\eiil convenir d'une façon fiéiiérale que la femme 
aura un domicile dislincl de celui de son mai'i. .Viissi esl-il bien cer- 
tain (|iie, ponr Ions les acies de la \ie civile. !a femme iiu^-me com- 
nier(;aiile n'a pas d'aiilre domicile (pie c(diii de son mari. .Mais, en 
reconnaissaiil (pie le mari peiil. par nue anhu'isalion ;i(''ii(''rale. Iuil)i- 
liler sa femme à faire le commerce, la loi parail admelire (praii 
point de vue de sa \ie commerciale, elle peiil a\oir nii domicile dis- 
lincl. Itelali\emeiil aii\ acIes de son commerce, la femme conrmer- 
(aiile doil (Mre lrail(''e (Numne si elle n'élail pns mari(''e (n" 'I":)'!). Kii 
\erlii de l'anlorisalion de faire le commerce, la femme marit^e 
de\ienl comuier(;anle a\ec huiles les coiiS(''(pieiices (pie celle (pia- 
lih' eiilraine. l'armi ces coiis('(pieiices. se lr(ui\e, avec la faillile ou 
la li(piidalioii judiciaire, i'allribiilion de compéleiice an liibniia! du 

(1) Cil. riv. ivj.. 12.jiiin 1883, S. 1881. S.iT ; ./. /'a/., 1884. 1. 641 cl la nota 
<lo A. Esiiiiiii ; D. 188:!. 1. 281 ; Pand. f'irinr. chron., — Reçue ml. de 
l'-fjisl. et de Jurispr., 1884. |i. ;il4 et suiv. , K.i.'diiieii doclfinal de jurispru- 
dence, par Gh. Lyon-C;uMi. 



"298 TIîATTK DE DROIT COMMERCIAL. 

(loniirilo du t'iiilli <m du liquidé pour l;i d»''cliii;irK»ii de l'aillilo on dr 
liqiiidalidii jiidiciiiiir t-t ])()iii- les ))f(in"'s qui en iiaissciil (arl. 438 f| 
r»3o, C. coin.). II scrail sinjiidiei'qnc. pour un élal aussi essentielle- 
meiil coniinorcial que la faillilo ou la lifpiidalioii judiciaire, le lieu du 
domicile conjufral absorbai colui où la ffuinie a son établissenieul. 

Au poiiil de vue pi-aliquf. on ne concoil |)as la solnlion opposée. 
11 esl dr linlérèt coniuuni des créanciers el de la femme commer- 
canle ((ne la l'aillile on In liqnidîition judiciaire puisse être déclarée 
j)ar le tribunal dn lien oi'i dli' a exercé son commerce. Ce tribunal 
est njit'ux |)lacé que |<»nl aiMrt' |)oni' slainci- sur lonit's les f|uesli(nis 
se rallaclianl à la l'aillib' (mi ;i la liquidalioii jndiciaiii- : cest là que 
sont les livres, cesl là aussi ((ulnibllrnl s(Mivent la ])lnpart des 
créanciers. 

La (pM'slion ne s'csl pas ])osée senlemrnl an snjii dn tribunal 
compétent pour déclarer la raillile, elle s"est élevéf^ aussi au point 
de \ne dn liibunal compétent poui- connaître des procès intentés 
conti'c la l'emme à raison de ses engairemenls commerciaux (arl. 59 
•el 420. G. ])roc. civ.). Mais, sous ce dernier rapport, on pourrait, 
sans admettre que la l'enntn' puisse avoir un (hnnicile commercial 
distinct d(^ celui de sou mari, reconnaître la compétence du tribunal 
du lieu où elle exerce le commerce : il est possible de dire que les 
actes d'une femme commerçante contiennent une élection tacite de 
domicile dans le lien où elle a son établissement. Personne ne doute 
que le mari ne puisse autoriseï' sa femme ;i faire des élections de 
domicile et rien n'empêclie de voir une aidorisation de ce genre 
donnée une fois pour toutes par le mari au moment où il a bal)ilité 
sa femme ;i dcM-nir inai'cliande publicpie (I). 

257. En dehors de son commeice, la femme mariée commerçante 
est soumise au droit commun : elle ne peut faire un des actes ren- 
trant dans l'article 217. C civ.. sans une anloiisation spéciale don- 
née dans la forme indiquée audit article. Il va de soi que ces actes, 
faits sans inie autorisation spéciale (]n mari et de justice, sont nids 
dans les ternies de l'article 22o. ('. civ.. indépendamment de toute 
lésion. 11 importe donc de savoir si tel acte de la femme commer- 

(1) Cass., 20 mai ISOfi ol l" mai 1853, Jur. générale: Dalloz, v" Dotni- 
4:ile, n»' 59 et G8. 



DE LA FEMME MARIÉE COMME KCAXTE. 299 

■eante se rapporte ou non à son conimerce. One présume-t-on dans 
le doiile? Les ol)li^alioiis de la femme, comme cellesde tout antre 
commereant. sont présumées se référer h son commerce, sauf 
preuve contraire, et cette preuve peut se faire par tous les moyens 
(arl. 038. 2*' alin., C. corn.). V. ce qui est dit sur la même question 
relative au ininoni' comiuerçanl. n" 232. 

258. H. Des effets des obligaiioxs di. la femme com.meiî- 
■ÇAME. — Il faut les examiner à l'égard de la iVnime elle-même et 
à regard (\u inaii. 

1" A lèijard de la femme. — Les effets do ses obligations sont, 
«n principe, indépendants du régime matrimonial. La femme, par 
les actes relatifs à son commerce, s'oblige personnellement et oblige 
fies biens suivant la règle générale de Tai-ticle 2092, G. civ. 1) : il 
n'y a de resti'iction que poui- les biens dotaux non stipulés alié- 
nables parle contrat de mariage 'ait. 7, al. 2i. Quand la femme 
commerçante est commune en biens, la renonciation quelle ferait 
à la communauté ne la dégagerait pas envers ses créanciers 
(art. 1494, C. civ.). 

2" A réyard du mari. — Si Ton admet que la femme peut être 
autorisée par justice à faii-e le conmierce i^n" 250 1, le mari ne sau- 
rait êlre tenu des conséquences de cette autorisation, sons quelque 
régime que ce soit (arl. 1409-2" et 1420, G. civ. i. G"est à tort qu'on 
argumenterait en sens opposé des termes généraux de l'article o. 
C. com. Ge deniier article est en corrélation directe avec l'article 4. 
qui prévoit exclusivement le cas où la femme devient commerçante 
avec l'autorisation de son mai'i. Si, nialgi'é je silence de la 'loi, on 
admet raiildiisalinii de juslice. on ne peut iiiliihnei- ;i celle-ci refl'el 
d'obliger le mai-i. effet que cette antoi-isalion ne ju^oduil point d'après 
les principes généraux de notre Droit civil arl. 220. 1419. G. civ. i (2). 

(1) La femiuf mariée, dûment aulorisi'c ii l'aire le commerce, était con- 
traignalilo par corps avant 1867, comme 1<'S fille? et les veuves commer- 
çantes. 

(2) Les articles 220 et 1426, C. civ., pris à la leltre, peuvent sembler con- 
Iriires. Mais ils signifient seulement que la femme coinmervaute oblige le 
mari, sous les régimes de communauté, encore (juo le mari n'ait pas 
donné à ses actes une autorisation spéciale. 



OnO TlîMTÉ DE DROIT COMMERCIAL. ; 

Le inari (jiii a aiiloiisr. csl-il leiiu? On ne peiil laiic de réponse 
al)S((lii(' à ccllt' (iiicslioii. \jr piiiicipc qui auctor est non se obli- 
iftit 1 I). siibil DU 11011 (les (léro^alioiis suivanl les l'éjîimes matrinio- 
niaiix, (pli doiveiil ainsi èlie passés en revue. 

259. lii'iiune lie la coniDiK nanti'. — C/esl Ir seul cas piévii par- 
les lexles. l/arliclr 220. ('.. civ., apivs avoir dil que la iViuiiie iiiar- 
cliaiule jiniiTupie peul s"obli|ier pour ce qui concerne S(ui iiéj^ioce, 
ajoule : au dit cas, elle oblifjc aussi son mari, s'il y a comnninuuté 
entre eu.r : rarlicle ">, (!,. coin., icjjroduil celle décision, qui iir 
lail (prappli(pier les principes }i;éiiérau\ ,arl. l40!l-2" el lilU.C. 
civ. . ]^e mari esl lenu pour le (oui des obli}j;alions de la l'eiiinie, non 
seuleiiieni sur les liieus de la communauté, mais aussi sur ses biens 
personnels 'A\ï. ail. iiSi-IiSC», (4. civ.). En deliors des motifs 
frénéraux qui expliquent rarlicle lilll, (1. civ., il \ a ici iiiu' raison 
particulière de déclarer le mari oliligé. Il a la cjiance de profiter du 
commerce, dont les bénéfices tombent dans la communauté 
(art. 1401-1", G. civ.) (^2), il est juste qu'il en supporte les charges (ii). 

(1) Ce pi-incipo est po.s6 par les Le.xtes ilu Droit rninuin à propos du 
tuteur qui avait donné son autorisation au ]>upillc. L. T. | 1, Ulpien, 
Dig. L. XXVI, 8 {De auctor/tale et consensu tutovum et curatorum). 

(2) L'attribution incontestable à la communauté des produits du travail 
de la femme a dopné lieu à de vives critiques. On a dit qu'il est injuste 
tjue le mari puisse disposer de ces produits même au préjudice de sa 
femme. Ces critiques ont surtout en vue le salaire de la femme ouvrière: 
mais elles ont une portée j^énérale et s'appliquent à tous les gains réalisé.* 
par la femme mariée f^ràce à son travail, de quel((ue natun» (ju'il soit, 
l'ne proposition de loi ayant pour but de soustraire à l'actif de la com- 
munauté et, par suite, au droit de disposition du niari les produits du 
travail de la femme, a été adoptée par la Chambre des députés et est 
soumise au Sénat. V. Rapport de .M. Goirand déposé à la Gliaml)re des 
députés le 14 noveml.»re 181)5, n" l(i09. Journal officiel, session de i^'9J. 
Documents parlementaires, Ctiambre, ]). 1472 et suiv. V. aussi proposition 
de loi de .M. Georges Grosjean ayant jiour objet la protection des gains et -' 
salaires de la femme mariée déposée à la Chandjre des députés le 27 fé- *' 
\rier 190.5 [Journal officiel, lOOo, Documents parlementaires, Chambre. 

\>. 441 et suiv). Consulter : Louis Frank. Z,e.< salaires de la femme mariée 
ouvrière; Bufnoir, Bulletin de la Société de législation comparée, 1896. 
p. 168 et suiv. Y. Bulletin de la Société d'études législatives, 190:ï, p. 25 
et suiv. Rapport de M. Ti<sier, discussion, documents divers. 

(3) L'exclusion de la comumnauté des produits du travail de la l'euune, 
si elle était admise (note |)récédente), devrait équitablement faire écarter 



DK LA FEMME :\IARIK]-: COMMEa(;ANTE. 301 

Dr li'i irsiillc ct'lle conséquence, an picniier aboid, un peu sin^Mi- 
lici'e, mais contornif au di'oil commun, que Ifs (»l)lii;ati(His de la 
leninie commerçante ont une elficacilé quen'onlpas celles du mari, 
puisqu'elles peuvent s'exécuter sur les biens propres de la femme, 
sui- les biens de la communauté et sur les biens propres du mari. 
laudis (|ii(' li's obliiralions du mari ne sauraieul en^'apei' que les 
biens pr()])i'es du mari el ceux de la counnunaulé. mais non les 
l)ieus |)ropres de la femme. 

l.e mari est tenu, qu'il ail on non connu les acles en question, 
l'eu impoilerail même que le mari eùl déclaré autoriser la femme à 
faire le commerce, mais à ses risques e[ périls : autremeul.les tiers 
seraient tiompés.ils n'ont pas à se faire représenter uneautorisali(ui 
ipii peut même èti'e tacite (n" 2iï)) f 1\ 

.Mais (ui devrait donner une auli'e solution si les tiers, ayant cou- 
Iracté avec la fennne. avaient eu, en fait, connaissance de la resti'ic- 
liou contenue dans Tautoiisation maritale (2). La disposition des 
ailicles ;'). ('. com., et 22(1, 0. civ., ne consacre pas une règle d'oi'- 
di'e public à hnpielle aucune dérogation n'est possible. Y. n"* 247 
fl 2i!). 

259 ^'is. Les elTets des obligations co)ilraclées |)ar la femme com- 
mei'çanle conunune en biens se ])roduisenl à l'égard de la conimu- 
naulé et du mari pai' cela seid que le mari a donné son autorisation. 
Peu importe que le mari soil jiouivu d'un conseil judiciaire (n" 240 
ou fpi'à raison de sa minorité, son autorisation ail dû être conq)létée 
par justice (n" 247). Aucune disjiosition h'gale u"impli([ue (pi'il \ 
ail des distinctions à faii'e. La nomination d'un conseil judiciaire 
n'eulraine aucune (lé)'Ogalion ou restricli(Hi aux ellets ordinaires de 
l'aulorisiilion du mari. Kn cas de miiiorilé du uiari. c'est bieu tou- 
jours lui (pn a autorisé, encore (pie rintervenlion de justice ail été 
nécessaire poui' conq)léler laulorisalion mai'itale. 

260. I..es obligations de la femme connnune en biens ([ui enga- 



l'ohligalion dr l;i coiuiiiunauté et du iiuni à raison des ados de la rrinnn 
"iiinmeirantp. 

il) Agen, 9 janvier 18oG,.D. 1856. 5. 73. 

(i>) V. pourtant l'aris, 19 juin 1869, 1). 1869, -2. 147 ; S. 1869. 2. 204 
J. Pal., 1809. 102. 



302 TR.MTK DE DROIT COMMERCIAL. 

^■<!iil ainsi la roiiiiimiiaiih' r[ Ir mari. s(tiil les ()l)li;^ati(>iis (|iii con- 
rciiinil sou iu''|i(i(c. l'en iniporle que c»; suioul des ()l)liiialions 
i uuliacluêllos ou (li's ol)lifi,al.ions nées de délits ou de quasi-délils 
comuiis par la reimiie dans Texeirice de sa profession. T.a loi (art. 5,. 
C (,'oni., et 22<l, (1. riv.) ne disliuiiiie pas el Idn.sail, du reste 
(u" ITTj, que les ohli^alions de cette nature soni rouiuieirialcs en 
vêJ'tu de la théorie de racoessoire (I). Il est \rai que larticle 1426, 
Ci. ciN.. parle de la Irniuie qui con/rac/e comme marrjiande publique 
el pour le l'ail de son négoce. Mais le mot conlracti;)- parait j)ris ici 
l'onnne synonyme de s'obliger, ainsi que dans beaucoup de disposi- 
tions de nos lois. \'. pai' exemple, ailicles 14 el li()9-2'', C. civ. Il 
faut concliM(^ uoinmmeni de là : I" que le mari est tenu des consé- 
quences d inic imprudence commise par la l'enime dans rexercice 
de son commerce : 2" (pie le mari est obligé à laison de faits de 
conciMTence déloyale commis i)ar sa femme dans l'exercice de sa 
profession : ."î" que le mari est tenu, à raison des faits de banque- 
roule connnis par sa l'emnie, envers les personnes lésées pai' ces 
faits (2). ' 

Il est, d'ailleurs, iiicont(;sté que le mari est obligé à raison des 
fraudes commises par la femme dans les contrats conclus par elle 
pour les besoins de son ((unnierce. L'obligation de réparer le dom- 
mage causé |)ar ces fraudes est inie ol)ligalion conli'acluelle. 

261 . De ce que le uuiri peut être poursuivi à raison des obliga- 
tions de sa femme couunerçaule, faut-il conclure qu'il esl tenu 
comme s'il les avait contractées lui-même? .Non. la loi ne dit rien de 
semblable : le mari ne contracle pas et l'on ne peut pas dire (pie la 
l'ennne le représente : il esl un garant, non un associé. Son obliga- 
tion lésidte des actes connnei'cianx de sa femme comme de tous 
auti'es actes auloiisés par lui : elle repose sui" le. même principe, 

(1) Tliallci-, Traité élémentaire de Droit commercial (.'î" éilit.), n» 164, 
l». 103. V., en sens contraire. Req., 8 juillet 1872, D. 1873. 1. 33^ S. 1872. 
1. 2o7 ; /. Pal., 1872. 3. 6o7. Il s'agissait d'une imprudence couiuiise par 
une femme commune en biens dans l'exercice de son commerce. L'arrêt 
refuse de considérer le mari comme obligé, en se fondant sur ce que son 
autorisation ne peu! être présumée donnée que pour les actes mêmes du 
commerce et pour vomx qui s'y ratlaclient nécessairement. 

(2) Troplon^, Contrai de mariacje, II, u" 021. 



DE LA FEMME MARIÉE COMMERCAXl'E. 303' 

(jiii est (roidie piiremeiil civil, ccliii de rarlicle 1419, C. civ. La 
reniine oblige la roniimiiiauté quand elle conlrucle avec raulorisa- 
tiuii de son mari. Par voie de couséqiieuce, elle oblige aussi sou 
iiiaii. Car, à raison de la confusion de fait existant entre les biens de 
celui-ci el les biens coninuais. ioulcslcs l'ois que la coniuuinaulé est 
tenue, le mari est aussi obligé. 

Ou doit lirer de celle idée généi'ale plusieurs conséquences 
imporlanles : 

1. Le mari nesl pas connnorçani par cela seul qu'il a autorisé sa 
l'eunue à faire le commei'ce. 11 ne peut donc être déclaré en faillite, 
ni mis en liquidation judiciaire. 11 faudrail, pour quil eji fût autre- 
ment, qu'il fit personnellement du commerce sa profession habi- 
tuelle dans les termes de l'article 1, C. coni. : 

2. 11 n"a pas de pateule à payer à raison du comniei'ce exercé 
pai' sa femme (l) : 

■'>. Avant la suppression de la contrainte par corps en ISfîT, le 
mari n'était pas contraignable par corps quand il était tenu à raison 
des obligations contractées par sa femme poui" les besoins de son 
commerce (2). 

Uhs solulions toutes contraires ont été pouiiant défendues. On a 
prétendu les déduire de ce que la fennne counnecçante doit être 
considéiée' connue mandataire de son mari el caution de ses obliga- 
tions (.S). Celle doctrine n'est pas conciliable a\ec la disposition de 

(1| AniHs du Conseil d't'ilai. 7 mai 1856, 9 août 1880. 

[-2) La jurisprudence adiueltait eelte solution sous l'empire du Gode de 
coiiinierce : Lyon, 26 juin 1822, S. 1823. 2. 228. Mais, dans notre ancien 
Droit, on reconnaissait généralement que le mari était contraignable par 
corps : Potliier, Traité de la puissance du mari, n" 22. Perrière, sur Tar- 
tiilc 234 de la Coutume de l'aris, s'exprime ainsi : « Le njari, qui permet 
« fpic sa i'enmic fasse un néf^oce particulier du sien, est censé contracter ; 
M inii>c[u'il le souH're pouvant l'empêclier et qu'il en tire le profit qui en 
« pi'Lit revenir conmie seigneur et maître des biens de la comniunauté, il 
« est juste qu'il soit aussi sujet aux charges qui peuvent en provenir ; 
« puisfjue la femme marcliande publique oblige son mari pour le fait de 
« la marchandise dont elle se mêle, il y a lieu de dire ({u'elle le doit ohli- 
« ger ^e la mçoK; manière qu'elle l'est elle-même ». La ([uestion était 
discutée. 

(3) Thaller, Traité élémentaire de Droit civil (3"^ édit.|, n"^ 170 cl 171, 



304 TliAITK DE DROIT COMMKRCIAL. | 

r;ii'liclr ^). (î. coin.. (|iii ne coiisidric la rcmnic ((iiDinc pirposée de 
son mari (|ii(' Iihs(|u rllc ne l'ail pas iiii (•(Miiiurrcc (lisliiicl. Le mari 
iTcsl pas icpir-sciih- par sa iVmmc rpiaiid il raiilurisc (I): il ne l'aiil 
■[)!is ('oiiioïKln' raiiloiisalioii maiilalo cl le maiulal. Ou ne voit |)as. 
■du rcslr. p(iiii'(|iiiii I oit cxpliipifrail aiiliciiu'iil r(d)liiialii»ii du mari 
commiiii l'ii hiciis. (piaiid il a aiilorisr sa Irmini'à lairc le coiiimcrcc, 
qiio lorsqu'il lui a doiim'' raiilorisalioii pour Ions aulrcs actes. Du 
rt'sic. les parlisaiis de la doclriiif (pic nous comhalloiis foni des 
disliiiclidiis (pie rien ne jnslilie: ils coiisidèreiil bien le mari comme 
mandanl (piaiid la lemme l'ail le eomniei'ce avec (l(>s biens communs, 
non (piaiid clic le l'jiil avec des biens propres dont la^cslion lui es! 
r(''scrv(''c. cl ils d(''cidciil ([u'alors. le mari ifcsl ummuc pas ohliiïi'' par 
les acics de sa remme (2). 

262. Les parlisaiis de la docliine (pii \ienl diMie c(miballiie. 
admelleiil néccssairemenl f[iic le mari es! jnsiiciablc du Iribnnal de 
('oniiiicrce ])(Mir les (d)lijz:alions c(unni<u'cialcs de sa rcmmc. l)oil-on, 
si l'on rccoimail avec nous ([ne le mari n'es! |)as un mandanl cl (pTil 
csl obligé civilemeiil l'ii \erlii de son aiilorisarKui, décider, au coii- 
Iraire. (pie le mari csl justiciable du iribnnal ci\il? ]J( nombreuses 
(lcoisi(ms jiidiciaii'cs (."?) et des auteurs (i) admettent la compétence 
(le la jiiridiclion c(msulairc même ;i léfiard i\u mari. Il est rcrtain 
(piaii point de mic pratique, ce système oll're ravaiilafic de la sim- 
plicité. Si Ton admcl la compéleiice ci\ ile à léiiard du mari, il laul 
que le créancier assi<;iie le mari avec sa lemme devant le Iribnnal 
de commerce, aCm qu"il autorise celle-ci, e| acliomie, en oulre. 
séparément le mari dcvaiil le Iribnnal ci\il pour le l'aire condamner 



p. lOG l'I 107. Notre s.ivaiit cnllrgiir iccunnail cpril s'étail truiiipé en sou- 
lenant la doclrine opposée. V. les (Jeux notes suivante';. 

(1) V. l'otude de M. 't'haller sur la t'aillile des difj'érenis coinmerranls, 
insérée dans la lievue rritKjue de législation, lS8i2, p. .'STS et 742 ; 1883, 
]>. 35 et i35. M. Thaller a aiiandoiiné l'opinion soutenue dans ces articles, 
V. la note précédente. 

(2) Thaller, toc. cit., 1882, p. 602. V. les di'ux notes précédentes. 

(3i Paris, 28 janvier 1856 et 31 janvier 1857, Journ. des triO. de com- 
merce, 18.'i6, n» 172S. p. 22 et 18;i7, n" 2064, p. 1^5. 

(4) Delainarre et Lepoitvin, I, n° 68 ; Tlialler, Traité élémentaire de 
Droit commercial (3'^^ éd.), n" 172, p. 108. 



DE LA FEMME MAKIÉE COMMEHi AXTE. 305 

|)i'rs()iiii<'||tiiii'ii| eu vt'i'lii (le riiiliclc .">, (1. ((iiii. Malgré les coinpli- 
calioiis n'siillaiil de celle (Inniric solnlioii. il est illogique de 
ia repousser, dès qu'on aduid le caraclrrr cixil de r(d»ligali(Hi 
du mari {I). (lar les Irihiiiiaux ciNiis soiil. en |)riiici|)e. seuls 
conipéleiils poiii- juger les C(»ii|eslalioiis ('(MH'ernaMl les ohligalioiis 
civiles. Sans doule. il y a un lien inliuie ejilre robligalion coninier- 
ciale de la leuniie l'I lidjligaiion du uiari. Mais ce lieu ne saurail 
sul'lire pour rendre conipéleni à l'égard du mari le Iribuual de ('(un- 
uierce conipéleni à l'égard de la femme. Said' eu malière de hillel à 
ordre (arl. O.'ili e| iVM . (]. cou).) e| de ehèipu-s (I,. li juin ISIio. 
arl. i). nos lois nadniellenl nulle par! (pu' le tribunal de coniinerce, 
élan! compéjenl pour counaiire d une (d)ligalion commerciale, l'es! 
aussi à l'égard des personnes tenues d'une (d)ligalimi ci\ile se ralla- 
chanl il la |)remière. Ainsi, l'on (iï'cide sans peine (pu: la caulion. 
ieuiu' ci\ilemeul à raison de la garaulie (pi'elle a d(uniée à inie 
(d)ligalion connuerciale. est jusiiciahie du Irihunal ci\il. tandis (pie 
le déhileiir principal l'est du liihunal de commerce (n" 1S2) (2). 

Il n'est, du l'esté, pas douteux (pie. si un tribunal de commerce 
était saisi de la demande formée contre la femme alors qu'un tribu- 
nal ci\il l'est de l'action exercée contre le mari, l'exception de coii- 
iie\ilé pourrait faire joindre les deux causes |)our les faire juger 
lune et l'antre par le tribunal ci\il, le tribunal civil de\aiil l'eni- 
|)orter. comme tribunal de droit commun, sur le tribunal de com- 
merce. Au reste, pour éviter les perles de temps el les frais, un 
créancier pourrait aclionner la femme et le mari directemeni (|e\aiil 
II' tribunal ci\il. Lors([u'iine personne doit exercer une aciion à 
hupielle l'exception de c(miie\ilé serai! opposable si celte action 
était portée (|e\aiit u\] tribunal déterminé, elle peut éviter celte 
exception, les perles de temps et les frais poii\aiit en résnller. en 
noilaiit s(ui action de\aiit le tribunal saisi de la demaiide coiiiie\e. 



(1) Trii). (;i\ . Hoiiiis, i;i mars 1884, S. 1884. '2. 191 ; Paris, 25 janvi.T 
l89o, n. 18!).-i. -2. -2^ : Bordeaux, :{ aoûl I90l, Le Droit, n" du i'9 décciii- 
hvo 1904. 

(-2) (:,i>s., te, mai 1866, ./. Pal., 1866. 747 : S. 1886. 1. 279 ; 27 août 1867, 
•/. Pat., 18(57. 10.}:;: S. 1867. 1. ^Mli ; Dijuii. 2.J rM.vemIjre 1881, /. Pal., 
1882. 439 ; S. 1882. 2. 75. 

DROIT CO.VlMKnCIAI,, 4« l'dil. I — 20 



306 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

262 /^/*'. Le luaii, sons le régime (le la coiminiiiaulé légale, esli 
leiiii des délies coiiiiiieiciales de sa reiiime antéiieiiies au mariage,, 
comme de loiiles les autres délies mobilières. Un peut se demander 
si rohiigalion du mari esl alors civile ou commerciale. I^i queslion 
est la même que pour les dettes commerciales conlruclées par la 
femme durant le mai'iage avec lautoiisalion de son mari. Elle offre 
donc de Tinlérél iiolaiiiiiiciii au point de xue de la compéleiice- 
(n'"2C.2)(I). 

263. 11 ne suiïil pas de déterminer les droits des ciéauciers de 
la lemme marchande publique mariée sous le régime de la commu- 
nauté: il l'aul aussi iiuliquer quels sont les droits des créanciers du 
mari. Les pioduits du commerce de la femme font partie de la com- 
munauté (art. 1401-1", C. civ.), dont le mari reste le chef el qu'il 
oblige pai" ses actes. Il ne peul modifier cette situation par sa. 
volonté, ni dans le contrat de mariage, ni dans un acte postérieur au 
mariage (art. l.'^cSS cl i:V.)o. C civ.). Il en résulte (jue les créanciers 
du mari ont, sur les biens acquis par la femme dans son commerce, 
les nu^mes di'oits que sur les auli'es biens de la communauté et que, 
sur ces biens, ils concourent, s"il y a lieu, avec les créanciers de la. 
femme. 

Savary pensait que Tactif commercial de la femme était une por- 
tion détachée de la comminiaulé, qui ne pouvait être saisie par les 
créanciers du nuiri et était aflectée aux créanciers de la femme : 
auli"emenl, disail-il, il n") aiiruil aucune séciirilé poui' ceux-ci 
(parère WXIV, queslion 3). Son opinion a été l'eproduite sous le- 
Gode (2). Elle esl inadmissible, en ce qu'elle crée un i)rivilège ou 
une sorte de séparation de patrimoines en l'absence de tout texte. Ce- 



(1) La jurisiii'iuleiico belge est divisée sur le point lio savoir si l'obliga- 
tion du niiiri ([uant aux dettes conmierciaies de- sa fcinuie, antérieures oui 
postérieures à la célébration du mariage, est une obligation civile ou com- 
merciale. Voir en fureur de la compétence cioile : C. de Bruxelles, 
1" avril 1876, Pasicrisie, 1879. 2. 29 ; Trib. civ. do Charleroi, 19 février- 
1884, Pasicrisie, 1885. .2. 64 ; pour la compétence commerciale : Trib. 
com. Anvers, 27 septembre 1881, Journ. d'Anvers, 1881. 1. 394 ; C. de- 
Bruxelles, 6 août 1883, Journ. d'Anvers, 1883. 2. 144. — Consulter aussi» 
Pandectes heUjes, v Cotnmerçant, n" 104. 

(2) Pardessus, 1, n° 69 ; Molinier, I, n» 183 ; liédarride, I, n" 137. 



DE LA FEMME MARIÉE COMMERrANTE. 307 

qui esl bien de coinniniiaulécrapiès le eoiilial de mariage, doil rester 
U'I pendant le mariage, et cela à l'égard de tout le monde, des tiers 
comme des époux : autrement, le principe de linéNocahilité des 
ronvenlions maliimoniales serait méconnu. On dil que la femme 
n'a pas donné mandat au mari de l'obliger. Cela n'est pas douteux, 
mais les créanciers du mari la pouri^uivenl, non comme étant leur 
dél)itrice personnelle, mais comme détenant des biens communs. 
Ajoulons que' la fennnt» aurail dans crlle opinion plus de droits que 
U' mari sur les biens de la communaulé, ce qui esl conliaire à lout 
II' système de notre droit (1). 

264. Rêfjune sans connnunanté. — L'aulorisalion du maii pro- 
duit d'aboi'd un ell'et certain : elle permet aux créanciers de la 
l'euuue de saisir la |)l<'ine jjropriété des biens de celle-ci. Il est 
reconnu que. sous le légime sans communauté, le mari autorisant 
sa femme confère aux créanciers le dioit de se faiie payej' même 
sur le droit de jouissance qui lui appartient sur les biens dotaux de 
sa femme. 

Mais faut-il aller plus loin et admettre que le mari est tenu même 
sur ses biens personnels? La négative semble résulter des termes 
de l'article 3, C. com. : elle oblige son mari, s il y a commiinaulé 
entre eux ; l'argument a contrario esl bien fondé ici. |)uisqu'il s'agit 
(II' mettre une obligation à la charge de quelqu'ini (|ui a sculemen 
autorisé, ce qui est exoibitant du droit commun (n" 2o8) : la repaie 
de l'article iil9, G. civ., qu'applique l'article o, G. com.. est spé- 
ciale au régime de communauté. 

Malgré cela, des auteurs admettent l'obligation du mari: ils |)en- 
sent que les produits de l'industrie (ui du commei'ce de la femme 
sont de véritables fi'uits|([ue gagne le mai'i en sa qualité d'usufrui- 
tier des biens de la femme (Gf. art. 15.30 et lo.3l, G. civ.). Si cela 
est vrai, le uiari, obligé sous le régiuie de comnnniaulé. oii il n'est 
appelé à profiler que d'iuu' j)arlie des bénéfices, ne doii-il pus être 
« /o?'//o;7' tenu dans lecasoù il est a|)peléà en gagner la totalité (2)? 

Gelte doctrine doit, selon nous, être repoussée. Les |)ioduils de 

(1) Beslay, I, ii"- 390 et suiv. 

(2) Tril). civ. de la Seine, 17 dtJcemIjro 1809 (Le Droit du 18 dcrombre 
1869). — Ttialldi-, Hevue critique de législation, 1883, p. 3i', n' 29. 



308 TRAITK DE DROIT COMMEPtCIAL. 

rindiislrif r| du ((mniH'ici^ in' priixcnl èliv assiniilésà dos fniils ( I ) : 
la loi disliiiii:!!»' loiijoiiis li-s uns cl les aulivs (arl. I iOS ot 3S7. ('.. 
civ.). (Jiiaiid on dil (pic lindiislrii' rsl \\\\ /tien on un capila/ do\]\ !•• 
mari doit a\(tii' la jonissancr coMinit' il a ccllf des anli'cs l)it'iis. on 
jonc snr les mois : lindiisliic csl nn hicn an sens économique du 
ninl : mais en icalilc. ecsl phitôl une (pialilc se confondanl avec la 
personne (piini bien assimilable à une maison, à nn ionds de terre, 
à des valcnrs m(d)ilicrcs. Si le niari csl Icnn. il ne pcnl IV'Ireqnau- 
lanl (|n il irairnc des hénéliccs. (lommenl se fail-il (pie la loi nail 
pas parledn réLiime sans ('(unnumauli' cl (prcileaiiii deux l'cprises. 
dans le (Iode civil d'aboid. dans le Code de commei'ce cnsiiile. dil 
e\prcss(''mcii| (pic la leinme (djliiic le mari s il y ii ((unniimanlé cuire 
enx ? Ajoiilons ([iic. sil y a\ail doiile, la solnlion piécédenle dcvrail 
encore (Mre rcjelt'c : elle abonlil à celle iiii(piil(' (pie la femme doil 
conrir Ions les ris(pics du commeice sans a\oir la moindre chance 
de p;ain (2i. 

Concilions donc : (pic. (rniie pari, le mari ne sani'ail (Mre iiupiiélé 



(1) Tiib. civ. T(mlouso, 26 novembre 1900. Le Droit, n° flu 22 (Il-coihImi- 
1900. C(ir. Paiis (2» eh.), 4 avril 1901, Le Droit, n" du 21 septembre 1901. 
V. Trib. civ. Lavaur, 27 janvier 1902, 1). 1903. 2. 431. 

(2) Telle était la doctrine de l'ancien Droit : Bourjon {Le Droit commun 
de la France, I, j». 58oj dit trcs nettement que, là où il n'y a pas de com- 
munauté, lo mari ne iieut être tenu. Voici le passa^^e où il exprime son 
opinion : « Il y a plus, les engagements de la femme marchande publique 
« réfléchissent pour le tout contre son mari lorsqu'il e.-^t en comnmnanté 
« avec elle. S'il n'y avait pas de communauté de biens, le mari ne serait 
« tenu d'aucune action pour raison des engagements contractés par sa 
c femme marchande publique... ce n'est <^ue la communauté (jui lient 
« faire rélli'cliir de tels engagements contre le mari : ainsi, s'il n'y a pas 
« lie comiMunauté, il ne peut être tenu ». 

V. pour le Droit actuel : Aultry et liau, V (4'^ édit.K g 531 et note l!S : 
Demoloinbc, IV, n'- 314 h lUli ; Boislel. Cours de Droit commercial, 
n' ICO fjis : Cdlnict <lc Santerre. VI, p. 438, 7i° 200 bis. Quelques auteurs 
adoptent une ddcti-ine contradictoire et inique ; ils admettent que le mari 
gagne les bénéfi(,"cs cûnunerciaux réalisés par sa femnje el, pourtaid, 
décident qu'il n'est pas tenu des dettes : Laurent, Principes de Droit civil, 
XXIII, n"' 427 et 433. — Déniante, Cours nnali/tique. I, n" 30 bis, VI, 
admet au contraire (ine les bénélices appartiennent à la l'emme er ipie 
pourtant le mari est tenu des dettes contractées par elle. Cette dernière 
doctrine n'est pas pins é([uitable <pie la précédente. 



DE LA FEMME MARIÉE COMMEUÇANTE. 309 

;i raison des eiigagemeiits conimeiTiaux de la femme: (|im'. (I"aiilri' 
part, il n'esl pas pr()i)rit''laire de i"aclitel. par suite, qiir ses (iraii- 
ricrs ne peuvent !•' saisir. Il n<' laiil rien <'\ap;érer : !•■ conlral de 
niaiiaiic siihsisie et doit prodniir Idiis ses cirrls. Or, sons le léiiime 
sans eommiuuuité, le mari a ladminislralion e[ la jonissancc de 
|(Mis li's biens de la femme: si donc les hénéliees se transforment 
en capilaiiN. ce ([iii n"a lien, en principe. i\\u' par la rcssalion dn 
comincrrc. le niai'i exerce snr ces capilan\ son droil de jouissance 
ordinaiie. 

Le droil (le jouissance éxenlne! du mari a l'ail naiire la (jneslion 
(le savoir si celui-ci. (pii n'esl pas leim du capiial. ne sérail pas an 
moins ienii des inlérèls des délies coniraclées par sa l'emiiie ? ( )n la 
soutenu enjjrélendant que les lién/'lices réalisés par la l'ennne ren- 
trent dans le di'oit de joinssance du nufri e| qnil est juste (pie coi- 
relatiNtnnent il soit tenu des inlér(dsdes dettes (I . Mais le point de 
départ (le cette doctrine parait erroné. I^e mari n'a droil (pTanx 
fruits des biens com])ris dans la c(nistitnlion de dot (pii. sons le 
régime sans communauté. c(nnpren(l le pati-inmine entier de la 
l'eunne sauf convention conliaire. On ne saurait cependant ('(uisidé- 
rerc(nnnie compi'is dans la conslilulion de dot nn^'Uie la pins <;éné- 
rale les bénélices pro\enanl dinie industrie. c"esl-;i-(lire dinie (pui- 
litt'' personnelle à la fennne. tant (piils n'ont pas été tiansf(n'nu''S en 
capitaux. 

Va\ ce (pli concei'iie le sort des béin''lices du commerce, la soin- 
lion donnée précédemment s appli(pie an cas oii la femme commer- 
çante na pas re(;ii de son mari des capitaux ou \aleiirs .urevés de 
son droit de jouissance. Mais, si le mari a\ail remis à sa l'ennne des 
capitaux ou valeurs a])])arteiiant à celle-ci et dont il a\ait la jouis- 
sance, il serait juste de laisser an mari la portion des béii(''lires 
c(Mumerciaux ((nrespondanl à ces capitaux ou à ces \aleiirs (2). 
I)aiis cette mesure ces bém'fices sont bien des l'rnits. Il \ aurait à 
taire là nue évalualioii parfois dilficile (.■>). 

(1) Utîmoloiiibc, IV, n" ;115. 

(i'-3) V. Thaller, Les bénéjices du coiniiievce sont-ils des fruits :' (Annales 
'/'' Droil commercial, 1896, p. 194 et suiv.). Traité élémentaire de Droit 
commercial (3^' éilit.), ri" 173, \\. 103. 



310 TRAITh': DE DROIT COMMERCIAL. 

('ps qiiPsIioMs i>e s»^ |)Osent fïiièir dans la pratique, parce que le 
régime saiiscominiiiiaiilf''. à raison de la rigueur qu'il ])résenle pour 
la reniuu'. nCsl |Hrs(|in' jan)ais adoplr. 

265. Si'pdnilioit lie hiens routracUtelle oit judiciaire. — Les inté- 
nMs (les rpoii\ soni ai)Solunient dislincls, aussi lautorisation n'a 
daMlrc t'Ilt'l (|ut' d'Iiahililer la feniiue : le mari ne souiïre ni ne profile 
du cdUMuercc (cf. ari. I')3(). C. riv.). La sépaiation de biens est. 
par snilf. le it'ginit' (pn' doil a(ln|)|t'i- la jcinnu' (pii Vfiil l'aire le coiu- 
Micrcr l'I ('Irr il [abri dt- loiHr |)()tirsiiib' d»' la pari des ( iraueiers de 
son mari. 

266. Ili'iiinxf (lolnl. — Si la IVunur ne st^sl ronslilui' en dolquf 
ses bi<'ns pi'rscnls. elle csl. pour les biens acquis pendant le 
uiariagc. dans ht siliiarKiii d'iiiir Icmm»' séparée, et il l'aiil a|)pliqut'r 
ft' (pii \ icnl d'elle dil pour le cas de séparation de biens (n" 2Ik)). 

Si la consliliilion de dot porte sur les biens à venir, les raj^nies 
fpieslions s'élèvent pour les produits duconinierce (I) eti)Our l'obli- 
Lialidii (In ma.'-i ([ue sous le régiiuc sans communauté. Y. n" 'li^'v. 
Klli's doivent elie ||-anchées de la nuMue manière (2). 

267. Pour se rendre comple de la poilée des diirérenles solutions 
qui \ieiuienl d'èlrc cxamiiu'es. il es! niile de délei'mineravec qutds 
biens, sons les divers régimes maliini(niiau\. une l'emme mariée 
|)eiil l'aire le commeire (3). 

(Jnand elle est séparée de biens on qu'étant soumise au régime 
ilotiil. elle a des parapliei'uaux. elle peut l'aire le counuerce avec les 
biens dont elle a la propriété et la jouissance, elle engage ces biens 
\\\ coniraclanl. Mais, sous les autres régimes, le mari ayant la jouis- 
sance el l'adminislralion des biens de sa l'emme, on |)eul ne pas 

(1) Les produits du commerce de la femme dotale lui iloineurenl pro- 
pres, Trib. civ. Lavaur, 27 janvier 1902, 1). 1903. 2. 231. 

(2) Di'iiKiloiiiiie, iV, n"- 31o et 316, n'admet pas les mêmes solutions sous 
le réyimi' satis communauté et sous le njyime dotal. Il décide que, sou> 
<'f dernier régime, même en cas deconslifution en dot des biens présents 
et à venir, le mari ne profite point des bénéfices commorciau-x et n'osl 
pas l'>nu des intérêts des dettes de .sa femme. Y. Delamare et Lepoilvm, I, 
n» 67. 

(3) Boistol. Cours de Droit commercial, n" 100 1er.. 



DE LA FEMME MARIÉE COMMERÇANTE. 311 

apercevoir au premier abord avec quels biens elle fait le commerce. 

D'abord, le mari peut laisser à sa femme la libre disposition du 
•capital nécessaire à son commerce. Cela n'est pas conirairc aux 
règles générales du Code civil. Il est vrai qu'on ne ])f"iil pas modifier 
les conventions matrimoniales pciHliinl le mariage (art. 1305, C. 
•civ.): mais limmulabililé des conventions matrimoniales ne saurait 
mettre obstacle à ce que. dans un but déterminé, le mari prête à la 
femme les sommes qui lui sunl nécessaires. C'est là ce qui se passe 
f[Man(l h" niaii. ayant antorisé sa femme à faire le commerce, lui 
nemet les capitaux dont elle a besoin pour l'exercer. 

La femme, mariée sous un légime quelconque, peut aussi avoir 
reni une donation ou un prêt sous la condition que, le mari n'aura 
ni I adniinisliiition ni hi jonissance de la somme pi'ètée ou donnée. 
Il va de soi que l;i femme, pour être capable de recevoir cette dona- 
lion ou de faire cet emprunt, doit avoir obtenu rautorisation de son 
mari ou celle de justice. S'il y avait qnelque abus, le mari pour- 
rait exercer son droit de révoquer Tautoi'isation de faii'e le com- 
iu erce. 

C. — De 1(1 femmfi faisant le commerce .sans autorisation. 

268. (Juand inie femme mariée exerce, en fait, le commerce sans 
y être dûment autorisée, les conséquences suivantes résultent du 
défaut (raiilinisation : 

I" l<]llc nest pas légalement commerçante. Par suite, elle ne peut 
être déclarée en faillite on en liqindation judiciaire, ni se rendre 
4()npal)le de faits constitutils de la banqueroute simple ou de laban- 
(liicroiilr IVaiidulfuse : 

2" Les actes de la femme sont nuls iiKlépendammenl de toute 
lésion. La mdlité peut en élre demandée pai' elle, par son mari ou 
par lenrs-héi'itiers (art. 225, C. civ.). 

D. — De la femme préposée de son mari commerrant. 

269. Il liiul se garder de ((iiiloiidi'e la femme comnwrrante et la 
fi'ïnme d'un commerrant. Ouaiid le mari est connner< ani. il arrive 
souvent que la leninii' intervient dans les opérations du commerce 



312 TRAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

(le son niaii. If ic|)i('st'nl(' pour cerlains acles. niicllc est alors la 
siliialion de la rt'iiimc ? KUe. a est pus réimtèe marchande piibluiuc. 
si elle ne fait ((ai' (Irlailler les marchanflises du commerce de son 
mari ; elle n'est ri'[>atre telle ^ae lorsi/u' elle fait an commerce séiiari' 
(ail. )'). al. 2. ('.. cniii.). Le (Iode, eu pailaiil. a|)ii's la ('-(Hiliimc de 
l^iris. (le la Iciimir (|iii détaille ( ! ). ne lail (jiir domicr tm t-M'iiipIc : 
la l'einme poiinail Imir les Iim-cs. aciielcr. tivier If coninif rcf . 
iiièiut' Texplollff a\fc If mari, fie La ffiiiinf. (pii fsl ainsi la pif- 
posff {\{^ son niaii. ohlii;! cf liii-ci coninif huil niandaliUif . f llf oliliirc 
aussi la couimunanh'' s'il \ a lifu (arl. I'i-2(l. (',. ciN.). uuiis elle uf 
s'ol)liii:f pas ellf-nifuif ( 2) : juridiquenient elle n"fsl (pi'uu coui- 
uiis (\). l']llf uf sf lail If nuf à raison des aoles (pif Ile l'ail (pi'anlanl 
(|n"f llf sdl)lii;f lail f \prfssf uif ni f I (|n f llf sérail anloiisfc a rf I f Uf I 
conroruit^uieul an droil ((unniini (arl. 217. (',. cix.) (i). Kllf n'fsl 
donc pas tenue de pnhlif r s(ni régime malrimonial f n vf rlu ^V^ lar- 
liclf <il), C. coin. (."')) fl fllf Uf peut pas être déclai>''f fn l'aillilf on eu 
li(|in(lali(Hi judiciairf (^>). 

La question df savoii' quels sont les pouvoirs (\v la Ifunnc pivpo- 
s('h^ de son mari fsl uuf (pieslion de l'ail : mais il \a de soi qiu' les 
acles faits par la le nnuf . pifposée de son mari, ne peuveut obliger 
if mai'i qu'autani (|n'ils soni l'ails dans Tinlfrcl (\\\ comnifrcf (V^ 
cflin-ci (li-T). 

(1) « La femme n"ost réputée marchande publique que pour iléhitcr la 
marchandise dont son mari se mêle ». (Coutume de Paris, arl. i3o). 

(2) Elle pourra «Hrc tenue par l'acceidation de la communauté (art. 14X2, 
C. civ.). 

(3) Pothier, Puissance du mari, n" 20. 

(4) On a légèrement subtilisé dans cet ordre d'idées pour le cas do lettre 
lie change, V. Bédarride, I, n°* lol-to3. 

(o) Trib. civ. Seine, 27 arril 1899, D. 1902. 2. 300. 

(6) Douai, 24 novembre 1849, /. Pal., 1831. 2. 292 : D. 1830. 3. 315 : 
Aix, 10 décembre 1864, S. 18Co. 2. 236 ; I^aris (6" ch.), 11 novembre 1883. 
La Loi, n" du 26 novembre 1883. 

(7; Y. l'arrêt de la Cour de Paris cité à la note précédente. Dans l'espèce 
de cet arrêt, une femme, préposée de son mari, avait accepté une traite 
tirée sur son mari, sans ((u'aucune marchandise eût été fournie à celui-ci. 
par un parent de la femme qui avait promis de faire les fonds pour 
l'échéance. La Cour a décidé que le mari n'était pas obligé par l'accepta- 
tion de sa femme. 



DE LA FEMME MARIÉE PRÉPOSÉE DE SON MAIil. 313 

269 l>is. T.ii It'iiiiiH' (l"iiii ('oimiicicaiil. ;iii lieu d'être la préposée 
(le s(tii mari, |)eul aussi rire comiiu'rraiile pour son coin|)le, alors 
(|iM' sou mari est éfraleinciil coinnierraiil. Oiiaiid en sera-l-il-aiusi ? 
l/arlirlc 2:^) de la coiiluiiie di' l'aris cxi^M'ail ([iif la rrmiiu' fil iiiar- 
iliandlse séparée et autre que celle de son mari : le Code ne parle 
((lie d"iiii roinincrrr séparé: il iTexiiTi' pas que le roimiifiTe de la 
Iciniiii' soil d'iiiir aiilrc iialiirr. H \ a donc nnc (pirslion dr lail à 
résoudre, l-'ail-rilc ou non un couiuirrce ^//'.y////r/(analof:ir. ail.iWT. 
{\. civ.). Ainsi. (■(MUinr rcla a rlé dil pi'écédeinnicnl. p<'u iniporic 
(pi'rllr rxpjoilc \\\\ (duiuu'icf conjoinlcuienl avec le uiari. l^^ilc n\'sl 
pas (■(Munici(;anh' ni obligée prrsonnellenienl. dés ({u'ello n'exerce 
pas ini connneice séparé (1). V. n" 2(»i e| p. 2(11). noie 2. 

270. <jiiand la teuinie ne lail pas un connnerce séparé de celui 
(le son mari. |)ar cela même (pTelle esl considérée comme sa pi-é|)o- 
sée. les solutions sidvanles doiveni èlre adndses : 

a) Elle ne s'oblige pas elle-même et ne peid être condanoiée avec- 
son mari. 

/)) Elle ne peut être déclarée en faillite ni mise en li((uidalion 
judiciaire i 2 '. 

(■ l''lle n'est pas soumise à la patente : L. l"»juille[ I(S(S(I. arl.l'.). 

(t) V.Wi' n'esl pas dispensée, (piaiid elle sifïne un acte sous seing' 
pri\é (pi'elle n'a pas écril elle-même, de remplir la formalilé du 
Ixjii jtour ou de {'approuvé (arl. 1326, G. civ.), si l'on admet que la 
dispense de celle formalilé n'existe qu'au prolil des coninierçanls et 
non p(un' Ions les acies de connnerce (3). 

M) Cass., 27 janvier 1875, D. 1875. ) . 2!)7 ; S. 1875. 1. 112: J. Pal.. 
1875.2.67 \Pand. franr. chron.; Cass., 19 janvier 1871, S. 1882. 1.158; 
./. Pal.. 1882. 1. 376 ; Pand. franr. chron.: Cass., 23 novcmbri' 1881. 
1). 1882. 1. 417; Cass., 11 aoiil 1884, 1). 1885. 1. 296 ; Pand. franc, 
rliron.; Lyon, 5 février 1881, 1). 1881. 2. 192; Pand. franc, cfwon.: 
l'MsIia, 30 mai 1892, S. ol J. Pal., 189i. 2. 71 ; Douai, l!l févri(M' 1894. 
1). 1894. 2. (iÛO. 

(2) l'aris, 23 février 1898, jf'and. franr. 1899. 2. 299: Le Droit, n" .lu 
i2 oclobre 1898. 

(3j b'n sens contraire, Paris (5« cii.), 24 avril 1883, Le Droit, n" des 
IC-17 aoùL 1883. (^-l arrêt ilécidc (inc, si la femme dont il s'agissait n'élail 
pas marchande publique, en ci; qu'elle n'exerçai! pas un coinmen-e dis- 
iiinl de cciiii dr s(in mari, elle devait être considérée comme marchande 



314 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

e) Elle n'a pas à remplir les ohliptioiis imposées aux chefs (rin- 
duslrie par la loi du 2 novembre 1802 sur le travail des enfants, des 
filles mineures et des femmes employés dans findustrie et ne peut, 
|)ar suite, rncoiirii- les |)rines frappant ceux qui manquent à ces 
ohlipations (1) t^2i. 

2701ns. 11 est possible, quand la femme esl commerçante, que son 
mari soit son pré|)Osé. Alors, il obli^'e sa femme sans s'obliger 
liii-niènie. Mais, quand le régime des é])on\ esl celui de la commu- 
nauté, les actes du mari, son préposé, qui ohligeni la femme obli- 
gent la commiuiaiité et. ])ar contre-coiq). le niaii hii-nième (3). 

270 ter. Go.MLiTs des lois relatives a la capacité de 
KAiRE LE COMMERCE. — Ties lois relatives à la capacité, soit de] 
faire des actes isolés de commerce, soit de de\enir commerçant, ne 
sont pas les mêmes dans tous les pays. Pour résoudre les conllils 
(|ni peuvent à cet égard résulter de la diversité des législations, on 
doit appliquer la loi personnelle de celui dont il s'agit, comme, du 
reste, on le fait pour la capacité de faii-e des actes civils (art. ■'.. 
alin. ."5. (\. civ.). 

Ainsi, par ap|)licali()ii de 1 ai'licle ^. alinéa :}, G. civ., on exami- 

publi(ine dans le sens de l'article 1326, C. civ., parce qu'elle tenait la 
caisse, réglait la comptahilité et s'occupait <les actiats et des ventes. Il y 
a là une décision purement arbitraire. Aucune dispositi<în de nos lois 
n'autorise il considérer une personne comme commerçante sous certains 
rapports et ii lui lel'user cette (jualité sous certains autres. Cette question 
perd, du reste, une grande partie de son intérêt, si Ton admet avec nous 
qu(! la formalité du bon pour ou de Vnpprouvé n'est pas prescrite poul- 
ies actes de commerce fdits même par des non-commerçan(:s. V. Trail'- 
de Droit commercial, III, n" 57. 

(1) En seiia canlraire, Paris (Gh. correct.), 15 mai 1885, Gazette du 
Palais, n" du 16 mai 1885. Cet arrêt se borne à al'lirmer que l'article ;>, 
alinéa 2, G. com., est étranger à la cause et que la loi de 1874 (qui a éh 
remplacée par la loi du 2 novembre 1892) est applicable à la femme (|ur 
gère un établissement industriel conjointement avec son mari. 

(2) Par application de la même idée générale, la femme d'un brocanteur 
qui n'est (jue la préposée de son mari, ne peut encourir les peines édic- 
tées pour contravention aux dispositions de la loi du 15 février 1898 rela- 
tives au commerce de brocanteur: Trib. corr.dc Saint-Sever, 23 mars 1900, 
Le Droit. n« du 26 juin 1900. 

(3) Cf., 5 novembre 1900, S. 1901. 1. 278. 



CAPACITÉ. CONFLITS DE LOIS. 815 

liera, d'après la loi française, la validité des acles de comniorce faits 
à l'étranger pai- des mineurs français ou des femmes mariées fran- 
çaises : on annulera ces actes, si les autorisations exigées par les 
articles 2. '.\ et 4, G. coin., n'ont pas été obtfnups. A l'invt'rse, 
malgré l'absence d'un texte lorniel. (ni devrait apprécier la validité 
des actes faits en France par des élriingtMs (ra|)rés la législation du 
pays auquel ces étrangers appartieunt-nl. T.i's a(t*^s de connnerce. 
faits par \\\\ étranger âgé (If plus df 2! ;uis. (b'vrnieut donc «Mr»- 
annulés r[ ils iir poinTiiii'iil. (pirl(|nr i-rpé|és ffu'ils fussenl. l'air»' 
-îiltribuer à ct't étranger la qiuililé de coinmrrciant, si. d';ipivs sa loi 
nationale, il est encore mineui'. La jurisprudence française admet 
bien cette règle en principe, m;iis dlr pi-ofile de l'absence de texte 
«xprès, pour ne j)as l'appliqiit'r à la rigueur. Voici, on effet, ce 
■qu"(ui lit dans nu arrêt d»' la Cour de cassation : " Si le slaliil per- 
<( suuuel, dont la loi civile française assure les ellets aux Français 
<( résidant en pays étranger, peut, par réciprocité, être invoqué par 
« les étrangers résidant en Fi'ance. il c(Hi\ieiil d'apporier à l'appli- 
" calion du statut étranger des l'eslriclions el des tempéraments 
<i sans lescpiels il y aurait danger incessant (i'ei'i'eur ou de surprise 
« au |)réiudice des Fi'ançais. Si. eu principe, on doit connaitre la 
« capacité de celui avec qui l'ou cou! racle, celte règle ne peut éli-e 
•« aussi slriclenu'ut et aussi l'igoureiiseuieui appliquée ;i l'égard des 
« éliaugers contractant en Fiance. Fji elfct, la capacité civile peut 
« être facilenwnt vérifiée quand il s'agit de transactions eulre Fi'an- 
<« çais, mais il en est autrement (punid elles oui lieu en France 
-« entre Framais et étrangers. Dansée cas. le |''rau(;ais ne peut être 
« teuii de couuaiire les lois fies diverses nations r| Icursdispositions 
« conceiiiaul uolannneni la minorité, la uiajorili' el l'étendue des 
M engagements fpii ))euvent être pris par les él rangers dans la 
« mesure de leur capacilé civile : il miffil tilors, jour hi vdiuliti' tlii 
•« contrat, (pu' le Français ait ti'ailé sans légèreté, sans imprudeuce 
« et avec Ixunie loi (I). ., Ce n'est pas le lieu de discuter cette 

(1) Cli. iv(i., Ki janvier 1861, D. 1861. 1. 19:? : S. 18»il. 1. 303: PaïuL 
franc- chron. (il .s'agi.ssait de lettres «le cliangc .'^ouscriles par un Mexi- 
■cain àgô de plus de 21 ans, mais mineur d'après la loi mexicaine ([iii fixe 
la majorité à 2.-J ans) ; aj. l'aris, 8 février 1883, Journ. du Droit internat. 



316 TRAITÉ DE DUOIT COMMERCIAL. 

î 

doctiim' (|iii renire dans la lli^'one f;viit'i;dr du Dioii interna- ? 
lioiial |)ii\r (I). I>ar application du priii(i|)«' (|iii viriil (Trln' admis,, 
lin iiiiiM'iir iialirii on i-(unnain l'aisanl If ((Miiinricc ni l'rancc csl 
capahlc de vnidic nn'ine ses iiinnciihlcs pour les besoins de sou 
coniini'icc : celle capacilé iresl sans doiile pas lecoinnie aii 
niinenr (■oininer(;aiil |)ar le Code de coniinei'ct' Iraneais (arl. (i. 
alin. 2): mais elle lui esl riM/onnue ])ar les Codes italien (arl. Il) 
<'l r(MiinaiM (ail. 12). V. ii" 22S (2). 

Des lois élraiigères. dans le hiil d'aiiiLiineiilei- les cliiiiices de vali- 
dité des actes et de protéger les nalioiiaiix, disposent lormellemenl. 
|)0ur ceiiains actes de commerce an nntiiis. (pu- leur \ali(lilé doit 

privé, 1883, p. 2'.I0 ; Trib. v\v . Seinn, 5 a\ lil 18!);;, Jauni, du Dr. inti-rn. 
privé, 1896, p. G07. 

(1) (^f. Weiss, Traité de Droit international priré. II!, p. 144 cl siii\ . 

(2) I^'appliration du principo .selon lequel la capacité est déterminée 
]jai' la loi nationale, n'e.'^t pas exempte, en certains cas, de dil'ficullé. 
Voici notamment deux (jucstions Irc.s délicates qui pouiruieid ('•lie discu- 
tées : 

a. Un IJelge. qui taisait le commerce en FraïK-e, meurt en laissant un 
liériticr mineur. Le tuteur de ce mineur peut-il être autorisé à continuer 
le commerce du dél'nnt, conformément à la loi belge mote 1 de la 
[)age25f))? Le principe général semblerait devoir faire admettre l'affirma- 
tive. Cependant, une grave objection s'élève contre cette opinion. En 
Belgique, on reconnaît que, lor.squ'un tuteur continue un commerce pour 
son pupille, ni le tuteur ni le pupille ne sont commerçants (note 2 de la 
page 256). Il semble contraire à l'ordre public français (ju'un commerce 
soit exercé sur notre territoire sans ([u'il y ait une personne ayant légale- 
ment la qualité de commerçant et étant tenue d(;s obligations attachées à 
cette qualité. Les lois relatives à l'état et à la <'apacité des étrangers ces- 
sent de s'appliquer en France, quand elles sont contraires à l'ordre public 
français . 

b. La loi française (art. 2, C. com.) exige raffichage de l'autori.-^alion 
<lonnée à un mineur de faire le commerce (n" 225). Cette formalité a été 
supprimée par la loi belge du 15 décembre 1872 (art. 4). Si un mineur 
belge est auloiisé à faire le commerce on France, y a-t-il lieu de publier 
l'autorisation par voie d'affichage ? L'affirmative serait certaine si la 
|)ublicati()n de l'autorisation était prescrite par la loi française dans linfé- 
ri't des lieis. Il n'en est pas ainsi. puist]ue le mineur seul ])eut se préva- 
loir do l'inaccomplissement de la formalité de l'affithage m" 225). Aussi 
semble t-il juste d'admettre que le mineur b(;lge ne peut se prévaloir de 
l'omission d'une formalité que sa loi nationale juge inutile pour le pro- 
téger. 



dp:s ijvrks de commehce. 317 

êti'P admise si l"étniiinei- qui les a lails csl capable, soil (ra|)iès la 
loi (le son pays, soil d'après celle du lieu ou il a conliaclr, ne If 
l'ùl-il pas. dans ce dcrMirr cas, (Taprès sa loi nali(nial<' (I). 



5" Des oblig'afioiis spéciales aux commerçants. 

271 . Les conum'r(;an[s soni lenns de dcii\ ohli^alions principales 
<pii letu'sonl |)i-opres : I" tenir des li\res de c(nnnieiTe : 2" publier 
leur iéi;inie uialriuionial. (les deux ohliiialions seront exannnées 
«'i-api'ès. 

SECTION I. — Des livres de commekce (2). 

272. Toute ])ersoiuie a intértM à se l'endre compte de sa silnati(ui 
j)éciniiaire, de ce quelle reçoit et de ce quelle dépense. Mais il en 
est surtout ainsi du commerçant dont les o])érations sont plus 
imporlanles et surtout plus nombreuses, plus \aiiées et plus com- 
])lexes que celles d'un simple particuliei'. De plus, il arrive scnivenl 
rpTune opération n'est pas exécutée dès qu'elle est conclue : elle ne 
doit être lei-minée qu'après un temps pinson moins loiif" : il importe 
de conserver d'une manière précise le souvenir de la convention pour 
éviter les erreurs elles conleslations. De tout temi)s, par suite, les 

(1) Code fédéral suisse : « La capacité de s'obliger par lettre de change 
« est déterminée pour les étrangers par la loi du pays auquel ils appar- 
« tiennent. — Touttifois, l'étranger qui, d'après le droit suisse, serait 
<i capable de s'obliger par lettre de change, s'oblige valablement de cette 
c( façon en Suisse, encore qu'il en soit incapable d"aprés la loi de sou pays», 
ai't. 822, al. 1 et 2. Cette disposition est reproduite do la loi allemande 
sur le change (art. 84). V. aussi, loi Scandinave sur le change, art. 84. 
Li'S mêmes règles s'appliquent aux billets à ordre. Le nouveau Code civil 
nUernand. (\u\ est entré en vigueur en 1900, pose la règle d'une ma- 
nière générale : « Si un étranger fait, ca Allcinagrie. un acte juridi(|ue 
pour ]r(]ii(l il est incapable ou n'a qu'une capacité restreinte, il est réputé 
capable |Miiir cet a(;te, en tant qu'il le serait d'après les lois allemandes », 
-lit. 7, Loi d'introduction au Code civil. L'allgemeines Landrecht prus- 
sien contenait déjà, une disposition en ce sens. — Cf. Asser et Rivier, 
op. cit., S ii. 

(l'I Cod.- (h' cummercc, liv. I", Iti. 11. art. 8 à 17. 



318 TRAITI-: DE DROIT COMMERCIAL. 

cominerçaiils uni Iniii dfs li\i-cs sur lesquels ils oui iiifiilioiinr 1rs 
diverses opérations de ifiii ((tiiiiiicire ou. loul au moins, ont cons- 
l;ilt'' par (les ui(iyfn> divers (I) leurs opérations, el cela dans leur 
])ro])re intérèl. Sliacclia dit : Soient et dahent mercaiores lihros ratin- 
num confiœrc ; ul enini nd ntalum conim priecipuè obtinet. Le 
léfïislaleur es! inler\enu pour prescrire et régulariser cet usage ; il 
a pensé avec l'aison (|u HuIre l'iiiléri'l j)ri\é. il y a un véritable inlé- 
rèl public engagé. 

Beaucouj) d'opéi'alions commerciales se l'onl avec tiop de lapidilé 
pour qu'on puisse dresser des actes réguliers destinés ;i les consta- 
ter : la loi lien! comple de relie silualioii en admeltaiil d'ordinaire 
en malière eomnieiciale loiis les modes de preuvt; (n" 10), notam- 
menl la pieuve testimoniale ej les présomptions de riiomme, alors 
que ces geiu'es de preuve seraient exclus en malière civile 
(cf. arl. Hl!». C. com.. WA et 1353, C. civ.). Des difticullés inex- 
tricables se présenleraieni jouiiiellemenl devaiii les liibunanx 
quant à l'existeiu'e. à la dale el aux termes des marchés commer- 
ciaux, si des registres bien lenus ne venaient faire la lumière el 
supplée]' à Fabsence d"écrils réguliers. Eu outre, et pour le législa- 
teur c'est le point de \ue le plus imporlaul. lout négociant peut se 
li'ouver hors détat de faire face à ses engagements. Il y a lieu alors 
à la déclaration de faillite nu de liquidation judiciaire. La faillite ou 
la liquidation judiciaire es! un événement grave, soit eu lui-même, 
soil par les conséquen(T,s qui peuvent en rejaillir sur un grand 
nombre de i)ersoimes. Aussi la loi en demande-l-elle comple à 
celui qui la subit : elle charge les magistrats de rechercher les cau- 
ses qui l'ont amenée, de voir s'il y a maliieur, négligence ou fraude, 
el chacune de ces silualions eniraîne des conséquences ditTéreiites, 
(pii parfois sont de naluie pénale (arl. o8o, 586 et 591, G. com.). 
Connnent celle recherche serait-elle possible, comment aussi le 
négociant iionnèle pouri-ait-il se justilier, en |)rouvant que rembar- 
ras de ses affaires est (b'i à des événemenis ini|)révus, s'il n'avait 

(1) Nous faisons allusion aux Inities et aux moyens analogues. \. Léon 
Say, Considérations sur la comptabitilé en partie doutde (Mémoires de 
VAcadi'mie des sciences vioi-ales et politiques, XVI, p. 805 à 824). V., sur 
les tailles, une disposition du Code civil, art. 1333. 



I 



DES LIVRES DK COMMERCE. 319 

réguliùi'eiiiciil lutlé Ions 1rs lails qui dcvaieul iiilliicr sur sa loi- 
tuiie ? 

273. 1/' M'ddniiaiicf de l(»7.">, dans son litir III. it'iidil ohliga- 
loiie Tusage des livres de coinineice et presciivil en même temps 
cerlciincs fonnalilés destinées à assurer la régidarité de leur tenue. 
Il y a seulement, à coté danalogit's, des diiréreiu-es entre les dispo- 
sitions de I Ordonnance et celles de noire (îode. L"<)rd(Mniance 
(lit. XI, arl. I!) se hoiiiail. en clïV'l, à adincllif (|ue le commerçant 
qui, lors dr la l'aillile. nr rcpréscniait |)as de regislres régulière- 
ment tenus, ponvail clie l'épiilé banqueroutier frauduleux: elle 
était à peu |)ri''s uuielte sur la i'oicc pi'ohanlc des livi'es de com- 
iin'ice : aussi les auleurs alleslrnl-ils (|u't'lle était i)en observée en 
celle matière. Jousse, parlant de la disposition l'elalive à la tenue 
des livres, dit : '< Aujourdlnii, elle nest plus guère observée dans 
l'usage. On ny lient pas même la main dans les juridictions consu- 
laires, et ce défaut d'observalioii (!<' la loi a uuHne été autorisé par 
les arrêts. » Gela tenait aussi à ce que le fisc avait voulu se procurer 
des ressources au moyen des diverses formalités prescrites ; un arrêt 
du Conseil du 3 avril 1074 avait ordonné qu'on emploierait du papiei"^ 
liud))é pour le livre-journal, à peine de nullité du journal el d'une 
amende de mille livres : un édil de novembre ITÛti et une déclara- 
tion de mai 1707 avaient mi^ne créé des oftices particuliers pour 
l'accomplissement des formalités relatives aux livres : ces disposi- 
tions demeui'èrent sans exécution ( 1 1. L'insuccès de ces tentatives 
n'cmpèclia pas le législateur de l'an Vil de soumellie les livres de 
connnerce à l'impiM du timbre dt; dimension: la loi du 13 brumaire 
an VU (arl. 12) assujettit au timbre tous les papiers à employer 
pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, et décide(art.24 
el 2')! (pi'oii ne peut leudre aucun jugement siii' écrit non tind)ré. 
Le Tribunal avait fait observer, mais inutilement, ([ne ( 'élail là un 
inî|)ot exorbitant, qui pèserait ])rincipalement sur les|)etits counnei- 
eants dont les opérations plus uuillii)liées exigeid plus d'écri- 
tures (2). 



(1) Merlin, Rcp., v Livres de commerce. 
12) Locré, XVII, 293, 304 o( 305 . 



320 TIÎ.VITK DE DKOIT fOMMKUiIAr.. 



T^oi's (le la prt'jjarulioii du Code df coiimiciiT, plusieurs cliaml)res 
(le commeire éniirenl l'avis qu'il n'y avail pas lieu de s'occuper de 
la It'iiiic des livres de coininerce et de pifsciiic dos ronnalilés, 
puisque les dispositions léfïales à ce sujet avaient toujours été inol»- 
servécs. Cependant, on a considéré qu'il ne fallait pas conclure df 
l'inexéctUion des anciennes lois qu'elles n'élairnt pas nécessaires, 
mais qu'on desait assurci' plus soi^ncusfuit'ul If res])rct des pres- 
criptions légales. Le législateur a édicté une série de règles desti- 
nées à assurer la sincéi'ité el la régularité des écritures i art. 8-1 1. 
G. coni. ). Rien ne fui changé à rexigencc du tind)re, mais la pra- 
liqiii' lui plus forle que la loi : on pioduisil eu justice des registres 
non timbrés, des oITicit'rs ])iil)lirs les xiséicul ukmuc. t'nc loi (\n 
20 juillet l(S;{7 (art. ii remédia à cet élal de choses en supprimaul 
le timbre des livies de comint'icc cl eu Ir icmplaçaiit par trois c<mi- 
linies additionnels au principal de la palrnlf i I). Comme il i\'\ a 
plus d'inlériM pécuniaire à ne pas avoii' des livres réguliers, le nom- 
bre de ceux-ci a augmenté. Toutefois, on a pu dire qu'aujourd'hui 
encore, les maisons de commerce ayant des li\i-cs visés, cotés ci 
parapliés comme la loi le pi-escrit. sont d'honorables mais i-arcs 
exceptions (2i. Cela tient à ce (pu* le législateur n'a pas sérieuse- 1 
ment sanctionné ses pi-escriptions el ;i ce (pie, par la force des cho- 
ses, il n'y a pas une grande dilférence entre les livres régulièrement 
et les livi'es irrégulièrement tenus. V. u" 287 in fine. 

274. La matière sera étudiée dans l'ordre siiivanl : A. Des /ir/cs 
(le comniercc en général : \" (/iielles personnes sontol>lif/ées de tenir 

(1) La loi (lu 23 juillet 1872. art. 2, a ajouté au luineiiial dos patcnl(■^ 
3 centiaios 8 dixii-uies, /tour tenir compte de l'accroissement du droit de 
timbre dont seraient passibles les livres de commerce, si ce droit avail 
encore existé (V. Duvergier, Collection des lois, 1872, i). 301, note 2). — 
En 1872, un député a proposé le rétablissement de la loi île l'an V"II ave- 
vérification des livres des patentés tous les trois mois par les préposés t\r 
l'administration des contributions directes (\'. Journal of/iciel liu lé- 
vrier 1872, p. 834) : cette proposition, qui n'a pas eu de suite, avait pour 
but de remplacer l'impôt sur les matières ))remiéres. Il aurait l'allu de 
véritables mesures inquisitoriales jtour ([ue rimpùt du liinlirc produi.-il 
quelque chosi,'. — Va\ 1837, la i-ecettc du liiniiie sur les livres de coru- 
merce ('tait fl(! 87.000 francs. 

(2) Bédarridc, 1, ii" 222. 



DKS rjVKKS II!-: lOMMERCE. 3Q1 

des livres; 2" qiœls livres sont a.cigês par la loi ; '■)" à queltes forina- 
Utès ils sont soimiis; 4" quelle est la sanction des prescriptions légales. 
— I>. Quand la communication et la représentation des livres peu- 
vent être ordonnées. — AppKXDtci-: : Quelles sont les règles générales 
de la comptabilité. — Nous réservons poui' la Ihéorio fiénéralo df 
la preuve en matière coniniercialc ce (|iii conceinc la pieu\<' ri-sul- 
lanl des livres de commerce. V. i''parl. cliap. 1*='' (I). 

A. — Des livres de commerce et de la tenue de ces livres. 

275. I" Personnes obligées de tenir des livres. — L'obligalion de 
lenir des livres pèse sur tout coni/nerrant[iiv[. 8) sans dislinclion. 
sur les sociétés de commerce comme sur les individus. Par siiile, 
les sociétés par actions ayant un objet civil n'étaienl pas, a\anl la 
loi du l"'' ao'H liS93, obligées de lenir des li\ res. (belles de ces socié- 
tés (pii ont été consliluées depuis; celle loi. y son! ohligéi's. puiscpie 
ce soni des sociétés de commerce i L. 2i juillel ISIiT. noiixel 
art. IIS). 

l^a loi du (J iu)Vembi'e 18U'(- relative à la création de sociétés de 
crédit agricole déclare qu'elles sont des sociétés commerciales et 
tire expressément d<' là celle conséquence que leurs Wvves doivent 
être tenus conformément aux prescriptions du Code de commerce {'2 ) . 

On H proposé, toutel'ois, de ne pas appliquer la loi aux individus 
dont le commerce est si peu important qu'il se confond avec Texer- 
cicecrune profession manuelle ou exigedes déplacements continuels 
comme celui de colporteur. Il esl lout à l'ail arbitraire de dis- 
tinguer là où la loi ne fait aucune distinction. 11 est plus exacl de 
n'admettre aucune exception, et de décider que, partout (m'i ion 
reconnaîl un commerçant, existe l'obligation de lenii' des livi'es. 
Cela n'a, dailleuis, |)as d'inconvénients sérieux : cette obligation 

(1) V. Traité de Droit commercial, 111, n"» 67 et suiv. 

(2) Bùdari'ido, I, n" 204. — En- Allemagne, il y a des commerçants que 
le Code dispense des obligations attachées d'ordinaire à la profession com- 
merciale, spécialement de celle de tenir des livres de commerce, à raison 
de l'exiguïté de leurs affaires. V. Code de commerce allemand de 1897, 
art. 4. V. note 1 de la page 229. 

DROIT COMMERCIAL, 4'= L'dlt. I — 21 



S22 TI4A1TK DE IJlJOlL' CÛM.MKKCIAL. 



iiVsl pas lijioiiiriisciiienl sanclioimée ; la loi donneaiix jiifit'sif pou 
voii' (raj)pré('ic'r les circonslances, de pionoiicer on non une peine 
en cas d'iiiobservalion deâ prescriptions légales, Mais les jujres 
pourraient reconnaître qu'on se trouve en présence d'un artisan 
plutôt (pie d'un commerçant et alors, Tappliculion des dispositions ' 
relatives aux livies de commerce est écartée. Y. n" 203. 

276. Quand il s'agit dinie société commerciale en dehors des 
livres sociaux, chaque associé doil-il avoir des livres de son coté ? 
La négative est évidente poui' les actioniiaii'es et comnumdilaiics 
(|iii ne sont pas coninieiTanls i I). \'. n° 201 ôis. An contraiie. la 
question doil <Mre l'ésolue ai'lirmalivi'uienl pcuir les associés qui, 
tenus personnellement et indétiinmenl des dettes sociales, sont con- 
sidérés comme commerçants (2) : ils doivent notamment avoii' mi 
journal pailiculier sur lequel ils portent leurs dépenses et leuis 
recettes privées, les sommes qu'ils prélèvent sur les bénéfices sociaux 
poiii- leurs revenus. 

277. La même obligation incombe aux Français et aux étrangers 
faisant le commerce en France. Il n'y a pointa se préoccuper de la 
loi personnelle de ces derniers: il s'agit de dispositions de police 
aj)plicables à toutes les personnes qui sont en France (art. 3, al. I, 

.C. civ.). V. n° 301 bis. 

278. Au conli'aire, il n'y a pas obligation de tenir des livres poiu' 
des non-commerçants, quand même ils l'ont accidentellement (h's 
actes de commerce isolés. 11 l'ai.t seulenieni reniai-quei' que le Cddi' 
de commei'ce impose au capitaine de navire, bien qu'il ne soit pas 
commerçant [\\° 204) (3), l'obligation de tenir un livre ou joiinial 
de bord (art. 224). Mais le capitaine n'a point à tenir les livres iuq)0- 
sés aux commerçants par les articles 8 et 9, C. com. 

279. Des livres exigés jmr la loi. — Le Gode ne se borne ])as 
à poser le principe de l'obligation de tenir des livres, il indique, en 
ouli'e,de quels livies la tenue est exigée des commerçants. Quflqiies 
Codes étrangers procèdent de même \'i) : d'autres se bornentàindi- 

(1-2) V. Traité de Droit commercial. 11, ii"- -440 et .s. 

(3) V. Traité de Droit conmercial, V, n" ol. 

(4) Loi belge du 15 décembre 187:i (art. 16) ; Code italien (arl. 21) ; Code 
roumain (art. 22). Le Code allemand (art. 38; décide que « tout commer- 



DES LIVKES DE (W)MMER('E. 323 

jiier qiu' les coininerçaiils doivent tenir des livres (1). En outre, il 
;st des Codes qui exigent la tenue d"un plus grand nombre de livres 
que le Code français (2 1. 

Des aitieles 8 et 9, C. coui., il résulte que trois livres sont ohli- 
ratoiies : livre-journal, livre-copie de lettres, livre d inventaires. \ja 
oi ne s'occupe ici que des livres exigés des coninierçanls en géné- 
al. Certains commerçants, notamment les agents de cliange et les 
oiiitiers art. 84. G. coni. ; L. l)) juin 1872, art. 13i, les chan- 
;eurs (3), les entrepreneurs de transpoit lart. 1785, C. civ., art. 00 
il 102, G. coni.), doivent tenir des livies spéciaux. Pour les coin- 
nerçants dans cette situation, l'observation des règles particulières 
le leur profession ne les dispense pas de celles des articles 8 et 9 : il 
a là deux catégories de dispositions qui se combinent sans s'ex- 
lure l'une l'autre. 

280. Livre- jour nul. — Tout commerçant est tenu d'avoir un 
ivre-journat qui présente, jour par jourià^ là le nom du livre), ses 
lettes actives et passives , les opérations de son commerce, ses négo- 
iations, acceptations ou endossements d effets, et généralement toui 
•e qu'il reçoit et paye, à quelque titre que ce soit, et qui énonce mois 
mr mois les sommes emploxjées à la dépense de sa maison ail. 8'. 

Les niarcliands en di'iail ne peuvent noloi' toules leurs opérations 
ouMui' loiil les marcliands en gros, elles sont trop n(»nil)rouses et 
■liacune est souvent liop minime jiour cela ; ils se contentent de 

çant est obligé de tenir des livres qui fassent connaître, d'après les 

règles d'une comptabilité régulière, ses opérations commerciales et la 

consistance de sa fortune ». Puis il exige, en principe, la confection 

l'un inventaire au début de l'exercice de son commerce, puis d'un inven- 

aire et d'un bilan annuels (art. 39). 11 impose, de plus, au commerçant 

obligation de conserver les copies des lettres qu'il envoie et à les mettre 

în ordre avec les lettres qu'il reçoit (art. 38, 2« alin.). V. note 1 ci-après. 

(i) C. fédéral suisse des obligations (art. 877), On a pensé que les affai- 

es sont de genres si différents qu'il est impossible de formuler des règles 

létaillées convenant à tous les cas. Ce Code ne prescrit même pas de tenir 

in livre-copie de lettres, mais il indique que les commerçants doivent 

:onserver les lettres et télégrammes reçus (art. 878). 

(2) Tel est le Gode de commerce espagnol (art. 33), qui, outre les troi^ 
ivres prévus parle Code français, prescrit la tenue d'un grand-livre. 

(3) Loi des 15-27 mai 1791, ch. IX, art. 5 ; sur la portée de cette disposi- 
ion. V. Paris, 19 février 1873, D. 1873. 2. 138. 



] 



•in l'KAI II': I>1-; lilIDll' ('().\1MK|;(1A1.. 

iiicnlioliiier cliaqiu' joui' le lulal de leurs iceelles. Le livre-jumiial 
esl la hase de loiile la comijlabililé : on a dil 1res exaclemenl que 
c'est « le procès-verbal quolidien et délaillé de tous les aftes de la 
vie ihi (•(>Minier(;aiil qui peuveul iiillucr sur sa lorlunc ». Il ue s"af;it 
pas seulenieut, eu ellet, des opératious cumuierciales; rarticle S est 
absolu, il exige la nieuiiou de tout ce qui est reçu et payé à uu litre 
quelcouque, par exeuiple à litre de dot, de douai iou, de succt.'s 
siuu, elc. (l).JCetteexigeuce de la loi se juslilic : le coiuuieri aul doij 
|)()u\()ir reudi'c coiuple des causes de sa l'aillile. uietlre les juges et 
ses créaucieis à uièuie d'apprécier sa couduile ; cela exige la co 
uaissauce de tous les éléuieuls de son actif et de sou passif, 
art. ^)Srj, lo, C. com. 

281 . Correspondance. — // esl tenu de mettre en liasse les lettres 
missives qu'il reçoit et de copier sur un registre celles qu il envoie 
(art. 8, al. 2). On doit y ajouter aujourd'hui les télégrammes, qui, à 
la rigueur, peuvent renti'er dans les lettres missives ; les Godes 
étrangers nouveaux n'ont pas manqué de faire expressémenl celte 
addition (2j. La correspondance joue un grand rôle dans le com 
merce, même entre négociants demeurant dans la même ville. Cesl 
le meilleur moyen d'éviter les mépiises et d'assui'er la bonne exé- 
cution (les mai'cl.és (pii ue se réaliseni |)as innuédialenuMij cl sur lee 
termes desquels un [)eul être ensuite eu désaccoi'd. 

]^e commerranl doit à la lois conserver copie des leltres (pi'i 
envoie et gardei' celh.'s (|u'il l'ecoil. IJeaucuup deconlrals commer- 
ciaux secouclueul par correspondance : poui' pouvoir piou\er qiiui 
C(Uilral a é|é conclti ou (|u"iine ( laiise liligieuse a élé admise par le; 
parties, il laid nécessairement produire la lettre qui conlieul lOIVri 
el celle qin renferme l'acceptation de cette olFre (3). 

Le commerçant doit conserver aussi les elTets qu'il paye, les fac 
lures, lellres de\()ilure. coimaisseuienis ej aulres iih'es. î 

(!) Cola est dil roriiiclleiiienl dans les travauv iirèijarutoircs : Locré 
XVll, 251 et 39. — L'Ordonnance de 1673 (lit. lit. art. l") semblait n- 
vi<ei- que les opérations relatives au négoce, et cependant, les auteur 
posaient une règle analogue à celle du Code. 

\i) Loi t^elge du 15 décembre 1872 (art. 10,2" alin.) ; Code italien (arL21 
2- alin.) ; Code roumain (art. 30, 1" alin.'. 

(3) V. Traité de Droit commerriat, 111, n<" G4-66. 



DKS LIVRES DE COMMERCE. o2'» 

282. Livre d inventaires. — Il est tenu de faire, tous les ans. 
ous seinr/ privé, un inventaire de ses effets mobiliers ou immobi- 
iers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par 
innée, sur un registre spécial à ce rfes/mé (arl. 9). Ainsi, le mol 
nventaire ne désigne ])as ici, roninie criiabiliKle,un acte dressé par 
m officier imblic (art. 941 et siiiv., C. pr. civ/ 'l\ T/Ordonnance 
le 1673 (lit. m, art. 8) se contentait' diui inventaire l'ail tous les 
leux ans et consigné sur des feuilles volantes. C'est avec raison que 
e Gode a innové sur ces deux poiiils : le négociant doit se rendre 
lonipte plus fréquemment de sa position : en outre, il est bon que 
'étal dressé ])ar lui soit soumis aux mêmes garanties de conserva- 
ion et de sincérilé f|iie les autres éci'itures. Beaucoup de négocianis 
Iresseiil Miènie un invcnlaire lens les six mois. — T.a Idi du 2'i- juil- 
et ISCiT sur les sociétés (art. 'M) exige qiu' toute société anonyme 
tresse, cliarpie semeslic, un étal sommaire de sa situation active et 

)assive. indépendamuuMil de l'invenlaire exigé ])ar le Code de coui- 
• 

nerce. Mais auciiiii- ohligalioii seiiddable n"esl ini|)()sée aux sociétés 
Ml couiuiiindilr par arlioiis. df telle sorte ((iw, pour ces sociétés, un 
nvenlaire annuel sid'lil. Il \ ;i la eiiti-(! les (h'\\\ sortes de sociétés 
lar actions inie difJV'i-eiice ipiil iirst pas possible de justifier d'iuie 
"açon satisfaisante. 

„ Le Code français ne presci'il pas, comme (pu'Upu's Codis étran- 
gers '2 . la confecliou dun premier inventaire lors de l'entrée dun 
[•ommercani dans les allaires. .Mais, pour une société, la constalali(Ui 
ries apports qui formeid ses ressources, coustilue une sorte dinven- 



[\] l'n iiulir ca-; iiii]M)rtarit on iiiatirii' cniiiiuercialc où il n'y a pas ii 
recourir ;i un oITiiier puljlic, c^t. "celui où l'inventaire est drossé après 
déciaralion «le faillite. L'inventaire prescrit par la loi est alors dressé 
par le syndic (art. 47i à 481). V. Traité de Druit commercial, VII, n»* 495 
à 497. Y. pour le cas <le liquidation judiciaire, L. 4 mars 1889, art. 0, 
alin. 1'. 

(2) L'article 39 du Code de coninicrce allemand est ainsi conçu : « Tout 
« coinmerçanl doit, à son entrée dans les affaires, noter exactement ses 
« immeubles, ses créances, ses dettes, le montant de son argent comptant 
« et les autres objets fjui composent son patrimoine, y joindre; l'estima- 
1 tion de ces différents objets cX mentionner, ii Utre de conclusion, 
« l'indication du ra|)|)oi't de son actif et «le son passif ». Une disposition 
analogue est contenue dans l'article 2fi du f'.odi» de coiiimorce fionf/roi.'i. 



326 TRAITI< DE DROIT TOMMERCIAL. I 

î 

taire, et poiii' un individu faisant le comnieire, il ne saurait y avoir de 
bonne coni|)lal)ilité sans une indication au début du capital engagé. 
11 ne faut pas confondre le bilan avec Y inventaire. On désigne 
sous le nom de Inlan le résumé d'une comptabilité, spécialement en 
partie double (n"* 308 et suiv.), présentant la situation active et 
passive de comptes groupés de façon à foimer un tableau synop- 
tique facile à embrasser. L'article 35 de la loi du 24 juillet 18(i7 
parle du hilan résumant l'inventaire. Les commerçants dressent 
parfois un bilan plusieurs fois par an : la Banque de France 
en dresse et en publie un tontes les semaines. Le bilan est une 
pirct' particulièrement iitili' dans les sociétés |)ar actions (L) : des 
Codes éli-angers iiidiciuonl qiit'|(|iics régies sur la conleclion des 
bilans dans ces sociétés (2). Nos lois se bornent à pi'escrire aux 
commerçants le dépôt de leur bilan dans les trois jours de la cessa- 
lion de leurs paiements (art. 438-439), sans prescrire la coidection 
d'un bilan annuel ('omme quelques Godes étrangers (3) et à exiger 
la communication du bilan des sociétés par actions aux actionnaires 
(art. 12 et 3o, L. 24 juillet 18(i7i : mais, nulle part, m)s lois n'indi- 
quent le mode de confection de l'inventaire el du bilan, spécialement 
les règles concernant Tévalualion des dilTérents éléments coni])osaut 
l'aclif. H semidc que li'iir silence à cet égard |)eut se jusIidiT. Il est 
presque impossible de poser à cet égard des règles convenables pour 
toutes les sociétés quel que soit leui' (d)jet (4). Peut-être- la loi 

(1) l'n ouvrage sur les bilans dans les sociétés par acMons a été pnldié 
à Berlin par M. Hennann Veit Simon sous le titre suivant : Die Bilanzen 
der Aktiengesellschaften und der Komrnanditgcsellschaften auf Aklien. 
V. Eu;;. Léautey, Traité den intenlaires et des bilans (i' édit.) : Duples- 
sis, Coinptabililé des sociétés par actions (1903) ; Croizet. De l'inventaire 
commercial et des bilans en général ; Fisdier, die Bilangwerte, iras sie 
sind, und was sie nicfit sind (t'JOS). 

(2) Code de commerce allemand, art. 261 et 320, 2" alin. 

(3) Des Codes étrangers exigent de tout commereant la ronfection 
annuelle d'un bilan accompagnant l'inventaire et b" résumant. V. art. 39' 
à 41, Code allemand ; art. 26 à 28, Code hongrois ; art. 22, alin. 2, Code 
italien . 

(4) La Commission extraparlementaire constituée en 1902 pour examiner, 
les réformes à apporter à la législation sur les sociétés par actions, après 
avoir décidé qu'elle préparerait un projet de loi sur les inventaires et les 
bilans, es! revenue sur cette décision. Consulter .\lfre<l Nevmarck. Du 



DES LIVRES DE C<DMMEr{CE. 327 

devrait-elle se borner à exiger que les statuts de chaque société 
indiquent d'après quelles règles Tévalualion des difTérenls éléments 
de laclif sera fait, afin que les intéressés sachent à quoi s'en tenir i\ 
cet égard. Mais, quelles que soient les règles admises, il n'est pas 
douteux que jamais les inventaires et les bilans ne pourront être 
bien compris et appréciés |)ar la majorité des personnes. L'intelli- 
gence complète des bilans su|)pose des connaissances techniques en 
malière de commerce, de comptabilité et de finances qui ne sont 
pas répandues. 

283. Livres facultatifs ou auxiliaires. — Après avoir indiqué ce 
que doit contenir le livre-joui'nal, l'article 8 ajoute : le tout indépen- 
damment des autres livres usités dans le coinmei'ce, mais qui ne 
sont pas indispensables. En dehors des livres légalement T)bligatoi- 
res, les commerçants tiennent. en efTei.des livres, dits facultallfs ou 
au.xiliaires, qui varient suivant les liabiliides. l'iiuporlance ou le 
genre du commerce. Les opéi'alions cpie ces livres constatent sont 
déjà mentionnées dans le livre-journal, mais ils les présentent d'or- 
dinaire d'une manière plus méthodique, avec plus de détails, et per- 
inellenl (le se rendre ])liis facilement e( plus l'apidement com])te, 
soit de la situation du négociant par rappoil à lel ou tel de ses cor- 
respondants, soit de la composition de son aclif. 

T^es plus usités de ces livres, sont les suivants ( n'" 302 et suiv. ) : 
le livre broHitlard, sur lequel on consigne les opérations au fur et à 
mesure qu'elles se passent, pour les reporter â loisir et an nei stii' le 
livre-journal : le qrand-livre., qui est le relevé du livre-journal dans 
un ordre méthodique ; il n'y a pas de comptabilité complète sans ce 
livre (n" 304) ; aussi des Codes étrangers <mi exigent-ils la tenue (1) ; 
le livre décaisse indiquant [oui ce (|ui entre dans la caisse et tout ce 
qui en sort, el |)ermettant de voir immédiatement l'état de la caisse: 
(•'es! un livre si utile qu'on avait proposé d'en rendre la tenue obli- 
gatoire (2) : le livre des effets de commerce ou des traites et billets, 
indiquant les etfets à toucher et à recevoir, l'époque de leur 

iiidllcio' mode n indiiiucr an pniiil de rue f/'iaïc s/n/is/ii/i/p iiUeritfilioimle 
pour la confection des bilans des socii'-lés aiioni///ies (l!)()2). 

(t) ('ode espagnol (art. 33). 

(2) Locré, XVII, 175. 



328 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

échéance, qui osl très imporlanle aussi bien pour ce que le conimer- 
ranl doit recevoir qiif pour ce qn"ii doit payer, à raison de la néces- 
sité de réclamer cxaclcnieul le paiement à récliéance, et des forma- 
lités à remplir h défaut de paiement (I) : le livre crachais et ventes, 
coulciiant copir des factures reçues et envoyées, etc. 

284. -V' Des foniia/ités auxquelles sont soumis les livres de coui- 
/nerre. — Ces foiinalilés ont |)Our but dassurer la sincérité des 
livres, de piévenir les fraudes, les antidates, les suppressions, les 
suppositions, etc. 

Il doil s airir d abord de livres ou de registres, c cst-à-dire de 
feuillets reliés ensemble: des feuillets détachés nollriraient aucinie 
pranlie (n^ 282). Ces livres doivent être cotés, parafés et visés, soit 
par un îles juges des trihunaux de commerce, soit par le maire ou 
un adjoint (^2 , dans la forme ordinaire et sans frais iart. 1 1). La 
cote, c'est-à-dire !•• numérotage des feuillets dont se compose le 
livre, prévient la suppression et l'inlercalalion. Le parafe, ou la 
signature abrégée de lofficier public (3). lend la substitution dilti- 
cile : il faudrait imiter cette signature, ce qui exposerait aux travaux 
foi'césiarl. 147. C. peu. . In |)rocès-verbal an connncnccnK'nl ou 
à la lin dn regislic conslalt' Topéralion, sa date, le nom du magis- 
fi'al (pii y a |)rocédé et celui du commerçant qui doil employei- le 
registre, le n(nnl)re des lenillets: c'est à ce procés-verbal (jue fait 
allusion le mol /'/irsde l'article. 

l^aiticle 1 1 dit que les formalités ont lieu sans frais, cela signi 
simplement (pie les ofliciers publics n'ont droit à aucune rémunérar 
tion. En etlet, outre que, jusqu'en 1837, les registres ont dû être 
timbrés (u" 273). larlicle 7.3 de la loi du 2(S avril l8Hi exige l'enre- 



m 



(1) Il y ;i parfois deux livres distincts, le livre des effets à recevoir et le 
livre (les effets à payer. 

(2) Les iiiaifcs et adjoints sont eompétenls nirine là où il va un triba- 
nal de comnicn'c ; c'est une ditlërence avec l'Ordonnance de 1673. 

(3) La l(ji belfje <lit que le parafe pourra être remplacé par le sceau Ai 
tribunal ou de la municipalité (L. de 1872, art. 18, alin. 2). En fait, dafe 
nos grandes villes, l'opération se fait d'une manière très expêditive à 
l'aide d'un timbre portant la signature du président du tribunal de com- 
merce et auquel sont adaptés des numéros mobiles se succédant au fur et 
à mesure. 



DES LIVRES DE COMMERCE. 329 

tïislrenieiil du visu (|iii Hoil précéder l'usage du registre. Lorsque les 
registres duu comnierçanl sont déposés an grelle pour qu'ils soient 
visés et parafés, il y a lieu de consigner au greffier une petite somme 
])our les frais ([). 

285. Telles soni les fonnalités ([u'oii pt-iil (|iialilier d'externes. 
Goiumenl soiil li-inics les érrilurt-s dans les l'êgislres ainsi préparés? 

Klles doivent dahord être en langue française, bien que le Code 
ne le dise pas; elles ont, en elVet. \u\ certain caractère officiel. Il n'y 
a pas de texte positif sin' ce point : on a sans donic iiivo((iir !<■ décret 
(In 2 llinmidor an 11 rt j'anclé du 2'i piairial an M. mais rrllc loi 
et ce décret ne sont relatifs qu'aux actes publics (2) : aussi, en I ab- 
sence d'une dis|)osilion prohibitive, il sérail impossible d'admettre 
(pic (les livres b'inis en France pai' un élianger dans sa langue ne 
Iniil pas preii\e. ou de déchirer ('(■! étranger coupable du délit de 
baii((iieroiib' simple, comme nayanl pas tenu ses livres légnrK'ie- 
iiieiil ail. r'xSfi B". C. com.) {'\). 

(1) Cette somme était de 2 fr. 03 centimes ju.S(jii';i IJi loi iln bud^^cf du 
22 avrit 190.'î. Sur cette somme, le greffier payait à l'État pour l'enregis- 
Irement du procès-verLal ou visa 1 fr. 88 c, soit 1 fr. 30 de principal et 
les deux décimes en sus (Loi du 28 avril 1876, art. 73, et loi du 28 février 
1872. art. i). Il retenait pour lui 75 centimes, soit 50 centimes pour la 
ri'daction du certificat constatant le visa et 25 centimes pour l'inscription 
du certificat sur un registre timbré CDécret du 18 juin 1880, art. 8, fi" et 7"). 
Mais la loi du budget du 22 avril 1905 (art. 9) a décidé que les procés- 
véi'hau.x de cote et paraphe des livres de commerce, c/uelle qu'en soif la 
forme, sont exempts du droit et de la formalité de l'enrefjistrcinent. Il 
n'y a donc plus à payer que 75 centimes au greffier. 

(2) La plupart des Codes étrangers n'ont pas non plus de dispositions 
sur ce point. Le Gode allemand (art. 43) exige simplement qu'on se serve 
d'une langue vivante et de ses lettres. 

(3' Cette liberté quant à la langue à employer dans les livres de com- 
merce a des inconvénients dans les colonies où li^ commerce est parfois 
rxcrcé par des personnes appartenant à des nationalités très variées el se 
si'ivant, i)ar suite, de langues diverses, parfois très peu connues. Vm cas de 
taillite ou de li(iuidation judiciaire, les syndics, les liquidateurs e( les juges 
ont trop souvent alors la plus grande peine à comprendre les énonciations 
des livres (ju'ils ont à consulter pour établir le bilan et pour démêler les 
causes de la faillite ou de la liquidation judiciaire. Cet inconvénient s'est 
produit spécialement à Madagascar. Aussi un décret du 15 octobre 1902 
a-t-il décidé qu'à Madagascar et dépendances, les livres de commerce dont 
la tenue est prescrite par le Code de commerce, doivent être écrits dans 



330 TRAITK DE DHOIT CO^rMEnCIAL. 

Les écritures sont lennes par ordre de dates, sans blancs, /arnnes 
ni transports en m<ir(/e (art. 10, al. 3). 1/ailicle 84, alinéa 2, dit, 
(rime manière plus piérise encore, pour les agents de change et 
courtiers, qu'ils doivent consigner dans leur Wwc Jour par Jour, et 
par ordre de dates, sans rature, interlifjnes ni transpositions, et sans 
abréviation ni chiffi'es, toutes les conditions des ventes, achats, etc. 
On assure ainsi la sincérité des écritures et Ton empéclie les additions 
ou uiodificalions iiiTon poiirrail élre tenté de faire après coup. Les 
erreurs on 1rs omissions sont réparées par un article spécial à la 
date où on les découvre. C'est ce ([n'oii appelle parfois une contre- 
passation (V écritures (|). 

Il n'est, du reste i)as exigé ([ne les écriinres soieni de la main du 
commer(;anl. ( j'Iui-ci n'a pas lonjoiii's le temps de lenir Ini-mènie ces 
livres el la lenue des livi'es exige des connaissjinces spéciales dites 
de coniptaliiHtr ({u'iin patron n"a pas toujours. Dans les maisons 
de ([md(pies importance, des employés spécianx appelés teneurs de 
livres ou comptahles sont spécialemeni chargés de tenii' les livres. 

T/ordi'e des dates ((ui doit èli-e suivi, a une gi'ande imporlanee. 
En matière commerciale, la formalité de l'enregistrement, exigée, 
d'après l'article 1328, (\. civ., poni' donner aux actes sous seing » 
|)rivé date certaine à l'égard des tiers, n'est pas, en principe, '^ 
re([uise (1). Les antidates sont peu à craindre à raison même de 
ce ([ue les opérations commerciales sont portées sur des livres dans 
les([uels l'ordre des dates doit être suivi (2). 

l'une dos lanf;ues ol'tîcielles rlos divers Klats de l'iîurope ou en lanj^nie 
nialgaclie et à l'exclusion de tout autre idiome (art. 1"). Ce décret (art. 2) 
ailniet la possil)ilitc de déclarer banqueroutier, conformément à l'ai'ti- 
cle .^86, 6", (1. cdiu., et de punir des peines édictées par l'article 002 du 
Code pénal le commerçant failli qui a contrevenu à ces dispositions. 

Des refiles spéciales du même genre sont réclamées dans d'autres colo 
nies à raison du même mal, notamment à la Réunion. — V.aussi proposition 
de loi déposée à la Chamlin' des députés le 31 décembre 1900 et tendant i\ 
inq)oser aux commerçants iïAlgtirie l'obligation de tenir leurs livres en 
langue française. 

(1) La conlrepassaiion d'écriture consiste dans une mention contraire, en 
tout ou en partie, aune mention aMlérieur(^ i-lile ii'impli(pi(! piis loujums 
un(! erreur juatérielle commise. V. Traité de Droit commercial, IV, iV'SlO. 

(1) V. Traité de Droit commercial, III, n« 58. 

(2) Bourges, 14 juillet 1851, D. 1852. 2. 72. 



DES LIVRES DE COMMERCE. 331 

D'après rarticle 10. alinéas I et 2, le livre-journal elle livre des 
invetitaires seront parafés et visés une fois par année. Le livre de 
copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité, (le visa annuel 
iTa l'it'u (le commun avec le visa dont il a clc ])aiié à pi'opos de Tar- 
licle 1 1 el qui es! donné av;uit qu'aucune écriline soit porlée sur le 
i'eîi;islre (n" 284). Il a |)our hul. de conslaler où en étaient les écri- 
tnres à telle date et (rempèclier qu'"on ne pnisse fabrique)- un regis- 
lic tout entier s'appliquant à plusieurs années antérieni'es. 11 est 
ai'i'ivé parfois fpie des commerçants en faillite on sur le point d'être 
déclai'és en faillite, ont fa])riqué ou fait fahriipier des livi'es après 
coup, pour induire en erreur sur leur situation ou sur les causes 
réelles de la cessation de leiws paiements (I). Le visa dont il s'agit 
n'est pas ini contrôle, il doil être d(unié sans aucun examen des 
écritures : aussi !e magistrat aiupu'l on s'adresse, doit-il y procédei' 
séance tenante, il ne poin'i'ait exiger le (lé|)ô| du livre. Cette forma- 
lité n'est pas requise pour le livi'e de copies de lettres, il est snfli- 
samment contrôlé par l'existence des oiijiinaux (2). Mais le visa 
général, à faire a\anl l'oiixerlure des li\res,esl presci'il pour le li\re 
de co])ies de lettres comme pour les autres li\i'es (art. 1 1 ) {.\). 

286. Conservation des reçjistres. — Les connnerçants seront 
tenus de conserver ces livres pendant dix ans iM[. Il infneA. La 
lof u'iiKJique pas le j)oint de départ de ce délai : il est i'ati(unie| de le 
fixera la date du derniei' article de chaque livre. C'est ce ((ue déci- 
dent expressément plusieurs Godes étrangers (4). 

(1) Des fraudes de ce genre ont été parfois aussi commises, en cas 
(l'expropriation pour cause d'utilité publique : pour olitenir du jury une 
indemnité plus forte, on exagère rimportanc(; du conuaerce ou de riiidus- 
trie déplacés par suite de l'expropriation. 

(2) La loi belge du l.'i décembre 1872 n'exif^e plu< celte loiiiialité ; .. 11 a 
élé reconnu que le visa annuel, peu observé dans la pratique, n'avait 
j;uère d'utilité et entraînait des inconvénients, par exemple, en permet- 
tant à un juge, parfois le conciu'rent du commerçant dont il visait les 
livres, de connaître sa situation et d'abuser de cette connaissan(;e. » (lUip- 
porl au Sénat belge). — Mais le visa annuel est encore prescrit par d'autres 
Godes, notamment par le Gode ilalien (art. 23, 2'' iilin.). 

(3) It(!nncs. 29 avril 1881, J. Pal., 1886. 1. :il. 

(4) Code allemand (art. 44). — Le Gode italien (;irl. iiV^ el Ir Godr vdu- 



332 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

Celle disposition poiiii-.iil f;iirtMToire (|ii"cii iiuilirif coiiiiiicrciai»'. 
les o])li};alioiis sont soumises à une presci'iplion plus rourlc que la 
prescriplion Ireiileiiaire. Il n'en esl rien : la presciiplion de 
treille ans esl la règle en nialirre commerciale comme en malière 
civile (Cf. art. '22(\'2. C. civ. et n" 75) (1): c'esl sciilrmfnl dans des 
cas parlicnliers, dailleurs 1res nombn'nx \'. nolannncnt arl. (i'i-. 
arl. 108. ISO. 432, «3, 435, C. com. : 1. 2i juillet ISfiT, art. 8, 10, 
10, 42) (piil y a des délais pins conris. Aussi est-il permis de crili- 
(|ui'r le Code sur ce point cl de penser (pie la conservation des 
registi'és aui'ait dn cire c.vigée pendant tout le temps oii des difli- 
cultcs pcuvcnl s'élever, sans que la prescri|)tioii soit o|)posal»le. Le 
législafcni- a pensé i)rohahlemcnt (pie. dans la pialicpic. il n'y a\ait 
guèi'e de procès relalils à des opérations renionlanl à pins de 
dix ans. — Des Codes étrangers ont prolongé le délai durant le(pie| 
les livres de commerce (loi\enl (Mrc conservés ou ils oui l'ail con- 
corder ce délai avec celui de la préscri|)ti(ui admise en matière 
commerciale (2). 

main (art. 30, !'■'■ jiliii.) luiit courir le délai fixi'- pour la conservation (Jes 
livres du dernier visa. 

(1) Cpr. Trilj. com. Saint-t'^ticnne, 6 janvii'r 1898, Le Droit, n» du 
3 mars 1898! 

(2) Ainsi, le Code hDllniidain lart. 9) et le dodo portugais (art. 223) ont 
porté à 30 ans le délai pendant lequel lesiivres de coniiiierce doivent être 
conservés. — Le Gode italien ;i inaintcini le déLii de 10 ans (art. 26) ; 
mais ce Code {art. 917) établit coinme prescription ordinaire en matière 
commerciale la prescription de 10 an«. Le Code roumain adopte le même 
système (art. 30 et 939-. — Le Gode brésilien (art. 10, alin. 3) prescrit de 
conserver les livres de commerce tant que les droits dérivant des opéra- 
tions y mentionnées ne sont pas éteints par la prescription. C'est là une 
disposition un peu vague, parce qu'il n'est pas toujours aisé de dire si la 
prescription est ou non ac(|uise, des causes particulières ayant pu l'inter- 
rompre ou la suspendre. — Le Code allemand (art. 44) et la loi belge du 
14 décembre 1872 (art. 19, 2" alin.) ont conservé le délai de 10 ans, liien 
qu'il n'y ait pas dans ces législations, pour les niatières commerciales, 
une prescription ordinaire de 10 ans. On trouve, en outre, dans le Code 
allemand, des règles spéciales à la conservation des livres des sociétés de 
commerce après leur dissolution (art. 157, 2' et 3'^ alin., et art. 302, S"- et 
3» alin.). 

D'autres Godes adoptent un système plus sévère en ])rescrivant de gar- 
der les livres de commerce, soit jus(|u'i'i la fin de la liquidation des all'ai- 
res, soit jusqu'à l'expiration d'un certain délai après la fin de cette liqui- 



L)Ksîr,ivi!K.s j)K (ioMMKiinft. î^'-^H 

11 ne i'mil pas exagérer la purlée de celle règle. Le commerçant 
n'est pas tenu de conserver ses livres plus de dix ans, mais, si, en 
l'ail, il les a conservés, il pcnl s'en servir en jnslice et même être 
obligé de les produire. Ce qui est vrai seulemeni, c'est qu'avant 
t'expiralion de ce délai, aucun négociant ne peut raisonnablement 
prétcndi'c qu'il n"a plus ses l'egislres, tandis qu'une l'ois ce délai 
écoulé, il est recevable à le scrulcnii' : en oulre, pour l'obliger à les 
pntdiiire après l'expiralion (\\\ délai de dix aus. on devrait prouver 
coulrc hd ((u'il lésa conservés. 

287. Sanction des prescriplions lèyales. — Les prescriptions de 
la loi au sujet des t'ormalilés conceinanl les livi'es de commerce sont 
fort sages et il sei'ait désirable qu'elles l'ùsseut observées. Le 
sont-elles? On ne peut répoudre allirmativement. Malgré la sup- 
pression du lind)re in" 274), beaucoup de registres ne sont pré- 
senlés il aucun oflicier pid)lic: on se contente d'observer le dernier 
alinéa de Taiiicle Kt, c'est-à-dire de les tenir par ordre de dates, 
sans blancs, lacinies, ni transport en marge. A quoi cela tient-il ? 
Poin- le comprendre, il laul reclierclier qiudle est la sanction de la 
loi, c"esl-à-dire quelle est la silnation (\\\ couniierçant qui n'observe 
])as les l'ornialilés prescriles. Tant qu'il satisfait à ses engagements 
el (|ii il ii'ii pas à souleuir de procès, la loi ne lui inllige aucune 
peine, cela se coiKMiil : dans ces circonsiances, seul il peut avoir à 
sonllriide su négligence, s'il n'a pas jenu de li\res ou s'il les a nuil 
lenus. (Jiunid il a un procès relalif à nue opéralion ayant dû ('Iru 
conshilée sni- les li\res. il se lrou\e, légalemeid du moins, dans une 
sil liai ion (l<da\ oi able : les lirrcs que les individus faisant le com- 
)ii»'rcc sou/ o/)/i//és de tenir, et pour /esf/uels i/s n'</uroiit pas observé 
l'es forundilès cl-dessas prescrites, ne pourront être représentés ni 
faire foi en justice au profit de ceux qui les auront tenus, sans 
pri'judice de ce qui est ré(ilé au livre III des faillites et des hamiue- 
rouleswwV. \'\\. Si \\)\\ s'en leuail sliiclemenl à C(!lle disposilion, il 

il.iliuii. Aillai, le lldili' espiifjitol larl. i'.), I'' alin.) dùciiie que U)Ut 
loiiimciiaiil iluil coiiMTxci- SCS livi-os jiisciu'à l'cxpiralioa d'un délai de 
ciiK] iiiis iiprt's la liiiniilatioii de ses allaires. Le Gode cfiilien (art. 44) et 
lo Gode péruvien (nit. 47) ne |)rolongent pas l'obligation au delà de la 

liqiiidatiiiM. 



334 'l'IÎAITK DK DROIT COMMRHOIAL. 

y iiiHiiil là une siiiiclioii lirs sùiieiise : mais il sera cxpliqiir, dans la 
fhéorle des preuves [ï" |)ailie, rlia]). I^'i, que les jii|ies, iisaiil fie la 
laliliidc (|iii Inir csf aecordée par la loi pour la preuve des actes de 
eommerce 1(1)11. aii. 1341, 1353^ G. civ., lOD, C. eoni.), peuvent 
admettre la prodiulioii des livres irrêp:iiliei"s et en tirer des pré- 
somptions d«' lait I I ). On ne se l'onde pas diieelement sur les livres 
irré^Miliric iit Irmis. eonimc tels, et- qui sciait conli'aire aux arti- 
cles \'2 et IM. Va. com. : il ny a pas \\\w j)renve proprement dite, il 
y a wnv pivHoinpl ion de fuil. La dilléieiice se réduit |)r('S(|(ir à une 
question de nuds. 

288. .\iiisi (|iie rannoiice Tartiele V.\. il y a une autre sanction : 
(Taprès rarticle ."xSli-li", (',. coin., peu! ('Ire déclaré l)aii([iier(Mltier 
simple, le commercaiil failli (jiii n'a pas tenu de livres et l'ait exac- 
tement inventaire, dont les livres ou inventaires sont incomplets ou 
ii'i'éiïnlièrement tenus, on irollicnt pas sa véritable sitiiulion active 
on passive, sans que néanmoins il y ait Iraude. Dans l'état de notre 
pratique ou ne songe pas a appliquer cet article à un commeiçanl 
à (pii l'on ne pourrait reprocher que Tiiiobservalioii des articles 10 
et II. Un voit doue combien est insignitiante lu sanction des dispo- 
sitions légales (n" 274). 

288 l>h. Kn i)résence de la désuétude presque complète des l'or- 
malilés des articles 10 (al. I et 2) et 1 1 et de rinefficacilé des sanc- 
tions édictées pai' la loi, il semblerait plus rationnel de supprimer 
ces formalités. 11 est toujours l'àclieiix qu'une loi subsiste, alors 
qu'elle n'est pas appliquée. Un ne peut songer à rendre plus 
sérieuses les sanctions légales : les formalités dont il s'agit n'ont pas 
une utilité assez grande pour cela. Aussi ne trouve-t-on pas des 
formalités semblables dans tous les pays (2). 

289. La loi H piévu les fraudes qui j)ourraien*l être commises par 
rapport aux livres de commerce ; elle en punit sévèrement la sous- 

(1) V. Traité de Droit commercial, III, n"* 73 et 83. — V. aotaaiiuenl : 
Req., 26 juillet 1869, D. 1871. 1. 215 ; S. 1870. 1. 14 ; J. Pal., 1870. 22; 
Civ. rej., 23 juillet 1873, S. 1874. 1. 12 ; J. Pal., 1874. 17 ; D. 1874. 1. 
102. 

(2) Le Gode de commerce allemand n'en prescrit pas. Mais on en ren- 
contre dans le Code italien (art. 23) et dans la loi belge du 15 décembre 
1872 (art. 18). 



DES LIVliEs DE COMMEKCE. SS,*^ 

Inirlion [urt. 5U1, C coin, ei 402, C peu.) el ralléiiiLioii qui csl 
ime forme du faux eu malière commerciale (arl. 147, G. pén.). 

l/arlicle ifî, C. \H'U., s'appliquc-l-il (|iiaii(l la l'aisilicalion |)Oi'le 
sur un legisli'e qui nesl i)as leiiu cont'ormémenl à la loi ? Des arrêts 
oui paiiois admis la négative, en se fondant sur ce que le faux 
ut'xisie qu'autant qu'il y a possihililr dtui prôjudic»' ri (|iu' celte 
|)ossil)iliir n <'\isl(' pa^ (|i!an(Mc li\ ic nVsl |)as irgidici'. puis(]n ini 
Ici regislic ne l'ail pas preuve en jiislice. (lest là une erreur. Le 
livre irrégulier, s'il ne fait pas pleine foi en justice, fonrnil, du 
moins, des présomptions de fait au juge in" 287). Il peut, en outre, 
sei'vi)' aux liei's (]ui oui le droil de l'inxoquer malgré ses iri'égula- 
l'ilés el qui soiillVenI ainsi de la lalsilicalion (1). Par suite de la 
UK'ine idée, la jurispi'udence api)li(pu' Tarlicle 147, C peu., à la 
lalsilicalion des livres auxiliaires qui, dans inie mesui'e analogue, 
consliluenl des moyens de preuve (2). 

Ij. — De la co.mmumcation et dk la rephésentation 

DES LIVI«ES UE COMMEHCE. 

290. t^omment peut-on prendre connaissance des registres pour 
y puiser les renseignemenis (pi'ils renferment? La loi distingue 
enire la coiiinnuiicalion el la rcprésentatKjn : la |)remière est la 
remise des livres pour èlre examinés et compidsés dans leur ensem- 
ble, tandis que la seconde ne conq)oi1e aucini dessaisissement el 
consiste seidement dans l'exhibition des registres qui doivent être 
consultés à des endroits déterminés ('/■>). 

290 /'/•S'. De I.A COMMCMCATION des LIVHES de COMMEItCE. ■ — 

On se rend lacilemenl couq)le de la gravité de la communicalion et 

(1) Cil. réun., t'2. juillet 18G2. 1). 186i\ 1. 388 ; Pund. franc, chron.: Cli. 
ciim., 7 iimi 18G3, D. 1863. 1. 272. 

{i) Ch. crim., 22 septembre 1859, 1). I8titi. 5. 220 : 12 février 1874, 8. 187o. 
1. 482 ; J. Pal.. 187.5. 1206. 

(3) Le jugenjent ijui onloinic la coiniiiunication ou la représentation 
(les livres de conjiueree, est un jugement préparatoire et non interlocu- 
toire. Bastia, 7 mars 1905, Le Droit, n° du 14 mai 1905. V. articles 451 et 
V'i'l, C. pruc. civ. 



3î}r> l'I.'AITK OK l>K(lll' COMMKHf'IAf.. 

(les ilicdiivt'iiii'iils (Ir Idiilc soilc (|ir('l|<' pcill cillliiiliri- pour \v iirtid- 
ciaiil cl pour Cfiix (pii oui liailr avec lui, piiis(pi'('ll(' pciiinM de 
coiiiiailrc rt'iis('iiil)le de ses (t|)<''ralioiis : aussi nçsl-otlc ohliiialoirt' 
(pic dans des cas excopliomicls : /a ((Dmiiunication des livres et 
inoenlaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de 
succession, couununautë, parfai/e de société et eu cas de faillite 
lai-l. I'..). I 

Le Code {\v coimncicc rcprodiiil sur v^' poini la dis|)(isili(iii limi- 
lalivc de rordoimaiice de \i\T.\ (lil. 111, art. U). AvaiU l'Urdoii- 
iiance, la fomiiiiuiicalioii élail ordonnée très facilenienl; aussi arri- i 
\ail-il (pie le (•oiiiiiieicani aii(|iii'l on (Icinandail ses livres, ainiail 
mieux, paiidis, en les reliisanl. perdre son procès (pic de livrer le 
seci'et de loules ses allaii'es (I). 

Dans les liypol!i("'ses |)rt''Viics par rai'liclc li, la coiiiiiiiinicalioii 
esl à la lois indispeiisahie pour la saiiNctiardc des droils des inlé- 
i'ess(''s el peu danti'erciisc. parce (pie, selon les cas, on le coinniercc 
(.*sl lenniiK'' et il n'y a pUisde secrel à garder. ou lesalVaires soiilcoii- 
fit^'es à des |)crs.onnes (pii ont elles-niiMiies inl(''r(M à ue pas les diviil- 
tïiicr. La commiinicali(ni des lixies esl aussi prescrite par des lois 
spt''ciales dans un hnl liscal. poiii' assmcr la |)ercepli()ii exacle de 
cerlains iin|)("its. En dehors de ces cas, les juj^es ne peuvent ordon- 
ner la 6*0 w//?//?«6y///o//. la représentation seule peut (Mre exiiït'C f2). 
V. n«301. 

Il esl, par siiih', iiidispcnsable de passer en revue les dilVérents 
cas 011 la loi p(!i'inel (rordoiiner la coiiimunicalion. 

291 . Communication des livres admise par le Code de commerce. 
— Le (îode de coniinerce (art. I i) admet la communiralion dcN 
livres dans les aliaires de succession, de coiimniiiaiilé, de sociiMt"' et 
en cas de faillite. 

Affaires de succession. — Les divers successeiirsà titre universel, 
léf^itimes ou lestameutaires, sont copropriétaires des livres el peu- 
vent, pai' suite, toujours demander (piils leur soient communiqués. 
Les légataires particuliers ont le nuMne droit, ils ont intérêt à exa- 
miner les livres poui- s'assurer de la valeur exacte du patrimoine 

(1) Savary, Le par/ait négociant, I, p. 285. 

(2) Caen, 28 avril 1874. S. 1874. 2. 274 ; /. Pal., 1874. 1155, 



I 



DES LIVRES DE COMMERCE 337 

laissé par le (léfiiiiL si les hériliiM-s l'efiiseiit d'exécuter les legs, en 
loiil (Ml cil |)aili('. sons le prétexie qu'ils excèdent la qiiolilé dispo- 
nihle on qu'ils (lé|)asseiit l'aclif héréditaire. Il en serait de inènie de 
donataires contre lesquels les héritiers à réserve agiraient en réduc- 
tion (1). 

Affaires de communauté. — Des époux sont couiniuns en biens, 
liiii d'eux est commerçant. Le fonds de commerce considéré comme 
un l)ien mobilier, est commun sons le régime de la communauté 
légale, à moins qu'il n'ait été légué ou donné à l'un des conjoints 
sons la condition qu'il lui demeurera propre. 11 reste propre à 
l'époux auquel il ap])artenait loi's de la célébi'ation du mariage, 
quand le régime mati-imonial est celui de la commmiauté réduite 
aux acquêts. Mais, en règle générale, les bénéfices du commerce 
tombent dans Tactil' de la communauté, alors même que le fonds de 
commerce est propi'e à un des époux, par application de l'arti- 
cle 1401-2". C. civ. Ainsi, le fonds de commerce fait partie de l'actif 
de la communauté ou, tout au moins, la connuunication est néces- 
saire pour opérer la liquidation et le partage de la cojjimunauté, à 
raison de ce que les bénéfices du commerce entrent dans la compo- 
sition de l'actif de celle-ci. Rien donc n'est plus naturel que la coni- 
iniinicalion des livres aux époux ou à leurs héritiers. Tel est le cas 
que le Code paraît avoir en vue. C'est à tort que des auteurs réfè- 
rent SU)' ce point Tarlicle 14 à tous les cas de coproi)riété. 

Affaires de partage de société. — L'ai'ticle 14 suppose qu'une 
société est dissoute et que des contestations s'élèvent à l'occasion du 
])artage.Mais il va de soi que les associés peuvent aussi consulter les 
livres dans toutes leurs pai'lies pendant la durée même de la société. 
Sans doute, par suite de la personnalité des sociétés de commerce, 
ou ne saurait dire que les associés sont copropriétaires des livres tant 
(|iie la société dure, mais ils ont un intérêt très grand à les examiner. 
Toutefois, ce droit des associés ne s'applique qu'aux associés en 
nom colleclir, an\ coniinai'.dités dans les deux sortes de comman- 

(1) V. on sens (•ontrain3 pour les lé}^ataires et donataires : Tliallor, op. 
cit., n" 211. Selon noire savant collègue, le droit de communication doit 
être restreint à ceux qui ont la copropriété des livres (associés, époux, 
héritiers entre eux) ou à un administrateur chargé de l'administration 
générale de l'établissement de commerce (syndic de faillite). 

Dnorr commercial, 4" édit. I — 22 



338 THAITK DE DKOIT COMMERCIAL. 

dites cl aux cumniaiulitaires dans les coiiiniaiidilcs simples. Le 
même droit ne saurait èlie admis an prolil des actiomiaii'es dans les 
sociétés anonymes et dans les commandites par actions. Dans ces 
sociétés, le droit de surveillance et de connnunication des livres est, 
en principe, exercé par lintermédiaiie des commissaires ou des 
membres du conseil de surveillance (art. 10. 32 et Xt, L. 24 juillet 
1867). Ce droit, exercé par les adiomiaires eux-mêmes, aurait les 
plus graves inconvénients. Non seulement, en effet, les actionnaires 
sont souvent très nombreux, mais encore le montant de chaque 
action n'étant pas dOrdinaire très élevé, des concuirenis de la 
société i)euvent facilement en aclie!er:ils arri\t'rairnl à se faire 
livrer le secret des alîaires de la société, si la communication était 
libre dans les termes de l'article 14, G. com. Les actionnaires ne 
peuvent, en règle générale, que se faire communiquer certaines 
pièces leur permettant de connaître l'étal des affaii'es sociales, aux 
époques fixées par la loi ail. 12. 3o. L. 2i juillet 1867). Mais il n'y 
a pas là une règle absolu-e. Il est possible que les mandalaiies des 
actionnaires chargés de la surveillance exercent mal le droit de 
ceux-ci. que les actionnaires aient besoin d'avoir communication 
des livres, par exemple, pour exercer une action en responsabilité. 
Les tribunaux peuvent ordonner la communication à un actionnaire, | 
mais à chai'ge par celui-ci de justifier d'un intérêt (1). Ainsi, l'arti- | 
cle 14, C. com., n'est pas absolument écarté dans les sociétés par ; 
actions : il peut êti'e appliqué par les tribunaux selon les circon- 
stances. Le droit de communication n'appartient, du reste, qu'aux 
associés ; il doit être refusé aux créanciei's, notamment aux obliga- 
taires d'une société par actions (2). Il doit l'être aussi à celui 
auquel un associé a cédé sa part, si la cession n'est pas opposable ; 
aux autres associés (art. 1861, G. civ.) (3). 

(1) Cass., 3 décembre 187^. S. i873. 1. 33 ; 7. Pal., 1873. 51 ; D. 1873. 

1. 291 ; Trib. com. Seine, 4 novembre 188G, Le Droit, w du 1!) novem- 
bre 1886. 

(2) V. le jugement du tribunal de commerce de la Seine mentionné à la 
note précédente. Cpr. Bordeaux, 31 octobre 1899, S. et J. Pal., 1901. 

2. 101. 

(3) Paris, 14 janvier 1893, S. et J. Pat., 1894. 2. 269. V. Traité de Droit 
commercial, II, n° 271. 



I 



I 



i 



DES LIVRES DE COM?<IERCE. iJ39 

Cas (le faillile el de lujuidalioa jndiciaiva. — Il \a <!•' soi (jue 
les syndics, qdi oiiL IfS li\r»'s ii Irm- disposilion (ai't. i-TI. C. coin.), 
peuvent les coiisiilter à Iciif ^i»'. [."élude coniplèlc des livi-es leur 
est indispensable, soit pour élablir le bilan de l'aclir et du passif 
(art. 476, G. coni.), soit pour pi'océdei' à la vérilicatioii des créances 
(art. 493, G. csni.), soit poiii' l'aiiv ini ra])porl au tribunal de com- 
merce sur Télat de la l'aillite (art. ;J0"), 2''alin., G. corn.). Aussi la 
loi n'a-l-elle pas eu probablement en vue les syndics, nuus les 
créanciei'S et les autres intéressés, qui peuvent exiger une commu- 
nication dont il ne ])Ourraitètre question sans la faillite (I). 

Il y a lieu dadiucllre qu'en cas de liquidation jndiciairt'. la coin- 
nnniication peut aussi être ordonnée (2). Les dispositions du Gode 
de conniiei'ce relatives à la l'aillite sont, en principe, a|)plical)les en 
cas de li([uidation judiciaire. V. art. 24, L. 4 mars 1(S8!). 

^r droit (II- counniniicatioi! existe, en cas de l'aillite ou de liqui- 
dation judiciaii'e de leur débiteur, au profil des créanciers alors 
même qu'ils ont nommé parmi eux des contrôleurs. Geux-ci ont 
sans doute notamment pour mission de vérifier les livres (L. 4 mars 
1889, art. 10 et 20), mais i-icn n'indique que le législateur ait 
eidendu restreindi'e les droits des créanciers par cela seul qu'il y a 
des contrôleurs dont, d'ailleurs, la nomination est facultative (3). 

Au reste, en aucun cas, les juges ne sont obligés d'ordonner la 
connniniication des livres par cela seul qu'elle est demandée, ils 
ont seulement la faculté de l'ordonner et peuvent, par suite, se refu- 
sei- ;i le prescrire si elle leur paraît présenter des inconvénients 
ou si celui qui la demande ne pai'ait pas avoir un intérèf légitime à 
l'obtenir (4). 

291 bh. A l'article 14, G. com., se rattaclienl deux questions 
importantes : 

1" Un pali'on accorde parfois à des commis ou à desouvriei's une 



(1) V. en sens contraire pour les créanciers, Tliallcr, op. cit., n" :211. 

(2-3) l'aris, 28 novembre 18'Jl, S. el J. Pal., 18'J2. 2. 48 ; IJ. 1892. 2. 78 ; 
Pand. franc., 1893. 2. 6. 

(4) Cass., d3 juillet 187îi, S. 1875. \. 300 ; J. Pat., 1875. 872 ; Panel, 
franc, chron. ; Paris, 28 novembre 1891, S. et /. Pal., 1892. 2. 48 ; I). 
1892. 2. 78. 



340 TUAITÉ IJK DliUlT COMMEliClAL. 

|)ail (liiiis les béiiélici's (I). Le commis on l'oiiviior parlicipanl aux 
l)t''iirrKM's csl-il U'iiii (le s'en rcmollrc aii\ complcs (|ii(' lui rciiu'l le 
palioii (»ii. sil les ci'oil iiicxacis, a-l-il le didil dr irclamcr la ('(im- 
mmiicalioii des livics (2) ? 

'-' Les coiiipatiiiics (rassiiraiict's sui- la \ie accordent, en général, 
à leurs assurés, à nu)ius (jue ceux-ci ne renoncent à cet avantage 
(ce qui nalurellenu'ul enlraînr une diniiiiiditui de la prime) \à pai'- 
tin'jxilioii a/i.r ùc/ié/iccs, cesl-ii-diie (|ue, sih' les Ix'nélices à dislri- 
hui r. nn prélèvement est lail au profit des assuiés. Ceux-ci ont-ils 
le droit de réclamer la connniniication des livres de la compagnie, 
s'ils contestent les lésnltats qui leur sont présentés? 

Il cstceilain que, pour réclamer la communication des livres, ni 
Touvriei- ou le commis intéi'essé, ni Tassuré siu' la vie ne |)euvent 
invoquer l'ariicle 14, 0. com. Ce ne sont pas des associés. Il sera 
expliqué (|ue rouvi'iei' ou le commis intéressé est, malgré la par- 
ticipalion aux héuéliccs, lié envei's son |)alron par ini conlial de 
louage de services, que' seulement son salaiie ou ses appointe- ^É' 
nients, au lieu dètre fixes, sont proportionnés aux bénéfices (3). 
Aussi a-t-on souvent refusé aux ouvriers ou employés intéressés 
le droit d'exiger la commiuiication des livi'es de leni' patron (4). 
L'assuré sio' la vie |)artici|)ant aux bénéfices n'est pas ntui plus un 
associé: il ne l'ait pas une mise proprement dite, il paie des primes. 
Du reste Va/fectio societatis^ essentiefle |)our qu'une société 
existe, l'ait défaut dans les deux cas. Aussi a-t-on soutenu que le 

(1; Cette convention se rencontre depuis longtemps dans réengagement 
des gens de mer, quand il est fait à lu part, nu profil ou au f'rel . V. 
Traité de Droit commercial, \, n°* 353 et suiv. 

(2) On consultera avec grand profit sur la tiuestion une étude du 
regretté Charles Robert, lue, en 1886, au Congrès des sociétés savantes de la 
Sorhonne. Y. Bulletin de la Section des sciences économiques et socialcf, du 
Comité des Iravaux historiques et scientifiques. 1886, p. 13 et suivantes. 
V. aussi 0. d'ilaussonville. Le combat contre la misère (Revue des Deux- 
Mondes, 1883, LXXll. p. 837 et suiv.). 

(3) Traité de Droit commercial, II, n"' 88-92. 

(4) Req.26 décembre 1866. S. 1867. 1. 165 ; /. Pal., 1867. 386 ; D. 1867. 
4 303 ; Grenoble, 27 juin 1867, S. 1868. 2. 223 ; /. Pal., 1868. 853 : Pand. 
franc, chron.: Paris (5° ch.), 21 novembre 1903, Pand. franc. 1!)04.2. 116; 
Le Droit, n" des l"-2 février 1904. 



DES LIVRES DE COMMERCE. 341 

(Ifoil (le coinimiiiicalinii iriipparlicnl pas à ces personnes et qu'elles 
doivent s'en remeltre aux comptes (lress»''s ])ar le patron on par la 
conipa^rnie d'assurances. 

Malgré le caractère certainement limitatif de l'ailicle 14, G. com., 
il nous paraît plus exact, de reconnaître, en principe, aux coniiuis 
et ouvriers intéressés ainsi qu'aux assui'és sur la vie pai'licipant 
aux bénéfices, le droit de couimunicatiou. Il n'est pas douteux 
qne ce droit puisse être conféré par convention à des personnes 
auxquelles il n'appartient pas en vertu de l'article 14, G. com. 
La comenlion peut (Mre tacite aussi bien qu'expresse. Elle est 
tacite, quand elle résulte d'un droit conféré à certaines ])erson- 
nes et dont l'exercice suppose natnreliement la communication. 
C'est bien là ce qui a lieu dans nos espèces. Le commis, l'ouvrier, 
l'asstn-é ont droit à une part dans les bénéfices : il n'est pas admis- 
sible qu'ils s'en remettent absolument à leur pati'on ou à la compa- 
gnie qui, par suite d'erreurs ou de fraudes, restreindrait les bénéfi- 
ces ou constaterait des pertes alors que des bénéfices ont été 
réalisés. Le droit de participer aux bénéfices implique comme acces- 
soire le di'oil de réclamer la communication des livres (I). 

Cette solution, qnelqu'exacte qu'elle soit en droit, oiîre assuré- 
ment des inconvénients pratiques. Elle pourrait être une cause de 
gi'ande gêne pour les compagnies d'assurances dont les assurés sont 
en nombi'e considérable. Elle pourrait entraver le pati'on dans la 
liberté qui lui est nécessaire pour la marche et le développement de 
ses affaires. Il y a lieu de craindre avec elle que les patrons n'hési- 
tent à admettre la participation aux bénéfices qui ofTre tant d'avan- 
tages au |)oinl de vue du rapprochement du capital et du travail (2). 

Mais les compagnies d'assurances siu' la vie et les patrons ont un 

(1) Cpr. Rennes. 29 juin 1871, S. 1871. 2. 83; /. Pal., 1871. 1. .305: 
Pand. franc, chron. ; Bordeaux, 30 janvier 1872, S. 1872. 2 ; J. Pal., 
1872. 347. 

(2) V. Cti. Robert, Etude sur les avantages de la participation aux 
bénéfices, en ce qui touche la concurrence industrielle, les grèves, l'hai'- 
monie sociale, l'intérêt bien compris des ouvriers et des patrons et le 
développement des institutions de prévoyance, assurances, retraites, épar- 
gne {Bulletin de la Section des sciences économiques et sociales du Comité 
des travaux historiques et scientifiques, 1884, p, 117 et suiv.). 



342 TRAITÉ DE DnOIT COMMERCIAL. 

nioyi'ii iirs simple de se iiH'lIrt' h Tiiltri de la <!:(Mie poiivani résiiller 
pour (Mi\ (lu (lidil (II' comiminicalioii. c"(^sl d(^ dcmandt'i' aux 
ouviicis. cnminis on assuivs, do renoncer à ce droil. îl y a sur 
ce poinl une clause presque toujours contenue, soit dans les 
polices dassurances sur la vie (1), soit dans les règ:lements sur la 
parlicipalion des ouvriers aux hiMu^fices. La validité de cette clause 
n'est pas s(''rieusenient contestai)le. On a bien essayé de soutenir 
pourtant qu'elle est nulle comme contraiie à l'article H74, G. civ., 
qui déclare nidle toute obligation contractée sous une condition 
potestalive de la part de celui rpii s'obliire. 11 y a là une erreur. 11 
s'agit dans larlicle 1174. G. civ.. d'une condition dépendant exclu- « 
sivement de la volonté de celui qui s'engage (condition sivolup.ro). ' 
On se tromTrait bien dans un cas où l'article llTi devrait rece- 
voir son applicalion. si la clause doiil il s'agit signiliail (|iie l'ouvrier, 
le commis on l'assuré, aura droil à une pari dans les bénétices, s'il 
plaît au patron on ;i la compagnie d'assurances de constater qu'il 
y a des bénéfices. >rais telle n'est pas la portée de la convention 
dont nous jiarlons. T.,e droil aux bénéfices existe, mais les intéressés 
s'en remettent à la bonne foi. non pas à la volonté arbitraire du 
pati'on ou de la compagnie d'assurances, quant à la solution de la 
question de savoir s'il y a eu des béiiélices réalisés (2). 

I 

(1) Voici notaminont le texte de ["article it (ies polices d'assurances sur 
la vie de la Compagnie d'assurances générales : « La moitié des bénéfices 
« produits par les assurances pour la vie entière, conformément aux 
« inventaires de la Compagnie, est répartie entre toutes les polices au 
« prorata du montant des primes payées sans addition d'intérêts. — Le 
« conseil d'administration a seul le droit de déterminer les bases et le 
« mode de calcul qui servent à établir le chiffre des bénéfices réalisés, la 
« durée de la période des inventaires et l'époque des répartitions. Les 
« comptes dressés comme il rient d'être dit et approuvés ensuite par 
* l'assemblée générale des actionnaires, font foi à l'égard de tous les 
« assurés et nul n'est admis à les critiquer ». 

(2) Des maisons anglaises et fran(;'aises ont cherché à concilier tous les 
intérêts. Klles ont admis que, chaque année, un arbitre-expert, nommé 
d'accord par les ouvriers et les patrons, est chargé de vérifier les comptes. 
Ch. Robert, loc. cit., p. 78. 

Un projet de loi déposé il la Chambre des députés par le gouverne- 
ment, au mois de juillet 1888, résolvait la question ; il admettait la vérifi- 
cation des livres jKir experts, sans interdire ;i l'ouvrier de renoncer au 



DES LIVRES DE COMMERCE. 343 

291 ter. Les dispositions relatives à la coniiminication des livres 
s'a])pliqueiit-elles aux livres des agents de change ? On Ta nié, en 
faisant remarquer que robligation pour les agents de change de gar- 
der secrets les noms de leurs clients (D. 7 octobre 1890, art. 40) (l) 
x-rail méconnue si cette communicalion avait lieu (2). Mais, malgré 
cette obligation au secret, il paraît plus exact d'admettre la commu- 
nicalion dans les cas prévus par l'article 14, C. com. (3). Les prin- 
cipes généraux relalifs aux livres des commerçants sont applicables 
<iii\ livifs des agents de change. Du reste, sans la communication 
des livres de ceiux-ci, les liquidations de succession, de société, de 
comniiinaiité poiiri'aifnt èlre impossibles. 

291 (juatev. La loi n"a rien dit sur la forme de la communicalion. 
Aussi est-ce aux juges à la régler. Suivant les cas, ils ordonnent la 
remise sur récépissé, le dépôt au grefl'e ou chez un tiers, arbitre- 
rappoitt'ur ou notaire, etc. V. n" 301. 

Les tribunaux qui peuvent refuser d'ordonner la communication 
des livres, ont a fortiori le droit, en l'ordonnant, de la limiter quant 
à sa durée, quant aux personnes qui la recevront, quant aux livres 
auxquels elle s'appliquera (4). 

La communicalion peut compi'endre, outre les livres obligatoires, 
tous les livres auxiliaires qu'en fait, le commerçant dont il s'agit a 
tenus. Y. analog., n" 299. 

292. Communication des livres admise dans un but fiscal (3). — 
Afin dassui'oi' certaines perceptions (Tiinpôts, les lois confèrent aux 
agents de l'administration le droit d'exiger la communication des 

droit de l'exiger. V. Éconemiste français, n" du 28 juillet 1888. Ce projet, 
discute- à plusieurs reprises dans les deux Chambre?, n'a pas été trans- 
formé en loi. 

(1) C'est la reproduction de l'article 10 de l'arrêté consulaire sur les 
bourses du il prairial an X. Cf. Traité de droit commercial, n»" 920 et suiv. 

(2) Bordeaux, 6 janvier 1875, D. 187(J. .5. 15 ; S. 1876.2. 40;/. Pal., 
1876. 211.; Pand. franc, chroii. — Waldmann, La profession d'agent de 
change, ses droits et ses responsabilités, n» 60, p. 55. 

(3) Bédarride, Bourses de commerce, n" 405. 

(4) Cass., 29 avril 1897, Pand. franc.., 1897. 1. 418;Z,e Droit, n° du 
25 septembre 1897. 

(5) V. sur ce sujet, Journal des sociétés, 1897, p. 431 et suiv.; Albert 
Wabi, Traité de Droit fiscal, II, n" 603 et suiv. 



344 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

livres de commerce (I). Ce droit existe d'une façon bien plus éten- 
due à l'égard des sociétés par actions que des individus faisant iso- 
lément lecommerct' ou des sociétés en nom collectif et en comman- 
dite simple. 

-I. Le droit de (■(uiiMiunicaiion, d'alxtrd fort restreint relativement 
aux sociétés i)ar actions, a leçu une extension considérable, que la 
jurisprudence exagère encore. Ce droit est apparu pour la première 
fois dans la loi du 5 juin 1850. Cette loi établit un droit de timbre sur 
les actions et les obligations : elle presci'it de détacher les titres diin 
registre à soucbe (art. 16 et 28). Le déjjosilaire du registre doit le 
communiquer au préposé de Tenregistrement sous peine d'amende. 

La loi du 2)^ juin 1837 soumit, en outre, les actions et les obliga- 
tions à un droit de mutation. Le déciet du 12 juillet 1837 (art. 9) 
confère aux préposés de l'enregistrement le droit d'exiger la commu- 
nication sans déplacement des registres à souche et des registres de 
transferts et conversions des titres de sociétés, ainsi que de toutes 
les pièces et documents relatifs à ces transferts. 

La loi du 23 août 1871 a établi un droit de timbi-e dv 10 centimes 
sur les quittances. D'après l'article 22 de celte loi, les sociétés assu- 
jetties aux vérifications des agents de renregislrement par les lois 
en vigueur sont tenues de représenter à ces agents leurs livres, 
registres, titres, pièces de recettes, de dépense et de comptabilité, 
a/ïn qiiils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre. Cette 
disposition paraissait bien exclure les communications ayant pour 
but l'exécution des lois sur Y enregistrement. 

Telle était la situation quand fut mise en vigueur la loi du 
21 juin 1873. Cette loi organise un système de pénalités et de 
moyens de preuve pour la répression des fraudes fiscales en matière 
de vente, d'échange et de i)artage, adopte un nouveau mode déva- 
lualion des propriétés non bâties, soumet les lots et primes de rem- 
boursement à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières, décide 
que le droit de mutation par décès est dû sur le capital assuré après 
la mort de l'assuré sur la vie. Le dernier article de la loi du 
21 juin 1875 (art. 7) concerne le droit de communication. Il dispose' 

(1) V. Domasuie, Ti-aité du régime fiscal des sociétés et des établissements.}^ 
publics, p. 347 à 365. 



! 



DES LIVRES DE COMMERCE. 945 

que <' les sociétés ... sont tenues de cointmmiquer aux aijenls de 
J! enregistrement, tant au siège social que dans les succursales et 
agences, les polices et autres documents énumérés dans l'article 22 
de la loi du 23 août 181 1 ^ afin que ces agents s'assurent de l'exé- 
cution des lois sur t enregistrement et sur le timbre ». 

L'adiniiiislration (1) el la jiirispriidrnce [2) interprètent celte dis- 
position connne donnant aux préposés de l'eni^egistrenient, à l"égard 
des sociélés par actions, un droit général de coumuniication destiné 
à assurer l;i perception de tous les droits de tindjre et d'enregisti'e- 
nirut établies par les lois, soit antérieures, soit postérieui'es à la loi 
du 21 juin 187r3. La formule de Tarticle 7 de cette loi est, en eflet^ 
très générale et Ton est autorisé à croire que le législateur a voulu 
étendre à Tenregistrement le droit de communication qui n'existait, 
d'après la loi du 23 août 1871 (art. 22 1, que poui- Texéculion des lois 
sur le timbre. Mais, comme aucune observation n"a été faite à FAs- 
sembléc nationale sur cette large portée de la disposition nouvelle, 
on a pu soutenir avec une certaine force que le dioit de comnnnii- 
catioii, (pii est exorbitant du droit comnnui, n'est consacré pailaloi 
du 21 juin 1875 que pour l'exécution des dispositions relatives aux 
droits nouveaux que cette loi établit. Au point de vue rationnel du 
reste, si l'on comprend qu'un droit spécial de communication existe 
à l'égard des sociétés par actions pour assurer la perception des 
impôts particuliers à ces sociétés, on ne comprend pas pourquoi elles 
seraient assujetties à cette sorte d'exercice gênant, à l'exclusion des 
sociétés |)ar intérêts et des individus commerçants, pour des droits 
payés pai' ces derniers comme par les sociétés par actions. On lend 
ainsi le lardcau de l'impôt plus lourd |)()ur ces sociétés, cela n'est 
pas juste et cela peut luiire au Ti'ésor public lui-même, en empê- 
chant le développement des sociélés par actions à l'occasion des- 
quelles il pei'çoit de nombi'eux impôts i.'i. 

(1) Inslruction de l' Administration de l'enregistremeiU, n" 2591. 

(2) Cass., 8 novembre 1876, D. 1877. 1.168 ; 13 novembre 1877, I). 1878. 
1. 104 : 7 janvier 1878. 

(3) V. France judiciaire, années 1883-1884, l''*' partie, p. 293, article do 
M. Constant sur V exercice illiniité des sociétés par l'administration de 
l'enregistrement. — lOn 1880, MM. Godin et Léon Renault avaient présenté à 
la Chambre des députés une proposition de loi ayant pour but de res- 



346 TRAITli DE DROIT COMMERCIAL. 

AïK'iiii Icxle loniifl ir' coiilV-re à IWdiniiiislriilioii de reiiregistre 
nii'iil, chargée de la perreplioii de rinipùt sur le revenu des valeur 
luohilières, le droit d'exiger la comiiumicalioii des livres des sociétés' 
par actions pour assurer Texéculion des lois relatives à cet impôt.i 
LWdminisIralion de Fenregistlement (1) admet pourtant le droit d 
coniunmicalion à ce point de vue. Elle se fonde, pour le reconnaître, 
sur ce que, d'après la loi du 29 juin 1872 (art. ;)1. 2" alin.), « le 
recouvrement de la taxe sur le revenu sera suivi et les instance^ 
seront inslriiites et jugées comme en matière (C enregistrement ». Lfl 
droil de coninumicalion. constilnanl ini moyen de preuve, se rattache 
à rinstruclion des instances. Du reste, il est cerlain que, d'après 
l'article 7 de la loi du 21 juin 1873, le droit de communication existe 
pour l'impôt sur les lois et sur les primes attachés aux ohligalions. 
Cet impôt n'es! (pi'unc sorte d'accessoire de l'impôl sui' le revenu des 
valeurs mobilières (2j. Il serait singulier et presque contradictoire 
que le droit de counnuiiicalion qui existe pour rim])ôl accessoire, ne 
fût pas admis pour l'impôt principal. On peut ajouter que l'article 21 
de la loi du 26 juillet 189.3 reconnaît rmpliciteinent à la Régie le 
droit de communication à l'occasion de l'impôt sur le revenu (3). 

B. Le droit de comnuuiication des livres existe aussi pour cer- 
taines industries spéciales, qu'elles soient exercées par des sociétés 
par actions ou par intérêts ou même par des individus isolément. Il 
en est ainsi pour les assurances et pour les entreprises de trans- 
port (L. 23 août 1871, art. 22). 4 

treindre le droit de communication de l'adminislration à la perception, 
soit de l'impôt sur les lots et les primes, soit de l'impôt sur le capital 
assuré dans les assurances sur la vie. Aucune suite n'a été donnée à cette 
proposition. 

(Il Solution de l'Administration de l'enregistrement du 25 septembre 
1885. — V. Besson, Traite pratique de l'impôt sur le revenu des valeurs 
mobilières, n»» 266 et 267. 

(2) L'impôt sur les lots est seulement plus élevé que sur les intérêts et 
dividendes depuis la loi du 25 février 1901 (art. 20). 

(3) L'article 21 de laloi du 21 juillet 1893 dispose, à propos de la taxe sur 
le revenu des valeurs mobilières, que la prescription est suspendue par un 
procès-verbal constatant le refus de communication et commence de nou- 
veau à courir quand il est constaté que la Régie a repris le libre exercice 
de son droit de vérification. V. Albert Watil, Traité de Droit fiscal, n" 621. 



DES LIVRES DE COMMERCE. 347 

293. De la nEi'RÉsENTATiox Di;s LiviiES DE coMMEUCE. — Si la 
communication est exceptionnelle, la représentation est de droit 
commun. Dana Je cours (Tune contestation, la représentation des 
livres peut être ordonnée par le juge, même cV office, à l'effet d'en 
extraire ce qui concerne le différend (art. 15). Le juge a un ]K)uvoir 
discrétionnaire à cet égard, il n't'sl pas lenu de déférer à la réquisi- 
tion d'une partie (1), pas plus, du reste, que pour la communication 
des livres (n" 291). Il peut assurer l'exécution de sa décision par une 
conlniinte pécuniaire [astreinte) (2) ou tirer telle conséquence que 
de raison du icriis de présenter les livres. Un cas très pratique où 
le juge ordonne d'office la représentation des livres, est le cas de 
faillite : le juge-commissaire, qui préside à la vérification des 
créances, peut ordonner d'office la représentation des livres du 
créancier (art. 41)6, G. com.j. S'il y avait refus de représenter les 
livies, ce serait au tiihunal à pi'ononcer l'admission ou le rejet de la 
créance. 

294. L'article 10 indique les mesures à prendre d.ins une liypo- 
thèse particulière : En cas que les livres dont la représentation est 
offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tri- 
bunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission 
rogatoire au tribunal de commerce du lieu ou déléguer un juge de 
paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du 
contenu et l'envoger au tribunal saisirde l'affaire. Il y aura à consta- 
ter !"élat matériel du registre et à en exti'aii'e ce qui a ti'ail au dille- 
rend. La commission rogatoire est donnée à une autorité égale : la 
délégation est adi'essée à une autoi'ité inférieure. 

Il (!st possible que les livres dont il s'agit se trouvent dans un 
pays étranger. Il y a lieu alors de se référer aux conventions inler- 
natioualcs on ;iux usages, pour déterminer ce que i)eut ordonner la 
juridiclion française. La Convention intei'uationale de La Haye du 



(1) La jui'isprudcnce est constante en ce sens : V. notaimiiciit, lleq., 
10 août 1875, S. 187C. 1. 121 ; /. Pal.. 1876. 281 : Cass., 16 mars 1892, 
S. et /. Pal., 1892. 1. 192; D. 1892. 1. 240. ; Pand. franc., 1893. 1. 349, 

(2) Caen, 24 juin 1828 ; Rép. D. v" Commerçant, n» 242. Gonsult. A. Es- 
mein, la jurisprudence en matière d'anfreinles {Revue trimestrielle de 
Droit civil, II (1903), pag. 5 à 53). 



348 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

14 noveml)i'e 189(i coiicltie riilrt' la Fraiicf r| la plupari des Eiais de 
rEiii(»i)t' coiiliiiciilale conlienl sur les commissions iO{i;aloires des. 
dispositions lari. 5 à 10) qui peuvent l'ecevoir leur application aux 
livres de commerce (1). 

295. La représentation des livres d uni! partie nest pas toujours 
ordonner par le juge d'olTice ou sur la ircpiisilion de Taulre partie. 
Elle |)eut aussi être i'aile s|)ontanément par la partie qui les a tenus; 
la loi lui peiinet, en eiïet, de les invoqio'r en sa laveur (art. 12^ 
C. com., 1320, G. civ.i. Sur ces dfux |)oinls. il y a dcrop^alion aux 
règles ordinaii'es du Droit civil, d'après lesquelles on ncsl pas tenu 
de produire contre soi [nei/io cogi pot.est eilere contra se) et Ion ne 
pent se créer un titre à soi-même. 

296. La partie qui demande la produclion des livi-es de son 
adversaire, n'est en aucune façon lire par les conslalalions (pii s"y 
trouvent: elle peut, criliquei', soil la régularité des registres, soit 
l'exactitude des mentions. D'après l'Ordonnance de 1073 (lit. III, 
art. HO), il fallait, an contraire, offrir d'ajouter foi aux livres dont 
on demandait la rejjrésentation : cela rendait ce mode d'information 
singulièrement dangereux . 

297. La l'eprésentation peut être exigée même de celui qui a un 
titre authentique ou sons seing privé : il en était ainsi sous l'Ordon- 
nance, et le Code a plutôt facilité la repi'ésenlation. Cela résulte, en 
outre, de ce qu'en matière commerciale, on peut pronvei' par 
témoins et par simples présomptions outre et contre le contenu aux 
actes (art. 1341 in Jine, G. civ.). La ie])résentation peut être 
demandée par un commerçant on par un non-commerçant. 

298. Le commerçant ne |)eiit se prévaloir de l'irrégulaiilé de seS' 
livres pour refuser de les représenter: s'il n'est pas, en principe, 
recevable à les invoquer comme preuve en sa faveur (art. 12, 
G. com.), il peut se les voir opposer (art. 13, G. com.). 

299. En règle générale, on ne peut demander la représenlalion 
que des livres obligatoires. Toutefois, si, en l'ail, ini commcirant a 

(1) Douai, l.'i mai 190:2, Le Droit, n" du 17 juillet 1902. D'après cet arrêt, 
un tribunal français peut, en vertu de la ronvention visée, donner coQi; 
mission rogatoire à une autorité judiciaire étran^^cre de Taire copier les 
livres et de transmettre la copie au greffe du tribunal. 



dp:s livp.p:s de commekce 349 

Iciiii (les livres auxiliaires, il penl, soi! les produire, soil èlre tenu 
i\r les repi'éseiiler. C'est une conséquence du lariie pouvoir d'appré- 
(liilion accordé aux juges quant à la preuve en matière connner- 
riale (1'!. Y. aualog'. n" 291 quaU'r. 

300. T/arlicle 17 prévoit un cas parliculier : si la partie aux 
lii-rcs de la(faeUe on offre d'ajouter foi. refuse de les représenter, le 
jin/e peut déférer le serment à l' autre partie. Le refus ne s'explique 
Lziieie que par l'aveu implicite que la prétention de l'adversaire 
M riiii conlirmée par les mentions des livres : aussi, dans notre 
,1111 ien Droit, .lonsse disail-il ([n'en i)areil cas, le juge doit déférer le 
sei'uienl à Taulre partie. Le Gode n'a donné an juge qn'nne faculté, 
il peut se présentei' des circonstances dans lesquelles il n'y a pas 
lieu de déférer le serment (2). 

301. La contmunicalion et la représentation des livi'es de com- 
merce din'èrent essentiellement, comme on l'a vu, soit quant à leur 
nature, soit quant aux cas dans lesquels elles peuvent être ordon- 
nées. Il semble aisé de distinguer ces deux procédés d'information, 
et cependant, la jurisprudence commet, suivant nous, une confusion 
à ce sujet. Il arrive fréquemment, en dehors des cas de l'article 14, 
G. coin., que les juges ordonnent aux i)arlies de déposer leurs livres 
au grell'e poni- qu'ils puissent en prendre connaissance ou les faire 
examiner par un expert: cela est-il régidier? Nous ne le pensons pas, 
c'est une vérilahle commun iration([u\ est ainsi prescrite. Ge qui cons- 
titue, en elTel, la communication, ce qui la distingue de la l'eprésen- 
tation. c'est le dessaisissement des livres, comme cela résulte des 

(1) (Jass. req., 4 mars 1873, D. 1873. 1. 302 : le juge ordonne ou non la 
représentation des livres auxiliaires suivant les circonstances (Req., 
14 avril 187.5, D. 1876. 1. 36) ; Cpr. Req. 16 mai 1899. D. 1899. 1. 399; 
S. et ./. Pal., 1899. 1. 327; Pand franc., 1900. 1. 292. V. pourtant 
Trih. ooMi. Seine, 27 avril 1899, I). 1902. 2. 300. — Les livres auxiliaires 
étant susceptibles d'être in.voqués comme moyens de preuve, on com- 
prend que la falsification en soif punie ainsi qu'on l'a vu plus haut 
(n" 289 in fine). 

(2) Cass. req., 18 janvier 1832, Rép. D., V Obligations, n" 2013 ; il était 
constaté que la demande de production des livres n'avait i)our but que de 
traîner le procès en longueur. — Sur différentes questions que peut soule- 
ver l'article 17, voir des dévelopiiements intéressants dans Bédarride 
(1, n»»'336 et suiv.). 



350 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

expressions iiirmes et des explications données dans les travaux' 
pré|)aniloiies. On objecte qu'il n'y a pas ici conininiiication à l'ad- 
versaire, que les jti[2;es seuls prendront connaissance des li\ rcs ; 
mais cette circonstance de fait ne change pas la nature de l'acte et 
ne l'ail |)as (piunc conuniniication devienne une simple i'e|)résenla- 
lion. Ajoutons que celle solution, contraire au texte, a, en outre, de 
giauds inconvénients pratiques tenant à ce que les juges sont des 
commerçants, peut-être des concurrents des parties, qui peuvent 
avoir intérêt à conuaili'c Nmiis alVaires ou, loul an moins, être 
sou|)çoiinés de vouloir le faire, ce qui est fâcheux (1). Dr plus, des 
indiscrétions peuvent être commises au greffe. Des Godes étrangers 
n'ont pas manqué de considérer le dép(M des livres au greffe comme 
une l'omit' (Ir la conimniiication .2i. 

301 f^is. Conflits des lois relatives aux i.ivnes de co.m- 
>iEncE. — L'obligation de tenir des livres et les formalités à obsi-r- 
ver pour la tenue de ces livres sont déterminées par la loi du pays 
où UN commerçant exe'rce sa profession, quelle que puisse ciri' sa 
nationalité : ce sont des dispositions qui reiitreid dans les termes de 
l'ai-liclp 3, alinéa 1, C. civ., d'après lequel /ei- /ois de po/ice et de 
sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. V. n" 277. 

L'obligation d'obsei'ver les articles 8 et suivants, C. coni., doit 
donc être imposée à tons ceux qui exercent vraiuieiit le commerce en 
France, encore qu'ils n'aient pas en France leur principal établisse- 
menl. Cette obligation s'appliquerait notamment ii la snccinsale 
dune société ayant son siège à létianger. 

(1) V. pourtant Tlioillei', Traité élémentaire de Droit commercial, n" 'l\i. 
— Cass., 10 décembre 1862, S. 1803. 1. 126 ; Paris, 2 mai 1874; S. 1870. 
2. 234; J. Pal.. 1876. 1245; Pand. franc, chron.: Bordeaux, 6 Janvii'r 
187.'i, S. 1876. 2. 40 ; J Pal., 187(i. 211 ; D. 187G. 5. 15; Pand. franc., 
chron. Dans l'espèce de ce dernier arrêt, il s'agissait d'un agent de change 
et la décision invoque, outre l'article 15, G. com., l'article 11 de l'anvté 
consulaire du 27 prairial an X, qui se borne, du reste, à parliT de la 
représentation des livres aux juges. V. aussi Cass., 26 juin 1894, S. et 
/. Pal., 1898. 1. 541. V. n» 291 bis. 

(2) D'après le Code italien (art. 27), la communication a lieu de la ma- 
nière convenue entre les parties ; à défaut de convention, par dépôt au 
greffe. 



XOTIOXS (4ÉXÉRALP:s de COMPTABILIT.';. 351 

LfS coiidils des fois relalives à la force prohaiile des livri-s seront 
(Xiiiniiiés nalurelleiiienl à pro])os des règles tïénérales sur la |)ieiive 
cil iiialière coniinei'ciale (Ij. 

Il peut y avoir divergence eiilre les législations an sujet de la 
coninumicalion ou de la l'epféseiitalioii des livres. Fanl-il dire que 
cest nue malière leiiaiU à la pi'océdure et à rinslrnction du procès, 
que, par suite, le tribunal saisi de la contestalicni n'aura à tenir 
compte que de sa loi ? Cela est ii'op absolu et nue dislinctioii sem- 
ble devoir <Mre l'aile. ïj' mode de (•omninnicalion ou de représenta- 
tion rentre bien dans la procéduie : pour le régler, le tribunal ne 
doit s'inspirer que de sa législation. Il n'en est pas de même quand 
il s'agit de savoir si la communication on la représentation peut être 
ordonnée. La loi du [)ays où le commei'çaul a le" siège de ses affaires 
doit être seule consultée. Il parait inadmissible qu'un commerçant, 
étal)Ii dans un pays éti'augei' et y ayant contracté, puisse, dans, une 
conlestalion soumise à un tribunal français, être obligé de coininuni- 
quer ses livres par application de Tarticle 14, G. corn., alors qu'aucune 
obligation do ce geni'e ne lui incombe d'après la loi de sou pays (2). 

APPENDICE. —NOTIONS OÉNÉRALES DE COMPTABILITÉ. 

302. Après avoir exposé les presci'i|)tions légales sur les livres de 
commerce, il nous reste à e\j)liquer conniient ils sont tenus en fait. 
Nous Nouions seulement définir les termes ordinairement employés, 
indi(|uei' les livres les plus usités et donner une idée sommaire des 
procédr^s an moyen desquels les commerçanis constatent les divei- 
ses opérations de leur commerce. Il faut avoir des notions sur ces 
sujets si Ton veut comprendre les pi-ocès qui peuvent s'élever entre 
commerçants, Vespèce de tel arrêt ou de tel jugement, et, à plus forte 
raison, si l'on est appelé à s'()cciq)er de ces pi'ocès comme magis- 
tral on coinuie homme d'affaires (3). 

(1) V. '/Yatté de Droit commercial, III, n" 88. 

(2) Cf. Asser et Rivier, op. cit.,n° 93. 

(3) On consultera utilement sur cette matière : J.-H. Say, Cours co>n/)let 
d'économie politique, 8" part., chap. XVIII, et Courcelle-Soneuil, Cours de 
romplabilité, 4 vol. in-12. V. aussi Cours de comptabilité, par Henri i$aril- 
lot ; Léautey et Guilhault, La science des comptes mise à la portée de tous; 



352 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

303. Il liiiil qiH' If cominoi'raiil puisse so j-endro compte à lui- 
même et quelquefois l'eudre compte à la justice de sa situation active 
et passive : c'est pour cela que la loi lui ordonne de constater sur 
des re};istres toutes les opérations auxquelles il se livre. On ai)pelle 
at'licle la mention (''ciilc (rniic o|)(''rali()n. \a' journal contient |)ar 
ordie de dates la série des articles rédigés aussi brièvement (pie 
possil)le(n"280). C'est tout ce que prescrit la loi. qui n'avait à exiger 
que ce qui est essentiel, la conslalalion des opéi'alions, sans se 
|)réoccu|)ei- de ce qui est simplement commode poiu' Ircommerçanl ; 
rinlérèt de chacun esta cet égard le meilleur guide. On a des livresji 
destinés à compléter et à développer les indications ti'op sommaires' 
du joui'nal. qu'on appelle pour ce motif des livres auxiliaires ou 
facultatifs ; la loi elle-même (art. 8) en reconnaît Texislence (n"'28:j). 
Voici les pins utiles : 

Le livre de commission et de factures, contenant copie de toutes 
les factures délivrées aux acheteurs de la maison. 

Le licre d'achats^ contenant copie des factures reçues des mal- 
sons auxquelles on achète: le plus souvent, ou se contente de clas- 
ser les factures avec soin. 

Le livre de portefeuille^ destiné à recevoir la copie analytique des 
elTels decommeice, lettres de change ou billets à ordre, qulpassenl 
par les mains dn commerçant : ce livre est très utile pour les recher^ 
ches ou réclamations en cas de perte de ces effets (cf. art. 152 
134, C. corn.). En matière d'effets de commerce, réchéance jou^ 
un nMe plus considérable que pour les ol)ligatious ordinaires, qu^ 
l'on soit débiteur ou créancier, à i-aison de Tatteinte portée au cré 
dil du commei'çani qni n'acqnille pas les dettes de ce genre et dei 
mesures que doit pi'endre, pour sauvegarder ses droits, le porteut 
d'un effet de commeice non payé (^arl. 161 etsulv., G. corn.). Aussi, 
pour peu que les affaires d'une maison aient de rimportance, y a-t-il 
nu livrt^ destiné à Indiquer les effets à recevoii" et ;\ payer à tel jour 
déterminé [carnet d'échéances). 

Deplanquc, La tenue des livres en partie simple et en partie double 
(2o« édit., 1904). — Un résumé assez complet et très clair sur la compta- 
bilité se trouve dans le livre de notre savant collègue, M. Boistel, Précis 
de Droit commercial {i' édit.), p. 93 à 109. 



NOTIONS GÉNÉRALES DE COMPTABILITÉ. 353 

Le livre de caisse, mentionnant tontes les sommes reçues et 
payées. En addilionnant successivement les unes et les autres et en 
comparant les totaux obtenus, on a ce qui doit se trouver dans la 
caisse : c'est cette opération qu'on ap])elle faire la caisse. 

Le livre de magasin, qui constate rentrée et la sortie des mar- 
chandises. 

303 /"".v. Il y a deux grands modes de complabilité usités (manière 
de tenii' les livres), la couqitahUitè en partie simple et la complahi- 
iitè en partie double. 

304. (Comptabilité e.\ pahtik simi'LK. — Si Ton se contentait 
des livres ol)lit;aloires et des livres auxiliaires qui viennent d'être 
in(li(|iiés, il faudi'ait, chaque fois que Ton veut savoir on Ton en est 
avec un correspondant déterminé, dont on est débiteur ou créancier, 
parcourii- tout le journal pour relever les divei's articles qui se réfè- 
rent à cette personne. Afin d'éviter cela, on fait, au fur et à mesure, 
le classement de ces articles suivant les personnes qu'ils concernent. 
C'est à cela que sert le grand-livre. ( )n ouvre un compte à une per- 
sonne, c'est-ti-dire qu'après avoir insciit, à leur date, au journal 
les articles qui la concernent, on en fait au grand-livre l'objet d'un 
comple spécial. On consacre ordinairenieni à cliaqne compte deux 
pages placées en face l'une de l'autie (une même page peut aussi 
être divisée en deux, c'est une all'aire de réglure) ; sur la page de 
gauche, en tête de laquelle il y a le mot Doit ou Débit an gros carac- 
tères, on copie les articles qui conslitiUMit la personne débitrice; sur 
celle de droile, qui porte \(i\\\Q[ Avoir on Crètlit[\),on copie ceux qui 
la constituent créancière (2). On comprend ainsi diverses expres- 
sions assez usités dans le commerce, porter ou passer un article au 
débit on au crédit d'un compte, débiter ou créditer un compte. Pour 
savoir quelle est la situation d'un corrcspondanl, quel est f état de 
sou compte, on additionne successivement les articles qui le consti- 
tuent débiteur ou ce qu'on appelle plus brièvement les articles débi- 
teurs, les articles qui le constituent créancier ou les articles crédi- 

(1) Un iiiilliiil d'iihord : Doit paijer, Doit aroir on i-eceroir, puis on a 
abrégé. 

(2) Pour chaque article, on indique la page du journal où il est inscrit, 
aliii qu'on puisse s'y reporter facileiiicnt. 

DRorr coMMFJUciAL, 4° édit. 1 — 23 



354 TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL, 

/e«o-s, puis on compare les deux totaux obtenus. La dilTérence forme lo 
solde qui est débiteur ou créditeur^ suivant qu'il constilut; pour le 
correspondant une dette où une créance : on appelle aussi cette dif- 
férence la balance du compte. A certaines époques, on arrête tous 
les comptes, c'est-à-dire qu'on procède à Topéralion qui vient d'êtie 
indiquée et on reporte à un compte nouveau le solde du compte 
précédent. 

305. On a vu plus liant (n" 283) qu'il ne doit y avoir sur les livres 
de commerce aucune i-ature et aucune surcharge. Des erieurs peu- 
vent èli'e faites. On les Vépare au moyen de nouvelles éci'itures. 
Ainsi, au lieu de porter 1.000 fi'. au débit d'un coniple, on a porté 
seulement 900 fr. : le joui- où l'on découvrira Tei'reur, on inscrii-a 
un article rectificatif de 100 fr. au débit. Si c'était l'inverse, si l'on 
avait porté 1.000 fr. au lieu de 900 fr., on corrigerait Terreur en 
portant 100 francs au crédit du compte. Dans ce dernier cas, on dit 
qu'il y a contre-passement ou contre-passation d'écritures. Dans les "? 
deux cas, il y a un redressement de compte. 

306. Gomment sont rédigés les articles ? De la manière la plus 
simple et la plus brève. Le négociant a acheté à Pien-e des marchan- 
dises pour 1.000 fr. et il en a vendu à Paul pour 1.200 fr. ; on met- 
tra au journal avec la date en tête : Avoir, ou plus simplement 
encore : à Pierre pour sa facture, 1 .000 fr. — Doit ou par Paul 
pour notre facture^ 1.200 fr. On voit parla même comment les arti- 
cles seront reportés sur le grand-livre. Il est très utile de remarquer '- 
que toutes les opérations sont constatées sous cette forme, qu'elles 
sont toujours considérées comme constituant une dette ou une 
créance. Ainsi, dans l'espèce, le négociant paye à Pierre les 1 .000 fr, 
qu'il lui doit : on mellia par Pierre, espèces 1.000 fi'. : on inscrira 
la somme au débit de son compte, qui sera ainsi balancé, puisqu'il y 
aura la même somme au Doit et à V Avoir. Il en serait de même si, 
au lieu de compter une somme d'argent, [on remettait un effet de 
copimerce (billet à ordre ou lettre de change) créé par |le négociant 
lui-même ou seulement endossé par lui. Le [montant |de cet effet 
serait inscrit au débit de celui auquel il serait remis. A l'inverse, on 
porte au crédit du compte d'une personne au grand livre ce qu'elle 
paie au commerçant dont il s'agit. 



k 



NOTIONS GÉNÉRALES DE COMPTABILITÉ. 355 

307. Pour faire Yinventaire, on relève tous les comptes inscrils 
ail yrand-livre, ce qui donne Télal des délies et des créances du 
négociant, puis on constate quelles sont les marchandises qui exis- 
tent en magasin et quelle en est la valeur. 

308. Comptabilité en paktie doltjle. — Le procédé qui vient 
d'être décrit, est celui de la tenue des livres en partie simple: le mot 
partie signifie compte, et la qualification de simple indique que cha- 
que article n'est porté qu'une fois au grand-livre. Le commerçant 
voit bien quelle est la situation de chacun de ses correspondants, il 
voit moins bien la sienne ])ropre, pai'ce qu'il y a un certain nombre 
d'opéiations qu'on ne relève pas sur le grand-livre, telles que les 
ventes on les achats au comptant, les paiements faits pour frais 
généraux ou à un autre titre. Le grand-livre, dans la comptabilité 
en partie simple, ne contient ainsi que des comptes personnels. 
Dans une opération au comptant, tout est terminé immédiatement 
avec la personne qui y a figuré et, par suite, il n'y a pas à la men- 
tionner au grand-livre: personne, par cette opération, ne devient 
créancier ou débiteur. Des livres auxiliaires, comme le livre de 
caisse, fourniront des renseignements; mais les écritures relatives 
à ces opérations ne se rattacheront pas les unes aux autres et, par 
suite, ne se contrôleront pas. Les eiTCurs seront plus difficiles à 
découvrir. 

Pour remédier à ces inconvénients, on a imaginé un système fort 

ingénieux, celui de la comptabilité en partie double: c'est, croit-on, 

aux Italiens que l'invention en est duc (1). L'idée fondamentale est 

i que, dans toute opération commerciale, il y a transmission d'une 

^ valeur, c'est-à-dire une partie qui donne et une partie qui reçoit. Il 

I faut donc une mention double^ c'est-à-dire sur le compte de chacune 

t d'elles, d'où le nom du système. Le commerçant, pour qui les livres 

sont ternis, est toujours une des parties contractantes; il doit avoir 

(1) V. Léon Say, Considérations sur la comptabilité en partie double, 

mômoiro lu dans la sûance du 19 décenitire 1885 [Mémoires de l'Académie 

1 des sciences morales et politiques, XVI, p. 805 à 824). Dans c-c nirnioire, 

' M. Léon Say détermine les caractères généraux de la complahililé ea 

partie double et en indique les avantages et les dangers. 



356 THAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

son compte, coinine ses coricsijoiidanls ont le leui'. Seiileiiieul, on 
comprend que, si l'on oiiviail iiii comple unique au commerçanl, 
ce compte ne serait ([lu; la repi'oduclion du juuiiial et ne donnerait 
pas grande lumièie. C'est ici que s'est produite une véritable décou- 
verte. On a imaginé de substituer à ce compte général plusieurs 
comptes particuliers : « on personnifie certaines affaires, certaines 
blanches de la maison de commerce, on en fait des débiteurs et des 
ciédileui'S, de sorte qu'à chaque instant, on peut connaître non seu- 
lement les rapports qui existent entre les correspondants et la mai- 
son, mais ceux des différents embranchements de la maison entre 
eux I) (J.-B. Say). Ainsi Ton ou\rp un compte marchandises: i! y a 
une personne fictive à laquelle on contiela partie de l'actif consistant 
en mai'chandises. Les marchandises achetées sont mises au débit 
de ce compte et les marchandises vendues à son crédit ; de même, il 
y a des comptes caisse, e/feis à paijer, effets à recevoir, etc. : en 
outre, les correspondants de la maison ont des comptes à leur nom 
(comme dans la tenue des livres en partie simple), ce sont les comp- 
tes personnels, tandis que les autres sont dits com.ptes (jènèraiix[\). 

309. De quelle manière se font les mentions ?Nous allons piendre 
la comptabilité la plus res reinte, comprenant six comptes généraux 
ainsi désignés : capital, caisse, marchandises, portefeuille ou effets 
à recevoir, effets à payer, profits et pertes. Comment vont se faire 
les écritures, que comprendront le débit et le crédit de chaque 
compte ? Il y a une règle générale invariable dont il suftlt de faire 
Tapplication aux divers cas : Qui reçoit doit, gui fournit ou paye a ; 
une valeur étant transmise, on l'inscrit donc au crédit du compte 
qui la fournit, et au débit de celui qui la reçoit. Il est aisé d'appli- 
quer cette règle aux piincipales opérations qui peuvent se présenter. 

Des marchandises sont achetées au comptant. Qui fournit ? la 
caisse : la somme sera donc inscrite au crédit du compte caisse. Qui 
reçoit ? le comple marchandises ; on inscrira donc la somme au 
débit de ce compte. Si l'achat avait été fait à terme, il serait toujours 
mentionné au débit du compte marchandises et de plus au crédit du 



(1) On les appelli' aussi parfois dos comptes fictifs ou généraux, par 
opposition aux comptes personnels ou particuliers. 



NOTIONS (iKNÉKALES DE COMPTAKILITK . 357 

compte (lu Vendeur. — Au lieu cruii acliat, supposons une vente, au 
comptant ou à terme : ropéralion sera, dans les deux cas, portée 
au crédit du compte uiarchandises, qui fournit; puis, dans le pre- 
mier cas, elle sera portée au débit du compte caisse, et dans le 
deuxième, au débit de raclieleur. Comme on le voit, le débil du 
comptes ?narchandises et celui du compte caisse indiquent les mar- 
chandises et les sommes entrées dans la maison, et le crédit de ces 
comptes indique les marcliandises et les sommes qui en sont soilies. 
Le compte caisse se balance facilement, puisque, en ajoidani aux 
sommes i)ayéès les espèces en caisse, on doit avoir un lolal égal à 
; celui des sommes reçues. Il n'en saui'ait être de même du compte 
, marchandises, parce que le pi'ix de Tachât et celui de la vente ne 
sont presque jamais les mêmes. On procède alors de la façon sui- 
vante : à Tépoque de rinveiilaii'e ou à l'époque oii Ton ventapprécier 
le résultat des opérations, on additionne les sommes représentant 
les marcliandises achetées et celles représentant les marchandises 
vendues. S'il reste des marchandises en magasin, on les estime au 
cours (\i\ jour el on poile !<■ monlanl de reslimalion au crédit du 
compte. En comparant le débil et le crédit, on voit quel est le résul- 
tat des opérations sui' les marchandises. Il y a un bénéfice, nous le 
supposons. Comment va-t-on le mentionner ? « On solde la diffé- 
rence au moyen du com\)le profits et pertes. On a confié au person- 
nage fictif, nommé marchandises générales , non seulement les mar- 
chandises au prix qu'elles avaient lors de l'achat, mais les bénéfices 
résultant du prix qu'elles avaient lors de la vente. Il tient compte de 
ces bénéfices en les versant aux mains d'un autre personnage fictif 
9,i^^iAé profits et pertes » (J.-B. Say). 

Quand une opération a été faite à terme, il faut la liquider. Si 
c'est un paiement en espèces qui intervient, il sera facile de le cons- 
tater. C'est la maison qui pai<; ce f|ii"el!e doit : la somme sera* ins- 
crite au crédit du compte caisse e[ au débil du correspondant; si c'est 
la maison qui reçoil ce dont elle est créancière, la somme figurera 
au débit de la caisse et au crédit du correspondant. 

Souvent une opération est liquidée au moyen d'effets de commei'ce, 
lettres de changes ou billets à ordre, l'emis par le débiteur à son 
créancier. Qui rc(;oil? le créancier. C.liez le débiteur, le monlanl 



358 TRAITK DE DROIT COMMERCIAL. 

(lesonV'ls stM'a insciil an débit du compte du créancier. Qui fouinil? 
le coniple effets à payer, il sera crédité. Sur les livres du créan- 
cier, lopéralionsera mentionnée en sens inverse, c'est-à-dire qu'elle 
figurera au crédit du débiteur et au débit du compte effets à recevoir. 
Il y a un cas où le procédé peut sembler bizarre au premier abord, 
c'est celui où le débilour envoie siniplenii-nl à son créancier un bil- 
le! à ordre souscrit par lui. L'opération sera inscrite sur ses livres 
au débit du créancier et au crédit du compte effets à payer. Il sem- 
ble que la situation n'ait pas changé entre le débiteur et le créan- 
cier : elle a cependant changé : le débiteur ne doit plus au créan- 
cier, mais, comme on dit. à sa signature, c'est-à-dire à quiconque 
sera porteur du billet en veiMu d'un endossement régulier. On cons- 
tate le changement au moyen du compte effets à payer ^ dont le ci'é- 
dit représente les sommes ainsi dues à des inconnus. Quand les 
effets seront acquittés, on créditera la caisse et on débitera le compte 
effets à payer, non les créanciers originaires, considérés comme.; 
ayant été payés lors de^la remise des eftets. 

Le compte capital contient les valeurs engagées dans le commerce 
et les transformations qu'elles subissent : une partie est employée 
en marchandises, une autre est mise dans la caisse, etc. Ordinaiie- 
menl, on n'inscrit aucun article à ce compte entre deux inventaires, i 
A l'inventaire, le solde du compte profits et pertes sera porté au j 
débit du compte capital, s'il constitue des bénéfices, et aucrédit/le 
ce compte dans le cas contraire : le capital se trouve naturellement 
accru de ce qui a été gagné ou diminué de ce qui a été perdu dans 
Tentreprise. 

Le com\){e profits et pertes conlienl à son débit les pertes subies 
et à son crédit les bénéfices réalisés. Il ne s'agit pas seulement des 
pertes pioprement dites, mais aussi des dépenses (loyers, contribu- 
tions, appointements des commis, dépenses personnelles du négo- 
ciant, etc.). Les gains résullantde la vente des marchandises ne se 
constatent pas au fur et à mesure des opérations, mais seulement 
lors de l'inventaire, ainsi qu'on l'a vu plus haut. 

310. Il est facile de comprendre que, chaque opération étant ins- 
crite au débit d'un compte et au crédit d'un autre compte, le total 
de tous les articles débiteurs au grand-livre doit être précisément 



NOTIONS GÉNÉRALES DE COMPTABILITÉ. 359 

égal à celui de tous les articles créditeurs ou, comme ou le dit, le 
débit et ie crédit doiveul se balancer, sinon il y a une ei'reui' à cher- 
cher. Il y a donc un contrôle à peu près infaillible, puisqu'il faudrait 
rommetlre deux erreurs de la même somme et se balançant Tune 
l'autre, pour qu'on ne fût pas averti (1). 

311. L'inventaire, qui doit comprendi'e rénumération de toutes 
les valeurs de la maison, de ses créances, de ses dettes, est facilité 
par ces divers comptes. Il y aà relever les marchandises existant dans 
les magasins, pour avoir le solde du compte marchandises ; on y 
ajoute le solde débiteur des elTets à recevoir, de la caisse, le solde 
débiteur des comptes des correspondants, et l'on a ainsi l'actif de la 
msison. Pour avoir le passif, on prend le solde créditeur du compte 
ell'ets à payer et le solde créditeur des comptes des correspondants. 

31 1 bis. Ce qu'il y a sui'tout de remarquable dans le procédé de la 
comptabilité en partie double, c'est qu'il se prête à toutes les modi- 
fications exigées par les besoins du commerce. Le négociant peut 
vouloir se rendre compte du résultat de telle ou telle branche de son 
commeice : il ouvre un compte particulier, par exemple, pour telles 
marchandises, ou pour son counnerce avec tel pays. Un armateur 
ouvre un compte à chacun de ses navires et même à chacun des 
voyages de ses navires. Le comptable a donc à déterminer, suivant 
le genre de commerce, quels procédés permettront le plus facile- 
ment et le plus sûrement au négociant de se rendre compte de ce 
qu'il fait. 

A côté de ses grands avantages, l'emploi de la comptabilité en 
partie doid)le présente de graves dangers. Ceux-ci sont fort bien 
indiqués par M. Léon Say (2). « L'habitude de l'aisonuer avec des 
« êtres iVclifs, dil-il, fait li'op souvent perdre le sentiment de la 

(1) Il y il deux autres ùgalitûs qui ildivent exi.ster aussi : 1° l'cgalito 
(uitre le total des articles de débit et le total des artieles de crédit du 
iivre-jounial ; 2" l'égalité entre le total des soldes débiteurs et le total des 
soldes créditeurs des comptes du grand livre. Le solde est la différence, 
l)Our cluujue compte du grand-livre, entre le total des articles de débit et 
des arliclcs de crédit. Quand le total des articles de débit d'un compte 
est sii[>itiiun', le compte dont il s'agit est débiteur ; le compte est crédi- 
teur dans le cas opposé. 

(2) Mémoire cité à la note 1 de la page 355. 



360 TliAITÉ DE DROIT COMMERCIAL. 

*< réalilf': il \ a dfs (•()iiiiiifr( aiils qui peiiveiil de hoiiiic loi se croire 
« au-dessus de leurs all'aires, parce qu'ils lisent sui' la lisle de leuis 
« débiteurs le nom de beaucoup de personnages auxquels iiscroieni 
« qu'ils pouironl un jour réclamer leur argent : mais qu'arrivera-t-il 
« si les débileuis sur lesquels ils comptenl. soni des personnages 
<' Irompeiiis. si ce son! des êtres lidil's représentant une créancr 
« devenue irrécouvrable? Ils seront pauvres au lieu d'èlre riches. 
« ils seront au-dessous de leurs allaires, alors qu'ils pouvaient 
« croire le contraire. — Ce n'est pas tout : si l'on peut se trompei 
« soi-UK'me. on peut aussi lioinper les autres, ce qui est pis : et 
« rit'u ny prête davantage que de s'entourer d'êtres imaginaires 
« dont on peut dire qu'on est le créancier. C'est toujoui'sen abusant 
« des comptes qui sont censés représenter quelque chose et qui w 
<( représentent rien qm:- les marchands miilhonnèlcs induisent en 
'< erreur ceux avec lesquels ils sont en affaires et qu'ils se l'ont altri- 
<i buer un crédit auquel ils n'ont aucun droit. » Ces abus se son! 
produits surtout dans les sociétés pai- actions. 

Les inconvéniiMils df la complabilité en ])arlie double ont certai- 
nement conlribué à retarder sa dillusiou. Elle ne lui employée pen- 
dant longtemps que parles banquiers et les grands marchands ayant 
des comptoirs lointains. Les petits marcbands conservèrent la comp- 
tabilité en partie simple et il en est beaucoup qui lonl conservée 
encoi'e aujourd'hui. 

SECTI* )\ IL — De la publicité nu hécime matiumomal 

DES CO.MMEIirAXTS. 

312. Le Code de commerce il. V. til. VL art. Oo à 70) exige 
qu'une certaine publicité soit donnée au régime matrimonial des 
commerçants. Cette publicité est surtout utile aux tiers qui peuvent 
coidi'acler avec l'éjjoux commerçant et devenir ses créanciers: leurs 
droits diffèrent, en effet, selon le régime matrimonial de leur débi- 
teur. Si le mari commerçant est marié sous le régime dotal, sons 
le régime sans comnnnianté ou sous celui de la séparation de biens, 
ses créanciers ne |)envent se l'aiie payer que sur les biens de leur 
débiteur : s'il est marié sous le légime de la communauté, ils ont de 



DE LA PUBLICITÉ ItU RÉCilME MATrUMOXIAL DES COMMERÇANTS. 361 

plus pour 'fiU'fi^c les biens (■oinuiims. Dans le cas oi'i il saiiil d'inie 
femme mariée commerçanle, ses créanciers, si elle esl commune en 
biens, ont action iu)n seulemeni sur ses biens, mais aussi sur ceux 
de la communaulé et sur ceux du mari iaiM. 220, C. civ.: art. 3, 
C.com.i. \'. n" 2^)1). Sous les aiilies régimes, les créanciers de la 
femme uuii'iée commerçante ne peuvent se l'aire payer que sur les 
biens de leur débihice. Il est évident par la (pi'un commerçant a 
lui-même intérêt, pour aufiinenter son ci'édil. à l'aire connaître son 
régime, quand il est commun en biens. On peu! ajiuilcr rpie soin eut, 
les ci'éanciers d'un commer(;anl on! l'idée de demande!' (|ne la 
femme de celui-ci garantisse ses obligations. 11 leur importe beau- 
cou|) de savoir si elle esl mariée sous le régime dotal: caries biens 
dotaux ne peuvent, en principe, être saisis à raison de dettes contrac- 
tées par une feunne dotale même avec ranlorisalioii de son mari. 

Bien que le régime ado])lé dans le contrat de mariage soit, en 
piincipe, irrévocable (art. 1301). H. civ.) durant le mariage, il est 
cliangé exceplionnellement en vertu d'une décision judiciaire, quand 
il y a séparali(ni de corps ou de biens : il peu! aussi cesser par suite 
de la dissolution du mariage arrivée par le divorce. 

313. Les dispositions du Gode de commerce se réfèrent, soit à la 
|)ublicité du contrat de mariage des commerçants (art. 67 à 70), soit 
à celle des jugemenls prononçant une séparalimi de biens ou de 
corps (Hi bien un divorce larl. 05 et 06). La l'idji'ique du litre (Des 
séparations de hiens) est donc vicieuse : elle n'indique pas tout ce 
dont il y est ti'aité.De plusja publicité des jugemenls de séparation 
ou de divorce esl presque ideniicpu', comme nous le vei'rons. pour 
les commeirants et pour les non-commerçants [w'"' 322 et 324). 
li'nrdonnance de 1673 (lit. VIII) pi'escrivait déjà la pid)licilé du 
régime matrimonial des commerçants et des sépai-ationsdc biens les 
coiu-ernant. Le Gode a seulement étendu (picUinc peu le principe et 
moditié 1rs l'ormalilés à remplir. La rnbrirpic du litre du Gode esl la 
reproduction de celle du litre tie !'( (rdinniance (1). 

(!) Le tilrc 11 (le la iei iirij^e du l;i décembre dSTS, (jui cDrresixmd au 
titre des sépuralions de biens de notre Code de coniuieree, porte pour 
rui)rique : Des conventions matrimoniales des connnerrants. Le titre est 
trop général, car' il est trailé dans le titre non pas des régimes inalriino- 



362 TKAITÉ DE DROIT COMMERCIAI.. 

Il sera Irailé successivcineiil : A. De la publicité du contrat de 
mariage des commerçants. — B. De la publicité des Jugements pro- 
nonçant soit une séparation de biens ou de corps soit un divorce. 



A. Ue la I»l IlLICI TK du ItKtil.ME MATIUMOMAL 

DES COM.MEHÇAXTS. 



I 



314. l^ubjel de la puhlicilù, ses fuiiiies, s()iil,claiis luiis les cas,^! 
les mêmes ; mais, au point de vue, soit des personnes chargées d'ac 
coniplii' les l'ormalilés de publicité, soit de la sanction de cette obli-| 
gation, soit des régimes matrimoniaux pour lesquels la publicité es 
nécessaire, le Code distingue selon que les époux (ou i"un d'eux 
étaient déjà commerçants lors de la célébration de leur mariage o 
ne le sont devenus que postérieurement. 

315. Ce qui doit être rendu public, c'est exclusivement le régime 
auquel les époux sont soumis. La proposition, faite dans la discus 
sion du Code, de publi^er le contrat de mariage dans son entier ai] 
été tormellement repoussée (1). On a pensé qu'une publicité aussi 
étendue pouirait être gênante pour les familles et entraver les ma- 
riages des commerçants. Le même motif a empêché d'exiger nuMiie' 
la publication des apports faits par chaque époux. 

Un extrait contenant seulement l'indication du régime des épou: 
doit être transmis aux greffes du tribunal de commerce et du tribun 
civil, pour être affiché pendant un an, dans l'auditoire, sur un 
tableau à ce destiné; et, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, 
dans la principale salle de la maison commune du domicile du 
mari (2). Pareil extrait doit être inséré au tableau exposé dans les 
chambres d'avoués et de noiaires farl. 07 et 68, C. com., art. 872, 
C. pr. civ.) (3). 



niaux, qui sont les mêmes pour les commerçants et pour les non-com- 
merçants, mais seulement de la publicité du régime matrimonial de^ 
commerçants. 

(1) V. Locré, XVII, 278, 322 et suiv. 

(2) Trib. civ. Saint-Pol, 8 mai 1862, D. 18(i2. 3. 71 et 72. 

(3) L'Ordonnance de 1G73 (tit. VIII,. art. 1") se bornait à prescrire 
publication à l'audience de la juridiction consulaire et l'insertion dans un 
tableau exposé en lieu public. La loi belge du 15 décembre 1872 a heureu- 



des 

i 

! la 



J 



DE LA l'UBMCITÉ DU IfKGI.MK MATPJMOXIAL DES rOMMERÇAXTS. 363 

Les fonnalilés doivent êlre remplies dans l'an-ondissoiiicnt où le 
commerce est exercé, quel que soit le lieu dans lequel le contrat de 
mariage a été dressé. La loi ne le dit pas expressément. Mais cela 
va poui- ainsi dii'e de soi : autrement, le but de publicité que le 
législaleiii- a eu en vue ne serait pas atteint. 

Pour les personnes qui doivent faire la publication, pour la 
sanction de celle obligation et ])our les régimes matrimoniaux sous 
lesquels elle est prescrite pai' le Code de commerce, deux cas sont 
à distinguer. 

31 6. (i) Les époux [ou twi (feux) étaient déjà commerçants lors 
de la célébration du mariage. — La loi charge le notaire qui a reçu 
le contrai de mariage, de faire aux greffes et aux chambres des 
avoués et des notaires les dépôts d'extraits (art. 68). Ces dépôts 
doivent être effectués dans le mois du contrat (art. 67). Le notaire 
ne doit pas attendre que le mariage soit célébré (1). 

L'Ordonnance de 1673 n'exigeait la publicité que lorsque les 
époux avaient adopté un régime autre que celui de la commu- 
nauté (2). Le Code de commerce la prescrit dans tous les cas ; 
TOUT contrat de mariage, dil l'article 67 : cela tient à ce que l'Or- 
donnance ne s'était préoccupée que de l'intérêt des tiers, tandis que 
le Code de commerce a eu aussi en vue le crédit des époux. L'ar- 
ticle 67, 2° alinéa, n'est donc pas bien rédigé. Il dispose que cet 
extrait annoncera si les époux sont mariés en communauté, s'ils 
sont séparés de hiens ou s ils ont contracté sous le régime dotal. Cet 
article omet le cas où les époux sont mariés sous le régime sans 
communauté, cas, du reste, fort rai'e. L'article 12, alinéa 2, de la 
\o\ belge (\\\ 13 décembre 1872, est |)lus complet: il dispose que 

sèment cliiiiigL' les formes de la publicité. La principale innovation con- 
siste en ce que Textrait du contrat de mariage est transcrit sur un registre 
spécinl tenu au greffe. Ce registre, suivi d'une table alphabétique, est 
connnuniqué sans frais à toute personne qui en fait la demande (art. 12). 
Ainsi, la publicité est permanente au lieu d'être simplement temporaire ; 
la publicité illusoire par voie d'affichage est, en outre, supprimée. 

(1) .Namur, op. cit., 1, n» 187. 

(2' Art. 1"', fit. Vin, Ord. de 1673 : Dans les lieux ou la comjnunauté 
de biens d'enlvc mari et femme est i-lahlic par la coutume ou par l'usage, 
la clause qui ij dérogera dans les contrats de mariage des marchands.... 
sei'a publiée, etc. 



I 



i{64 ^t;.\ITl^ DE DROIT COMMKKCIAL. 

t'extrait énoncera si les époii.i sont marias en cotniiinnaufê, en inili- 
quanl les flèrogalions an droit roniniun ou s'ils ont adopté le 
iiK(;iME KXCLUsii- 1)1- LA COMMUNAUTÉ, celui (le la sé/Miratùnt fie 
biens on le rèfjiinr ilolal . 

Il esl ctMlaiii (|ii'iiiiciiiic piihlicilr ii'esl requise lorsque les époux 
soni soumis à la cornumuaulr ié|j;ult'. couiuie sélanl mariés saus 
couliat art. 1393. C. civ.). Le texie do la loi lail alors (lélaul; 
rarlicle (•" suppose lormellemeul qu'il y a un rouirai de mariage ; 
auln'moiil. il u'y a pas de uolaire à qui l'on puisse imposer Tohliga- 
tiou de leudro public le régime des époux i^l). Le dél'atit de publi- 
cilé n'a pas alors de grave inc(Mivéiiient : le i"égime df la couiuiu- 
naiilé légale es! pai'lieuliéi'emriil favorable aux eréauriers ui" 312). 

317. Goiuuic saiiclion di' l'obliiialioii iuiposér au nolairi". l'ar- 
liclr (i8 prononeail uiu' auiende de 100 francs : la loi du 16 juin 182i 
(arl. 18 1 la léduile à 20 l'rancs. En outre, le uolaire peu! èlre des- 
titué et déclaré responsable envers les créanciers, mais seulement 
s'il y a collusion. Le noiairr encoiii'l la peine d"am<Mide dés l'inslant 
oii il sail (pu- Tiui des époux est commerçant, alors même (pu*, dans 
le contrat de mariage, cet époux se sérail attribué une autre qualité, 
par exemple, celle de propriétaire (2). A l'inverse, le uolaire no 
serait pas passible danifiide si le futur époux nélail pas coniniiM- 
(iinl, quoiqu'il se fui donné cette qualité dans le contra! de 
uuii'iage (3). Il s'agit ici d'une sorte de conli'avenlion civile encou- 
rue poui' manquement à un devoir professionnel 4 : elle existe alors 

(1) Il en .'^erait do même si les époux avaient fait un rontrat contenant 
siniplenicnt des libéralités, sans faire mention du régime qu'ils adoptent 
Bruxelles, 28 décembre 1856, Pasicrisie, 18o7. II. 195. Un tel contrat ne 
permet pas au notaire qui le reçoit de conn